La télédéclaration généralisée pour les responsables publics.
Depuis l’entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, 10 000 responsables publics déclarent leur patrimoine et leurs intérêts à la Haute Autorité. Jusqu’à présent, leurs déclarations peuvent être complétées soit au format électronique, soit au format papier.
Le décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts par l’intermédiaire d’un téléservice consacre le passage à la télédéclaration : à compter du 15 octobre 2016, les responsables publics concernés devront utiliser le téléservice ADEL pour réaliser leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts.
La publication de ce décret donne suite à une proposition formulée dans le rapport d’activité 2015 de la Haute Autorité.
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Aussi :
– Déclarations d’intérêts : un téléservice pour davantage d’Open Data : ▻http://www.nextinpact.com/news/93640-declarations-d-interets-teleservice-pour-davantage-d-open-data.htm
– Déclarations des « dircabs » (*directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet) de collectivités locales* : ▻http://www.hatvp.fr/presse/declarations-des-dircabs-de-collectivites-locales
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