url:legalis.net

    • L’affaire « Brel-Sardou » :

      JURISPRUDENCES | Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé du 14 août 1996 | Legalis.net
      http://www.legalis.net/spip.php?page=article&id_article=117

      Soutenant qu’il résulte des termes des procès-verbaux de constat dressés les 9 et 15 juillet 1996 par un agent assermenté de l’Agence pour la Protection des Programmes, que des oeuvres musicales dont Jacques Brel est l’auteur des textes et souvent de la musique, ont été, sans autorisation, numérisées et mises en ligne sur le réseau Internet à l’initiative de Xavier B., élève de l’Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST), et Guillaume V., élève de l’Ecole centrale de Paris (ECP), dans leurs pages Web sur le serveur étudiant de leur école, faits qui constitueraient, d’une part, l’infraction de contrefaçon, le stockage numérique constituant la reproduction illicite d’oeuvres protégées et l’apparition de données sur l’écran caractérisant la communication par télédiffusion et, d’autre part, une infraction à la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs qui ont la qualité de services de communication audiovisuelle n’ayant pas satisfait à l’obligation de déclaration préalable prévue à l’article 43 de la loi, les sociétés Editions Musicales Pouchenel, Warner Chappell France et MCA Caravelle, qui déclarent être cessionnaires des droits de reproduction et de représentation des oeuvres précitées, nous demandent de :

    • Et sur la notion de « chilling effect » :

      Chilling effect (law)
      http://en.wikipedia.org/wiki/Chilling_effect_(law)

      In a legal context, a chilling effect is the inhibition or discouragement of the legitimate exercise of a constitutional right by the threat of legal sanction.[1] The right that is most often described as being suppressed by a chilling effect is the right to free speech. A chilling effect may be caused by legal actions such as the passing of a law, the decision of a court, or the threat of a lawsuit; any legal action that would cause people to hesitate to exercise a legitimate right (freedom of speech or otherwise) for fear of legal repercussions. When that fear is brought about by the threat of a libel lawsuit, it is called libel chill.[2] A lawsuit initiated specifically for the purpose of creating a chilling effect may be called a Strategic Lawsuit Against Public Participation, or “SLAPP” suit.

    • superbe gestuelle en effet... de gauche à droite comme il se doit...

      et puis ça fait plaisir de te voir, enfin dans le poste, parce que en vrai c’est pas souvent...
      euh... t’aurais pas perdu des poils ?

      la bizzz de lag...

    • labiz, labiz, lag… c’est vrai qu’à un moment j’m’ai dit que j’allais ouvrir un élevage d’enfants. Du coup c’est ce que j’ai fait, mais j’avais pas trop calculé que ça prenait autant de temps.

    • tu m’aurais demandé jt’aurais dit, moi qui n’en élève pas mais qui regarde attentivement les zautres et leurs « zinconvénients » (comme dit ce cher-loco (oui oui le gland du chêne soi-même et qui en récupéré 2) .

      Bon mais t’as bonne mine, c’est l’principal hein ! allez @12c4

  • BREVES | LCEN : pas de retrait sans un strict respect du formalisme de la notification | Legalis.net
    http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3427

    Sur renvoi d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2011, la cour d’appel de Bordeaux a infirmé, le 10 mai 2012, la condamnation de l’hébergeur Amen qui avait suspendu un contenu litigieux cinq jours après l’envoi de la notification.