• Comment l’UE a fermé les yeux sur le refoulement illégal de migrants par la #Bulgarie avant son adhésion à Schengen

    Des documents internes de Frontex révèlent des violations répétées. Malgré des alertes répétées, la Commission européenne salue les « résultats excellents » de la Bulgarie, qui s’apprête à rejoindre l’espace Schengen.

    Au printemps 2022, Ali, un Syrien de 16 ans, entre dans un centre d’accueil à Sofia (Bulgarie) pour demander une protection au titre de l’asile et un regroupement familial avec sa mère et ses cinq autres frères et sœurs, restés en Syrie et au Liban.

    Mais les choses ne se passent pas comme prévu. Au lieu de voir sa demande traitée, il est emmené dans un endroit qui, dit-il, « ressemble à une prison ». Pendant la nuit, comme une cinquantaine d’autres personnes, il est embarqué dans une voiture de la police des frontières et reconduit jusqu’à la frontière turque, à 300 kilomètres de là, sans recevoir la moindre information sur ses droits à l’asile.

    « Ils nous ont fait marcher jusqu’à une #clôture équipée de caméras. Après avoir franchi la clôture, il y avait comme un canal. En même temps, ils frappaient les gens, se remémore le garçon. Ils ont tout pris et m’ont frappé dans le dos, sur la tête. Après cela, ils m’ont jeté dans le canal. » Le groupe est invité à retourner en #Turquie et ne jamais revenir.

    Les refoulements, une « pratique courante »

    Les témoignages de refoulements (ou pushbacks, en anglais) comme celui d’Ali sont généralement réfutés par le gouvernement bulgare. Mais de nombreux abus ont été documentés par l’organe de surveillance des droits humains de Frontex au cours des dix-huit derniers mois, selon une série de documents internes de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes consultés par le réseau Balkan Investigative Reporting Network (BIRN) et publiés par Le Monde. Ces documents, obtenus grâce aux lois de transparence européennes, décrivent avec force détails des #brutalités commises par des agents bulgares participant aux opérations de Frontex : coups de bâton, #déshabillage de force, #vols d’effets personnels, #agressions verbales et #blessures graves infligées par des chiens, etc.

    Les documents montrent également que les preuves étayant ces pratiques illégales ont été dissimulées non seulement par les autorités bulgares, mais aussi par les hauts fonctionnaires de Frontex et de la Commission européenne. Dans le même temps, l’exécutif européen saluait les « excellents » progrès réalisés par la Bulgarie en matière de #gestion_des_frontières, facilitant l’adhésion du pays à l’espace Schengen – les contrôles aux frontières aériennes et maritimes seront levés le 31 mars, tandis que les contrôles terrestres restent en place pour l’instant.

    Les organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains locales et internationales alertent depuis de nombreuses années sur les refoulements violents en Bulgarie. Selon des données compilées par le Comité Helsinki de Bulgarie, 5 268 refoulements, touchant 87 647 personnes, auraient eu lieu au cours de la seule année 2022.

    Plusieurs experts affirment que la plupart des 325 000 entrées de migrants que le gouvernement bulgare revendique avoir « empêchées » depuis 2022 sont en fait des refoulements illégaux. « Ces personnes ont été interceptées à l’intérieur du pays. Nous ne parlons donc pas d’entrées empêchées, mais de retours », explique Iliyana Savova, directrice du programme pour les réfugiés et les migrants du Comité Helsinki de Bulgarie. « C’est un secret de Polichinelle que les gens sont repoussés. De tels ordres existent », admet, sous le couvert de l’anonymat, un haut fonctionnaire du gouvernement bulgare.

    Les preuves s’accumulent tellement que le Bureau des droits fondamentaux de Frontex (FRO) considère « établi » que les refoulements, « impliquant souvent des niveaux élevés de #violence et d’autres #traitements_inhumains_ou_dégradants », sont « une pratique régulière de la police des frontières bulgare », selon un bilan des « rapports d’incidents graves » couvrant la période 2022-2023 obtenu dans le cadre de cette enquête.

    Un lanceur d’alerte en mission discrète

    Pour l’Union européenne (UE), la situation est d’autant plus problématique que son agence des frontières collabore directement sur le terrain avec les forces de sécurité bulgares. Depuis 2022, dans le cadre de l’opération conjointe #Terra, Frontex a déployé des équipes de #gardes-frontières, des véhicules de patrouille et des #caméras_de_thermovision pour aider les autorités bulgares dans leurs activités de #surveillance aux frontières turque et serbe.

    En août 2022, un #rapport inquiétant atterrit sur le bureau de Jonas Grimheden, le chef du FRO. Il émane d’un agent de Frontex qui a mené une enquête de sa propre initiative lors d’un déploiement de six mois à la frontière avec la Turquie. Il révèle que les agents de Frontex sont tenus intentionnellement à l’écart des zones où les migrants sont généralement appréhendés et repoussés. « Lorsque des situations se produisent, le collègue local reçoit les indications pour déplacer l’équipe Frontex, en évitant certaines zones, note le lanceur d’alerte. Ils ont pour instruction d’empêcher Frontex de voir quoi que ce soit, pour éviter qu’ils rédigent un rapport officiel. »

    Pour l’eurodéputée écologiste Tineke Strik, cheffe de file d’un groupe d’eurodéputés chargé de surveiller Frontex, ces conclusions soulèvent de sérieux doutes quant à la capacité de l’agence à garantir le respect des droits humains dans le cadre de ses activités : « Il est étonnant qu’une agence de l’UE soit toujours incapable de faire respecter le droit européen après tant d’enquêtes institutionnelles, de rapports, de recommandations et d’avertissements. »

    Dans les mois qui suivent le rapport du lanceur d’alerte, Jonas Grimheden fait part de ses préoccupations croissantes concernant la conduite des agents frontaliers bulgares aux échelons supérieurs de Frontex, dont le siège se trouve à Varsovie.

    L’agence s’attache alors à restaurer sa réputation, ternie par la révélation de sa complicité dans les refoulements illégaux de migrants en Grèce. En avril 2022, son directeur, Fabrice Leggeri – qui vient de rallier le Rassemblement national en vue des élections européennes –, a été contraint de démissionner après avoir été reconnu coupable par l’Office européen de lutte antifraude d’avoir dissimulé des refoulements de bateaux de migrants en mer Egée.

    Aija Kalnaja, qui lui a succédé à la direction de Frontex pour un court intérim, semble prendre les avertissements du FRO au sérieux. En février 2023, elle exprime de « vives inquiétudes » dans une lettre adressée à Rositsa Dimitrova, alors cheffe de la direction des frontières bulgare, recommandant aux autorités du pays d’accorder au corps permanent de l’agence l’accès aux « contrôles de première ligne et aux activités de surveillance des frontières ».

    Dans sa réponse, #Rositsa_Dimitrova assure que « le respect des droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers est une priorité absolue ». Disposée à organiser des séances d’information et des formations à l’intention de ses gardes-frontières, la responsable bulgare explique que chaque violation présumée des droits est examinée par une commission constituée par ses soins. Insuffisant, pour le FRO, qui préférerait un contrôle rigoureux par un « organisme indépendant opérant en dehors de la structure institutionnelle du ministère de l’intérieur bulgare ». Cinq agents ont été sanctionnés pour avoir violé leur code de conduite éthique au cours des dix premiers mois de 2023, précise aujourd’hui le ministère de l’intérieur bulgare.

    Une lettre jamais envoyée

    Au début de 2023, le Néerlandais Hans Leijtens est nommé à la tête de Frontex. On peut alors s’attendre à ce que ce nouveau directeur, engagé publiquement en faveur de la « responsabilité, du respect des droits fondamentaux et de la transparence », adopte une position ferme à l’égard des autorités bulgares. « Ce sont des pratiques du passé », déclare-t-il après sa nomination, en référence aux antécédents de Frontex en matière d’aide aux refoulements en Grèce.

    Soucieux de saisir l’occasion, Jonas Grimheden, à la tête du FRO, lui écrit deux jours après sa prise de fonctions, en mars 2023. Le courriel contient un projet de lettre « que vous pouvez envisager d’envoyer, en tout ou en partie », à Rositsa Dimitrova. La lettre rappelle les « allégations persistantes de retours irréguliers (appelés “refoulements”), accompagnées de graves allégations de #mauvais_traitements et d’#usage_excessif_de_la_force par la police nationale des frontières à l’encontre des migrants » et demande des enquêtes indépendantes sur les violations des droits. Ce brouillon de lettre n’a jamais quitté la boîte de réception d’Hans Leijtens.

    Quelques semaines plus tard, en mars 2023, le #FRO envoie un rapport officiel au conseil d’administration de Frontex, évoquant le « risque que l’agence soit indirectement impliquée dans des violations des droits fondamentaux sans avoir la possibilité de recueillir toutes les informations pertinentes et d’empêcher ces violations de se produire ».

    M. Leijtens a-t-il fait part aux autorités bulgares des conclusions du FRO ? Sollicité, le service de presse de Frontex explique que « les discussions directes ont été jugées plus efficaces », sans pouvoir divulguer « les détails spécifiques des discussions ».

    Une contrepartie pour Schengen ?

    Alors que ce bras de fer se joue en coulisses, sur la scène politique, la Bulgarie est érigée en élève modèle pour le programme de contrôle des migrations de la Commission européenne, et récompensée pour le durcissement de ses #contrôles_frontaliers, en contrepartie de l’avancement de sa candidature à l’entrée dans l’espace Schengen.

    En mars 2023, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, annonce un #projet_pilote visant à « prévenir les arrivées irrégulières » et à « renforcer la gestion des frontières et des migrations », notamment par le biais de « #procédures_d’asile_accélérées » et d’#expulsions_rapides des migrants indésirables. La Commission sélectionne deux pays « volontaires » : la #Roumanie et la Bulgarie.

    Pour mettre en œuvre le projet, la Commission accorde à la Bulgarie 69,5 millions d’euros de #fonds_européens, principalement destinés à la surveillance de sa frontière avec la Turquie. « Toutes les activités menées dans le cadre de ce projet pilote doivent l’être dans le plein respect de la législation de l’UE et des droits fondamentaux, en particulier du principe de non-refoulement », précise d’emblée la Commission.

    Pourtant, à ce moment-là, l’exécutif bruxellois est parfaitement conscient de la situation désastreuse des droits humains sur le terrain. Deux mois avant le lancement du projet, en janvier 2023, deux hauts fonctionnaires de la direction des affaires intérieures (DG Home) ont rencontré à Stockholm la patronne des gardes-frontières bulgares « pour discuter des préoccupations du FRO concernant les allégations de #violations_des_droits_fondamentaux », révèle un compte rendu de la réunion.

    Au fil de l’avancement du projet pilote, les signaux d’alerte se multiplient. En septembre 2023, Jonas Grimheden alerte une nouvelle fois le conseil d’administration de Frontex sur des « allégations répétées de (…) refoulements et d’usage excessif de la force » par les agents bulgares. Si son rapport salue la participation des agents de Frontex aux « activités de patrouille terrestre de première ligne », il rappelle que ces derniers « continuent d’être impliqués dans un nombre limité d’interceptions » de migrants.

    Au cours du projet, deux documents sur les « droits fondamentaux » aux frontières extérieures de la Bulgarie ont circulé au sein de la DG Home. La Commission européenne a refusé de les communiquer au BIRN, arguant que leur divulgation mettrait en péril la « confiance mutuelle » avec le gouvernement bulgare.

    « Les résultats sont excellents »

    La participation de la Bulgarie au projet pilote de la Commission semble avoir joué un rôle crucial pour faire avancer son projet de rejoindre Schengen – un objectif prioritaire depuis plus d’une décennie. Il coïncide en tout cas avec un changement de ton très net du côté de Bruxelles et Varsovie, qui ont dès lors largement balayé les inquiétudes concernant les mauvais traitements infligés à grande échelle aux migrants.

    « Les résultats sont excellents », annonce Ylva Johansson lors d’une conférence de presse en octobre 2023. La commissaire européenne aux affaires intérieures, chargée des migrations, salue les efforts déployés par la Bulgarie pour empêcher les migrants « irréguliers » d’entrer sur le territoire de l’UE, appelant à prendre la « décision absolument nécessaire » d’admettre la Bulgarie dans l’espace Schengen. Cette décision est alors bloquée depuis des mois par les Pays-Bas et l’Autriche, qui exigent des contrôles plus stricts à la frontière terrestre avec la Turquie. Quelques semaines auparavant, Ursula von der Leyen avait salué la Bulgarie, qui « montre la voie à suivre en mettant en avant les meilleures pratiques en matière d’asile et de retour ». « Faisons-les enfin entrer, sans plus attendre », avait réclamé la présidente de la Commission.

    Selon Diana Radoslavova, directrice du Centre pour le soutien juridique, une ONG sise à Sofia, la fermeture effective de la frontière avec la Turquie est indispensable à l’entrée de la Bulgarie dans l’espace Schengen. « [Les autorités] sont prêtes à tout pour respecter cette injonction, y compris au prix de violations extrêmes des droits de l’homme », estime l’avocate. « Tant que la Bulgarie coopère en bonne intelligence avec la protection des frontières et la mise en œuvre du projet pilote, la Commission regarde ailleurs », ajoute l’eurodéputée Tineke Strik.

    Pour défendre la candidature de Sofia à l’espace Schengen, la Commission européenne s’est appuyée sur le rapport d’une mission d’enquête rassemblant les experts de plusieurs agences de l’UE et des Etats membres, dépêchés en novembre 2023 en Bulgarie pour évaluer son état de préparation à l’adhésion. La mission n’aurait trouvé aucune preuve de violation des obligations en matière de droits humains prévues par les règles européennes, y compris en ce qui concerne « le respect du principe de non-refoulement et l’accès à la protection internationale ».

    Ce rapport n’a pas dissipé les inquiétudes de Jonas Grimheden, qui affirme que ses services font encore « régulièrement » part de leurs « préoccupations » au conseil d’administration de Frontex, « auquel participe la Commission européenne ».
    Cette enquête a été produite en collaboration avec le réseau Balkan Investigative Reporting Network (BIRN), qui a reçu un soutien financier de la Fondation Heinrich-Böll. Son contenu relève de la seule responsabilité des auteurs et ne représente pas les points de vue et les opinions de la fondation.

    La réponse de Frontex et de la Commission européenne

    Un porte-parole de Frontex déclare que l’agence prend « très au sérieux » les « préoccupations concernant les refoulements ». « Dans les cas où des violations sont signalées, la question est transmise au directeur exécutif et, si nécessaire, discutée lors des réunions du conseil d’administration avec des représentants des Etats membres. Toutefois, ces discussions ne sont pas publiques, conformément à notre politique de confidentialité visant à garantir un dialogue franc et efficace. »

    Dans une réponse écrite, la Commission européenne rappelle « l’importance de maintenir des éléments de contrôle solides tout en renforçant les actions de suivi et d’enquête ». « Les autorités bulgares, comme celles de tous les Etats membres de l’UE, doivent respecter pleinement les obligations découlant du droit d’asile et du droit international, notamment en garantissant l’accès à la procédure d’asile », explique un porte-parole.

    L’institution précise qu’« il a été convenu de renforcer davantage le mécanisme national indépendant existant pour contrôler le respect des droits fondamentaux », mais qu’« il est de la responsabilité des Etats membres d’enquêter sur toute allégation d’actes répréhensibles ».

    Le Médiateur européen enquête actuellement sur la décision de la Commission de refuser la communication aux journalistes de BIRN de deux documents de la DG Home sur les « droits fondamentaux » aux frontières extérieures de la Bulgarie. Dans l’attente de l’enquête, la Commission a refusé de dire si ces documents avaient été pris en considération lorsqu’elle a émis des évaluations positives du programme pilote et de la conformité de la Bulgarie avec les règles de Schengen.

    https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/02/26/comment-l-ue-a-ferme-les-yeux-sur-le-refoulement-illegal-de-migrants-par-la-

    #refoulements #push-backs #migrations #réfugiés #frontières #opération_Terra

  • mayday : Naufrage de migrants dans la Manche en 2021 : comment la marine nationale a tenté d’interférer dans l’enquête judiciaire


    Le bâtiment du Cross de Gris-Nez (Pas-de-Calais), face aux côtes anglaises, le 3 avril 2022. JOHAN BEN AZZOUZ / PHOTOPQR / VOIX DU NORD / MAXPPP

    Des écoutes téléphoniques montrent que le ministère des armées a soutenu en coulisses les militaires mis en cause par la justice après la mort d’au moins vingt-sept personnes en novembre 2021. Une enquête est ouverte pour violation du secret de l’instruction.
    Par Abdelhak El Idrissi et Julia Pascual

    « Sincèrement les deux mecs… heu… j’aurais préféré qu’ils soient morts. » Ce 31 mai 2023, Marc Bonnafous se confie à un proche. Voilà un an et demi qu’une enquête a été ouverte sur le naufrage d’un bateau de migrants dans la Manche, en novembre 2021. Même s’il n’est plus directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross) de Gris-Nez (Pas-de-Calais) depuis plusieurs mois déjà, Marc Bonnafous s’inquiète des développements de cette affaire qui menace les services de secours en mer.
    Une semaine auparavant, neuf de ses anciens subordonnés ont été placés en garde à vue par des gendarmes pour des soupçons de non-assistance à personne en danger. Dans les jours qui avaient suivi ce drame ayant coûté la vie à au moins vingt-sept personnes, les deux survivants qu’évoque Marc Bonnafous avaient notamment expliqué dans la presse avoir appelé les secours français et anglais à de nombreuses reprises pour prévenir que leur bateau était en train de couler. En vain. « Quand j’ai vu que les deux naufragés avaient commencé à dire à la police qu’il y avait eu des soucis sur l’opération[de secours] j’ai dit : “houla, ça pue” », raconte-t-il au téléphone. Il ne se doute pas qu’il est alors écouté par les enquêteurs.
    Au total, une dizaine de personnes, travaillant au Cross ou sur le patrouilleur de service public Flamant, en mer la nuit du naufrage, ont fait l’objet d’interceptions téléphoniques. Le contenu des enregistrements, dont Le Monde a pris connaissance, montre à quel point l’affaire embarrasse la hiérarchie militaire et révèle les manœuvres de la marine nationale pour suivre de près les évolutions de l’enquête afin de préparer les mis en cause, quitte à s’affranchir du secret de l’enquête.

    [...]

    Le 11 mai 2023, les personnels du Flamant ne savent pas encore qu’ils vont être convoqués à la fin du mois par les enquêteurs de la section de recherches de la gendarmerie maritime de Cherbourg (Manche). La marine nationale, elle, est déjà au courant. Et décide d’aviser ses troupes. Le rôle de messager est assuré par un très haut gradé, le vice-amiral d’escadre François-Xavier Blin, alors inspecteur de la marine nationale. « Il va y avoir huit personnes de votre équipage(…) qui vont être convoquées (…). Bon normalement la date n’est pas censée être connue », confie, prudent, le vice-amiral d’escadre Blin à Audrey M., la commandante du patrouilleur Flamant. Il détient cette information depuis la veille grâce, assure-t-il, au commandant Marc Woodcock, à l’époque numéro deux de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord.

    [...] Toujours dans l’idée de se préparer aux auditions, François-Xavier Blin propose à Audrey M. de s’entretenir au téléphone, le 12 mai, avec Thomas Bride, un magistrat détaché auprès du ministère des armées où il dirige la division des affaires pénales militaires. Un fait « très rare », souligne le vice-amiral, de sorte que ce magistrat « aimerait qu’il n’y ait pas de publicité » sur l’échange car « il ne veut pas que quelqu’un puisse dire qu’il y a eu collusion (…), vous voyez ? Il est juge, quand même. »
    Interrogé sur son intervention, le magistrat Thomas Bride réfute catégoriquement toute transmission « d’éléments issus d’une procédure pénale ​​à qui que ce soit ». Il explique au Monde sa proposition d’un entretien à Audrey M., par la nécessité d’apporter aux militaires des explications sur le fonctionnement de la procédure pénale. « Aucun autre message que celui d’être le plus exhaustif possible, complet et sincère n’est porté dans ce type d’entretien », ajoute-t-il. C’est pourtant son service qui a reçu des éléments de l’enquête transmis par le parquet de Paris, comme le prévoit le code de procédure pénale, afin d’obtenir un avis consultatif du ministère des armées sur l’opportunité d’élargir l’enquête à des faits de non-assistance à personne en danger.

    https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/10/11/naufrage-de-migrants-dans-la-manche-en-2021-comment-la-marine-nationale-a-te
    https://justpaste.it/ba264

    #exilés #migrants #Manche #naufrage #naufragés #CROSS #secours_en_mer #non-assistance_à_personne_en_danger #violation_du_secret_de_l’instruction

  • « En Serbie, le nombre de #réfugiés recensés par les autorités a doublé en un an ». Dans Les Échos, un reportage « à Pirot où Afghans, Syriens et Tunisiens reprennent leur souffle avant de tenter de rejoindre l’Union européenne. » (Les Échos)

    La ville de #Pirot est à l’image de la Serbie : un lieu de transit pour les exilés qui rêvent d’Union européenne. La localité de 38.000 habitants est située à 25 kilomètres de la frontière avec la #Bulgarie, sur l’axe qui relie les capitales Sofia et Belgrade. Depuis l’été et l’afflux de réfugiés sur la #route_migratoire des Balkans, elle est devenue l’une des principaux points d’entrée en Serbie. En cette fin janvier, un groupe de huit Syriens vient d’arriver dans la petite gare routière de la ville. Ils tentent de se reposer sur les chaises qui jouxtent le gros radiateur. Mohammed, le seul homme du groupe qui parle anglais, raconte par bribes le trajet qui l’a fait quitter sa famille un an auparavant. Après sept ans à vivre comme réfugié au Liban, il décide de partir à la recherche d’un pays plus sûr, où son fils, malade, pourra se faire soigner. « Là-bas, le système de santé ne fonctionne plus », soupire ce père de 33 ans, qui a un oeil gonflé et des petites griffures sur le visage.

    […] Alors qu’ils discutent, plusieurs hommes entrent dans le hall de la gare, une pièce modeste d’une trentaine de mètres carrés. En tout, ils sont une quinzaine, venus d’Afghanistan, qui s’assoient sur les quelques chaises restantes puis sur le sol. Leurs pantalons mangés par la boue jusqu’aux genoux témoignent de plusieurs jours à crapahuter dans les montagnes qui marquent la frontière Bulgarie-Serbie. « Ça fait sept jours qu’on marche dans la forêt, souffle un jeune homme de 21 ans qui se fait surnommer SK Afghan. Je n’ai rien mangé depuis trois jours et j’ai de la fièvre depuis deux jours. »

    Malgré cela, il répète qu’il est soulagé d’être arrivé en Serbie. « En Bulgarie, on était traité comme des animaux », déplore SK. Il raconte avoir passé dix-sept jours dans un camp fermé. « C’était comme une prison. La nourriture était immonde, il n’y avait aucun médicament, pas d’installations de couchage, pas de possibilité de se laver. Une fois j’ai demandé à aller aux toilettes après 22 heures, l’heure limite pour sortir des cellules, alors les gardiens m’ont tabassé », déroule le jeune Afghan, le regard noir. Tous les hommes rencontrés dans la gare ce jour-là racontent les mêmes mauvais traitements en Bulgarie et s’inquiètent de s’y faire renvoyer par la #police serbe. #harcèlement #tabassage #violence #torture

    […] L’écrasante majorité vient de Syrie ou d’Afghanistan, mais on y compte aussi des ressortissants du Maroc, de Tunisie, du Burundi, du Pakistan, d’Iran ainsi que des Kurdes d’Irak. « Environ 30.000 personnes sont passées par la gare entre août et novembre », estime la directrice depuis son petit bureau décoré de quelques posters d’icônes orthodoxes. Il n’y a alors aucune structure pour les accueillir.

    […] Le Commissariat serbe aux réfugiés et pour la #migration a compté plus de 124.000 réfugiés dans ses centres au cours de l’année 2022. Près du double de l’année précédente, 68.000. « Au vu du nombre de personnes, la situation s’apparente à un corridor ouvert, comme ce qui a pu exister en 2015-2016. Cependant, la différence est que la route est beaucoup plus dangereuse, les #violations_de_droits_humains sont systématiques », commente Stevan Tatalovic, un autre salarié de l’ONG Info Park, installé à Belgrade.

    […] « On assiste à une politique d’externalisation de la #question_migratoire de la part de l’#Union_européenne avec la volonté de repousser les personnes exilées toujours plus loin », analyse Morgane Dujmovic, chercheuse à l’EHESS. En témoignent par exemple les accords récents pour renforcer le #contrôle_migratoire en Macédoine du Nord. Ainsi, l’agence européenne Frontex a signé un nouvel accord de coopération avec Skopje en novembre. Un accord tripartite a également été conclu dans la foulée entre la Hongrie, la Serbie et la Macédoine qui prévoit de renforcer la #frontière entre les deux voisins balkaniques.

    Au fil des ans, la chercheuse Morgane Dujmovic a vu le contrôle migratoire se durcir dans les pays de l’UE. Désormais, en comparaison, la police serbe est souvent considérée comme très clémente par rapport aux pays voisins, ce qui n’était pas le cas auparavant. « Ces politiques européennes ont provoqué un déferlement de violences qui était inimaginable il y a cinq ou dix ans. C’est un glissement assez frappant », commente Morgane Dujmovic.

    #barbarie #racisme

  • #Rapport sur la #violation des #droits à la frontière sud de l’Espagne (#Canaries et #Melilla) publié par l’association #Iridia- Centro por la Defensa de los Derechos Humanos et soutenu par une cinquantaine d’associations de la société civile espagnole

    “Vulneraciones de derechos en la Frontera Sur : Canarias y Melilla”

    Presentamos el informe “Vulneraciones de derechos en la Frontera Sur: Canarias y Melilla” elaborado por Irídia – Centro por la Defensa de los Derechos Humanos y apoyado por 50 organizaciones sociales, que será presentado ante el Relator Especial de Nacionas Unidas para los Derechos Humanos de las Personas Migrantes así como al Comité Europero para la Prevención de la Tortura del Consejo de Europa.

    Desde Madrid y en rueda de prensa telemática hoy la Asociación Irídia ha presentado, junto con los investigadores Daniela Lococo y Sani Ladan, un informe sobre las vulneraciones de derechos humanos cometidas en Gran Canaria y en Melilla a personas migrantes el 2020. En la rueda de prensa han participado también la abogada Patricia Fernández, de la Coordinadora de Barrios, la abogada María Vieyra del Servicio Jesuita Migrante así como Seydou Diop del Movimiento Regularización Ya.

    El informe es fruto de una investigación hecha a distancia y en terreno por un equipo multidisciplinar de cinco personas (un experto en relaciones internacionales, dos politólogas, una comunicadora y un abogado) que han analizado el contexto migratorio en el marco de la pandemia de Covid-19 y la situación concreta que se vive en la Frontera Sur. El objetivo es trasladar las denuncias y exigir la intervención de los organismos internacionales competentes en la materia así como entregárselo al Gobierno Español, al Ministerio Fiscal, al Defensor del Pueblo así como a los diferentes grupos parlamentarios del Congreso de los Diputados.

    Un contexto de emergencia sanitaria como el actual producido por la Covid-19 no exime que se respeten los derechos fundamentales de las personas en el marco de una detención. No obstante, el Ministerio del Interior y el CNP han generado situaciones en las que se han flexibilizado, sin amparo legal, tanto las condiciones como los tiempos de la detención.Este hecho ha generado espacios y situaciones excepcionales en los que entendemos que no sólo existen vulneraciones de los derechos de las personas migrantes sino también podría entenderse que existen indicios de delito que deben ser investigados en profundidad.

    Entre las recomendaciones recogidas en el informe, se urge a miembros de organizaciones internacionales que realicen una visita a Melilla y Gran Canaria y evalúen el grado de cumplimiento por parte de España de sus obligaciones en materia de derecho internacional de los derechos humanos. Además, se exige que desde el Gobierno español se generen vías migratorias legales y seguras, y que se priorice la atención sanitaria y psicológica por delante de la actuación policial ante la llegada de personas migrantes.

    https://www.youtube.com/watch?v=CSth8x4-pdQ&feature=emb_logo


    https://iridia.cat/es/presentamos-ante-organismos-internacionales-un-informe-sobre-la-situacion-de

    Pour télécharger le rapport :
    https://iridia.cat/wp-content/uploads/2021/01/INFORME-DDHH-FRONTERA-SUR-2021.pdf

    #Espagne #asile #migrations #réfugiés #frontières

    ping @reka @isskein @karine4

  • To stop the coronavirus, Shin Bet can now track cellphones without court order - Israel News - Haaretz.com
    https://www.haaretz.com/israel-news/.premium-to-stop-coronavirus-spread-shin-bet-can-track-cellphones-without-c

    The cabinet approved emergency regulations Sunday to allow the Shin Bet security service to track location data from the cellphones of people who have tested positive for the new coronavirus and people who were in their vicinity in the 14 days before they were diagnosed.

    Anyone who was in contact with the patient will receive a text message instructing them to self-quarantine.

    A senior Justice Ministry official, speaking on condition of anonymity, said the decision – which was approved by the attorney general – permits the Shin Bet to track the movements of cellphone users without a court order.

    Prime Minister Benjamin Netanyahu announced Saturday that he planned to use this tactic to fight the spread of the virus. He said the government would use “digital methods employed in the battle against terrorism that I have so far refrained from using on the civilian population.”

    “This isn’t simple,” he acknowledged. “It involves a certain amount of infringement on the privacy of these people, as we’ll check to see who they came into contact with once they fell sick and what preceded it and what came after it.”

    Due to public criticism of the violation of privacy entailed by this unusual tactic, five ministers asked Deputy Attorney General Raz Nizri Sunday to impose additional restrictions on the Shin Bet’s use of it. The five cabinet ministers who requested additional limitations were Gilad Erdan, Amir Ohana, Bezalel Smotrich, Zeev Elkin and Tzipi Hotovely.

    #coronavirus #violation_vie_privée

    • Israël/coronavirus : report d’un vote sur une collecte de données proposée par Netanyahu
      16 mars 2020 Par Agence France-Presse
      https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/160320/israelcoronavirus-report-d-un-vote-sur-une-collecte-de-donnees-proposee-pa

      Le Parlement israélien a ajourné lundi un vote relatif à la collecte par le service de sécurité intérieure de données sur les citoyens, une mesure proposée par le Premier ministre sortant Benjamin Netanyahu dans le cadre de la lutte contre la propagation du nouveau coronavirus.

      M. Netanyahu avait proposé cette mesure samedi, quelques jours avant que son rival Benny Gantz ne soit désigné pour former un nouveau gouvernement.

      Il avait dit souhaiter que « les technologies utilisées dans la guerre contre le terrorisme » puissent être utilisées pour lutter contre le nouveau coronavirus en Israël, où 255 cas de personnes contaminées ont été recensés.

      Le gouvernement avait approuvé dimanche cette mesure.

      Le bureau de M. Netanyahu avait précisé que les données seraient collectées uniquement dans le cadre de « la lutte contre le nouveau coronavirus », que le service de sécurité intérieure (Shin Beth) ne serait pas chargé d’imposer les mises en quarantaine et que la collecte ne durerait que 30 jours.

      Lundi, peu de temps avant que les nouveaux députés élus aux législatives du 2 mars ne prêtent serment, une commission du Parlement sortant s’est réunie pour décider d’accorder ou non le droit au Shin Beth de collecter des données sur les citoyens.

      N’ayant pas réussi à prendre une décision, elle a confié cette tâche à une future commission devant être mise sur pied par le nouveau Parlement, a indiqué un porte-parole.

  • Au #Japon, l’enfer des centres de détention des demandeurs d’asile

    Près de 1 500 personnes sont actuellement dans ces structures. Sans limite claire et particulièrement dures, les conditions d’enfermement sont un moyen de pression sur les réfugiés.

    LETTRE DE TOKYO

    L’Ethiopien Yonas Kinde a terminé 100e du marathon de Tokyo couru dimanche 1er mars, avec un temps de 2 h 24 min et 34 secondes. Loin du vainqueur, Birhanu Legese, lui aussi Ethiopien. Yonas Kinde n’est pas un coureur comme les autres. Réfugié depuis 2013 au Luxembourg pour des raisons politiques, il a participé aux Jeux olympiques (JO) de Rio de Janeiro de 2016, non pas sous la bannière de son pays natal mais sous celle de l’équipe olympique des réfugiés. Il compte le faire à nouveau lors des JO de Tokyo cet été.

    Outre sa carrière sportive, il se bat pour la cause des demandeurs d’asile et a profité de son passage dans l’Archipel pour rappeler que « n’importe qui peut devenir un réfugié, à n’importe quel moment » et que « la vie de réfugié était pleine de défis, [que ce soit] pour se déplacer ou encore trouver du travail ».

    Un pays hostile à l’immigration

    Son message a une résonance particulière au Japon, pays parmi les plus réticents à accepter des demandeurs d’asile. En 2018 (derniers chiffres disponibles), seules quarante-deux demandes ont été acceptées, sur 10 493 déposées.

    Hostile à toute immigration malgré l’entrée en vigueur d’une loi en avril 2019 devant faciliter la venue de travailleurs étrangers, le Japon fait tout pour limiter l’arrivée de réfugiés. Citée par le quotidien Mainichi, une note administrative du 16 novembre 2018, diffusée à l’aéroport de Narita, près de Tokyo, et émanant du bureau régional de l’immigration de la capitale, évoquait l’augmentation du nombre de réfugiés du Sri Lanka. Elle expliquait qu’il fallait « de toute urgence réduire le nombre de demandes d’asile » et exigeait de faire signer aux ressortissants sri-lankais entrant au Japon une déclaration précisant qu’ils repartiraient dans leur pays « avant l’expiration de leur visa ».

    Les critiques du Japon en matière de demande d’asile portent également sur les conditions de détention des personnes dont les requêtes ont été rejetées ou de celles ayant commis des infractions à la législation sur l’immigration. La majorité des détenus sont en attente d’une expulsion qu’ils contestent.

    « Nous sommes obligés d’expulser », déclarait en 2019 le chef du bureau de l’immigration au sein du ministère de la justice, Shoko Sasaki, à la presse étrangère. « Nous ne voulons pas, dans notre pays, de ces personnes qui sont en détention. » Le ministère se défend par ailleurs de tout abus.

    Détentions arbitraires

    Sans limite claire et particulièrement dures, les détentions dans les centres d’immigration seraient un moyen de pression sur les réfugiés, considérés comme des délinquants. Elles sont régulièrement la cible des instances internationales.

    Le 20 janvier, l’ONG Human Rights Now rappelait que « les #détentions_arbitraires au Japon dans les centres d’immigration entraînent de graves #violations des #droits_humains. Malgré les appels d’organisations de la société civile exhortant le gouvernement à mettre fin à ces pratiques, la situation ne s’est pas améliorée ». L’ONG appelait Tokyo à accepter une enquête du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. En 2018, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) avait recommandé à l’Archipel d’établir une période maximale de détention des migrants.

    Près de 1 500 personnes, originaires en majorité d’Asie du Sud-Est, d’Afrique et du Moyen-Orient, sont actuellement détenues dans les centres d’immigration au Japon. Selon une enquête réalisée en 2019 par l’ONG Ushiku no kai en réponse à un questionnaire du Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme, 77 % des détenus étaient emprisonnés depuis plus d’un an ; 36 % l’étaient depuis plus de deux ans, 80 % avaient vu leur demande d’asile rejetée au moins trois fois. « Ces détentions longues ne sont rien d’autre qu’une violation des droits de l’homme », déplore Kimiko Tanaka, porte-parole de l’ONG.

    Elles sont d’autant plus difficiles à vivre que les moyens de communication avec l’extérieur sont limités par le coût des appels téléphoniques et par la durée, fixée à trente minutes maximum, des visites.

    Ces conditions s’accompagnent d’un profond sentiment d’#injustice. Mehmet Colak, un Kurde de 38 ans originaire de Turquie, a passé un an et demi en détention. « Ce n’est pas comme si j’avais commis un crime. Tout ce que j’ai fait, c’est de venir au Japon parce que je redoutais des persécutions et y demander le statut de réfugié », insiste-t-il.

    #Grève_de_la_faim

    Arrivé dans l’Archipel en 2004, il a vu sa demande d’asile refusée à plusieurs reprises. Sa famille et lui ont même été condamnés à être expulsés. Arrêté et incarcéré en janvier 2018, il est tombé malade en mars 2019. Par deux fois, les autorités d’immigration auraient refusé l’ambulance que sa famille avait envoyée. Fait rare, l’incident a été évoqué au Parlement et il a suscité des protestations des avocats du Japon.

    M. Colak a finalement été libéré à titre provisoire en juin 2019 et il milite depuis pour une amélioration de l’accès aux soins et des conditions des prisonniers. Il plaide notamment pour plus de libérations provisoires et un cadre plus souple après la fin de la détention. Les personnes qui en bénéficient ne peuvent pas travailler, ouvrir un compte bancaire, avoir un téléphone ou déménager sans autorisation. Des contraintes qui poussent à commettre des infractions et entraînent un retour en détention.

    Pour les détenus en attente d’une libération, l’unique moyen d’exprimer leur détresse et d’attirer l’attention de l’extérieur est la grève de la faim. En 2019, cent quatre-vingt-dix-huit d’entre eux en ont entamé une. Un ressortissant nigérian en est mort en juin, au centre de Nagasaki, dans le sud-ouest du pays. Il s’agissait du quinzième décès depuis 2006 dans les centres nippons.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2020/03/04/au-japon-l-enfer-des-centres-de-detention-des-demandeurs-d-asile_6031722_321
    #asile #migrations #réfugiés #détention_administrative #rétention

    voir aussi cet article de 2016 :
    Inmates on hunger strike at Japanese immigration detention centre
    https://seenthis.net/messages/510477

  • Une coalition contre les violences aux frontières

    Nous déposerons plainte contre la Grèce et l’UE pour les violations des droits des personnes migrantes et réfugiées fuyant la Turquie

    Ces derniers jours, les #violations des droits des migrant·e·s et réfugié·e·s qui cherchent à accéder au territoire européen via la Grèce ont pris une tournure dramatique. Si les #violences contre les exilé·e·s atteignent aujourd’hui un niveau inouï, les conditions de cette #escalade ont été posées par les dirigeants européens depuis plusieurs années. En 2015, l’Union européenne (UE) a introduit son « #approche_hotspot », obligeant l’Italie et la Grèce à trier les migrant·e·s et réfugié·e·s arrivant sur leurs côtes. En mars 2016, l’UE a signé un arrangement avec la Turquie qui, pour un temps, a permis de contenir de nouvelles arrivées. Sans surprise, ces dispositifs ont transformé les îles grecques en prisons à ciel ouvert et exacerbé la catastrophe humanitaire aux frontières grecques. La coopération avec la Turquie – largement dénoncée par la société civile –, s’effondre aujourd’hui, alors que les autorités turques, cherchant à faire pression sur l’UE, poussent les personnes migrantes et réfugiées en sa direction.

    Pour empêcher l’arrivée d’un plus grand nombre d’exilé·e·s – principalement Syrien⋅ne·s – fuyant la guerre et maintenant les menaces turques, les agents grecs ont déployé un niveau de #violence inédit, rejoints par une partie de la population. En mer, les garde-côtes coupent la route aux bateaux des migrant·e·s et réfugié·e·s, tirant en l’air et blessant certain·e·s passager·e·s. [1] Un enfant s’est noyé durant la traversée [2] Sur terre, les refoulements à la rivière #Evros ont continué. Une vidéo - qualifiée de « fake news » par les autorités grecques [3] mais vérifiée par #Forensic_Architecture - montre un réfugié syrien tué par balle alors qu’il tentait de traverser la rivière. [4] Par ailleurs, les militant⋅e·s, agissant en solidarité avec les personnes migrantes et réfugiées sont criminalisé⋅e·s et attaqué⋅e·s par des groupes d’extrême droite. [5] Des violations graves sont en cours et les principes de base du droit d’asile sont foulés au pied.

    Cette violence vise à envoyer un message simple aux migrant·e·s et réfugié·e·s potentiel·le·s, celui que le ministère des Affaires Étrangères a exprimé via Twitter : « Personne ne peut traverser les frontières grecques ». [6] Cette politique grecque de fermeture des frontières [7] est soutenue par l’UE. Charles Michel, président du Conseil européen, a ainsi encensé les efforts des Grecs pour « protéger les frontières de l’Europe » [8]. Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a qualifié la Grèce de « bouclier européen » - suggérant ainsi que les personnes migrantes et réfugiées constituent une menace physique pour l’Europe. [9] Enfin, l’agence européenne Frontex va déployer une intervention rapide dans la zone. [10] La Grèce et l’UE sont ainsi prêtes à recourir à tous les moyens pour tenter de dissuader les migrant·e·s et réfugié·e·s et empêcher la répétition des arrivées en grand nombre de 2015 – et la crise politique qu’elles ont générée à travers l’Europe.

    Nous condamnons fermement l’instrumentalisation des migrant·e·s et réfugié·e·s par la Turquie et par l’UE. Aucun objectif politique ne peut justifier de telles exactions. Il est révoltant que des personnes fuyant la violence se trouvent exposées à de nouvelles violences commises par les États européens dont le cynisme et l’hypocrisie culminent. Nos organisations s’engagent à joindre leurs efforts pour forcer les États à rendre compte de leurs crimes. Nous documenterons ainsi les violations des droits des migrant·e·s et réfugié·e·s et déposerons plainte contre ceux qui en sont responsables. Nous soutenons également celles et ceux qui sont de plus en plus criminalisé·e·s pour leur solidarité.

    Nos efforts visent à utiliser tous les outils d’#investigation et du #droit pour faire cesser la #violence_d’État, en finir avec la multiplication et la #banalisation des pratiques de #refoulement en Grèce, et ailleurs aux frontières de l’Europe. Les migrant·e·s et réfugié·e·s ne sont pas une menace face à laquelle l’Europe doit ériger un bouclier, mais sont eux même menacés par la violence des États tout au long de leurs trajectoires précaires. Nous utiliserons les outils du droit pour tenter de les protéger contre cette #brutalité.


    https://www.gisti.org/spip.php?article6320
    #plainte #justice #frontières #migrations #asile #réfugiés #Grèce #Turquie #mourir_aux_frontières #morts #décès #îles #mer_Egée #push-back #push-backs #refoulements

  • January 2020 Report on Rights Violations and Resistance in Lesvos

    A. Situation Report in Lesvos, as of 15/1/2020

    Total population of registered asylum seekers and refugees on Lesvos: 21,268
    Registered Population of Moria Camp & Olive Grove: 19,184
    Registered unaccompanied minors: 1,049
    Total Detained: 88
    Total Arrivals in Lesvos from Turkey in 2020: 1,015

    Over 19,000 people are now living in Moria Camp – the main refugee camp on the island – yet the Camp lacks any official infrastructure, such as housing, security, electricity, sewage, schools, health care, etc. While technically, most individuals are allowed to leave this camp, it has become an open-air prison, as they must spend most of their day in hours long lines for food, toilets, doctors, and the asylum office. Sexual and physical violence is common – and three people have died as a result of violence and desperation in as many weeks. The Greek government has also implemented a new asylum law 1 January 2020 with draconian measures that restrict the rights of migrants. This new law expands grounds to detain asylum seekers, increases bureaucratic hurdles to make appeals, and removes previous protections for vulnerable individuals who arrive to the Greek islands. Specifically, all individuals that arrive from Turkey are now prohibited from leaving the islands until their applications are processed, unless geographic restrictions are lifted at the discretion of the authorities. These changes ultimately will lead to an increased population of asylum seekers trapped in Lesvos, and an increasing number of people trapped here who have had their asylum claims rejected and face deportation to Turkey. We will not detail here the current catastrophic conditions on the island for migrants, as they have already been detailed by others.

    B. Legal Updates

    Since the implementation of the new asylum law in Greece in January 2020, 4636/2019, it remains to be seen to what extent the Greek state will have the capacity to implement the various draconian provisions enacted into law. Below we have documented the following violations in the first few weeks of 2020, and procedural and practical complications in the implementation of the new law.

    1. Right to Work Denied: According to article 53 of the Law 4636/2019, asylum seekers have the right to work six (6) months after they have submitted their asylum application, if they have not yet received a negative first instance decision. Under the previously enforced asylum law, 4375/2016, asylum seekers had the right to work with no limitations. However, as one of its first acts after the New Democracy party came into power in Greece, on the 11 July 2019 the Minister of Employment & Social Affairs, Mr Vroutsis, issued a decision stopping the issuance of social security numbers (AMKA) to asylum seekers (Protocol number: Φ.80320/οικ.31355 /Δ18.2084). Although the newly enacted law allows for the issuance of a “temporary insurance number and healthcare of foreigners” (Π.Α.Α.Υ.Π.Α.) to asylum seekers, under Article 55 para. 2, the joint ministerial decision regulating this has not been issued, and it has yet to be set in force. The possession of a Π.Α.Α.Υ.Π.Α. or AMKA is a prerequisite to be hired in Greece, therefore, it is practically impossible for asylum seekers who have not already obtained an AMKA to work and have access to healthcare, despite having the right to do so.

    2. Access to Asylum Procedure Effectively Denied: According to article 65 para. 7 of the Law 4636/2019, there is a deadline of seven (7) days between the simple and full registration of an applicant’s asylum application. If the applicant does not present themselves before the competent authorities within 7 days, the case is archived with a decision of the head of the competent asylum office (article 65 para. 7 and 5). However, because of the number of asylum seekers currently living in Lesvos, many cannot access the asylum office on the day they are scheduled to register, as there are always hundreds of people waiting outside – and the asylum office is heavily guarded by the private security company G4S. This could lead to many people missing the deadline and being denied the right to apply for asylum. As a result their asylum cases could be closed, and they could face detention and deportation.

    3. Risk of Rejection of Asylum Claims Due to Inability to Renew Asylum Seeker ID Card: For asylum applications being examined under the border procedure (the procedure implemented for all those who arrive to the Greek islands from Turkey), the renewal of the asylum seeker’s card must take place every 15 days, under article 70 para. 4(c) of law 4636/2019. With over 20.000 asylum seekers currently in Lesvos, it is nearly impossible for them to access the office in order to renew an asylum seeker card that is expiring. Some have reported they have to pay (20 Euros) to other asylum seekers who are ‘controlling’ the line just to get a spot on line, where they must wait overnight in extreme weather conditions. After implementing the new law for the first few weeks of 2020 and requiring renewal of asylum seeker’s cards every 15 days, the Lesvos Regional Asylum Office (RAO) realized this is a practical impossibility and returned to the former system of renewing every 30 days, as announced to legal actors via UNHCR this week. Despite this, it still remains extremely difficult to access the asylum office, given the demand. Often the assistance of a lawyer is needed just to book an appointment or get in the door. The consequences of failing to renew an asylum seeker card under the new legislation are extremely harsh – asylum seekers must appear at the asylum office within one day of the expiration date, otherwise the asylum seeker’s card stops being valid ex officio, according to article 70 para. 6 of law 4636/2019. Their asylum claim will be implicitly withdrawn under article 81 para. 2 law 4636/2019, and this implicit withdrawal will be considered a final decision on the merits of their asylum claim, under article 81 para. 1 of law 4636/2019, despite never having had their asylum claim heard (if the implicit withdrawal is prior to their interview). While it may sound like a technical and insignificant difference, receiving a final decision on the merits means that they would need to appeal this denial to the Appeals Committee, rather than simply requesting the continuation of their case – which as described below involves additional obstacles that are likely to be impossible to overcome for many asylum seekers.

    4. Prioritization of Claims Filed in 2020: The new asylum law allows for the accelerated processing of asylum application under the border procedures – i.e. for all those who arrive to Lesvos from Turkey. As RAO and EASO transition to the new law, they have prioritized the processing of the asylum claims of new arrivals, at the expense of the thousands of asylum seekers who arrived and applied for asylum in Lesvos in 2018/2019. Those that have arrived in 2020 are registered and scheduled for interviews with the EASO within a few days of arrival. This means that it is extremely difficult for these individuals to access legal information or legal aid prior to their asylum interviews. Individuals who arrived last year, however, and are waiting months to be heard, are having their interviews postponed in order to accommodate the scheduling of interviews for new arrivals. We have also received information that EASO has not only prioritized new arrivals for interviews, but also prioritized the issuance of opinions for the cases of new arrivals, meaning that decisions for those who were interviewed in 2019 will also be delayed.

    5. Delay in Designation of Vulnerabilities Results in Continued Imposition of Geographic Restrictions for pre-2020 Arrivals: The designation of vulnerability under the previous asylum law led to the lifting of geographic restrictions to Lesvos, as ‘vulnerable’ individuals were referred form the border procedure to the regular asylum procedure. Vulnerable groups, as defined by pre 2020 law included: unaccompanied minors; persons who have a disability or suffering from an incurable or serious illness; the elderly; women in pregnancy or having recently given birth; single parents with minor children; victims of torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence or exploitation; persons with a post-traumatic disorder, in particularly survivors and relatives of victims of ship-wrecks; victims of human trafficking. In 2018, 80% of asylum seekers in Lesvos were designated vulnerable (or approved for transfer to another European State under the Dublin III Regulation), and therefore able to leave Lesvos prior to the final processing of their asylum claims. Under the new legislation, however, vulnerable individuals continue to have their asylum claims processed under the border procedures, as specified in article 39 para. 6 of law 4636/2019. Many individuals who arrived in 2019 and should have been designated vulnerable through the Reception and Identification Procedures’ mandatory medical screening, provided by Article 9 para. 1c of the law 4375/2016, were not designated as such in 2019 due to delays and failure to have a thorough medical screening. For example, just in the past two weeks we have met with survivors of torture, sexual assault and people suffering from serious illnesses who arrived to Lesvos months ago, but have not been designated vulnerable due to a lack of a thorough medical assessment. If designated vulnerable in 2020, the State is currently applying the new law to these individuals, and continues to process their claims under the border procedures, rather than lifting geographic restrictions and referring to the regular asylum procedure. They have now missed the opportunity to have geographic restrictions lifted while they await their interviews, through fault of the Greek state. We should also note that the new legislation also requires a medical screening under Article 39, para. 5 4636/2019, however, this does not carry the same legal consequences, as those found vulnerable under the new legislation are not referred from the border to regular procedure.

    This week the Legal Centre Lesvos represented one couple from Afghanistan, in which the wife is pregnant (a category of vulnerability). In late 2019, they had been designated vulnerable and referred to the regular procedure, however, when in 2020 they were issued their asylum seeker card, it was with geographic restrictions. Only after the intervention of the Legal Centre Lesvos, were they advised that this was merely a ‘mistake’ and they would be referred back to the regular procedure and geographic restrictions would be lifted when they next renewed their asylum seeker card. Meanwhile, for the next two weeks they are unlawfully restricted to Lesvos.

    6. Insurmountable Hurdles to Appeal Negative Decisions: Under the new legislation, asylum applicants who receive a negative decision must describe specifically the grounds in which they are making an appeal in order for their appeal to be admissible by the Appeals Committees, according to articles 92 and 93 of 4636/2019. This is practically impossible without a lawyer to assess the decision and determine the grounds of appeal. Although the state is obligated to provide a lawyer on appeal (article 71 para. 3), this right has been denied for over two years in Lesvos. Nevertheless, the Lesvos RAO appears to be enforcing the new provision of the law requiring individuals to provide the grounds for appeal in order to lodge an appeal, but continues to deny applicants lawyers on appeal in order to determine these grounds – meaning that many are practically unable to lodge an appeal. Others are physically blocked from even accessing the asylum office in order to lodge the appeal due to the hundreds of people attempting to access the asylum office at any given time. We have documented at least one case of a family with two small children, that were arbitrarily given a five day deadline to lodge their appeal and moreover they were unable to enter the asylum office despite trying every day. Only through the intervention of a Legal Centre Lesvos attorney – accompanying the family on multiple days – the family was able to access the asylum office in order to lodge their appeal in due time. Furthermore, it will be a practical impossibility to accompany every asylum seeker whose case is rejected, and many are or will likely miss the deadline to lodge their appeal, if practices are not immediately changed.

    7. Denial of Interpreter for Detained Asylum Seekers Speaking Rare Languages at Every Stage of the Procedure: In November 2019, 28 asylum seekers’ claims were rejected with no interview having taken place, on the basis that no interpreter could be found to translate for them in their languages. The Legal Centre Lesvos and other legal actors represented these individuals on appeal, and denounced this illegal practice. Now, it appears the Lesvos RAO is attempting a new practice to reject the asylum claims of detained asylum seekers. Last week several men from sub-Saharan African countries who were detained upon arrival (based on the practice of arbitrarily detaining ‘low profile refugees’ based on nationality) were scheduled for interviews this week in either French or English, depending on whether they came from an area of the African continent that had previously been colonized by France or by Great Britain. This is despite the fact that they requested an interview in their native language, as is their right, under article 77 para. 12 of 4636/2019. The lasting effects of colonization – also a driving factor in continued migration from Africa to Europe – has continued to haunt these individuals, as even after they have managed to make it into Europe, they are now expected to explain their eligibility for asylum in their former colonizer’s language. The clear attempt to reject detained asylum seekers’ claims without regard to the law is a worrying trend, combined with the provisions of the new legislation which allow for expanded grounds for detention and expanded length of detention of asylum seekers. The Legal Centre has taken on representation of one of these individuals in order to advocate for the right of asylum seekers to be interviewed in a language they can communicate comfortably and fluently in.

    8. Apparent Suicide in Moria Detention Centre Followed Failure by Greek State to Provide Obligated Care. On 6 January a 31-year-old Iranian man was found dead, hung in a cell inside the PRO.KE.K.A. (Pre-Removal Detention Centre) According to other people detained with him, he spent just a short time with other people, before being moved to isolation for approximately two weeks. While in solitary confinement, even for the hours he was taken outside, he was alone, as it was at a different time than other people. For multiple days he was locked in his cell without being allowed to leave at all, as far as others detained saw. His food was served to him through the window in his cell during these days. His distressed mental state was obvious to all the others detained with him and to the police. He cried during the nights and banged on his door. He had also previously threatened to harm himself. Others detained with him never saw anyone visit him, or saw him taken out of his cell for psychological support or psychiatric evaluation. Healthcare in the PRO.KE.K.A is run by AEMY (a healthcare utility supervised by the Greek state). Its medical team supposedly consists of one social worker and one psychologist. However, the social worker quit in April 2019 and was never replaced. The psychologist was on leave between 19 December and 3 January. The man was found dead on 6 January meaning that there were only two working days in which AEMY was staffed during the last three weeks of his life, when he could have received psychological support. This is dangerously inadequate in a prison currently holding approximately 100 people. EODY is the only other state institution able to make mental health assessments, yet it has publicly declared that it will not intervene in the absence of AEMY staff, not even in emergencies, and that in any case it will not reassess somebody’s mental health. For more details, see Legal Centre Lesvos publication, here. Of note is that there is no permanent interpretation service inside the detention centre.

    C. Legal Centre Lesvos Updates

    Despite the hostile political environment in Lesvos, a few significant successes confirm the importance of continued monitoring, litigation, and coordination with other actors in advocating for migrant rights in Lesvos.

    On 25th November 2019 we joined other legal actors on Lesvos in representing 28 men from African countries whose asylum claims were rejected before they had even had an interview on their claims. These individuals – through the long denounced ‘pilot’ project – were arbitrarily detained upon arrival to Lesvos from Turkey, based only on their nationality – as they are from countries with a ‘low refugee profile.’ The RAO further denied these individuals their rights in November 2019, when their asylum claims were rejected on the basis that there was a lack of interpreter to carry out the interviews. In the case of the Legal Centre Lesvos client, he was rejected because apparently a Portuguese interpreter could not be found! We collaborated with other legal actors on the island and UNHCR in representing these individuals on appeal, and engaging in joint advocacy to denounce this illegal practice. Following this joint advocacy initiative, the Lesvos RAO has continued the illegal practice of arbitrary detention based on nationality, and has attempted new tactics to accelerate the procedure, rejection, and ultimate deportation of these individuals (as described above), but there have been no reports of denial of asylum claims based on lack of interpretation since our joint advocacy in November 2019.

    Following our successful submission to the European Court of Human Rights in November 2019, which led to the last minute halting of a scheduled deportation, the police appeared to have changed their policies. In the month prior to our filing, at least six individuals were deported to Turkey, after having filing appeals in administrative court, and motions to suspend their deportation pending resolution of their appeals. Despite the fact that the administrative court had not yet ruled on the suspension motions, these individuals were forcibly deported to Turkey. Since our petition to the ECHR, in which we raised the lack of effective remedy in Greece, there have been no reported cases of deportation of individuals who have filed administrative appeals on their asylum claims. Our efforts in making this change were not alone, as advocacy from other legal actors and the Ombudsman’s Office against this practice likely contributed to the changed policy.

    Dublin Successes in Increasingly hostile climate: Since late 2017, there has been an increase in the number of refusals of ‘take charge’ requests for family reunification sent by the Greek Dublin Unit to Germany under the Dublin III regulations, with a variety of reasons used to deny the reunification of families who have often been separated by war and persecution. The family reunification procedure under the Dublin regulations is one of the rare legal routes protecting family unity and allowing for legal migration for asylum seekers out of Greece to other European states.

    In the period of October 2019 – December 2019 four families we represented had their applications for family reunification through Dublin III Regulations approved, enabling our clients to reunite with family members in France, Germany, and Sweden.

    Our most recent Dublin success involved the reunification of a family with two minor sons who are living in Germany. The two minor sons had left Afghanistan 5 years ago and had been separated from their family ever since. There is a trend from the German Dublin Unit to reject the cases in which families make the difficult decision to first send their minor children to safety when the entire family is not able to leave together. The German Dublin Unit has denied these cases on the basis that it is not in the best interest of the child to reunite minor children with parents who used smugglers to send their children to safety. We have consistently argued that when the children’s life is at risk, the parents should not be punished for using whatever means they can to find safety for their children, when legal and safe routes of migration are denied to them. The German Dublin Unit agreed in this case after advocacy from the Legal Centre Lesvos and the Greek Dublin Unit.

    https://legalcentrelesvos.org/2020/01/22/january-2020-report-on-rights-violations-and-resistance-in-lesvos
    #Lesbos #Moria #hotspots #droits #hotspot #Grèce #violation #statistiques #chiffres #surpopulation #Dublin #règlement_Dublin #accès_aux_droits

  • Graves violations des droits des demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s en Tunisie : une situation alarmante qui doit cesser.

    Graves violations des droits des demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s en Tunisie : une situation alarmante qui doit cesser.

    Le Département Migration du FTDES dénonce les violations des droits des demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s présent.e.s dans toute la Tunisie dont il a été saisi cette année.

    En l’absence de cadre législatif national en matière d’asile, les demandeur.se.s d’asile et les réfugié.e.s en Tunisie sont placé.e.s sous la protection du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR). Chargée de l’examen de leur demande d’asile, l’agence onusienne a nouvellement mandaté le Conseil Tunisien pour les Réfugiés (CTR), association tunisienne financée à hauteur de 100% par le HCR, pour mettre en œuvre la protection à laquelle peut prétendre chaque demandeur.se.s d’asile ou personne reconnue réfugiée (hébergement, distribution de bons alimentaires, prise en charge des frais médicaux, accès à l’information…).

    Or, suite à un nombre croissant de témoignages, le FTDES a pu constater ces derniers mois des manquements graves de la part de ces deux organisations concernant le respect des droits des personnes en besoin de protection internationale :

    Surpopulation des centres d’hébergement dans le sud tunisien et insuffisance des programmes de mise à l’abri à Sfax et Tunis. A Tunis, en l’absence de centres, un hébergement d’urgence a été ouvert dans un hôtel du centre-ville. Seules les personnes les plus vulnérables y ont droit, pour une durée limitée à 14 jours. Des mineurs et des familles avec enfants en bas-âge sont contraints de dormir dans la rue après ce délai. Au mois de décembre, au moins 130 demandeurs d’asile ont été signalés comme vivant dehors. Les appartements loués par le HCR sont non meublés, souvent éloignés des centres-villes et insalubres (certains n’ont pas d’accès à l’eau par exemple).
    Insuffisance des bons alimentaires notamment pour les mères isolées et les familles. Ces bons alimentaires sont distribués de manière aléatoire et irrégulière.
    Difficultés d’accès aux soins, défaillance dans la prise en charge des frais médicaux, y compris en cas d’urgence vitale. En avril 2019, l’absence d’assistance médicale aurait coûté la vie à un jeune demandeur d’asile de 19 ans, faute de prise en charge rapide suite à une crise cardiaque.
    Insuffisance du suivi psychologique des personnes vulnérables, dont la plupart sont passées par l’enfer libyen et ont survécu à des actes de torture. Cette détresse psychologique semble aggravée par les conditions précaires dans lesquelles se trouvent les demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s en Tunisie. Depuis le début de l’année 2019, au moins deux tentatives de suicide, dont celle d’un mineur, ont été signalées dans les centres gérés par le HCR.
    Absence de prise en charge adéquate des mineurs isolés. Un nombre important de mineurs vivent actuellement dehors, sans encadrement, ni accès aux soins et à l’éducation. Certain.e.s ont subi des agressions alors qu’ils dormaient dans la rue.
    Manque d’information généralisée et absence d’assistance juridique concernant la procédure de demande d’asile. Certaines personnes disent n’avoir aucune connaissance de la date de leur prochain rendez-vous, le HCR leur demandant de revenir à la date d’expiration de leur carte de demandeur.se.s d’asile, soit après 6 mois.
    Difficultés d’accès à la demande d’asile, en particulier pour certaines nationalités. Des personnes ont dû attendre plusieurs mois avant de pouvoir déposer une demande de protection, attente à laquelle s’ajoute ensuite la lenteur de la détermination du statut, qui peut prendre jusqu’à 9 mois. Des défaillances dans la procédure de détermination de statut de réfugié ont également été relevées, comme des problèmes d’interprétation lors des entretiens et une absence de confidentialité des échanges avec les officiers de protection du HCR.

    Le FTDES s’inquiète par ailleurs du fait que l’ensemble des personnes ayant témoigné au sujet des pratiques du HCR et du CTR craignent des représailles. Nombre d’entre elles font état de harcèlement psychologique et de menaces personnelles visant à les dissuader de partager avec les journalistes et la société civile la détresse dans laquelle elles se trouvent. Celles qui osent revendiquer leur droit sont mises à l’écart. D’autres se voient systématiquement refuser l’accès au CTR et sont parfois même menacées d’être présentées à la police si elles continuent à se rendre dans leurs locaux, pour bénéficier des droits qui leur sont pourtant dus.

    De nombreuses personnes disent enfin se sentir indésirables, humiliées et rejetées par les organisations en charge de leur protection. Beaucoup utilisent même la métaphore du ballon de football pour illustrer leur situation : des personnes déshumanisées que l’on renvoie d’un bureau à un autre, du Lac à Mutuelleville, de Tunis à Médenine, voire qu’on pousse à retourner en Libye.

    Le FTDES, après avoir entendu ces témoignages, qui font état de violations massives et systématiques des droits des demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s :

    Demande, pour toutes les personnes réfugiées ou en demande de protection internationale, une amélioration de l’accès à l’information, une prise en charge des frais médicaux et la garantie pour tout.e.s de moyens de subsistance suffisants.
    Appelle toutes les ONG, associations, instances nationales et onusiennes à coopérer et dialoguer afin de trouver une solution durable à la problématique de l’hébergement des demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s en Tunisie. Appelle également au respect de standards minimums concernant la salubrité des lieux, qu’il s’agisse de centres, d’hôtels, ou d’appartements loués par le HCR.
    Attire l’attention de ces différents acteurs sur la protection impérative des mineurs étrangers, en tant qu’enfants, et ce quel que soit leur statut administratif, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant que la Tunisie a ratifié en 1991.
    Demande un traitement égalitaire et non discriminatoire pour l’ensemble des demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s en Tunisie, ainsi que le respect de la procédure de détermination du statut de réfugié.
    Demande aux organisations onusiennes et aux associations responsables de la protection des demandeur.se.s d’asile et réfugié.e.s en Tunisie de cesser toute forme de harcèlement psychologique et de respecter les droits fondamentaux de ces personnes.
    Réitère sa demande pour que le HCR, l’Etat tunisien et les organisations humanitaires prennent leurs responsabilités afin de trouver une solution durable et digne à la situation inacceptable des anciens réfugiés du camp de Choucha oubliés par l’ensemble de ces mêmes acteurs depuis de trop nombreuses années.
    S’inquiète des pratiques de certains acteurs, visant manifestement à décourager la demande d’asile en Tunisie, et de la mise au service d’organisations humanitaires à des fins sécuritaires.
    Considère qu’une partie importante des problèmes auxquels font face les personnes migrantes en Tunisie est le résultat direct des politiques d’externalisation de l’Union européenne et de la complicité de l’Etat tunisien, des agences onusiennes et de certaines ONG locales pour leur mise en œuvre.

    https://ftdes.net/graves-violations-des-droits-des-demandeur-se-s-dasile-et-refugie-e-s-en-tuni
    #violation #droits_humains #Tunisie #asile #migrations #réfugiés
    ping @_kg_

  • Au Cameroun, les basses œuvres d’une unité spéciale équipée par la France
    https://www.mediapart.fr/journal/international/190919/au-cameroun-les-basses-oeuvres-d-une-unite-speciale-equipee-par-la-france

    Au Cameroun, le « Bataillon d’intervention rapide », une unité d’élite de 5 000 soldats, est soupçonné des pires exactions dans des « chambres de torture secrètes ». Ces forces spéciales sont équipées et formées par la France.

    #Enquête #violations_des_droits_de_l'homme,_armes_françaises,_Cameroun,_BIR,_guerre

  • HumanRights360 | The Mistreatment of Asylum Seekers in Greece
    https://asile.ch/2019/08/26/humanrights360-the-mistreatment-of-asylum-seekers-in-greece

    Douze organisations de la société civile dénoncent dans un rapport récent des très graves violations de droits des demandeurs d’asile en Grèce. Les violations de droits de réfugiés peuvent aller jusqu’aux traitements cruels voire à la torture. Les violences sont particulièrement alarmantes vis-à-vis des femmes. La situation désespérante dans laquelle se trouvent les réfugiés en […]

  • Did John Bolton Light the Fuse of the UK-Iranian Tanker Crisis? | The American Conservative
    https://www.theamericanconservative.com/articles/did-john-bolton-light-the-fuse-of-the-uk-iranian-tanker-cri

    The rationale for detaining the Iranian vessel and its crew was that it was delivering oil to Syria in violation of EU sanctions. This was never questioned by Western news media. But a closer look reveals that the UK had no legal right to enforce those sanctions against that ship, and that it was a blatant #violation of the clearly defined global rules that govern the passage of merchant ships through international straits. 

    The evidence also reveals that Bolton was actively involved in targeting the Grace 1 from the time it began its journey in May as part of the broader Trump administration campaign of “maximum pressure” on #Iran.

    Contrary to the official rationale, the detention of the Iranian tanker was not consistent with the 2012 EU regulation on #sanctions against the Assad government in Syria. The EU Council regulation in question specifies in Article 35 that the sanctions were to apply only within the territory of EU member states, to a national or business entity or onboard an aircraft or vessel “under the jurisdiction of a member state.”

  • #ICE Is Detaining 50,000 People, an All-Time High
    https://www.thedailybeast.com/ice-is-detaining-50000-people-a-new-all-time-high

    For the first time in its history, the U.S. government is detaining more than 50,000 people it says are undocumented immigrants in jails and prisons around the country.

    [..,] The figure includes both single adults and whole families behind bars. After initial publication of this piece, ICE confirmed the detentions figure.

    #etats-unis #violation #droit #migrants

  • Facial recognition’s ’dirty little secret’ : Millions of online photos scraped without consent
    https://www.nbcnews.com/tech/internet/facial-recognition-s-dirty-little-secret-millions-online-photos-scraped-n98

    People’s faces are being used without their permission, in order to power technology that could eventually be used to surveil them, legal experts say. Facial recognition can log you into your iPhone, track criminals through crowds and identify loyal customers in stores. The technology — which is imperfect but improving rapidly — is based on algorithms that learn how to recognize human faces and the hundreds of ways in which each one is unique. To do this well, the algorithms must be fed (...)

    #Google #IBM #Facebook #Flickr #Google_Images #Wikipedia #YouTube #algorithme #IBM_Watson #biométrie #facial (...)

    ##discrimination

  • #Mediapart et #Belloubet, des #versions_contradictoires - L’Express
    https://www.lexpress.fr/actualite/politique/mediapart-et-belloubet-des-versions-contradictoires_2060986.html
    #paye_ta_mauvaise_foi

    Dans un communiqué intitulé « Madame la #garde_des_Sceaux, vous mentez » et publié quelques heures plus tard, la rédaction de Mediapart a répondu en deux points à Nicole Belloubet. Les journalistes estiment d’abord que la ministre « confond délibérément deux procédures judiciaires différentes ». Rappelant qu’il existe d’un côté une demande de réquisition des bandes sonores par la justice et de l’autre une tentative de #perquisition liée à une enquête préliminaire ouverte pour « atteinte à l’intimité de la vie privée ». 

    La rédaction de Mediapart affirme que c’est cette seconde procédure qui a valu au site une visite des juges et de la police, lundi, vers 11h10. 

    « La première enquête a pour objet de documenter la #violation du #contrôle_judiciaire de MM. #Benalla et #Crase, et de possibles délits (destruction de preuves, #parjure, contrat russe), tandis que la seconde - dénoncée par de nombreux syndicats , journalistes, avocats, membres de la classe politique - vise à identifier nos sources », écrivent les journalistes.

  • #UNIFIL strongly disapproves of Israeli #violation of Lebanon’s airspace - Xinhua | English.news.cn
    http://www.xinhuanet.com/english/2019-01/25/c_137772098.htm

    BEIRUT, Jan. 24 (Xinhua) — The spokesperson for the United Nations Interim Forces in Lebanon (UNIFIL) Andrea Tenenti said Thursday that the UNIFIL strongly disapproves of the daily Israeli violation of Lebanon’s airspace.

    “Using Lebanon’s airspace violates Lebanon’s sovereignty and UN Resolution 1701. These violation contradict with our goals and efforts of minimizing the level of tension while creating a stable atmosphere in southern Lebanon,” Tenenti was quoted as saying by Elnashra, an online independent newspaper.
    Tenenti said that UNIFIL’s Chief Stefano Del Col has called on #Israel on several occasions to stop its violation of Lebanon’s airspace.

    Israeli warplanes have kept violating Lebanon’s airspace in the past few months, prompting Lebanese President Michel Aoun to call on the United States to pressure Israel to stop such practices.

    #Liban #ONU

  • What #Facebook knows about you - Axios
    https://www.axios.com/facebook-personal-data-scope-suer-privacy-de15c860-9153-45b6-95e8-ddac8cd47c3

    Following you outside Facebook : Facebook sees you less thoroughly outside its own digital turf, but it still sees a lot. This data comes from two places: partner services and third-party information brokers.

    Facebook has tools that partner websites use to integrate with Facebook, including the inclusion of “Like” and “Share” buttons, as well as a tracking cookie known as Facebook Pixel.

    Thanks to an inquiry from Britain’s Parliament, we have a sense of how prevalent these methods are. According to Facebook, between April 9 and April 16 of 2018 there were 2.2 million Facebook Pixels, 8.4 million pages with a Like button and 931,000 pages with a button to Share on Facebook.

    Facebook knows your location, even if you haven’t directly given it permission to access your phone’s GPS, by tracking the IP address of the phones, computers and other devices you use to access its servers.

    Facebook also reserves the right to enhance its data trove by adding information from outside providers, though it has ended one program that mixed Facebook and third-party data for advertisers. From its policy page: “We also receive information about your online and offline actions and purchases from third-party data providers who have the rights to provide us with your information."

    #vie_privée #violations

  • U.N. tells UK - Allow #Assange to leave Ecuador embassy freely | Reuters
    https://uk.reuters.com/article/uk-britain-assange-un-idUKKCN1OK1U1

    Les experts de l’#ONU exhortent le #Royaume-Uni à honorer ses obligations en matière de droits et à laisser M. Julian Assange quitter librement l’ambassade d’Équateur à Londres
    https://www.legrandsoir.info/les-experts-de-l-onu-exhortent-le-royaume-uni-a-honorer-ses-obligation

    GENÈVE (21 décembre 2018) - Les experts des #droits de l’homme de l’ONU ont réitéré aujourd’hui leur demande que le Royaume-Uni respecte ses obligations internationales et permette immédiatement au fondateur de #Wikileaks, Julian Assange, de quitter l’ambassade d’#Equateur à Londres où il est depuis plus de 6 ans, craignant une arrestation par les autorités britanniques et une #extradition aux #Etats-Unis.

    « Les États qui sont fondés sur la primauté du droit et qui en font la promotion n’aiment pas être confrontés à leurs propres #violations du droit, ce qui est compréhensible. Mais lorsqu’ils admettent honnêtement ces violations, ils honorent l’esprit même de la primauté du droit, gagnent un plus grand respect à cet égard et donnent des exemples louables dans le monde entier », a déclaré le Groupe de travail sur la détention #arbitraire (GTDA) des Nations Unies.

    • Pour Julian Assange
      par Serge Halimi - décembre 2018
      https://www.monde-diplomatique.fr/2018/12/HALIMI/59366

      L’acharnement des autorités américaines contre M. Assange est encouragé par la lâcheté des journalistes qui l’abandonnent à son sort, voire se délectent de son infortune. Ainsi, sur la chaîne MSNBC, l’animateur-vedette Christopher Matthews, ancien cacique du Parti démocrate, n’a pas hésité à suggérer que les services secrets américains devraient « agir à l’israélienne et enlever Assange »…

      https://seenthis.net/messages/739285

    • Analyse : Les États-Unis ramèneront Assange chez eux, enchaîné, par Ann Garrison
      Source : Ann Garrison, Consortium News, 14-11-2018
      https://www.les-crises.fr/analyse-les-etats-unis-rameneront-assange-chez-eux-enchaine-par-ann-garri
      Il est de plus en plus probable que Julian Assange, le fondateur et éditeur de Wikileaks, finisse entre les griffes du gouvernement américain.

      C’est à peine surprenant, vu qu’en l’espace de dix ans, Wikileaks a publié plus d’informations classées que tous les autres médias réunis. L’organisation a dévoilé des abus relatifs aux droits de l’homme, des cas d’espionnage, de torture et des crimes de guerre à une échelle sans précédent.

      Wikileaks a lancé un avertissement au gouvernement, aux grandes entreprises et même au Pentagone, au FBI, à la CIA et autres services de renseignement, en leur faisant comprendre qu’ils ne pourraient plus compter sur le secret de leurs opérations.

      L’organisation a créé un trésor d’informations provenant de sources primaires, que les journalistes sérieux et les chercheurs pourront exploiter pendant des années. Ses publications sont accessibles aux lecteurs qui préfèrent ce type de sources aux informations transmises par des intermédiaires.

      Wikileaks a tellement mis en rage les institutions américaines criminelles et corrompues les plus violentes, que Hillary Clinton a suggéré, en plaisantant à moitié, d’aller bombarder Assange à l’aide un drone. D’autres politiciens américains ont réclamé son exécution par d’autres moyens. (...)
      https://seenthis.net/messages/745280

  • La France exporte-t-elle un herbicide interdit dans l’UE vers les pays en voie de développement ? - Libération
    https://www.liberation.fr/checknews/2018/12/18/la-france-exporte-t-elle-un-herbicide-interdit-dans-l-ue-vers-les-pays-en

    Oui, la France exporte l’#atrazine, un #herbicide dont la commercialisation et l’utilisation sont interdites en France et dans toute l’Union européenne depuis 2003. L’information a été dévoilée par l’ONG suisse Public Eye en mai 2017. L’organisme avait alors alerté le grand public sur l’exportation suisses d’atrazine. Le Monde a de son côté dévoilé les mêmes pratiques pour la France : « Depuis le mois de janvier, la France a autorisé l’exportation de sept cargaisons d’atrazine vers la Chine, la Suisse, le Pakistan, le Soudan, l’Ukraine et l’Azerbaïdjan », écrivait le quotidien le 29 mai 2017.

    En 2018, peu de choses ont changé. Selon les données de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), la France a exporté de l’atrazine vers le Soudan, l’Azerbaïdjan, le Pakistan, la Géorgie et l’Ukraine. Et la France n’était pas la seule. L’Italie, l’Espagne, l’Allemagne et la Hongrie ont également exporté de l’atrazine. Les quantités exportées pour cette année ne sont pas encore disponibles à la consultation.

    Pour Laurent Gaberell, responsable agriculture et biodiversité de Public Eye, ces exportations constituent une « #violation de la #convention_de_Bamako » interdisant totalement les importations en Afrique de #déchets provenant d’États non signataires. Entre autres, ce texte considère comme déchets, « les #substances_dangereuses qui ont été frappées d’#interdiction, annulées ou dont l’enregistrement a été refusé par les actes réglementaires des gouvernements ou dont l’enregistrement a été volontairement retiré dans le pays de production pour des raisons de protection de la santé humaine et de l’environnement ». Comme l’atrazine, donc. Le Soudan, signataire de cette convention figure dans la liste des pays vers lesquels la France a livré l’herbicide en question.
    Pollution des eaux

    Considérée comme un #désherbant idéal en raison de sa forte persistance dans les #sols et son faible coût, l’atrazine a été massivement utilisée à partir des années 60 avant d’être interdite car elle contaminait les #nappes_phréatiques. Comme le relevait l’émission Cash Impact (magazine dérivé de Cash Investigation) du 27 février 2018, 15 ans après son interdiction, cet herbicide est encore le principal #polluant de l’#eau courante en France et expose les populations les plus fragiles à des risques sanitaires. Selon une étude menée par l’Inserm depuis 2002, en Bretagne, sur 600 échantillons d’urines de femmes enceintes recueillies en début de grossesse, celles « ayant des traces d’atrazine ou d’une de ses formes dégradées dans les urines ont 50% de risque supplémentaire d’avoir un enfant de petit poids à la naissance et 70% de risque supplémentaire d’avoir un enfant avec un petit périmètre crânien à la naissance », affirme ainsi un communiqué de l’Inserm.

  • La stratégie mondiale de l’#ONU en matière de #drogues est un « #échec spectaculaire », selon 174 ONG
    https://www.rtbf.be/info/societe/detail_la-strategie-mondiale-de-l-onu-en-matiere-de-drogues-est-un-echec-specta

    Les politiques punitives mises en œuvre cette dernière décennie ont mené à de nombreuses #violations des droits humains et à des #menaces pour la #santé et l’ordre public, juge l’IDPC dans son rapport intitulé « Bilan : 10 ans de politiques des drogues - un rapport parallèle de la société civile ».

    Parallèlement, « la culture, la consommation et le trafic de drogues ont atteint des niveaux record » depuis les années ’90, pointe Helen Clark, ex-Premier ministre néo-zélandaise et membre de la Commission globale sur les #politiques des drogues. Ainsi, entre 2009 et 2018, la culture du pavot à opium a augmenté de 130% et celle de la coca de 34%, selon l’organisme, qui se base pour son rapport sur des données onusiennes, académiques et de la société civile.

    Pour l’IDPC, les politiques mises en place contreviennent aux priorités plus larges des #Nations_Unies, que sont la protection des #droits humains, la promotion de la #paix, de la #sécurité et du #développement.