• Faux indépendants : #Deliveroo fait face à une pluie de #condamnations

    Plusieurs dizaines de décisions rendues récemment par la cour d’appel et les prud’hommes confirment que la plateforme de livraison aurait dû faire travailler les #livreurs en tant que #salariés, et non comme #autoentrepreneurs. L’entreprise assure que son modèle actuel est désormais légal.

    Année après année, et quel que soit le type de juridiction, la justice française dresse le même constat : la plateforme de livraison de repas Deliveroo aurait dû traiter comme des salarié·es les livreurs et livreuses qui, pendant des années, ont apporté leurs repas et leurs courses aux consommateurs et consommatrices.

    En les obligeant à exercer en tant qu’autoentrepreneurs alors qu’elle les maintenait dans une situation de #subordination, l’entreprise leur a fait porter le coût des #cotisations_sociales qu’elle aurait dû verser à l’Urssaf et les a privé·es des avantages liés à un #contrat_de_travail : paiement des heures supplémentaires, congés payés, droit au chômage, meilleure couverture sociale.

    Le 28 mai, la cour d’appel de Paris a rendu vingt-deux décisions donnant tort à Deliveroo et requalifiant en contrats de #travail les contrats liant l’entreprise à autant de livreurs ou livreuses. En première instance, l’entreprise avait été victorieuse dans plusieurs de ces dossiers. Neuf autres décisions, qui iront sans doute dans le même sens, sont attendues pour le mois de juillet.

    Interrogée par Mediapart, la société Deliveroo n’a pas indiqué qu’elle se pourvoirait en cassation, ces condamnations sont donc définitives. Tout comme vingt-quatre jugements prud’homaux de première instance, rendus en janvier dernier : Deliveroo avait fait appel des décisions, mais a renoncé à rendre ses conclusions à temps, laissant la procédure s’éteindre d’elle-même. Dans l’un de ces derniers dossiers, un livreur avait été licencié pour avoir fait grève, un droit pourtant à valeur constitutionnelle.

    La situation est embarrassante pour l’entreprise, dont la revente à #DoorDash, géant américain de la #livraison de repas, est en passe d’être finalisée, pour 3,4 milliards d’euros. En parallèle, une autre chambre de la cour d’appel a donné raison à quatre livreurs ayant travaillé pour #Foodora, une autre entreprise de livraison qui a quitté la France en 2018 et qui sera jugée au pénal courant 2026.

    L’avocat Kevin Mention, à la manœuvre dans tous ces dossiers, savoure en revanche le moment. « Ces décisions nous permettent d’affirmer que 100 % de nos recours sont favorables aux #coursiers après correction des quelques jugements de première instance, rendus par des juges non professionnels », se réjouit celui qui est un opposant historique à l’ubérisation des livreurs et coursiers.

    Il y a trois ans, le 22 avril 2022, Deliveroo avait été condamnée au pénal à 375 000 euros d’#amende pour les même faits : « le détournement planifié et généralisé » du #statut_d’indépendant entre 2015 et 2017, à une époque où l’entreprise s’installait en France et faisait donc travailler peu de monde – un peu plus de 2 000 personnes, contre au moins 60 000 aujourd’hui.

    En septembre 2022, trois des anciens dirigeants de l’entreprise ont vu leur #condamnation à des amendes confirmées en deuxième instance, tandis que leurs peines de prison ont été annulées. Deliveroo avait, elle, renoncé à faire appel.

    Volonté d’échapper aux cotisations

    Les jugements d’appel rendus fin mai concernent cette fois des dossiers individuels. « La cour d’appel a fait un travail énorme, en citant explicitement dans chaque cas plusieurs pièces issues des dossiers, là où des affirmations plus générales auraient été suffisantes, souligne Kevin Mention. J’y vois une volonté de montrer qu’elle accorde une importance à ces dossiers et que tout a été analysé avec précision. »

    Au fil des décisions, les juges ont pointé un à un les nombreux critères montrant que les livreurs n’étaient pas de vrais #travailleurs_indépendants.

    « Le livreur ne fixe pas librement ses tarifs, ne se constitue aucune clientèle propre, n’organise pas son travail, est contrôlé et est sanctionné dans le choix de ses horaires. Il est en outre soumis à une régularité de travail, sans qu’aucun élément ne permette d’établir qu’il choisisse lui-même ses horaires de connexion », écrivent-ils par exemple.

    « Les éléments relevés dénotent la direction et le contrôle exercés sur les livreurs qui font de ces derniers des #salariés », soulignent-ils ailleurs. Et ils rappellent les conséquences financières de cette stratégie, maintenue année après année : « L’évolution des contrats de prestations au fil des années alors que le fonctionnement de la société est resté le même établit la volonté de la société Deliveroo d’échapper au paiement des cotisations pour les livreurs qui étaient sous la subordination juridique de l’entreprise. »

    L’entreprise est donc tenue de payer elle-même les dizaines de milliers d’euros de cotisations sociales qu’elle s’était épargné de régler jusque-là. Quant aux livreurs et livreuses, ils et elles obtiennent chacun·e des dizaines de milliers d’euros – avec un record à presque 130 000 euros – sous forme de rattrapage d’heures supplémentaires non payées, de congés payés, de préavis de licenciement et d’indemnités diverses.

    « C’est une forme de #reconnaissance. J’ai été victimisée pendant des années, et là, la justice reconnaît notre souffrance », souffle Marie*, une intermittente du spectacle qui, la soixantaine passée, a enfourché son vélo en région parisienne de 2017 à 2021 « pour gagner des clopinettes ». Pendant plusieurs mois, elle a travaillé plus de quatre-vingts heures par semaine, « juste pour gagner le Smic », pleinement consciente de vivre « un #cauchemar ». Un mot qui revient avec insistance dans son témoignage.

    « Vous devenez une #esclave pour 30 euros par jour, vous entrez dans un #engrenage où vous bossez tout le temps, la nuit, le week-end. Tout en sachant que la manière dont l’entreprise vous fait travailler est illégale, témoigne-t-elle. Ils voulaient que je sois autoentrepreneuse pour ne pas payer de charges, mais ils me maintenaient en même temps dans une forme de #dépendance vis-à-vis d’eux. Ils voulaient gagner sur tous les tableaux. »

    Marie avait été déboutée aux prud’hommes, mais a gagné en appel, « très contente qu’ils se fassent démolir par la justice ». Plus flegmatique, Marc* est dans la même situation. Lui travaillait à scooter dans le Sud-Ouest, entre 2017 et 2021. « Le soir où ils ont supprimé mon compte de livreur, soi-disant parce que j’avais fait des doubles courses pour Deliveroo et Uber en même temps, j’ai écrit à Me Mention, dont j’avais repéré les messages dans les groupes de messageries de livreurs, raconte-t-il. J’étais confiant, la condamnation de l’entreprise est amplement méritée. »

    L’administration a validé le modèle actuel de Deliveroo

    Si elle ne s’étend pas sur les décisions de justice, Deliveroo insiste sur le fait que « les livreurs concernés par cette décision opéraient, pour l’essentiel, via un contrat historique », ancien. Depuis, assure la société, « le modèle opérationnel de Deliveroo a profondément changé et a été reconnu par les pouvoirs publics comme reposant sur une collaboration avec de véritables prestataires indépendants ».

    Cette question est au cœur du débat. Pour la plateforme de livraison, les raisons pour lesquelles elle a été condamnée pour ses pratiques de 2016 et 2017 ont disparu, et il n’existe plus de lien de subordination, et donc de contrat de travail entre elle et les livreurs et livreuses. Depuis 2020, elle a notamment supprimé les plannings et les différentes catégories de livreurs et livreuses qui pouvaient s’y inscrire en priorité ou non.

    Les sanctions en cas de refus de course ou de retards ont aussi officiellement disparu, tout comme les instructions directes pendant une course. C’est d’ailleurs ce qu’attestent des constats d’huissiers, établis en 2023, qu’elle a présentés dans les dossiers jugés par la cour d’appel – ils n’ont pas été pris en compte puisqu’ils concernent une époque postérieure aux faits qui étaient jugés.

    Mais l’avocat Kevin Mention prend ces affirmations avec circonspection. « Les jugements que nous avons obtenus concernent des faits qui se sont déroulés bien après ceux qui ont été jugés au pénal, et qui concernaient les débuts de l’entreprise jusqu’en 2017, rappelle-t-il. Nous parlons de coursiers qui ont commencé à travailler en 2018 ou 2019, et ils disposent de nombreux éléments montrant qu’au fond, les pratiques de Deliveroo n’ont pas changé. Les contrôles sur la vitesse et le parcours perdurent, par exemple. »

    Sur ce point, Deliveroo est ferme et met en avant un soutien de poids : « L’administration a reconnu que le modèle actuel de Deliveroo proposait bien un véritable #travail_indépendant, ce dont nous nous réjouissons », déclare la plateforme. Selon nos informations, elle a en effet obtenu que l’#Urssaf donne officiellement son accord concernant son modèle actuel, comme elle l’a affirmé à plusieurs reprises lors de diverses audiences.

    Cette prise de position de l’Urssaf est un revirement spectaculaire. C’est en effet cette administration qui avait lancé la procédure ayant finalement abouti au procès pénal de 2022. Et comme Mediapart l’avait raconté, elle avait aussi adressé au parquet de Paris un signalement pour la période postérieure. Elle avait aussi envoyé à l’entreprise une très lourde demande de redressement d’au moins 100 millions d’euros, visant à lui faire payer les cotisations sociales pour les dizaines de milliers de livreurs et livreuses dont elle estimait à l’époque qu’ils et elles auraient dû être salarié·es.

    Une menace existentielle pour Deliveroo, qui avait entamé avec l’Urssaf des négociations sous haute tension, embauchant comme avocat le maire de Meaux et ancien ministre Jean-François Copé et nommant une administratrice judiciaire pour mener les discussions en toute confidentialité.

    L’entreprise a désormais clos ce chapitre et envisage l’avenir de manière bien plus sereine. Elle se prépare tout de même à affronter d’autres épisodes judiciaires : d’ici l’automne prochain, une centaine de décisions concernant des livreurs et livreuses auront été rendues par les prud’hommes et la cour d’appel. Et surtout, Kevin Mention prépare le dépôt d’une #plainte pénale sur les pratiques de Deliveroo pour la période post-2017. Il annonce avoir réuni plus de cent ex-forçats des livraisons, prêts à unir leurs forces contre la plateforme.

    https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/090625/faux-independants-deliveroo-fait-face-une-pluie-de-condamnations
    #ubérisation #justice #droit_du_travail #exploitation

  • Des nouvelles de l’Urssaf Limousin

    Pour 2023 l’Urssaf a fixé le montant de mes cotisations à 5 000 euros (régularisation 2022 + provisions 2023), calculées sur la base de mes revenus 2022 (19 000 euros).

    J’ai payé 3 000 euros et envoyé un petit message courant 2023 pour les informer que mes revenus artistiques 2023 tourneraient autour de 7 000 euros maxi et qu’en conséquence, il serait bien de réajuster la partie provisionnelle 2023 puisque j’ai pas les moyens de payer des cotisations sur des revenus que je n’aurai pas perçus.

    Sans plus d’explication l’Urssaf m’envoie un échéancier pour payer les 1 900 euros restant dûs (théoriquement) en plusieurs fois, ce qui ne règle pas le problème puisque je dois payer la même somme.

    En janvier, après avoir fait mon bilan, je renvoie un message en expliquant que mes revenus 2023 sont de 6 200 euros et demande qu’on réévalue ma cotisation 2023 en fonction. Et de recalculer les provisions 2024 qu’ils ont estimé sur la base de 2022 à 908 euros par trimestre, c’est-à-dire la moitié de mes revenus 2023 réels.

    Pour toute réponse je reçois un recommandé exigeant 2800 euros (1900 + 900).

    J’ai écrit au Caap pour savoir si il y avait moyen de régler ça gentiment car évidemment, je ne possède pas la somme qu’on me réclame.

    #grosse_fatigue (comment ne pas haïr ces gens)

    • Pas de quoi glorifier la #cotisation comme mode de financement de la protection sociale.

      (je connais pas l’Urssaf :-) ... au cas où... sauf déblocage par d’autres moyens, je suggèrerais une prise de rv à laquelle tu peux [tu as le droit d’] aller accompagnée par la personne de ton choix : le changement de situation de la cotisante doit être prise en compte, évoquer extorsion, dire si besoin « je vais être obligée de saisir mon conseil », ie lancer une procédure ; la menace suffit... souvent)
      #Urssaf #racket #arbitraire

  • Vienne : la grande précarité des jeunes travailleurs indépendants
    https://www.lanouvellerepublique.fr/vienne/vienne-la-grande-precarite-des-jeunes-travailleurs-independants


    Le 24 octobre 2022, une cinquantaine de livreurs manifestent à Poitiers. © (Photo archives NR/CP Marie-Laure Aveline)

    L’#Urssaf vient de mener une enquête déclinée à l’échelle régionale sur les #travailleurs_indépendants de moins de 30 ans [que nous avons reçu par la malle poste]. Leurs revenus restent généralement très bas.

    Le 24 octobre 2022, soutenus par l’Union départementale CFDT, une cinquantaine de #livreurs travaillant pour Deliveroo ou Uber Eats manifestaient devant la mairie de Poitiers. Pour défendre leurs droits mais aussi pour attirer l’attention sur la #précarité de leur situation.

    Une étude menée à l’échelle nationale par l’Urssaf et déclinée sur le plan régional vient de confirmer cette situation, d’autant plus difficile que les intéressés sont jeunes. C’est précisément sur les moins de 30 ans que porte l’étude de l’Urssaf. https://www.urssaf.org/accueil/espace-medias/communiques-et-dossiers-de-press/communiques-de-presse/activite_eco_des_moins_30_ans.html#:~:text=les%20effectifs%20salariés-,En%20.

    Un autoentrepreneur sur six
    On constate que, s’ils ne représentent que 4,8 % des travailleurs indépendants classiques en Poitou-Charentes, les moins de 30 ans pèsent pour 14,7 % chez les autoentrepreneurs (20 % pour la France entière). Les deux tiers des livreurs à domicile (activités dites « de pose et de courrier ») ont moins de 30 ans.

    Moins de 3.000 € par an en moyenne pour les indépendants de moins de 30 ans
    Pour compenser la faiblesse des revenus de leur activité, 23 % des indépendants de moins de 26 ans l’exercent en parallèle avec un #emploi salarié [et lycée de Versailles]. La proportion passe à 13 % chez les 26-29 ans, le niveau de revenu, explique l’Urssaf, s’améliorant avec l’expérience.

    Les indépendants classiques mieux lotis
    Les revenus annuels des activités indépendantes, s’ils sont corrects pour l’ensemble de ces professionnels en Poitou-Charentes (36.869 € en moyenne en 2021), restent bas pour les moins de 26 ans : 12.909 €.

    Ces chiffres cachent des situations très contrastées : si les indépendants classiques (artisans, commerçants, prestataires de services…) même les plus jeunes vivent en général correctement de leur activité, les #autoentrepreneurs ne tirent généralement que de très maigres revenus de leur travail : 5.825 € par an en moyenne pour les 26-29 ans, deux fois moins chez les moins de 26 ans.

    #travail #revenu

  • Auteur, un métier que le fisc français ne comprend toujours pas
    https://actualitte.com/article/112595/tribunes/auteur-un-metier-que-le-fisc-francais-ne-comprend-toujours-pas

    Une vingtaine d’organisations s’agace passablement de ce que leur situation fiscale soit toujours aussi ubuesque. Le gouvernement s’entête dans son incompréhension des métiers avec des cotisations hors sol. Dans une déclaration commune, toutes appellent à ouvrir les yeux, avant de contraindre les auteurs à fermer la page…

    Régime social des artistes-auteurs et autrices : pour la suppression de la provision forfaitaire de début d’activité

    Dans le « plan parcours de l’artiste-auteur » du ministère de la Culture, l’un des enjeux affichés est « l’attention portée à la jeune création ». Pourtant, les jeunes créateurs et créatrices n’ont jamais été aussi mal traités administrativement. Ils ne sont pas formés dans leurs établissements supérieurs en ce qui concerne leurs conditions d’exercice professionnel et leurs droits sociaux. Dès qu’ils déclarent leur activité, l’administration fiscale leur demande de payer une cotisation foncière des entreprises dont ils sont normalement exonérés, et l’administration sociale (l’Urssaf Limousin) leur demande de payer des cotisations qu’ils ne doivent pas réellement !

    Cette situation est indigne.

    Normalement, les artistes-auteurs et autrices cotisent proportionnellement à leur revenu.
    Mais, depuis le transfert de la collecte des cotisations à l’Urssaf Limousin en 2019, le gouvernement a décrété qu’une provision forfaitaire calculée sur 600 smic horaire (6762 € en 2023) serait imposée aux artistes-auteurs et autrices dès qu’ils déclarent leur activité au centre de formalité des entreprises et obtiennent un numéro de Siret pour déclarer leurs revenus en BNC.

    Cette disposition, qui engendre le versement à l’Urssaf de provisions disproportionnées au revenu réel de l’artiste-auteur ou autrice qui débute, est totalement inadaptée à la population des artistes-auteurs et autrices.

    Les trois quarts des artistes-auteurs et autrices gagnent moins de 600 smic horaire par an.

    La probabilité de gagner ce montant la première année de déclaration d’activité avoisine donc zéro.

    Dans la pratique, les montants de cotisations appelés aux artistes-auteurs et autrices qui déclarent leur activité peuvent s’avérer supérieurs à la totalité de leur revenu réel ! Ces provisions ne sont régularisées par l’Urssaf Limousin que l’année suivante quand le revenu réel de l’artiste-auteur ou autrice est connu.

    Cette disposition est aussi inique que contreproductive. En effet, elle a non seulement pour conséquence de mettre de nombreux artistes-auteurs et autrices en grande difficulté mais aussi de les décourager de déclarer leur activité artistique. Elle freine ainsi leur professionnalisation. Elle tend à la fois à pénaliser la création artistique et à favoriser le travail au noir. De fait, nous constatons depuis 3 ans que le système de modulation basé sur un futur revenu annuel, donc inconnu, reste largement inopérant, notamment pour les entrants.

    C’est pourquoi nous demandons instamment au gouvernement de supprimer la provision forfaitaire de début d’activité des artistes-auteurs et autrices, donc de modifier en ce sens l’article R382-24 du code de la sécurité sociale qu’il a institué par décret et qui est entré en vigueur au 1er janvier 2020.

    Organisations signataires :

    AdaBD – Association des auteurs de bandes dessinées
    AICA France – Association internationale des critiques d’arts
    CAAP – Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices
    CEA – Association française des commissaires d’exposition
    La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
    Chorégraphes Associé·e·s
    La Ligue des auteurs professionnels
    Les États généraux de la bande dessinée
    SAJ – Société des auteurs de jeux
    SDS – Syndicat des scénaristes
    SELF – Syndicat des écrivains de langue française
    SMC – Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
    SNAA-FO – Syndicat national des artistes-auteurs FO
    SNAP-CGT – Syndicat national des artistes plasticiens CGT
    SNP – Syndicat national des photographes
    SNSP – Syndicat national des sculpteurs et plasticiens
    UNPI – Union nationale des peintres-illustrateurs
    USOPAVE – Union des syndicats et organisations professionnels des arts visuels et de l’écrit

    Crédits photo : stevepb, CC 0

    #URSSAF #Droits_auteur #Droit_travail

  • Rematérialisez ce pays !

    « Ce matin j’ai voulu faire ma déclaration trimestrielle à l’URSSAF.
    L’ancien site Net Entreprises fonctionnait très bien, mais l’URSSAF
    reste fidèle à la célèbre devise selon laquelle le mieux est l’ennemi
    du bien. C’est donc désormais le Portail des Autoentrepreneurs de
    l’URSSAF que je dois utiliser. Voici en gros le résumé des deux
    dernières heures.

    Je saisis mon login et mon mot de passe pour me connecter.

    La connexion échoue.

    Je demande l’envoi d’un mot de passe temporaire pour me connecter.

    La connexion avec ce nouveau mot de passe échoue.

    Je redemande l’envoi d’un mot de passe temporaire.

    La connexion échoue encore.

    Je réessaie une troisième fois.

    La troisième tentative de connexion échoue, et l’interface m’informe
    que mon compte restera bloqué pendant 15 minutes suite à un nombre trop élevé de tentatives de connexion.

    J’attends 15 minutes.

    Je me rends sur la page de connexion alternative qui propose de se
    connecter avec les anciens identifiants de Net Entreprises.

    La connexion réussit. Je me rends dans la rubrique Déclaration de Ressources.

    La déclaration échoue et l’interface m’informe que je dois être
    connecté pour faire ma déclaration.

    J’appelle le 0811 011 637 pour une assistance téléphonique.

    La dame au 0811 011 637 réussit à me débloquer mon compte.

    Je me connecte avec mes identifiants provisoires.

    Je modifie mon mot de passe, et l’interface m’informe qu’il ne doit
    pas dépasser huit caractères.

    Je m’apprête à faire ma déclaration, mais le site est saturé.

    (…)

    Je pourrais citer des exemples similaires ad nauseam, mais je pense
    que ce n’est pas la peine de faire un dessin. On est manifestement
    face à un malaise suite à la dématérialisation intempestive de tous
    les services dans ce pays.

    Formulaires papier remplacés par des portails web codés avec les pieds.

    Employés de guichet remplacés par des distributeurs et des numéros
    0800 au fonctionnement aléatoire.

    Conseillers remplacés par des bots automatiques.

    Caissières de supermarché remplacées par des douchettes Scan’Lib.

    Etc.

    J’ai une proposition très simple à faire : arrêtez le délire et
    rematérialisez ce pays ! »

    https://www.microlinux.fr/rematerialisez-ce-pays

  • Un maître d’hôtel et un fonctionnaire jugés pour avoir prouvé des délits
    https://www.mediapart.fr/journal/france/270218/un-maitre-d-hotel-et-un-fonctionnaire-juges-pour-avoir-prouve-des-delits

    Le ministère public a requis, le 26 février, la relaxe pour #Philippe_Pascal, ancien inspecteur de l’Urssaf, poursuivi pour avoir transmis à la #Justice des #enregistrements_clandestins prouvant le harcèlement moral de l’ancien président de la CCI d’Avignon. Mais le tribunal a tout fait pour montrer que ces enregistrements constituaient une violation de la vie privée.

    #France #droit_du_travail #François_Mariani #Fraude_fiscale #fraude_sociale #Urssaf

  • A Avignon, un maître d’hôtel et un fonctionnaire jugés pour avoir prouvé des délits
    https://www.mediapart.fr/journal/france/270218/avignon-un-maitre-dhotel-et-un-fonctionnaire-juges-pour-avoir-prouve-des-d

    Le ministère public a requis, le 26 février, la relaxe pour #Philippe_Pascal, ancien inspecteur de l’Urssaf, poursuivi pour avoir transmis à la #Justice des #enregistrements_clandestins prouvant le harcèlement moral de l’ancien président de la CCI d’Avignon. Mais le tribunal a tout fait pour montrer que ces enregistrements constituaient une violation de la vie privée.

    #France #droit_du_travail #François_Mariani #Fraude_fiscale #fraude_sociale #Urssaf

  • Un lanceur d’alerte et un fonctionnaire jugés pour avoir prouvé des délits
    https://www.mediapart.fr/journal/france/270218/un-lanceur-d-alerte-et-un-fonctionnaire-juges-pour-avoir-prouve-des-delits

    Le ministère public a requis, le 26 février, la relaxe pour #Philippe_Pascal, ancien inspecteur de l’Urssaf, poursuivi pour avoir transmis à la #Justice des #enregistrements_clandestins prouvant le harcèlement moral et les pratiques frauduleuses de l’ancien président de la CCI d’Avignon. Mais à l’audience, le tribunal s’est échiné à prouver qu’il s’agissait d’une violation de la vie privée. Comme si l’affaire Bettencourt n’avait pas existé.

    #France #droit_du_travail #François_Mariani #Fraude_fiscale #fraude_sociale #Urssaf

  • Un lanceur d’alerte et un fonctionnaire jugés pour avoir prouvé des délits
    https://www.mediapart.fr/journal/france/270218/un-lanceur-dalerte-et-un-fonctionnaire-juges-pour-avoir-prouve-des-delits

    Le ministère public a requis, le 26 février, la relaxe pour #Philippe_Pascal, ancien inspecteur de l’Urssaf, poursuivi pour avoir transmis à la #Justice des #enregistrements_clandestins prouvant le harcèlement moral et les pratiques frauduleuses de l’ancien président de la CCI d’Avignon. Mais à l’audience, le tribunal s’est échiné à prouver qu’il s’agissait d’une violation de la vie privée. Comme si l’affaire Bettencourt n’avait pas existé.

    #France #droit_du_travail #François_Mariani #Fraude_fiscale #fraude_sociale #Urssaf

  • Le combat judiciaire sans fin d’un ex-inspecteur de l’Urssaf
    https://www.mediapart.fr/journal/france/241117/le-combat-judiciaire-sans-fin-d-un-ex-inspecteur-de-l-urssaf

    Philippe Pascal était un inspecteur de l’Urssaf très apprécié, jusqu’au jour où il a contrôlé #François_Mariani, président de la chambre de commerce et d’industrie d’Avignon. Sept ans après, François Mariani le poursuit encore pour avoir transmis au parquet un enregistrement le mettant en cause.

    #France #Avignon #Justice #Philippe_Pascal #Urssaf

  • Le combat judiciaire sans fin d’un ex-inspecteur de l’Urssaf
    https://www.mediapart.fr/journal/france/241117/le-combat-judiciaire-sans-fin-dun-ex-inspecteur-de-lurssaf

    Philippe Pascal était un inspecteur de l’Urssaf très apprécié, jusqu’au jour où il a contrôlé #François_Mariani, président de la chambre de commerce et d’industrie d’Avignon. Sept ans après, François Mariani le poursuit encore pour avoir transmis au parquet un enregistrement le mettant en cause.

    #France #Avignon #Justice #Philippe_Pascal #Urssaf

  • A Avignon, le « calvaire judiciaire » d’un ancien de l’Urssaf - Libération
    http://www.liberation.fr/france/2017/11/13/a-avignon-le-calvaire-judiciaire-d-un-ancien-de-l-urssaf_1609823

    Philippe Pascal, retraité de l’organisme de recouvrement, est attaqué par François Mariani, influent notable du Vaucluse et cousin de Thierry Mariani. En 2010, ce dernier avait été visé par un contrôle antifraude mené par l’ex-employé de l’Urssaf .

    Philippe Pascal n’était pas seul, c’est déjà ça. Environ 150 personnes se sont réunies ce lundi devant le tribunal de grande instance d’Avignon en soutien à cet ancien inspecteur de l’Urssaf, appelé à comparaître pour la troisième fois en sept ans. Depuis 2010, ce désormais retraité se retrouve pris dans une spirale judiciaire commencée à l’occasion d’un simple contrôle fiscal, initié à la demande de sa direction. Un simple contrôle, mais qui ne visait pas n’importe qui : François Mariani, qui assigne aujourd’hui Philippe Pascal en justice, est un homme d’affaires influent dans le Vaucluse – il fut président de la chambre de commerce et dirige plusieurs sociétés – et est également cousin de Thierry Mariani, ancien ministre Les Républicains.

    En 2010, il est notamment propriétaire d’un hôtel-restaurant dont la gestion questionne la direction vauclusienne de l’Urssaf. Philippe Pascal, alors en charge de la lutte antifraude dans le département, est mandaté pour effectuer le contrôle. Le dossier qu’il constitue entraîne la mise en examen, en février 2011, de François Mariani et de son fils pour « abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux, faux bilan, travail dissimulé et harcèlement moral » avec en prime un redressement annoncé de près de 800 000 euros. Parmi les éléments accumulés par l’inspecteur, un enregistrement fourni par un des employés de l’établissement, sur lequel on entendrait Mariani tenir des propos alimentant les soupçons d’infraction à la législation du travail. C’est cette bande sonore, remise à la justice par Philippe Pascal, qui le mène aujourd’hui devant le tribunal, François Mariani l’attaquant pour « atteinte à la vie privée ».

    « La carte du pourrissement »
    Lundi, l’audience, déjà reportée par trois fois, a une nouvelle fois été repoussée, l’avocat de François Mariani, Olivier Morice, ayant déclaré forfait pour cause de dos douloureux. Une vraie déception pour les soutiens de Philippe Pascal, venus de toute la France pour l’accompagner. « On a l’impression qu’en face, ils jouent la carte du pourrissement, soutient Lionel Zaouati, responsable régional pour la fédération CGT des organismes sociaux. On aurait aimé qu’il soit jugé pour que l’on en finisse, car Philippe reste sur le gril à ressasser cette affaire depuis sept ans déjà. » Car ce n’est pas la première contre-attaque menée par l’entrepreneur sur son inspecteur : depuis 2015, deux autres plaintes ont été déposées, la première, classée sans suite, pour des soupçons de corruption, la deuxième pour atteinte à la présomption d’innocence – procès perdu en première instance par François Mariani, qui a fait appel de la décision.

    De procédures en procédures, c’est un véritable « calvaire judiciaire » selon la CGT, qu’aurait subi l’inspecteur depuis le début de cette affaire. Pire : « Il a aussi été menacé, on a cassé sa voiture, on a recensé tout un tas de faits en vue de l’intimider », assure encore Lionel Zaouati. Une plainte a été déposée en ce sens, mais la justice l’a classée sans suite. De quoi déstabiliser durablement Pascal Philippe : dessaisi du dossier Mariani en 2014 par son administration, il est finalement licencié en juillet 2016 pour inaptitude suite à un burn-out. Une « injustice » pour ses soutiens, alors que François Mariani, toujours mis en examen, n’a lui toujours pas été jugé.

    « Au-delà du cas de Philippe, cette affaire symbolise aujourd’hui la façon dont certaines personnes influentes peuvent avoir un sentiment d’impunité leur permettant de passer entre les mailles du filet, relève Lionel Zaouati. On espère que la justice triomphera parce que son combat est juste. Il n’a fait que son travail. » Pour mobiliser l’opinion en attendant la nouvelle audience, prévue le 26 février 2018, ses défenseurs ont lancé un site internet, « payetescotiz.fr », avec rappel des faits et mention du comité de soutien de l’inspecteur, qui compte quelques personnalités comme Eva Joly, Gérard Filoche ou François Ruffin. L’avocat de François Mariani, lui, n’était pas joignable.

    L’impunité dont jouissent les dominants dans notre pays soit disant démocratique est hallucinante. Non seulement nous vivons dans un état policier, mais qui est par ailleurs contrôlé par une oligarchie politico-industrielle mafieuse.

    #urssaf #contrôle_fiscal #fraude #corruption #harcèlement #impunité

  • Charges sociales : la #France n’est compétitive qu’au niveau du SMIC
    http://fr.myeurop.info/2017/02/09/charges-sociales-la-france-n-est-comp-titive-qu-au-niveau-du-smic-15031

    Daniel Vigneron

    La #baisse_des_charges est encore au programme de plusieurs candidats à la présidentielle. Mais depuis 14 ans, les charges patronales ont été divisées par huit pour les salaires proches du SMIC. Mais pour les salaires de cadre, les charges restent en France les plus élevées d’Europe.

    Parmi les principaux candidats à l’élection présidentielle de 2017, trois d’entre eux préconisent une baisse des #cotisations_sociales pesant sur les entrepri lire la (...)

    #EUROFOCUS #Allemagne #Belgique #Danemark #Espagne #Italie #Pays-Bas #Royaume-Uni #CICE #compétitivité #pacte_de_responsabilité #réduction_Fillon #RFI #URSSAF

  • Les nouveaux déboires judiciaires du maire de #tarbes
    https://www.mediapart.fr/journal/france/160616/les-nouveaux-deboires-judiciaires-du-maire-de-tarbes

    Déjà poursuivi dans le cadre d’une enquête sur l’attribution de marchés publics, #Gérard_Trémège vient d’être mis en examen pour « travail dissimulé ». Ce baron indéboulonnable de la droite locale est cette fois soupçonné d’avoir fraudé l’Urssaf pendant plusieurs années. Un comble pour un ancien expert-comptable.

    #France #Justice #Urssaf

  • Droit de communication : quelle administration peut obtenir quoi sans contrôle ? Numérama, Guillaume Champeau
    http://www.numerama.com/magazine/33220-droit-de-communication-quelle-administration-peut-obtenir-quoi-sans-

    Alors que les services de renseignement demandent à avoir accès à toujours plus d’informations, l’administration dispose déjà, dans une ampleur insoupçonnée, du pouvoir de se faire communiquer des documents de toutes sortes, sans contrôle judiciaire, notamment auprès des opérateurs télécoms et des hébergeurs. Numerama fait le point.

    #Droit_de_communication #Fisc #Urssaf et #sécu #douanes #Autorité_de_la_concurrence #DGCCRF #Autorité_des_marchés_financiers