• "Il y a une vraie crainte de se faire contrôler" : En #Mauritanie, les vagues d’arrestations de migrants sèment la peur

    Depuis presque deux mois, les #arrestations de personnes en situation irrégulière sont quasi-quotidiennes en Mauritanie. Après un passage en #détention, elles sont ensuite renvoyées aux frontières avec le Sénégal ou le Mali. Un climat qui sème la #peur dans le pays où sont présents quelque 200 000 migrants.

    « Surtout pour les migrants Subsahariens, la situation peut être qualifiée de critique », estime Abdoulaye Diallo, président de l’association Ensemble pour un avenir meilleur, contacté par InfoMigrants. Depuis fin-février, la Mauritanie mène une campagne d’arrestations et d’#expulsions de migrants en situation irrégulière. Selon l’OIM en 2024, ils sont environ 200 000 migrants en Mauritanie. « C’est tous les jours qu’il y a des #refoulements. La police arrête même des gens dans leurs maisons, des hommes lorsqu’ils vont au travail... Les refoulements ne touchent plus que les migrants en transit mais tout le monde », raconte l’associatif.

    De nombreux migrants arrêtés sont envoyés notamment à #Rosso, au #Sénégal, à la frontière mauritanienne. C’est le cas de Diallo, arrêté par la police à Nouakchott, la capitale. « Ils te disent ’tu es un étranger non ?’, tu dis oui, on te prend. Pendant deux jours, on est enfermés dans un centre où si tu n’as pas l’argent pour acheter à manger, tu vas mourir dans la salle », raconte-t-il à RFI.

    Même scène pour Camara, vêtue d’un grand voile mauritanien, qui a été expulsée à Rosso malgré sa grossesse et sa fille de deux ans. « (Un policier) m’a attrapé à la maison, j’étais couchée donc, il (est venu), il (a cogné). Moi, j’ai fait une semaine en prison. Il n’y avait pas à manger », confie la jeune femme à RFI.

    « Les gens se cachent »

    Si les précédentes vagues d’interpellations touchaient principalement les migrants interceptés en partance vers l’Europe, cette fois-ci, tous les profils semblent concernés. Adamou*, un étudiant d’une trentaine d’années craignant de se faire refouler à son tour malgré sa carte d’étudiant, a décidé de faire un aller-retour au Sénégal pour assurer son avenir en Mauritanie. « Comme ça si on me contrôle, je peux dire que j’ai un visa pour 3 mois », explique-t-il à InfoMigrants. Car lorsqu’un ressortissant d’un pays de la Cédéao rentre en Mauritanie, il dispose d’un visa valable 90 jours.

    Selon lui, nombre de ses compatriotes en Mauritanie ont été arrêtés puis refoulés. « Certains avec qui je suis en contact sont à Rosso mais le Sénégal ne veut pas d’eux, d’autres ont été renvoyés vers le Mali. Il y en a un aujourd’hui qui est à Bamako », indique-t-il. Et d’ajouter : « Aujourd’hui, il y a une vraie crainte de se faire contrôler et arrêter. Chaque jour ça arrive ».

    Et cette peur se ressent dans les rues, selon Abdoulaye Diallo. « Avant, il y avait beaucoup de taxis, conducteurs de tuks-tuks, tous ces petits jobs occupés par des migrants… Mais maintenant, on voit vraiment l’absence des migrants dans la ville. Les gens se cachent », raconte-t-il.

    « Ici, les migrants vivent du #travail_informel parfois depuis plusieurs années »

    Une situation qui risque de plonger nombre de personnes en situation irrégulière dans la #précarité car l’augmentation des arrestations et des contrôles « crée un #climat_répressif », analyse une humanitaire, contactée par InfoMigrants, qui a souhaité rester anonyme. « Depuis le mois de mars, les arrestations ne sont plus uniquement liées aux interceptions et débarquements de pirogues en direction de l’Europe », dit-elle.

    Pour éviter d’être arrêtés, les migrants sont de plus en nombreux à demander un titre de séjour. Ainsi, « les services d’enregistrement de migration sont débordés et il y a énormément de queues », explique l’humanitaire. À ça, « il faut ajouter les nouveaux visas électroniques ». Ainsi, entre le nouveau système et l’augmentation de la demande, « on a un ralentissement général de la #régularisation ». « Ils auraient pu laisser un délai avant d’arrêter les gens afin qu’ils puissent faire les demandes », souffle Amadou.

    « Un travail de routine »

    Selon le ministre mauritanien des Affaires étrangères interrogé par RFI, Mohamed Salem Ould Merzoug, « il n’y a pas, à proprement parler, de mesures particulières enclenchées ». « Notre politique vis-à-vis de la migration irrégulière est restée la même : appliquer la règle de droit et être très ferme, par rapport aux réseaux de migrants irréguliers en particulier », a-t-il dit.

    Ces opérations sont « un travail de routine », concernant des migrants n’ayant pas régularisé leur situation, selon le ministre qui n’a pas donné de chiffres sur l’ampleur de ces refoulements. Il assure que sur les 130 000 migrants recensés en 2022, seulement 7 000 ont renouvelé leur titre de séjour.

    Dans ces vagues d’arrestation, certains y voient un lien avec l’#accord conclu entre la Mauritanie et l’#Union_européenne. En mars 2024, la Mauritanie a signé avec Bruxelles un partenariat visant à lutter contre l’immigration illégale. Au programme : renforcement de la coopération entre agences, démantèlement des réseaux de passeurs, construction de centres de rétention et délégation des contrôles, le tout grâce à une enveloppe de 210 millions d’euros accordée au pays saharien.

    Ces dernières années, la Mauritanie est devenue l’un des premiers points de départ des migrants en direction de l’Europe. En 2024, près de 47 000 personnes ont débarqué aux Canaries, un record. Et le nombre de morts n’a jamais été aussi nombreux sur cette route migratoire. Près de 10 000 exilés ont péri dans l’Atlantique en 2024, d’après le dernier rapport de Caminando Fronteras. Et « la majorité des victimes avaient pris la mer depuis la Mauritanie », selon Helena Maleno de l’ONG espagnole.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/64098/il-y-a-une-vraie-crainte-de-se-faire-controler--en-mauritanie-les-vagu
    #rafles #migrations #réfugiés #répression

    voir aussi :
    La Mauritania di nuovo nel mirino della Spagna e dell’Unione europea
    https://seenthis.net/messages/1069805

    Réadmission des migrants venant d’Europe : #Soueisssya, ciblée pour un centre de transit ?
    https://seenthis.net/messages/1044463

    L’UE octroie 210 millions d’euros à la #Mauritanie pour lutter contre l’immigration clandestine
    https://seenthis.net/messages/1041503

    • À Rosso, à la frontière entre le Sénégal et la Mauritanie, des centaines de migrants « dans une situation de #détresse »

      Plusieurs semaines après le début de la campagne d’expulsions de migrants menée par les autorités mauritaniennes, des centaines de migrants se retrouvent bloqués à Rosso, ville transfrontalière entre la Mauritanie et le Sénégal. Un afflux qui rend la situation humanitaire difficile dans la région.

      « Les policiers nous ont arrêtés alors qu’on se rendait au travail. Je n’ai pas les moyens pour retourner chez moi. Je n’ai pas non plus d’argent pour manger ou acheter des médicaments, je ne sais pas quoi faire ». Dans une vidéo transmise à InfoMigrants, un migrant nigérian raconte sa détresse après avoir été arrêté en Mauritanie puis envoyer à la frontière avec le Sénégal, à Rosso. Son corps est couvert de blessures.

      Depuis le début de l’année, de tels témoignages se multiplient. « Ils nous ont tabassés et amenés en prison sans rien nous dire » et « pris tout ce qu’on possédait : argent, montres, téléphones », racontait Ismaïla à l’AFP après son arrestation par la police mauritanienne. « Ils nous ont (ensuite) menottés et nous ont mis dans des bus surchargés pour nous expulser comme des vauriens », raconte-t-il depuis Rosso, du côté sénégalais de la frontière.
      « Nous n’avons pas assez pour tout le monde »

      Si des centaines de migrants se retrouvent à errer dans la précarité dans cette localité frontalière du Sénégal, c’est parce que depuis plusieurs semaines, la Mauritanie mène une campagne d’expulsions de migrants en situation irrégulière. Ainsi, des centaines d’exilés, notamment sénégalais, maliens, ivoiriens, guinéens ou encore gambiens, sont bloqués de chaque côté de la frontière « dans une situation de détresse ». Leur nombre total est difficile à établir.

      « Nous essayons de les aider mais nous n’avons pas assez pour tout le monde. Ils manquent d’eau, de nourriture, de médicaments, n’ont pas de logements », raconte un humanitaire mauritanien sur place à InfoMigrants.

      Selon lui, des refoulements ont lieu quasiment tous les jours. « Au moins deux bus d’au moins 60, voire 70 personnes, arrivent régulièrement à Rosso », commente-t-il. Un flux ininterrompu de personnes qui fait grossir les bidonvilles de la région. « On a ouvert deux foyers ces deux derniers mois dans deux maisons qu’on a réhabilitées - qui n’ont toutefois par l’eau courante, ni l’électricité - parce que les gens arrivent et restent. Ils errent dans la ville », raconte-t-il. « On essaye de trouver un représentant pour chaque nationalité afin d’organiser les choses mais chaque jour presque, on nous appelle pour nous signaler un nouveau groupe (qui arrive) », ajoute-t-il.
      « On ne peut pas jeter les gens comme du bétail »

      Conséquences de ces expulsions mauritaniennes, des centaines de personnes se retrouvent coincés dans cette ville à la frontière avec le Sénégal. Faute de documents de séjour en règle, elles ne peuvent ni retourner en Mauritanie, ni transiter par le Sénégal - qui refusent de laisser passer des personnes sans documents d’identité valides.

      « La Mauritanie n’a pas respecté les règles. Les autorités ont juste envoyé ces gens à la frontière. Mais on ne peut pas jeter les gens comme du bétail », tance le président du conseil des Guinéens au Sénégal, Diallo Amadou Oury, qui s’inquiète pour sa communauté à Rosso. Et d’ajouter : « La Mauritanie aurait dû aviser ces ressortissants puis les expulser en bonne et due forme, vers leur pays ».

      Actuellement, quelque 300 ressortissants guinéens sont à Rosso, des deux côtés de la frontière « et d’autres arrivent presque tous les jours ».

      « Ces gens sont dans une situation humanitaire grave. Ils sont exposées à tout à Rosso : faim, maladies, problèmes sanitaires, etc. Il y a des femmes et des enfants. Certains vivent à même le sol sur de la terre battue », commente de son côté le président du conseil des Guinéens en Mauritanie, Mamadou Bobo Bah.

      Côté sénégalais, les plus chanceux atterrissent dans les locaux de la Croix-Rouge où ils sont pris en charge. Mais selon le président du comité local de l’organisation à Rosso, Mbaye Diop à l’AFP, l’affluence de migrants est telle que début mars, ils n’avaient déjà plus de place pour tous les accueillir.

      Ces expulsions de migrants sont des opérations de « routine » qui visent les personnes en situation irrégulière, selon les autorités mauritaniennes qui n’ont pas donné de chiffres sur l’ampleur de ces refoulements. Face aux critiques d’ONG ou d’autres pays qui ont dénoncé des expulsions « inhumaines », le ministre mauritanien de l’Intérieur, Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, a déclaré que les expulsions étaient « faites dans le respect des conventions internationales ». Et selon le gouvernement, les migrants sont refoulés vers les postes frontières par lesquels ils sont entrés dans le pays.
      « Ils résidaient en Mauritanie et travaillaient »

      Certains voient dans ces vagues d’arrestations un lien avec l’accord conclu entre la Mauritanie - pays devenue l’un des principaux points de départ pour les migrants souhaitant rejoindre l’Europe en prenant la mer - et l’Union européenne.

      En mars 2024, la Mauritanie a signé avec Bruxelles un partenariat visant à lutter contre l’immigration illégale. Au programme : renforcement de la coopération entre agences, démantèlement des réseaux de passeurs, construction de centres de rétention et délégation des contrôles, le tout grâce à une enveloppe de 210 millions d’euros accordée au pays saharien.

      Mais les migrants l’assurent, ils ne voulaient pas « prendre la pirogue » pour rejoindre l’Europe.

      « Ils résidaient en Mauritanie et travaillaient. Certains ont même encore une famille en Mauritanie qui n’a pas été arrêtée », assure Diallo Amadou Oury. La semaine dernière, plusieurs sources confiaient déjà à InfoMigrants que, contrairement à de précédentes vagues d’interpellations, les migrants interceptés n’étaient plus seulement des personnes en partance vers l’Europe mais que tous les profils semblaient concernés.

      « Il y avait beaucoup de taxis, conducteurs de tuks-tuks, tous ces petits jobs occupés par des migrants », racontait Abdoulaye Diallo, président de l’association Ensemble pour un avenir meilleur. « Mais maintenant, on voit vraiment l’absence des migrants dans la ville ».

      https://www.infomigrants.net/fr/post/64210/a-rosso-a-la-frontiere-entre-le-senegal-et-la-mauritanie-des-centaines

  • Faire obstacle à la #paix
    https://lvsl.fr/faire-obstacle-a-la-paix

    Jusqu’à quel point l’Union européenne s’opposera-t-elle à une issue négociée du conflit ukrainien ? Déploiement de troupes, nouvelles sanctions, budgets militaires en hausse : au moment précis où un cessez-le-feu devient envisageable, Bruxelles accélère l’escalade. Au nom d’une victoire désormais hors de portée, les capitales européennes sabotent les pourparlers, isolent leur propre camp — et prolongent une […]

    #Conflit_ukrainien_:_le_grand_retour_du_militarisme #International #Etats-Unis #Kaja_Kallas #Macron #militarisation #Militarisme #Russie #Trump #Ukraine #Union_Européenne

  • #guerre_commerciale : vers la dédollarisation et la mort de l’industrie européenne ?
    https://lvsl.fr/guerre-commerciale-vers-la-dedollarisation-et-la-mort-de-lindustrie-europeenne

    La guerre commerciale de #Trump remet en cause un demi-siècle de mondialisation. Si la #chine pourrait profiter de cette situation pour accélérer la fin du privilège du #dollar, l’Union européenne risque d’être la principale victime de cet affrontement. Incapable de remettre en cause son libre-échangisme, elle se retrouve prise au piège.

    #Économie #commerce #douane #euro #industrie #souveraineté #taxes #Union_Européenne

  • #EU to propose seven ‘#safe_countries’ for migrant returns

    The European Commission will propose seven “safe third countries of origin” to which EU countries can return asylum seekers, according to a document seen by Euractiv.

    The list includes Bangladesh, Colombia, Egypt, India, Kosovo, Morocco, and Tunisia.

    This move is expected to be followed by a fast-tracked review of the safe third country concept in EU law – first reported by Euractiv in February.

    The safe third country concept allows asylum seekers to be sent to a country where they can find protection, instead of staying in the country they applied to.

    In March, the Commission proposed new binding rules on migrant returns, which EU countries and MEPs are now debating.

    The list will be included as an amendment to the EU’s asylum procedure regulation, part of the migration pact adopted last year. It is set to be implemented in 2026.

    The final list is due to be published before June, Euractiv understands.

    https://www.euractiv.com/section/politics/news/exclusive-eu-proposes-seven-safe-countries-for-migrant-returns
    #pays-tiers_sûrs #UE #union_européenne #liste #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés

    #Bangladesh, #Colombie, #Egypte, #Inde, #Kosovo, #Maroc, #Tunisie
    ping @karine4

    • Stop considering Egypt, Tunisia and Morocco “safe” countries!

      Today, the European Commission is proposing to establish a first  EU list of safe countries of origin, including Egypt, Tunisia and Morocco. EuroMed Rights strongly opposes the concept of “safe country of origin” and “safe third country” and is very much concerned about the EU’s move to label 7 countries as “safe countries of origin”. Here’s why this proposal is deeply problematic – and how it risks undermining migrants’ rights.

      This practice significantly undermines the prospects for persons in need of international protection to actually receive it in the EU. It places a greater burden of proof on applicants and subjects them to expedited procedures that may violate their rights as outlined in the Refugee Convention. This includes their entitlement to a fair and efficient asylum process.

      The decision goes far beyond asylum policy – it also has significant political implications. Designating these countries as safe opens the door to agreements that would make them “safe third countries” too. Under the revised return framework, this could allow the Member States to deport other migrants there — even if they’ve never lived in or passed through them.

      The list includes Tunisia, Morocco, and Egypt — countries with well-documented rights abuses and limited protections for both their own citizens and migrants. Labelling them “safe” is misleading — and dangerous.

      With an estimated 60 thousand political detainees in Egypt, the country remains a “republic of fear” where anyone is at risk of serious human rights violations for expressing dissent, supporting anyone criticizing President El-Sisi or the regime. “The authorities are systematically targeting, intimidating and harassing human rights defenders, asylum seekers, migrants and refugees, lawyers, journalists, bloggers, academics, artists, politicians, students, other activists and their relatives, for peacefully exercising their rights. This repression even extends beyond national borders”, says Moataz El Fegiery, EuroMed Rights’ Vice-President and president of the Egyptian Human Rights Forum (EHRF).

      In Tunisia, the authoritarian grip of President Kais Saied has exacerbated the crackdown on political opponents and civil society organisations, while fuelling a hate campaign and physical violence against migrants and refugees. “By arresting opposition figures and misusing the criminal justice system, including extended pre-trial detention periods, to stifle freedom of expression and quash political dissent, the Tunisian authorities are violating international human rights law”, says Monia Ben Jemia, EuroMed Rights’ President.

      In Morocco, serious concerns persist around freedom of expression, freedom of the press, and rights of assembly and association. Journalists, activists and protesters are and can still be harassed or imprisoned. When it comes to refugees and migrants, Morocco cannot be considered “safe” as it fails to uphold the fundamental rights of all individuals on its soil. “The living conditions of migrants, often precarious and dangerous, reflect a failure to provide a safe and dignified environment. Makeshift camps, violence, and limited access to essential services such as health and education highlight an inability to protect the most vulnerable”, says Khadija Ainani, Member of EuroMed Rights Executive Committee and Vice-President of the Moroccan Association for Human Rights (AMDH).

      EuroMed Rights calls on the EU and its Member States to reconsider the decision and remove Egypt, Morocco and Tunisia from their lists of “safe countries of origin” and “safe third countries”. The serious human rights concerns outlined above must be central to the EU’s assessment and lead to, ultimately, the abandonment of the listing of countries of origin or third countries as “safe” altogether.

      https://euromedrights.org/publication/stop-considering-egypt-tunisia-and-morocco-safe-countries

    • L’UE publie sa première liste commune des pays tiers d’origine sûrs : un tournant dangereux pour le droit d’asile

      Ce 16 avril, la Commission européenne a proposé une liste commune de «  pays tiers d’origine sûrs »* qui une fois finalisée et adoptée par le Conseil et le Parlement européens sera applicable à l’ensemble des États membres. Une première dans l’histoire de la politique d’asile de l’Union. La Tunisie, le Maroc et l’Egypte y sont cités, suscitant de vives critiques de la part des organisations de défense des droits humains et du CNCD-11.11.11.

      Auparavant, chaque Etat membre de l’UE disposait de sa liste nationale, permettant de traiter de façon accélérée les demandes d’asile en se basant sur le fait que ces pays sont sûrs et que les ressortissants de ces pays n’ont pas besoin de protection internationale. A l’avenir, une liste commune contraignante à l’ensemble des Etats membres sera intégrée dans le droit européen. L’UE prétend ainsi harmoniser ses politiques d’asile. En réalité, elle donne un blanc-seing aux Etats membres pour vider de sa substance le droit d’asile.

      Selon Cécile Vanderstappen, chargée de plaidoyer sur la justice migratoire au CNCD-11.11.11, « classer un pays comme “sûr”, c’est fermer les yeux sur la réalité. En Égypte, en Tunisie, au Maroc, les droits humains sont piétinés. Où est la “sûreté” dont parle l’Europe ? »

      En adoptant cette liste commune, l’Union européenne prend le risque de banaliser les violations des droits humains dont les persécutions et les traitements inhumains et dégradants dans des pays tiers qualifiés à tort de « sûrs ».

      Cette mesure s’inscrit dans une logique plus large d’externalisation et de durcissement des politiques migratoires, au mépris des engagements internationaux en matière de protection des personnes réfugiées. C’est également le cas avec le concept de « pays tiers sûrs » actuellement en cours de révision et qui vise ici à permettre aux Etats membres de renvoyer des personnes demandeuses d’asile dans des « pays tiers sûrs » pouvant traiter leur demande d’asile et leur accorder une protection si besoin. Il est également question de pouvoir renvoyer des personnes migrantes dans des « hubs de retours » dans ces mêmes pays tiers sûrs

      Les listes de « pays tiers d’origine sûr » permettent aux Etats membres européens d’accélérer le traitement des demandes d’asile, partant du principe que les ressortissants de ces pays n’ont pas besoin de protection internationale. Cela diminue les garanties d’une procédure équitable et d’un examen de qualité des demandes de protection. La liste européenne sera finalisée d’ici le 12 juin 2025 et ajoutée au corpus législatif du Pacte UE sur la migration et l’asile récemment adopté en 2024.

      Le concept de « pays tiers sûr » permet de renvoyer les demandeurs d’asile dans un pays tiers jugé « sûr » plutôt que de leur permettre de rester dans le pays où la demande a été déposée. Ce concept est envisagé dans le cadre de l’externalisation de la gestion des questions migratoires. Il est révisé actuellement au sein de la réforme de la Directive retour et de la mise en œuvre du Pacte UE sur la migration et l’asile dès 2026 (Règlement sur les procédures). Une liste de pays tiers sûrs sera également proposée par la Commission d’ici le 12 juin 2025.

      L’Egypte n’est sûre ni pour les voix critiques du pouvoir, ni pour les personnes migrantes. La dernière élection présidentielle en décembre 2023 s’est tenue dans un climat de répression de l’opposition. De nombreux défenseurs des droits humains, avocats, journalistes continuent d’être arbitrairement emprisonnés. Les personnes migrantes, en particulier les Soudanais et Soudanaises qui sont 1,5 million à chercher un refuge en Egypte, font face à des nombreuses difficultés pour obtenir un droit de séjour. Elles risquent souvent d’être refoulées et vivent dans des conditions déplorables.

      En Tunisie, le président Kais Saied a suspendu le parlement depuis le 25 juillet 2021, et gouverne depuis lors par décrets. Les attaques de plus en plus nombreuses contre la magistrature, la société civile, les médias démontrent en outre une véritable dérive autoritaire du pays. Le 21 février 2023, Kais Saied a prononcé un discours raciste qui entraine depuis lors répression et racisme contre les personnes afrodescendantes et les organisations qui les défendent. Les personnes migrantes d’origine sub-saharienne sont régulièrement déportées aux frontières par les autorités tunisiennes, et laissées à elles-mêmes dans le désert.

      Au Maroc enfin, la liberté d’expression est particulièrement mise à mal. Journalistes, leaders des mouvements sociaux et autres voix critiques font régulièrement face à des arrestations arbitraires et des procès iniques destinés à les faire taire. Les droits des personnes migrantes sont également régulièrement bafoués : lenteur et lacunes de la politique d’asile, détentions et refoulements aux frontières. L’impunité prévaut encore pour le massacre des 37 migrants et migrantes qui avaient tenté de franchir la frontière entre le Maroc et l’enclave espagnole de Melilla le 24 juin 2022.

      https://www.cncd.be/L-UE-publie-sa-premiere-liste

    • Jumping the Gun? The proposed early application of some of the EU’s new asylum pact – and a common list of supposedly ‘safe countries of origin’

      The EU’s asylum pact was adopted less a year ago, and mostly won’t apply for over another year – and yet the EU Commission has already proposed to amend it, in order to bring forward some of the rules in the procedural part of the pact, and to adopt a common list of ‘safe countries of origin’ to apply when the rest of the pact enters into force. The aim is to speed up consideration of asylum claims, and in particular to help to ‘save’ the Italy/Albania deal on asylum processing. The following blog post looks in turn at the background to the new proposal, and then the different elements of it, followed by an assessment.

      Background

      Previous and current rules

      Initially, the concept of ‘safe countries of origin’ goes back, at EU-wide level, to ‘soft law’ adopted in the early 1990s (one of the ‘London Resolutions’ of 1992). Subsequently, the principle took on binding legal form at EU level in the first-phase 2005 asylum procedures Directive, which provided for an option for Member States to accelerate considering asylum applications (albeit in accordance with the usual procedural rules), inter alia where the applicant is from a ‘safe country of origin’, as further defined. (Note that these rules refer to non-EU countries of origin; there is a separate, stricter set of rules setting out the near-impossibility of EU citizens making asylum applications in other Member States, because each EU Member State is considered to be a ‘safe country of origin’ too, according to a protocol attached to the EU Treaties).

      Currently, a revised version of the principle is set out in the second-phase asylum procedures Directive, adopted in 2013 (the ‘2013 Directive’). Unlike the 2005 Directive, there is no longer a reference to potentially treating only part of a country as ‘safe’, and the previous option for Member States to retain pre-existing lower standards on this issue (along with pre-existing rules on designating part of a country as ‘safe’, or as ‘safe’ for groups of people) was dropped.

      The CJEU has ruled on these provisions twice. First, the Court confirmed that Member States had to provide for a ‘safe countries of origin’ rule in national law if they wanted to use apply this principle. Secondly, in October 2024 the Court interpreted the substance of the rule, in particular confirming that it was no longer possible to designate part of country of origin as ‘safe’, given that the EU legislator had dropped that possibility from the text of the 2013 Directive, as compared to the 2005 Directive (see further discussion of that judgment here).

      Given that the Italy/Albania treaty on housing asylum applicants in Albania only applied (at least initially) to asylum-seekers from supposed ‘safe countries of origin’, this created a number of potential barriers to the application of that treaty, with multiple Italian courts sending a questions to the CJEU about the rule. The CJEU has fast-tracked two of these cases – Alace and Canpelli – which raise questions in particular about whether Member States can designate a country of origin as ‘safe’ with exceptions for certain groups, and also whether they can designate such countries by means of legislation and must publish the sources of their assessment when they do so. (The case is pending: see earlier blog posts on the background, the hearing, and the Advocate-General’s opinion)

      Future rules

      The 2024 asylum procedures Regulation (the ‘2024 Regulation’) has amended the ‘safe country of origin’ rules again, although as things stand the 2024 Regulation is only applicable to applications made after June 2026. This upcoming version retains many of the current features of the ‘safe country of origin’ concept (which are set out in more detail below): the definition of human rights standards which must apply before a country can be designated as ‘safe’; the procedure for designation (laying out the sources of information which must be taken into account); and the safeguards (the asylum-seeker must be a national of or a stateless person habitually resident in the country concerned, and must have the possibility to rebut the presumption of safety in their particular circumstances).

      But there are several changes in the 2024 Regulation. In particular, it will now again expressly be possible to create an exception to the designation of ‘safety’ for ‘specific parts’ of the non-EU country’s territory and (not only in the context of pre-existing law) for ‘clearly identifiable categories of persons’.

      More broadly, the ‘safe country of origin’ rule will remain on the list of possible accelerated procedures, but there is more harmonisation of the rules on time limits and appeals in these cases. There is also a potentially overlapping new ground of accelerated procedures where the country of origin has an international protection recognition rate below 20% at first instance (based on the latest annual Eurostat data), although this is subject to some safeguards, discussed further below.

      Another important new development in the 2024 Regulation is the possibility to adopt a common EU list of ‘safe countries of origin’ (there were two earlier failed attempts to do this; see my previous blog post). According to Article 62(1) of the Regulation in its current form, the EU common list must be subject to the same rules as the national list (‘in accordance with the conditions laid down in Article 61’). The Commission has to review the EU list with the assistance of the EU Asylum Agency, on the basis of the sources of information applicable to Member States drawing up their lists (Article 62(2)). Also, the EU Asylum Agency must provide information to the Commission when it draws up proposals for the common EU list (Article 62(3); the list must be adopted by the ordinary legislative procedure, ie a qualified majority of Member States, in agreement with the European Parliament). If there are ‘significant changes’ in a country on the common EU list, the Commission must conduct a ‘substantiated assessment’ of the situation in light of the ‘safe country of origin’ criteria, and can suspend a country from the list on a fast-track basis.

      As for Member States, they can still designate additional countries as ‘safe countries of origin’, even if those countries are not on the common EU list. But if a country is suspended from the common EU list, Member States need the Commission’s approval to put that country back on a national list for the following two years.

      The new proposal

      The new proposal has two main elements, each of which can be broken down into two sub-elements. First of all, it would bring forward some of the rules in the 2024 Regulation. This would apply to aspects of the ‘safe country of origin’ and ‘safe third country’ rules on the one hand (which would apply when the newly proposed Regulation, once adopted, enters into force), and to the ‘low recognition rate’ ground of accelerated proceedings on the other (which Member States could apply before the asylum pact otherwise applies).

      Secondly, it would establish a common EU list of ‘safe countries of origin’ that would apply as from the main 2026 date to apply the 2024 Regulation as a whole. This would include both candidate countries for accession to the EU (which would be subject to a new set of special rules) and a further list of seven countries to be regarded as ‘safe countries of origin’.

      The proposal would apply to all Member States except Denmark and possibly Ireland, which could opt in or out (so far, Ireland has adopted into all of the asylum pact measures that it could). It would not apply to non-EU countries associated with Schengen.

      Earlier application of the asylum pact

      ‘Safe country’ rules

      The proposal would allow the earlier application of key changes to the ‘safe country of origin’ rules set out in the 2024 Regulation, as regards creating exceptions to that concept for part of a country, and for groups of people. As noted above, the CJEU has ruled that the former exception cannot apply under the 2013 Directive, while it will soon rule on whether the latter exception can currently be invoked under that Directive. So if the proposal is adopted, the change as regards exceptions for part of a country will definitely overturn the existing case law, while the change as regards exceptions for a group of people will possibly change the existing law, depending on what the Court rules (it’s likely, but not certain, that the judgment will come before the proposal becomes law).

      Of course, these changes will apply anyway once the 2024 Regulation applies in June 2026. But some Member States are anxious to be able to apply these exceptions earlier than that, in particular Italy: both the exceptions are very relevant in practice to whether the Italy/Albania asylum deal is workable earlier than next June.

      The proposal would also allow the earlier application of the same changes to the ‘safe third country’ rules set out in the 2024 Regulation (ie the rules on whether asylum seekers can be sent to another country, other than an EU Member State or their country of origin, which should decide upon their asylum application). Presumably the Commission assumes that the CJEU, if asked, would also find that there is no exception for parts of a country or groups of people as regards designation of ‘safe third countries’, by analogy with its existing or possible future judgments on ‘safe countries of origin’ under the 2013 Directive.

      Note that only some of the new ‘safe third country’ and ‘safe country of origin’ rules in the 2024 Regulation (ie the possible exceptions for parts of countries or groups of people) would apply early. For instance, the prospect of common EU lists for either concept would not apply early; the proposed common ‘safe country of origin’ list, discussed below, would only apply from June 2026, when the 2024 Regulation generally starts to apply. Furthermore, the Commission will likely soon propose further changes to the ‘safe third country’ rules, in a separate proposal: the 2024 Regulation requires a review of those rules by this June.

      Low recognition rate rules

      In addition to early application of revised versions of current rules, the proposal would also bring forward the application of a brand new rule set out in the 2024 Regulation: the ‘low recognition rate’ rule, on accelerated procedures where the recognition rate (ie the success rate of asylum applications) of a country’s citizens is below 20% at first instance, ie before appeals (even though a proportion of appeals is successful). This also includes most of the safeguards attached to this new rule: it cannot apply if the Member States’ administration ‘assesses that a significant change has occurred in the third country concerned since the publication of the relevant Eurostat data or that the applicant belongs to a category of persons for whom the proportion of 20 % or lower cannot be considered to be representative for their protection needs, taking into account, inter alia, the significant differences between first instance and final decisions’.

      The proposal also provides for early application of the same rule (subject to the same safeguards) as regards unaccompanied minors, although the Commission makes no mention of this point, and so provides no justification for it, in its explanatory memorandum.

      However, arguably the proposal does not bring forward the rule (as regards both asylum seekers generally and unaccompanied minors in particular) that the assessment of significant changes must take account of any guidance note on the point issued by the EU Asylum Agency.

      Also, the proposal does not bring forward other aspects of the 2024 Regulation related to the ‘low recognition rate’ rule. The Commission expressly points out that the rule will remain optional for Member States, until the 2024 Regulation makes it mandatory from June 2026. Furthermore, while the proposal states that the ‘low recognition rate’ rule can be used in special border procedures (in the 2013 Directive version of border procedures, not the 2024 Regulation version of them, until June 2026), it does not include the important exceptions from border procedures set out in the 2024 Regulation.

      In particular, that Regulation excludes the border procedure from applying to unaccompanied minors on ‘low recognition rate’ grounds, and also excludes the border procedure from applying to asylum seekers generally where: the rules on accelerated or inadmissible cases do not apply; support cannot be provided to asylum seekers with ‘special reception needs’ or ‘in need of special procedural guarantees’; there are medical grounds; or detention guarantees cannot be complied with. But none of these exceptions are made applicable (prior to June 2026) by the new proposal. This point is particularly relevant to detaining asylum seekers – which is easier to justify legally when the border procedure applies. So the attempt to widen the use of the borders procedure could widen the use of detention.

      Common EU list of ‘safe countries of origin’

      EU accession candidates

      The proposed Regulation would delete the current Article 62(1) of the 2024 Regulation (which requires any common EU list of ‘safe countries of origin’ to comply with the ‘conditions’ relating to that concept set out in Article 61), replacing it with a statement that candidate countries to join the EU (the Commission does not name them, but they are Serbia, Montenegro, Ukraine, Moldova, North Macedonia, Albania, Bosnia, Georgia and Turkey) are ‘designated as safe countries of origin’ at EU level, save in ‘one or more’ of three circumstances:

      (a) there is a serious and individual threat to a civilian’s life or person by reason of indiscriminate violence in situations of international or internal armed conflict in the country;

      (b) restrictive measures within the meaning of Title IV of Part Five of the Treaty on the Functioning of the European Union have been adopted in view of the country’s actions;

      (c) the proportion of decisions by the determining authority granting international protection to the applicants from the country - either its nationals or former habitual residents in case of stateless persons – is higher than 20% according to the latest available yearly Union-wide average Eurostat data.

      The first of these tests replicates the wording of one of the grounds for ‘subsidiary protection’ in EU law on qualification for status, although there is no cross-reference to that legislation here in this context. Among the candidate countries, the only one which might be subject to this rule is (obviously) Ukraine, as long as the Russian invasion persists. The CJEU has recently been asked whether individual applications for subsidiary protection are even possible given that those fleeing Ukraine have temporary protection; but arguably the wording of the new proposal raises a different issue, because in this context the existence of the threat would be judged as regards the situation in the country concerned more broadly, rather than in the context of an individual application for protection. Also, if the drafters had wanted an exception regarding temporary protection, they would surely have provided for it expressly; and anyway Ukraine will likely be covered by the third test.

      The second test refers to EU foreign policy sanctions. A quick look at the EU sanctions database informs us that arguably none of the countries concerned face sanctions because of the country’s actions: the sanctions as regards Ukraine and Moldova relate to the actions of Russia or Kremlin surrogates; the sanctions as regards Mediterranean drilling concern only certain Turkish businesses; and the sanctions relating to Serbia and Montenegro are expressly described as historic (relating to claims as regards the previous Yugoslav war). (The recent EU sanctions against Georgia are a visa measure, not a foreign policy measure).

      The third test flips the new ‘low recognition rate’ ground for accelerated procedures, meaning that neither that ground for accelerated procedures nor the ‘safe country of origin’ ground can apply once the recognition rate goes above 20%. Note that this test only takes account of first instance decision-making; if successful appeals take the recognition rate for nationals of a candidate country above 20%, that country nevertheless remains a ‘safe country of origin’ EU wide. Unlike the ‘low recognition rate’ rule as it usually applies, there is no reference to categories of people who have higher recognition rates, taking into account (for instance) appeal decisions. However, arguably ‘significant changes’ in the country concerned must still be considered – in the context of suspending the country concerned from the common EU list, as discussed below.

      Applying the third test in practice, the most recent annual Eurostat asylum statistics (2023) show a first-instance recognition rate of 2.8% for Montenegro, 6.4% for Bosnia, 1.9% for Serbia, 0.6% for North Macedonia, 7.8% for Georgia, 10.2% for Albania, 93.8% for Ukraine, 2.6% for Moldova, and 21.1% for Turkey. So on this basis, Ukraine and Turkey will not be on the EU-wide ‘safe country of origin’ list if the proposal is adopted as it stands – although the position might change on the basis of the annual asylum Eurostat statistics for 2024, which will likely be available by the time it is adopted, and the position for each candidate country may change annually after that.

      Although the proposal would, in effect, create a distinct rule applicable to candidate countries as far as being ‘safe countries of origin’ is concerned, it still refers to those countries being designated as having that status. So arguably the rules for suspending that designation in the event of ‘significant changes’, and the corollary limits on Member States subsequently placing the suspended countries on their national ‘safe country of origin’ lists, continue to apply – even though these rules refer back to the general rules on designation of ‘safe countries of origin’, rather than the proposed new lex specialis rules for candidate countries (see Articles 63(1) and 64(3) of the 2024 Regulation).

      The proposed specific rules for candidate countries as ‘safe countries of origin’ can be compared to the separate set of rules for EU Member States on the same point, referred to above – although the rules for EU Member States remain much more restrictive (it is far harder for nationals of EU Member States to rebut the presumption of safety, for instance; although as they enjoy free movement rights, the need to apply for international protection status to stay in another Member State will usually be immaterial for them)

      The Commission’s rationale for the special rules on candidate countries is that they have already gone through a form of screening, when the European Council decided to confirm their status as candidate countries, applying the ‘Copenhagen criteria’: the ‘stability of institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities; a functioning market economy and the ability to cope with competitive pressure and market forces within the EU; the ability to take on the obligations of membership’. Therefore the Commission did not assess these countries against the usual criteria to be designated as ‘safe countries of origin’, as the current Article 62(1) of the 2024 Regulation would require; indeed, as noted already, the proposal would replace the current Article 62(1). However, despite the deletion of that provision, the proposed Regulation still assumes (in the preamble) that the safeguards of being a national of the supposed ‘safe country of origin’ (or a stateless person habitually resident there) and the possibility of rebutting the presumption of safety in individual cases continue to apply.

      Other countries

      The seven other countries to be designated as ‘safe countries of origin’ EU wide are listed in a proposed new Annex to the 2024 Regulation. These countries are Bangladesh, Colombia, Egypt, India, Kosovo, Morocco and Tunisia. In each case, the Commission’s explanatory memorandum (and the preamble to the proposed Regulation) attempts to justify the inclusion of these countries on the list individually.

      According to the Commission, the process to determine the list was based on the EU Asylum Agency, at the request of the Commission (reflecting the role of the Agency in drawing up the proposal for the common EU list, as set out in Article 62(3) of the 2024 Regulation), setting out a methodology:

      to support the identification of the countries that could be considered for possible designation as “safe countries of origin” at Union level, including EU candidate countries and one potential candidate; countries of origin that create a significant asylum caseload in the EU with an EU-wide recognition rate of 5% or lower; visa-free countries that create a significant asylum caseload in the EU with an EU-wide recognition rate of 5% or lower; countries that feature in the existing Member States’ lists of “safe countries of origin” [scare quotes added]

      The Commission then asked the Agency to produce country of origin information to support the Commission’s assessment; it claims that the Agency’s analysis is based on a wide range of sources:

      comprising, but not limited to: European Commission reports, including the EU enlargement reports; reports by the European External Action Service; reports from the EU Agencies (such as the EU Agency for Fundamental Rights); reports from the United Nations High Commissioner for Refugees and other international organisations (e.g., the Council of Europe, the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights) and non-governmental organisations; political analyses from policy and international relations think-tanks; verified online media articles; newspaper articles, as well as national legislation in the countries concerned.

      This can be compared to the list of sources referred to in Article 61(3) of the 2024 Regulation:

      The assessment of whether a third country is a safe country of origin in accordance with this Regulation shall be based on a range of relevant and available sources of information, including information from Member States, the Asylum Agency, the European External Action Service, the United Nations High Commissioner for Refugees, and other relevant international organisations, and shall take into account where available the common analysis of the country of origin information referred to in [the Regulation setting up the Agency].

      (Note that the Regulation refers to information from the Member States, but the proposal does not refer expressly to using this source for the assessment) That list of sources must be applied to establishing the EU list too, according to the current Article 62(1) of the 2024 Regulation (EU designations must be ‘in accordance with the conditions laid down in Article 61’); although, as discussed above, the Commission proposal would delete this provision.

      However, in any event it is impossible to assess either the country of origin information or the methodology developed by the Agency, because (at time of writing) the text of these documents is neither supplied by the Commission nor available on the Agency’s website. (There are some country of origin reports for some of the countries on the proposed list on the website, but those reports are outdated: 2016 for the Western Balkans; 2022 for Colombia; and May 2024 – before the demise of the previous government – for Bangladesh) This is in spite of the Advocate-General’s opinion in the pending case of Alace and Canpelli, which argued that Member States’ assessments underlying the designations of ‘safe countries of origin’ had to be public. (The Commission does not tell us whether any additional countries were considered for inclusion on the common list, but rejected)

      Instead we have the Commission’s brief summary, starting with the assertion that ‘there is, in general, no risk of persecution or serious harm’ in these countries. This reflects part of the criteria for listing non-EU countries as ‘safe countries of origin’ set out in Article 61(1) of the 2024 Regulation (again, as noted above, the current Article 62(1) of that Regulation requires the common EU list to comply with the ‘conditions’ in Article 61; but the Commission proposes to delete the current Article 62(1)). Those criteria require that assessment to take place ‘on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances’ of the countries concerned; Article 61(4) furthermore requires assessment of the application of national law, whether the country concerned complies with the ECHR or the UN’s International Covenant on Civil and Political Rights, the expulsion of citizens to unsafe countries and the existence of effective remedies to protect human rights.

      The Commission then assesses each country in turn, summarising such factors as national designations, the recognition rates, human rights treaty status, national legal frameworks, democratic standards, judicial independence and impartiality, removal of citizens to unsafe countries, and the existence of persecution, the death penalty and torture. This assessment broadly reflects the criteria set out in the 2024 Regulation, although ‘recognition rates’ are not expressly referred to as part of the criteria for assessing what is a ‘safe country of origin’ (nor are trade issues or the situation of refugees from other countries, which the Commission raises in some cases).

      Each of these countries gets the nod as ‘safe’ despite concerns about threats to some groups of people (such as journalists, LGBT people or women). Despite wanting to allow Member States to create exceptions to their ‘safe’ country lists for groups of people or parts of countries, the Commission does not recommend that the EU have any exceptions for any groups, even though the 2024 Regulation expressly provides that the common EU list can include such exceptions (Article 61(2) of that Regulation), and for every country on the proposed list except Kosovo, the Commission admits that there are ‘specific challenges faced by certain groups in the country which may merit particular attention’, and the preamble to the proposal states that ‘certain categories of applicants may find themselves in a specific situation in the third countries designated and may therefore have a well-founded fear of being persecuted or face a real risk of suffering serious harm’. Similarly, although the Commission notes that there are risks in particular parts of Colombia, it simply suggests that potential asylum-seekers should have moved within that country (known as the ‘internal flight alternative’), rather than propose a territorial exception to the designation of Colombia as ‘safe’.

      In light of this, it is questionable why there are no exceptions for groups of people or parts of a country, particularly when the same proposal claims that, for Member States, such exceptions ‘offer means of managing likely unfounded applications efficiently while maintaining necessary legal safeguards’ (my emphasis). It seems that sauce for the Member State goose is not sauce for the EU gander; and in fact, it is arguable that the assessment of the ‘safety’ of the countries concerned is inadequate because it did not consider whether such exceptions should be granted. Of course, human rights NGOs may well have further critiques of the details of the Commission’s brief assessments of ‘safety’.

      Conclusions

      The new proposal is cynical in many respects. First of all, the Commission wants some restrictive rules from the 2024 Regulation to apply in advance, but not some of the safeguards that apply to them – a form of ‘cherry-picking’. This is particularly relevant to the early use of the ‘low recognition rate’ rule in the context of border procedures, without the safeguards applicable to border procedures in the 2024 Regulation, especially the exemption for unaccompanied minors. In fact, as we have seen, the Commission does not even mention or justify its proposed advance application of these rules to unaccompanied minors – still less its attempt to waive an exception that would otherwise apply to them, even when it means they can be detained.

      Secondly, the Commission wants to drop the requirement to apply the usual conditions that apply to designation of ‘safe countries of origin’, not only for candidate countries (which will be subject to special rules of their own) but in general. It is possible that this is simply down to poor legislative drafting, as despite the proposed abolition of the current Article 62(1) of the 2024 Regulation, the preamble to the new proposal assumes that key safeguards continue to apply in the context of the EU common list; and the rules on suspension of designation and the corollary limits on national designation of ‘safe countries of origin’, which refer back to the general rules on designation of ‘safe countries of origin’, expressly continue to apply.

      So although it is obviously questionable in principle both to drop the requirement that the common EU list is subject to the same conditions as national lists (a blatant double standard), without even replacing it, and to create a separate rule for candidate countries, the overall impact of this change is blunted. Nevertheless, it would be better in principle to retain a single common standard for designation of ‘safe countries of origin’; it is particularly objectionable to have double standards compared to national lists and even more so, no standards at all for the EU list.

      The Commission’s lack of transparency of its sources for assessing the group of countries to go on the common list is likewise questionable; and its treatment of the candidate countries is simply opaque. The countries concerned are not even named, and the Commission offers no interpretation of its proposed new criteria relating to these countries, or a discussion of how they would apply in practice. (The application of the ‘low recognition rate’ rules is also opaque, in the absence of a simple list of the recognition rates by country)

      All in all, this proposal is both murky and unprincipled: an unimpressive start to the next phase of EU asylum law.

      https://eulawanalysis.blogspot.com/2025/04/jumping-gun-proposed-early-application.html

    • Droit d’asile : en quoi consiste la liste de « pays sûrs » établit par la Commission européenne ?

      La Commission européenne a publié, le 16 avril, une liste de sept pays considérés comme sûrs, applicable à tous les États membres - une fois qu’elle sera approuvée par le Parlement et le Conseil de l’UE. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Comment cette liste a-t-elle été élaborée ? Quelles conséquences pour les demandeurs d’asile originaires de ces pays ? Entretien avec un porte-parole de la Commission européenne.

      Afin d’accélérer le traitement des demandes d’asile, la Commission européenne a publié, mercredi 16 avril, une liste des pays d’origine dits « sûrs » qui englobe le Kosovo, le Bangladesh, la Colombie, l’Egypte, l’Inde, le Maroc et la Tunisie.

      Concrètement, les ressortissants de ces pays qui déposeraient une demande d’asile en Europe n’auraient a priori pas le profil pour être éligibles à une protection internationale - puisqu’ils viendraient de ces États considérés comme « sûrs ». InfoMigrants fait le point avec un porte-parole de la Commission européenne.
      InfoMigrants : Comment les pays sûrs ont-ils été identifiés par la Commission européenne pour établir cette liste ?

      Porte-parole de la Commission européenne : Notre méthodologie, en coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) repose sur des critères spécifiques relatifs, comme le nombre d’arrivées irrégulières ou le taux de reconnaissance [des dossiers d’asile].

      À la demande de la Commission, l’AUEA a évalué la situation juridique et politique de certains pays, notamment :

      - Les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne [comme la Turquie ou la Géorgie, ndlr]. On peut supposer que ces pays, ayant été jugés conformes aux critères de Copenhague pour l’obtention du statut de candidat, remplissent également les critères de désignation comme pays d’origine sûrs.
      - Les pays d’origine qui génèrent un nombre important de demandes d’asile dans l’UE et dont le taux de reconnaissance à l’échelle de l’UE est inférieur ou égal à 5 %.
      - Les pays exemptés de visa qui génèrent un nombre important de demandes d’asile dans l’UE et dont le taux de reconnaissance à l’échelle de l’UE est inférieur ou égal à 5 %.

      Dans ces deux derniers cas, ce sont des pays partenaires où il n’existe généralement aucun risque de persécution ou de préjudice grave, comme le montrent les très faibles taux de reconnaissance des demandes d’asile de leurs citoyens dans les États membres de l’UE.

      – Les pays figurant sur les listes des pays d’origine sûrs des États membres.

      Chaque État membre a sa propre liste de pays sûrs. Si la liste de l’UE est adoptée par le Parlement européen et les Vingt-Sept, elle serait la première à voir le jour de manière harmonisée à l’échelle européenne : tous les États membres seront censés la respecter.

      Suivant cette méthodologie, l’AUEA a préparé des informations détaillées sur les pays d’origine, basées sur diverses sources. Par exemple : les rapports sur l’élargissement de l’UE, les rapports du SEAE [Service européen pour l’action extérieure, ndlr] et des agences de l’UE, dont l’Agence des droits fondamentaux ; les rapports du Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR) et d’autres organisations internationales, mais aussi d’ONG et de groupes de réflexion.
      IM : Cette liste de pays sûrs est-elle immuable ou pourra-t-elle évoluer en fonction de la situation politique dans les États d’origine ?

      Porte-parole : La Commission assurera un suivi régulier de la liste de l’UE, tant au niveau opérationnel que politique.

      Au niveau politique, la Commission suivra en permanence l’évolution de la situation dans ces pays partenaires.

      Si la Commission constate une détérioration significative de la situation d’un pays figurant sur la liste, elle peut suspendre la désignation d’un État comme pays d’origine sûr pour une durée maximale de six mois (renouvelable une fois).

      Sur le plan opérationnel, elle sera assistée par l’AUEA, qui surveille en permanence la situation dans les pays d’origine grâce à des mises à jour régulières des informations spécifiques à chaque pays.

      Un pays peut être retiré de la liste par une procédure législative ordinaire (proposition de la Commission et codécision).
      IM : Concrètement, comment cela va se dérouler pour les personnes originaires de pays dits sûrs qui déposent une demande d’asile dans un État membre de l’UE ?

      Porte-parole : En pratique, l’application de cette liste signifie que les États membres procéderont, dans le cadre d’une « procédure accélérée », à une évaluation individuelle des demandes d’asile présentées par les ressortissants de ces pays.

      Lors de ces évaluations individuelles, une attention particulière doit être accordée aux demandeurs qui pourraient néanmoins avoir une crainte fondée d’être persécutés ou être exposés à un risque réel de préjudice grave.

      Dans le cadre du Pacte [asile et migration, ndlr], l’AUEA sera également chargée de surveiller l’application des règles d’asile, y compris la notion de pays d’origine sûr.

      En mai 2024, le Conseil de l’UE a entériné le Pacte asile et migration. Cette vaste réforme qui durcit le contrôle de l’immigration en Europe entrera en vigueur courant 2026. Le Pacte, âprement négocié par les États membres, met en place une procédure de « filtrage » des migrants aux frontières de l’UE pour les identifier et distinguer plus rapidement ceux qui ont des chances d’obtenir l’asile de ceux qui ont vocation à être renvoyés vers leur pays d’origine.

      Ceux qui ont statistiquement le moins de chances d’obtenir l’asile seront retenus dans des centres le temps que leur dossier soit examiné de manière « accélérée », six mois maximum. Les autres demandeurs d’asile suivront la procédure classique.

      Ce Pacte établit aussi un mécanisme de solidarité entre les Vingt-Sept dans la prise en charge des demandeurs d’asile.
      IM : C’est la première fois que l’UE établit une liste de pays sûrs sur les questions d’asile. C’était une mesure importante qu’il fallait mettre en place rapidement ?

      Porte-parole : L’application de cette liste est prévue à partir de juillet 2026, date à laquelle le Pacte deviendra applicable dans son ensemble. Mais nous proposons d’accélérer sa mise en œuvre [une fois que ce nouveau texte sera approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, ndlr].

      Ainsi, les États membres pourront appliquer la procédure à la frontière ou une procédure accélérée aux personnes provenant de pays où, en moyenne, 20 % ou moins des demandeurs obtiennent une protection internationale dans l’UE.

      Toutefois, des exceptions peuvent être prévues pour la désignation de pays tiers sûrs et de pays d’origine sûrs, ce qui confère aux États membres une plus grande flexibilité en excluant des régions spécifiques ou des catégories de personnes clairement identifiables.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/64173/droit-dasile--en-quoi-consiste-la-liste-de-pays-surs-etablit-par-la-co

  • Mon sandwich jambon fromage a été fabriqué à 400 Km de l’endroit où je l’ai acheté.

    Ce Samedi midi, réfrigérateur vide.
    En revenant du taf, je passes sur la frontière Belge, à Estaimpuis, afin de m’acheter un sandwich à la station essence. Que ça d’ouvert, à 2 km de chez moi.

    => Sandwich Ham & Kaas baguette, marque « The bread office ». Fromage Beemster (10%).
    Sur l’emballage, adresse : « The bread office » 8 Marconistraat 8012 A07 Leuwarden, à 400 km de l’endroit où je l’ai acheté.


    Ha ! C’est vrai ! L’union européenne, l’UE me demande de moins me déplacer, cause réchauffement climatique.
    Et bien, compte là dessus !

    #capitalisme, #ue, #union_européenne, #délire, #transports, #camions

  • Le virage à 392 milliards d’euros de l’UE pour la défense au détriment des régions
    https://www.euractiv.fr/section/politique/news/le-virage-a-392-milliards-deuros-de-lue-pour-la-defense-au-detriment-des-re

    Au lieu de financer de petites entreprises dans des régions économiquement peu performantes, l’argent devrait plutôt aller à de grands acteurs partout en Europe, de préférence dans le secteur de la #défense.

    #union_européenne #fonds_de_cohésion

  • Ces crétins qui nous gouvernent : Episode 1 ursula von der leyen

    Devinez comment l’union européenne compte « répliquer » aux droits de douane des USA ? En taxant les bidets, les chewing-gum, les bûches de Noël ou la viande de renne ! Trump tremble déjà..

    https://www.youtube.com/watch?v=zeiGL9qfFpA

    #contre_offensive #guerre #guerre_commerciale #droits_de_douane #libre_échange #économie #François_Ruffin #voitures #tesla #en_vedette #ursula_von_der_leyen #union_européenne #ue

  • Vent de liberté en #Serbie, silence à Bruxelles
    https://lvsl.fr/vent-de-liberte-en-serbie-silence-a-bruxelles

    Ce 15 mars a eu lieu en Serbie la manifestation la plus massive de l’histoire du pays, réunissant de 300 000 à 800 000 personnes selon les estimations. Si les images, impressionnantes, ont été mondialement relayées, le mouvement social qui l’a fait advenir a bénéficié d’une couverture médiatique relativement faible. La situation internationale du pays, au carrefour […]

    #International #Etudiants #manifestations #Union_Européenne

  • EU liefert weiteres Patrouillenboot an Mauretanien

    Überwachungstechnik könnte zur Sicherung eines Offshore-Gasfelds sowie Migrationsabwehr genutzt werden.

    Der Rat der Europäischen Union hat am Montag erneut eine Finanzspritze für das mauretanische Militär beschlossen: 20 Millionen Euro fließen in mobile Landüberwachungsanlagen und ein weiteres Patrouillenboot. Damit steigt die Unterstützung für die Regierung in Nouakchott unter der »Europäischen Friedensfazilität« (EPF) auf insgesamt 47 Millionen Euro. Finanziert werden darüber auch Dienstleistungen und die technische Ausbildung an den Geräten.

    Offiziell heißt es, die Maßnahmen dienten der Stabilität in der Sahelzone und der Bekämpfung von Bedrohungen für die territoriale Integrität des Landes. Gemeint ist womöglich auch die Bewachung eines Offshore-Gasfelds an der Seegrenze zum Senegal im Atlantischen Ozean. Es gehört zu den größten Erdgasfunden in Westafrika und wird von den Regierungen Mauretaniens und Senegals gemeinsam entwickelt.

    Jedoch könnten die Mittel auch zur Migrationsabwehr im Sinne der EU genutzt werden. Denn Mauretanien ist mit dem Senegal ein Hauptabfahrtsland für Migrant*innen aus Subsahara-Staaten, die meist in kleinen Booten über den Atlantik in Richtung der Kanarischen Inseln und damit nach Spanien übersetzen.

    Die Lieferung eines ersten Patrouillenbootes hat die EU bereits 2024 beschlossen, es soll in Mauretaniens Hoheitsgebiet und seiner Meereszone operieren. Mauretanien könnte die Fähigkeiten an Land auch nutzen, um potenzielle Flüchtlinge bereits in der Sahelzone festzusetzen.

    Nach Informationen von »nd« ist das Thema auch in einer Entschließung des Rates zugunsten von Mauretanien explizit genannt. Darin heißt es: »Mauretanien ist ein wichtiger Partner für regionale, europäische und internationale Initiativen zur Stärkung von Frieden und Entwicklung in der Sahelzone. Das Land setzt sich nachdrücklich für die Bekämpfung der irregulären Migration über die westafrikanische Route ein.«

    Ebenfalls zur Migrationsabwehr hat die Europäische Union im Februar 2024 ein Finanzpaket in Höhe von 210 Millionen Euro für Mauretanien freigegeben, um die Zahl der Migrant*innen zu verringern, die auf den spanischen Inseln ankommen. Die Mittel sind Teil einer breiteren Migrationspartnerschaft zwischen der EU und Mauretanien. Damit soll auch die Grenze zu Mali besser gesichert werden. Ein Teil des Geldes soll zur Unterstützung bei der Aufnahme von Flüchtlingen eingesetzt werden. Zusätzlich zu den 210 Millionen Euro aus Brüssel stellt Spanien weitere 64 Millionen Euro zur Verfügung.

    Die EU hat in der Vergangenheit bereits andere afrikanische Staaten zu Vorposten ihrer Migrationspolitik gemacht, darunter etwa Marokko, Tunesien, Algerien und Ägypten. Die Zusammenarbeit mit Libyen und Niger erfolgt weniger direkt, beide Regierungen erhalten aber ebenfalls finanzielle und organisatorische Unterstützung zur Überwachung ihrer See- oder Landgrenzen. Diese Abschottungspolitik geht im Falle Libyens mit massiven Menschenrechtsverletzungen einher. Auch in Mauretanien gibt es Berichte über Misshandlungen von Migrant*innen und willkürliche Inhaftierungen.

    Die EU-Entscheidung für die Spende eines zweiten Patrouillenbootes an Mauretanien könnte auch US-amerikanischen Sanktionen geschuldet sein. Die Regierung in Nouakchott musste Anfang des Jahres einen Vertrag mit einer Tochtergesellschaft des chinesischen Staatskonzerns Poly Group über den Kauf von Patrouillenbooten kündigen. Laut einem Bericht von Africa Intelligence erfolgte dieser Schritt unter dem wachsenden Druck aus Washington, das eine Tochterfirma der Poly Group wegen angeblicher Unterstützung des russischen Kriegs in der Ukraine auf eine Sanktionsliste des Finanzministeriums gesetzt hat. Die US-Regierung hat deshalb eine Zahlung von 40 Millionen Euro aus Mauretanien an das chinesische Unternehmen blockiert.

    https://www.nd-aktuell.de/artikel/1190008.europaeische-friedensfazilitaet-eu-liefert-weiteres-patrouillenbo

    #bateaux #Mauritanie #externalisation #EU #UE #union_européenne #migrations #réfugiés #militarisation_des_frontières #surveillance_des_frontières #route_atlantique

    • European Peace Facility: Council adopts third assistance measure in support of the Armed Forces of Mauritania

      The Council today adopted a third assistance measure worth €20 million under the European Peace Facility to provide the Mauritanian armed forces with military equipment.

      This decision comes in addition to two other assistance measures worth €12 million and €15 million, adopted on 1 December 2022 and 22 July 2024 respectively. They support the efforts of the Mauritanian armed forces to promote stability in the Sahel, counter the risk of destabilisation and protect the territorial integrity and sovereignty of Mauritania and its civilian population against internal and external aggression.

      The EU’s overall support for Mauritania under the European Peace Facility now totals €47 million.

      As part of this package, the EU is already providing the Mauritanian armed forces with capacities needed to carry out military activities on land and at sea, whether in terms of surveillance, deterrence or operations.

      The newly adopted assistance measure will complement the existing package and will equip the army with mobile land surveillance assets and the navy with a second patrol boat, identical to the one expected under the assistance measure adopted in 2024.

      This equipment will support the Mauritanian Armed Forces’ efforts to increase situational awareness on national territory. They will also contribute to a permanent presence at sea, in support of maritime security and in cooperation with the existing Yaoundé architecture.

      Background:

      The European Peace Facility was established in March 2021 to finance EU external actions with military or defence implications, with the aim of preventing conflict, preserving peace and strengthening international security and stability. In particular, the EPF allows the EU to finance actions designed to strengthen the capacities of third states and regional and international organizations as regards military and defence matters.

      https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2025/03/24/european-peace-facility-council-adopts-third-assistance-measure-in-

  • À #Rosso, au #Sénégal, des migrants subsahariens trouvent refuge après leur expulsion de #Mauritanie

    Au Sénégal, c’est à Rosso, au bord du fleuve qui sépare les deux pays, que sont refoulés les migrants subsahariens venus de Mauritanie. Alors que les ONG et les autorités sénégalaises se sont récemment inquiétées d’une vague d’expulsions de plusieurs centaines de personnes en situation irrégulière de la Mauritanie, notre correspondante s’est rendue dans cette ville frontalière.

    Sous un soleil de plomb, ils sont une dizaine à l’ombre d’un toit de tôle à quelques mètres de l’embarcadère vers la Mauritanie. Tous Guinéens et refoulés, comme Diallo débarqué deux jours plus tôt à Rosso, au Sénégal, il exhibe un document du haut-commissariat aux réfugiés.

    Il a été arrêté à Nouakchott alors qu’il était allé acheter à manger. « Ils te disent ’tu es un étranger non ?’, tu dis oui, on te prend. Deux jours, on est enfermés là-bas. Si tu n’as pas l’argent pour acheter à manger, wallah tu vas mourir dans la salle », raconte-t-il.

    Maltraitance et violences

    Camara, vêtue d’un grand voile mauritanien, a, elle aussi, été expulsée malgré sa grossesse et sa fille de deux ans. « Il m’a attrapé à la maison, j’étais couché donc, il vient, il cogne, quand tu ouvres la porte, il te prend, il te menotte, tu pars en prison. Moi, j’ai fait une semaine en prison. Il n’y a pas à manger. Il frappe les garçons », confie la jeune femme.

    Toutes ses affaires ont été volées. Voilà près d’un mois qu’elle a trouvé refuge dans cette cour, devant une maison où elle campe chaque soir avec une dizaine d’expulsés. Tous disent avoir été maltraités.

    Sylla, qui travaillait comme coiffeur depuis un an, dénonce une politique injuste. « Pourquoi vous nous traitez comme ça ? Le Guinéen n’a rien fait de mal en Mauritanie, fustige-t-il. S’il s’agit de trouver des cartes de séjour, on vous donne une semaine ou un mois. Mais aujourd’hui, je vous jure, quand vous partez demander, même s’ils en ont, ils ne vous donnent pas. Sinon, moi, j’ai fait plus d’un mois, je suis en train de courir derrière eux, quand j’ai perdu ma carte de séjour, ils refusent catégoriquement ».

    Avec sa femme et son fils encore en Mauritanie, Sylla ne peut pas rentrer en #Guinée et espère pouvoir retourner à Nouakchott les chercher. Sans succès pour le moment, il appelle à une réaction diplomatique de son pays.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/63439/a-rosso-au-senegal-des-migrants-subsahariens-trouvent-refuge-apres-leu
    #migrations #réfugiés #expulsions #renvois #réfugiés_guinéens

    ping @6donie

    • La Mauritanie, désormais l’un des principaux points de départ vers l’Europe, expulse des centaines de migrants sous la pression de l’UE

      Face à une Méditerranée qui se ferme du fait des durcissements des contrôles, le mouvement vers la route migratoire de l’Atlantique a pris de l’ampleur.
      Bégo Konaré ne lâche pas du regard le va-et-vient du bac sur le fleuve Sénégal. D’ordinaire paisible, l’embarcation qui relie les villes jumelles de Rosso en Mauritanie et Rosso au Sénégal vogue en eaux troubles depuis le début de la crise migratoire qui oppose le gouvernement mauritanien à ses voisins. C’est par ce « bac de malheurs » que le sans-papiers malien a été expulsé de Mauritanie. Evacués sur la rive sénégalaise du fleuve, ils sont plusieurs centaines, comme lui, à avoir embarqué de force, au crépuscule ou à l’aube.
      Chaque jour, Mbaye Diop, le coordinateur local de la seule organisation humanitaire présente du côté sénégalais, accueille « des dizaines de personnes refoulées sans ménagement » par les forces de l’ordre mauritaniennes. Des opérations policières d’une envergure inédite qui tranchent avec la politique de tolérance observée jusqu’alors à Rosso. Au cours des vingt dernières années, la ville mauritanienne a vu affluer des centaines de milliers de migrants, dont de nombreux Sénégalais venus travailler dans la région fertile du fleuve ou décidés à remonter plus au nord pour rejoindre les îles espagnoles des Canaries et l’Union européenne.
      Face à ce durcissement, les deux Rosso, pourtant si proches, semblent désormais bien éloignées l’une de l’autre. Dans son bureau étriqué au bord du fleuve, Mbaye Diop est la fragile vigie de ce « basculement ». Avec ses « faibles moyens », il distribue chaque jour un grand plat de ceeb (« riz », en wolof) à une trentaine de personnes. Mais l’ampleur des refoulements le préoccupe. Les précédentes vagues d’interpellations massives, observe l’humanitaire, qui travaille sur les questions migratoires depuis 2006, ciblaient « exclusivement des clandestins en partance pour l’Europe. Cette année, tous les profils de migrants sont visés ». Des chauffeurs, des laveurs de voitures, des coiffeurs, des ouvriers agricoles, des journaliers…
      Dans la petite concession de M. Diop, ils sont près d’une trentaine de migrants sénégalais et maliens, venus, mercredi 19 mars, trouver un peu d’ombre et de répit. Leurs laissez-passer provisoires de trois mois ont expiré. « Cela ne doit pas justifier la brutalité et les abus de la police », souligne Ndiaga Fall, qui travaillait comme ferrailleur à Zouerate, dans le nord de la Mauritanie, avant d’être arrêté à un contrôle routier car son « laissez-passer n’était plus valable », puis transféré dans un centre de détention de Nouakchott, la capitale.
      « On était parqués à 200 dans deux hangars près d’un commissariat du quartier d’Arafat. Pour se nourrir, téléphoner, et même aller aux toilettes, il fallait payer les policiers », s’énerve-t-il. Assis à ses côtés sur un banc en béton, Aboubacar Doumbouya, un Malien de 28 ans, assure, lui, que sa « carte de séjour d’un an était encore valable un mois » quand il a été interpellé.
      Selon le ministre mauritanien des affaires étrangères, interrogé le 12 mars par RFI, des « dizaines » de clandestins ont été arrêtés, et « quatre réseaux de trafics » démantelés ces derniers jours. Défendues par le porte-parole du gouvernement mauritanien, ces « opérations de routine » ont suscité la « forte préoccupation » de l’ONU, dès le 5 mars. Un document de l’agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) évoque le décès de deux personnes, dont une « femme enceinte [morte] de déshydratation et un homme [mort] après avoir été sévèrement battu durant sa détention ».
      Malgré ses démentis, la Mauritanie est devenue, depuis janvier, l’un des principaux points de départ vers l’Europe, selon les données de l’ONU. Face à une Méditerranée qui se ferme du fait des durcissements des contrôles, en Tunisie et en Libye, le mouvement vers la route migratoire de l’Atlantique a pris de l’ampleur. Entre 2022 et 2024, les arrivées sur les îles espagnoles des Canaries ont triplé, passant de 15 000 à quelque 46 900.
      D’après le HCR, 1 084 personnes ont perdu la vie en 2024 sur la route de l’Atlantique et des Canaries – un axe de plus de 1 500 kilomètres entre Dakar et Las Palmas, que les pirogues peuvent mettre plus d’une semaine à parcourir. Et « la mortalité est exponentielle », alerte Carla Melki, cheffe à Médecins sans frontières (MSF) de la mission Migrations Atlantique, déployée depuis janvier entre le Sénégal et la Mauritanie.Face à la hausse spectaculaire des arrivées aux Canaries, les autorités mauritaniennes voient les pressions s’accentuer. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le premier ministre espagnol, Pedro Sanchez, se sont tous deux rendus à Nouakchott en mars 2024, afin de sceller des accords visant à empêcher les départs de migrants.
      Traversée du fleuve Sénégal en bac depuis le Sénégal vers la Mauritanie, à Rosso, le 19 mars 2025. Depuis février 2025, la Mauritanie expulse massivement les migrants subsahariens hors du pays.
      « Il y a une concomitance entre le durcissement du régime mauritanien et l’accord signé avec les Européens », confirme Ibrahim Abdallay Ndiaye, coordinateur du Croissant-Rouge mauritanien, en référence au partenariat signé entre l’Union européenne (UE) et la Mauritanie, il y a un an. Un pacte stratégique avec, à la clé, des financements de 210 millions d’euros qui comportent un volet sécuritaire important, dont la construction de centres de rétention, y compris à Rosso. Sur les deux rives du fleuve Sénégal, l’arsenal antimigration a déjà été renforcé avec l’équipement d’un logiciel espion censé capter les données GPS et les messages WhatsApp. Mais les étrangers restent nombreux sur la rive mauritanienne du fleuve. Sans eux, l’agriculture florissante de cette région – on y cultive du riz, des oignons et des pastèques – serait fragilisée.John Sanko est l’un de ces ouvriers agricoles qui travaillent encore du côté mauritanien. Vêtu d’une veste polaire, ce colosse sierra-léonais a choisi « le shift de nuit » pour éviter les descentes de police. Ancien manœuvre sur des chantiers chinois à Dakar, il regretterait presque la réputation de teranga (« hospitalité », en wolof) du Sénégal. En Mauritanie, il a découvert le racisme ordinaire. Etre noir et anglophone le condamne à être constamment racketté par les boutiquiers.
      Sans se départir de son sourire, l’ancien chauffeur entré dans le pays grâce à un visa d’un mois dénonce la politique du chiffre des autorités de Nouakchott. « Lors de mon arrivée, j’ai été arrêté trois fois en deux jours alors que j’étais parfaitement en règle. » Depuis, il limite ses déplacements et, à chaque fois que quelqu’un frappe à la porte rouillée de son appartement, lui ou ses colocataires migrants jettent un coup d’œil inquiet par le judas.
      A en croire le représentant des Sénégalais de Mauritanie, la politique répressive de Nouakchott a ravivé les fractures de la société mauritanienne entre l’élite maure des Arabo-Berbères et les populations noires locales. « Le spectre des événements de 1989 [des violences interethniques entre les Maures arabo-berbères et les populations locales noires descendantes d’esclaves et de serfs (haratines) qui ont fait des milliers de victimes] nous menace, alors que nos deux pays sont intimement liés par le sang, l’histoire et l’économie », précise Mame Aly, en situation irrégulière faute d’avoir été autorisé à renouveler ses papiers, et dont la femme et les enfants sont mauritaniens.
      Contacté par Le Monde, le ministère mauritanien de l’intérieur n’a pas souhaité répondre. De son côté, Dakar s’est dit « indigné » par la voix de sa ministre de l’intégration africaine et des affaires étrangères, Yassine Fall. Elle s’est rendue à Nouakchott, lundi 17 février, et, d’après une source proche, a appelé à la fin des rafles et à simplifier la délivrance de cartes de séjour.Ce week-end, pour fêter la fin du mois de ramadan, des dizaines de milliers de Sénégalais devraient passer la frontière afin de se rendre à Nimjat, en Mauritanie, lieu d’un pèlerinage important pour la Qadariyya, l’une des plus grandes confréries soufies. Un rassemblement qui aura valeur de test pour la Mauritanie.

      https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/03/26/tous-les-profils-sont-vises-pressee-par-l-union-europeenne-la-mauritanie-exp
      #UE #EU #Union_européenne #pression

  • Premières mises en examen dans l’affaire Huawei, cas de corruption au cœur des institutions européennes qui illustre les carences de l’UE
    https://www.lemonde.fr/economie/article/2025/03/18/premieres-mises-en-examen-dans-l-affaire-huawei-cas-de-corruption-au-c-ur-de

    La justice belge a inculpé cinq personnes dans ce qui apparaît comme un nouveau scandale mettant en cause une dizaine de parlementaires européens. Tous sont liés à une opération d’ingérence qui implique l’opérateur de télécommunications chinois. Ce dernier avait fait l’objet de nombreuses alertes depuis plusieurs années.

    C’est original. L’UE a des règles qui officialisent le lobbying (la corruption) à un niveau quasi-équivalent aux US, et pourtant, il y en a des qui se font prendre la main dans le pot de confiture. A croire qu’il y a des pièges, dans ces lois, et qu’il est possible de les activer à volonté (cherchez dans l’article, et dites moi si le mot « lobby » apparaît).

  • « Le #carburant des avions est mieux remboursé que nos médicaments »

    L’#Union_européenne va subventionner les #compagnies_aériennes qui utilisent des « #carburants_d’aviation_durables ». 1,6 milliard d’euros de cadeaux supplémentaires pour le secteur, dénonce l’UFCNA dans cette tribune.

    Le lobby aérien s’active et presse les élus pour obtenir aides, subventions et #exonérations, pour adoucir l’impact financier d’une nouvelle réglementation qui s’imposera à partir de 2026 : l’obligation d’acheter des #quotas d’émission de gaz à effet de serre.

    Pour lui répondre, la Commission européenne a adopté le 6 février un généreux programme de soutien à l’achat de « carburants d’aviation durables » (#Sustainable_Aviation_Fuels, #SAF, en anglais), des #hydrocarbures liquides qui peuvent être utilisés par les avions à la place du #kérosène dérivé du #pétrole. L’appellation regroupe les #biocarburants produits à partir de #biomasse et les #carburants_synthétiques (#e-carburants) produits à partir de sources non biologiques (principalement l’#hydrogène). Si les premiers empiètent sur les ressources naturelles (terres agricoles et déforestations), et menacent l’environnement et la biodiversité, la production des seconds nécessite des quantités considérables d’#énergie.

    La Commission européenne impose pour l’aviation un taux d’utilisation progressif de 2 % de SAF en 2025, et jusqu’à 70 % en 2050. Mais depuis vingt ans, l’#industrie_aéronautique n’a cessé de décaler ou modifier à la hausse ses engagements [1]. Résultat, en 2024, les #carburants_durables n’ont représenté que 0,53 % de la consommation mondiale. Et les émissions liées au #transport_aérien explosent de 33 % depuis 2013. Dès lors, de nombreuses voix s’élèvent pour alerter que la croissance du #trafic_aérien est incompatible avec ces objectifs, et fera peser un poids insupportable sur les #ressources_naturelles d’intérêt général.

    « Il faut maintenant subventionner le carburant des avions ! »

    Dans son projet présenté en février, la Commission européenne propose de financer elle-même la croissance des carburants synthétiques, en offrant aux compagnies aériennes une #compensation_financière qui amortira la différence de prix avec le kérosène classique. Cette aide leur sera versée sous la forme de nouveaux #droits_à_polluer : 20 millions de tonnes de quotas carbone seront offertes. Au prix de 80 euros la tonne de carbone, cela représente 1,6 milliard d’euros de cadeaux supplémentaires pour les compagnies aériennes, et 2 à 3 fois plus en coûts collatéraux pour la société.

    Alors que l’absence de #taxe sur le kérosène représente un manque à gagner de presque 27 milliards d’euros pour les pays de l’UE et 4,7 milliards par an pour la France, il faut maintenant subventionner le carburant des avions !

    Et ensuite ? Les contribuables devront-ils aussi compenser les surcoûts des 20 % de SAF en 2035 et faire monter la facture à plusieurs dizaines de milliards d’euros, alors que la majorité ne prend jamais l’avion ou rarement ?

    Le contribuable paie deux fois

    Ce n’est pas tout, car ce cadeau ne porte « que » sur les vols intra-européens. Une poignée de députés et sénateurs de droite n’ont donc pas trouvé d’autre priorité que d’étendre cette niche fiscale aux vols internationaux au départ de #France.

    #Vincent_Capo-Canellas et sept parlementaires [2] ont fait adopter un amendement au projet de loi de finances 2025, prévoyant que l’État rembourse 50 % de la différence entre le prix d’achat des carburants d’aviation « durables » et celui du kérosène, pour les vols hors UE. Nos élus ont ainsi, selon leur propre estimation, alourdi les dépenses de l’État de 150 à 200 millions d’euros en 2025.

    Les économies liées à l’enterrement du #plan_vélo vont donc servir à payer une année de carburant pour les #avions. Les coupes sur le #Fonds_vert, adoptées juste avant la censure du gouvernement, entérinent une baisse de 400 millions d’euros de dotations. La baisse de 5 % des remboursements de la Sécu sur les consultations médicales et les médicaments en 2025 devait permettre d’économiser 900 millions d’euros… Toutes économies qui seront vite balayées par ces nouvelles subventions offertes aux carburants des avions !

    « Ne plus céder aux intérêts corporatistes et aux lobbies »

    Car nul n’ignore qu’une fois une niche installée, il devient impossible de revenir en arrière puisque l’effet d’aubaine fait se développer une activité économique dépendante. Et c’est bien déjà le problème pour l’aviation qui ne peut proposer des billets low cost à des tarifs ridicules que grâce aux multiples subventions, exonérations et aides publiques.

    L’Association du transport aérien international (#Iata) se vante dans son dernier rapport que les compagnies aériennes devraient réaliser 36,6 milliards de dollars de bénéfices à l’échelle mondiale. Plus de 10 milliards d’euros de dividendes ont été versés entre 2010 et 2020 par les groupes aéronautiques français à leurs actionnaires.

    Quelle aubaine de bénéficier d’un carburant mieux remboursé par l’État que de nombreux médicaments, pour maintenir des prix artificiellement hauts et engranger de somptueux bénéfices. Ce sont des milliards d’euros d’argent public perdus au seul service d’une corporation championne du #greenwashing, et qui continuent d’en demander encore et toujours plus.

    Ainsi le contribuable paie deux fois : la première pour subventionner des intérêts industriels corporatistes, puis pour réparer les dégâts environnementaux qu’ils ont générés. L’explosion du coût pour la société des catastrophes climatiques, des coûts sociaux et de santé causés par les pollutions aériennes va dépasser de très loin les bénéfices privés.

    Nous appelons les élus de la République à ne plus céder aux intérêts corporatistes et aux lobbies, à mettre fin aux niches fiscales et exonérations qui grèvent les finances publiques et à œuvrer pour une meilleure protection des populations face aux pollutions aériennes.

    https://reporterre.net/Le-carburant-des-avions-est-mieux-rembourse-que-nos-medicaments
    #France #subventions #aviation #green-washing

  • Plus de 120 000 #refoulements de migrants aux #frontières de l’#UE en 2024, selon un rapport de plusieurs ONG

    Selon un rapport de neuf organisations de défense des droits de l’Homme, présentes dans plusieurs pays européens, plus de 120 000 refoulements de migrants ont été enregistrés aux frontières extérieures de l’UE en 2024 (https://www.cms.hr/system/publication/pdf/210/Pushed__Beaten__Left_to_Die_-_European_pushback_report_2024.pdf). Ces « pushbacks » sont devenus « une pratique systématique dans le cadre de la politique migratoire de l’UE », dénoncent les ONG.

    C’est un nouveau document qui tend à mettre en lumière l’ampleur des refoulements opérés aux frontières extérieures de l’Union européenne (UE). Un rapport, publié lundi 17 février, qui regroupe neuf organisations de défense des droits de l’Homme actives dans plusieurs pays européens - dont We Are Monitoring en Pologne, la Fondation Mission Wings en Bulgarie et le Comité hongrois d’Helsinki en Hongrie - affirme qu’"au moins" 120 457 « pushbacks » ont été enregistrés en 2024 en Europe - des refoulements à la frontière sans laisser à la personne concernée la possibilité de demander l’asile.

    Cette pratique est pourtant illégale au regard du « principe de non-refoulement » consacré par l’article 33 de la Convention de Genève sur le droit des réfugiés : « Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera […] un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée », exige le texte. Le principe de non-refoulement est également réaffirmé par l’Union européenne dans sa Charte des droits fondamentaux.

    Pour parvenir à ce chiffre record, les militants se sont appuyés sur des rapports d’ONG et de groupes de recherche ainsi que sur les données des services gouvernementaux. À noter que ce chiffre ne concerne que les refoulements survenus dans un pays européen vers des États tiers et ne prend pas en compte les expulsions aux frontières intérieures de l’UE. Par ailleurs, une personne peut avoir été refoulée plusieurs fois.
    La Bulgarie, en tête du classement

    Selon les données du rapport, la Bulgarie figure en tête du classement des États de l’UE qui refoulent le plus de migrants. En 2024, les autorités de Sofia ont mené 52 534 « pushbacks » vers la Turquie, indique le texte.

    Cette première place s’explique en partie par la nouvelle adhésion pleine et entière à l’espace Schengen, fin novembre. La Bulgarie est soumise à une forte pression de la part des autres États membres de l’UE dans sa capacité à gérer les flux migratoires. Les questions de sécurité aux frontières figuraient parmi les principales préoccupations qui ont retardé l’entrée de la Bulgarie à l’espace Schengen - l’Autriche et les Pays-Bas ayant dans un premier temps opposé leur veto à une adhésion (https://balkaninsight.com/2024/11/22/austria-signals-shift-in-veto-on-bulgaria-romania-joining-schengen).

    Ainsi ces derniers mois, les témoignages de refoulements dans le pays se multiplient. Lors d’une série de reportages en juin dernier en Bulgarie, InfoMigrants avait rencontré dans la petite ville de Svilengrad, toute proche de la frontière avec la Turquie, un groupe de quatre jeunes Marocains (https://www.infomigrants.net/fr/post/57689/la-police-a-pris-nos-telephones-nos-affaires-notre-argent--les-refoule). Amine*, 24 ans avait dit avoir été refoulé cinq fois. Les autres, âgés de 22 à 30 ans, ont vécu deux, parfois trois « pushbacks ». Lors de ces expulsions, « à chaque fois, la police a pris nos téléphones, nos affaires, notre argent », dénonçait Amine. « Ils prenaient aussi nos vêtements et nos chaussures ».

    Les récits des exilés font également état de violences perpétrées par les autorités. Demandeurs d’asile « obligés de retourner en Turquie à la nage », déshabillés de force ou sévèrement mordus par les chiens des gardes bulgares : dans cette région, une violence considérable est exercée par les gardes-frontières. Des agissements dénoncés à de nombreuses reprises par les ONG, et dont même l’agence européenne de protection des frontières Frontex a eu connaissance (https://www.infomigrants.net/fr/post/55503/ils-mont-jete-dans-le-canal--les-pushbacks-en-bulgarie-sont-bien-connu), selon une enquête du réseau Balkan Investigative Reporting Network (BIRN).

    Ces refoulements peuvent parfois mener à des drames. Selon une étude de la branche viennoise de la Fondation ARD (https://bulgaria.bordermonitoring.eu/2023/12/02/almost-100-people-died-on-their-way-through-bulgaria-withi), en coopération avec Lighthouse Reports, et plusieurs médias, au moins 93 personnes transitant par la Bulgarie sont décédées en 2022 et 2023.

    Début janvier 2025, l’organisation italienne Colletivo rotte balcaniche (collectif de la route des Balkans) et l’association No name kitchen avaient accusé Sofia d’être responsable de la mort de trois migrants égyptiens (https://www.infomigrants.net/fr/post/62203/bulgarie--trois-adolescents-egyptiens-retrouves-morts-de-froid-pres-de). Agés de 15 à 17 ans, ces exilés avaient été retrouvés morts de froid dans la forêt bulgare, à quelques kilomètres de la frontière turque. « L’absence d’aide des autorités et leurs obstructions systématiques aux opérations de sauvetage menées par les activistes ont conduit à la mort des adolescents », avait conclu les militants.

    La police des frontières bulgare avait nié les allégations de négligence délibérée et prétendait avoir « réagi immédiatement à tous les signaux reçus, mais les alertes du 27 décembre contenaient des informations erronées ou trompeuses ».

    De manière générale, le gouvernement bulgare nie pratiquer des « pushbacks », selon Le Monde (https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/02/26/comment-l-ue-a-ferme-les-yeux-sur-le-refoulement-illegal-de-migrants-par-la-). En 2023, Ivaylo Tonchev, un des chefs de la police des frontières bulgare, s’était aussi défendu contre les accusations des ONG. « Il n’y a pas de violence contre les migrants », avait-il déclaré à Euronews (https://fr.euronews.com/2023/07/20/incidents-aux-frontieres-la-bulgarie-est-elle-prete-a-rejoindre-l-espac). « Les seuls cas où la force physique est utilisée, cela se fait conformément à la législation de notre pays. Mais il y a des groupes agressifs [de migrants] qui nous lancent des pierres. »
    La Grèce condamnée par la CEDH

    D’après le rapport des neuf ONG européennes, la Bulgarie est suivie par la Grèce, avec 14 482 refoulements enregistrés à ses frontières en 2024. Depuis des années, Athènes est accusée de « pushbacks » violents en mer Égée et près du fleuve Evros.

    InfoMigrants a récolté de nombreux témoignages d’exilés victimes de ces expulsions illégales. En mai 2020, Samuel*, un Africain avait filmé et raconté son refoulement à la rédaction (https://www.infomigrants.net/fr/post/24690/videotemoignage--les-gardecotes-grecs-ont-repousse-notre-bateau-vers-l). Le jeune homme avait expliqué avoir été repéré dans la nuit par la marine grecque alors que son embarcation approchait de l’île de Lesbos. « Les gardes-côtes nous ont demandé de leur donner notre bidon d’essence. Puis, ils nous ont lancés une corde. Nous pensions qu’ils nous dirigeaient vers Lesbos mais en fait ils nous ont emmenés en plein milieu de la mer. Ils nous ont laissés là et sont repartis. »

    Quelques mois plus tard, au mois de décembre 2020, la rédaction avait publié un témoignage similaire d’un Guinéen de 17 ans, racontant comment des gardes-côtes grecs avaient percé l’avant de son canot, en mer Égée (https://www.infomigrants.net/fr/post/29148/mer-egee--des-hommes-en-uniforme-ont-perce-notre-embarcation). En 2021, InfoMigrants avait même rencontré un ex-policier grec aujourd’hui à la retraite qui a confirmé l’existence de « pushbacks » dans la rivière de l’Evros, entre la Turquie et la Grèce. « Les ’pushbacks’ existent, j’ai moi-même renvoyé 2 000 personnes vers la Turquie », avait-il déclaré sous couvert d’anonymat.

    En mai 2023, une vidéo accablante du New York Times montrait des gardes-côtes grecs remettre des migrants à l’eau, direction la Turquie (https://www.infomigrants.net/fr/post/49036/pushback--une-video-accablante-du-new-york-times-montre-des-gardecotes).

    Cette même année, dans un rapport du mois de novembre, l’ONG Médecins sans frontières (MSF) affirmait déjà que les refoulements illégaux de migrants étaient « devenus la norme », de même que « l’absence criante de protection pour les personnes qui cherchent la sécurité en Grèce » (https://www.infomigrants.net/fr/post/53007/en-grece-les-refoulements-de-migrants-en-mer-sont-devenus-la-norme-acc).

    Pire encore, selon une enquête de la BBC menée en juin 2024, en trois ans, 43 exilés sont morts en mer Égée après avoir été refoulés par les autorités grecques. Neuf d’entre eux ont été directement jetés à l’eau par les gardes-côtes, et se sont noyés.

    Le 7 janvier 2025, la Grèce a été condamnée pour la première fois par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans une affaire de refoulement de demandeurs d’asile. La requérante, une Turque, avait été expulsée le jour-même de son arrivée en Grèce vers la Turquie - puis arrêtée et emprisonnée par les autorités turques. La CEDH a condamné la Grèce a lui verser 20 000 euros.

    D’autres États de l’UE pourraient bientôt connaître une sentence similaire. Début février, la CEDH a commencé à examiner trois affaires contre la Pologne, la Lettonie et la Lituanie concernant des allégations de refoulement vers la Biélorussie.

    Malgré les preuves qui s’accumulent, Athènes n’a pourtant jamais reconnu l’existence de ces refoulements et a toujours nié les pratiquer.

    Contactée par InfoMigrants, la Commission européenne rappelle qu’il « appartient aux États membres de gérer et de protéger leurs frontières extérieures dans le cadre juridique de l’UE » et qu’il est de leur « responsabilité d’enquêter sur toute allégation d’actes répréhensibles ». « Dans le cadre de nos activités de gestion des frontières, les États membres doivent veiller à ce que leurs obligations en vertu du droit européen et international soient respectées, y compris la protection des droits fondamentaux ».
    Hausse des interceptions au large de la Libye

    Après la Bulgarie et la Grèce, championnes des « pushbacks », on retrouve dans le rapport la Pologne (13 600 refoulements), la Hongrie (5 713), la Lettonie (5 388), la Croatie (1 905) ou encore la Lituanie (1 002). Plusieurs de ces pays, qui accusent la Biélorussie de vouloir déstabiliser l’Europe en laissant passer les migrants, ont d’ailleurs légalisé ces dernières années les refoulements à leurs frontières, en dépit du droit international.

    L’étude couvre également le Liban et la Libye car, notent les auteurs, les interceptions en mer ont été effectuées avec le soutien « direct et étendu » de l’Italie, de Chypre et plus généralement des instances européennes. Ainsi l’an dernier, 21 762 interceptions ont eu lieu en mer Méditerranée, au large de la Libye, contre 17 000 en 2023.

    En 2017, l’UE a signé un accord avec la Libye dans le but d’empêcher les migrants de traverser la Méditerranée et de rejoindre l’Italie. À travers ce partenariat, sans cesse renouvelé, l’Europe donne concrètement aux autorités libyennes la charge de la coordination des sauvetages au large de leurs côtes (tâche qui incombait auparavant au centre de coordination de sauvetage maritime de Rome ou de La Valette, à Malte). L’Italie équipe et forme aussi les gardes-côtes libyens pour intercepter les exilés en Méditerranée.

    Cette collaboration controversée est régulièrement dénoncée par les ONG et les instances internationales, en raison des dérapages, menaces, intimidations des autorités libyennes en mer contre les migrants et les humanitaires.

    Par ailleurs, lorsqu’ils sont interceptés en mer et renvoyés sur le sol libyen, les migrants sont transférés dans des centres de détention, gérés par le Département de lutte contre l’immigration illégale (DCIM), où ils subissent des tortures, des violences sexuelles, de l’extorsion, et sont soumis à du travail forcé.
    Les refoulements, « une pratique systématique » au sein de l’UE

    L’ensemble de ces refoulements, « en forte augmentation », observés aux frontières extérieures de l’Europe « sont devenus une pratique systématique dans le cadre de la politique migratoire de l’UE », estiment les ONG. « Les rapports continus sur les refoulements montrent l’échec de l’UE à faire respecter les droits de l’Homme ».

    Les humanitaires et les chercheurs regrettent le manque de réaction des institutions européennes qui donne, de fait, un blanc-seing aux pays pointés du doigt. « Il y a quelques années, la Commission européenne, garante du respect des traités de l’UE en matière d’asile, condamnait ces pratiques. Aujourd’hui, on entend beaucoup moins de réprobations de sa part, elle a perdu beaucoup de son influence sur ses membres », avait déclaré en octobre Matthieu Tardis, chercheur spécialisé sur l’immigration et co-directeur de Synergie Migrations.

    *Les prénoms ont été modifiés.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/63062/plus-de-120-000-refoulements-de-migrants-aux-frontieres-de-lue-en-2024
    #Europe #union_européenne #chiffres #statistiques #2024 #migrations #réfugiés #push-backs #rapport #Bulgarie #Grèce #Libye #DCIM #Méditerranée #mer_Egée #Evros

    • Pushed, Beaten,Left to Die - European pushback report 2024

      17.02.2025 Asylum and integration policies
      Pushed, Beaten,Left to Die - European pushback report 2024
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      Pushed, Beaten,Left to Die - European pushback report analyzes data on pushbacks from EU member states to third countries in 2024, highlighting ongoing violations of international and EU law.

      It draws from NGO reports, research groups, human rights organizations, UN agencies, government services and interviews with organizations active in Hungary, Latvia, Lithuania, Greece, Poland, Croatia, Finland, and Bulgaria. In total, 120.457 pushbacks were recorded, underscoring the persistence of this practice.

      Overall, the trend of normalizing pushbacks persists, requiring stronger enforcement and greater accountability from both member states and EU institutions. The report concludes with recommendations for the EU, its member states, and Frontex to address these ongoing human rights violations.

      This report is a collaboration between:
      11.11.11 (Belgium), Hungarian Helsinki Committee, We Are Monitoring Association (Poland), Centre for Peace Studies (Croatia), Lebanese Center for Human Rights (CLDH), Sienos Grupė (Lithuania), Centre for Legal Aid – Voice in Bulgaria (CLA), Foundation Mission Wings (Bulgaria), I Want to Help Refugees/Gribu palīdzēt bēgļiem (Latvia).

      https://www.cms.hr/en/azil-i-integracijske-politike/protjerani-pretuceni-ostavljeni-da-umru
      #rapport

  • #Sanctions américaines : des effets dévastateurs pour les peuples, mais pas sur les régimes
    https://lvsl.fr/sanctions-americaines-des-effets-devastateurs-pour-les-peuples-mais-pas-sur-les

    Touchant 27% des pays du monde, les sanctions économiques imposées par les #Etats-Unis sont devenues le moyen privilégié pour écraser leurs adversaires. Dénoncées par le droit #International, elles ont des impacts délétères sur les populations des Etats visés, plus que sur leurs régimes.

    #Cuba #Droit_International #finance #Iran #néocolonialisme #Russie #Sud_global #Union_Européenne #Venezuela

  • Exclusif : la #Commission_européenne s’apprête à proposer des « #centres_de_retour » pour les migrants

    La Commission européenne réfléchit à une nouvelle législation européenne sur le #retour des migrants, alors que de nombreux pays insistent sur la nécessité d’adopter une ligne dure.

    La Commission européenne est désormais prête à inclure les « centres de retour » situés en dehors des frontières de l’Union et à partir desquels les migrants peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine dans une prochaine proposition législative visant à accélérer le retour des demandeurs d’asile déboutés. Cette information émane des « minutes » d’une réunion informelle des ministres de l’Intérieur de l’UE qui s’est tenue la semaine dernière et qu’euronews a pu consulter.

    Lors du Conseil informel qui s’est tenu à Varsovie le 30 janvier, le nouveau commissaire autrichien à l’immigration, Magnus Brunner, a discuté de propositions « innovantes » pour la gestion de l’immigration avec des représentants des Etats membres de l’espace Schengen et des institutions de l’UE (https://fr.euronews.com/my-europe/2024/10/15/delocalisation-des-migrants-hors-de-lue-la-commission-europeenne-favora). A ce stade, il a surtout été question de la #législation sur les #retours, d’après le compte-rendu.

    Les réunions informelles du Conseil sont des rassemblements réguliers des États membres et des institutions de l’UE, organisés par la présidence tournante du Conseil de l’UE, cette fois-ci dirigée par la Pologne, qui a accueilli l’événement dans sa capitale.

    Interrogé par euronews, un porte-parole de la Commission a refusé de commenter les informations divulguées.

    La proposition de l’UE visant à accélérer le retour des migrants devrait être publiée par la Commission dès la fin de ce mois, donnant ainsi le coup d’envoi du processus législatif.

    Le commissaire Brunner a proposé des « règles plus strictes en matière de #détention » et la « possibilité de développer des centres de retour » au cours de la réunion, selon le document.

    Les centres de retour sont des lieux proposés en dehors de l’UE, où les personnes dont la demande d’asile a été rejetée au sein de l’Union pourraient être envoyées avant d’être renvoyées dans leur pays d’origine. C’est le genre de solution que l’Italie a déjà mis en place après un accord avec l’Albanie, mais qui soulève beaucoup de questions juridiques.

    L’#Autriche, la #Bulgarie, la #République_tchèque, le #Danemark, l’#Allemagne, la #Grèce, l’#Italie, la #Lettonie et #Malte ont accueilli favorablement la proposition de centres de retour et l’ont décrite comme « un moyen de #dissuasion possible de l’#immigration_irrégulière ».

    Les décisions en matière d’immigration sont prises à la majorité qualifiée, ce qui signifie qu’au moins 15 des 27 États membres représentant au moins 65 % de la population de l’Union européenne doivent approuver la proposition.

    Lisbonne et Madrid ont émis des doutes

    D’autres Etats membres, tels que le Portugal et l’Espagne, ont émis des « #doutes » d’un point de vue juridique et opérationnel, tandis que d’autres, tels que l’Irlande et la Belgique, ont « souligné la nécessité de mesures réalistes et réalisables, dans le respect des #droits_fondamentaux », selon le compte-rendu.

    Lors de son audition de confirmation au Parlement européen à l’automne dernier, M. Brunner avait déclaré que l’Union européenne devait rester « ouverte » à l’exploration de « nouvelles idées » pour freiner l’immigration irrégulière.

    L’établissement de ces centres pourrait se faire d’une manière « humaine et juridiquement saine », avait-il déclaré à l’époque, ajoutant qu’une réflexion plus approfondie était nécessaire pour « découvrir à quoi ce type de concept pourrait ressembler » dans la pratique.

    Les organisations humanitaires ont déjà rejeté cette initiative, affirmant que ces centres conduiraient à des détentions sans fin et à des souffrances endémiques. La législation européenne actuelle interdit aux autorités d’envoyer des migrants contre leur gré dans des pays avec lesquels ils n’ont pas de lien.

    Mais la pression politique exercée pour améliorer le #taux_d'expulsion a eu raison de ces avertissements, favorisant une approche plus stricte dans de nombreux États membres.

    La présidente de la Commission, #Ursula_von_der_Leyen, a également soutenu fermement les « centres de retour » dans une lettre adressée aux dirigeants de l’UE avant un sommet de deux jours à Bruxelles dominé par les discussions sur l’immigration en octobre dernier. Dans cette lettre, Mme Von der Leyen estimait qu’un protocole de migration conclu entre l’Italie et l’Albanie - qui a fait l’objet d’une contestation juridique - pourrait déterminer les prochaines étapes de la politique migratoire de l’UE.

    Autres détails de la future #loi

    Mme Brunner a également proposé d’introduire une obligation pour les personnes renvoyées de « coopérer et d’énoncer des conséquences claires » en cas de non-respect des règles, de renforcer les règles pour les « personnes renvoyées qui représentent une #menace_pour_la_sécurité » et de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de retour au sein de l’Union.

    Les ministres du Danemark, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Lituanie, de Malte, de la Norvège, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Suède ont salué les « obligations claires des rapatriés et les sanctions » pour ceux qui refusent de coopérer.

    Plusieurs pays ont accepté l’idée d’une #reconnaissance_mutuelle des décisions de retour entre les Etats membres, la France étant la seule à s’y opposer totalement, selon le compte-rendu.

    L’Espagne, soutenue par le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et l’Islande, a demandé un renforcement du rôle de #Frontex, l’agence européenne des frontières, pour les retours. L’agence « a accepté la proposition [...] et a souligné la nécessité d’avoir des ressources adéquates pour cela », selon le compte-rendu.

    La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé dans son discours de réélection l’été dernier qu’elle avait l’intention de tripler le personnel de Frontex.

    Enfin, le document indique que la plupart des Etats membres considèrent qu’il est préférable de rédiger la loi sous la forme d’une #directive plutôt que d’un #règlement, afin de donner aux Etats membres plus de #flexibilité dans son #application.

    Suspension du #droit_d'asile

    Le procès-verbal fait également état d’une discussion sur le trafic de migrants aux frontières de la Russie et du Bélarus, sous le titre « #armement_des_migrants ».

    M. Brunner a rappelé aux États membres qu’ils peuvent prendre les « mesures nécessaires pour s’opposer aux acteurs hostiles » qui envoient des migrants aux frontières de l’UE. Cependant, toute action contre ces #acteurs_hostiles pouvant avoir un impact sur les demandeurs d’asile doit être considérée comme une « mesure exceptionnelle » et doit être conforme au droit international, a-t-il déclaré.

    À cet égard, la Suède a présenté la #suspension des régimes d’asile « dans des circonstances exceptionnelles » comme une réponse possible à ces « acteurs hostiles ».

    Cette idée reflète des initiatives similaires prises récemment par la Finlande et la Pologne.

    Prochaines étapes

    Après la publication de la proposition sur le retour des demandeurs d’asile, la Commission européenne entamera son processus législatif, qui dure généralement deux ans.

    Le commissaire Brunner sera chargé de mettre en œuvre le nouveau #pacte_pour_l'immigration_et_l'asile, la réforme de grande envergure que l’#Union_européenne a achevée en mai après près de quatre ans de négociations acharnées. Le Parlement considère le nouveau pacte comme une réussite historique et souhaite que tous les États membres se conforment aux nouvelles règles.

    Cependant, la Pologne et la Hongrie ont ouvertement déclaré qu’elles ne le feraient pas, ce qui alimente les craintes que la réforme complexe ne s’effondre avant d’avoir eu la chance de produire des résultats.

    Le nouveau commissaire s’est engagé à poursuivre en justice ceux qui ne respectent pas les règles. « Si cela s’avère nécessaire et justifié, des procédures d’infraction pourraient être engagées », a-t-il déclaré.

    https://fr.euronews.com/my-europe/2025/02/04/exclusif-la-commission-europeenne-sapprete-a-proposer-des-centres-de-re
    #migrations #asile #réfugiés #expulsions #innovation #renvois #guerre_hybride #externalisation

    via @karine4

    –-

    ajouté à la métaliste sur l’#accord entre #Italie et #Albanie pour la construction de #centres d’accueil (sic) et identification des migrants/#réfugiés sur le territoire albanais...

    https://seenthis.net/messages/1043873

  • « Elon Musk manipule les élections ! »  : Les accusations hypocrites des européistes
    Suite à la nouvelle élection de #Trump, les européistes accuse Elon #Musk d’avoir manipuler l’opinion publique via son réseau social et de vouloir faire la même chose en Europe. Des accusations sans fondement et particulièrement hypocrites, qui cachent péniblement une lutte de pouvoir entre deux idéologies.

    https://www.youtube.com/watch?v=3Ck5uvrDvG4

    0:00 Intro
    2:00 Pourquoi ça chiale ?
    11:40 Les tweet de Musk sont-ils de l’ingérence ?
    16:53 Qu’est-ce que le DSA européen reproche à X ?
    20:11 Analyse du 1er reproche contre X
    24:39 Analyse du 2ème reproche contre X
    31:34 Meta rejoint le camp des méchants
    38:33 « y’aura rien »
    40:20 ça dérangeait moins quand c’était les Démocrates
    45:07 Les conséquences de la soumission aux USA
    47:05 Conclusion
    50:06 L’affaire Cnews et Bolloré

    #médias #propagande #trump #donald_trump #élon_musk #méta #cnews #bolloré #idéologies #ue #union_européenne #usa

  • Militarización, necrotecnología y vulneración de derechos en las fronteras europeas. Empresas de armas y seguridad, tecnológicas e instituciones que desarrollan tecnologías de control de las migraciones de la UE

    Esta investigación tiene por objeto estudiar el aumento de los sistemas tecnológicos en las fronteras europeas como parte del proceso de militarización de la gestión migratoria en la UE, su impacto negativo en la seguridad de las personas migrantes y los actores que están participando en la construcción de la Europa Fortaleza a través de los programas de investigación que tratan el hecho migratorio como una amenaza a la seguridad europea. De este modo, analizamos, en primer lugar, la incorporación de procesos de digitalización y biometría en la gestión de las fronteras europeas desde el año 2000 hasta la actualidad. En segundo lugar, las posibles vulneraciones de los derechos humanos de este tipo de tecnologías, particularmente para las personas migrantes y demandantes de asilo. En tercer lugar, analizamos los 37 proyectos de I+D financiados por Horizon Europe y desarrollados en colaboración con Frontex poniendo el foco en las empresas e instituciones que los idean, desarrollan e implementan.

    Este informe pone de manifiesto la implicación de empresas de armamento y de seguridad en actividades de gestión de fronteras, así como de empresas que desarrollan tecnologías potencialmente sensibles para los derechos humanos en el ámbito fronterizo (sistemas de control biométrico, IA, drones u otros sistemas autónomos de vigilancia). Hablamos así de necrotecnología de fronteras para referirnos a la continuación automatizada y digitalizada de las que podemos denominar como necropolíticas de frontera que anteponen el blindaje de los espacios fronterizos frente al respeto de los derechos humanos.

    https://centredelas.org/publicacions/militaritzacio-necrotecnologia-i-vulneracioddhh-fronteresue

    #technologie #militarisation_des_frontières #frontières #migrations #nécrotechnologie #UE #Union_européenne #rapport #complexe_militaro-industriel #biométrie #droits_humains #Horizon_Europe #Frontex #drones #IA #AI #intelligence_artificielle #nécropolitique #contrôle_migratoire

  • L’Union européenne épinglée pour sa politique de « #dissuasion_mortelle » en matière d’immigration et d’asile

    Pour l’association #Human_Rights_Watch, qui vient de publier son #rapport annuel, le monde a échoué à faire respecter les droits humains en 2024. Y compris les démocraties.

    Le ton de Tirana Hassan est cinglant quand elle introduit le rapport annuel de l’association Human Rights Watch (HRW), dont elle est la directrice exécutive. « Les gouvernements du monde entier sont appelés à démontrer leur engagement en faveur des droits humains, de la démocratie et de l’action humanitaire. Nombreux sont ceux qui ont échoué à ce test. » Le verdict, sans appel, est annoncé d’emblée pour la centaine de pays analysés dans le compte rendu de 500 pages paru ce jeudi.

    « Les démocraties libérales ne sont pas toujours des défenseurs fiables des #droits_humains » (Tirana Hassan, directrice exécutive de Human Rights Watch)

    Les pays européens n’y échappent pas (la Belgique non plus, bien qu’aucun chapitre ne lui soit dédié). En effet, « l’année écoulée a une fois de plus mis en lumière une réalité souvent ignorée, poursuit Tirana Hassan. Les démocraties libérales ne sont pas toujours des défenseurs fiables des droits humains, que ce soit dans leur pays ou à l’étranger. » Beaucoup d’États membres sont pointés durement dans le rapport : France, Allemagne, Italie, Espagne, Grèce, Hongrie, Pologne…

    Une grande partie du chapitre sur l’#Union_européenne (#UE) se penche sur sa #politique_migratoire. « Il existe un fossé entre la #rhétorique de l’Union européenne sur les droits humains et les lois et #pratiques souvent inadéquates, et parfois abusives, des États membres », peut-on lire dans le rapport. L’année 2024 a en effet été marquée par l’entrée en vigueur du #Pacte_sur_la_migration_et_l'asile, qui sera pleinement applicable à partir de juin 2026. #HRW cible, entre autres, le mécanisme de #relocalisation – ou #délocalisation – dans un pays tiers des migrants pour soulager un État membre sous pression.

    #Traitement_inhumain des migrants

    Pour l’association, une telle mesure « encourage les États membres à renvoyer les personnes vers des pays de transit situés en dehors de l’UE, où elles risquent d’être victimes d’abus ou d’être refoulées en chaîne ». Le rapport explique que des « atrocités [sont] commises à grande échelle contre les migrants en Libye » (détentions arbitraires, torture, travail forcé), que les enfants réfugiés n’ont pas accès aux écoles publiques en Égypte et que des « expulsions collectives illégales et abusives de centaines de migrants » sont opérées par la Tunisie aux frontières algériennes et libyennes.

    HRW accuse l’UE de s’être « largement abstenue de dénoncer les violations des droits des migrants dans [ces] pays avec lesquels elle a conclu [des] #partenariats » pour contrôler le flux des migrants. Le tout avec la #complicité de #Frontex, l’Agence européenne de surveillance des frontières, qui est également épinglée dans le rapport. Cette dernière s’est félicitée mardi d’avoir enregistré une baisse de 38 % des franchissements irréguliers des frontières en 2024 (soit 239 000 entrées, le niveau le plus bas depuis 2021) « malgré une pression migratoire persistante ». HRW estime que c’est « avec le soutien des avions de Frontex » que l’Italie et Malte (pour ne citer que ces deux pays) ont réussi, en coopérant avec les forces libyennes, à intercepter et renvoyer des bateaux de migrants. En d’autres termes, à mettre en place une stratégie de #refoulement illégal, car contraire au droit international et à la convention de Genève relative au statut des réfugiés.

    « Dissuasion mortelle »

    Benjamin Ward, directeur européen de HRW, estime que « les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés sont confrontés à la #violence […] et même à la #mort en raison de l’accent mis par l’UE sur les politiques de dissuasion et d’#externalisation ». Le rapport dénonce une politique migratoire européenne « de plus en plus axée sur la dissuasion mortelle ». L’association s’inquiète du manque d’enquêtes appropriées et indépendantes sur la #non-assistance aux migrants en détresse, les #mauvais_traitements et les #abus constatés en #Méditerranée. Elle dénonce par exemple le verdict d’un tribunal grec qui, en mai dernier, a acquitté, pour défaut de compétence, neuf personnes accusées d’avoir provoqué en 2023 le naufrage d’un navire transportant 750 migrants, qui a pourtant fait des centaines de morts.

    Le 7 janvier, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné pour la première fois la Grèce à indemniser une demandeuse d’asile d’un refoulement illégal vers la Turquie

    Notons néanmoins que le 7 janvier, la #Cour_européenne_des_droits_de_l'Homme (#CEDH), elle, a condamné pour la première fois la Grèce à indemniser d’une somme de 20 000 euros une demandeuse d’asile d’un refoulement illégal vers la Turquie. La Hongrie a également été condamnée par la CEDH en juin, souligne le rapport. Elle était accusée d’avoir illégalement détenu et affamé des demandeurs d’asile, dont un enfant de cinq ans, en 2017 et 2019, dans la zone de transit mise en place à la frontière serbe. La #Cour_de_justice_de_l'Union européenne, pour sa part, l’a condamnée à payer une amende de 200 millions d’euros pour les restrictions qu’elle continue d’imposer au droit d’asile, devenu pratiquement impossible à obtenir à cause d’une loi de 2020.

    La #justice, solide rempart

    Les tribunaux italiens, eux aussi, remettent en question la gestion migratoire de Rome, qui externalise le contrôle des migrations vers la #Libye. HRW évoque par exemple la condamnation de deux capitaines, l’un par la Cour de cassation italienne (la plus haute juridiction pénale), l’autre par un tribunal civil de Rome, pour avoir chacun renvoyé une centaine de personnes en Libye. L’un d’eux doit, avec les autorités italiennes, octroyer une indemnisation financière aux victimes qui avaient porté l’affaire en justice.

    Les Nations unies se sont assurés que l’Italie va évacuer 1 500 personnes depuis la Libye d’ici à 2026

    Des juges italiens ont également estimé illégale la détention de deux groupes d’hommes secourus en mer par l’Italie et envoyés en Albanie. Depuis, ces hommes ont été transférés en Italie. L’Agence des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) s’est également assurée que l’Italie va évacuer ou réinstaller 1 500 personnes, cette fois-ci depuis la Libye, d’ici à 2026.

    Protection des droits ici et ailleurs

    La justice ne laisse donc pas tout passer. Mais est-elle suffisante toute seule ? « Les dirigeants de l’UE doivent abandonner ces stratégies néfastes […] et créer des itinéraires sûrs et légaux pour les personnes en quête d’asile et de sécurité, insiste Benjamin Ward. À l’heure où une grande partie du monde est en crise, la nécessité d’un leadership fondé sur les droits humains en Europe est plus grande que jamais. »

    « Lorsque les droits sont protégés, l’humanité s’épanouit » (Tirana Hassan, directrice exécutive de Human Rights Watch)

    Face à ce constat affligeant, Iskra Kirova, directrice du plaidoyer auprès de la division européenne de HRW, appelle les citoyens européens à se rappeler de leurs valeurs, « à savoir la protection des droits humains et le #droit_international. Il existe de nombreuses informations erronées sur les personnes migrantes, colportées à des fins politiques pour susciter de la #peur. Nous ne devons pas nous laisser induire en erreur. Les personnes qui méritent une protection devraient se voir offrir cette option. C’est la seule chose humaine à faire. Je pense que la plupart des Européens seront d’accord avec cela ».

    Tirana Hassan conclut le message de HRW en affirmant que « la tâche qui nous attend est claire : les gouvernements ont la responsabilité de s’opposer aux efforts qui font reculer [les droits humains]. Lorsque les droits sont protégés, l’humanité s’épanouit ».

    https://www.lalibre.be/international/europe/2025/01/16/lunion-europeenne-epinglee-pour-sa-politique-de-dissuasion-mortelle-en-matie
    #dissuasion #mourir_aux_frontières #morts_aux_frontières #migrations #réfugiés #frontières #dissuasion_meurtrière

    ping @karine4

    • Union européenne. Événements de 2024

      Il existe un fossé entre le discours de l’Union européenne sur les droits humains et les lois et pratiques souvent inadéquates et parfois abusives de ses États membres. Ce fossé est particulièrement marqué s’agissant de politiques de migration et d’asile, de lutte contre le racisme et de protection de l’État de droit.
      Migrants, réfugiés et demandeurs d’asile

      La politique de l’UE en matière de migration et d’asile se concentre de plus en plus sur une dissuasion meurtrière, comme l’illustrent en 2024 de nouvelles règles qui portent gravement atteinte aux droits des migrants et des demandeurs d’asile arrivant aux frontières de l’UE ainsi que des mesures pour intensifier la délocalisation des responsabilités vers des pays extérieurs à l’UE.

      Le Pacte de l’UE sur la migration et l’asile, adopté en mai, comprend des dispositions qui, une fois mises en œuvre, restreindront considérablement les droits. Les nouvelles règles rendront plus difficile le dépôt d’une demande d’asile et permettront aux gouvernements de prendre plus facilement des décisions hâtives sur les demandes d’asile. Elles augmenteront également le nombre de personnes détenues aux frontières de l’UE. Les pays de l’UE pourront refuser le droit de demander l’asile dans des situations vaguement définies d’« afflux massif » ou d’« instrumentalisation » de la migration par des pays tiers. Ces changements encouragent les États membres de l’UE à renvoyer les personnes vers des pays de transit situés hors de l’UE, où elles risquent d’être victimes d’abus ou de refoulements en chaîne. Le pacte ne contribue guère à améliorer le partage des responsabilités entre les pays de l’UE. En octobre, 17 États membres de l’UE ont signé un document informel appelant à une nouvelle proposition législative visant à accroître les retours.

      En 2024, l’UE a annoncé de nouveaux partenariats migratoires avec l’Égypte et la Mauritanie et a augmenté le financement de la gestion des frontières pour ces deux pays ainsi que pour le Liban, faisant suite à un accord avec la Tunisie en 2023 et à un soutien continu au contrôle des migrations pour les autorités libyennes et marocaines, sans véritables garanties en matière de droits humains. L’UE a poursuivi ces partenariats malgré les atrocités généralisées contre les migrants et les réfugiés en Libye, ainsi que les abus et le manque de protection auxquels sont confrontés les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés au Liban, en Tunisie, en Égypte, en Mauritanie, et au Maroc. L’UE a largement omis de dénoncer les violations des droits des migrants dans les pays avec lesquels elle a conclu de tels partenariats.

      L’Italie et Malte, avec l’appui des avions de Frontex, ont continué de faciliter les interceptions d’embarcations transportant des migrants et des réfugiés par les forces libyennes, et leur renvoi, au risque de graves abus. Avec le soutien de la Commission européenne, la Tunisie a déclaré en juin une zone de Recherche et de Sauvetage, qui risque d’accroître les interceptions et les renvois vers des zones d’abus en Tunisie au lieu d’améliorer la protection de la vie et la sécurité en mer.

      L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a constaté que les violations généralisées des droits aux frontières de l’UE (absence d’assistance aux migrants en détresse, mauvais traitements et abus) ne font pas l’objet d’enquêtes appropriées. L’agence a appelé à une surveillance rigoureuse aux frontières et à des mécanismes de responsabilisation plus solides. La Médiatrice européenne a déclaré que Frontex avait besoin de directives claires pour évaluer les urgences maritimes et émettre des appels de détresse pour les bateaux en difficulté, et elle a appelé à la création d’une commission d’enquête indépendante sur les décès en mer Méditerranée. En octobre, des dirigeants de l’UE ont exprimé leur soutien à la Pologne après qu’elle a annoncé qu’elle suspendrait l’accès à l’asile à la frontière biélorusse, une décision qui pourrait enfreindre le droit international et européen.

      De nombreux pays de l’UE ont exprimé leur intérêt pour des mesures visant à délocaliser la responsabilité des demandeurs d’asile ou ont approuvé ces mesures. En octobre et novembre, l’Italie a transféré les deux premiers groupes vers l’Albanie dans le cadre d’un accord en vertu duquel les hommes originaires de pays considérés comme « sûrs » et secourus ou interceptés en mer par l’Italie sont emmenés en Albanie pour le traitement de leurs demandes d’asile. L’avenir de cet accord est incertain après qu’un tribunal italien a ordonné la libération des deux groupes parce que leurs pays d’origine ne peuvent pas être catégoriquement considérés comme sûrs et a renvoyé la question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE avait statué début octobre qu’un pays ne peut pas être considéré comme sûr s’il existe des exceptions.

      En septembre, le commissaire allemand aux migrations a suggéré que l’Allemagne pourrait envoyer certaines personnes au Rwanda, tandis que le ministre danois de l’immigration s’est rendu en Australie et à Nauru, également en septembre, pour en savoir plus sur la politique australienne abusive de traitement des demandes d’asile « offshore ». En mai, 15 États membres de l’UE ont demandé à la Commission européenne d’étudier les moyens de transférer le traitement des demandes d’asile hors de l’UE, notamment en facilitant l’envoi de personnes vers des « pays tiers sûrs ».

      Les statistiques révèlent un changement des routes migratoires, avec une augmentation significative des arrivées aux îles Canaries espagnoles ainsi qu’aux frontières terrestres de l’est de l’UE et une baisse des traversées en Méditerranée et dans les Balkans occidentaux. Au cours des neuf premiers mois de 2024, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a recensé au moins 1 452 personnes qui ont disparu ou sont décédées en mer Méditerranée et plus de 700 sur la route de l’Atlantique vers les Canaries.
      Discrimination et intolérance

      En 2024, les gouvernements européens ont exprimé leur inquiétude face à la montée des partis d’extrême droite — bien que les partis traditionnels ont imité leurs politiques et leur discours— ainsi qu’à l’augmentation des niveaux de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée. L’environnement politique à l’approche des élections européennes de juin a vu une banalisation accrue des propos racistes, islamophobes, anti-migrants et d’extrême droite.

      Cela s’est produit alors que les conséquences de l’attaque menée par le Hamas en Israël le 7 octobre 2023 et les hostilités qui ont suivi entre Israël et les forces armées palestiniennes ont conduit à une « montée alarmante » en Europe de la haine contre les Juifs et contre les Musulmans et les personnes perçues comme telles.

      En juillet, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié sa troisième enquête sur la discrimination et les crimes haineux contre les Juifs dans l’UE, qui date d’avant le 7 octobre. Elle illustre les expériences et les perceptions des personnes juives concernant les « niveaux élevés d’antisémitisme » en Europe.

      En octobre, la FRA a publié « Être musulman dans l’UE », un rapport basé sur une enquête menée dans 13 pays de l’UE auprès des musulmans sur leur expérience de discrimination, notamment de crimes haineux et de mauvais traitements infligés par la police. Près de la moitié des personnes interrogées ont déclaré avoir été victimes de racisme.

      En 2024, le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et sa Commission européenne contre le racisme et l’intolérance ont ajouté leur voix aux préoccupations internationales concernant la montée de la haine antisémite et antimusulmane. En octobre, le Conseil de l’UE a adopté une déclaration sur la promotion de la vie juive et la lutte contre l’antisémitisme, soulignant l’importance de l’éducation et de la protection des victimes de toutes les formes d’antisémitisme, de racisme et d’autres formes de haine.

      Le rapport annuel 2024 de la FRA a constaté que l’intolérance générale « s’accroît dans toute l’Europe, touchant de nombreux groupes, notamment les musulmans, les personnes d’origine africaine, les Roms et les migrants », notant que « la désinformation et les plateformes en ligne ont amplifié les comportements racistes et la polarisation des attitudes. » Une enquête de la FRA a révélé qu’une personne LGBT sur trois a indiqué avoir été victime de discrimination, tandis qu’ILGA-Europe a noté une hausse des discours anti-LGBT à l’approche des élections à travers l’Europe.

      L’UE continue de manquer d’une stratégie spécifique en matière d’égalité des âges pour lutter contre la discrimination fondée sur l’âge.

      En mars, le Conseil de l’Europe, qui regroupe tous les États de l’UE, a adopté une Stratégie pour l’égalité des genres pour 2024-2029, portant notamment sur la violence à l’égard des femmes et des filles, l’égalité d’accès à la justice et leur participation à la vie politique, publique, sociale et économique.

      En mai, l’Union européenne a adopté une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette directive prévoit des mesures visant à prévenir, protéger et améliorer l’accès à la justice des victimes de violences faites aux femmes, mais elle n’adopte pas de définition du viol fondée sur le consentement au niveau de l’Union européenne. Elle ne reconnaît pas non plus la stérilisation forcée comme un crime. La stérilisation forcée touche de manière disproportionnée les femmes et les filles handicapées et reste légale dans au moins 12 États membres de l’UE, dont la Bulgarie, le Danemark et le Portugal.

      En mai, le Conseil de l’Union européenne a adopté une nouvelle directive établissant des normes minimales pour améliorer la mise en œuvre par les États membres des lois anti-discrimination nationales et européennes.

      En septembre, la Commission européenne a présenté son rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025. Selon la Commission, 11 États membres de l’UE ont adopté des plans d’action nationaux spécifiques contre le racisme, mais des défis subsistent même dans ces États en raison du manque de fonds affectés à la mise en œuvre et de l’absence de ventilation des données par origine raciale et ethnique permettant d’éclairer les politiques.

      En juillet, Ursula von der Leyen, présidente reconduite de la Commission européenne, a annoncé qu’une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme serait élaborée pour le mandat 2024-2029 de la Commission. En septembre, elle a également annoncé que les travaux sur l’égalité et la non-discrimination seraient intégrés au mandat du Commissaire chargé de la préparation et de la gestion des crises — un recul étant donné que l’égalité bénéficiait auparavant d’un commissaire dédié. En décembre, Ursula von der Leyen a reclassé les coordinateurs sur l’antisémitisme et la haine antimusulmane, en leur donnant un accès direct au bureau du président de la Commission, mais a négligé de faire de même pour le coordinateur de la lutte contre le racisme.
      Pauvreté et inégalité

      Les données de l’UE de juin 2024 ont montré que 94,6 millions de personnes (21,4 % de la population) étaient « menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale » en 2023, dont 29,3 millions ont connu de graves privations matérielles ou sociales. Les femmes restent touchées de manière disproportionnée.

      Les taux de pauvreté et d’exclusion sociale en Roumanie et en Bulgarie, les deux États de l’UE les plus touchés, ont dépassé 30 %, et ces taux sont restés supérieurs à 25 % en Grèce, en Espagne et en Lettonie, les trois autres États les plus touchés.

      En août, alors que les prix de l’énergie ont chuté, atténuant ainsi la crise du coût de la vie, l’inflation moyenne à l’échelle de l’UE est tombée à 2,2 %.

      Les gouvernements européens et les autorités intergouvernementales ont réitéré publiquement leur engagement en faveur d’une meilleure mise en œuvre et réalisation des « droits sociaux », notamment les droits protégés par la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe dans la déclaration de Vilnius en février, et les questions relevant du Socle européen des droits sociaux de l’UE dans la déclaration de La Hulpe en avril.

      Les résultats d’une enquête menée à l’échelle de l’UE et publiée en avril ont montré que 88 % des Européens considèrent que les droits sociaux, tels qu’un niveau de vie, des conditions de travail et des soins de santé adéquats, sont importants.

      En janvier, la Commission européenne a publié son cadre de suivi de la Garantie européenne pour l’enfance. Cet instrument politique européen de 2021, axé sur la lutte contre la pauvreté infantile, exige des États qu’ils garantissent d’ici 2030 un accès gratuit à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance, à un repas sain gratuit chaque jour d’école, aux soins de santé et au logement pour tous les enfants confrontés à l’exclusion sociale ou à d’autres désavantages. Les organisations de défense des droits de l’enfant ont attiré l’attention sur l’ampleur du défi, ont noté une mise en œuvre et un suivi inégaux des plans nationaux par les gouvernements et ont appelé à une meilleure collecte de données.

      Une évaluation commandée par l’UNICEF en 2024 portant sur deux décennies de stratégies européennes d’inclusion des Roms et de droits de l’enfant a appelé les autorités de l’UE et les gouvernements nationaux à adapter la Garantie européenne pour l’enfance afin d’inclure des mesures urgentes et ciblées pour lutter contre la pauvreté des enfants roms.

      Un rapport de 2024 de la Commission européenne et du Comité de la protection sociale, un organe consultatif de l’UE, a attiré l’attention sur l’écart persistant entre les pensions de retraite des hommes et des femmes (26 % d’écart entre les revenus de retraite des hommes et des femmes en 2022), résultant des inégalités de rémunération et d’emploi, et du fait que les femmes sont plus susceptibles d’interrompre leur carrière ou de travailler à temps partiel, notamment pour s’occuper de leurs proches. Les organisations de la société civile ont appelé à des systèmes de crédits de retraite plus uniformes pour remédier aux disparités, attirant particulièrement l’attention sur les niveaux élevés de pauvreté chez les femmes de plus de 75 ans.

      En juillet, la Directive européenne sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable est entrée en vigueur, obligeant les grandes entreprises à prévenir les violations des droits humains et à y remédier dans leurs chaînes d’approvisionnement. En décembre, l’UE a publié une loi interdisant la vente dans l’UE de produits fabriqués par le travail forcé.
      État de droit

      Les institutions de l’Union européenne ont continué de se concentrer sur l’État de droit et les institutions démocratiques dans les États membres, notamment par la création d’un nouveau poste de Commissaire à la démocratie, à la justice et à l’État de droit, mais les mesures concrètes visant à répondre aux préoccupations les plus graves n’ont pas été à la hauteur.

      La Hongrie continue d’être soumise à un examen au titre de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne (TEU), l’instrument du traité de l’UE qui permet de traiter les violations graves de l’État de droit par le dialogue et d’éventuelles sanctions. Le Conseil de l’UE a tenu sa septième audition sur la Hongrie, mais malgré des « insuffisances graves persistantes » dans la plupart des domaines soulevés dans l’action du Parlement européen de 2018 qui a déclenché la procédure, les États membres de l’UE n’ont pas émis de recommandations au gouvernement hongrois ni organisé de vote sur la question de savoir si la Hongrie risquait de violer gravement les valeurs de l’UE.

      En mars, le Parlement européen a intenté une action contre la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne, lui demandant de contrôler la légalité de la décision de la Commission de décembre 2023, selon laquelle la Hongrie avait satisfait aux critères liés à l’indépendance de la justice et pouvait accéder à 10,2 milliards d’euros de fonds de cohésion de l’UE. La CJUE n’avait pas encore statué au moment de la rédaction du présent rapport.

      En février, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction et en octobre elle a renvoyé la Hongrie devant la CJUE au sujet de sa loi sur la défense de la souveraineté nationale (voir le chapitre sur la Hongrie) pour violation du droit de l’UE.

      La Commission européenne et plusieurs États membres ont annoncé en juillet un boycott partiel de la présidence hongroise du Conseil en raison du voyage du Premier ministre Viktor Orbán à Moscou pour rencontrer le président russe Vladimir Poutine, suspect faisant l’objet d’un mandat d’arrêt international de la CPI.

      En mai, la Commission européenne a décidé de mettre fin à la procédure de l’article 7 contre la Pologne, bien que son gouvernement nouvellement élu n’ait pas mis en œuvre toutes les réformes nécessaires. Cette décision précipitée s’appuyait principalement sur les « engagements » du gouvernement polonais, arrivé au pouvoir en décembre 2023.

      Dans une première résolution sur l’État de droit en Grèce, adoptée en février, le Parlement européen a fait part de ses inquiétudes concernant la liberté de la presse, les poursuites judiciaires abusives et la surveillance des journalistes, le traitement à l’encontre des migrants et les attaques contre les défenseurs des droits humains. La résolution demandait à la Commission d’évaluer le respect par la Grèce de ses obligations en matière de droits fondamentaux pour accéder aux fonds de l’UE.

      Le rapport annuel 2024 de l’UE sur l’État de droit a souligné le rôle essentiel des organisations de la société civile, mais n’a pas identifié l’intimidation et l’ingérence dans leur travail en France, en Grèce, en Italie, en Hongrie, en Allemagne et ailleurs comme une menace majeure. Dans un contexte de preuves croissantes de restrictions de l’espace civique, les autorités de certains pays européens semblent également restreindre de manière disproportionnée la liberté d’expression et de réunion des manifestants propalestiniens et des manifestants pour le climat.

      Les risques de stigmatisation des organisations de la société civile financées par des fonds étrangers se sont accrus avec l’adoption de nouvelles lois de type « influence étrangère » dans certains États membres de l’UE et alors que l’UE continuait de débattre d’une proposition de directive sur la transparence de la représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers. Un avis rendu en septembre par des experts de l’ONU a déclaré que la directive de l’UE pourrait avoir un effet dissuasif sur la société civile et restreindre indûment les libertés d’expression, de réunion et d’association protégées par le droit international des droits humains.

      La loi européenne sur l’IA a été approuvée en mai 2024 et marque une avancée majeure dans la réglementation de l’IA et des technologies associées. Elle prévoit notamment l’interdiction de la notation sociale, des limitations sur les technologies de surveillance biométrique à distance et l’obligation d’évaluer les risques pour les droits humains en cas d’utilisations « à haut risque ». Cependant, elle comporte également d’importantes lacunes en matière de sécurité nationale, de maintien de l’ordre et de contrôle des frontières, et accorde la priorité aux risques de responsabilité des entreprises par rapport aux risques pour les droits humains. De nombreux membres du Parlement européen ont déclaré avoir été la cible de logiciels espions en 2024. L’UE n’a pas encore pris de mesures pour maitriser le développement, la vente et l’utilisation de cette technologie.

      https://www.hrw.org/fr/world-report/2025/country-chapters/european-union

  • #Sénégal, #Ghana : les #visas évoluent pour “rendre la pareille” à l’#UE et favoriser l’#intégration_régionale

    Coup sur coup, le Sénégal et le Ghana ont annoncé modifier leur politique portant sur les visas. Dakar exige désormais des pays européens un #traitement_équitable et réciproque dans la délivrance du précieux sésame, tandis qu’Accra entend ouvrir son territoire à la libre circulation de tout porteur d’un passeport africain.

    #Réciprocité et #inclusion. Tels sont les maîtres mots de la politique des visas que plusieurs pays africains souhaitent désormais mettre en place. À commencer par le Sénégal, qui vient d’annoncer, par la voix de son Premier ministre, que le pays entendait désormais appliquer « le principe de réciprocité pour la délivrance de visas aux ressortissants de certains pays l’exigeant à nos ressortissants ». Les États qui imposent « des procédures complexes et coûteuses aux Sénégalais devront désormais s’attendre à la pareille », cingle Seneplus.

    De son côté, le Ghana vient d’annoncer la suppression de l’obligation de visa pour tout Africain désirant se rendre sur son territoire. Business Insider African rappelle que le pays ouest-africain rejoint ainsi le Rwanda, les Seychelles, la Gambie et le Bénin en offrant l’entrée sans visa à tous les détenteurs d’un passeport africain. Jusqu’alors, le Ghana offrait un accès sans visa aux citoyens de 26 pays africains, tandis que les voyageurs de 25 autres pays africains pouvaient obtenir un visa à leur arrivée.

    Un geste fort du président sortant, dont le mandat prendra fin le 7 janvier 2025, date à laquelle le président nouvellement élu, John Mahama, prendra le pouvoir au Ghana. En ouvrant un nouvel espace de libre circulation, il marque une étape importante vers la réalisation de l’objectif de l’Union africaine en matière d’intégration économique.

    Un acte de #souveraineté

    Ouestaf rapporte, ce 27 décembre, les propos d’Ousmane Sonko lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Ce dernier estime que les procédures de traitement des demandes de visa portent « préjudice » aux ressortissants sénégalais. Une façon de souligner, analyse le titre, le déséquilibre, voire l’inégalité, qu’induit la politique occidentale vis-à-vis des demandes de visas émanant de ressortissants sénégalais, et plus largement africains.

    En effet, affirme Ouestaf, « les Sénégalais, comme beaucoup d’autres Africains, perçoivent comme une humiliation les procédures d’obtention de visas ainsi que les coûts élevés et les délais trop longs qui y sont liés. Selon le site Schengen News, l’UE a récolté 56 millions d’euros en 2023 sur des ressortissants africains dont les demandes de visas ont été rejetées. »

    En juillet dernier, BBC Afrique indiquait de son côté que, toujours selon Schengen News, en 2023 les ressortissants africains avaient reçu 704 000 réponses négatives à leurs demandes de visas vers l’espace Schengen, ce qui représentait 41,3 % de toutes les demandes rejetées cette même année.

    En outre, indique Ouestaf, cette politique délétère a produit « des pratiques peu orthodoxes dans les procédures de demandes de visas », notamment un trafic autour de la prise de rendez-vous, pour des montants pouvant aller jusqu’à 400 000 francs CFA, soit 612 euros. Autant de pratiques dénoncées par les organisations de la société civile sénégalaise qui n’ont cessé de réclamer une réforme de ces procédures.

    Cette mesure s’inscrit également dans la volonté affichée par les nouvelles autorités sénégalaises de mener une politique active de protection des intérêts des Sénégalais à l’étranger.

    Un « coup de poignard » pour le tourisme ?

    Quoi qu’il en soit, si les modalités de cette nouvelle politique n’ont pas encore été annoncées, la presse sénégalaise spécule sur les pays qui seront désormais soumis à cette obligation de réciprocité. « Des pays comme la France, les États-Unis et plus d’une trentaine d’autres pourraient-ils bientôt être soumis à l’obligation de visa pour entrer au Sénégal ? » interroge ainsi Seneplus dans un autre article.

    La presse sénégalaise ne cache pas aussi une légère inquiétude quant aux retombées économiques de cette mesure, notamment sur le secteur touristique du pays. Seneplus rappelle ainsi que le président précédent, Macky Sall, avait déjà mis en place cette mesure, qu’il avait fini par abandonner « après une évaluation des pertes économiques et sous la pression du secteur touristique », indique Seneplus.

    Senenews rapporte ainsi les inquiétudes d’acteurs du secteur du tourisme qui estiment, pour certains, qu’une telle mesure revient tout simplement à donner un « coup de poignard fatal au tourisme sénégalais ». La crainte d’un manque à gagner s’ajoute au départ de l’armée française du Sénégal, annoncée à la fin de 2024, pensée aussi comme un acte de souveraineté par le tandem au pouvoir, Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko, mais qui a constitué la perte d’une « clientèle non négligeable pour le secteur touristique sénégalais ».

    Des inquiétudes visiblement entendues par le gouvernement Sonko. En effet, note Seneplus, le Premier ministre sénégalais a indiqué que les répercussions potentielles sur le tourisme seront pris en compte.

    Politique panafricaine d’intégration économique

    La politique des visas devient aussi, pour de plus en plus de pays africains, le moyen de mettre en oeuvre une politique d’intégration régionale et panafricaine. Car les difficultés dans l’obtention de ces documents, qu’ils soient trop chers ou qu’ils nécessitent de lourdes procédures, limitent les possibilités de commerce, de tourisme et d’échanges culturels entre les pays africains, analyse Business Insider African.

    Le titre économique panafricain note ainsi que, paradoxalement, certains pays étrangers bénéficient d’un accès sans visa à divers pays africains, alors que de nombreux États africains appliquent toujours des exigences strictes en matière de visas à leurs voisins. L’assouplissement des exigences dans ce domaine pourrait donc stimuler la croissance économique, le tourisme et les échanges culturels sur tout le continent.

    Un constat déjà établi par Fair Planet. Le média en ligne notait, dès le mois d’avril, que l’Afrique gagnerait à créer un espace effectif de libre circulation, alors même que prendre l’avion de l’Afrique vers l’Europe ou les Émirats arabes unis peut revenir moitié moins cher que de voyager à l’intérieur du continent.

    Fait Planet rappelle ainsi que l’introduction d’un passeport africain en 2016, conçu pour permettre à ses détenteurs de voyager sans visa sur tout le continent, a été pensé par l’Union africaine comme une étape majeure, sans qu’elle suffise toutefois à permettre une libre circulation intra-africaine complète.

    Une Afrique délivrée des visas constituera surtout un formidable signe pour faire avancer la #zone_de_libre-échange_continentale_africaine (#ZLECA). Cette zone africaine, lancée en 2021, vise à unifier plus de 1,2 milliard d’Africains, ce qui en fait la plus grande zone de libre-échange depuis la création de l’Organisation mondiale du commerce.

    https://www.courrierinternational.com/article/geopolitique-senegal-ghana-les-visas-evoluent-pour-rendre-la-
    #union_européenne

    ping @6donie @reka

  • #Neutralité_carbone et #libéralisation ferroviaire : aux origines de la schizophrénie

    D’ici 2050, l’Union européenne vise la neutralité carbone. D’ici 2050, l’Union européenne vise également l’ouverture à la #concurrence dans le domaine du ferroviaire. Depuis des décennies, elle exerce une pression croissante sur l’État français pour qu’il mette à bas le #monopole de la #SNCF. Dans La révolution ratée du transport ferroviaire au XXIe siècle (Le bord de l’eau, 2024), Chloé Petat, co-rédactrice en chef du média Le temps des ruptures, analyse ce processus et met en évidence son incompatibilité avec la #transition_écologique. Extrait.

    Le #fret, levier incontournable de la transition écologique

    L’Union européenne et la France se sont fixés d’importants objectifs de réduction des gaz à effet de serre : pour la France, atteindre la neutralité carbone en 2050 avec une réduction de 37,5% de ses émissions d’ici 2030. L’Union européenne, quant à elle, avec le plan « Ajustement à l’objectif 55 » souhaite réduire de 55% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Elle va même plus loin dans le Green Deal avec un objectif de fin des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2050. L’Union européenne souhaite devenir le « premier continent neutre pour le climat ».

    Pour ce faire, l’Union se fixe plusieurs objectifs de réduction dans un certain nombre de secteurs. Les transports, qui représentent aujourd’hui 30% des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial, sont forcément dans son viseur : « la #décarbonation du secteur des transports est essentielle pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union européenne ». Parmi les différents transports, toujours au niveau national, 72% des émissions sont attribuables au transport routier, alors que le transport ferroviaire n’est responsable que de 1% des émissions totales.

    En effet, en comparaison, un #TGV émet cinquante fois moins de CO² par kilomètre que la voiture, vingt-cinq fois moins qu’en covoiturage et huit fois moins qu’en bus. Un train de fret émet dix fois moins de CO² par kilomètre que le nombre de poids lourds nécessaire pour transporter le même total de marchandises. Toutefois, les trains roulant majoritairement à l’#électricité, les émissions dépendent fortement du mix énergétique du pays et de sa décarbonation.

    Du fait de son faible impact écologique, l’Union s’est fixé comme objectif d’augmenter, voire de doubler la part modale actuelle du transport ferroviaire. Cet objectif est nécessaire pour permettre les mobilités tout en réduisant leur impact écologique. Pour autant, l’Union et la France ne se donnent pas réellement les moyens de réduire les émissions dans le secteur des transports.

    Au-delà de ses impacts climatiques, le transport routier est source de nombreuses externalités négatives dont la collectivité paie le coût : bruits, pollution, accidents routiers, embouteillages etc. Selon l’Alliance 4F, groupement qui réunit les acteurs du fret ferroviaire, sur la période 2021-2040, ces externalités coûteront entre 16 et 30 milliards d’euros. En Europe, ce coût est estimé à 987 milliards par an, dont 19% est imputable au transport de marchandises. Il faut aussi mentionner la destruction des surfaces agricoles, pour pouvoir y réaliser des infrastructures routières : le réseau ferroviaire occupe 2% des surfaces de transport, quand la route en occupe 70% au niveau européen.

    Autre élément majeur à prendre en compte : la consommation d’énergie. Nous vivons dans une société où le coût de l’énergie ne cesse d’augmenter, comme en témoignent les augmentations successives auxquelles nous faisons face depuis plusieurs années. Nous devons également, dans une perspective écologique, réduire notre dépendance aux énergies fossiles.

    Le secteur des #transports est très énergivore, surtout le transport routier : pour un kilogramme équivalent pétrole, un camion peut transporter une tonne de marchandises sur 50 kilomètres, alors que le ferroviaire peut en transporter 130. En effet, le train dispose d’une capacité de transport plus importante, et le réseau français est majoritairement électrifié. Un nouvel avantage du ferroviaire, vers lequel nous devons tendre : l’électrification des secteurs, grâce à un mix énergétique décarboné, permettrait une réduction importante de l’impact carbone, et de la dépendance aux énergies fossiles. Pour autant, il faudra paradoxalement produire davantage d’énergie : il faut donc pouvoir adopter le bon mix énergétique en réduisant la part des énergies fossiles, tout en capitalisant, augmentant à la fois la part de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables, en adéquation avec les besoins réels.

    Aux origines du #démantèlement

    Un autre scénario serait de réduire nos déplacements, réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette option est utopique. Même si les déplacements des pays occidentaux se réduisaient, nous ne pourrions empêcher la mobilité croissante des autres pays du monde, notamment ceux en développement. Cela semble d’autant plus utopique au regard des prévisions démographiques : le Conseil général des Ponts et Chaussées indique qu’un Français parcourait 14 000 kilomètres par an en 2000, et 20 000 en 2050. Comment conjuguer l’augmentation de la demande de transports et nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre ? Dans le secteur des transports, le ferroviaire est le meilleur candidat.

    Depuis les années 1950, alors qu’elle était majoritaire, la part modale du fret ferroviaire dans le total des échanges de marchandises n’a fait que baisser en France et en Europe. L’ouverture à la concurrence, effective totalement depuis 2005/2006, n’a fait qu’accentuer ce déclin, contrairement aux tendres rêveries de nos dirigeants français et européens.

    Aujourd’hui, le bilan est sans appel : c’est un fiasco et la part modale du #transport_de_marchandises par train est de 9% contre 89% pour la route.

    Pire, #Fret_SNCF est aujourd’hui accusé par la Commission européenne d’avoir bénéficié de subventions allant à l’encontre du principe de la concurrence libre et non faussée. Afin de la satisfaire, Clément Beaune a annoncé en mai 2023 la prochaine réforme de Fret SNCF1, qui va lui porter un coup de grâce et causer la banqueroute de notre entreprise nationale, synonyme également de plus de camions sur la route.

    L’Union souhaite que la part modale du fret atteigne 30% d’ici la fin de la décennie en cours : c’est effectivement ce qu’il faut viser, mais la stratégie de l’Union européenne pour y arriver est inadaptée. Il faut se rendre à l’évidence : aucune des réformes de ces vingt dernières années n’est allée dans ce sens. A commencer par l’ouverture à la concurrence du fret, bien que présentée comme une solution miracle par l’Union européenne.
    Le fret se rapproche du ravin

    La #Commission_européenne a ouvert en janvier 2023 une procédure d’examen à l’encontre de Fret SNCF. L’entreprise est accusée d’avoir bénéficié d’aides financières de l’Etat français allant à l’encontre du principe de la libre-concurrence en ne respectant pas l’article 107 du TFUE : on parle de l’annulation de la dette de l’entreprises en 2019, d’un montant d’environ 5 milliards d’euros, ou encore de sommes versées en 2019 pour permettre la recapitalisation de l’entreprise. D’autres entreprises ferroviaires, comme la DB Cargo, filiale de la DB, sont aussi dans le viseur de la Commission. Le verdict n’a, en date de mai 2024, pas encore été rendu2.

    Comment l’#Union_européenne peut-elle se donner de tels objectifs de réduction de gaz à effet de serre dans le domaine des transports, tout en lançant des enquêtes, dont les sanctions aboutissent au démantèlement du fret et à un report modal énorme vers le routier ?

    Pour faire passer la pilule à la Commission, le gouvernement en la personne de l’ancien ministre délégué des Transports, Clément Beaune, a annoncé un grand plan de refonte de Fret SNCF. Un plan qui est censé, encore une fois, rendre ses titres de noblesse à l’entreprise. Quand on analyse son contenu, on se rend compte qu’il va plutôt contribuer à pousser Fret SNCF dans le ravin, qui n’en est d’ailleurs pas très loin. Ce plan n’est rien d’autre qu’un coup de massue.

    L’idée principale est de diviser Fret SNCF en deux entités, une en charge de la gestion du trafic, l’autre de la maintenance des matériels, rassemblées dans un groupe holding (Rail Logistics Europe) mais toujours rattachées à la maison-mère SNCF. Le capital de l’entreprise serait également ouvert à des acteurs privés, bien que la proportion n’ait pas été communiquée. Pour la gestion du trafic, encore faut-il que cette société puisse se coordonner avec SNCF Réseau, responsable de l’allocation des sillons. Le plan reste flou sur la répartition exacte des missions.

    Enfin, autre élément majeur du plan : il propose de déposséder Fret SNCF de ses activités les plus importantes et rentables financièrement. Au total, 23 des lignes les plus rentables que l’entreprise exploite aujourd’hui seraient ouvertes obligatoirement à la concurrence. La nouvelle entreprise « new fret » ne pourrait pas candidater aux appels d’offres pour ces lignes pendant 10 ans. Ces flux représentent plus de 100 millions d’euros et permettent à Fret SNCF de garder aujourd’hui la tête hors de l’eau. Les employés seraient les premiers à en subir les conséquences, du fait des réduction d’emplois et des réallocations des travailleurs vers les sociétés privées.

    Comment Fret SNCF peut-il survivre à une telle réforme ? C’est tout à fait impensable, l’entreprise n’étant déjà pas viable financièrement.

    Le rapport de la commission d’enquête du Sénat publié en 2023, précédemment cité, dénonce fortement ce plan, qui n’empêchera d’ailleurs pas la Commission de prendre des mesures pénalisantes, lorsqu’elle aura rendu les conclusions de son enquête. Le souhait du gouvernement de développer la part modale du transport ferroviaire d’ici 2030 semble encore davantage un horizon inatteignable. […]

    D’autres solutions s’offrent à nous. Face au libéralisme à toute épreuve, nous devons faire preuve de pragmatisme et penser de nouvelles réformes ambitieuses, au risque de voir le secteur ferroviaire s’effondrer. Pour répondre aux grands enjeux de notre temps : la transition écologique, le désenclavement des territoires, la réduction du coût des transports pour les foyers, ou encore le respect du droit aux vacances et à l’accès aux mobilités. La France et l’Union européenne doivent changer de cap. Des solutions existent : coûteuses oui, mais ce sont des investissements à amortir sur le long terme et qui seront suivis d’effets considérables pour la collectivité en matière écologique. Ce livre propose de nombreuses solutions, qui sont à notre portée : il ne reste plus qu’à.

    Notes :

    1 Cette réforme va finalement entrer en vigueur en janvier 2025.

    2 Cette réforme va entrer en vigueur en janvier 2025 et va séparer FRET SNCF en 2 entités, et ouvrir à la concurrence 23 de ses flux les plus rentables.

    https://lvsl.fr/neutralite-carbone-et-liberalisation-ferroviaire-aux-origines-de-la-schizophren
    #train #transport_ferroviaire

    • La révolution ratée du transport ferroviaire au 21e siècle

      A l’heure du réchauffement climatique, le transport ferroviaire apparaît comme une alternative permettant de réduire considérablement les gaz à effet de serre liés aux transports et aux échanges. Pourtant, l’ouverture à la concurrence imposée par l’exécutif et Bruxelles semble contre-productive à son développement. Cela est d’autant plus étonnant au regard des objectifs stricts fixés par l’Union européenne en matière de réduction de gaz à effet de serre d’ici 2030. Au-delà de cet aspect, le transport ferroviaire pourrait avoir un impact fort sur le désenclavement des territoires, être un facilitateur des mobilités, dans un monde où les flux ne feront que s’accentuer.

      D’autres solutions s’offrent à nous. Face au libéralisme à toute épreuve, nous devons faire preuve de pragmatisme et penser de nouvelles réformes ambitieuses, au risque de voir le secteur ferroviaire s’effondrer. Pour répondre aux grands enjeux de notre temps (transition écologique, désenclavement des territoires, réduction du coût des transports pour les foyers, etc.) la France et l’Union européenne doivent changer de cap.

      https://www.editionsbdl.com/produit/la-revolution-ratee-du-transport-ferroviaire-au-21e-siecle

      #livre

  • L’#Union_européenne débloque un milliard d’euros d’#aide pour les #réfugiés_syriens en #Turquie

    La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen était mardi à Ankara où elle a rencontré Recep Tayyip Erdoğan au moment où tous les yeux en Europe et en Turquie sont tournés vers la situation en Syrie. La Turquie accueille environ trois millions de réfugiés syriens, mais ils ne pourront pas tous retourner dans leur pays du jour au lendemain. La Commission européenne débloque donc un milliard d’euros pour continuer à leur venir en aide.

    L’Union européenne met sur la table un milliard d’euros pour l’année 2024, des fonds qui seront donc débloqués rapidement et qui doivent servir d’abord à financer des projets éducatifs et de santé publique au profit des réfugiés syriens en Turquie. Ensuite, ces fonds contribueront selon Ursula von der Leyen, la présidente de la commission européenne, à la gestion de la migration et des frontières ainsi qu’au #retour des réfugiés en #Syrie, mais pas dans n’importe quelles conditions.

    « La chute du régime Assad donne de l’espoir au peuple syrien. L’espoir de rentrer chez eux et de reconstruire leur vie. C’est le sentiment le plus naturel qui soit. Cependant, le manque de prévisibilité exige la plus grande prudence », a affirmé Ursula von der Leyen mardi 17 décembre lors d’une rencontre avec Recep Tayyip Erdoğan à Ankara. « Une chose est donc très claire : tous les retours doivent être volontaires, sûrs et dignes. Nous travaillons avec le HCR pour nous assurer que les conditions nécessaires sont remplies. »

    Afin d’obtenir que la Turquie maintienne sur son sol les réfugiés syriens et ne les pousse pas vers l’Europe, l’UE avait accordé deux enveloppes de soutien humanitaire en leur faveur de trois milliards d’euros chacune et selon la commission, ce sont au total près de dix milliards d’Euros que l’Union européenne a mis sur la table pour les réfugiés syriens depuis 2011.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/61785/lunion-europeenne-debloque-un-milliard-deuros-daide-pour-les-refugies-

    #aide_financière #UE #EU #retours_volontaires #retour_aux_pays #fermeture_des_frontières #aide_humanitaire

    ping @_kg_

    –-

    ajouté au fil de discussion sur les projets de renvois des réfugiés syriens en Syrie après la chute de Assad :
    https://seenthis.net/messages/1087015

  • Vers une territorialisation de la prise en charge de la précarité énergétique en #Europe ?
    https://metropolitiques.eu/Vers-une-territorialisation-de-la-prise-en-charge-de-la-precarite-en

    La #précarité_énergétique n’épargne désormais aucun pays de l’Union européenne. Rachel Guyet souligne combien la lutte contre ce phénomène dépend d’une action combinée des institutions européennes et des territoires locaux. La précarité énergétique, définie comme l’incapacité d’un ménage à accéder à des services énergétiques socialement et matériellement adaptés à leurs besoins dans le logement (Bouzarovski et Petrova 2015), est un sujet complexe en raison de son caractère multidimensionnel. Elle pose des défis en #Débats

    / Europe, #justice_énergétique, #droit, #Union_européenne, précarité énergétique, #énergie

    https://metropolitiques.eu/IMG/pdf/met-guyet.pdf

  • Il Senegal rompe l’accordo di pesca con l’Unione Europea

    Intervista a #Moustapha_Dieng, segretario generale del Syndicat national autonome des pécheurs du Sénégal (Snaps).

    Da domenica 17 novembre si è chiuso l’Accordo di pesca dell’UE con la Repubblica del Senegal: nessuna nave industriale battente bandiera europea potrà più pescare nelle acque senegalesi.

    Il governo di Bassirou Diomaye Faye, eletto nel marzo scorso dichiara di aver rinunciato a questo protocollo nel quadro di una politica di riappropriazione delle risorse del paese 1. Queste dichiarazioni smentiscono le parole di Jean-Marc Pisani, ambasciatore dell’UE in Senegal, che aveva giustificato il mancato rinnovo del protocollo a causa dei “fallimenti” del Senegal nella lotta contro la pesca illegale.

    È stato il Senegal a decidere di sospendere gli accordi di pesca con l’Unione Europea, con l’intento di tutelare le proprie risorse, e non il contrario.
    Questo protocollo ha rappresentato un contributo europeo di 8,5 milioni di euro in cinque anni, ossia più di 5,5 miliardi di CFAF.

    Per comprendere questa importante notizia abbiamo chiesto un commento a Moustapha Dieng, segretario generale del Syndicat national autonome des pécheurs du Sénégal (Snaps). Il tema del saccheggio delle risorse ittiche nella acque senegalesi, a seguito dell’accordo di partenariato con l’UE, era stato al centro di un episodio di Radio Melting Pot del 2022, in cui avevamo intervistato anche il sindacalista che vive a Saint-Louis, la più antica città coloniale francese dell’Africa occidentale 2.

    Situata nel nord del paese, su un’isola alla foce del fiume Senegal, a 250 km dalla capitale Dakar, la città capitale dell’omonima regione, anche chiamata la “Venezia d’Africa”, si trova su una barriera naturale, la Langue de Barbarie.
    I suoi abitanti, pescatori da secoli, vivono una delle regioni più vulnerabili ai cambiamenti climatici 3. L’innalzamento del livello del mare e l’erosione delle coste hanno costretto più di mille persone a lasciare le loro case, la loro terra, a volte le loro famiglie o la loro attività economica, la pesca 4.

    Puoi commentare questa notizia e spiegarci cosa comporta questa decisione per i pescatori senegalesi che hanno vissuto per anni una situazione di vero e proprio saccheggio delle proprie acque territoriali?

    Il Senegal ha deciso di mettere fine agli accordi di partenariato di pesca che permettevano all’Unione Europea, dal 2014, di essere presente con 38 navi industriali e poi altre 45 nella zona economica esclusiva del Senegal. Questi accordi hanno dato all’Unione Europea il diritto di pescare ogni anno fino a 10.000 tonnellate di tonno e 3.000 tonnellate di nasello a livello sperimentale.

    Inoltre, questi accordi permettevano delle prese accessorie del 5% di crostacei, 15% di cefalopodi e 20% per tutte le altre specie.

    Questi sono, per riassumere, gli accordi che hanno permesso lo sviluppo di una concorrenza pericolosissima per la pesca artigianale in Senegal. Perché il Senegal, è noto, è un paese dell’Africa occidentale con 718 chilometri di coste, con comunità di pescatori che operano lungo questi 718 chilometri di coste.

    Questi pescatori praticano la pesca in maniera artigianale, una pesca di sussistenza che non crea pregiudizio alla riproduzione delle specie, con 23.000 imbarcazioni, piccole piroghe, e questa pesca assicura ai senegalesi più del 70% delle proteine animali di cui hanno bisogno, oltre a far lavorare circa 2 milioni di senegalesi sui 18 milioni.

    Quindi dal 2014 i pescatori, avendo sentito questa concorrenza pericolosa, hanno iniziato ad alzare la voce, a mobilitarsi, a battersi contro questa decisione di Macky Sall (Presidente del paese dal 2 aprile 2012 al 2 aprile 2024 e, precedentemente, anche Primo ministro dal 2004 al 2007. ndr).

    Perché già prima di questa decisione, dal 2010 al 2012, c’erano state 11 navi russe che pescavano qui, ma i pescatori senegalesi si sono battuti contro la presenza di queste navi russe e Macky Sall si è impegnato perché se ne andassero. Effettivamente, quando ha preso il potere nel 2012, Macky Sall ha allontanato queste navi, ma di fatto ha iniziato a rimpiazzarle con navi europee.

    Ed è questo che noi non abbiamo capito, perché per i pescatori non sono né pro-russi, né pro-europei, né pro-americani, i pescatori sono pro-oceani. Vivono dell’oceano, è l’oceano che li fa vivere. E quello che vogliono è che le sue risorse siano preservate.

    Purtroppo non è stato così con Macky Sall. Oggi, con il nuovo governo in carica, si potrà godere dei 718 chilometri di costa. Tutta la popolazione è fiduciosa ed è disposta a immaginare un avvenire diverso.

    Pensiamo che questa campagna di pesca che stiamo portando avanti sarà di gran lunga migliore dei dieci anni che abbiamo vissuto. Sono questi dieci anni che hanno spinto i nostri figli verso le Isole Canarie, sono queste dieci anni che hanno fatto sì che i nostri bambini abbandonassero il lavoro che i loro padri avevano trasmesso loro per diventare, in Spagna, degli operai agricoli. E questo è degradante per i pescatori, non lo vogliamo, vogliamo che tutto questo finisca.

    Credi che questa decisione ridurrà i rischi per i pescatori artigianali che non saranno più costretti a fare viaggi lunghi e pericolosi per raggiungere le acque della Mauritania, del Gambia e di Bissau-Guinea?

    Bene, è vero che i senegalesi continueranno ad andare in Mauritania. Andranno in Guinea-Bissau, in Guinea Conakry andranno in Gambia. Perché? Perché il Senegal era un grande paese di pescatori.

    Il Senegal era un grande paese di pescatori, mentre i nostri vicini a nord e a sud sono paesi dove c’è il pesce, ma non sono paesi di pescatori, è molto diverso.

    Quindi, per noi, le nostre risorse non sono sufficienti. Siamo obbligati ad andare a cercarle nei paesi vicini. È per questo che ho sempre detto che gli accordi di pesca con l’Unione Europea violavano la Convenzione internazionale sul diritto del mare, che dice che un Paese che non ha eccedenze, non ha il diritto di vendere le sue risorse.

    Noi non abbiamo eccedenze, non abbiamo mai avuto eccedenze. Quindi, quando firmiamo gli accordi e specifichiamo in questi accordi che questi si basano sulle eccedenze di nasello e di tonno, parliamo di pesca non vera. Diventa pesca non vera.

    Perché è molto lontano dalla verità. Abbiamo continuato, nonostante la fine di questi accordi; ad esempio la Mauritania ci concede ogni anno 500 licenze per andare a pescare nelle sue acque territoriali 50.000 tonnellate di pesci pelagici. Continueremo a chiedere queste licenze.

    Compriamo le licenze in Guinea-Bissau. Continueremo a comprare le licenze a Guinea-Bissau. Perché la nostra flotta è così.

    La nostra popolazione è una popolazione di pescatori. Siamo obbligati ad andare nei paesi vicini a cercare il pesce. È per questo che non possiamo fermarci.

    A Saint-Louis, dove tu vivi, l’impatto dei cambiamenti climatici ha già provocato migliaia di rifugiati e ogni anno, secondo alcuni rapporti, vengono persi circa cinque metri di costa.
    Sulla barriera naturale della Langue de Barbarie, vivono 80mila persone. Sono pescatori da secoli. Qual’è la situazione in questi ultimi anni?

    Effettivamente la Langue de Barbarie è popolata da comunità di pescatori. Nella Langue de Barbarie siamo obbligati ad abituarci, perché per noi il cambiamento climatico, anche se ora è aumentato, non è un fenomeno nuovo. Già durante la colonizzazione, negli anni ‘27 e ‘28, il governo francese è stato obbligato ad erigere un muro di protezione per la Langue de Barbarie.

    Questo muro di protezione si è mantenuto fino agli anni 67-68, e nel ‘68 il governo senegalese ha creato un altro muro per rinforzare la protezione della Langue de Barbarie. Oggi ci sono ancora momenti difficili, ma fortunatamente l’avanzamento del mare è periodico. Dopo le grandi mareggiate che abbiamo subito, fortunatamente ci sono stati momenti di calma e durante questi momenti il mare si è ritirato.

    Oggi, quando venite a Saint-Louis, il mare si è ritirato di circa 200 metri. Per le popolazioni che vivono sulla costa, è come se non fossero mai esistiti i problemi di erosione costiera.

    È come se non avessero mai avuto problemi di erosione costiera. E questo continuerà per un po’, passerà ancora qualche anno prima che il mare torni ad avanzare.

    Siamo appena tornate dalle isole Canarie e abbiamo potuto conoscere la forte presenza di persone che arrivano dal Senegal e affrontano un viaggio in mare lungo e pericoloso per arrivare su queste isole spagnole. Quali sono le maggiori cause che spingono le persone a spostarsi?

    L’abbandono della pesca per andare verso le isole Canarie ha una sola ragione: la ragione è economica. E cosa è la causa? È la rarefazione delle risorse legate alla pesca. Il pescatore non trova più pesci, lì dove andava la sera e rientrava il mattino con la piroga piena di pesci. Oggi, bisogna fare viaggi di 3, 4, 5 giorni in mare per non tornare a mani vuote senza pesce. E se tu vivi unicamente di pesca, e in tutta la Langue de Barbarie le 80.000 persone che ci vivono dipendono solamente dall’oceano, non c’è un’altra soluzione. Non c’è altra soluzione che prendere la piroga e andare verso le isole Canarie e sperare di trovare lavoro in Europa. È la sola ragione.

    Se oggi la situazione si rovesciasse, dopo la partenza delle navi europee, se il governo prendesse misure idonee per riorganizzare la pesca, perché i pesci tornino, vedreste viaggi in senso opposto: dei pesciatori che sono in Spagna a lavorare come operai agricoli o altro, che fanno altri lavori, abbandonerebbero ciò che fanno lì per tornare e ricominciare a pescare. È chiaro: se sono partiti è perché non ci sono pesci. Il giorno in cui sentiranno che ci sono i pesci, torneranno. Non hanno mai avuto bisogno di nessuno. Non hanno mai avuto bisogno di qualcuno che gli tendesse la mano. I pescatori non hanno mai avuto bisogno nemmeno del governo.

    La prova è che quando venite in altri quartieri, vedete migliaia di bambini che non sono mai andati a scuola. E che sono cresciuti nel quartiere, che si sono formati alla scuola coranica e dopo la scuola coranica hanno imparato il mestiere dei loro padri. Nel quartiere dei loro padri. Sono diventati pescatori e vivono decentemente di questo lavoro. Fino al giorno in cui è iniziata questa concorrenza sleale. Quindi siamo categorici: il giorno in cui il pesce tornerà, i bambini torneranno. Questo è chiaro.

    1. Fin des accords de peche : bon vent !, Oumou Wane – Seneplus (15 novembre 2024) ↩︎
    2. Saint-Louis su Wikipedia ↩︎
    3. In Senegal il mare sta cancellando Saint-Louis, Altreconomia (settembre 2022) ↩︎
    4. Declaration de Saint-Louis pour la justice climatique (novembre 2024) ↩︎

    https://www.meltingpot.org/2024/12/il-senegal-rompe-laccordo-di-pesca-con-lunione-europea
    #Sénégal #pêche #accord #accord_de_pêche #rupture #UE #union_européenne

  • Après la chute d’Assad, la France et d’autres pays de l’UE suspendent les demandes d’asile des Syriens

    À peine le régime d’Assad tombé en Syrie que plusieurs pays européens annoncent la suspension de leur programme d’asile pour les demandeurs d’asile syriens. C’est le cas de la #France - et de l’#Allemagne, qui compte près d’un million de Syriens. Tour d’horizon des mesures prises en Europe.

    Le président #Bachar_al-Assad a fui la Syrie dimanche 8 décembre, chassé par une offensive spectaculaire des rebelles islamistes. La chute de ce gouvernement marque un tournant de l’histoire qui a mis fin à un demi-siècle de règne sans partage de ce clan familial.

    Mais si l’avenir politique de la Syrie reste incertain, certains pays européens envisagent déjà de restreindre l’asile aux exilés syriens.

    France

    Le ministre de l’Intérieur a fait savoir lundi que la France travaille « sur une suspension des dossiers d’asile en cours provenant de Syrie », indique Le Parisien. En 2023, plus de 4 000 demandes d’asile de ressortissants syriens ont été enregistrées en France, selon les derniers chiffres de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) chargé d’examiner les demandes.

    Allemagne

    Berlin a décidé de suspendre les décisions sur les demandes d’asile en cours d’exilés syriens. L’Allemagne est le pays de l’Union européenne qui accueille la plus importante part de Syriens en exil.

    Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, près d’un million de Syriens (974 136) résident actuellement en Allemagne. Parmi eux, 321 444 ont obtenu le statut de réfugié et 329 242 ont bénéficié d’une protection subsidiaire, un sursis plus temporaire, tandis que des dizaines de milliers d’autres cas restent en suspens.

    La situation actuelle en Syrie reste toutefois « très confuse », a toutefois affirmé la ministre allemande de l’Intérieur, après la fuite du président Assad chassé par une offensive spectaculaire de rebelles islamistes. « Les possibilités concrètes de retour ne sont pas encore prévisibles pour le moment et il ne serait pas sérieux de spéculer à ce sujet dans une situation aussi volatile », a-t-elle souligné.

    Le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Sebastian Fischer, a rappelé lundi que des combats avaient toujours lieu en Syrie. « Le fait que le régime d’Assad ait pris fin n’est malheureusement pas une garantie d’une évolution pacifique », a-t-il déclaré lors d’un point de presse.

    #Autriche

    Les autorités autrichiennes ont également annoncé lundi 9 décembre que les demandes d’asile de Syriens allaient être suspendues. Les autorités ont aussi annoncé préparer « un programme d’expulsion ».

    « À partir de maintenant, l’ensemble des procédures en cours vont être stoppées », a déclaré le ministère de l’Intérieur autrichien dans un communiqué. Environ 7 300 dossiers sont concernés par cette décision parmi les quelque 100 000 Syriens vivant en Autriche, un des pays qui en a accueilli le plus en Europe.

    Le cas de ceux qui se sont déjà vu accorder l’asile va également être réexaminé. Le regroupement familial est de même suspendu. « Dans ce contexte, j’ai chargé le ministère de préparer un programme de rapatriement et d’expulsion vers la Syrie », a ajouté le ministre de l’Intérieur Gerhard Karner.

    « La situation politique en Syrie a fondamentalement changé, avec une soudaine accélération des événements ces derniers jours », a souligné le ministère, jugeant « important de réévaluer la situation ».

    Depuis 2015, environ 87 000 Syriens ont reçu une réponse positive à leur demande d’asile dans le pays de neuf millions d’habitants.

    #Danemark

    Le Danemark aussi suit la même ligne que les Allemands et les Autrichiens. La commission de recours des réfugiés danoise « a décidé de suspendre le traitement des dossiers concernant des personnes en provenance de Syrie en raison de la situation très incertaine dans le pays après la chute du régime Assad », a-t-elle écrit dans un communiqué.

    La décision concerne actuellement 69 cas, a-t-elle précisé.

    La commission de recours a également « décidé de reporter la date limite de départ pour les personnes en mesure d’être expulsées vers la Syrie », ce qui concerne 50 cas, a-t-elle précisé.

    À l’été 2020, le Danemark était devenu le premier pays de l’Union européenne à réexaminer des centaines de dossiers de réfugiés syriens au motif que « la situation actuelle à Damas n’est plus de nature à justifier un permis de séjour ou son extension ». Dans les faits, il n’y avait pas eu de retour forcé de réfugiés syriens vers la Syrie.

    Le Danemark a une politique d’accueil très restrictive avec un objectif assumé de « zéro demandeur d’asile ». Il encourage les retours volontaires des Syriens et ne délivre que des permis de résidence temporaire depuis 2015.

    #Norvège

    Même décision de la part de la Norvège. Helsinki suspend l’examen des dossiers d’asile des Syriens. « La situation dans le pays reste très floue et non résolue », écrit le directorat norvégien de l’immigration (UDI) dans un communiqué.

    Concrètement, cela signifie que le traitement des dossiers d’asile est à l’arrêt : l’UDI « ne rejettera ni n’accordera les demandes des Syriens qui ont demandé l’asile en Norvège, pour le moment », précise l’organisation sans donner le nombre de dossiers concernés.

    La Norvège a reçu 1 933 #demandes_d'asile de la part de Syriens depuis le début de l’année.

    #Suède

    Stockholm a aussi suspendu l’examen des demandes d’asile des Syriens, selon les services de l’immigration. À l’instar de l’Autriche, les permis de séjour des réfugiés en provenance de Syrie devraient être « réexaminés » à la lumière de la chute du président syrien Bachar al-Assad, a estimé le chef de file des Démocrates de Suède (SD, extrême droite), associé à la coalition gouvernementale. « Les nouvelles situations exigent de nouvelles appréciations », a lâché Jimmie Akesson, le chef de file des SD.

    La Suède est le deuxième pays au sein de l’UE à avoir accueilli le plus grand nombre de Syriens fuyant la guerre civile en 2015 et 2016, après l’Allemagne.

    Sur les 163 000 demandeurs d’asile en 2015, plus de 50 000 venaient de Syrie, selon les chiffres de l’autorité suédoise de statistiques SCB.

    La Suède a durci sa politique migratoire ces dernières années, restreignant le regroupement familial, œuvrant pour le retour et l’expulsion de migrants en situation irrégulière.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/61626/apres-la-chute-dassad-la-france-et-dautres-pays-de-lue-suspendent-les-
    #Syrie #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_syriens #retour_au_pays #suspension

    ping @karine4 @_kg_
    –—

    Ajouté à la métaliste sur le #retour_au_pays / #expulsions de #réfugiés_syriens...
    https://seenthis.net/messages/904710

    • La #Suisse suspend les procédures pour les requérants d’asile syriens

      A l’instar d’autres Etats, la Suisse suspend les procédures et les décisions d’asile pour les requérants syriens. Cette mesure restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre, a annoncé lundi le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

      Le SEM n’est actuellement pas en mesure d’examiner de manière fondée s’il existe des motifs d’asile et si l’exécution d’un renvoi est raisonnablement exigible, précise-t-il sur X.

      Au Parlement, le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a interprété cette décision comme « le signe d’une très forte instabilité ». Le SEM a probablement des signaux selon lesquels la situation est instable et qu’il vaut mieux attendre et geler les décisions pour quelques jours ou quelques semaines, a-t-il dit.

      28’000 Syriens en Suisse

      Le SEM estime que les Syriens qui souhaitent rentrer dans leur pays vont d’abord observer comment la situation évolue sur place. Il faudra plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour qu’une nouvelle structure et sa stabilité se dessinent.

      A la fin 2023, environ 28’000 ressortissants syriens séjournaient en Suisse, selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Depuis le début de la guerre civile qui y sévit, la Syrie compte parmi les principaux pays de provenance des demandeurs d’asile en Suisse.

      Sur X, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a fait savoir que la Suisse débloquait deux millions de francs supplémentaires pour l’aide d’urgence en Syrie : un million pour l’ONU (Bureau de la coordination des affaires humanitaires) et un million pour le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
      D’autres Etats font de même

      Au lendemain de la chute du président syrien Bachar al-Assad, de nombreux Etats examinent la situation des réfugiés syriens. Les gouvernements allemand, autrichien, suédois, danois, norvégien et belge ont décidé lundi de la suspension des demandes d’asile des ressortissants syriens. La France envisage de leur emboîter le pas.

      L’Allemagne est le pays de l’Union européenne qui accueille la plus importante diaspora syrienne. Moins de 48h après le renversement du président Assad, le débat d’un retour des migrants syriens a déjà été lancé dans la première économie européenne en campagne électorale, notamment par l’extrême droite et la droite conservatrice.

      Amnesty International a fustigé le « signal totalement erroné » envoyé par Berlin avec le gel de l’examen des demandes d’asile, qui concerne selon l’ONG « près de 50’000 personnes ». « Le prix » d’une réévaluation de la situation à Damas « ne devrait pas être payé par ceux qui tentent depuis des années de se construire une nouvelle vie », déplore l’ONG.
      L’ONU appelle à « la patience et la vigilance »

      Le Haut-Commissariat de l’ONU aux réfugiés (HCR) a appelé lundi à faire preuve « de patience et de vigilance » sur la question du retour des réfugiés syriens dans leur pays.

      « Le HCR conseille de rester concentré sur la question des retours » et espère que les développements sur le terrain permettront « enfin des retours volontaires, sûrs et durables - avec des réfugiés capables de prendre des décisions éclairées », écrit le patron de l’agence onusienne Filippo Grandi dans un communiqué.

      https://www.rts.ch/info/2024/article/la-suisse-suspend-les-procedures-pour-les-requerants-d-asile-syriens-28722203.ht

    • Chute d’Assad en Syrie : l’#ONU appelle à « la #patience et la #vigilance » sur la question du retour des réfugiés

      Le Haut-commissariat de l’ONU aux réfugiés a appelé lundi à faire preuve « de patience et de vigilance » sur la question du retour des réfugiés syriens dans leur pays après la chute de Bachar al-Assad alors que plusieurs États européens ont annoncé suspendre les demandes d’asile des Syriens.

      Éviter à tout prix la précipitation. C’est le message qu’a voulu faire passer lundi 9 septembre le Haut-commissariat de l’ONU aux réfugiés (HCR) aux pays accueillant des réfugiés syriens. L’agence onusienne a appelé à faire preuve « de patience et de vigilance » sur la question du retour des réfugiés syriens dans leur pays après la chute de Bachar al-Assad.

      « Le HCR conseille de rester concentré sur la question des retours » et espère que les développements sur le terrain permettront « enfin des retours volontaires, sûrs et durables - avec des réfugiés capables de prendre des décisions éclairées », écrit le patron de l’agence onusienne Filippo Grandi dans un communiqué.

      De très nombreux réfugiés ont notamment déjà décidé de rentrer dans leur pays depuis la Turquie. Le pays accueille près de trois millions de Syriens et a annoncé lundi la réouverture d’un poste-frontière fermé depuis 2013 pour faciliter le retour de ces personnes dans leur pays.
      Demandes d’asile suspendues

      En Europe, dès le lendemain de la chute de Bachar al-Assad, le débat sur l’accueil des réfugiés syriens a ressurgi et plusieurs pays, dont l’Allemagne, ont annoncé un gel des procédures de demandes d’asile pour les exilés de ce pays.

      En France, le ministère de l’Intérieur a indiqué lundi « travailler sur une suspension des dossiers d’asile en cours provenant de Syrie », avant que l’Ofpra (Office français de protection de réfugiés et apatrides), l’organisme indépendant chargé de statuer sur ces demandes de protection, ne nuance la portée de cette annonce.

      L’établissement public a précisé « suivre attentivement la situation en Syrie » dans un communiqué. « Comme toujours en cas de situation évolutive dans un pays d’origine de demandeurs d’asile, cela peut conduire à suspendre provisoirement la prise de décision sur certaines demandes d’asile émanent de ressortissants syriens, en fonction des motifs invoqués », a détaillé l’Office.
      « Les besoins en Syrie restent immenses »

      De son côté Filippo Grandi a souligné que, pour l’heure, la situation sur le terrain en Syrie reste très incertaine. « À mesure que la situation évolue, nous surveillerons les développements, nous engagerons des contacts avec les communautés de réfugiés et soutiendrons les États dans tout retour volontaire organisé », a-t-il indiqué. Dans un message posté sur X, le responsable a également appelé à prendre en compte les « vies et aspirations des Syriens ».

      « N’oublions pas non plus que les besoins en Syrie restent immenses », souligne encore le responsable, face aux destructions provoquées par le conflit. Aujourd’hui 90 % de la population syrienne dépend de l’aide humanitaire et l’hiver approche, rappelle Filippo Grandi.

      « Nous appelons également les donateurs à veiller à ce que le HCR et ses partenaires disposent des ressources nécessaires pour intervenir rapidement et efficacement, notamment dans les pays voisins qui accueillent encore des millions de réfugiés », insiste le Haut-commissaire.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/61639/chute-dassad-en-syrie--lonu-appelle-a-la-patience-et-la-vigilance-sur-

    • Syrie : à peine le dictateur déchu, l’Europe songe à se débarrasser de ses réfugiés syriens

      L’Allemagne, l’Italie ou la Suède ont décidé de geler les demandes d’asile des Syriens. L’Autriche va plus loin en voulant même expulser les réfugiés syriens de son territoire. En France, le ministre démissionnaire de l’intérieur veut lui aussi une « pause ».

      LesLes annonces n’auront pas tardé. À peine la chute du dictateur Bachar al-Assad rendue officielle, plusieurs pays de l’Union européenne (UE) ont déclaré suspendre les demandes d’asile des ressortissant·es syrien·nes ayant cherché refuge sur leur territoire, laissant apparaître un opportunisme indécent face au drame vécu par le peuple syrien et les difficultés de l’exil.

      C’est notamment le cas de l’Allemagne, qui s’était pourtant démarquée, en 2015, en accueillant près de un million de Syrien·nes qui avaient fui la guerre. L’opposition de droite conservatrice n’a pas mâché ses mots : « Et si le gouvernement fédéral disait : “À tous ceux qui souhaitent retourner en Syrie, nous affréterons des charters pour eux et ils recevront une somme de départ de 1 000 euros” », a osé Jens Spahn, vice-président du groupe CDU/CSU au Parlement allemand.

      Au vu de l’« incertitude actuelle », l’office chargé d’examiner les demandes d’asile en Allemagne (Office fédéral des migrations et des réfugiés) a décrété un « gel des décisions pour les procédures d’asile actuellement encore en cours », a expliqué la ministre de l’intérieur allemande, Nancy Faeser. Le porte-parole de l’office a expliqué surveiller l’évolution de la situation en Syrie.

      L’Italie, la Suède, la Norvège et le Danemark ont eux aussi annoncé un gel des demandes d’asile s’agissant de cette nationalité, tandis que l’Autriche a annoncé vouloir expulser les réfugié·es syrien·nes vivant sur son sol. « J’ai ordonné au ministère de préparer un plan pour des rapatriements et des expulsions ordonnés », a assumé le ministre de l’intérieur autrichien, Gerhard Karner, lundi 9 décembre.
      Retailleau veut une « pause »

      En France, dans un communiqué, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a déclaré « suivre attentivement la situation en Syrie ». « Comme toujours en cas de situation évolutive dans un pays d’origine de demandeurs d’asile, cela peut conduire à suspendre provisoirement la prise de décision sur certaines demandes d’asile émanant de ressortissants syriens, en fonction des motifs invoqués », peut-on lire.

      Sans surprise, le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau, qui ne cesse de criminaliser les immigré·es dans une logique à la fois idéologique et électoraliste, a quant à lui fait savoir qu’il entendait appuyer sur « pause » s’agissant de l’accueil des réfugié·es syrien·nes. Le ministère de l’intérieur français a indiqué lundi « travailler sur une suspension des dossiers d’asile en cours provenant de Syrie », après la chute du régime de Bachar al-Assad ce week-end, indiquait l’AFP dès le 9 décembre.

      « Le ministre démissionnaire de l’intérieur qui gère les affaires courantes annonce gérer une affaire qui ne relève même pas de son champ quand il est de plein exercice. L’Ofpra bénéficie d’une indépendance fonctionnelle. Et certains louent la compétence de Bruno Retailleau ? », abonde Thibaud Mulier, constitutionnaliste et maître de conférences en droit public.

      Pour tous ces pays européens, la libération de la Syrie et de son peuple semble s’apparenter à du pain bénit. Il ne s’agit plus de se réjouir des libertés retrouvées d’un peuple – bien qu’encore incertaines –, mais de l’idée de pouvoir se débarrasser des réfugié·es accueilli·es par le passé, comme s’il s’agissait d’un vulgaire stock de marchandises. Tous semblent par ailleurs oublier que le statut de réfugié·e peut aussi être accordé pour d’autres motifs que celui de la guerre, comme la religion ou l’orientation sexuelle.

      L’ONG Médecins sans frontières y voit une « instrumentalisation des migrants à des fins politiques » et un « empressement profondément honteux » à restreindre le droit d’asile. « Deux jours seulement après la chute d’al-Assad en Syrie, plusieurs pays européens ont sauté sur l’occasion pour annoncer publiquement qu’ils mettaient en suspens la demande de protection des Syriens au titre de la procédure d’asile sur leur sol. »

      Comment a-t-on pu en arriver là ? En réalité, les velléités de certains pays de l’UE (et d’autres pays à travers le monde) sur le renvoi des réfugié·es syrien·nes ne datent pas d’hier. Ces dernières années, les discours se sont durcis à leur endroit, comme lorsque le Danemark ou la Suède ont choisi de restreindre la protection à laquelle ils et elles pouvaient prétendre, jugeant que la ville de Damas, dans un pays en proie à la guerre et aux conflits, était une zone « sûre » pour les réfugié·es.

      Pour mieux comprendre ce que cela signifie, il faut se plonger dans les entrailles du système d’asile européen, et prendre la mesure des conséquences de telles mesures : si une région d’un pays ou un pays dans sa globalité est considéré comme « sûr », des personnes exilées originaires de ces zones peuvent y être renvoyées, sans violer le principe de non-refoulement imposé par la Convention de Genève relative aux réfugié·es.

      En août, l’Allemagne s’est par exemple targuée d’avoir repris les expulsions de ressortissant·es afghan·es, trois ans après le retour au pouvoir des talibans, en justifiant que ceux-ci représentaient une menace pour la société. La question des Syrien·nes avait également été posée.

      En France, en janvier 2023, Amnesty International et la Cimade alertaient sur deux tentatives d’expulsion de Syriens vers la Syrie, pour lesquels la préfecture avait pris attache avec les autorités syriennes, malgré le risque qu’ils encouraient en cas de renvoi. « Nos organisations demandent au gouvernement de clarifier sa position en rappelant aux préfectures les obligations internationales de la France, qui interdisent de façon absolue le renvoi d’une personne dans un pays où elle risque la mort, la torture et d’autres mauvais traitements », indiquaient-elles.

      Dans un rapport publié en 2021, Amnesty International décrivait les violences que pouvaient subir les réfugié·es syrien·nes de retour dans leur pays, entre détention arbitraire et disparitions forcées ; sans parler des cas de torture. Parmi les personnes interrogées, des réfugié·es qui avaient trouvé refuge dans des pays voisins comme la Turquie, le Liban ou la Jordanie, et qui en avaient été expulsé·es, malgré la notion de pays « sûr ».

      Cette question des pays sûrs, qui empêche certains États d’éloigner des ressortissant·es de pays non sûrs, est au cœur des débats au niveau européen. L’Italie a bataillé pour extraire des pays comme l’Égypte et le Bangladesh de la liste des pays « sûrs », de sorte de pouvoir expulser leurs ressortissant·es… Jusqu’à ce qu’un tribunal italien annule le renvoi de plusieurs exilés, en vertu d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

      Dans le même temps, l’UE ne cache pas son envie d’expulser les exilé·es qui ne pourraient prétendre à aucune protection : le pacte migratoire européen voté au printemps dernier devrait faciliter la tâche aux États membres, tandis que le récent accord signé entre l’Italie et l’Albanie pour sous-traiter les demandes d’asile dans ce pays tiers a déjà été repris par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, comme source d’inspiration.

      https://www.mediapart.fr/journal/international/121224/syrie-peine-le-dictateur-dechu-l-europe-songe-se-debarrasser-de-ses-refugi
      #pays_sûrs

    • Suspension des demandes d’asile de Syriens en Europe : inquiétudes autour d’une décision hâtive

      Quelques heures seulement après l’annonce de la chute de Bachar al-Assad en Syrie, plusieurs pays européens, dont la France, ont indiqué suspendre les demandes d’asile de Syriens. Des ONG et politiques ont réagi à cette annonce, la jugeant hâtive et dangereuse pour les Syriens dont l’avenir est encore très incertain.

      Après l’annonce de la chute de Bachar, plusieurs pays européens, dont la France, se sont empressés de suspendre les demandes d’asile dans le pays. Le ministère de l’Intérieur français a indiqué lundi « travailler sur une suspension des dossiers d’asile en cours provenant de Syrie ». Une annonce prise à la hâte et impossible à mettre en place car, concernant l’asile, seule l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), organisme indépendant, est décisionnaire.

      De son côté, l’Ofpra a annoncé « suspendre provisoirement la prise de décision sur certaines demandes d’asile émanant de ressortissants syriens » dans le but de prendre du recul sur la situation. « L’instance attend de savoir s’il y a des craintes légitimes en cas de retour dans le pays. Tant qu’elle ne peut pas répondre à cette question, elle suspend ses décisions », a expliqué à InfoMigrants Laurent Delbos, juriste à Forum réfugiés. De même en Allemagne, seule la décision finale sur l’asile est reportée mais les dossiers continuent à être examinés.

      D’autres États en revanche sont allés plus loin encore que la France et l’Allemagne. L’Autriche a ainsi indiqué que le regroupement familial était suspendu pour les Syriens réfugiés dans le pays. Vienne a également affirmé, de même que le Danemark et la Suède, vouloir réexaminer les dossiers des réfugiés syriens vivant dans le pays en vue d’une éventuelle expulsion.
      « La sécurité des demandeurs d’asile doit être placée au cœur de la prise de décision »

      Ces décisions ont été rapidement critiquées par des ONG, associations de défense des droits humains et instances internationales. L’ONU a appelé mardi à « la patience et la vigilance » sur la question du retour des réfugiés dans leur pays alors que la situation y est encore très incertaine. "Le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR) espère que les développements sur le terrain permettront « enfin des retours volontaires, sûrs et durables - avec des réfugiés capables de prendre des décisions éclairées », a déclaré le patron de l’agence onusienne Filippo Grandi dans un communiqué.

      De même, Amnesty international a dénoncé les décisions européennes de suspendre les demandes d’asile des Syriens. « Les pays devraient éviter de plonger les réfugié·e·s syriens et les personnes en quête d’asile dans des situations d’incertitude et de précarité accrues. Bien au contraire, la sécurité des personnes demandeuses d’asile doit être placée au cœur de la prise de décision et non sacrifiée au profit de la politique anti-réfugiés qui s’empare actuellement de l’Europe », a déclaré Eve Geddie, la directrice du Bureau d’Amnesty international auprès des institutions européennes.

      Le sénateur écologiste français Yannick Jadot a lui jugé jeudi « indécente » la réaction de nombreux gouvernements européens à la chute de Bachar al-Assad, qui se sont aussitôt focalisés sur le retour des réfugiés plutôt que sur l’aide à la reconstruction. En France, « on a 700 demandes d’asile de personnes syriennes (en attente) à l’Ofpra. Donc franchement, il n’y a pas d’invasion, il n’y a pas de crise », a souligné l’ancien député européen.

      Selon lui, l’Europe devrait « proposer une aide à la reconstruction, une aide à l’installation de la démocratie, y compris pour mettre la pression sur le nouveau régime syrien sur le respect des droits des femmes et des minorités ».

      Inquiétudes des minorités

      C’est notamment autour de ces questions des droits des femmes et des minorités que demeure la plus grande incertitude : tous les Syriens et toutes les communautés syriennes seront-elles en sécurité dans un pays géré par le groupe islamiste radical Hayat Tahrir al-Sham (HTS) ? Certains Syriens n’auront-ils pas des motifs de demander une protection internationale dans un autre pays ?

      Des Syriens, craignant pour leur sécurité, ont déjà décidé de quitter le pays. À la frontière libanaise, des personnes de confession chiite qui fuient la Syrie croisent ainsi le flux de réfugiés qui souhaitent revenir. Les Syriens chiites craignent d’être persécutés en raison de leur foi alors que le HTS prône un islam sunnite radical. « Ils ont déjà commencé à vouloir nous contrôler. Ils disent ‘vous devez prier comme nous, vous devez pratiquer votre religion comme nous le voulons’. Ils vous nous attaquer, comme ils l’ont déjà fait avant », a témoigné sur France 2 une Syrienne professeure des écoles.

      Il en est de même pour les chrétiens qui représentent aujourd’hui entre 2 et 5 % de la population syrienne selon les sources. « Nous étions une minorité qui avait du poids, moins aujourd’hui. La part de la présence chrétienne en Syrie est passée de 8 % à 2 %, de deux millions à 500 000 personnes. À Alep, nous ne sommes plus que 25 000 contre 200 000 avant la guerre », décrivait en septembre dernier au Monde Nabil Antaki, un notable chrétien d’Alep, fondateur de l’Association des maristes bleus qui vient en aide aux démunis de toutes confessions.

      Le Premier ministre chargé de la transition en Syrie, Mohammad al-Bachir, a assuré mercredi que la coalition rebelle, menée par des islamistes radicaux, qui a chassé Bachar al-Assad du pouvoir garantirait les droits de toutes les communautés, appelant les millions d’exilés à rentrer au pays.

      HTS affirme avoir rompu avec le djihadisme mais il reste classé mouvement « terroriste » par plusieurs pays occidentaux, dont les États-Unis. Mohammad al-Bachir a en outre appelé les Syriens exilés à rentrer chez eux pour « reconstruire » le pays, à majorité arabe sunnite, où cohabitent plusieurs communautés ethniques et confessionnelles.

      Quelque six millions de Syriens, soit un quart de la population, ont fui le pays depuis 2011, quand la répression de manifestations prodémocratie a déclenché une guerre dévastatrice qui a fait plus d’un demi-million de morts.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/61707/suspension-des-demandes-dasile-de-syriens-en-europe--inquietudes-autou

    • « Le renvoi des réfugiés syriens est prématuré »

      Après 14 ans de conflit en Syrie, les récents développements sont sources d’espoir, mais aussi d’incertitudes pour des millions de réfugiés ou exilés syriens dans le monde.

      Alors que des pays européens entament la suspension des demandes d’asile des réfugiés syriens et préparent un plan de rapatriement, l’Agence de l’ONU pour les réfugiés appelle à faire preuve de patience et de vigilance.

      Selon le HCR, la situation reste encore incertaine, pour permettre des retours volontaires, sûrs et durables. Au fur et à mesure que la situation évolue positivement, le HCR se dit prêt à soutenir les États dans le cadre de tout retour volontaire organisé.

      Pour aborder toute cette problématique du retour des réfugiés syriens, un porte-parole du HCR William Spindler a répondu aux questions d’Alpha Diallo.

      https://news.un.org/fr/audio/2024/12/1151351

    • Menaces de #rapatriement, suspension des demandes d’asile : l’avenir incertain des réfugiés syriens

      À peine Bachar al-Assad était-il tombé que plusieurs pays européens, dont la France, ont suspendu les demandes d’asile de Syriens. Des politiciens de droite appellent même à leur rapatriement. 6,6 millions de Syriens ont fui le pays depuis 2011.

      Dès le lendemain de la chute du régime de Bachar al-Assad, neuf pays du continent européen (France, Allemagne, Norvège, Danemark, Pays-Bas, Belgique, Suède, Royaume-Uni, Suisse) ont annoncé suspendre l’examen des demandes d’asiles de Syriens.

      « Après la chute du régime Assad, la situation en Syrie est extrêmement dynamique, confuse et difficile à évaluer. Sur la base de la situation actuelle et de son évolution imprévisible, il n’est pas possible de prendre une décision définitive sur l’issue d’une procédure d’asile », a justifié l’Office allemand des réfugiés et de la migration. En cas de stabilisation de la situation, l’Office envisagera d’adapter sa pratique décisionnelle et reprendra ensuite l’ensemble de ses activités de décision », ajoute l’administration.

      « Comme toujours en cas de situation évolutive dans un pays d’origine de demandeurs d’asile, cela peut conduire à suspendre provisoirement la prise de décision sur certaines demandes d’asile émanant de ressortissants syriens, en fonction des motifs invoqués », explique aussi l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). 2500 demandes d’asile ont été déposées en France depuis début 2024. 700 demandes (mineurs inclus) d’asile de Syriens sont actuellement en cours de traitement en France.
      6,6 millions de Syriens réfugiés

      L’Espagne poursuit en revanche l’étude des demandes d’asile en cours. « Aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire, car contrairement à d’autres pays européens où les Syriens représentent une part très importante des demandes d’asile, ce n’est pas le cas ici », a déclaré le socialiste José Manuel Albares, ministre des Affaires étrangères espagnol.

      En 13 ans de guerre, 6,6 millions de Syriens ont fui leur pays, principalement vers les pays frontaliers : Turquie, Liban, Jordanie. En Europe, l’Allemagne a accueilli le plus grand nombre de réfugiés de Syrie, près d’un million depuis 2011. 200 000 réfugiés syriens vivent aussi en Suède, 95 000 en Autriche. 45 000 Syriens et Syriennes ont trouvé refuge en France.

      À travers l’Europe, des ministres et politiciens de droite se sont jetés sur l’événement pour aller jusqu’à demander, déjà, le retour des réfugiés syriens. En Autriche, le ministre de l’Intérieur, issu du parti conservateur, a indiqué « préparer un programme de rapatriement et d’expulsion vers la Syrie ».

      En Allemagne, un député conservateur (de l’opposition) a même proposé que le gouvernement fédéral affrète des avions pour rapatrier les Syriens et offre 1000 euros à chaque réfugié qui partirait. « La situation en Syrie est encore très dangereuse », a répliqué le chancelier Olaf Scholz (social-démocrate), soulignant qu’un retour des Syriens n’était pas à l’ordre du jour.
      En France, des annonces polémiques

      À Paris, le ministère de l’Intérieur a annoncé lundi travailler « sur une suspension des dossiers d’asile en cours provenant de Syrie, sur le même modèle que ce que fait l’Allemagne ». « C’est de la communication politique. Le ministre n’a aucune instruction à donner à l’Ofpra, l’organe qui décide des demandes d’asile en France métropolitaine », note Gérard Sadik, responsable national de l’asile à la Cimade, joint par Basta !.

      « Bachar est tombé il y a quelques jours à peine, arrêtons de prendre des décisions précipitées, on doit rester conformes aux traités internationaux » qui prolongent le droit d’asile, appelle aussi Étienne Marest, président d’une association d’accueil de réfugiés syriens et syriennes que nous avons contacté.

      « Certains Syriens ont passé des années dans la prison de Saydnaya, torturés, affamés. Il faut qu’ils puissent quitter ce pays et demander l’asile », souligne aussi Gérard Sadik. Et bien que le régime d’Assad soit tombé, des conditions dangereuses pourraient perdurer en cas de résurgence de milices ou de représailles.
      La diaspora syrienne dans l’incertitude

      Les annonces des différents gouvernements ont de quoi susciter une inquiétude supplémentaire au sein de la diaspora syrienne, qui criait sa joie dimanche dans les rues de Berlin, de Vienne, d’Athènes ou de Paris. « Ce qui est sûr, c’est que les réfugiés syriens n’ont qu’une seule hâte : aller embrasser leur famille restée au pays. Mais pas forcément d’y rester », explique Étienne Marest.

      Parmi les réfugiés, beaucoup ont refait leur vie. En Allemagne, par exemple, plus de 160 000 réfugiés syriens ont acquis la nationalité allemande. L’un d’entre eux est même devenu maire d’un village de Bade, dans le sud du pays.

      Pour celles et ceux qui vivent en Europe avec le statut de réfugiés, se rendre en Syrie aujourd’hui pour rendre visite à des proches est encore quasi impossible. La décision de partir, même quelques jours, peut entraîner la perte de la protection internationale.

      https://basta.media/menaces-rapatriement-suspension-demandes-asiles-avenir-incertain-refugies-s

    • Syriens en Allemagne : « Je me suis construit une nouvelle vie ici, je me sens chez moi »

      L’Allemagne compte la plus importante diaspora syrienne en Europe. Les Syriens rencontrés par InfoMigrants sont partagés quant à leur éventuel retour au pays.

      Malgré la précarité de la situation politique et sécuritaire qui règne en Syrie près de deux semaines après le renversement du régime de Bachar al-Assad, les autorités allemandes ont suspendu les procédures de demandes d’asile en cours d’exilés syriens. Toute une série de pays européens ont pris des décisions semblables.

      Ce gel n’affecte toutefois pas les Syriens dont le droit d’asile a déjà été reconnu ou qui résident en Allemagne. En revanche, l’inquiétude monte chez les près de 330.000 Syriens bénéficiant d’une protection subsidiaire. Ce statut temporaire peut être levé dès que les conditions en Syrie sont considérées comme suffisamment sûres pour qu’ils puissent y retourner.

      L’Autriche, qui a également suspendu les demandes d’asile et les regroupements familiaux, prévoit déjà de rapatrier les Syriens. Il n’est pas exclu que l’Allemagne suive cette voie.

      Certes, la ministre allemande de l’Intérieur, Nancy Faeser, assure qu’il est trop tôt pour spéculer sur des plans concrets. Mais les appels à expulser se font avec insistance au sein d’une partie de la classe politique, notamment chez les conservateurs, favoris pour les prochaines élections législatives anticipées, qui doivent se dérouler fin février.

      Le député de la CDU Jens Spahn, ancien ministre de la Santé sous Angela Merkel, a plaidé pour l’organisation de vols charters et d’une prime de 1.000 euros pour chaque Syrien expulsé.

      InfoMigrants est allé à la rencontre de Syriens vivant à Bad Godesberg, en banlieue de Bonn, dans l’ouest de l’Allemagne. De nombreuses personnes interrogées disent vouloir retourner en Syrie. Certains ont encore de la famille dans le pays, d’autres ont perdu des proches dans le conflit. Cette même volonté de quitter l’Allemagne se retrouve chez les exilés issus des minorités religieuses et ethniques en Syrie, où leur avenir reste incertain avec l’arrivée au pouvoir d’un régime islamiste radical.

      Retrouver sa famille

      "Je veux retourner à Damas, dès que c’est sûr. Toute ma famille est là-bas", explique par exemple Dia Al-Dorgmani, un Kurde qui vend des patisseries à Bad Godesberg. "Je remercie l’Allemagne et tous les pays qui nous ont acceptés. Ils nous ont accueilli pendant longtemps. Nous devons accepter cette idée de retourner (en Syrie)."

      Non loin de là, Mohammad dirige le restaurant "Le Damas" en hommage à sa ville natale. L’homme de 46 ans est arrivé en Allemagne en 2015, avant que sa famille ne le rejoigne. Comme plus de 160 000 Syriens, il possède aujourd’hui la citoyenneté allemande.

      Mohammad dénonce les appels à renvoyer les Syriens. "Le gouvernement qualifie ces personnes (le groupe islamiste radical HTS qui domine le nouveau pouvoir en Syrie) de terroristes. Comment pouvez-vous renvoyer des personnes dans les bras de terroristes. Il faut d’abord un gouvernement approprié en Syrie. Après seulement on peut parler des retours.”

      Avec leurs passeports allemands, Mohammad et sa famille n’ont pas à craindre d’être expulsés. Pour lui, pas question de retourner en Syrie : "J’ai me suis construit une nouvelle vie ici, je me sens chez moi. L’Allemagne est mon chez moi."

      Pour Mohammad, la chute de l’ancien régime signifie avant tout qu’il lui sera possible de visiter sa famille restée en Syrie et qu’il n’a plus vue depuis 12 ans.

      En revanche, les personnes ayant le statut de réfugié en Allemagne risquent de se voir retirer leur droit de séjour si elles se rendent en Syrie. Elles pourraient même être interdites de revenir dans le pays.

      Une perte pour l’Allemagne

      De nombreux Syriens affirment vouloir participer à la reconstruction du pays. Pour l’Allemagne, leur départ changerait le visage de nombreux secteurs d’activités, dans les universités et les écoles.

      "Bien sûr, ce serait une perte", estime une habitante de Bad Godesberg. "Ces gens paient aussi des impôts, il faut le voir sous cet angle."

      Si la femme de 63 ans ajoute que selon elle, beaucoup de Syriens sont bien intégrés, elle pense aussi que "le nombre d’étrangers devient incontrôlable", en montrant dans la rue principale une série de magasins et des entreprises tenus par des Syriens, des Irakiens, des Libanais et des Marocains à côté des commerces allemands. "À un moment donné, qu’il s’agisse de Syriens ou de personnes d’autres pays, ça suffit", affirme-t-elle.

      Daniel, un Allemand de 38 ans, ne partage pas cet avis. Il estime que l’Allemagne doit continuer à accueillir les nouveaux arrivants et critique la décision du gouvernement de geler les demandes d’asile des Syriens. Pour lui, chaque personne doit pouvoir de décider elle-même si elle veut rentrer en Syrie ou non.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/61840/syriens-en-allemagne--je-me-suis-construit-une-nouvelle-vie-ici-je-me-

    • Chute d’Assad : 700 demandes d’asile de Syriens actuellement suspendues en #France

      Selon le ministre des Affaires étrangères français, Jean-Noël Barrot, environ 700 dossiers d’asile de Syriens sont actuellement suspendus à l’Ofpra en attendant de voir comment évolue la situation à Damas. Selon le chef de la diplomatie, des « dérogations » seraient toutefois possibles pour permettre à certains réfugiés statutaires de rentrer provisoirement dans leur pays sans perdre leur protection.

      Quelque 700 dossiers de demande d’asile déposés par des Syriens sont actuellement suspendus en France, le temps de voir comment évolue la transition politique à Damas, a indiqué dimanche 5 janvier le ministre français des Affaires étrangères.

      « Il y a aujourd’hui 700 demandes d’asile syriennes qui sont à l’instruction par l’Ofpra [Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides, ndlr], et qui sont suspendues en attendant d’en savoir plus », a expliqué Jean-Noël Barrot sur la radio française RTL.

      Plus de 100 000 demandes de protection internationale émanant de Syriens en exil dans l’Union européenne (UE) sont à l’étude dans les 27 pays membres, selon l’agence de l’UE pour l’asile (EUAA).

      La France n’est pas la seule à avoir suspendu les étude des dossiers d’asile syriens. Dans un contexte de forte progression des partis d’extrême droite aux récentes élections, une dizaine de pays européens ont eux aussi décidé, dès la chute de Bachar Al-Assad à Damas début décembre, la même suspension.

      À Paris, cette décision de suspension, a été « prise à froid, réfléchie. Elle est mal perçue dans le débat public alors qu’elle n’est pas forcément négative », avait toutefois précisé en décembre à InfoMigrants Laurent Delbos, juriste spécialisé en droit d’asile à Forum réfugiés. « C’est même le contraire de la précipitation. L’Ofpra attend de savoir s’il y a des craintes légitimes en cas de retour dans le pays. Tant qu’elle ne peut pas répondre à cette question, elle suspend ses décisions. »
      "Il est légitime que des Syriens souhaitent retrouver leur famille, leur maison"

      Le chef de la diplomatie française a également indiqué que certains réfugiés pourraient rentrer en Syrie sans immédiatement perdre leur statut, ce que la loi française, en principe, ne leur permet pas.

      Et de justifier sa position. « Dans une situation aussi particulière que celle que nous vivons, [...] il est légitime que certains Syriens qui ont le statut de réfugié souhaitent rapidement retrouver leur famille, leurs biens, leur maison, sans pour autant, parce qu’ils n’ont pas encore toutes les assurances, renoncer définitivement à la protection ».

      Le gouvernement français examine cette situation, a précisé Jean-Noël Barrot. « Il y a des dérogations qui sont possibles dans certaines circonstances [...] Elles ont été accordées dans certains cas ».

      Environ 45 000 Syriens bénéficient du statut de réfugié politique sur le territoire français, soit 0,07 % de la population.

      L’association Revivre, qui accueille depuis 2004 les réfugiés syriens en France, demande « un engagement moral, humaniste des autorités françaises, consistant à dire que les réfugiés syriens peuvent aller en Syrie sans qu’il y ait de problèmes à leur retour en France ».

      Plus de la moitié des Syriens ont fui leur domicile depuis le début du conflit en 2011, soit 13 millions de personnes, selon l’agence de l’ONU pour les réfugiés (HCR). La majorité s’est réfugiée à l’étranger, notamment dans les pays voisins. La Turquie est de loin le premier pays d’accueil : il comptait fin 2024 plus de trois millions de réfugiés syriens, représentant 3,5 % de sa population.

      En Europe, l’Allemagne arrive largement en tête avec 781 000 réfugiés ou demandeurs d’asile syriens (soit 0,92 % de la population allemande), selon le HCR. Ils étaient aussi 87 700 en Suède (0,87 % de la population) ou encore 79 000 aux Pays-Bas en 2024 (0,44 % de la population).

      https://www.infomigrants.net/fr/post/62067/chute-dassad--700-demandes-dasile-de-syriens-actuellement-suspendues-e

    • Berlin précise les critères d’un éventuel retour des réfugiés syriens dans leur pays

      Alors qu’un débat a été lancé dès la chute du régime Assad sur le retour dans leur pays des Syriens réfugiés en Allemagne, la ministre de l’Intérieur précise, dans une interview, quels critères pourraient ou non justifier une telle mesure.

      « Comme le prévoit notre loi, l’Office fédéral des migrations et des réfugiés examinera et révoquera les statuts de protection si les personnes n’en ont plus besoin en Allemagne parce que la situation en Syrie s’est stabilisée ». Pour la ministre allemande de l’Intérieur Nancy Faeser, les dossiers des réfugiés de Syrie qui bénéficient d’un statut de protection subsidiaire doivent être examinés. Il s’agit de Syriens qui ne bénéficient pas du droit d’asile en raison de persécutions individuelles, mais à cause de la guerre dans leur pays.

      La fin du régime de Bachar el-Assad rend, en principe, un retour possible. La ministre souligne toutefois que la situation sécuritaire sur place doit être observée de près et que Berlin se coordonnera avec ses partenaires européens.

      Les réfugiés syriens qui ne bénéficient pas d’un autre titre de séjour en Allemagne, n’y ont pas de travail ou ne sont pas en formation, pourraient être incités à rentrer dans leur pays. Un programme de soutien aux retours volontaires doit être renforcé. Nancy Faeser souligne par ailleurs que les personnes bien intégrées et qui ont trouvé du travail restent les bienvenues en Allemagne.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/62059/berlin-precise-les-criteres-dun-eventuel-retour-des-refugies-syriens-d

    • Le #Royaume-Uni suspend 6 500 demandes d’asile de ressortissants syriens

      Londres a annoncé en fin d’année qu’environ 6 500 dossiers de demandes d’asile de ressortissants syriens étaient suspendus au Royaume-Uni, en attendant de voir comment évolue la situation à Damas. Depuis la chute du clan Assad le 8 décembre 2024, le gouvernement britannique entend faciliter le retour des réfugiés en Syrie.

      Environ 6 500. C’est le nombre de dossiers de demandeurs d’asile syriens suspendus au Royaume-Uni, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur britannique dévoilés à la fin de l’année. Avec la chute de Bachar al-Assad le 8 décembre, Londres a décidé de mettre en attente les demandes de personnes originaires de Syrie en attendant de voir comment la situation dans le pays évolue.

      Au Royaume-Uni, à la fin du mois de février 2021, plus de 20 000 réfugiés syriens avaient été réinstallés dans le cadre d’un programme gouvernemental, d’après le Refugee Council. En 2019, environ 47 000 Syriens vivaient au Royaume-Uni, mais ce nombre serait depuis tombé à environ 30 000.

      Le Royaume-Uni n’est pas le seul État à avoir suspendu les études des dossiers d’asile syriens. Dans un contexte de forte progression des partis d’extrême droite aux récentes élections, une dizaine de pays européens ont eux aussi décidé, dès la chute de Bachar al-Assad à Damas début décembre, la même suspension.
      « Situations d’incertitude »

      À l’instar de Londres, Paris a aussi annoncé dimanche 5 janvier qu’environ 700 dossiers d’asile de Syriens sont actuellement suspendus à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) « en attendant d’en savoir plus ».

      Quelque 45 000 Syriens bénéficient du statut de réfugié politique sur le territoire français, soit 0,07 % de la population.

      En Autriche, ce sont 7 300 dossiers qui sont suspendus, parmi les quelque 100 000 Syriens vivant dans le pays, un des États avec l’Allemagne qui en a accueilli le plus en Europe.

      Certains pays ont également annoncé leur intention de réexaminer les protections subsidiaires accordées aux exilés syriens. « Comme le prévoit notre loi, l’Office fédéral des migrations et des réfugiés examinera et révoquera les statuts de protection si les personnes n’en ont plus besoin en Allemagne parce que la situation en Syrie s’est stabilisée », a indiqué début janvier la ministre allemande de l’Intérieur Nancy Faeser. Un programme de soutien aux retours volontaires doit par ailleurs être renforcé.

      Ces décisions européennes ont été rapidement critiquées par des ONG, associations de défense des droits humains et instances internationales. « Les pays devraient éviter de plonger les réfugié·e·s syriens et les personnes en quête d’asile dans des situations d’incertitude et de précarité accrues. Bien au contraire, la sécurité des personnes demandeuses d’asile doit être placée au cœur de la prise de décision et non sacrifiée au profit de la politique anti-réfugiés qui s’empare actuellement de l’Europe », avait déclaré Eve Geddie, la directrice du bureau d’Amnesty international auprès des institutions européennes.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/62087/le-royaumeuni-suspend-6-500-demandes-dasile-de-ressortissants-syriens