• L’Europe forteresse Étude sur le durcissement de la politique de délivrance des visas Schengen, ses conséquences et ses victimes

    « La seule frontière que trace l’Union européenne est celle de la démocratie et des droits de l’Homme ». C’est ce que disait la déclaration du sommet européen de #Laeken, en 2001, portant sur « l’avenir de l’Union européenne ». Aujourd’hui, moins de deux décennies après, ces mots résonnent comme une insulte, tellement la réalité est différente. Les #frontières sont plus que jamais de retour un peu partout, mais surtout entre l’Europe et son voisinage sud. Et la méditerranée est devenue « le plus grand cimetière du monde »[1], tant elle regorge de cadavres de migrants ayant tenté d’en faire la traversée, sans visa.

    https://ftdes.net/leurope-forteresse-etude-sur-le-durcissement-de-la-politique-de-delivrance-de
    #visa #visas_Schengen #visas #Europe #fermeture_des_frontières #Méditerranée #externalisation #Tunisie #rapport #FTDES #morts_en_mer #mourir_en_mer

    ping @isskein @_kg_ @karine4

  • Question concernant les #statistiques reçue via la mailing-list Migreurop, le 29.11.2019 et que je mets ici pour archivage, car la question des #chiffres autour des #migrations, de l’#asile, des #réfugiés et des #frontières revient souvent...

    La question concerne le pourcentage d’#entrées_irrégulières des personnes ayant obtenu une protection en Europe .

    Je n’arrive pas à trouver d’infos fiables sur le sujet.
    Ici en France nos politiques rivalisent de chiffres hasardeux...
    Il y a quelques mois une étude visant à promouvoir la mise en place de visas humanitaires avancait le chiffre de 90% de réfugiés étant entrés irrégulièrement en Europe.
    https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/621823/EPRS_STU(2018)621823_EN.pdf
    "Currently, up to 90% of the total population of subsequently recognised refugees and beneficiaries of subsidiary protection reach the territory of Member States irregularly."

    Comme source de cette info, ils indiquent ce document :
    https://www.fluechtlingshilfe.ch/assets/asylrecht/rechtsgrundlagen/exploring-avenues-for-protected-entry-in-europe.pdf
    ...qui date de 2012, et c’est une « estimation », sans citer de sources.
    "According to estimates, approximately 90% of all asylum seekers enter Europe in an irregular manner, since legal entry has become more and more difficult and in most cases impossible. »

    Est-ce quelqu’un saurait ou il est possible de trouver cette info, c’est à dire le pourcentage d’entrée irrégulière ou via un visa, parmi les demandeurs d’asile d’une part, et ceux qui obtiennent un statut de réfugié, en Europe ?

    ping @simplicissimus @reka

    • Je n’ai pas su répondre à cette question, mais il y a un commentaire à faire par rapport à ce que les deux citations mettent en avant (pas la même chose, à mon avis, même si les deux donnent le même chiffre... ce qui montre qu’il y a un problème). Et des information à donner en complément, d’autres statistiques (et leur #manipulation) dans d’autres contextes, mais toujours sur la question du passage irrégulier des frontières...

      Voici ma réponse :

      J’envoie à toi et aux autres abonné·es de la liste le graphique ci-dessous :


      tiré du livre « Méditerranée : des frontières à la dérive »

      https://lepassagerclandestin.fr/catalogue/bibliotheque-des-frontieres/mediterranee-des-frontieres-a-la-derive.html

      On y voit que les « interception des migrants à la frontière » (donc sans visa, qui entre « irrégulièrement ») représentent 1 à 3% des entrées sur le territoire européen...

      ça ne répond pas à ta question, mais c’est intéressant de l’avoir en tête... pour montrer que la très très très grande majorité des personnes non-européennes entrent de manière régulière sur le territoire, avec des visas.

      Mais là, il ne s’agit pas de ce que tu cherches.

      Ce qui est sûr c’est que tes deux citations se contredisent :
      1. « Currently, up to 90% of the total population of subsequently recognised refugees and beneficiaries of subsidiary protection reach the territory of Member States irregularly. »
      –-> % des personnes entrées irrégulièrement sur les personnes reconnues réfugiées ou qui ont obtenu une protection subsidiaire, après être entrées sur le territoire européen.

      Ce qui n’est pas la même chose de dire que

      2. « According to estimates, approximately 90% of all asylum seekers enter Europe in an irregular manner »
      –-> car là la base de calcul sont les demandeurs d’asile, ce qui comportent d’y intégrer aussi des personnes qui seront après examen de la demande déboutées de l’asile.

      Une des deux affirmations est donc fausse, car étant la base différente, on ne peut pas avoir le même pourcentage...

      –------------

      Je pense que je n’ai jamais vu passer les chiffres des entrées irrégulières sur la base de ceux qui après sont reconnus réfugiés... Mais je suis preneuse si jamais des personnes de la liste ont cette info, en effet.

      Je vous rappelle par contre ci-dessous d’autres contextes dans lesquels on a pu démontré que les entrées (irrégulières) ont été gonflées :
      ... les chiffres publiés par Frontex des entrées irrégulières dans les Balkans : https://theconversation.com/seeing-double-how-the-eu-miscounts-migrants-arriving-at-its-borders
      ... et la Suisse gonflait ceux des passages à la frontière depuis l’Italie : https://asile.ch/2016/08/12/parlant-de-personnes-lieu-de-cas-medias-surestiment-nombre-de-passages-a-front
      ... et puis ceux des passages entre la Grèce et l’Albanie : https://journals.openedition.org/espacepolitique/2675

      Tout cela, avec plus de documents, vous le trouvez dans ce fil de discussion sur seenthis.net :
      https://seenthis.net/messages/705957

      Je n’ai pas vraiment répondu à ta question, mais cette réponse peut peut-être être utile à des personnes sur la liste qui se posent des questions sur les statistiques des entrées sur le territoire européen...

    • A priori, seul l’OFPRA, et lui seul, serait en mesure de fournir ce chiffre et il ne le fait pas.
      https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/nos-publications/rapports-d-activite

      Par ailleurs, il me semble que le chiffre de 90% d’illégaux parmi les bénéficiaires de protection signifierait qu’une (très ?) forte proportion des immigrants irréguliers demanderaient la protection. Mais je n’y connais pas grand chose.

      Je trouve quelques éléments autour de l’estimation, par construction problématique, des entrées irrégulières dans les échanges rapportés par le rapport sénatorial de 2006 (oui, ça fait loin…)
      https://www.senat.fr/rap/r05-300-1/r05-300-111.html

    • @simplicissimus :

      Par ailleurs, il me semble que le chiffre de 90% d’illégaux parmi les bénéficiaires de protection signifierait qu’une (très ?) forte proportion des immigrants irréguliers demanderaient la protection. Mais je n’y connais pas grand chose.

      –-> ça absolument, oui, car malheureusement les #voies_légales sont bouchées (politique de #visas très restrictive pour des questions liées à l’asile mais aussi pour le travail, les études, etc.), du coup, les personnes prennent la route quand même et la seule manière pour laquelle on peut traverser la frontière SANS les « bons » documents. Les frontières fermées, d’une certaine manière, pousse les personnes à passer les frontières irrégulièrement et la seule manière de ne pas être refoulé c’est en demandant l’asile (en théorie, car en pratique les Etats bafouent souvent ce droit et refoulent quand même).
      J’espère avoir été claire...

      #merci en tout cas pour le lien du Sénat...

    • Le document signalé par @simplicissimus, in extenso (pour archivage, ça date de 2006 :

      Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (rapport)

      B. DES CHIFFRES SUJETS À CAUTION

      Rares sont les personnes entendues par la commission d’enquête qui se sont aventurées à fournir une évaluation chiffrée de l’immigration irrégulière. Les chiffres communiqués semblent vraisemblables mais restent sujets à caution compte tenu des lacunes du dispositif d’évaluation statistique.
      1. Les chiffres nationaux

      En juin 1998, dans son rapport au nom de la commission d’enquête du Sénat sur les régularisations d’étrangers en situation irrégulière présidée par notre ancien collègue M. Paul Masson, notre collègue M. José Balarello écrivait qu’« une estimation du nombre des clandestins entre 350.000 et 400.000 ne paraît pas éloignée de la réalité20(). »

      Selon M. Nicolas Sarkozy, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, entre 200.000 et 400.000 étrangers en situation irrégulière seraient aujourd’hui présents sur le territoire national et entre 80.000 et 100.000 migrants illégaux supplémentaires y entreraient chaque année.

      La direction des affaires juridiques et des libertés publiques du ministère explique que cette estimation des « flux » « résulte notamment du nombre de demandeurs d’asile, diminué du nombre de personnes ayant obtenu le statut de réfugié, du nombre de personnes ayant été régularisées et du nombre d’arrêtés de reconduite à la frontière pris et exécutés à l’encontre des demandeurs d’asile déboutés. » Quant à celle du « stock », « elle prend pour base minimale le nombre (150.000) d’étrangers en situation irrégulière qui bénéficient de l’aide médicale d’Etat. Sur cette base, et en y ajustant un pourcentage du flux annuel (pour tenir compte, d’une part, des régularisations « au fil de l’eau » et, d’autre part, des départs volontaires), on peut raisonnablement estimer ce stock à environ 400.000 personnes. »

      La controverse, par auditions devant la commission d’enquête interposées, entre le ministre d’Etat et M. François Héran, directeur de l’Institut national des études démographiques, montre combien la question est sensible et complexe.

      Le premier a reproché à l’INED d’avoir, en janvier 2004, sous-évalué le flux annuel d’immigration illégale, en l’estimant à 13.000 par an sur la base d’une analyse de la régularisation pratiquée en 1997-1998.

      Le second a observé que ces déclarations reposaient sur plusieurs méprises : d’abord, la migration illégale nette évoquée valait pour la décennie 1989-1998 ; ensuite l’INED a proposé une évaluation des flux nets ou encore du solde migratoire, c’est-à-dire du nombre d’immigrants irréguliers qui demeurent sur notre sol une fois défalquées les sorties, alors que M. Nicolas Sarkozy a évoqué les seuls flux bruts d’entrées irrégulières.

      Il a en outre jugé incompatibles les chiffres avancés par le ministre d’Etat : dans la mesure où les régularisations menées en France et en Europe montrent que la durée de séjour des immigrants illégaux s’étale sur au moins une dizaine d’années, l’arrivée de 90.000 immigrants irréguliers supplémentaires en moyenne par an devrait porter le « stock » d’immigrants illégaux présents sur notre territoire à environ 800.000 personnes ; si l’on considère en revanche que 300.000 immigrants irréguliers séjournent sur notre territoire, alors le flux annuel d’entrées se situe entre 30.000 et 40.000 personnes, évaluation tout à fait compatible avec celle de l’INED.

      La divergence porte donc davantage sur l’évaluation des flux que sur celle du stock qui, si elle reste sujette à caution, semble vraisemblable.

      Par ailleurs -et c’est l’un des rares chiffres qu’elle a accepté de communiquer à la commission d’enquête- Mme Jacqueline Costa-Lascoux, membre du Haut conseil à l’intégration et directrice de l’Observatoire statistique de l’immigration et de l’intégration, a fait état d’estimations selon lesquelles le nombre d’enfants scolarisés dont les parents sont en situation irrégulière serait compris entre 15.000 et 20.000. Mme Armelle Gardien, représentante du Réseau éducation sans frontières, a pour sa part estimé à plus de 10.000 le nombre des jeunes étrangers sans papiers scolarisés, tout en soulignant la difficulté de disposer d’évaluations fiables.

      Enfin, environ 3.000 mineurs étrangers isolés sont pris en charge par les services de l’Etat (protection judiciaire de la jeunesse) ou des départements (aide sociale à l’enfance).

      Dans un rapport21() paru au moins de janvier 2005, l’inspection générale des affaires sociales note, sur la base d’une enquête auprès des départements à laquelle 64 conseils généraux ont répondu qu’« environ 3.100 mineurs auraient été admis à l’aide sociale à l’enfance en 2003 ; 2.300 sur les neuf premiers mois de 2004. Près de 2.500 mineurs étaient présents au 30 septembre 2004 dans les mêmes départements. (...). Des origines et des trajectoires de migration diverses sont perceptibles, qui laissent néanmoins apparaître des dominantes. 5 nationalités dominent les flux depuis plusieurs années : Roumanie, Chine, Maroc, Albanie, Congo, avec une apparition plus récente de l’Angola. L’enquête commanditée par la direction des populations et des migrations en 2001 distinguait cinq grands types qui demeurent pertinents : les exilés (souvent africains) ; les mandatés (chinois, indiens...) ; les exploités -catégorie qui peut recouper les précédentes- (Europe de l’Est et Balkans) ; les fugueurs (Afrique du Nord) ; les errants. »

      Le rapport relève également que « la réalité de l’isolement n’est pas toujours aisée à établir, dans la mesure où ces jeunes sont parfois venus rejoindre un parent plus ou moins éloigné » mais que « le caractère relatif de cet isolement ne minimise pas le danger auquel ces jeunes sont exposés car les adultes auxquels ils ont été confiés sont inégalement désireux de les accueillir et les conditions d’accueil se dégradent parfois rapidement sans compter les situations extrêmes d’exploitation (esclavage domestique ou prostitution par exemple). »

      20 Rapport n° 470 (Sénat, 1997-1998), page 22.

      21 Mission d’analyse et de proposition sur les conditions d’accueil des mineurs étrangers isolés en France - Rapport n° 2005 010, présenté par Jean Blocquaux, Anne Burstin et Dominique Giorgi, membres de l’inspection générale des affaires sociales - janvier 2005.

      https://www.senat.fr/rap/r05-300-1/r05-300-111.html

      Source : Rapport de commission d’enquête n° 300 (2005-2006) de MM. #Georges_OTHILY et #François-Noël_BUFFET, fait au nom de la commission d’enquête, déposé le 6 avril 2006

    • Intéressant de voir le vocabulaire, qui n’a guère changé depuis, autour de #fermeté et #humanité
      voir notamment cet article de Véronique Albanel :
      Humanité et fermeté

      https://www.cairn.info/revue-etudes-2018-4-page-4.htm

      En #France, mais aussi en #Belgique...
      #Asile et #immigration en #Belgique (I) : la Méthode #De_Block, ou la #fermeté_déshumanisante

      Au plus haut dans les sondages et cajolée par les médias, la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à l’Immigration #Maggie_De_Block voit sa gestion restrictive des flux migratoires couronnée de succès politique. Son secret ? Une #communication habile sur un dosage présenté comme équilibré entre #fermeté et #humanité. Une formule dont les deux éléments présentent tous les traits d’un #oxymore aux conséquences humaines désastreuses.

      https://seenthis.net/messages/213382

      #terminologie #vocabulaire #mots

    • C’est vrai qu’il s’agit de celles et ceux qui se sont fait intercepter et qu’ils n’ont plus guère d’options…

      Reste, comme toujours, à estimer celles et ceux qui sont passés à travers les mailles des filets…

      a parte, je vais pouvoir tester ces jours-ci la gare de Champel flambant neuve, inaugurée ce week-end…

    • Vous le savez, on est plusieurs à se poser pas mal de questions sur les statistiques françaises sur l’asile.
      Les chiffres officiels de la DGEF sont souvent très différents des statisques officielles européenne d’#Eurostat.
      C’est assez « pratique » pour le gouvernement, qui justifie sa politique migratoire selon les chiffres qui l’arrange…

      Gérard Sadik, de la Cimade, l’a évoqué il y a déjà plusieurs mois : la France ne comptabilisait pas les #dublinés.
      Afin de vérifier, j’avais contacté les journalistes du service « CheckNews » du journal Libération, fin novembre.
      Ils ont enquêté, et diffusé leurs résultats aujourd’hui :
      https://www.liberation.fr/checknews/2020/01/20/demandes-d-asile-eurostat-epingle-la-france-pour-avoir-tronque-des-statis

      L’article est réservé aux abonnés, je copie/colle en fin de message l’article complet, mais à ne pas rediffuser publiquement par respect pour leur travail.

      En résumé ils confirment que la France ne respecte pas les consignes statistiques européennes... en ne prenant pas en compte les demandeurs d’asile dublinés, notre pays fausse les comparaisons.
      Bilan : il est très difficile d’avoir une vision précise des statistiques sur l’asile, à cause de l’incompétence française.
      Ce qui n’empêche pas le gouvernement français de s’appuyer sur ces chiffres tronqués pour justifier le durcissement de sa politique…

      Le Ministère de l’intérieur doit justement diffuser demain les premiers chiffres de 2019… qui ne seront donc vraisemblablement pas conformes !

      Message de David Torondel reçu via la mailing-list Migreurop, le 20.01.2020.

    • Selon nos informations, Eurostat a récemment pris contact avec les autorités françaises, en raison de statistiques tronquées fournies par Paris quant au nombre de demandeurs d’asile. L’office statistique européen s’est en effet rendu compte que la France, depuis plusieurs années, ne comptabilisait pas dans ses chiffres les demandeurs sous procédure de Dublin (personnes demandant l’asile mais qui doivent en théorie être prises en charge par le pays dans lequel elles sont entrées dans l’UE). Ce qui a pour effet de minorer chaque mois de plusieurs milliers de demandeurs, et de biaiser toute comparaison. Ce qui est pourtant l’objet d’Eurostat.

      #paywall

  • #Visas_to_happiness

    This interactive workshop during the Dhaka Art Summit with children was part of an ongoing project called “Visas to Happiness”, under which key questions related to our notion of happiness or subjective well-being were discussed. How we view the world, our mental state of well-being depending on not just our social environment that comprises of family, friends and community but our natural environment, how our health is closely linked to the ecology, how cultural and biological diversity are essential for ensuring creative, peaceful societies and how each of us can try and re-imagine the world.Although indicators that attempt to measure quality of life in more holistic and psychological terms rather than only economic, reflect a higher happiness quotient for smaller countries due to the strong sense of community and collectivism, Bangladesh however has slipped behind in their rankings on happiness. The project was conceived with two large wall murals that were painted with birds forming the texts (in Bengali and English) on two opposite facing walls along the corridors at the Shilpakala Academy. The children were provided specially produced mock-passports and arrival cards which they creatively filled in with their understanding through personal and cultural values, animating ideas of time, geography, movement, flight and freedom…


    http://reenakallat.com/visatohappiness3

    #art #art_et_politique #visa #visas #oiseaux #bonheur #migrations #frontières #ouverture_des_frontières #Reena_Saini_Kallat

    #faire_monde
    voir aussi :
    https://seenthis.net/messages/814368

    ping @cede @karine4 @isskein @reka

  • #Achille_Mbembe : peut-on être étranger chez soi ?

    L’#Afrique doit être la première à libérer les circulations, à élaguer les frontières héritées de la colonisation, à refonder entièrement la politique des visas d’un pays à l’autre du continent. Pour ne plus dépendre des diktats de l’Europe et fonder enfin un droit à l’#hospitalité.

    De nos jours, l’une des manières de vulnérabiliser des millions de gens est de les empêcher de bouger.
    De fait, la structuration contemporaine de notre monde est de plus en plus fondée sur une répartition inégale des capacités de mobilité et de circulation, ainsi que de cette ressource qu’est désormais la vitesse.
    De ce point de vue, l’Afrique est doublement pénalisée, du dehors comme du dedans.
    Elle est pénalisée du dehors parce que les Africains ne sont les bienvenus nulle part dans le monde. Il n’y a pas un seul pays au monde où des Africains ou des gens d’origine africaine arrivent, peu importe par quels moyens, et sont accueillis au son des tambours et des trompettes. Partout où ils font leur apparition, ils sont les plus exposés à toutes sortes d’entraves, à l’incarcération et à la déportation (1). En vérité, très peu de pays au monde veulent des Africains ou des personnes d’origine africaine parmi eux.
    Elle est pénalisée du dehors parce qu’un nouveau régime global de mobilité est en train de se mettre en place. Il participe d’une nouvelle partition de la Terre. Il est une dimension fondamentale de la nouvelle course pour la domination du cosmos (des régions polaires, des océans, des déserts, des continents extraterrestres).
    Un pacte continental

    Ce nouveau régime de gouvernement des mobilités humaines repose sur des dispositifs de sécurité qui sont de plus en plus électroniques, biométriques, de plus en plus militarisés. Ces dispositifs sont aussi et de plus en plus somatiques, dans le sens où leurs cibles principales, ce sont des corps rendus abjects, jugés de trop, qui ne comptent pas, et que l’on est en droit de neutraliser. De gré ou de force, ces corps sont donc appelés à déguerpir des espaces qu’ils occupent.
    Ce nouveau régime repose enfin sur l’externalisation des frontières. Ainsi de l’Europe dont les frontières s’étendent désormais bien loin de la Méditerranée. En étendant ses frontières au-delà de la Méditerranée et en les rendant mobiles, l’Europe cherche en réalité à abroger la souveraineté des Etats africains sur la gestion de leurs populations, qu’il s’agisse de la gestion du nombre (d’où la relance des débats sur la démographie africaine) et de la gestion des mouvements (qui peut bouger, qui ne doit pas bouger, qui ne peut bouger qu’à certaines conditions).
    Mais l’Afrique est aussi pénalisée du dedans par le fait que nous sommes le continent au monde qui compte le plus grand nombre de frontières internes. C’est ici que la taxe sur la mobilité est la plus chère au monde. Il faut donc élaguer les frontières.
    Libérer les circulations est devenu un impératif. Il y va non seulement de la survie de millions de nos gens, mais aussi de la réaffirmation de notre souveraineté. Comment le faire de façon pragmatique ?
    Il faut rouvrir le débat sur le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation. Ce principe fut ratifié par les Etats africains en 1963 au moment de la fondation de l’Organisation de l’unité africaine (OUA). Ce faisant, les Africains endossèrent la partition du continent opérée lors de la conférence de Berlin en 1884 par les puissances européennes.
    Il faut rouvrir ce débat dans la mesure où ce principe d’intangibilité, qui était supposé consacrer la souveraineté des Etats nationaux, est désormais un facteur d’émasculation de cette souveraineté dans le contexte des politiques antimigratoires poursuivies par l’Europe.
    Il faut le rouvrir non pas pour abolir dans l’immédiat les frontières héritées de la colonisation, mais pour définir des étapes concrètes visant à atteindre cet objectif d’ici à 2050.
    Nous avons besoin de définir, pour nous, notre propre politique migratoire. Celle-ci ne doit pas dépendre des diktats de l’Europe. Ceci exige la mise en place d’un pacte continental sur les migrations intra-africaines. L’objectif de ce pacte serait de transformer le continent en un vaste espace de circulation pour tous ses enfants.
    Des expériences ont déjà cours et vont dans ce sens, notamment dans plusieurs parties de l’Afrique de l’Ouest.
    Dans l’immédiat, il nous faut déclarer un moratoire sur les déportations. Il nous faut mettre un terme à la longue histoire des déportations et des déplacements forcés sur ce continent. Il faut arrêter les déportations. Nous devons, en ce siècle, mettre un terme à cette horrible pratique qui aura confiné les Africains à ne jamais se déplacer que dans des chaînes. Il faut désenchaîner les corps noirs, arrêter de les souiller, et ouvrir, pour nous-mêmes, une nouvelle page de notre longue lutte pour l’affranchissement et la dignité.
    Plus concrètement encore, nous devons procéder à une refonte générale de la politique des visas à l’intérieur de l’Afrique. Les nouvelles technologies nous permettent, par exemple, de passer à un nouveau stade où chaque détenteur d’un passeport africain qui voyage à l’intérieur du continent se verrait octroyer un visa à l’arrivée.
    Il nous faut encourager les Etats à passer des accords réciproques qui permettent d’abroger les visas entre eux.
    Cette phase de détente devrait ouvrir la voie à des changements plus structurels et à long terme. Elaguer puis moderniser les frontières, dans le sens de les rendre plus fluides, afin qu’elles puissent favoriser le passage et la flexibilité.
    Un énorme travail est à faire de ce point de vue en matière de modernisation des régimes d’identité. Que d’ici à 2050 chaque Africain puisse disposer d’un acte de naissance, d’une carte d’identité, bref de documents biométriques virtuellement infalsifiables. Si au passage un tel effort aboutit à élargir le champ des surveillances, ce sera le modique prix à payer pour intensifier les circulations internes.
    Aller au-delà des lumières

    Le recours aux nouvelles technologies nous permettra également de mettre en place des bases de données que les Etats pourront partager entre eux dans le but de diminuer les risques, car ceux-ci existent. En matière d’échanges commerciaux, l’une des priorités est l’instauration de postes douaniers uniques qui permettraient d’alléger la contrebande aux frontières.
    L’Afrique doit sortir du paradigme de la clôture et de l’enfermement qui anime la politique antimigratoire de l’Union européenne. Nous devons aller au-delà des notions héritées des Lumières, à l’instar du « droit d’hospitalité ». En matière de traitement des étrangers et des hôtes, nos traditions philosophiques ont toujours reposé sur un socle anthropologique élargi. Le sociologue marocain Mehdi Alioua a ainsi montré comment, dans les oasis du désert saharien, une tradition multiséculaire d’hospitalité a longtemps prévalu.
    Elle reposait sur une agriculture qui soutenait cette hospitalité. Faute de palmiers, arbres fruitiers et légumineuses étaient mis à contribution. Une partie des récoltes était toujours épargnée. Des protéines et calories étaient réservées pour les voyageurs, mais aussi les oiseaux et les insectes qui arrivaient à l’improviste, surtout en cas de disette.
    Que dire du droit à une demeure (right of abode) inscrit dans la Constitution ghanéenne ? Il s’agit du droit à un abri, le droit sinon à un chez-soi, du moins à un lieu que l’on peut habiter en tout repos.
    Dans le cas ghanéen, les bénéficiaires d’un tel droit sont essentiellement des personnes de descendance africaine dont les ancêtres furent autrefois déportés à l’époque de la traite des esclaves. Il s’agit donc de personnes qui, à un titre ou à un autre, sont nos parents, des êtres humains avec lesquels nous lient des liens de parenté lointains et, au besoin, fictifs. Ces parents ne sont pas des allogènes. Mais ils ne sont pas non plus des autochtones ou des natifs d’un lieu.
    Il existe donc dans nos traditions des bases pour élargir le débat contemporain sur les migrations et le sortir des impasses philosophiques d’une Europe qui tourne en rond. Le droit à l’hospitalité suppose un visiteur qui vient d’ailleurs, qui n’est pas un parent, qui est un allogène, et un hôte, un autochtone, qui le reçoit, l’héberge et au besoin prend soin de lui. Ce droit est supposé bénéficier non seulement aux visiteurs, mais aussi aux réfugiés, à ceux et celles qui fuient une menace. Dans ses considérations sur la paix perpétuelle, Kant affirme que ce droit à l’hospitalité est un droit universel.
    Il est inconditionnel dans le sens où, à supposer qu’un étranger frappe à notre porte et demande à rentrer, nous sommes dans l’obligation de lui ouvrir la porte et de lui accorder un abri si, en le renvoyant chez lui, il risque de perdre sa vie. Kant précise cependant que nous ne sommes pas obligés de faire de cet étranger un membre à part entière de notre communauté. Son séjour parmi nous ne peut pas être permanent par définition. Ce séjour est appelé, à un moment donné, à prendre fin car il est de la nature de l’étranger de devoir repartir à un moment donné.
    Le droit ghanéen à une demeure peut être élargi au-delà des parents réels ou fictifs. Le rêve est que chacun puisse affirmer : « Le chez-moi, c’est le cosmos. » C’est l’ensemble de l’univers dont je suis l’un des habitants parmi d’autres habitants. Alors que notre monde devient chaque jour plus petit et que le temps nous est désormais compté, il nous faut réhabiliter cette appartenance première à l’univers. Elle doit primer sur l’appartenance seconde à un Etat territorial donné.

    https://www.liberation.fr/debats/2019/11/13/achille-mbembe-peut-on-etre-etranger-chez-soi_1763182
    #Mbembe #frontières #ouverture_des_frontières #immobilité #vulnérabilité #vulnérabilisation #immobilisation #capacité_de_mobilité #capacité_de_circulation #Africains #contrôles_frontaliers #corps #externalisation_des_frontières #externalisation #frontières_internes #liberté_de_mouvement #liberté_de_circulation #souveraineté #colonisation #intangibilité_des_frontières #déportation #visas #régimes_d'identité #circulation_interne #droit_d'hospitalité #droit_à_une_demeure (#right_of-abode) #chez_soi #chez-soi

    En lien avec le thème de #faire_monde :

    Le rêve est que chacun puisse affirmer : « Le chez-moi, c’est le cosmos. » C’est l’ensemble de l’univers dont je suis l’un des habitants parmi d’autres habitants. Alors que notre monde devient chaque jour plus petit et que le temps nous est désormais compté, il nous faut réhabiliter cette appartenance première à l’univers. Elle doit primer sur l’appartenance seconde à un Etat territorial donné.

    ping @karine4

  • Les visas : #inégalités et #mobilités à géométrie variable

    L’année 2019 a été marquée par l’expansion, avant tout médiatique, du #no-fly_movement. En août dernier, le fait que la jeune activiste du climat #Greta_Thunberg choisisse le bateau pour rallier l’ONU a suscité d’innombrables commentaires, la traversée Plymouth-New York évoquant l’époque des grandes émigrations européennes vers le Nouveau Monde.

    Or, depuis une trentaine d’années, des centaines de milliers de voyageurs, souvent aussi jeunes que la militante suédoise, sont privés de la possibilité de prendre l’avion. Chaque année, ils/elles sont contraints de traverser mers et continents, en bateaux et à pieds, car des barrières de papiers et des contrôles multiples les empêchent d’approcher des aéroports. L’accès aux vols internationaux demeure un privilège de riches, auquel seuls les riches ont le choix de renoncer. Jusqu’aux années 1980, rallier l’Europe depuis l’Afrique, l’Asie du Sud-Est ou le Moyen-Orient n’était pas une odyssée : la mobilisation financière des proches suffisait à financer l’achat de billets d’avion qui, bien que coûteux, n’atteignaient pas les sommes faramineuses aujourd’hui réclamées pour monter sur un rafiot ou à l’arrière d’un camion. L’obligation de détenir un visa, qui n’est jamais accordé aux personnes dites « à risque migratoire », est ainsi la principale cause de l’hécatombe qui s’abat sur celles et ceux qui tentent de mettre en oeuvre leur droit à émigrer.

    Faire converger les luttes ou se mobiliser pour une mondialisation soutenable et égalitaire passe donc par un renversement des flux aéronautiques : la décroissance des trajets nord-sud restera un repli européocentré si elle ne s’accompagne pas d’un accès sans discrimination aux lignes qui permettent d’aller du sud vers le nord. Des visas pour tou·te·s, ou plus de visas du tout, pour que chacun·e puisse librement choisir de partir ou de rester, sans être illégalisé·e ni mis·e en péril.


    http://www.migreurop.org/article2941.html
    #visas #migrations #frontières #mobilité #fermeture_des_frontières #cartographie #visualisation #faire_monde #immobilité

    Pour télécharger la note en pdf :
    http://www.migreurop.org/IMG/pdf/note_10_fr.pdf

    En anglais :
    Visas : inequalities & two-speed mobility schemes
    http://www.migreurop.org/article2946.html

  • A Dakar, l’immigration s’invite dans les débats entre gouvernements français et sénégalais

    Après une longue séquence polémique dans l’hexagone, le thème de l’immigration s’est invité dimanche au 4e séminaire intergouvernemental entre la France et le Sénégal à Dakar, où Edouard Philippe est arrivé pour s’entretenir aussi avec le président Macky Sall de la lutte antijihadiste au Sahel.

    Deux ans après la dernière édition de ces rencontres de haut niveau, à Matignon, M. Philippe et six de ses ministres sont arrivés dimanche dans la capitale sénégalaise pour nourrir la relation « singulière » entre les deux pays, dixit le chef du gouvernement.

    Quatre feuilles de route sont sur la table de ce séminaire : elles portent sur les enjeux de sécurité et de défense ; l’éducation, la jeunesse et la formation ; l’émergence du Sénégal ; la mobilité et la migration.

    Sept semaines après un débat au Parlement français sur l’immigration voulu par Emmanuel Macron, qui a notamment abouti à de nouvelles mesures concernant l’offre de soins et la future instauration de quotas d’immigration professionnelle, l’issue des négociations entre les deux gouvernements sera attendue.

    « La migration doit être choisie et non subie, telle est notre conviction », a résumé M. Philippe, qui a été accueilli à la mi-journée par M. Sall au palais présidentiel.

    Selon Matignon, « la pression venant du Sénégal », pays à la fois de départ et de transit, « reste élevée » sur l’immigration irrégulière, alors que le pays est jugé « sûr ».

    « Le Sénégal est au 15e rang des nationalités interpellées pour les 9 premiers mois de l’année 2019 », assure-t-on encore de même source, tout en notant que les demandes d’asile ont augmenté de « plus de 50% » l’an passé.

    Parmi les leviers dont dispose la France, l’aide publique au développement, dont le budget total doit atteindre 0,55% du PIB en 2022. Environ 2 milliards d’euros de cette aide ont été distribués au Sénégal depuis 2007 : des « efforts » qui doivent « produire des résultats sur l’immigration irrégulière », souligne Matignon.

    « La coopération entre nos deux pays est bonne mais elle peut encore s’améliorer dans la logique d’engagement réciproque », a insisté M. Philippe dimanche.

    Concernant l’immigration légale, Matignon salue la « vraie dynamique », « de l’ordre de 7% », d’admission d’étudiants sénégalais (12.500 en 2019) dans l’enseignement supérieur français.

    – Trois patrouilleurs vendus -

    M. Philippe a aussi mis en avant dimanche son souhait « d’augmenter le nombre de passeports talents », réservés aux étrangers disposant de certaines qualifications, « et de visas de circulation de longue durée ». Il s’est aussi engagé à réduire de moitié dès début 2020 les délais de traitement des demandes de visas.

    Sur le volet économique, alors que la France est le premier partenaire commercial et le premier investisseur étranger au Sénégal, un accord a été signé pour la vente de trois patrouilleurs hauturiers du groupe français Kership. Un contrat de plusieurs centaines de millions d’euros qui se double de la vente de missiles du groupe européen basé en France MBDA.

    La cérémonie comportera une dimension symbolique avec la restitution du sabre d’El Hadj Oumar Tall, un chef de guerre et érudit musulman qui a conquis au XIXe siècle un immense territoire à cheval sur le Sénégal, la Guinée et le Mali, et a lutté contre l’armée coloniale française.

    « Comment ne pas voir également dans ce sabre le sang que les tirailleurs sénégalais ont versé au côté des soldats français pour défendre notre pays », a souligné M. Philippe.

    Dans un contexte sécuritaire très dégradé au Sahel marqué par plusieurs attaques jihadistes, les questions militaires rebondiront lundi lors de l’ouverture du Forum international de Dakar sur la paix et la sécurité en Afrique.

    Le Sénégal, qui partage des frontières avec la Mauritanie et le Mali, « joue un rôle très important de c ?ur de réseau », estime-t-on à Matignon. Alors que les attaques menacent de se propager, le Sénégal, membre de la Mission des Nations unies au Mali (Minusma), fait office de « pôle de stabilité ».

    « Les terribles événements survenus au Mali depuis le début du mois de novembre montrent que les groupes qui se revendiquent de l’Etat islamique résistent encore et qu’il ne faut pas baisser la garde », a averti M. Philippe dimanche.

    Et Dakar, qui doit porter l’effectif de son armée de terre de 20.000 à 30.000 hommes d’ici à 2025 « a vocation à faire partie du partenariat pour la sécurité et la stabilité (au Sahel) annoncé lors du G7 de Biarritz » en août, dont « les modalités sont en cours d’élaboration », ajoute-t-on à Matignon. A ce titre, le Sénégal pourra apporter un soutien aux forces du G5 Sahel (Mali, Niger, Mauritanie, Tchad et Burkina Faso).

    https://www.courrierinternational.com/depeche/dakar-senegal-et-france-saccordent-pour-lutter-contre-limmigr

    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #externalisation #France #Sénégal #migration_choisie #migration_subie #pays_sûr #développement #étudiants #étudiants_sénégalais #passeports_talents #visas

    ajouté à la métaliste sur le lien entre migrations et développement :
    https://seenthis.net/messages/811609

  • #Visas : les ratés de la #sous-traitance à des #sociétés_privées

    En quelques années, la #France a généralisé la #délégation à des entreprises privées de ses services de délivrance des visas. Difficultés à obtenir un rendez-vous, bugs informatiques, surcoût : les demandeurs se plaignent de nombreux dysfonctionnements résultant de cette nouvelle donne, qui, par ailleurs, pose de sérieuses questions en matière de #protection_des_données personnelles.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/021119/visas-les-rates-de-la-sous-traitance-des-societes-privees
    #migrations #privatisation #VFS_global
    ping @etraces

  • L’affaire bulgare et Didier Reynders Alexandre Penasse - 25 Octobre 2019 - Kairos
    http://www.kairospresse.be/article/laffaire-bulgare-et-didier-reynders

    Myrianne Coen, conseillère d’ambassade hors-rôle (1), docteur de la Sorbonne, auteure d’articles et d’ouvrages sur le rôle des organisations criminelles dans les relations internationales, a publié trois communiqués de presse cette dernière semaine, qu’elle a envoyés à la rédaction de Kairos. Nous en résumons les principaux éléments dans cet article, tout en apportant des informations supplémentaires.
    En 1996, en poste à Sofia, la diplomate belge Myrianne Coen découvre un vaste réseau de délivrance de #visas touristiques de complaisance. Des mafieux bulgares, avec la complicité de fonctionnaires de l’ambassade, organisent la traite d’êtres humains, le trafic de stupéfiants, d’armes et de viande avariée(1). Myrianne Coen refuse de participer à ce trafic au bénéfice d’organisations criminelles et le dénonce auprès de ses supérieurs et du ministère des Affaires étrangères. Ce dernier préfèrera la fuite et la laissera tomber. Depuis plus de 20 ans, elle résiste à l’omerta dont le peuple européen est la première victime, à des pratiques qui « ont fini par faire éclater des bombes au cœur de Bruxelles ».

    « Les trafics de documents sont le fil rouge de la #criminalité_organisée », déclarait déjà le Sénat en 1999, document qui ne constitue pas un simple bout de papier, aisément falsifiable pour la criminalité organisée : « Dans un pays de l’Union européenne, expliquait Myrianne Coen à l’époque, le nombre de personnes arrêtées venant d’un pays de l’Est double sur une période donnée après l’abolition des visas. Ce qui veut dire que si ce phénomène se vérifiait sur l’ensemble des pays de l’Est, il faudrait en déduire qu’à intensité de répression constante, le régime des visas arrête la moitié de l’activité criminelle ! »(2)


    « Entre 1990 et 1997, la fuite des capitaux en Bulgarie s’est faite par l’entremise des commerçants, ainsi que par la création de bureaux d’architecte, de magasins d’art et l’achat de biens immobiliers en Europe, tous ces acteurs devant bénéficier de #visas. Vers le milieu des années 90, ces capitaux se sont mélangés avec de l’argent du #crime_organisé avant d’être réinjectés dans des institutions bancaires occidentales. (…) Parmi la nébuleuse des bénéficiaires de ces visas, Myrianne Coen a pu identifier des marchands de voitures douteux, de prétendues sociétés de mannequins, des négociants céréaliers véreux, des exportateurs de viandes avariées, des personnes recherchées par la police bulgare, d’autres fichées par la police belge et, enfin, certaines carrément liées à des réseaux mafieux de #prostitution, de main-d’œuvre illégale et de #blanchiment. Et bien d’autres sinistres personnages, dont certains ont obtenu depuis la nationalité belge et ont pignon sur rue à #Bruxelles, #Anvers et ailleurs ! »(3) _

    Le 19 mars 1997, Myrianne Coen est retrouvée inanimée et blessée dans l’ambassade de Belgique à Sofia et ne devra sa vie qu’à un subalterne qui prévient les secours. En vain depuis plus d’un an, elle dénonçait à sa hiérarchie et aux instances judiciaires un #trafic de documents à destination de membres de la #criminalité organisée belgo-bulgare et de leurs victimes. Dans les années qui suivent, de nombreuses autres ambassades seront concernées. Les diplomates qui ne se plient pas à l’#omerta seraient-ils mal venus dans la carrière en Belgique ? On constate en effet que depuis lors, les ministres des Affaires étrangères successifs lui refusent toute carrière diplomatique normale.

    #Didier_Reynders accusé
    Le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, qui a été retenu pour la fonction de #Commissaire_européen à la #Justice et à l’État de Droit, est accusé dans cette affaire d’intimidations, de #harcèlement, et d’avoir écarté la diplomate de ses fonctions. Pour 25 ans de carrière diplomatique ravagée, les dommages professionnels, sociaux, financiers, personnels sont évalués à 5 millions €. À la veille de l’audition du candidat Commissaire européen à la Justice et à l’État de Droit devant le #Parlement_européen, la Cour d’appel de Bruxelles accordait 5 000 € de dédommagement à la diplomate : 0,57 centime par jour ! L’instruction judiciaire sur les pratiques dénoncées par #Myrianne_Coen a vu se succéder six juges d’instruction… On sait qu’une procédure typique pour empêcher une enquête d’aboutir est de démanteler régulièrement les équipes pour empêcher d’avancer, casser le moral, placer des personnes plus « conciliantes »…


    Le mutisme de la justice
    L’arrêt civil de la Cour d’appel de #Bruxelles (Chambre 18F) a été déposé « en secret » le 26 septembre 2019 et communiqué le 1er octobre, précisément la veille de l’audition de Didier Reynders devant le Parlement européen pour la fonction de Commissaire européen à la Justice et à l’État de Droit, le 2 octobre. Myrianne Coen, venue spécialement d’Italie à la date prévue du prononcé de l’arrêt, le 19 septembre 2019, voit celui-ci est différer sans motif au 17 octobre 2019… 7820 jours après introduction, le 20 mai 1998, de la demande en dommages et intérêts. L’arrêt a été réécrit entre le 19 septembre et le 26 septembre. Celui-ci a-t-il été écrit par le ministère des Affaires étrangères dès le début, ou révisé par la suite ? Ou alors, l’arrêt n’était pas terminé, notamment en raison de pressions sur les magistrats, qui l’ont dès lors différé d’un mois et ont ensuite été contraints de le signer.

    Notons que Mireille Salmon est la présidente de la chambre 18F, laquelle est impliquée dans le #Fortisgate qui conduira en 2008 à la démission du gouvernement Leterme pour avoir fait pression sur la magistrature dans la procédure judiciaire portant sur la contestation de la vente de #Fortis à #BNP #Paribas. Alors qu’en 2008 Fortis a perdu quasiment 95 % de sa valeur en un an, la banque est démantelée et vend une partie de ses activités à BNP Paribas. Les actionnaires, considérant que cette transaction ne pouvait avoir lieu sans leur aval, saisissent la justice. Après le rejet d’une requête en référé devant le tribunal de commerce demandant le gel du démantèlement, les actionnaires saisissent la 18ème chambre de la cour d’appel, dont le président est Paul Blondeel et les conseillères Christine Schurmans et… Mireille Salmon. Dans le Fortisgate, il semble que l’arrêt soit déjà écrit : « Paul Blondeel, signale au Premier président de la Cour d’appel, Guy Delvoie, qu’il peut informer la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) quant au contenu d’un arrêt... qui n’existe pas encore. Et, le 9 décembre, des experts avaient déjà été contactés par M. Blondeel pour traiter le cas Fortis. Sans accuser personne - Mme Schurmans ne le fait pas -, cela ouvre des perspectives quant à une fuite vers l’extérieur - vers le monde politique et/ou financier -, comprend-on(4). » Ghislain Londers, premier président de la Cour de cassation, informera par courrier le président de la chambre, #Herman_Van_Rompuy, que le contenu de l’arrêt était déjà connu par le gouvernement le 10 décembre alors qu’il allait être prononcé le 12 décembre 2008… Cela rappelle étrangement l’écriture du réquisitoire et de la transaction pénale du #Kazakhgate par les avocats de la défense, ou l’affaire « Sofia »… Circulez, y’a rien à voir !

    On découvre aussi que Mireille Salmon, qui a signé l’arrêt Fortis, « a échangé des courriels quelques jours avant l’assemblée des actionnaires de Fortis en février avec Lionel Perl, entre-temps devenu administrateur de #Fortis Holding »(5) . Dans des mails découverts lors de l’enquête de la Cour d’appel de Gand, « Lionel Perl demande confirmation à Mireille Salmon qu’un "non" des actionnaires signifie que la vente à BNP Paribas ne se fera pas. Mireille Salmon répond négativement. Juridiquement, la vente pouvait donc se faire, selon le juge qui estimait que les actionnaires devaient pouvoir s’exprimer sur la vente »(6). « Le relevé des contacts téléphoniques entre ces deux personnes indique que les contacts se sont intensifiés de manière très nette à mesure que l’arrêt approchait de sa phase finale. Est-ce uniquement pour préparer les fêtes de fin d’année que ces deux "amis", qui ont très peu de contacts usuellement, multiplient les appels téléphoniques ? Est-ce pour trouver un des "experts" qui sera désigné dans l’arrêt ? Ou est-ce pour "nourrir" l’arrêt du 12 décembre ? »(7)
    La collaboration active ou passive du monde judiciaire avec l’exécutif semble faire système. Depuis plus de vingt ans, les instances #judiciaires sont absentes du dossier « Sofia » et le parquet est tout aussi silencieux. Le ministère belge des Affaires étrangères dispose pourtant de toutes les preuves. À aucun moment il n’a collaboré aux instructions judiciaires, il n’a pas introduit de procédures disciplinaires contre les auteurs des faits. Les instructions judiciaires, ouvertes en 1996, ont été interrompues sous prétexte de « non-opportunité des poursuites », puis portées à la prescription en 2009. La procédure d’urgence pour fait de harcèlement introduite contre le ministre des Affaires étrangères en 2005 a été renvoyée, sans motif, au tribunal civil… en 2012. Dans son arrêt, la Cour d’appel civile refuse à présent tout dédommagement à la diplomate parce qu’aucun tribunal n’a condamné de fonctionnaires ni pour trafics de documents ni pour harcèlement !

    Une « construction judiciaire » applaudie par les réseaux criminels
    On constate que cet arrêt copie soigneusement le « roman » du ministre belge des Affaires étrangères devant ses juges, et que, comme dans d’autres affaires, ce n’est plus l’impartialité qui semble guider les réquisitoires, mais les interprétations fidèlement retranscrites de ceux qui sont accusés(8). Ce roman, le voici : aucun fonctionnaire du ministère belge des Affaires étrangères n’a jamais trafiqué les visas à l’ambassade de Belgique à Sofia dans les années 90, et certes jamais au bénéfice de membres d’organisations criminelles et de leurs victimes. Myrianne Coen, conseillère d’ambassade, n’a pu dès lors subir de représailles ni être discriminée dans sa carrière pour avoir refusé de participer à ce qui dès lors n’existerait pas ou pour l’avoir dénoncé.

    Aucun fonctionnaire belge des affaires étrangères ne trafiquait les visas dans les années nonante ? Et aucun depuis lors, par ses comportements, n’a protégé de trafiquants ? On comprend que ceux qui protègent ces trafics se débattent comme ils peuvent pour occulter la vérité. Mais d’où la 18e chambre de la Cour d’appel de Bruxelles tire pareille certitude reste… un mystère.

    En effet, cela semble contredire les conclusions d’autres instances. En 2004(9), 8 ans après les premières dénonciations, le Parlement belge constate « qu’il ressort de l’enquête du Comité R qu’il y a des problèmes de fraude, de corruption et d’éventuelles connexions d’agents des Affaires étrangères avec le crime organisé. Il est clair aussi qu’aucun des services publics concernés n’a pris les mesures appropriées… les éléments permettant la poursuite de ces pratiques n’ont pas été éradiqués… Si ces pratiques existent depuis plus de dix ans et qu’à ce jour l’intégrité n’est toujours pas assurée, la fraude aux documents peut continuer à se développer. Cette constatation est inacceptable ». Dans le livre « Belgique en sous-sol, immigration, traite et crime organisé », on trouve, en plus d’autres propos très éclairants de la Chambre et du Sénat : « Quant au “dossier Sofia” : ’Il s’agit d’une fraude aux visas que le Parlement tente de percer à jour depuis des années. Le Parlement reçoit uniquement une réponse procédurale, ce qui est inacceptable. Le fait que l’on ne joue pas franc jeu dans ce dossier incite inévitablement d’aucuns à prétendre que le ministre des Affaires étrangères étouffe l’affaire’ » . On ne pouvait être plus clair. Ces dernières années, les trafics de visas humanitaires contre monnaies sonnantes et trébuchantes pour des réfugiés syriens ne disent pas autre chose(10).

    Quant au jugement du tribunal correctionnel du 18 février 2009, il constate : « Un grand nombre de malversations à l’ambassade de Belgique à Sofia. Les plaintes ne concernent pas de petites choses, mais des abus scandaleux et honteux tantôt à qualifier de #délits, mais aussi souvent de #crimes. Le tribunal n’est cependant pas saisi de cela et s’abstient… De même, nous n’avons pas à nous prononcer concernant l’opportunité des poursuites (et des non-poursuites). Qui sont les auteurs ? Le tribunal précise : "EVD propriétaire d’un hôtel en Grèce était en contacts suivis avec l’ambassadeur. Celui-ci a, à plusieurs reprises, voyagé en Grèce pour un séjour dans cet hôtel… EVD et son épouse venaient régulièrement déposer des cadeaux (...) L’inculpé s’occupait activement de demandes de visas pour de soi-disant touristes. Il est également établi… l’utilisation de faux papiers et de fausses adresses de référence. Qu’il agissait dans le but de recevoir un avantage en fortune est évident". EVD sera reconnu coupable de faux et usage, traite des êtres humains et d’association de malfaiteurs. Le parquet fédéral a tergiversé pendant 13 ans. Il bénéficiera donc de la prescription » . En termes moins diplomatiques : le parquet protège les auteurs, notamment cet autre membre de l’association de malfaiteurs non nommé… mais très précisément décrit. Le tribunal correctionnel regrette de ne pas avoir, en conséquence, les moyens de prononcer une condamnation.

    Non seulement la 18e chambre ne voit pas ce qui est écrit en toutes lettres, mais elle devra aussi repasser son cours de criminologie : l’#impunité entraîne la récidive et, par opportunités communes, l’élargissement du cercle de complices, tandis que les risques vont croissants pour ceux qui refusent d’y « participer ». Violences, menaces, harcèlement deviennent a#insi armes coutumières de la prise de pouvoir criminel d’une structure qui exclut et discrimine : un cas d’école dans le présent dossier.

    Conséquences ?
    D’une part la « non-opportunité des poursuites » pour les auteurs des trafics et leurs protecteurs. Cette « non-opportunité » ne peut en droit être activée par le parquet, car il y a victime… « Mais qui se préoccupe du droit dans cette affaire » , demande Myrianne Coen. D’autre part la mort civile pour Myrianne Coen, la diplomate qui tenta de protéger les victimes contre ces criminels… devenue ainsi victime collatérale des trafics criminels, victime qu’on ne peut en aucun cas dédommager sans faire crouler tout l’édifice.

    Et la Cour d’appel dès lors de poursuivre le roman des Affaires étrangères : « c’était la secrétaire de l’ambassadeur la coupable (comprenons : l’ambassadeur, le pauvre, il n’en savait rien) » . Or, le juge correctionnel a refusé de condamner la secrétaire : elle n’agissait que sur ordre et en droit pénal, la responsabilité pénale remonte… sur le supérieur hiérarchique. Le parquet ayant organisé (pour mémoire, illégalement de surcroît) la non-opportunité des poursuites, lorsqu’il ne put plus cacher les trafics d’êtres humains, il avait d’urgence dû trouver coupable. Le ministère belge des Affaires étrangères le lui offrit sur un plateau d’argent : la secrétaire faisait l’affaire… une citoyenne lambda, sans connexions et sans protections. Selon que vous serez puissants ou misérables…

    Les tribunaux se contredisent… Le tribunal correctionnel dit blanc, jugement en forme de chose jugée. La chambre 18F de la Cour d’appel dit noir, contre toutes évidences et rationalité… Qu’y a-t-il donc encore à cacher, après 20 ans ?

    Ajoutons que l’instruction judiciaire n’avait interrogé aucun des suspects membres des organisations criminelles déjà par ailleurs internationalement signalés, ni aucune de leurs victimes, de la traite des êtres humains et de tous les autres trafics… Elle s’était aussi bien gardée de les identifier et de les rechercher… Les juges d’instruction trop actifs avaient été préalablement dessaisis à cet effet. Quant au parquet fédéral, il avait mis 13 ans pour s’assurer de la #prescription. Les violences commises à l’ambassade, le harcèlement contre la diplomate n’ont fait l’objet d’aucun acte d’instruction. Johan Leman, ancien directeur du Centre d’égalité des chances, un des auteurs de l’ouvrage collectif « L’État gruyère. Mafias, visas et traite en Europe » (2002), constitué partie civile dans le dossier « Sofia », exprimant clairement sa conviction d’une corruption de la haute administration du département, subira des pressions : « On m’a averti que j’étais impliqué dans trop de dossiers chauds… Comme le conflit avec les Affaires étrangères à propos de l’ambassade belge à Sofia et le dossier Van Kaap »(11).

    Ces faits inacceptables et indécents, la Cour d’appel de Bruxelles les juge « honorables » dans un État de Droit, pour appuyer ses refus systématiques de dédommagements. Pour frapper le témoin qui depuis plus de 20 ans demande protection, la Cour tire encore avantage de la réserve que la diplomate s’est constamment imposée pour ne pas nuire aux enquêtes, tire avantage des dénis de justice qu’elle a subis et qui visaient à protéger les « amis des amis » , tire avantage des risques que court tout témoin d’activités des organisations criminelles, que tant voudraient voir disparaître.

    5 000 € pour 25 années de carrière diplomatique ravagée. L’arrêt de la 18e chambre de la Cour d’appel de Bruxelles salit sa victime et l’ensemble de la #fonction_publique, déshonore la diplomatie belge la réduisant à l’insignifiance… Intimidation à présent en passe de s’étendre à toute l’Europe ? Un arrêt dont les organisations criminelles sauront tirer profit.

    L’Union européenne prescrit la protection des témoins et victimes, et des fonctionnaires en particulier, la Cour européenne des Droits de l’Homme prescrit l’interdiction de la discrimination. Elle oblige aussi les États à effectuer des enquêtes complètes et loyales… « Dans la tourmente actuelle, où une réforme succède à une autre réforme, je ne sais pas, je ne sais plus, si un État de droit subsistera encore longtemps », dira Éliane Liekendael, Procureure générale près la Cour de cassation de Belgique (mercuriale, octobre 1998).

    Sauver Didier Reynders à l’Europe ?
    Deux décisions de justice, prises à Bruxelles le même jour, jeudi 26 septembre 2019, ouvrent la voie à l’audition de Didier Reynders devant le Parlement européen, le mercredi 2 octobre 2019, pour la fonction de Commissaire européen à la Justice et à l’État de Droit,
    • la Cour d’appel de Bruxelles liquide pour 5 000 €, au lieu de 5 millions, les dommages et intérêts que Myrianne Coen, Docteur de la Sorbonne et Conseillère d’Ambassade, demande au Ministère belge des Affaires étrangères pour 25 ans de carrière diplomatique dévastée, depuis 2011 sous la responsabilité du ministre Didier Reynders ;
    • - Le Parquet de Bruxelles classe sans suite et sans instruction des faits le dossier ouvert en avril 2019 contre Didier Reynders pour corruption et blanchiment.

    À la veille de son audition le 2 octobre 2019 devant le Parlement européen, Didier Reynders reçoit donc cet arrêt de la 18e chambre F de la Cour d’appel de Bruxelles, dont il n’aura pas manqué de faire usage dans les couloirs. Pour neutraliser tout moyen d’informer correctement le Parlement européen sur cette affaire avant cette audition, l’arrêt ne sera envoyé que le 1er octobre 2019, par la poste, à la diplomate victime de tels agissements qui réside en Italie. Est-ce là le motif du report secret du prononcé au 26 septembre ? Si la diplomate avait été avertie de cette date, les communiqués de presse seraient en effet arrivés, avant cette audition, aux yeux de la presse internationale…

    Telles sont les circonstances qui expliquent la mise en scène préalable du candidat Commissaire européen à la Justice et à l’État de Droit. Il s’est ainsi présenté « en toute tranquillité » devant les Commissions LIBE et JURI du #Parlement_européen. Pour toute sécurité, une main amie s’était chargée d’inclure in extremis la commission IMCO, présidée par celle qui fut déjà sa #lobbyiste (une députée belge du Groupe des Verts !), 3 mois plus tôt, pour la candidature de Secrétaire général au Conseil de l’Europe qui échappa au ministre…

    Le mutisme des médias
    Depuis ce 2 octobre 2019, la #presse internationale est devenue muette. Quant à la presse belge, si l’on tape « Reynders #corruption » sur un moteur de recherche, on ne trouve plus aucun article depuis le 27 septembre, tout en soulignant que ceux publiés avant cette période d’ #omerta étaient d’une fabuleuse indigence… On ne peut pas penser que des magistrats de Bruxelles ne sont pas au secours de Didier Reynders ? La Belgique a le record des classements sans suite express pour éviter de rassembler les preuves dans ces dossiers. Lorsque les preuves y arrivent malgré tout, Bruxelles a le record de longévité des non-enquêtes pour protéger les auteurs de délits et crimes… par la prescription.

    À certains moments, des choses se résument simplement :
    – Vous cherchez le crime organisé ? Regardez parfois vers ceux qui disent le combattre
    – Vous attendez d’être informés par les médias ? Voyez ce qu’ils ne disent pas et essayez de réaliser à quel point ils font partie du problème.
    – Vous pensez que la justice est impartiale ? Voyez qui elle sert généralement

    Comme l’énoncent les deux auteurs de l’ouvrage Belgique en sous-sol..., « Après tout, il ne faut peut-être pas tant essayer de comprendre pourquoi l’éteignoir a été mis sur le dossier Sofia, que pour qui [il l’a été mis]. Les trafics de visas dénoncés par Myrianne Coen bénéficièrent à des intermédiaires installés en Belgique. Le plus souvent, il s’agissait de sociétés commerciales à l’objet social flou, à l’enseigne changeante et aux activités éparses. Ces dernières adressaient des invitations nominatives donnant accès au territoire national à des individus qui les présentaient à l’ambassade de Belgique dans la capitale bulgare en vue d’obtenir, selon les cas, une ou plusieurs dizaines de visas. Mais le plus saisissant n’est pas là. Il est établi que certains de ces intermédiaires avaient préalablement été sollicités par l’ambassade elle-même, en vue d’adresser des invitations par centaines à des quidams nommément désignés. À l’époque, l’ex-numéro 2 d’« Ambabel Sofia » a eu son attention attirée par tous ces gens auxquels l’ambassadeur « K »délivrait les précieux sésames sur un simple paraphe. Elle a alors découvert que parmi eux figuraient des personnages impliqués dans des opérations de blanchiment d’argent. Ces fonds, blanchis dans des banques belges par d’anciens agents des services secrets bulgares, provenaient du régime communiste moribond. »
    Les centaines de milliards envoyés vers les #paradis_fiscaux, les détournements dans l’affaire des #diamants anversois, les fonds libyens, le Kazakhgate, #Publifin, #Samu_social, #Dubaï Papers, etc. montrent que tout s’est aggravé depuis l’affaire “Sofia”. Et pendant ce temps-là, ils organisent leur « austérité », rabotant encore le peu qu’il reste aux #écoles, #hôpitaux, #postes… Ceci n’est pas un feuilleton, une story de plus sur Netflix : ce sont des faits, qui imposent que vous vous leviez et sortiez de vos divans. Vous vous êtes assoupis, l’#histoire ne vous en voudra pas. Si vous vous levez...

    1. https://www.dhnet.be/actu/faits/sos-legalita-contre-le-crime-organise-51...
    2. « Belgique en sous-sol, immigration, traite et crime organisé », Frédéric Loore et Jean-Yves Tistaert, Éditions Racines, 2007, extraits disponibles sur google livre.
    3. Ibid.
    4. https://www.lalibre.be/belgique/une-plainte-informative-51b8ac51e4b0de6d...
    5. https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_le-fortisgate-revele-des-courri...
    6. Ibid.
    7. https://www.lalibre.be/belgique/exclusif-voici-le-nouveau-scenario-du-fo...
    8. Rappelons que dans l’affaire du Kazakhgate, le projet de transaction pénale et le réquisitoire de l’avocat général auraient été écrits pas les avocats de Patokh Chodiev...
    9. Rapport des Commissions parlementaires de suivi du Comité R, n° 3-725/1 (Sénat) et DOC 511 289/001 (Chambre), 16 juillet’ 04, p. 29, 31 &32.
    10. Notamment : “Trafic de visas humanitaires : Francken affirme n’avoir “rien à cacher””, 18/01/2019. https://plus.lesoir.be/201467/article/2019-01-18/trafic-de-visas-humanit...
    11. Idem.

    #ue #union_européenne #mafia

  • #OSCE Secretariat and #Frontex strengthen co-operation to combat cross-border crime

    The OSCE Secretariat and Frontex, the European Border and Coast Guard Agency, agreed to strengthen their co-operation in combating cross-border crime, trafficking in human beings and addressing migratory challenges in a Working Arrangement document last week.
    The document, signed by OSCE Secretary General #Thomas_Greminger and Frontex Executive Director #Fabrice_Leggeri, covers different areas of mutual interest, including promoting and enhancing #good_practices in #border_management, ensuring fundamental rights protection of people at the borders, and continuing to develop capacities to address emerging forms of cross-border crime.

    https://frontex.europa.eu/media-centre/news-release/osce-secretariat-and-frontex-strengthen-co-operation-to-combat-cross-
    #coopération #migrations #frontières #droits_humains #droits_fondamentaux

    –-----------

    Pour rappel... la page « migrations » de l’OCSE...

    Migrations

    Les grands flux migratoires, s’ils ne sont pas gérés de manière globale et coordonnée et dans le respect des droits de l’homme, sont susceptibles de constituer une menace pour la coopération, la stabilité et la sécurité. Comme le montrent les crises de réfugiés, les personnes en déplacement sont les premières et le plus directement touchées.

    L’OSCE est déterminée à aborder le phénomène migratoire dans toutes ses dimensions en capitalisant sur la valeur ajoutée qu’elle peut apporter aux solutions régionales et mondiales. Parmi les principaux atouts de l’Organisation figurent sa vaste couverture géographique, l’étendue et la diversité de sa composition, sa fonction normative et son engagement transdimensionnel, ses relations avec les partenaires méditerranéens et asiatiques pour la coopération, ainsi que sa présence étendue sur le terrain.

    L’OSCE fournit un appui au renforcement des capacités, donne des avis en matière de politique, sensibilise, mobilise et contribue au dialogue. Les principaux domaines d’action en matière de migrations sont les suivants :

    Régulation desmigrations : gestion des frontières, sécurité des documents de voyage et lutte contre les menaces transnationales, y compris la traite des êtres humains le long des itinéraires de migration ;
    Facilitation de la migration légale : gouvernance et recherche, collecte de données et harmonisation en matière de migration de main-d’œuvre ; et
    Octroi d’un soutien aux individus et aux communautés : liberté de circulation, tolérance et non-discrimination, intégration et orientation des réfugiés.

    L’OSCE est par ailleurs en mesure de soutenir les efforts internationaux relatifs aux questions de migration grâce à sa longue expérience dans le domaine de la dimension humaine et à son rôle reconnu en ce qui concerne le suivi des droits de l’homme. En outre, elle joue un rôle important dans la promotion de l’intégration, de la tolérance et de la non-discrimination ainsi que de l’éducation. Les activités menées dans ces domaines par les institutions de l’OSCE peuvent également s’appliquer aux problèmes de migration. Afin d’éviter les duplications et de renforcer les synergies sur les questions de migration, l’OSCE collabore avec d’autres organisations régionales et internationales au travers d’un dialogue et d’une coopération de haut niveau.

    https://www.osce.org/fr/migration

    Et aussi le passage sur les #contrôles_frontaliers dans le #manuel de l’OCSE : « Manuel pour l’établissement de politiques de migration de main-d’œuvre efficaces »

    VIII.4.2 Contrôles aux frontières et politique de #visas

    Lors de l’examen des mesures extérieures à prendre pour prévenir ou réduire la migration irrégulière, les dispositions les plus courantes mentionnées sont celles qui consistent à prévenir l’entrée des migrants irréguliers. Les contrôles aux frontières doivent être efficaces et justes, car la propension à tenter des méthodes irrégulières tend à augmenter parce que les migrants ne sont pas sûrs si ungarde-frontière corrompu demandera de verser un pot-de-vin ou leur rendra la vie difficile. L’efficacité aux frontières ne s’améliore que si la confiance repose sur la coopération entre les agents de la police des frontières de tous les pays concernés par le processus de migration, et en particulier entre pays voisins. Malheureusement, dans certaines régions, il n’est pas rare que les garde-frontières tentent de faire porter la responsabilité pour les travailleurs migrants irréguliers (en particulier ceux qui transitent par leur pays) aux agents de l’autre pays, plutôt que de coopérer pour trouver une solution au problème. L’UE a adopté des mesures globales pour s’assurer que desrègles communes sont appliquées aux frontières extérieures de l’Union européenne, qui ont fait l’objet d’une refonte dans un Règlement établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (UE, 2006b). Elle a également mis en place une agence européenne (FRONTEX) pour renforcer la coopération entre les États membres de l’UE à ses frontières (UE, 2004e), qui a récemment coordonné un certain nombre d’activités communes en vue de lutter contre la migration clandestine dans la Méditerranée et l’Atlantique Est (EUobserver.com 2007).Une politique de visas viable et équitablement appliquée qui permette au migrant d’entrer dans le pays pour y prendre un emploi, avec un minimum d’obstacles bureaucratiques, est également essentielle pour s’assurer que moins de migrants entrent dans le pays sans autorisation. Malheureusement, les visas délivrés pour l’admission dans un pays pour d’autres motifs (tourisme ou études) sont mis à profit dans de nombreux pays ainsi que dans les États membres de l’UE appliquant le visa UE/Schengen pour de courtes visites (séjour de maximum trois mois), même si cet abus est souvent exacerbé par l’absence de possibilités juridiques suffisantes pour prendre un emploi.

    (p.187)

    https://www.osce.org/fr/secretariat/29632?download=true
    #politique_migratoire

    ping @isskein @reka

  • The Impact of Visa Denial in Academia

    When your visa applications to attend academic conferences get routinely denied, you lose any enthusiasm for ever responding to a Call for Abstracts. The whole process becomes a waste of time and effort for yourself as well as your supervisors. The most recent visa rejection I experienced, which was a few weeks after completing my PhD, finally made me and my supervisors question the supposed commitments to diversity, freedom to learn and equality of opportunity in academic events. For the second time, the response from the High Commission of Canada was that they were ‘not satisfied that you will leave Canada at the end of your stay’. Although I was on a study permit at the University of Sheffield, with any travel expenses fully sponsored, I was denied a visa to present my PhD research at the 2019 Social Media and Society conference in Toronto – an annual gathering of leading social media researchers from around the world.

    https://blogs.lse.ac.uk/mec/2019/08/27/the-impact-of-visa-denial-in-academia

    #visa #visas #fermeture_des_frontières #université #académie #impact #conséquences #science

  • The number of EU residence permits issued to Northern and Western African nationals for work purposes fell by 46% and 58% respectively during a period of increasing irregular arrivals on the Central Mediterranean Route

    –-> Evidemment... le lien entre les deux faits (baisse des permis de séjour et augmentation des #arrivées_irrégulières) que l’OIM souligne est très tenu... c’est en réalité le coeur du problème : les personnes passent par des #routes_illégalisées via la #Méditerranée parce qu’ils n’ont pas de possibilités de prendre l’#avion... car l’accès leur est interdit via le non-octroi de #visas...

    #illégalisation #routes_migratoires #routes_illégalisées #permis_de_travail #UE #EU #Afrique_de_l'Ouest #permis_de_séjour #statistiques #chiffres #contextualisation

    Le #rapport d’où l’OIM sort ces chiffres :
    AFRICAN MIGRATION TO THE EU : IRREGULAR MIGRATION IN CONTEXT

    Contrary to common perceptions, migration from Northern and Western Africa to the EU between 2011 and 2017 has been primarily regular. Numbers of African nationals settling legally in the EU – proxied by first residence permits issued for family reunification, education or work purposes – have exceeded irregular sea arrivals for most of the top ten countries of origin of irregular migrants arriving in Italy over the period considered.

    At the same time, both total regular and irregular entries of African nationals to the EU have fallen since 2016, based on available data. First EU residence permits to nationals of countries in Northern and Western Africa have mostly been issued for family reunification over the years. While these have remained stable on average, residence permits granted for work purposes have fallen sharply in the period considered.

    https://gmdac.iom.int/sites/default/files/03_-_residence_permits-bbb.pdf

    #préjugés #regroupement_familial

    ping @reka @isskein @karine4 @_kg_

  • ‘Prejudiced’ Home Office refusing visas to African researchers

    Academics invited to the UK are refused entry on arbitrary and ‘insulting’ grounds.

    The Home Office is being accused of institutional racism and damaging British research projects through increasingly arbitrary and “insulting” visa refusals for academics.

    In April, a team of six Ebola researchers from Sierra Leone were unable to attend vital training in the UK, funded by the Wellcome Trust as part of a £1.5m flagship pandemic preparedness programme. At the LSE Africa summit, also in April, 24 out of 25 researchers were missing from a single workshop. Shortly afterwards, the Save the Children centenary events were marred by multiple visa refusals of key guests.

    There are echoes of the wider #hostile_environment across the Home Office, with MPs on a parliamentary inquiry into visa refusals hearing evidence that there is “an element of systemic prejudice against applicants”. In a letter in today’s Observer 70 senior leaders from universities and research institutes across the UK warn that “visa refusals for African cultural, development and academic leaders … [are] undermining ‘Global Britain’s’ reputation as well as efforts to tackle global challenges”.

    https://www.theguardian.com/politics/2019/jun/08/home-office-racist-refusing-research-visas-africans
    #visas #UK #Angleterre #université #conférences #racisme

    Une sorte de #censure... je vais ajouter à cette métaliste :
    https://seenthis.net/messages/784716

  • Nearly All U.S. Visa Applicants Now Required To Submit 5-Year Social Media History | HuffPost
    https://www.huffpost.com/entry/visa-social-media-state-department_n_5cf4898ce4b0e8085e3bfde1

    Hina Shamsi, director of the American Civil Liberties Union’s National Security Project, said the new policy was a “dangerous and problematic proposal.”

    It “does nothing to protect security concerns but raises significant privacy concerns and First Amendment issues for citizens and immigrants,” Shamsi told the Times. “Research shows that this kind of monitoring has chilling effects, meaning that people are less likely to speak freely and connect with each other in online communities that are now essential to modern life.”

    #etats-unis #visas#démocratie#leadership #monde_libre

  • How Africa is seizing an AI opportunity, FastCOmpany, le 03.10.19
    https://www.fastcompany.com/90308114/how-africa-is-seizing-an-ai-opportunity

    Afjona would have been among them [at Montreal international conference], had the visas of Afjona and over 100 of the African researchers not been denied or not processed in time. She ended up having to do her presentation via a video call.

    Indeed..
    Visa Issues Darken Canada’s Moment in AI Spotlight, Bloomberg, By Jeremy Kahn and Sandrine Rastello
    https://www.bloomberg.com/news/articles/2018-11-30/visa-issues-cast-shadow-on-canada-s-moment-in-the-ai-spotlight

  • L’agenda européen en matière de migration : l’UE doit poursuivre les progrès accomplis au cours des quatre dernières années

    Dans la perspective du Conseil européen de mars, la Commission dresse aujourd’hui le bilan des progrès accomplis au cours des quatre dernières années et décrit les mesures qui sont encore nécessaires pour relever les défis actuels et futurs en matière de migration.

    Face à la crise des réfugiés la plus grave qu’ait connu le monde depuis la Seconde Guerre mondiale, l’UE est parvenue à susciter un changement radical en matière de gestion des migrations et de protection des frontières. L’UE a offert une protection et un soutien à des millions de personnes, a sauvé des vies, a démantelé des réseaux de passeurs et a permis de réduire le nombre d’arrivées irrégulières en Europe à son niveau le plus bas enregistré en cinq ans. Néanmoins, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la pérennité de la politique migratoire de l’UE, compte tenu d’un contexte géopolitique en constante évolution et de l’augmentation régulière de la pression migratoire à l’échelle mondiale (voir fiche d’information).

    Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré : « Au cours des quatre dernières années, l’UE a accompli des progrès considérables et obtenu des résultats tangibles dans l’action menée pour relever le défi de la migration. Dans des circonstances très difficiles, nous avons agi ensemble. L’Europe n’est plus en proie à la crise migratoire que nous avons traversée en 2015, mais des problèmes structurels subsistent. Les États membres ont le devoir de protéger les personnes qu’ils abritent et de veiller à leur bien-être. Continuer à coopérer solidairement dans le cadre d’une approche globale et d’un partage équitable des responsabilités est la seule voie à suivre si l’UE veut être à la hauteur du défi de la migration. »

    Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente, a affirmé : « Notre collaboration avec l’Union africaine et les Nations unies porte ses fruits. Nous portons assistance à des milliers de personnes en détresse, nous en aidons beaucoup à retourner chez elles en toute sécurité pour y démarrer une activité, nous sauvons des vies, nous luttons contre les trafiquants. Les flux ont diminué, mais ceux qui risquent leur vie sont encore trop nombreux et chaque vie perdue est une victime de trop. C’est pourquoi nous continuerons à coopérer avec nos partenaires internationaux et avec les pays concernés pour fournir une protection aux personnes qui en ont le plus besoin, remédier aux causes profondes de la migration, démanteler les réseaux de trafiquants, mettre en place des voies d’accès à une migration sûre, ordonnée et légale. La migration constitue un défi mondial que l’on peut relever, ainsi que nous avons choisi de le faire en tant qu’Union, avec des efforts communs et des partenariats solides. »

    Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré : « Les résultats de notre approche européenne commune en matière de migration parlent d’eux-mêmes : les arrivées irrégulières sont désormais moins nombreuses qu’avant la crise, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a porté la protection commune des frontières de l’UE à un niveau inédit et, en collaboration avec nos partenaires, nous travaillons à garantir des voies d’entrée légales tout en multipliant les retours. À l’avenir, il est essentiel de poursuivre notre approche commune, mais aussi de mener à bien la réforme en cours du régime d’asile de l’UE. En outre, il convient, à titre prioritaire, de mettre en place des accords temporaires en matière de débarquement. »

    Depuis trois ans, les chiffres des arrivées n’ont cessé de diminuer et les niveaux actuels ne représentent que 10 % du niveau record atteint en 2015. En 2018, environ 150 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’UE ont été détectés. Toutefois, le fait que le nombre d’arrivées irrégulières ait diminué ne constitue nullement une garantie pour l’avenir, eu égard à la poursuite probable de la pression migratoire. Il est donc indispensable d’adopter une approche globale de la gestion des migrations et de la protection des frontières.

    Des #mesures immédiates s’imposent

    Les problèmes les plus urgents nécessitant des efforts supplémentaires sont les suivants :

    Route de la #Méditerranée_occidentale : l’aide au #Maroc doit encore être intensifiée, compte tenu de l’augmentation importante des arrivées par la route de la Méditerranée occidentale. Elle doit comprendre la poursuite de la mise en œuvre du programme de 140 millions d’euros visant à soutenir la gestion des frontières ainsi que la reprise des négociations avec le Maroc sur la réadmission et l’assouplissement du régime de délivrance des visas.
    #accords_de_réadmission #visas

    Route de la #Méditerranée_centrale : améliorer les conditions d’accueil déplorables en #Libye : les efforts déployés par l’intermédiaire du groupe de travail trilatéral UA-UE-NU doivent se poursuivre pour contribuer à libérer les migrants se trouvant en #rétention, faciliter le #retour_volontaire (37 000 retours jusqu’à présent) et évacuer les personnes les plus vulnérables (près de 2 500 personnes évacuées).
    #vulnérabilité #évacuation

    Route de la #Méditerranée_orientale : gestion des migrations en #Grèce : alors que la déclaration UE-Turquie a continué à contribuer à la diminution considérable des arrivées sur les #îles grecques, des problèmes majeurs sont toujours en suspens en Grèce en ce qui concerne les retours, le traitement des demandes d’asile et la mise à disposition d’un hébergement adéquat. Afin d’améliorer la gestion des migrations, la Grèce devrait rapidement mettre en place une stratégie nationale efficace comprenant une organisation opérationnelle des tâches.
    #accord_ue-turquie

    Accords temporaires en matière de #débarquement : sur la base de l’expérience acquise au moyen de solutions ad hoc au cours de l’été 2018 et en janvier 2019, des accords temporaires peuvent constituer une approche européenne plus systématique et mieux coordonnée en matière de débarquement­. De tels accords mettraient en pratique la #solidarité et la #responsabilité au niveau de l’UE, en attendant l’achèvement de la réforme du #règlement_de_Dublin.
    #Dublin

    En matière de migration, il est indispensable d’adopter une approche globale, qui comprenne des actions menées avec des partenaires à l’extérieur de l’UE, aux frontières extérieures, et à l’intérieur de l’UE. Il ne suffit pas de se concentrer uniquement sur les problèmes les plus urgents. La situation exige une action constante et déterminée en ce qui concerne l’ensemble des éléments de l’approche globale, pour chacun des quatre piliers de l’agenda européen en matière de migration :

    1. Lutte contre les causes de la migration irrégulière : au cours des quatre dernières années, la migration s’est peu à peu fermement intégrée à tous les domaines des relations extérieures de l’UE :

    Grâce au #fonds_fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique, plus de 5,3 millions de personnes vulnérables bénéficient actuellement d’une aide de première nécessité et plus de 60 000 personnes ont reçu une aide à la réintégration après leur retour dans leur pays d’origine.
    #fonds_fiduciaire_pour_l'Afrique

    La lutte contre les réseaux de passeurs et de trafiquants a encore été renforcée. En 2018, le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, établi au sein d’#Europol, a joué un rôle majeur dans plus d’une centaine de cas de trafic prioritaires et des équipes communes d’enquête participent activement à la lutte contre ce trafic dans des pays comme le #Niger.
    Afin d’intensifier les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants.
    En outre, le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union.

    2. Gestion renforcée des frontières : créée en 2016, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est aujourd’hui au cœur des efforts déployés par l’UE pour aider les États membres à protéger les frontières extérieures. En septembre 2018, la Commission a proposé de renforcer encore le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de doter l’Agence d’un corps permanent de 10 000 garde-frontières, afin que les États membres puissent à tout moment bénéficier pleinement du soutien opérationnel de l’UE. La Commission invite le Parlement européen et les États membres à adopter la réforme avant les élections au Parlement européen. Afin d’éviter les lacunes, les États membres doivent également veiller à un déploiement suffisant d’experts et d’équipements auprès de l’Agence.

    3. Protection et asile : l’UE continuera à apporter son soutien aux réfugiés et aux personnes déplacées dans des pays tiers, y compris au Moyen-Orient et en Afrique, ainsi qu’à offrir un refuge aux personnes ayant besoin d’une protection internationale. Plus de 50 000 personnes réinstallées l’ont été dans le cadre de programmes de l’UE depuis 2015. L’un des principaux enseignements de la crise migratoire est la nécessité de réviser les règles de l’UE en matière d’asile et de mettre en place un régime équitable et adapté à l’objectif poursuivi, qui permette de gérer toute augmentation future de la pression migratoire. La Commission a présenté toutes les propositions nécessaires et soutient fermement une approche progressive pour faire avancer chaque proposition. Les propositions qui sont sur le point d’aboutir devraient être adoptées avant les élections au Parlement européen. La Commission continuera de travailler avec le Parlement européen et le Conseil pour progresser vers l’étape finale.

    4. Migration légale et intégration : les voies de migration légale ont un effet dissuasif sur les départs irréguliers et sont un élément important pour qu’une migration ordonnée et fondée sur les besoins devienne la principale voie d’entrée dans l’UE. La Commission présentera sous peu une évaluation complète du cadre de l’UE en matière de migration légale. Parallèlement, les États membres devraient développer le recours à des projets pilotes en matière de migration légale sur une base volontaire. L’intégration réussie des personnes ayant un droit de séjour est essentielle au bon fonctionnement de la migration et plus de 140 millions d’euros ont été investis dans des mesures d’intégration au titre du budget de l’UE au cours de la période 2015-2017.

    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm
    –-> Quoi dire plus si ce n’est que... c’est #déprimant.
    #Business_as_usual #rien_ne_change
    #hypocrisie
    #langue_de_bois
    #à_vomir
    ....

    #UE #EU #politique_migratoire #asile #migrations #réfugiés #frontières

  • Negato il 95% dei permessi. Stop ai visti per gli studenti africani

    L’ambasciata italiana nega i permessi al 95% dei ragazzi di Togo e Ghana che vorrebbero venire da noi «Non siamo migranti, vogliamo solo studiare». La Farnesina: «Applicati criteri oggettivi»

    «L’ambasciata italiana in Ghana mi ha rifiutato il visto da studente due volte. La prima per ragioni ’finanziarie’, sebbene fossi sicuro di aver soddisfatto tutte le nuove regole che richiedevano maggiori informazioni sul patrimonio dei miei genitori e di mia sorella. Per la seconda volta, invece, non mi hanno dato alcuna risposta».

    Il sogno di Lawrence Kpegoh, togolese di 21 anni, è svanito lo scorso settembre. Da tempo desiderava studiare in Italia economia aziendale e aveva scelto Parma, dove risiede una cugina che lo aspettava per aiutarlo con le formalità e la ricerca di un alloggio. L’anno scorso, però, l’ambasciata d’Italia ad Accra, preoccupata di non dare visti ad aspiranti studenti africani poco meritevoli, ha imposto nuovi criteri di selezione. Da allora i cittadini ghanesi hanno registrato un radicale aumento dei visti rifiutati a chi aveva imparato la nostra lingua con la speranza di continuare gli studi nel ’bel’ Paese.

    «Su 1.275 richieste per studenti in Togo e Ghana (le do- mande ghanesi erano circa 800, ndr) nel 2018 – recita una nota della nostra ambasciata –, 1205 sono state negate »: il 95%. Una percentuale davvero consistente, tanto più rispetto alla media che dal 2013 al 2017 si assestava intorno al 40%. Tra le scuole di italiano maggiormente colpite dalla nuova politica di selezione c’è ’La Casa Italiana’, fondata nel 2015 nella capitale togolese Lomé, a tutti gli studenti della quale per la prima volta è stato rifiutato il visto: «Il comportamento della diplomazia italiana è inaccettabile – commenta Roberta Girgenti, direttrice dell’istituto –. Il mio lavoro, come quello di altre scuole italiane, consiste nel promuovere la nostra cultura in Africa attraverso varie iniziative, tra cui l’insegnamento della lingua.

    Ma l’anno scorso ci è stato impedito. Questi studenti non sono migranti pronti a partire con un barcone, ma cittadini africani che studiano per migliorare la loro vita e quella delle società in cui lavoreranno». Le nuove regole imposte dall’ambasciata lo scorso giugno sono sostanzialmente legate al patrimonio familiare. Gli studenti devono provare che loro e i membri della famiglia hanno introiti monetari regolari per mantenersi durante l’intero periodo scolastico in Italia. Inoltre la documentazione dev’essere presentata con un contributo di 50mila franchi Cfa, circa 75 euro.

    «Ho dimostrato che mio padre aveva un conto corrente con 30mila euro e riceveva 300 euro al mese di pensione – spiega Lawrence –. Poi ho mostrato gli ottomila euro sul mio conto (duemila in più rispetto al minimo richiesto, ndr) e gli oltre ventimila dei conti di mia mamma e mia sorella ».

    Nonostante ciò, Lawrence si è presentato due volte ad Accra per vedersi respinta la richiesta. Ma gran parte degli studenti de ’La Casa italiana’ e di un’altra scuola d’italiano a Lomé, il Clirap, ha ricevuto un rifiuto con la motivazione «insufficienza di mezzi finanziari». Una fonte dell’ambasciata giustifica la politica selettiva con il radicale aumento delle domande di visto e le diverse irregolarità di cui sono stati responsabili in passato gli studenti: falsi conti bancari, borse di studio richieste solo all’arrivo in Italia, ricerca di lavoro anziché proseguimento degli studi, eccetera. I giovani africani hanno avuto invece l’impressione che le loro richieste non siano state neanche esaminate, ma «rifiutate per principio».

    Per evitare le irregolarità, le scuole d’italiano in Togo hanno avanzato la proposta del ’credito rotativo’: il denaro potrebbe essere bloccato in un conto italiano per tutto il soggiorno dello studente. Dopo un incontro tra Roberta Girgenti e l’ambasciatore italiano in Ghana, Giovanni Favilli, l’idea è stata però bocciata per ragioni legate ad alcune esperienze negative. Non è chiaro se la scelta di dissuadere dalle partenze sia opera della nostra ambasciata ad Accra, o della Farnesina, o faccia parte delle direttive del governo italiano. Peraltro il ministro dell’interno Matteo Salvini ha scelto proprio il Ghana per avviare una politica di ’contenimento della migrazione’ che lo ha portato a visitare il Paese lo scorso novembre (ci tornerà il mese prossimo).

    Avvenire ne ha chiesto conto alla Farnesina, che in una nota fa sapere che l’ambasciata d’Italia ad Accra «ha applicato oggettivi criteri di controllo volti a contrastare tentativi di elusione della normativa. Ovviamente l’azione dell’ambasciata si pone sempre in linea con l’obiettivo di favorire la mobilità internazionale giovanile e contribuire all’internazionalizzazione del sistema italiano di istruzione superiore ». Lawrence, come altri suoi coetanei, è comunque determinato: «Voglio riprovare a chiedere il visto anche quest’anno – afferma lo studente –. Un’esperienza di studio in Italia potrà essere molto utile allo sviluppo del mio Paese’.

    https://www.avvenire.it/attualita/pagine/stop-ai-visti-per-i-giovani-dafrica
    #visa #visas_étudiants #études #étudiants #visas #Italie #migrations #éducation #Togo #Ghana #migrants_togolais #migrants_ghanéens #fermeture_des_frontières

  • La France vient au secours du groupe Bolloré en violant, à l’occasion, l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’homme | CGT
    https://www.cgt.fr/comm-de-presse/la-france-vient-au-secours-du-groupe-bollore-en-violant-loccasion-larticle-6-de-

    Le 12 février débutera, à Nanterre, la première phase d’un procès opposant 77 membres de l’ethnie #Bunong du #Cambodge au groupe de Vincent #Bolloré.
    Onze cambodgiens – neuf plaignants, un représentant d’une ONG locale et un avocat – se sont vu refuser leurs visas alors que leur présence à ce procès est nécessaire.
    La CGT exige que le gouvernement français arrête de violer la Convention européenne des droits de l’Homme ratifiée par la France en 1974 et accorde les visas nécessaires pour que les plaignants puissent participer à leur procès et répondre aux interrogations des juges.
    En refusant d’accorder aux #victimes cambodgiennes les #visas nécessaires pour permettre leur présence au #procès, notre gouvernement viole, en effet, l’article 6 de la Convention européenne des #Droits_humains, en leur refusant à la fois le « droit à un procès équitable » et le « droit à ce que sa cause soit entendue. »
    Cette première phase est particulièrement cruciale : leur avocat va exiger que le groupe de Vincent Bolloré fournisse tous les éléments en sa possession confirmant que la transnationale, se cachant derrière des sociétés écrans, est bien la donneuse d’ordre de la catastrophe subie par les Bunongs.
    Les demandeurs font partie de l’ethnie Bunong. Ceux-ci pratiquent une #agriculture_itinérante et ont des croyances animistes, fondées sur la sacralisation des #forêts et des lieux de #sépulture de leurs ancêtres. Leur plainte précise qu’ils « ont été victimes d’une véritable catastrophe économique, sociale, environnementale et religieuse, entièrement imputable aux sociétés du groupe Bolloré qui les ont privés de leurs #ressources et ont détruit leur cadre actuel et leurs lieux de culte. »

    #environnement #animisme

  • Europarlamento chiede visti umanitari per l’Ue rilasciati nei consolati

    In modo che le persone in cerca di protezione possano accedere all’Europa senza rischiare la vita. Una risoluzione approvata a larghissima maggioranza impegna la Commissione a rispondere.

    Bruxelles – I paesi UE dovrebbero rilasciare visti umanitari presso ambasciate e consolati all’estero, in modo che le persone in cerca di protezione possano accedere all’Europa senza rischiare la vita. Il Parlamento oggi ha chiesto che la Commissione europea presenti, entro il 31 marzo 2019, una proposta legislativa che istituisca un “visto umanitario europeo”, che darebbe al richiedente l’accesso al territorio europeo esclusivamente nello Stato membro che lo rilascia e al solo scopo di presentare una domanda di protezione internazionale.

    https://www.eunews.it/2018/12/11/parlamento-europeo-visti-umanitari-ue-consolati/112411
    #EU #UE #visas_humanitaires #corridors_humanitaires #consulats #ambassades #asile #migrations #réfugiés #visa #visa_humanitaire_européen #visa_humanitaire #corridor_humanitaire

  • 21.11.2018 – UE - Tunisie - Conseil d’association - Priorités stratégiques

    Décision n° 1/2018 du Conseil d’association UE-Tunisie du 9 novembre 2018 adoptant les priorités stratégiques UE-Tunisie pour la période 2018-2020

    (...)

    Consolider le partenariat privilégié UE-Tunisie : priorités stratégiques pour la période 2018-2020

    (...)

    2.3. Rapprochement entre les peuples, mobilité et migration

    Le rapprochement entre les sociétés tunisiennes et européennes constitue un pilier essentiel du partenariat privilégié, à travers le renforcement des échanges entre peuples, sociétés et cultures. Cette dimension mobilité revêt une importance particulière dans la mise en œuvre du partenariat pour la Jeunesse. La mise en œuvre effective de l’association de la Tunisie à Horizon 2020 et sa participation à Europe Créative et Erasmus+ seront les pierres angulaires de ces efforts.

    La gestion concertée de la migration est une priorité politique, tant pour la Tunisie que pour l’Union européenne. Les deux parties s’engagent à intensifier le dialogue et la coopération, notamment par la mise en œuvre du partenariat pour la mobilité, le renforcement de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière, ainsi qu’une disponibilité européenne pour soutenir la mise en place d’un système d’asile tunisien. Cette coopération, qui reflétera aussi la dimension régionale de ces problématiques, inclura :

    -- la mise en œuvre de la stratégie nationale tunisienne en matière de migration, couvrant également l’asile et la protection internationale, y inclus la mise en œuvre d’un cadre législatif approprié,

    -- la conclusion des négociations d’accords de réadmission et de facilitation des visas,

    -- la bonne gouvernance de la migration légale, par une meilleure coordination avec les États membres de l’Union européenne dans le respect de leurs compétences, y compris à travers la mise en place de schémas pilotes de mobilité et une meilleure intégration des migrants dans les pays hôtes,

    --

    le soutien à la mobilisation des Tunisiens de l’étranger pour les investissements dans les secteurs innovants en Tunisie,

    -- le soutien à la prévention de la migration irrégulière, en particulier par une meilleure prise en compte des questions migratoires dans les stratégies de développement ; ceci passe également par une gestion des frontières renforcée et par des campagnes de sensibilisation sur les risques de la migration irrégulière,

    -- le soutien aux activités de prévention, et de lutte contre le trafic des migrants et la traite des êtres humains, y compris à travers la détection et la poursuite des réseaux criminels, et

    -- la consolidation de la coopération en matière de retour et réadmission, y compris à travers le soutien à la réinsertion durables des Tunisiens de retour.

    –-> https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.293.01.0039.01.FRA&toc=OJ:L:2018:293:TOC

    http://www.europeanmigrationlaw.eu/fr/articles/actualites/ue-tunisie-conseil-d-association-priorites-strategiques.html
    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #Tunisie #EU #UE #Europe

    Commentaire de Claudia Charles sur la mailing-list Migreurop :

    En complément du message envoyé par Alizée, voici un article sur la décision n° 1/2018 du conseil d’association (en vertu de l’#accord_d'association UE - Tunisie) "adoptant les priorités stratégiques UE - Tunisie pour la période 2018 - 2020

    Le point sur « rapprochement entre les peuples, mobilité et migration » se résume (rien de nouveau) à l’adoption, par la Tunisie, d’une réglementation en matière de migration et d’asile, des mesurettes concernant la mobilité (ce qui était déjà dit à multiples occasions et enceintes (processus de Rabat, Sommet de Malte, FFU, partenariat pour la mobilité), et les #accords_de_réadmission / facilitation de #visa.

    L’#OIM aura sa part du gâteau : « la consolidation de la coopération en matière de retour et #réadmission, y compris à travers le soutien à la #réinsertion durables des Tunisiens de retour. »

    #IOM #retours #renvois #expulsions

    ping @_kg_

    • L’émigration irrégulière : Conception de l’opération et parade

      L’émigration vers l’Europe n’est pas un phénomène nouveau en Tunisie car elle date depuis 1970. Par contre, l’émigration irrégulière (la #Harga) entre les côtes tunisiennes et italiennes a commencé en 1990 lorsque l’#Italie a ratifié les accords #Schengen imposant ainsi des #visas d’entrée pour les ressortissants tunisiens.

      Une étude élaborée par le Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES) montre qu’avant la révolution de 2011, 30% des Tunisiens de moins de 35 ans exprimaient le désir de migrer vers l’Europe. En raison de la #crise_économique qui ne cesse de frapper le pays durant la période de transition démocratique, ce chiffre a grimpé à 54% en 2017.

      La recrudescence de l’#émigration clandestine à partir de 2015 s’est traduite par des chiffres très alarmants. En effet, 119.369 migrants sont arrivés en Italie en 2017 alors que le nombre de victimes en 2016 est de 5000 selon un rapport publié par les Nations Unies.

      Face à cette situation préoccupante, l’Europe cherche à coordonner avec les #pays_de_transit en vue de trouver une solution à ce quelle considère une menace asymétrique qui pèse sur la sécurité de l’Occident.

      Aujourd’hui, les causes de l’émigration irrégulière sont connues et toute solution au problème doit passer par une combinaison de mesures politiques, économiques, sociales et sécuritaires.
      Sachant que les mesures politiques et socio-économiques ont fait l’objet de plusieurs études, le présent article est consacré à l’explication du volet opérationnel de l’émigration irrégulière. Une explication sans laquelle toute mesure sécuritaire reste incomplète et non concluante.

      Ainsi, après une présentation succincte de l’importance géographique de la Tunisie qui fait du pays un tremplin pour l’Europe, je prendrai en détails la conception de l’opération d’émigration clandestine avant de proposer les actions à entreprendre pour interdire ou contrer cette opération.

      1. Importance géographique de la Tunisie

      Selon une carte tracée par l’Union Européenne, les flux de l’émigration clandestine à destination de l’Europe suivent trois routes en mer méditerranéenne : La route occidentale qui passe par Gibraltar, la route centrale qui passe par la Tunisie et la Libye (carte nr1) et la route orientale qui passe par la Turquie et la mer Egée.

      Sur cette route centrale, la Tunisie occupe une place privilégiée. En effet, située sur le canal de Sicile qui constitue un pont entre l’Afrique et l’Europe et marquée par des conditions météorologiques clémentes sur la quasi-totalité de l’année, elle offre plusieurs possibilités pour rallier l’Italie (carte nr2) :

      Au nord, on trouve deux routes : La Galite-La Sardaigne (130 km) et Bizerte-Mazzara (175km).
      le nord-est présente trois options : Kélébia-Pantelleria (70km), Al Hawaria-Mazzara (160km) et Béni Khiar-Lampedusa (195km).
      au sud, trois autres itinéraires vers Lampedusa : à partir de Chebba (135km), de Kerkennah (140km) et de Zarzis (250km).

      En outre, la Tunisie est devenue le seul pays de transit après la fermeture des routes partant de la Libye. En effet, le flux d’émigrés à partir de ce pays a significativement tari suite à la signature d’un mémorandum d’entente le 2 février 2017 entre Rome et Tripoli (appuyé par les dirigeants européens dans la déclaration de Malte). Aux termes de cet accord, l’Italie doit coopérer avec les forces armées et les garde-frontières libyennes afin de juguler l’afflux de migrants illégaux. Un dispositif a été alors mis en place et 20.000 émigrants ont été interceptés en 2017 et reconduits en Libye, dans des centres de détention. Ainsi, le flux venant essentiellement des pays du Sahel africain a basculé sur le territoire tunisien.
      2. Déroulement d’une opération d’émigration clandestine

      De prime abord, il est à signaler que Les voyages clandestins sont organisés par des réseaux criminels. Le trafic est devenu transnational et apporte beaucoup d’argent. Une étude publiée par le journal d’actualités américain « The Christian Science Monitor » souligne « l’apparition de groupes mafieux d’envergure internationale italiens, albanais, libyens et autres » qui se livrent à ce trafic et gagnent 400 milliards de dollars à travers leurs actions qui englobent toute la région. Selon la même étude, Le candidat à l’émigration clandestine à partir de la Tunisie doit dépenser entre 3000 et 8000 dinars.
      L’organisation d’une opération d’émigration irrégulière passe par trois phases :
      2.1. La phase de recrutement

      Il s’agit de se servir d’agents et intermédiaires pour chercher et d’identifier les postulants à l’émigration sur le territoire national. Les quartiers pauvres et les zones grises du pays sont visés en priorité. Le contact se fait soit directement de bouche à l’oreille dans les cafés et les lieux publics soit par internet et notamment à travers les réseaux sociaux. Ceux qui viennent des pays étrangers sont recrutés et regroupés dans les pays limitrophes avant de les transférer par des passeurs en Tunisie.
      2.2. La phase de préparation logistique

      Tout d’abord, il faut trouver des caches (locaux) où regrouper les postulants au voyage et stocker des vivres pour subvenir à leur besoin durant la période d’attente. Ensuite, on prévoit le moyen de transport. Il est généralement un moyen vétuste acheté à moindre coût pour effectuer un aller sans retour (canot pneumatique, embarcation ou un vieux chalutier). Ce moyen est dépourvu de tout équipement de sécurité, de navigation et de communication. Enfin, le chef de réseau doit coordonner avec ses agents locaux et ses pairs à l’étranger pour fixer les moyens et les procédures nécessaires pour passer et/ou diriger les émigrés sur le lieu du regroupement. Cette phase englobe aussi une collecte de renseignement sur les dispositifs de sécurité déployés sur le théâtre de l’opération.
      2.3. Phase de préparation du transit

      C’est la phase la plus importante car elle fait appel à une bonne expérience pour choisir l’itinéraire, la période propice au voyage et le passeur (patron) qui sera chargé de la traversée.

      2.3.1. Choix de l’itinéraire : Le choix de la route doit prendre en compte la caractéristique physique du milieu marin, la sûreté du transit et le temps mis pour la traversée :

      La route La Galite-La Sardaigne est relativement longue (130km). Elle traverse une zone connue par la faible densité du trafic maritime et le mauvais temps. Elle est donc favorable à la détection radar (difficulté de dissimulation) et défavorable à la navigation des petites embarcations.
      Les deux routes à destination de Mazzara à partir de Bizerte (175km) et de Hawaria (160km) sont similaires. Elles sont longues et traversent une zone de séparation de trafic par laquelle passe plusieurs centaines de navires par jour. La zone est caractérisée par des courants giratoires relativement forts. Elle est donc favorable à la dissimulation mais défavorable à la navigation des petites embarcations.
      La route Kélébia-Pantellaria est la plus courte (70km). Cependant, elle est risquée en raison des patrouilles, de la couverture radar et du dispositif de sécurité mis en place par les autorités italiennes.
      La route Béni Khiar-Lampedusa (195km) est longue et traverse une zone peu fréquentée sur une grande partie de l’année. Elle est donc très défavorable à l’emploi des embarcations pneumatiques qui sont handicapées par le manque d’autonomie et le mode de propulsion.
      Les deux routes à destination de Lampedusa à parir de Chebba (135km) et de Kerkenah (140km) sont très similaires. Elles ont la même distance et traversent la zone de pêche réservée délimitée par l’isobathe de 50m (la zone verte sur la carte nr3). C’est une zone de haut fond qui s’étend jusqu’aux approches de Lampedusa. Cette zone est très hospitalière pour les petits navires. Elle est fréquentée par plusieurs milliers de chalutiers et embarcations. L’environnement est donc très favorable à la navigation et la dissimulation.

      La route Zarzis-Lampedusa est la plus longue (250km). L’emploi de petites embarcations sur cette route est très risqué à moins qu’elles soient utilisées comme relais pour rallier une plate-forme plus grande stationnée au large (navire ou chalutier).

      2.3.2. Le critère de compétence : Les iles Kerkennah se distinguent par le nombre de compétences (des anciens pêcheurs) qui coopèrent avec les réseaux criminels. Ces pêcheurs reconvertis en passeurs sont chargés de la traversée. Cette reconversion s’explique par une pollution maritime qui a mis ces gens de mer au chômage. En effet, les déchets chimiques provenant des industriels dont notamment Thyna Petroleum Services (TPS) et Petrofac ont dégradé l’environnement marin détruisant ainsi la faune marine (poissons, poulpes et éponges). victime de cette pollution et de la pêche illicite, la mer n’est plus généreuse comme au bon vieux temps. D’après The Christian Science Monitor, “les pêcheurs gagnaient jusqu’à 40$ - 100$ par jour (entre 100 et 250 dinars tunisiens). Maintenant, ils ont du mal à gagner 4 à 7$ (entre 10 et 17 dinars) par jour”. Ils ce sont alors livrés aux contrebondiers et leurs embarcations sont vendues aux réseaux criminels à un coût qui fait trois fois le prix réel.

      C’est cette qualité de pêcheur qui explique l’enrôlement des Kerkéniens dans les réseaux de trafic de migrants. Les statistiques du ministère de l’intérieur montrent que la majorité des patrons d’embarcations arrêtés lors des opérations avortées sont originaires de l’archipel.

      2.3.3. Le choix de la période et lieu d’embarquement :

      C’est le critère le plus important pour décider de l’exécution de l’opération. Tout s’explique par la force et la direction du vent. Une étude élaborée par l’Institut Tunisien des Etudes Stratégiques ( ITES) montre des chiffres très significatifs tirés à partir des opérations avortées en 2017 :

      le gouvernorat de Sfax est classé premier sur la liste avec 62 opérations suivi par Nabeul (34 opérations), Bizerte (24 opérations) et Zarzis (11 opérations). En outre, les statistiques montrent que 60% de ces opérations sont effectuées pendant les mois de septembre et d’octobre, 14% pendant juin et juillet. Le reste (26%) est réparti sur toute l’année. Ceci s’explique par la force et la direction (moyenne sur toute l’année) du vent dans ces régions (voir tableau).
      En effet, dans la région de Sfax, le vent atteint sa force la plus faible durant septembre et octobre (inférieur à 10 km/h). Il souffle du secteur Est engendrant de petites vagues qui ne gênent pas le mouvement des embarcations qui naviguent bout au vent (face au vent). Les accidents qui surviennent durant cette période sont causés essentiellement par un manque de stabilité en raison d’un excès de chargement. Ces caractéristiques du vent qui s’ajoutent aux caractéristiques physiques de l’environnement et aux compétences des pêcheurs font de Kerkénah le port préféré pour l’embarquement.
      Le fait que Nabeul et Bizerte occupent respectivement la deuxième et la troisième place s’explique par le vent du secteur Ouest qui souffle sur ces régions et qui pousse les embarcations (vent arrière) sur les côtes de Pantellaria et Mazzara. Les itinéraires partant de la Galite vers la Sardaigne et de Béni Khiar vers Lampeduza, qui sont déjà discriminés par le facteur physique, sont écartés en raison du vent très défavorable (vent de travers).
      La place occupée par Zarzis (4ème place) s’explique uniquement par sa proximité des frontières libyennes et par le vent modéré qui domine la région.

      3. Comment lutter contre le fléau ?

      Tout d’abord, il faut signaler que nos voisins européens déploient leur force (Opération Sofia) sur nos frontières et cherchent à s’ingérer dans nos affaires intérieures sous prétexte de lutter contre l’immigration clandestine. Plusieurs déclarations de responsables européens rentrent dans ce sens :

      Le 15 février 2011, le ministre de l’intérieur italien Roberto Maroni propose de déployer des policiers italiens en Tunisie. Le 9 avril de la même année, il parle de « débarquement » de 22.000 Tunisiens sur les côtes italiennes.
      Le 26 mai 2011, le député maire de Nice, Christian Estrosi, déclare “On constate aussi qu’une partie d’entre eux (les imigrés) – et cela est plus grave – appartiennent aux 10 000 délinquants condamnés et évadés des prisons.”
      Le 3 juin 2018, le nouveau ministre italien de l’Intérieur Matteo Salvini déclare « Il y a de plus en plus de migrants clandestins qui arrivent de Tunisie ici. Ce ne sont pas des réfugiés de guerre mais bien souvent des délinquants et ex-détenus. »
      Dans son projet de rapport 2018/2044(INI), la commission spéciale sur le terrorisme demande au parlement européen « que le mandat de l’opération #EUNAVFOR_MED Sophia soit étendu et que sa portée territoriale soit élargie afin de mieux répondre à l’évolution des schémas migratoires tels que les débarquements fantômes en provenance de la Tunisie, et que la lutte contre le terrorisme soit spécifiquement couverte par son mandat ». Elle propose aussi de « saisir Conseil de sécurité de l’ONU en vue d’adopter une résolution permettant à Sophia d’accéder aux eaux territoriales des États côtiers afin d’effectuer des contrôles sur les navires suspects ».
      Ensuite, il faut appliquer les textes juridiques propres à la matière :
      le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en 2000.
      notre réglementation intérieure en matière de lutte contre l’émigration clandestine et notamment la loi du 3 février 2004 relative à la traite des personnes et au trafic des migrants.
      Les accords bilatéraux (avec la France et l’Italie) concernant les migrants.

      Sur le plan opérationnel, la lutte doit se baser sur deux volets ; le renseignement et l’intervention. Le renseignement est la seule solution pour compenser le manque de moyens matériels dont souffrent nos unités.

      Aujourd’hui, l’intervention est handicapée par le manque d’unités navales et la diversité des intervenants en mer qui appartiennent aux différents ministères (marine nationale, garde maritime nationale et douane). Pour assurer notre souveraineté sur les espaces maritimes qui nous reviennent de droit et remplir nos missions en mer (dont la lutte contre l’émigration clandestine), il faut agir en deux directions :

      Adopter le concept de la sauvegarde maritime pour assurer la synergie des efforts entre tous les intervenants en mer,
      Déployer nos unités en fonction des impératifs du moment. A titre d’exemple, basculer des unités sur le port de Sfax, durant les mois de septembre et d’octobre pour couper la route à l’émigration clandestine entre Kerkennah et Lampedusa.

      Ainsi, ce sont quelques idées proposées aux décideurs pour les éclairer sur le coté opérationnel de l’émigration irrégulière. La guerre contre ce fléau ne peut être gagnée qu’avec la combinaison de mesures d’ordre économique et social.

      http://www.leaders.com.tn/article/25601-l-immigration-irreguliere-conception-de-l-operation-et-parade
      #émigration_irrégulière #migrations #asile #réfugiés #Tunisie #statistiques #chiffres #histoire #opération_sophia #externalisation
      ping @_kg_

  • #Frais_d’inscription pour les #étudiants_étrangers : « Une logique contraire au #service_public »

    Le premier ministre Édouard Philippe vient d’annoncer une hausse spectaculaire des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers #extra-communautaires. Une mesure inefficace, injuste et contre-productive, selon Hugo Harari-Kermadec, maître de conférences en économie à l’ENS Paris-Saclay.

    La campagne s’appelle « #Choose_France ». Mais pour espérer étudier en France, il faudra surtout être riche. Le premier ministre Édouard Philippe a annoncé lundi 19 novembre une hausse spectaculaire des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers extra-communautaires.

    Dorénavant, les étudiants venant des pays situés en dehors de l’Union européenne devront débourser pour leurs frais d’inscription à l’université 2 770 euros en licence (contre 170 euros aujourd’hui) et 3 770 euros en master et doctorat (contre 243 euros en master et 380 euros en doctorat jusqu’à présent) à partir de la rentrée prochaine. Jusqu’alors, ils s’acquittaient des mêmes droits d’inscription que les étudiants français et européens.

    Le premier ministre justifie cette mesure par un raisonnement qui peut sembler incongru : entre 2010 et 2015, le nombre d’étudiants étrangers a baissé de 8 %. Or, pour relancer l’#attractivité de la France, le gouvernement est convaincu qu’il faut que les facs françaises coûtent plus cher.

    La France reste pourtant le quatrième pays d’accueil choisi par 245 000 étudiants. D’ici à 2027, la France espère porter à 500 000 le nombre d’étudiants étrangers qu’elle accueille chaque année.

    Selon Édouard Philippe, les #étudiants_internationaux aujourd’hui inscrits en licence paient moins de 2 % du coût réel de leur formation. Sans compter qu’ils ne paient pas d’impôts en France, ni leurs parents, et ne contribuent donc pas au financement de l’enseignement supérieur. Ainsi, il s’agit de rétablir une forme d’« #équité » parmi les étudiants.

    Pour mieux faire accepter cette mesure sensible car considérée par certains comme discriminatoire, le premier ministre a annoncé la mise en place de 6 000 #bourses d’établissement et l’augmentation du nombre de bourses d’État réservées aux étudiants étrangers, qui passeront de 7 000 à 15 000, et « concerneront prioritairement les étudiants en provenance du Maghreb et des pays d’Afrique », selon le plan présenté.

    Les deux principales organisations syndicales, Fage et Unef, ont pris position contre cette mesure.

    Hugo Harari-Kermadec est maître de conférences en économie à l’ENS Paris-Saclay, coauteur de l’ouvrage Arrêtons les frais ! Pour un enseignement supérieur gratuit et émancipateur (Raisons d’agir, 2014) et membre du groupe de recherche Acides (Approches critiques et interdisciplinaires des dynamiques de l’enseignement supérieur).

    Est-ce que cette annonce était attendue ?

    Hugo Harari-Kermadec : On savait depuis la campagne présidentielle que la discussion concernant la hausse des frais d’inscription à l’université était assez avancée. Une note de l’économiste Robert Gary-Bobo évoquait déjà ce sujet et, plus largement, les Macron Leaks font état de discussions entre Thierry Coulhon, devenu conseiller pour l’enseignement supérieur d’Emmanuel Macron, et l’économiste Philippe Aghion sur cette question. Le dernier est moins maximaliste que le premier par ailleurs. C’est donc un mouvement général.

    L’annonce de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers extra-communautaires montre qu’une première étape est franchie.

    On a vu comment Parcoursup organise un système où le futur étudiant candidate à un grand nombre de formations, comme dans un marché. L’idée étant qu’au lieu d’être affecté dans la licence de son choix dans la limite des postes disponibles, on est mis en concurrence et, selon la demande, il est plus ou moins difficile d’y entrer. Les plus demandées seraient aussi payantes.

    À long terme, on peut imaginer qu’il y aura une offre concurrentielle marchande. Des établissements privés sont déjà répertoriés dans Parcoursup.

    Bien entendu, le contre-argument principal à cette hausse des frais d’université va être de dire que cela ne concernera pas tout le supérieur, seulement certains établissements et certaines filières. On peut donc aussi supposer que les universités qui ont le plus besoin de financements, celles de banlieues dans les villes grandes et les moyennes, ne seront pas attractives et personne ne voudra payer pour y venir. Ce qui va en définitive accroître les #inégalités et les hiérarchies.

    Le premier ministre a expliqué agir ainsi pour rétablir « une équité » entre étudiants dont les parents paient des impôts en France et les autres. Est-ce un argument recevable selon vous ?

    Non. Les parents d’étudiants étrangers ne paient pas d’impôts en France, certes, mais dans ces cas-là, les adultes qui n’ont pas d’enfants ne devraient pas payer d’impôts non plus. Le premier ministre entre dans une logique où chacun paie ce qu’il consomme, ce qui est l’inverse de la définition du #service_public.

    Au contraire, il y a tout intérêt à ce que les étudiants étrangers viennent étudier en France, qu’ils restent et paient des impôts ensuite. Surtout que, pendant les années où ils seront là, ils devront se loger, se nourrir, bref faire des dépenses. Le coût des études sera de toute façon inférieur à ce qu’ils vont dépenser en vivant en France (4,65 milliards d’euros contre 3 milliards d’euros). C’est plus rentable à long terme que de leur demander de payer ce qu’ils consomment. Surtout qu’en étant étudiant ici, même s’ils repartent, ils garderont un lien avec la France et pourront, par exemple, faire du commerce ou de l’exportation. Il n’y aura pas de perte économique.

    La véritable question d’équité est de rappeler que tout jeune en France a le droit d’être formé. Là, cette mesure peut dissuader les moins fortunés de venir.

    D’autres, comme la présidente de la Conférence des grandes écoles, expliquent que des frais d’inscription modiques nuisent à l’attractivité et donnent l’impression d’une éducation au rabais.

    Là encore, c’est un argument courant de dire que si une formation n’est pas assez chère, c’est qu’elle est de mauvaise #qualité. On pourrait rétorquer que des masters à 3 000 euros ne « font » pas assez chers. Autant les rendre gratuits en disant que l’éducation n’a pas de prix.

    Surtout que ça n’aide pas à augmenter l’attractivité. Le Chili, par exemple, a des prix alignés sur ceux des États-Unis. C’est très onéreux mais il n’y a pas d’étudiants étrangers là-bas. L’université est pourtant de qualité, elle est bien placée dans les classements internationaux. Mais les étudiants asiatiques, qui sont la cible visée, préfèrent aller aux États-Unis, en France ou en Grande-Bretagne.

    Les jeunes prennent aussi en ligne de compte dans leur choix la qualité de vie et le réseau qu’ils auront en s’expatriant pour leurs études. C’est pour cette raison que le « #tourisme_étudiant » est en pleine expansion. Les communautés d’établissements comme PSL à Paris ou Saclay essaient de développer non pas une excellence de la recherche mais des infrastructures pour attirer le plus grand nombre. Dans cette veine-là, à Saclay, un projet de créer le plus grand stade européen est à l’étude.

    Les syndicats étudiants sont contre cette hausse et parlent plutôt de la nécessité d’assouplir la politique de visas, est-ce le problème ?

    En réalité, l’idée du gouvernement n’est pas d’attirer ceux qu’on a toujours attirés, à savoir les étudiants des ex-colonies françaises. En introduisant cette hausse des frais d’inscription, l’État vise à attirer les étudiants asiatiques et les classes moyennes hautes de ces pays au pouvoir d’achat en augmentation. Il ne s’agit pas d’avoir plus d’étudiants étrangers mais surtout de saisir une part de marché.

    On va attribuer des bourses pour compenser la hausse de ces droits d’inscription. Mais alors les aspirants vont devoir prouver qu’ils ont de faibles ressources pour y prétendre. Cela concerne ceux qui n’ont pas les moyens de venir en France étudier. Ceux qui sont suffisamment riches pour venir n’entreront pas dans les critères pour être éligibles à une aide de l’État. Le seul moyen de se sortir de cette situation est de distribuer les aides en fonction de critères scolaires, y compris pour ceux qui peuvent payer. Tout cela ne changera donc rien en termes de #mixité_sociale.

    Y a-t-il eu d’autres tentatives par le passé d’augmenter les frais d’inscriptions pour les étudiants étrangers ?

    Il y a eu toute une série d’expérimentations dans l’enseignement supérieur. Science Po a été précurseur et a augmenté ses frais d’inscription pour tout le monde, en fixant d’abord un maximum de 2 000 euros. Les étrangers extra-communautaires paient toujours le prix le plus élevé car on ne peut pas vérifier leur dossier et la réalité des ressources de leurs parents. Aujourd’hui, au bout de quelques années, le prix de l’année d’étude s’élève à 14 000 euros, ce qui est plus onéreux que les écoles de commerce et correspond aux tarifs pratiqués en Angleterre. La moitié des étudiants de Science Po sont étrangers.

    Cette hausse massive a profondément changé le mode de recrutement des étudiants. Ils veulent faire venir des étudiants étrangers et pour cela leur offrent une expérience de vie dans le centre de Paris. Le recrutement des étudiants français est très sélectif. L’université Paris-Dauphine a opté pour une hausse moins forte, mais visant déjà les étudiants étrangers. Là encore, cela a été progressif. Les masters internationaux en anglais sont passés à 4 000 euros par an.

    En Grande-Bretagne, le tarif standard est de 14 000 euros. Les étudiants étrangers peuvent payer plus. Ils sont donc plus intéressants pour les universités, car les « nationaux » rapportent moins. De fait, des filières comme la philosophie ou la littérature anglaise sont sacrifiées au profit de cursus de médecine, droit ou business, plus susceptibles d’attirer les étudiants asiatiques ou moyen-orientaux.

    Au contraire, en 2005, certains Länder en Allemagne ont essayé d’augmenter ces frais avant de faire machine arrière car la communauté universitaire et les jeunes y étaient réfractaires. Culturellement, cela n’est pas passé et les étudiants pouvaient aller dans le Land d’à côté pour éviter cette hausse.

    Est-ce que cette volonté d’augmentation des frais d’inscription est une tentative de compenser le sous-financement de l’enseignement supérieur ?

    Valérie Pécresse, il y a une dizaine d’années, ou Geneviève Fioraso, plus récemment en 2013, alors en charge de l’enseignement supérieur, ont fait des déclarations dans lesquelles elles expliquaient que les établissements devraient expérimenter des hausse des frais d’inscription. Là, c’est Édouard Philippe qui fait la même préconisation et va plus loin en l’imposant, au mépris de l’autonomie des universités.

    L’enseignement supérieur est toujours une priorité pour tous les gouvernements, mais le financement par étudiant est en baisse et cela ne change pas. Les universités vont modifier leur comportement pour attirer les étudiants étrangers et les nationaux vont s’habituer peu à peu à ce que leurs études leur coûtent de plus en plus cher. Certains pourront se dire qu’il est plus simple dans ce cas de ne pas faire d’études du tout et de gagner le Smic toute leur vie.

    https://www.mediapart.fr/journal/france/201118/frais-d-inscription-pour-les-etudiants-etrangers-une-logique-contraire-au-
    #université #élitisme #études_supérieures #attractivité #excellence

    • Débat : « Bienvenue en France » aux étudiants étrangers, vraiment ?

      Lundi 19 novembre 2018, le gouvernement français a annoncé une nouvelle stratégie pour attirer plus d’étudiants étrangers en France. Sous un nouveau label « #Bienvenue_en_France » attribué aux établissements exemplaires, le premier ministre, Édouard Philippe, souhaite passer de 320 000 étudiants internationaux aujourd’hui à 500 000 dans les universités de l’Hexagone d’ici 2027. De quelle manière ? Entre autres, en augmentant les frais de scolarité pour les étudiants « extra-européens » !

      Ainsi, dès la rentrée prochaine, ces jeunes devraient payer 2 770 euros au lieu de 170 euros pour s’inscrire en licence, et 3 770 euros pour une formation en master ou en doctorat – contre 243 euros et 380 euros actuellement. Le premier ministre trouve « absurde » et « injuste » qu’un étudiant extra-européen « fortuné » « paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années ».

      Cette déclaration vient confirmer, encore une fois, l’ambiguïté de la politique française à l’égard des étudiants étrangers. Une politique qui oscille entre un désir d’attractivité, puisé dans une vision libérale marquée par l’ère de la #marchandisation des systèmes d’enseignement supérieur, et une obsession de contrôle affirmée par une #politique_migratoire restrictive, sélective, prospérant dans une logique bureaucratique sécuritaire.

      Un marathon administratif

      En 2017, ce sont plus de 78 000 premiers permis de séjour qui ont été délivrés en France pour « raisons liées à l’éducation ». Des documents obtenus au terme d’un véritable parcours de combattant. Depuis 2010, en effet, tout candidat étranger doit passer par la plate-forme numérique de #Campus_France, un établissement sous la tutelle conjointe du ministère des Affaires étrangères et du ministère chargé de l’Enseignement supérieur, avec un réseau de plus de 200 espaces et antennes dans le monde.

      La candidature, appelée #demande_d’admission_préalable (#DAP), est payante. Pour soumettre un dossier de candidature, les étudiants doivent payer les frais de dossier en espèces, auprès d’une banque accréditée. Le montant varie d’un pays à un autre. Par exemple, pour les candidats sénégalais, il est de 50 000 FCFA (environ 75 euros), pour les étudiants turcs, il est de 430 LT (environ 98 euros), alors que pour les étudiants marocains, il est de 1 900 Dhms (environ 172 euros). Il est clairement mentionné que ces frais de dossier ne sont pas une garantie de préinscription et qu’ils ne sont, en aucun cas, remboursables même en cas de désistement, de non-admission ou de refus de visa.

      Ainsi, dans un premier temps, les étudiants étrangers doivent créer un compte sur le site Campus France et compléter un dossier pédagogique, en saisissant les informations personnelles et les justificatifs de diplômes. Les candidats doivent également fournir un certificat attestant de leur niveau en français, et ce, en effectuant un test de connaissance du français (TCF), payant, ou en présentant un diplôme équivalent.

      L’étape suivante consiste à envoyer le dossier pédagogique aux établissements français dans lesquels le candidat souhaite s’inscrire. En cas d’avis favorable de l’un d’entre eux, les services de Campus France convoquent l’étudiant pour un entretien afin de vérifier l’authenticité des documents fournis, son niveau de français, ses motivations et la cohérence de son projet. À l’issue de cet entretien, l’agent de Campus France donne son avis. S’il est favorable, le candidat est invité à prendre rendez-vous au consulat de France pour déposer sa demande de visa long séjour mention « étudiant ».

      Des démarches coûteuses…

      Tout étudiant ne disposant pas d’une bourse d’études doit présenter une attestation bancaire justifiant « du dépôt d’un ordre de transfert, permanent et irrévocable, d’un montant minimum de la contre-valeur de 615 euros par mois pour la durée du séjour (base de 12 mois pour une année scolaire ou universitaire) ». Cette somme est conséquente, puisque pour un étudiant marocain par exemple, cela représente deux fois le salaire minimum mensuel dans son pays. De fait, pour pouvoir déposer une demande de visa de long séjour pour études en France, un étudiant marocain doit avoir économisé l’équivalent de deux ans de salaire minimum !

      Gardons l’exemple des étudiants marocains, puisqu’ils arrivent en tête de classement des étudiants étrangers en France (38 000 en 2017). Depuis 2015, tous les consulats de France au Maroc ont externalisé la réception des dossiers de demande et de délivrance des #visas à un prestataire privé, la société #TLS-Contact. Ainsi, outre les frais inévitables de #visas – non remboursables en cas de refus, les demandeurs payent aussi des frais de service à TLS-Contact, équivalant à 269 dirhams (autour de 25 euros).

      À leur arrivée en France, les étudiants étrangers doivent se présenter, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée, aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (#OFII) de leur département d’installation, et ce, pour procéder aux formalités d’enregistrement. Une fois l’ensemble de démarches administratives accompli et en s’acquittant d’une taxe de 58 euros sous forme de timbres fiscaux, les passeports de ces étudiants étrangers se voient revêtus d’une vignette attestant l’achèvement des formalités.

      … et sans fin

      Dès leur deuxième année en France, les étudiants étrangers doivent demander une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Selon l’article L.313-7 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) français, cette carte est accordée à « l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants ».

      Le niveau de moyens d’existence estimé suffisant est équivalent à la demande initiale du visa long séjour, c’est-à-dire d’au moins 615 euros par mois. Ceci dit, le dossier de demande de cette première carte de séjour temporaire est composé, entre autres, d’un justificatif de ressources financières au montant défini ; un justificatif de domicile ; une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur et une attestation d’affiliation à une couverture sociale étudiante. La remise de ce premier titre de séjour exige l’acquittement d’une taxe de 79 euros sous forme de timbres fiscaux.

      Arrivés au terme de leur cursus, certains étudiants étrangers trouvent des opportunités d’emploi dans l’Hexagone et décident de s’y établir. Cette décision les expose de front à une nouvelle « carrière de papier » (Spire, 2005) aussi tracassante et complexe que les précédentes. En effet, pour qu’un étudiant étranger puisse séjourner légalement en France à l’issue de ses études supérieures et occuper une activité professionnelle salariée, il est soumis à une procédure administrative dite de « changement de statut », au terme de laquelle il passe de statut « étudiant » à celui de « travailleur temporaire » ou de « salarié ».

      Ceci étant dit, je vous laisse faire le calcul de la somme de tous ces frais (dossier Campus France + TLS-Contact + frais de Visa + timbres fiscaux à l’OFII) que les étudiants extra-européens paient pour poursuivre leurs études supérieures en France. Coûteuse, exigeant plusieurs mois de démarches, la procédure d’obtention d’un visa pour études Jamid, 2018 est révélatrice de la politique d’immigration sélective de la France. Une sélection qui relève à la fois d’une dimension sociale inégalitaire et d’apparentes logiques économiques, prescrites par les besoins économiques du marché du travail français.

      Des mesures contre-productives

      Beaucoup d’étudiants étrangers dépendent au cours de leur expatriation en France des ressources financières que leur procurent leurs familles. Nombreux d’entre eux sont originaires de milieux modestes. Pour subvenir aux différentes exigences matérielles liées au séjour de leurs enfants en France, nombreuses sont les familles qui parfois s’endettent. Avec cette nouvelle politique de frais d’inscriptions qui alourdit les charges pesant sur elles, il ne s’agira plus de « Bienvenue en France », mais plutôt « Allez ailleurs, ne venez pas en France » !

      Si les étudiants étrangers sont souvent considérés comme des candidats « désirables » à l’immigration en France, correspondant parfaitement aux canons de ce que vous appelez « l’#immigration_choisie », il n’en demeure pas moins qu’ils sont traités comme tout étranger, soupçonné en permanence de devenir ultérieurement en situation juridique irrégulière.

      En 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d’un échantillon représentatif afin de cerner l’apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Selon les résultats de cette enquête, en ligne :

      « Alors que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l’État peut être évalué à 3 milliards d’euros environ, l’apport des étudiants l’économie française se monte à 4,65 milliards d’euros dont : 3 250 millions euros en consommation quotidienne de biens et services ; 563 millions euros en frais d’inscription et de scolarité ; 364 millions euros en dépenses de transport aérien auprès d’opérateurs français ; 466 millions euros de dépenses des proches qui rendent visite aux étudiants. »

      Peut-être les responsables politiques devraient-ils faire un tour pendant leurs vacances dans des villes comme Brest, Nancy ou Mulhouse, où les étudiants étrangers dynamisent la vie locale. Leurs habitants le confirmeront !

      https://theconversation.com/debat-bienvenue-en-france-aux-etudiants-etrangers-vraiment-107291

    • La Cour des comptes préconise une hausse des droits d’inscription à l’université

      L’institution recommande, dans un rapport que s’est procuré « Le Monde », la fin de la quasi-gratuité de l’université, en priorité en master.

      Après la sélection, la quasi-gratuité constitue probablement l’un des derniers principes tabous à l’université, qu’aucun gouvernement n’a remis en cause depuis une trentaine d’années et le projet de loi Devaquet, en 1986, abandonné face aux milliers d’étudiants dans la rue. Dans un rapport intitulé « Les droits d’inscriptions dans l’enseignement supérieur public », que Le Monde s’est procuré, la Cour des comptes remet ce sujet inflammable sur la table et propose rien moins qu’une augmentation substantielle des droits d’inscription, en priorité en master.

      Ce document encore confidentiel de 200 pages, qui doit être transmis aux membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale dans les prochains jours, survient dans un contexte qui n’a rien d’anodin. Commandé par le député du Calvados de la majorité LRM (La République en marche), Fabrice le Vigoureux, il ne manquera pas de faire écho aux mesures annoncées par le gouvernement le 19 novembre, sur l’augmentation de plusieurs milliers d’euros des droits d’inscription des étudiants étrangers extra-européens. Celles-ci ont provoqué une levée de boucliers chez les deux principales organisations étudiantes (UNEF et FAGE) et certains syndicats enseignants, dénonçant une première entaille au principe de gratuité risquant d’en appeler d’autres.

      https://www.lemonde.fr/education/article/2018/11/21/la-cour-des-comptes-envisage-une-augmentation-des-droits-d-inscription-a-l-u

    • Pour attirer les étudiants étrangers, le gouvernement veut… les faire fuir

      Le Premier ministre vient d’annoncer le décuplement des frais de scolarité des étudiants étrangers. Injustice faite aux étudiants ressortissants des pays les plus pauvres, coup porté au dynamisme de l’enseignement et de la recherche en France, ce projet emporte avec lui une réforme encore plus radicale : comment ne pas penser qu’après les étrangers viendra le tour de tous les étudiants, avec pour conséquence le renoncement aux études supérieures pour les plus démunis ou un surendettement massif pour ceux qui persisteraient ?

      À les entendre, nous pourrions penser que le président de la République et son Premier ministre, qui se piquent d’être des gens de lettres, ont, récemment, décidé d’apprendre aux Françaises et aux Français à maîtriser toutes les subtilités de la rhétorique. Après le pseudo mea-culpa du premier dans lequel il nous expliquait qu’il n’avait « pas réussi à réconcilier le peuple français avec ses dirigeants », nous donnant ainsi une magnifique illustration de l’« euphémisme » (ainsi que le notait Cécile Alduy sur Twitter).

      https://aoc.media/opinion/2018/11/23/attirer-etudiants-etrangers-gouvernement-veut-faire-fuir
      #paywall

    • Faire payer les étudiants étrangers pour mieux faire s’endetter tous les étudiants

      Six universitaires critiquent la hausse des frais universitaires pour les étudiants étrangers, estimant que « si le gouvernement s’engageait dans cette voie (…) les conséquences sociales de cette politique (…) contribueront à fortement éloigner des jeunes des études supérieures (…) et à l’endettement massif de ceux qui s’y engageraient ».

      Le Premier ministre vient de franchir une nouvelle ligne rouge. Celle qui conduira inexorablement à l’#inégalité de la jeunesse devant le savoir.

      L’annonce a été ainsi faite lors des Rencontres universitaires de la francophonie de l’augmentation des frais d’inscription dans les universités françaises qui passeront de 200 à environ 3 500 euros pour les étudiants extra-communautaires. Une réforme qui serait nécessaire car nous dit Edouard Philippe « Un étudiant étranger fortuné paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années. C’est absurde et injuste ». Mais rassurons-nous, la tradition humaniste française sera respectée, le nombre de bourses d’études, en priorité en direction des pays du Maghreb et d’Afrique, sera triplé passant de 6000 à 21 000. Et cette mesure devrait même rendre la France plus attractive nous assure sans rire le gouvernement alors même qu’une étude menée par France Stratégie, en 2015 indiquait que le nombre d’étudiants a mécaniquement baissé dans les pays qui ont augmenté leurs droits comme en Suède où la chute a été de 80%.

      Mais ne nous y trompons pas, derrière cette annonce qui se veut de « bon sens », faite en pleine crise des gilets jaunes et le jour de l’annonce du retour du service national pour sans doute passer inaperçue, se cache une réforme plus radicale pour le service public de l’Enseignement Supérieur et concerne bien plus que les 320 000 étudiants étrangers inscrits dans nos universités. Car après les étrangers viendra le tour de tous les étudiants, avec pour conséquences à terme le renoncement aux études supérieures pour les plus démunis ou un surendettement massif pour ceux qui persisteraient.

      En effet, cette histoire est ancienne et nous en connaissons la fin. En Grande-Bretagne, l’idée de faire payer les étrangers a été initiée dès 1980 par M. Thatcher puis amplifiée par T. Blair et les gouvernements successifs. Elle a permis d’installer dans les esprits que l’accès au savoir n’était pas un droit pour tous mais un service comme un autre, et qu’à ce titre l’usager, devait payer pour cela. C’est ainsi que les frais d’inscription qui étaient quasi nuls en 1980 ont vu, après cette réforme réservée initialement aux étrangers, leur augmentation s’étendre progressivement à tous les étudiants et s’élèvent aujourd’hui en moyenne à plus de 10 000£.

      Et n’en doutons pas, il en sera de même en France. D’une part parce que l’Etat se désengage et les universités se paupérisent - cette année l’augmentation 500 millions de leurs budgets est inférieure à l’inflation. D’autre part parce que nombreux sont ceux qui réclament cette augmentation, et depuis fort longtemps. Ainsi la Cour des comptes vient elle même de préconiser cette augmentation dans un rapport commandé par un député de la République en Marche. Pour certains les droits élevés garantiraient un "nouveau contrat entre les étudiants et les universités", augmenteraient leur motivation tandis que leur statut d’usager leur permettrait d’imposer de plus fortes exigences de qualité des services fournis aux universités. Ces frais élevés seraient d’ailleurs un « signal de qualité » en direction des publics internationaux si l’on en croit Anne-Lucie Wack, présidente de la Conférence des grandes écoles. Pour d’autres l’augmentation de ces droits permettrait plus prosaïquement de compenser très partiellement le manque de ressources des universités. Rappelons que ces droits représentent environ 2% des budgets des universités et 10 à 15% de leurs frais de fonctionnement.

      Un argument de « justice sociale » est aussi invoqué. Certains expliquent en effet que des frais uniques et de faible montant est en fait une fiction accentuant les inégalités. Leur raisonnement est le suivant : ce sont les jeunes les plus favorisés qui font les études les plus longues et les moins chères - or cet investissement est payé par toute la Nation, notamment via la demi-part fiscale dont bénéficient leurs parents, Il en résulte un « rendement privé » important puisque les salaires les plus élevés dont bénéficient les actifs diplômés sont ainsi financés par cette subvention publique importante payée par tous. Aussi la quasi gratuité de l’Enseignement Supérieur ne serait pas redistributive et serait contraire aux ambitions d’égalité de la République.

      Selon eux, pour compenser, il faudrait augmenter les frais d’inscription, quitte à le faire avec des tarifs progressifs selon les revenus des parents ou les revenus ultérieurs attendus (les étudiants en médecine ou en droit pourraient payer plus chers). Et pour payer ces frais élevés, la solution préconisée le plus souvent est le recours à l’emprunt, au prêt d’études garanti par l’Etat remboursable avec le premier emploi. Cette politique est celle menée dans de nombreux pays avec les effets néfastes que nous connaissons. Aux Etats-Unis par exemple, modèle des promoteurs de ce financement par l’emprunt, la dette contractée par les étudiants est d’environ 25 000$. Son total qui s’élevait à 500 milliards de dollars en 2008 est aujourd’hui de 1500 milliards de dollars, une menace pour l’économie au moins aussi importante que celle des subprimes en 2008 puisque de plus en plus de jeunes diplômés sont en surendettement et incapables de rembourser leurs dettes. Cet endettement est tel que certains encouragent d’ailleurs les jeunes à ne pas faire d’études.

      Ainsi, partout où cela a été fait, l’augmentation des frais d’inscription réservé aux étrangers a conduit à l’augmentation des frais pour tous puis à l’endettement des étudiants qui voulaient poursuivre leurs études. Si le gouvernement s’engageait dans cette voie comme la logique du processus le suggère, les conséquences sociales de cette politique seront immédiates. Elles contribueront à fortement éloigner des jeunes des études supérieures (seuls 4 jeunes sur 10 obtiennent un diplôme d’enseignement supérieur) et à l’endettement massif de ceux qui s’y engageraient (1 étudiant sur 2 est obligé de travailler pour subvenir à ses besoins).

      Elle sera injuste car ces augmentations pénaliseront essentiellement les familles les plus modestes dont les enfants s’inscrivent dans les premiers cycles universitaires. Par ailleurs, elle conduira de nombreux jeunes à entrer dans la vie active handicapés par un emprunt initial, créant au delà des difficultés individuelles une situation économique potentiellement dangereuse pour le pays.

      Pour faire accepter cette transformation, le gouvernement a choisi indignement de commencer par commodité de montrer du doigt ces étrangers qui viendraient profiter des largesses françaises. C’est faire mine d’oublier que le rayonnement international de la France a besoin d’accueillir ces étudiants étrangers ; la francophonie notamment y perdrait, la Chine ayant de son côté une action de « coopération » extrêmement énergique vers le continent africain. C’est faire mine d’oublier que ces étudiants étrangers par leur consommation participent au développement économique des villes universitaires dans lesquelles ils vivent. C’est faire mine d’oublier que les liens qu’ils auront noués au cours de leur scolarité se retrouveront souvent dans les partenariats économiques et culturels qu’ils pourront établir ensuite entre leur pays d’origine et la France.

      Mais au delà de cette mesure injuste, il s’agit là de la première étape d’un processus plus vaste pour imposer mezza voce une vision libérale de l’Enseignement Supérieur qui fait passer d’un financement public par l’impôt à un financement par endettement privé. Notons que cette politique libérale a déjà été mise en œuvre par le gouvernement dans le secteur hospitalier via le développement des mutuelles privées, notons qu’il vient d’ailleurs de la même façon d’acter des frais d’hospitalisation plus élevés pour les étrangers venant se faire soigner en France. Refusons cette réforme et rappelons avec force que l’université française doit demeurer un service public qui élabore et transmet des savoirs permettant à chacun d’acquérir la maitrise de son destin, professionnel mais aussi intellectuel et citoyen.

      https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/241118/faire-payer-les-etudiants-etrangers-pour-mieux-faire-sendetter-tous-
      #endettement #taxes_universitaires

    • Message du Directeur du Cabinet de la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation adressé aux établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur

      –-> message reçu par email via mon université

      Mesdames et messieurs les présidents et directeurs,
      Le Gouvernement français a lancé une stratégie d’#attractivité pour les étudiants internationaux incluant :

      – une simplification de la politique des #visas,
      – la multiplication des formations en français langue étrangère et en anglais,
      – une démarche de généralisation et de #labellisation des programmes d’accueil et d’accompagnement des étudiants étrangers mis en place dans les établissements
      – et une campagne de #communication mondiale, sous l’égide de Campus France.

      La France se fixe ainsi l’objectif d’accueillir un demi-million d’étudiants étrangers d’ici 2027. En parallèle, des moyens sont mobilisés pour accompagner le déploiement hors de France des campus et des formations des universités et des écoles françaises, notamment en #Afrique.

      Dès la rentrée 2019, les droits d’inscription seront différenciés en France pour les étudiants internationaux hors Union européenne. Ils resteront inférieurs au tiers du coût réel des formations mais permettront d’augmenter significativement les ressources propres des universités et des écoles. Vous aurez ainsi les moyens de renforcer l’attractivité et la #visibilité de vos établissements vis-à-vis des étudiants internationaux. Dans le même temps, le nombre de #bourses et #exonérations sera triplé.

      J’attire votre attention sur trois points essentiels :
      – Les #droits_différenciés concernent les étudiants internationaux hors Union Européenne, Suisse et Québec. Ils ne s’appliquent pas aux étudiants internationaux d’ores et déjà présents dans vos établissements et qui, à la rentrée 2019, poursuivront leurs études au sein d’un même cycle (L, M ou D). Vos établissements sont par ailleurs en mesure, dans le cadre de leur stratégie d’attractivité et d’accueil, de prévoir une exonération pour les étudiants internationaux changeant de cycle.
      – Le nombre de bourses et exonérations à destination des étudiants étrangers sera triplé, prioritairement à destination des étudiants venus de pays du Maghreb ou d’Afrique. Les universités auront la possibilité d’accorder des bourses et des exonérations, totales ou partielles, notamment dans le cadre des accords de coopération entre universités et écoles (Erasmus+, cotutelle de thèse, par exemple).
      – Les doctorants internationaux bénéficieront de programmes spécifiques de soutien permettant de maintenir l’attractivité des laboratoires de recherche. Les droits d’inscription des doctorants internationaux pourront être pris en charge dans le cadre de financements qui soutiennent les projets de recherche auxquels ils participent.

      Les services du ministère vous feront parvenir les documents techniques nécessaires à la mise en place de ces nouvelles mesures tout au long de l’année.
      Bien cordialement,
      Philippe Baptiste

      –-----

      Qui est concerné par le paiement des droits d’inscription différenciés ?

      Les étudiants extra-européens qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle supérieur de formation en France seront amenés à acquitter des droits d’inscription différenciés. Ces droits concernent les établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur.

      Ne sont pas concernés par le paiement de ces droits différenciés :
      – Les étudiants ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse ;
      – Les étudiants de nationalité canadienne domiciliés au Québec, conformément aux accords franco-québécois ;
      – Les étudiants venant en France dans le cadre d’un partenariat entre universités qui prévoit une telle exonération, notamment les étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’UE et qui sont accueillis dans le cadre des programmes d’échange du type Erasmus+ ;
      – Les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui seront naturellement exonérés ;
      – Les étrangers ayant le statut de résidents en France ou dans l’Union européenne ainsi que les étudiants étrangers présents en France au titre de la vie privée et familiale ;
      – Les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’étude (Licence, Master ou Doctorat) et le poursuivant en 2019 ;
      – Les étudiants actuellement inscrits dans une formation préparatoire à l’entrée en Licence, Master ou Doctorat (comme les formations en FLE) et entrant dans un cycle en 2019.
      Sont également exonérés les étudiants bénéficiant d’une bourse du Gouvernement français ou d’une exonération de droits d’inscription, accordée par l’ambassade de France dans leur pays d’origine ou de résidence. Les universités pourront également accorder des bourses et des exonérations.

    • #Choose_France

      Sommet sur l’attractivité de la France

      A l’initiative d’Emmanuel Macron, Président de la République française, le sommet sur l’attractivité de la France s’est tenu le lundi 22 Janvier à Versailles en présence de 140 dirigeants d’entreprises internationales.

      A cette occasion Facebook a annoncé le développement de son pôle de recherche sur l’#intelligence_artificielle en France. A ce titre, le nombre de chercheurs du #Facebook_Artificial_Intelligence_Researchers (#FAIR) Paris passera de 30 à 60 et le groupe va investir 10 millions d’euros supplémentaires d’ici 2022, soit un triplement des sommes qu’il y consacre.

      #Google, a lui-aussi fait part, hier, de ses intentions en matière d’intelligence artificielle dans l’Hexagone. L’entreprise va ouvrir un centre de #recherche_fondamentale dévolue à l’intelligence artificielle en France . Il s’agira du troisième centre du groupe en la matière, après ceux de Mountain View, en Californie, et Zurich, en Suisse. Il sera installé dans le siège parisien de Google, qui s’étendra sur 6000 M2 supplémentaire pour devenir un « campus ».

      Enfin, le principal éditeur européen de logiciels, SAP, annoncé hier son intention d’investir 150 Millions d’euros par an en France pendant les cinq prochaines années. Ces investissement concernent la recherche et développement.

      Toujours pour favoriser l’attractivité de la France, Edouard Philippe, Premier Ministre, s’est engagé à développer l’offre scolaire internationale en France. Le gouvernement promet un « #accueil_personnalisé » aux familles qui s’installent en France. « Un numéro de téléphonique unique, un guide interactif et un outil cartographique présentant l’ensemble de l’offre éducative, seront mis à disposition des familles pour simplifier leurs démarches » précise-t-il. Trois nouveaux #lycées_internationaux devraient également voir le jour d’ici la rentrée 2021.

      https://www.campusfrance.org/fr/choose-france

      Dans le dossier de presse ("STRATÉGIE D’ATTRACTIVITÉ
      POUR LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX"), quelques statistiques et chiffres :

    • Augmenter les frais d’inscription des étudiants étrangers ? Pas en mon nom

      Alors que l’asphyxie financière des universités est méthodiquement planifiée depuis des années par les majorités successives, le Premier ministre a présenté l’augmentation prochaine des droits de scolarité des étudiants étrangers comme un vecteur de ressources nouvelles et d’attractivité à l’international des universités françaises.

      L’augmentation prochaine des frais d’inscription des étudiants non-européens dans l’enseignement supérieur public a été annoncée par le Premier ministre le 19 novembre 2018. Conformément à la tradition de novlangue orwellienne à laquelle le « nouveau monde » a systématiquement recours, il a inséré cette discrimination tarifaire a priori désincitative pour les usagers dans le cadre d’une « stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux », dénommée non sans humour « Bienvenue en France », et n’a pas manqué de présenter comme une « révolution » sa réforme d’essence conservatrice.

      Pour la rentrée universitaire 2019/2020, à suivre le Premier ministre « les étudiants internationaux qui ne résident pas dans l’Espace économique européen paieront des frais d’inscription correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation » ; concrètement, et s’agissant en particulier des formations universitaires où sont inscrits 70% des étudiants internationaux, il est annoncé que ces étudiants devront s’acquitter de 2 770 euros de droits de scolarité au lieu des 170 euros actuellement prévus « pour tous » afin de s’inscrire dans l’une des trois années conduisant à la délivrance du diplôme de licence, et 3 770 euros pour une inscription en diplôme de master ou de doctorat – contre 243 euros et 380 euros actuellement (v. l’annexe de l’arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ; plus généralement, v. le chapitre « Les étudiants » que l’auteur de ce blog a publié in : Bernard Beigner et Didier Truchet (dir.), Droit de l’enseignement supérieur, LGDJ, novembre 2018, p. 345-390).

      Le Premier ministre n’a pas précisé si ces futurs tarifs à quatre chiffres s’appliqueront aux seuls étudiants internationaux inscrits pour la première fois à partir du 1er septembre 2019, où s’ils seront également opposables aux étudiants internationaux déjà inscrits en France en cette année universitaire 2018/2019 et qui ont vocation à poursuivre leur cursus l’année prochaine.

      Le discours du Premier ministre prononcé à cette occasion est abstrait et déconnecté des réalités. Il suffit à cet égard de relever que, à le suivre, la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a « amélioré l’accueil et l’accompagnement de nos étudiants et (mis) un terme à un système qui conduisait trop souvent à l’échec en licence ». Or, cette affirmation est factuellement erronée, car d’une part la loi ORE n’a rien changé aux conditions, dramatiques pour un pays tel que le nôtre, d’accueil et d’accompagnement des étudiants – il faudrait drastiquement augmenter le budget des universités pour cela –, et d’autre part Parcoursup, qui est un mécanisme de sélection en forme de supplice chinois, a pour résultat concret de créer des filières universitaires duales : celles où ont été acceptés les meilleurs élèves de terminale qui n’ont pas voulu ou pas pu accéder à l’enseignement supérieur ouvertement sélectif, et où le taux de réussite sera amélioré ; les autres filières « choisies » par défaut au carré voire au cube, où c’est le taux d’échec qui sera amélioré. En termes de « réussite » en licence, Parcoursup est globalement un jeu à somme nulle, aux sens propre et figuré.

      Le Premier ministre affectionne le mot « horizon » – peut-être pour l’aspect visionnaire que tel ou tel Candide, s’il en reste, pourrait prêter à celui qui l’emploie. Il a ainsi évoqué le 6 septembre 2018 « l’horizon 2035 » (sic) – soit dans dix-sept ans – pour la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité. S’agissant de la stratégie présentée le 19 novembre, il a visé un peu moins loin dans la perspective temporelle, et s’en est tenu à un « objectif d’atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l’horizon 2027 », soit quand même dans neuf ans, sans au demeurant qu’il nous explique pourquoi il a précisément choisi cette année là du 21ème siècle. Il a parallèlement fait savoir que « d’ici 2025, le nombre d’étudiants en mobilité internationale aura doublé, passant de plus de 4,6 à 9 millions ». A supposer que ces prévisions dignes de Nostradamus soient exactes, il faudrait en réalité, pour que la France ne perde pas sa part relative d’attractivité des étudiants en mobilité, plus que doubler leur nombre actuel – 324 000, dont 70% suivent une formation dans les universités – d’ici à 2027, c’est-à-dire donc en accueillir au moins 648 000 et non « seulement » 500 000 comme le projette le Premier ministre.

      Les chiffres avancés par le Premier ministre évoquent « en creux » un fort ralentissement de la dynamique de progression de l’attractivité des universités françaises : une augmentation de 50% du nombre des étudiants internationaux est projetée pour 2027, là où cette augmentation devrait être d’au moins 100%... Il serait utile de s’interroger sur les causes de cette grave perte d’influence de la francophonie, qui ne sont évidemment pas dues à la quasi-gratuité de l’inscription dans les filières universitaires.

      L’explication de cette multiplication par dix ou seize des frais d’inscription des étudiants étrangers laisse pour le moins dubitatif : le Premier ministre trouve « absurde » et « injuste » qu’un étudiant non-européen « fortuné » « paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années ». Dans le monde théorique d’Edouard Philippe, tous les étudiants non internationaux sont des étudiants français, tous ces étudiants français ont non pas un mais des parents, tous ces étudiants français ont des parents qui tous deux résident en France (quid des ressortissants européens), tous ces étudiants français ont deux parents qui résident en France et qui tous deux paient des impôts, et « donc » qui financent indirectement ces services publics administratifs que sont les établissements universitaires. A contrario, dans le monde théorique d’Edouard Philippe, un étudiant international est originaire d’un pays où le niveau de vie est comparable au nôtre et où donc 2 770 euros ou 3 770 euros représentent « en vrai » 2 770 euros ou 3 770 euros ; cet étudiant arrive en France sans frais ; il y trouve immédiatement, d’un simple clic sur internet, un logement meublé pour lequel il ne paye pas de loyer ; il mange gratis ; il ne s’acquitte d’aucun impôt ou taxe lorsqu’il suit son cursus. La technocratie, c’est exactement cela : un administrateur qui modèle à sa façon, telle qu’il l’imagine, une réalité qu’il ne connait pas, pour lui donner l’aspect qu’il souhaite qu’elle possède et non celui qu’elle a.

      Quant aux ressources supplémentaires susceptibles d’être générées par cette augmentation des frais d’inscription, il suffit d’avoir à l’esprit que la loi de finances peut immédiatement les neutraliser en diminuant d’autant les ressources étatiques attribuées aux universités, par un jeu de bonneteau auquel nous sommes désormais fort habitués depuis mai 2017.

      En clair, ce projet vise à évincer les étudiants africains au profit des étudiants d’autres régions du monde (Maryline Baumard, « Les étudiants africains, laissés-pour-compte de la nouvelle stratégie française », Le Monde, 19 novembre 2018) ainsi que l’a reconnu le Premier ministre par une formule faussement volontariste (« Les étudiants indiens, russes, chinois seront plus nombreux et devront l’être »), et ne fait que préparer les esprits à la hausse des frais d’inscription « pour tous » telle que la préconise la Cour des comptes (965 euros en master et 781 euros en doctorat, pour obtenir 432 millions d’euros de ressources supplémentaires, prélude à une baisse équivalente des dotations étatiques : Camille Stromboni, « La Cour des comptes préconise une augmentation des droits d’inscription à l’université », Le Monde, 21 novembre 2018 ; Camille Stromboni, « La hausse des droits d’inscription pour les étudiants français et européens écartée par le gouvernement », Le Monde, 21 novembre 2018), alors que l’Etat entretient savamment la pénurie, et désormais la disette, budgétaire et financière pour la plupart des universités, là où des établissements « sélectifs » du supérieur sont au contraire favorisés.

      Des voix se sont déjà élevées contre ce projet (v. Eric Fassin et Bertrand Guillaume, « Attirer les plus riches, et en même temps, écarter les plus pauvres », Le Monde, 21 novembre 2018 : « Faire payer leur formation par les étudiants, et non par l’Etat, c’est refuser d’investir collectivement dans l’avenir » ; Augusta Lunardi, « Monsieur le premier ministre, vous ne connaissez pas notre réalité », Le Monde, 21 novembre 2018 ; Menel Zeggard, « Universités françaises, salons de manucure, mêmes combats », Blog Mediapart, 21 novembre 2018 ; Hugo Harari-Kermadec, entretien avec Faïza Zerouala, « Une logique contraire au service public », Mediapart, 20 novembre 2018 ; Hicham Jamid, « Bienvenue en France aux étudiants étrangers, vraiment ? », The Conversation, 20 novembre 2018). Des enseignants-chercheurs des universités ont lancé le 22 novembre 2018 une pétition en ligne « pour le maintien d’un enseignement supérieur ouvert et accessible à tous ».

      A ces justes critiques et réflexions, on ajoutera trois remarques.

      L’une est personnelle à l’auteur de ce blog qui, à l’instar sans doute de beaucoup d’universitaires, tire grande fierté au quotidien d’être partie prenante au fonctionnement d’une institution qui non seulement ne monnaye pas la diffusion des savoirs, mais en offre l’accès au plus large public, sans distinction aucune entre usagers, y compris en termes de nationalité ou de lieu de résidence des parents, autre que la judicieuse continuité entre les parcours scolaire et universitaire prévue à l’article L. 612-2 du Code de l’éducation.

      La deuxième porte sur les montants qu’il est envisagé de demander aux étudiants internationaux, présentés par le Premier ministre, on l’a vu, comme « correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation ». Pour l’inscription en doctorat en droit au moins, cette affirmation mériterait d’être étayée ou relativisée selon les disciplines : à l’expérience, il semble tout à fait improbable qu’un doctorant en droit « coûte » à l’université 11 310 euros (3 770x3) euros par année d’inscription. On ajoutera, comme directeur de site universitaire accueillant quelque 3 000 étudiants en première et deuxième années de licence en droit ou en science politique, que payer 2 770 euros par an pour étudier dans des locaux inadaptés, sans bibliothèque universitaire, avec une salle de lecture pouvant contenir 100 personnes où la moquette est inchangée depuis l’ouverture du centre au milieu des années 1990, avec des toilettes plus que vétustes, où les amphithéâtres ont une capacité d’accueil de 500 étudiants, est une somme qui paraît largement excessive au regard des prestations matérielles offertes aux usagers.

      La dernière est d’ordre purement juridique, et tient notamment à l’application du principe d’égalité de traitement entre usagers d’un même service public.

      A partir du 1er septembre 2019 donc, il devrait y avoir une distinction tarifaire entre deux catégories d’usagers du service public universitaire, selon leur nationalité : les français et assimilés d’une part ; les étudiants internationaux de l’autre.

      La jurisprudence constante du Conseil d’Etat depuis un arrêt connu de tous les étudiants de deuxième année de licence en droit (CE 10 mai 1974, Denoyez et Chorques), constamment confirmée depuis (v. par exemple, pour une différentiation tarifaire dans l’accès des moins de 26 ans aux musées nationaux : CE 18 janvier 2013, SOS Racisme), n’admet, pour un même service rendu, la légalité de telles distinctions tarifaires établies par le pouvoir réglementaire que si l’une des conditions suivantes peut être remplie, et sous réserve que ces différences ne soient pas manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis : l’existence d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les missions des établissements concernées, qui permet de déroger au principe d’égalité ; l’existence entre les usagers de différences de situations appréciables, qui rend inapplicable le principe d’égalité.

      A supposer même que l’objectif poursuivi par le Premier ministre soit intelligible et ne consiste pas uniquement à abonder le budget de l’Etat par un financement spécifique à certains usagers, aucune de ces deux exceptions au principe d’égalité de traitement des usagers du service public de l’enseignement supérieur ne semble ici présente (cependant, pour un point de vue plus nuancé, v. Cédric Mathiot, « Le gouvernement va faire payer plus cher les étudiants étrangers : est-ce légal ? », liberation.fr, 21 novembre 2018 : « concernant les étudiants primo-arrivants, n’ayant donc aucune attache en France, aucun texte ne semble pouvoir empêcher l’application de frais différenciés » - v. toutefois l’article L. 123-2 du Code de l’éducation cité plus loin).

      D’une part, il n’existe pas de différence de situation objectivement appréciable, au regard du fonctionnement de l’université, entre étudiants français ou européens d’un côté et étudiants internationaux de l’autre.

      Certes, le Conseil d’Etat a depuis les années 1980 admis la légalité de tarifs différentiels selon que les parents d’un élève sont ou non contribuables d’une commune (par exemple : la prise en charge d’une partie du coût de la cantine scolaire ou d’une école de musique par le budget communal justifie un tarif préférentiel au profit des élèves domiciliés dans la commune), de sorte qu’il peut paraître cohérent d’instaurer une différentiation des frais d’inscription dans le supérieur selon que les parents des étudiants résident ou non en France. Mais cette analogie est trompeuse, en ce que la jurisprudence établie concerne des services publics locaux et non nationaux (il ne viendrait à personne de prôner une différentiation tarifaire pour l’inscription d’un étudiant dans une université située dans un autre ressort que l’académie où il a passé son bac). Le Conseil d’Etat valide ce type de différentiation tarifaire locale au motif que les parents ne paient par construction jamais d’impôts locaux dans la commune où se trouve le service public dans lequel est inscrit leur enfant, commune où cet enfant ne fait que passer ponctuellement ; or, en l’occurrence, un étudiant international s’établissant en France participera en continu, le temps de sa formation, à l’alimentation du budget de l’Etat d’une manière comparable à celle des étudiants français et assimilés, étant entendu qu’un étudiant n’est normalement pas assujetti à l’impôt sur le revenu, lequel n’est acquitté que par 43% des foyers fiscaux. Davantage même, les étudiants internationaux inscrits dans les universités françaises sont, dès leur arrivée en France, une source importante de recettes pour les finances publiques nationales (v. Campus France, « Au-delà de l’influence : l’apport économique des étudiants étrangers », Note n° 45, novembre 2014 : l’accueil de 295 000 étudiants internationaux coûte 3 milliards d’euros par an mais rapporte dans un même temps 4,65 milliards à la France), et par conséquent participent au moins autant sinon plus encore que la plupart des étudiants français ou assimilés au financement des établissements du supérieur via le budget de l’Etat. Qu’ils soient français ou non, les étudiants sont des usagers dans une situation objectivement identique par rapport au service public national de l’enseignement supérieur - il en va de plus fort ainsi pour ceux des étudiants internationaux qui ne sont pas « néo-arrivants » mais suivent un cursus depuis au moins une année universitaire, même s’ils changent de cycle (passage en master ou en doctorat) en cours de cursus.

      L’on signalera au surplus qu’en évoquant les étudiants non-européens « fortunés », le Premier ministre a laissé entendre que la discrimination tarifaire qu’il a annoncée était en réalité assise sur les ressources des familles, alors qu’il a envisagé la mise en place d’une discrimination tarifaire selon le domicile des familles (celles qui résident en France et celles qui n’y résident pas). Il faudrait choisir...

      D’autre part, on ne voit guère quelle nécessité d’intérêt général en rapport avec les missions du service public universitaire telles que définies par l’article L. 123-2 du Code de l’éducation pourrait justifier la discrimination sur la nationalité annoncée par le Premier ministre.

      On le voit d’autant moins que ce projet discriminatoire paraît manifestement contraire aux 3° et 3 bis° de cet article, qui disposent que le service public de l’enseignement supérieur contribue « à la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales » et « à la construction d’une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine (et) de milieu social (…) ». Sans distinction d’origine et de milieu social…

      Au surplus, ce projet est de nature, contrairement à l’objectif affiché, à dé-favoriser l’attractivité des universités françaises, ainsi que l’a reconnu un universitaire pourtant favorable à l’augmentation différenciée des frais d’inscription (Jean-Paul Gayant, « Augmenter les droits d’inscription à l’université, c’est faire le pari de l’excellence », Le Monde, 21 novembre 2018 : « La hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers devrait, dans un premier temps, faire sensiblement diminuer leurs effectifs dans les établissements français. Mais, dans un second temps, par la grâce (sic) d’un signal de meilleure qualité (sic), leur nombre et leur niveau devrait (sic) substantiellement progresser. C’est enfin le pari de l’excellence (sic) qui est fait dans ce domaine »). On a d’ailleurs déjà indiqué que, en présentant son projet, le Premier ministre faisait lui-même ce pari d’une augmentation de 50% « seulement » du nombre des étudiants internationaux, là où cette augmentation aurait dû être de 100%.

      Enfin, en tout état de cause, l’écart entre les droits de scolarité des étudiants français et européens et ceux qui seront demandés aux étudiants internationaux est à ce point important – une amplitude de dix à seize, on l’a dit –, qu’il paraît impossible d’en déduire « que la différence de traitement qui en résulte n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif » (CE 18 janvier 2013, SOS Racisme, préc.) poursuivi par les annonces du Premier ministre, cette disproportion manifeste paraissant attentatoire au principe d’égalité de traitement des usagers d’un service public.

      Le Premier ministre s’est félicité à l’avance de « l’équité solidaire » (sic) qui consisterait à ajouter 14 000 bourses aux 8 000 existantes au bénéfice des étudiants internationaux, alors que dans la période considérée 180 000 étudiants internationaux de plus sont espérés. Concrètement donc, sur 500 000 étudiants internationaux, 21 000 pourront éventuellement être boursiers - 4% ! -, quand au moins 479 000 ne le seront pas…

      La « stratégie » est claire : elle vise à attirer en France les étudiants internationaux aisés, autrement dit les filles et les fils des « premiers de cordée » dans leurs pays respectifs. C’est à eux et à eux seuls que s’adresse le slogan « Bienvenue en France ».

      Le risque que cette « stratégie » échoue, à l’instar de la politique fiscale du « ruissellement », est non négligeable : on a beaucoup de mal à adhérer à l’intuition que l’augmentation des frais d’inscription pour les seuls étudiants étrangers est susceptible, à conditions d’accueil et à situation budgétaire constantes, de rehausser le prestige des universités françaises à l’international, et donc de faire « ruisseler » les étudiants non-européens vers nos universités.

      Mais en 2027, qui ira demander des comptes à Edouard Philippe si la « révolution » qu’il a annoncée le 19 novembre 2018 se révélait être un cuisant échec ?

      https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/221118/augmenter-les-frais-d-inscription-des-etudiants-etrangers-pas-en-mon

    • Face à la hausse des frais d’inscriptions, 2 étudiantes chinoises s’interrogent sur leur avenir

      Nous recevons aujourd’hui (mettre les noms) pour parler de la hausse des frais d’inscription des étrangers extra-communautaires dans les facultés françaises. Si l’objectif affiché semble ambitieux (faciliter les formalités, augmentation du nombre d’étudiants boursiers), il augmente par contre fortement les frais d’inscription, en les multipliant par 10. Même si ça reste bien en dessous de la plupart des universités européennes, et notamment anglo-saxonnes, cette mesure va impacter lourdement les étudiants déjà engagés dans un cursus universitaires, comme nos 2 invités.

      https://www.youtube.com/watch?v=Z_ORt5UAjmE

    • Attirer les « meilleurs » étudiants étrangers : genèse d’une politique sélective

      La « stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux » présentée par Édouard Philippe le 19 novembre 2018 a suscité beaucoup de réactions dans les milieux universitaires et associatifs, à juste titre. Le premier ministre prétend « gagner la bataille de la concurrence internationale entre nos systèmes d’enseignement supérieur et de recherche » en augmentant fortement les frais de scolarité concernant les étudiants hors de l’Union européenne afin d’accueillir les « étudiants les plus brillants et les plus méritants ».

      C’est oublier que l’une des raisons qui permettent à la France de se positionner parmi les destinations les plus prisées des étudiants internationaux est justement la quasi-gratuité de son système éducatif. S’inscrivant dans le prolongement de la politique de « l’immigration choisie » adoptée sous le gouvernement Sarkozy, la réforme actuelle risque d’accélérer une sélection déjà basée sur le potentiel apport économique de ces étudiants, tel que le perçoit la classe dirigeante, et donc de reconfigurer les caractéristiques des mobilités étudiantes vers la France.
      Un tournant en 2006

      Ce retournement intervient après deux décennies de forte progression des effectifs d’étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur, encouragée par l’assouplissement des conditions d’accueil sur le sol français avec, par exemple, la facilitation de l’obtention du visa décidée en 1998 par le gouvernement Jospin (loi RESEDA). S’y ajoutait l’obligation de motiver les refus de visas opposés aux étudiants ainsi que l’augmentation des bourses du gouvernement français.

      Dans les années 2000, une réforme globale de la politique d’immigration est entreprise, d’abord avec la loi du 26 novembre 2003, sur la lutte contre l’immigration clandestine, puis celle de 2006 qui vise à mieux sélectionner les migrants selon les besoins économiques de la France, et donc à « promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie ».

      Différentes mesures entendent ainsi faciliter l’entrée et le séjour en France des étudiants et chercheurs, de préférence ceux qui répondent à la vision sarkoziste du « bon migrant ». C’est dans ce cadre que le gouvernement va mettre en place, en 2005, les Centres pour les études en France (qui deviendront par la suite Campus France). La baisse des flux entre 2005 et 2007 serait peut-être due à l’implantation de ces CEF qui auraient accru la sélection, notamment sur la base de l’origine sociale, comme l’ont montré les travaux d’Alexis Spire.
      La circulaire Guéant de 2011

      La série des mesures restrictives se poursuit en 2011 avec l’introduction de la très médiatisée circulaire de 2011, dite circulaire Guéant, qui limite la possibilité pour les étudiants étrangers diplômés de travailler en France. Celle-ci a eu un effet très ponctuel : le nombre de premiers titres de séjour accordés à des étudiants baisse de 64928 titres en 2011 à 58857 en 2012. Une chute qui touche surtout les étudiants originaires de pays africains.

      Cette circulaire a ainsi non seulement restreint les possibilités de séjour en France, mais a également envoyé un signal négatif aux candidats au départ. En revanche, son impact va se résorber très rapidement, dès son abrogation l’année suivante sous la pression des universitaires et des associations étudiantes. Le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur en France va continuer à croître à partir de ce moment-là.

      Mais qu’en est-il de la composition de ces migrations ? Cette question est plus complexe, d’autant plus que les données sur l’origine sociale des étudiants étrangers ne sont pas disponibles au niveau national. Nous tentons tout de même donner quelques éléments de réponse et voir tout d’abord que les flux se redistribuent entre les types d’établissements du supérieur.
      Attirer des étudiants étrangers dans les cursus sélectifs

      Si la loi de 1998 a eu surtout un effet sur la croissance des effectifs dans les universités, la politique dite de l’immigration choisie, va surtout favoriser l’inscription d’étudiants étrangers dans les grandes écoles ou des cursus sélectifs comme les classes préparatoires et les IUT. Leur nombre augmente de manière continue jusqu’en 2016 de même que la proportion de ces étudiants qui passe de 22 % à 29 % sur cette période.

      Cette approche privilégie également certaines disciplines, comme les sciences, le génie, le droit, l’économie et la gestion au détriment des lettres et des sciences sociales. Si l’on observe une augmentation importante des étudiants inscrits en sciences depuis 2005, la tendance à la hausse des effectifs en lettres et sciences sociales se tasse.
      Montée en puissance de l’Asie et de l’Amérique

      Cette politique a aussi pour but d’attirer de plus en plus les étudiants en provenance des pays développés ou émergents – comme la Chine, le Brésil ou la Russie – et de décourager la migration en provenance des anciennes colonies. De fait, les effectifs par grande région d’origine montrent une forte augmentation des effectifs d’étudiants en provenance des pays d’Asie, d’Amérique et de l’Union européenne à partir des années 2000. Par contre, si le nombre d’étudiants africains augmente fortement entre 2000 et 2005, les chiffres baissent à partir de la mise en place de la loi de 2006 et ce, jusqu’en 2014.

      Ces données masquent les spécificités nationales, notamment l’augmentation impressionnante du nombre d’étudiants chinois inscrits en France depuis 2000 (2563 en 2000 contre plus de 21 000 en 2009), atteignant en 2007 le même nombre que les étudiants algériens et marocains, dont les effectifs diminuent sur cette période. Les années les plus récentes montrent cependant une inversion de ces tendances. On voit moins bien les tendances pour les pays dont les effectifs sont plus petits, mais notons tout de même une progression stable des effectifs des étudiants brésiliens et russes sur la période.
      Une logique de « marché »

      Les modalités de gestion des migrations étudiantes en France s’inscrivent dans le contexte de l’évolution des relations Nord-Sud et des changements qualitatifs et quantitatifs de l’immigration. Si au tournant des années 60, la France a adopté une vision très positive de la migration étudiante en provenance des pays du Tiers Monde et a largement contribué à la formation des futures élites des pays nouvellement indépendants, dès les années 80, la formation des étudiants étrangers se situe dans le cadre d’une compétition internationale pour les « talents » et se définit en termes de « marché à gagner ». Comme l’écrivent Borgogno et Streiff-Fénart, les enjeux de la coopération internationale sont désormais

      « de pousser les universités françaises à tenir leur rang dans la formation aux technologies de pointe. L’indice d’attractivité d’une université se mesure désormais à son rayonnement « technologique » et à sa capacité d’attirer des étudiants provenant de pays où le niveau technologique est égal ou supérieur à celui de la France ».

      Les gouvernements précédents ont ainsi tracé la voie des réformes actuelles. L’augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers extra-communautaires aura pour principal effet d’accélérer des tendances déjà bien engagées conduisant à la reconfiguration des caractéristiques des mobilités étudiantes vers la France, à moins qu’une mobilisation généralisée du secteur universitaire et, plus généralement, de l’ensemble de la société française ne parvienne à contrer ces réformes.

      http://theconversation.com/attirer-les-meilleurs-etudiants-etrangers-genese-dune-politique-sel

    • Vers des études payantes pour tous ?

      L’annonce par le gouvernement d’une hausse des frais d’inscription pour les étudiants non européens est une décision injuste car elle privera d’accès à l’Enseignement supérieur de bons étudiants ayant peu de ressources. Sans compter qu’elle vise à diviser les étudiants. Manière de préparer une hausse générale ?

      Le gouvernement revient sur un engagement d’Emmanuel Macron. Se prépare-t-il à lancer les premières manœuvres d’une attaque encore plus violente et sans précédent contre l’éducation publique et gratuite ? Edouard Philippe vient d’annoncer, lundi, une hausse des frais d’inscription pour les étudiants non communautaires, en les portant à 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master. Nous avions annoncé depuis plusieurs années dans des articles et tribunes qu’une telle décision arriverait, en préfiguration d’une hausse généralisée. Dans les prochaines années, il faudra ainsi prévoir entre 4 000 et 8 000 euros par an en licence et autour de 10 000 euros par an en master, et ce pour tous les étudiants, comme le suggère une note remise au candidat Macron en 2017.

      Bien sûr, l’exécutif n’a pas annoncé les prochaines étapes d’une généralisation des frais d’inscription à l’ensemble des étudiants. Ce serait mettre l’ensemble de la jeunesse dans la rue. La stratégie est autrement plus subtile : elle consiste en effet à réformer par étapes, en segmentant les populations pour leur ôter toutes capacités de mobilisation.

      Disons-le d’emblée, la seule annonce de lundi devrait susciter une réaction d’indignation tant elle est injuste et contre-productive : elle est injuste car elle privera d’accès à l’enseignement supérieur de bons étudiants ayant peu de ressources. Elle est contre-productive car elle entravera les coopérations entre établissements français et étrangers. Ajoutons qu’elle semble méconnaître la réalité car, comme le mentionne une étude commandée par Campus France en 2014, les étudiants non communautaires font vivre l’économie et rapportent bien davantage (4,65 milliards d’euros) qu’ils ne coûtent (3 milliards d’euros). Le gouvernement propose certes le triplement des bourses et des exonérations, mais cette usine à gaz ne résoudra rien.
      Généralisation des frais à tous

      Augmenter les frais d’inscription visant les étrangers non communautaires n’a, en fait, d’autre sens que d’ouvrir en douceur la voie d’une généralisation de ces frais à tous.

      Procès d’intention, penseront certains. Pas vraiment si l’on observe qui conseille le président de la République. L’offensive a été relancée par le professeur d’économie Alain Trannoy dans une tribune parue dans le Monde du 9 novembre : fidèle à sa position maintes fois répétée, il y défend le relèvement des droits d’inscription (de 3 000 à 5 000 euros par an en master) assorti d’une refonte du système de bourses pour les étudiants les plus modestes, et surtout la mise en place d’un système de prêts à remboursement contingent au revenu. Or son coauteur habituel sur le sujet n’est autre que Robert Gary-Bobo, l’auteur d’une note pour l’équipe de campagne d’Emmanuel Macron préconisant une réforme par étapes devant aboutir à des frais de scolarité élevés pour tous !

      Dans cette note interne révélée par les « MacronLeaks », son auteur distingue le fond de ses recommandations (qu’il sait socialement et politiquement explosives) et des éléments de stratégie et de communication qui permettront de faire passer l’amère pilule. Pour lui, au risque de faire « hurler les âmes sensibles », il s’agit de relever les frais d’inscription entre 4 000 euros et 8 000 euros par an, voire davantage (le chiffre de 10 000 euros est évoqué pour les masters). La méthode ? « Y aller doucement, mais commencer tout de suite avec les droits d’inscription », peut-on lire. Les prêts octroyés aux étudiants permettraient, selon l’auteur, d’engranger au plus vite « la pompe à finance » en s’assurant que l’argent arrive directement des banques commerciales aux caisses des universités. Il va même plus loin, suggérant de pousser les étudiants à s’endetter en décourageant le paiement au comptant des frais d’inscription. Pour faire avaler la réforme, son auteur propose des éléments de langage : il s’agira de présenter l’endettement étudiant comme un nouveau droit pour l’autonomie des jeunes ou encore de « bannir du vocabulaire les mots de "concurrence" et d’"excellence", détestés par les syndicats d’enseignants et d’étudiants, [pour les] remplacer systématiquement par "ouverture" et "diversité" ».
      Endettement massif des étudiants

      Cette hausse des frais d’inscription n’est qu’une étape, après celle de leur hausse régulière dans les grandes écoles d’ingénieurs publiques. L’Ecole polytechnique a récemment ouvert une licence à 12 000 euros par an (15 000 euros pour les étudiants non communautaires). Cet établissement public par excellence, comme Sciences-Po et d’autres, ouvre ainsi la voie aux licences payantes.

      Pourtant, les expériences internationales en matière de hausse de frais d’inscription devraient nous inciter à ne pas suivre le mouvement : aux Etats-Unis, l’endettement massif des étudiants est devenu l’objet de spéculation et menace de déclencher la prochaine crise financière. En Angleterre, avec un taux de défaillance sur les prêts approchant les 40%, les garanties apportées par l’Etat aux prêts étudiants représentent un coût très élevé pour les finances publiques. De surcroît, les frais d’inscription ne permettent que marginalement de financer les besoins éducatifs en même temps qu’ils contribuent à accroître la polarisation de l’enseignement supérieur entre établissements bien et mal dotés.

      Pourquoi alors vouloir accroître les frais d’inscription alors que ceux-ci se révèlent partout et invariablement inéquitables, inefficaces et incapables de mieux financer l’enseignement supérieur ? Soit le gouvernement est mal informé, soit il vise à écraser les étudiants et futurs travailleurs sous une montagne de dettes qui les rendra dociles et peu enclins à revendiquer. Le découpage de la réforme, en commençant par les étudiants non communautaires, est déjà une manière de désolidariser les étudiants et de rendre toute mobilisation massive plus difficile à organiser. Il y a pourtant là un danger majeur pour toute la population.

      https://www.liberation.fr/debats/2018/11/20/vers-des-etudes-payantes-pour-tous_1693144
      #vocabulaire #mots #terminologie

      Je mets en évidence ce passage :

      Dans cette note interne révélée par les « MacronLeaks », son auteur distingue le fond de ses recommandations (qu’il sait socialement et politiquement explosives) et des éléments de stratégie et de communication qui permettront de faire passer l’amère pilule. Pour lui, au risque de faire « hurler les âmes sensibles », il s’agit de relever les frais d’inscription entre 4 000 euros et 8 000 euros par an, voire davantage (le chiffre de 10 000 euros est évoqué pour les masters). La méthode ? « Y aller doucement, mais commencer tout de suite avec les droits d’inscription », peut-on lire. Les prêts octroyés aux étudiants permettraient, selon l’auteur, d’engranger au plus vite « la pompe à finance » en s’assurant que l’argent arrive directement des banques commerciales aux caisses des universités. Il va même plus loin, suggérant de pousser les étudiants à s’endetter en décourageant le paiement au comptant des frais d’inscription. Pour faire avaler la réforme, son auteur propose des éléments de langage : il s’agira de présenter l’#endettement étudiant comme un nouveau droit pour l’#autonomie des jeunes ou encore de « bannir du vocabulaire les mots de "#concurrence" et d’"#excellence", détestés par les syndicats d’enseignants et d’étudiants, [pour les] remplacer systématiquement par "#ouverture" et "#diversité" ».

    • Lettre reçue de la présidence de l’Université Grenoble Alpes :

      Le gouvernement a annoncé le 19 novembre 2018, par la voix du Premier ministre, le lancement d’une stratégie pour l’attractivité à destination des étudiants internationaux baptisée « Bienvenue en France / Choose France ». L’introduction dès la rentrée 2019-2020 de droits d’inscription différenciés est l’une des six grandes mesures annoncées par le Premier ministre dans le cadre de ce plan.

      Partant du constat de l’augmentation du nombre d’étudiants en mobilité sur le plan mondial et d’un risque de décrochage pour la France, qui accuse par ailleurs un retard dans les dispositifs d’accueil, « Bienvenue en France » se fixe l’objectif d’atteindre 500 000 étudiants en mobilité dans l’Hexagone d’ici à 2027, contre 324 000 actuellement.

      Six mesures sont annoncées pour "favoriser l’attractivité" de la France :

      1. Simplifier la politique de visas
      2. Doubler les enseignements en anglais et en Français Langue Etrangère (FLE)
      3. Créer un label pour améliorer la qualité d’accueil, doté de 10 M€ pour les établissements engagés dans cette démarche.
      4. Appliquer des frais différenciés et tripler les bourses d’études
      5. Accroître la présence et l’attractivité françaises à l’étranger (offres délocalisées, en nombre de places et d’implantations, et renfort de la politique d’aide au développement)
      6. Lancer une campagne mondiale de communication

      La stratégie nationale d’attractivité s’appuie sur deux nouveaux outils :

      – Un fonds d’amorçage doté de 5 millions d’euros (Ministère des Affaires Etrangères), pour les projets de formation construits en commun par des établissements français et étrangers, et les projets de développement de notre offre de formation à l’étranger ;
      – Un fonds de soutien doté de 20 millions d’euros par an (Agence Française de Développement), à compter de 2020.

      L’Université Grenoble Alpes, université de rang mondial, partage l’ambition d’améliorer la visibilité et l’attractivité internationales de ses formations et de sa recherche, tout en améliorant la qualité d’accueil et l’accompagnement de l’ensemble de ses étudiants.

      Forte de ses valeurs humanistes qui accompagnent l’accès aux savoirs et les transformations de nos sociétés, l’Université Grenoble Alpes défend un juste accès à l’université.

      Ainsi, si le Plan d’attractivité répond à des enjeux partagés (simplifier l’obtention de visa, développer l’offre en anglais et en FLE, accroitre les moyens et les services associés à l’accueil des étudiants étrangers …), l’Université Grenoble Alpes veillera scrupuleusement à ce que la mise en application de l’ensemble des mesures soit accompagnée et équitable.

      Conscients des risques engendrés par l’introduction de droits différenciés, nous nous engageons sur les principes suivants :

      – ne pas créer/aggraver les inégalités d’accès à notre université, en proposant un nombre de bourses/exonérations qui préservent les étudiants étrangers les plus fragiles financièrement
      – préserver notre attractivité internationale, en particulier sur les partenariats stratégiques et privilégiés
      – continuer à améliorer les conditions d’accueil et les services pour l’ensemble des étudiants, et notamment les étudiants étrangers (accompagnement à l’installation, remédiation en langue et méthodologie universitaire, aide aux démarches administratives …)
      – continuer à améliorer la qualité de nos enseignements.

      Les conditions de mise en œuvre

      a. Les publics concernés

      Les publics concernés sont les « étudiants extra-européens qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle supérieur de formation en France et seront amenés à acquitter des droits d’inscription différenciés. Ces droits concernent les établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur ».

      L’Etat précise cette définition par la liste de ceux qui ne sont pas concernés par le paiement de ces droits différenciés :
      – Les étudiants ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse
      – Les étudiants de nationalité canadienne domiciliés au Québec, conformément aux accords franco-québécois
      – Les étudiants venant en France dans le cadre d’un partenariat entre universités qui prévoit une telle exonération, notamment les étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’UE et qui sont accueillis dans le cadre des programmes d’échange du type Erasmus+
      – Les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui seront naturellement exonérés
      – Les étrangers ayant le statut de résidents en France ou dans l’Union européenne ainsi que les étudiants étrangers présents en France au titre de la vie privée et familiale
      – Les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’étude (licence, master ou doctorat) et le poursuivant en 2019
      – Les étudiants actuellement inscrits dans une formation préparatoire à l’entrée en Licence, Master ou Doctorat (comme les formations en FLE) et entrant dans un cycle en 2019
      – Les étudiants bénéficiant d’une bourse du Gouvernement français ou d’une exonération de droits d’inscription, accordée par l’ambassade de France dans leur pays d’origine ou de résidence.

      Les universités pourront également accorder des bourses et des exonérations.

      b. Les frais différenciés et les modalités d’accompagnement

      L’objectif énoncé dans « Bienvenue en France » est que les étudiants extra-communautaires payent un tiers du coût réel de leur formation, soit 2 770 € en licence et 3 770 € en master et doctorat. A ce jour, les étudiants s’acquittent de 170€ de droits d’inscription nationaux pour la licence ou 243€ en master, ainsi que 90€ de CVEC (contribution vie étudiante et de campus), sur un coût total estimé d’environ 9660€ par an.

      Au niveau national, les modalités d’accompagnement prévoient 7 000 bourses gérées par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE), auxquelles s’ajouteront "8 000 nouvelles exonérations" et "6 000 bourses d’établissement que les universités et écoles pourront librement attribuer". Il pourra s’agir d’exonérations ou d’aides en numéraire.

      Le nombre de bourses et d’exonérations qui sera financé par l’Etat ne devrait pas être suffisant pour couvrir les besoins des étudiants. Aussi, nous nous engageons à explorer l’ensemble des possibilités qui s’offrent à nous pour proposer les bourses et exonérations complémentaires.

      Il semble ressortir des discussions en cours entre les réseaux des Vice-présidents Formation et des Vice-présidents Relations Internationales avec le cabinet de la Ministre les éléments suivants :

      – Les droits différenciés sont versés directement aux établissements. Ce sont bien des ressources supplémentaires qui ne viendront pas en déduction des dotations actuelles.
      – Les étudiants d’échange (y compris a priori nos doubles diplômes) sont exonérés (soit d’après le calcul du MESRI autour de 12500 étudiants en France) auxquels il faudra donc rajouter les doctorants en cotutelles.
      – Une proposition en cours de discussion est d’exonérer, hors quota, les étudiants déjà en France qui changent de cycle sur les 2 prochaines années.
      – Une politique de formation ouverte vers certaines régions géographiques (ex. masters recrutant fortement dans certains pays d’Afrique des étudiant.e.s avec de faibles moyens financiers) peut reposer sur un taux-plafond d’exonération selon des priorités géographiques ou de formations dont les formations doctorales ou des secteurs particuliers.

      L’établissement communiquera tout nouvel élément relatif à cette stratégie.

    • Le dispositif #Bienvenue_en_France, dans lequel l’augmentation des frais d’inscription est mentionnée, se fonde sur deux études (que je n’ai pas lues) :

      La première :
      L’attractivité de la France pour les étudiants étrangers Perceptions et attentes – Vague 3


      https://www.campusfrance.org/fr/ressource/l-attractivite-de-la-france-pour-les-etudiants-etrangers-perceptions-e
      ... réalisée par #Kantar_Sofres

      La deuxième :
      L’enseignement supérieur français par-delà les frontières : l’urgence d’une stratégie

      Avec plus de 600 programmes à l’étranger, l’enseignement supérieur français s’exporte bien mais reste loin derrière les pionniers anglo-saxons. Un retard concurrentiel qui traduit l’absence de stratégie affirmée des établissements.

      https://www.strategie.gouv.fr/publications/lenseignement-superieur-francais-dela-frontieres-lurgence-dune-strate

    • Etudiants étrangers : une concertation pour calmer la contestation

      La hausse des droits d’inscription ne sera pas appliquée de la même manière dans toutes les universités. L’Etat débloquera 10 millions d’euros « dès le mois de mars » pour les aider à l’appliquer.

      Calmer le jeu en lançant une concertation : le procédé est à la mode. C’est ce que le gouvernement va tenter de faire sur la hausse des droits d’inscription des étudiants étrangers non européens. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, en novembre, leur multiplication par seize dès septembre prochain, déclenchant une vague de contestation . Selon nos informations, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, vient de charger cinq personnalités d’ouvrir une concertation qui doit aboutir mi-février.

      A chacun sa stratégie

      Selon la lettre de mission que « Les Echos » ont pu consulter, elle doit déboucher sur dix engagements « très concrets », portant sur la délivrance des visas et titres de séjour, l’accès au logement, la place des enseignements en langue étrangère ou encore la mise en place d’un « référent unique et personnalisé pour tout étudiant international ».

      La ministre entend faire de ces dix engagements un « socle commun », une « référence nationale ». Pour cela, le fonds d’amorçage de 10 millions d’euros annoncé par le Premier ministre sera mis en place « dès le mois de mars ».
      Etablir une sorte de péréquation

      En matière d’accueil, la France « n’est pas à la hauteur », justifie dans cette lettre Frédérique Vidal, qui veut établir une sorte de péréquation : certains étudiants étrangers paieraient plus que d’autres, pour financer un meilleur accueil pour tous.

      Accusée de mettre à mal la relation de la France avec le Maghreb et l’Afrique francophone, Frédérique Vidal assure au contraire vouloir « renforcer » cette relation. Au lieu d’appliquer de manière systématique la hausse des droits d’inscription, elle entend laisser la main aux universités, comme nous l’avions annoncé . « Il appartiendra [...] à chaque université et à chaque école d’affirmer la stratégie d’attractivité qui est la sienne », écrit la ministre. Les universités décideront si un étudiant international, « compte tenu de sa situation particulière », sera amené « ou non » à « acquitter des frais d’inscription différenciés ».

      Le plafond actuel qui fixe le volume d’exonérations de frais d’inscription à 10 % des étudiants inscrits (hors boursiers) pourrait ainsi être revu. Mais le nombre de 30.000 bourses annoncées pour les étudiants internationaux est « bien trop insuffisant » par rapport aux 500.000 attendus d’ici à 2027, critique la Fage qui appelle à une nouvelle mobilisation à Paris le 22 janvier.
      « Pris pour des cons »

      Dans le milieu universitaire, par ailleurs, le profil des personnalités chargées d’animer la concertation fait jaser. Frédérique Vidal en a retenu cinq : Julien Blanchet (Conseil économique, social et environnemental et ex-président de la Fage), Philippe Gillet (Ecole polytechnique fédérale de Lausanne), Minh-Ha Pham (« PSL » - qui regroupe le Collège de France, l’Ecole normale supérieure ou Dauphine), Christophe Strassel (Cour des comptes et ex-directeur de cabinet des ministres de l’Enseignement supérieur sous le quinquennat précédent) et Pierre-Paul Zalio (Ecole normale supérieure Paris-Saclay).

      « Ce panel fait la part belle aux grandes écoles. Où sont les universités, qui sont les principales concernées dans cette affaire ? s’étrangle un président d’université. On a vraiment l’impression d’être pris pour des cons. Si la ministre veut créer un nouveau mouvement dans le sillage des « gilets jaunes », elle est bien partie. »

      https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0600482225366-etudiants-etrangers-une-concertation-pour-calmer-la-contestat

    • Université : les frais d’inscription serviront à compenser le #désengagement_de_l’Etat

      Annoncée pour redorer l’image des facultés françaises dans le monde, la future hausse des droits d’inscriptions des étrangers pour la rentrée prochaine doit en fait pallier de nouvelles coupes budgétaires.
      Edouard Philippe a annoncé un relèvement très significatif des frais d’inscription à l’université pour les étrangers extracommunautaires : ils passeront de 160 à 2770 euros en licence et de 250 à 3770 euros en master. L’objectif annoncé : mieux financer l’accueil des étrangers en France, dégager des moyens pour proposer des bourses à certains étudiants internationaux et envoyer un signal de qualité aux étudiants – notamment asiatiques – qui verraient en l’actuelle gratuité un signe de médiocrité.

      L’annonce tombe au plus mal pour le gouvernement qui n’aurait pas pu mieux faire s’il avait voulu faire converger les luttes et revendications. Tétanisé par le conflit des gilets jaunes, le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche peine à tenir le cap : alors même que la ministre s’efforçait, dans une lettre datée du 10 décembre, de souligner l’importance de cette réforme pour financer l’accueil des étrangers, son ministère envoyait une lettre aux universités dès le lendemain pour expliquer que les frais d’inscription ainsi rehaussés permettraient en fait… de financer un désengagement de l’Etat. Dans les universités devenues « autonomes » à la suite de la loi Pécresse de 2007, la gestion de la masse salariale est devenue un casse-tête et surtout un boulet financier. En effet, cette masse salariale croît mécaniquement avec l’ancienneté et l’évolution des qualifications. C’est ce que l’on appelle le « glissement-vieillesse-technicité » (GVT) dans le jargon des ressources humaines. En 2008 et 2009, le gouvernement s’était engagé à compenser ces hausses par des dotations ministérielles spécifiques. Finalement, les services du Ministère annoncent que ce GVT « ne fera pas l’objet d’un financement dédié ». Dit autrement, il faudra que les universités le financent sur des ressources propres et le ministère d’ajouter que ces ressources comprennent notamment les « droits d’inscription différenciés pour les étudiants internationaux ». La France choisit donc de suivre le chemin emprunté par d’autres pays, comme l’Angleterre, qui ont décidé le relèvement – par palier mais au final massif – des frais d’inscription.

      Tout l’argumentaire de la ministre, déjà bancal, s’effondre du même coup : les frais d’inscription n’annoncent pas un accroissement des moyens pour les universités mais un effet de vase communicant : les étudiants financeront le désengagement de l’Etat, en s’endettant s’il le faut ! Devant la levée de boucliers des responsables budgétaires des universités, selon l’agence spécialisée AEF, le cabinet a tenté de rassurer tout en jouant à son tour de maladresses en évoquant « le contexte budgétaire actuel très particulier après les annonces ambitieuses du président de la République lundi (hausse du Smic de 100 euros, fin de la CSG pour les retraites de moins de 2 000 euros…) » appelant selon lui à « voir comment construire des solutions concrètes autour du GVT ». Autrement dit, le gouvernement est en train de gratter tout ce qu’il peut pour financer les promesses annoncées par Emmanuel Macron, quitte à se servir sur les frais d’inscription annoncés ! A n’en pas douter, il ne restera rien pour les universités, de la même manière que les recettes de la taxe sur les carburants, dans un autre domaine, étaient détournées du financement de la transition écologique…

      Avant même ces errements révélateurs de la teneur profonde de cette réforme paradoxalement intitulée « Bienvenue en France ! », celle-ci était déjà dénoncée par une écrasante majorité de la communauté scientifique et par les étudiants. Les motions se multiplient en provenance des Conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur, des facultés, des laboratoires de recherche, des revues scientifiques… La Conférence des Présidents des Universités s’inquiète de la réforme de même que différentes organisations professionnelles. Les syndicats des personnels comme des étudiants sont vent debout contre l’augmentation des frais d’inscription. La contestation prend un tour de plus en plus insurrectionnel avec des assemblées générales dans de nombreux établissements. Des universités ont connu ou connaissent des blocages ou fermetures administratives. Des rassemblements et manifestations sont organisés. La jonction avec les revendications des lycées, qui se mobilisent contre Parcoursup et la réforme du baccalauréat, est en train de se faire naturellement puisque ce seront les premiers concernés. Ils sont non seulement solidaires de leurs camarades mais aussi conscients du fait que la hausse qui touche aujourd’hui les étrangers extracommunautaires ne constitue qu’une étape avant une hausse, plus massive encore, qui touchera l’ensemble des étudiants.

      Le gouvernement devrait avoir appris de la crise des gilets jaunes que renoncer suffisamment tôt à une décision injuste et inefficace peut être préférable au déclenchement d’une mobilisation de grande ampleur. Au vu des nombreuses tribunes et motions, au vu de la mobilisation croissante des élèves et des étudiants, il ne pourra pas dire qu’il n’était pas prévenu.

      https://www.liberation.fr/debats/2019/01/31/universite-les-frais-d-inscription-serviront-a-compenser-le-desengagement

    • Plus c’est cher, plus c’est attractif ? Faire payer les étudiants extra-européens

      « Bienvenue en France ! » Le nom de ce programme ne manque pas d’ironie quand on sait l’accueil réservé aux étrangers, étudiants ou pas – comme pour renouveler leur titre de séjour en préfecture. On songe au titre d’un film : Welcome… Campus France préfère d’ailleurs traduire par « Choose France » ! Texte support de mon audition par la commission des Affaires étrangères, mission flash (19 février 2019).

      Depuis le discours d’Édouard Philippe du 19 novembre 2018, le site de Campus France tient « compte des annonces du Premier ministre », « prochainement publiées au Journal Officiel ». Or, trois mois plus tard, le décret n’a toujours pas été publié. Pourtant, les candidatures sur Campus France sont closes, pour la première année de licence, depuis le 15 février. Le fait précède donc le droit. Au moins peut-on déjà estimer les premiers effets de l’annonce. Reste qu’on ne pourra mesurer pleinement le recul de la France qu’au bout de quelques années. En effet, la mise en œuvre de la hausse est progressive : la mesure ne touche pas les personnes qui étudient déjà en France. L’impact sera donc cumulatif.

      Campus France a déjà rendu publique une baisse de 10% des candidatures, mais, pour « répondre aux craintes », la juge « limitée ». Or depuis 2004, le nombre d’étudiants étrangers en France était en progression constante ; ainsi, entre 2011 et 2016, il a augmenté de 12,2% (Campus France, « Chiffres clés », avril 2018, p. 30). La ministre de l’Enseignement supérieur a même traduit ce chiffre provisoire, devant l’Assemblée nationale, par : « une sorte de stabilité ». Pourtant, dans les Universités, les baisses enregistrées à la même date sont beaucoup plus importantes : par exemple, 76% à Poitiers, 83% à Tours, et « seulement » 26% à Rennes 2 et 39% à Lyon 2. À Paris 8 où j’enseigne, la baisse est aujourd’hui de 84%. Or c’est l’université de France où le taux d’étudiants étrangers hors-UE est le plus élevé (24%)…

      Première explication de cet écart considérable : les chiffres de Campus France ne concernent que les candidatures de néo-entrants en première année de licence ; en revanche, les universités prennent en compte toutes les années d’études – y compris le master et le doctorat. Deuxième hypothèse, complémentaire : Campus France inclut dans sa moyenne des établissements déjà payants (Dauphine, Science Po), ou qui échappent à la hausse (les CPGE).

      Malgré ces baisses, la stratégie de hausse revendiquée par le Premier ministre reste centrée sur l’attractivité. C’est donc le point de départ de mon analyse. Pourquoi faire payer les étrangers extra-européens plus qu’avant, et davantage que les Européens, les attirerait-il ? Le premier argument pour séduire les étrangers, sur la vidéo d’accueil de Campus France, c’est pourtant : « un pays où tous les étudiants ont accès à une scolarité subventionnée par l’État ! » Et c’est aussi la première des « 10 bonnes raisons d’étudier en France ».

      L’exécutif ne renonce pas non plus à cet argument : le Premier ministre a justifié les nouveaux montants, « correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation », en rappelant l’importance de la contribution publique (les deux tiers) (vidéo, à 14 minutes). Quant au Président de la République, il va jusqu’à déclarer à Courcouronnes, le 4 février, qu’avec cette réforme, « on ne fait payer que le dixième du coût réel » (dépêche AEF, 18 février 2019).

      Si le coût moyen est bien de 10 000 € par an, les écarts sont considérables : selon le rapport de la Cour des Comptes sur les frais d’inscription publié en novembre 2018, en DUT, les coûts par étudiant peuvent s’élever jusqu’à 20 000 € ; mais on n’y trouve que 2 % des étudiants étrangers. Ceux-ci sont donc concentrés dans les autres formations universitaires, moins onéreuses (voir Repères et références statistiques Enseignement Formation Recherche 2018, p. 181). Ainsi, en SHS, les coûts sont de 2 736 € par an pour la licence, et 3 882 € pour le master (Cour des comptes, p. 153-154). Ce sont à peu près les 2770 et 3770 € fixés par le gouvernement. En SHS, on va donc demander aux étudiants étrangers de payer non pas un tiers, moins encore un dixième, mais la totalité du coût de leur formation.

      Comment comprendre la logique contre-intuitive selon laquelle l’attractivité de l’enseignement supérieur français, sur la scène internationale, bénéficierait d’une augmentation substantielle des frais ? Sur les marchés internationaux, les entreprises françaises n’essaient-elles pas de baisser leurs prix pour augmenter leur compétitivité ? Il n’empêche : l’idée, pour certains économistes, c’est que le prix ne reflète pas la valeur ; au contraire, ce serait le prix qui fait la valeur.

      Si les étrangers ne viennent pas en plus grand nombre chez nous, affirment ces économistes, ce serait parce qu’un enseignement gratuit ne vaut rien ; et d’ajouter, comme Jean-Pascal Gayant (qui est auditionné aujourd’hui), que ce faible coût « draine des étudiants plutôt moins bons » (sans indiquer toutefois, dans sa tribune du Monde, sur quelle base empirique, sauf à postuler que les plus riches sont meilleurs). Les classes préparatoires, qui restent gratuites, ne sont pourtant pas moins convoitées que Sciences Po, où le prix de la scolarité est très élevé. On se demande aussi comment la France, malgré la quasi-gratuité, est encore la quatrième destination au monde pour les étudiants…

      Pourquoi ne pas parler plutôt du sous-financement de l’enseignement supérieur français, dont la « démocratisation », c’est-à-dire l’ouverture à un public plus large, n’a jamais été accompagnée par un investissement de l’État à la hauteur de ce choix de société ? Le problème des universités françaises n’est-il pas leur pauvreté, plutôt que leur gratuité ? Quand on est invité par des collègues du monde entier, on s’émerveille des conditions matérielles de l’enseignement, alors qu’on est honteux de recevoir des universitaires étrangers. N’importe : plus c’est cher, plus c’est désirable, nous explique-t-on, même à qualité égale.

      Il paraît en effet que la hausse des frais d’inscription serait un « signal » « donnant l’impression que la qualité est plus élevée » : les étrangers ne verraient que le prix, pas le sous-équipement des universités. Je renvoie ici aux critiques de deux économistes, Hugo Harari-Kermadec et David Flacher, du collectif ACIDES, récemment auditionnés par la commission de concertation nommée par la ministre : « Cet argument est extrêmement incohérent. A) Le tarif pour les Français et Européens reste le même, donc les étrangers attirés par l’effet signal des frais à 2 770€ découvriraient, une fois sur place, qu’il s’agit en fait d’un enseignement à 170€ ? B) Il n’est nulle part prévu de modifier les cours, il s’agirait donc de tromper les étrangers ? C) Les frais pratiqués dans les pays (Royaume-Uni, Australie) qui s’inscrivent effectivement dans le marché global de l’enseignement supérieur payant sont bien plus élevés (au-delà de 10 000€ par an en Licence) : le signal serait donc un signal de médiocrité. »

      En tout cas, le même rapport de la Cour des comptes met en garde contre « l’hypothèse risquée d’une augmentation des droits pour les seuls étudiants étrangers » (p. 74-82), et en particulier contre son effet dissuasif : « Il paraît probable que le taux d’éviction soit élevé (jusqu’à 40 % dans l’hypothèse d’une forte hausse des droits), notamment compte tenu de l’origine géographique des étudiants étrangers, en majorité issus du continent africain. » (p. 81).

      Or le Président de la République déclare le 20 mars 2018 dans son discours sur la langue française et la francophonie : « Étudiants indiens, russes, chinois seront plus nombreux et devront l’être. » Six mois plus tard, lors des rencontres universitaires de la francophonie, le Premier ministre martèle : « Plus d’étudiants non-francophones » ! Il convient donc de s’interroger : le véritable objectif ne serait-il pas de faire baisser les chiffres de l’immigration d’Afrique francophone ?

      On sait en effet qu’en France, les étudiants étrangers comptent pour un tiers des étrangers qui arrivent en France chaque année. Selon le 14ème rapport au Parlement sur « Les étrangers en France », publié en 2017, « les étudiants représentent en volume le deuxième motif d’immigration, après les motifs familiaux » (p. 35) Si la hausse des frais d’inscription entraîne une baisse de l’immigration étudiante, ne relève-t-elle pas de la politique d’immigration, plutôt que celle de l’enseignement supérieur ?

      Bien sûr, une autre finalité est invoquée pour justifier cette hausse : les étudiants étrangers financeraient l’enseignement supérieur en France, qui en a bien besoin… Mais n’est-ce pas une illusion ? Notons d’abord que multiplier les bourses par trois réduirait de beaucoup cette cagnotte. Puis écoutons à nouveau la Cour des comptes : « Compte tenu du faible nombre d’étudiants concernés in fine après prise en compte des multiples facteurs d’exonération, une augmentation des droits d’inscription circonscrite aux seuls étudiants non européens, […] n’apporterait donc un financement complémentaire significatif que dans l’hypothèse d’une progression très importante des droits, tendant à les rapprocher du coût réel des formations, ce qui pourrait entraîner un fort effet d’éviction, diminuant d’autant le produit attendu d’une telle hausse. » (p. 82) Autrement dit, faire payer les étrangers ne parviendrait pas à financer correctement l’Université, ce qui reste la meilleure manière de les attirer davantage.

      Pourtant, cette deuxième justification, financière, nous donne sans doute la clé de la mesure annoncée : ce serait le premier pas vers une hausse des frais généralisée. Voilà qui revient à transformer l’enseignement supérieur en un investissement individuel ou familial, et non plus collectif – soit une privatisation du capital humain de la nation. Les étrangers vont-ils servir à « faire avaler la pilule », pour reprendre la formule de l’économiste Robert Gary-Bobo, également auditionné aujourd’hui, en vue d’une hausse généralisée dont la xénophobie ambiante ferait oublier l’impopularité ?

      Le 19 novembre, le Premier ministre déclarait : « Un étudiant étranger fortuné qui vient en France paye le même montant qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et payent des impôts en France depuis des années. C’est injuste. » Certes, mais les frais ne vont pas différer pas selon que les étudiants étrangers seront riches ou pauvres, ni les bourses (attribuées « au mérite », et non en fonction de leurs revenus, a rappelé la ministre devant la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2019, 1h27’44’’). Gageons que dans quelques années, pour justifier d’étendre à tous les frais d’inscription, on nous expliquera qu’il est injuste de faire payer autant les riches Européens que les pauvres…

      Je conclus. D’un point de vue économique, la hausse des frais d’inscription pour les étudiants extra-européens n’est pas rationnelle : d’une part, en fait d’attractivité, elle ne séduira pas les riches, mais elle dissuadera les pauvres ; d’autre part, ces ressources nouvelles ne suffiront nullement à renflouer l’enseignement supérieur. La rationalité de la mesure n’est donc pas celle qui est invoquée. En réalité, il s’agit soit de réduire l’immigration, soit de préparer une hausse généralisée des frais d’inscription. Les deux ne sont pas incompatibles d’ailleurs ; et dans les deux cas, la xénophobie est au cœur de cette stratégie baptisée, dans un langage orwellien, « Bienvenue en France ».

      À l’étranger, parmi nos collègues, et en France, parmi nos étudiants étrangers, nul ne s’y est trompé. Il nous appartient, en tant que Français, d’être également lucides. Les obstacles que notre pays sème sur la route des migrants, étudiants ou pas, sont la première explication du recul de l’attractivité de la France, passée en 2015 de la troisième à la quatrième place dans le monde. La hausse annoncée pourrait bien faire reculer le pays, demain, à la cinquième place, derrière l’Allemagne.

      https://blogs.mediapart.fr/eric-fassin/blog/190219/plus-c-est-cher-plus-c-est-attractif-faire-payer-les-etudiants-extra

    • #Eric_Fassin : « la xénophobie, aujourd’hui, sert à faire avaler la pilule du néo-libéralisme »

      « Quelle est la #rationalité réelle de cette mesure ? La première chose, c’est la #xénophobie. Quel va être le résultat ? Faire baisser le nombre d’immigrés en France, puisqu’on compte, bizarrement, les étudiants parmi les immigrés. […]. Or, l’Afrique francophone, nos anciennes colonies, et bien, c’est environ la moitié des étudiants étrangers en France aujourd’hui. Donc, moins de nos anciennes colonies, et peut-être plus du reste du monde. » « Je crois qu’il faut comprendre que tout cela s’inscrit dans un projet néo-libéral. Et ce projet néo-libéral, il est contenu dans l’argument selon lequel, puisque ces gens ne payent pas l’impôt en France, et bien, ils ne peuvent pas venir étudier en France. En réalité, c’est une conception de l’impôt comme une sorte de cotisation. On ne cotise pas avec l’impôt. L’impôt, c’est une richesse collective qui permet faire des investissements collectifs. Que nous propose aujourd’hui le gouvernement, il nous dit, "ça n’est plus un investissement collectif, c’est un investissement personnel. Il faut que les gens payent." On va bien, à partir de là, que cet investissement personnel, il ne s’arrêtera pas aux étrangers. » « Donc, à quoi sert cette mesure ? Pas à grande chose. Sinon, à introduire une logique néo-libérale, qui sera, à court terme, on peut en être certain étendu aux autres étudiants, c’est à dire aux européens, et en particulier aux français. Donc, c’est la raison pour laquelle il faut se mobiliser. Parce que, si aujourd’hui beaucoup de gens se disent, "c’est bien dommage, mais finalement, ça ne me concerne pas." Ils se trompent. […] La logique qui est introduite aux dépens des étrangers, demain, ça sera une logique qui sera étendu aux dépens des européens et des français. » « La xénophobie, aujourd’hui, sert à faire avaler la pilule du néo-libéralisme. Il est donc encore temps, il est toujours plus nécessaire de se mobiliser contre cette hausse des frais d’inscription. » Merci à Eric Fassin, professeur de sociologie à l’Université Paris 8, pour son analyse du dispositif gouvernemental "Bienvenue en France".

      https://www.youtube.com/watch?v=3AI3se7OzoU

    • Étranger. Tu n’es pas le bienvenu

      La partie semble jouée. Un décret publié le 21 avril prévoit une hausse colossale des frais d’inscription pour les étudiants non-européens.

      À l’université Paris-VIII, où 30% des étudiants sont étrangers, la colère a grondé, étudiants et enseignants se sont époumonés. En vain.

      Une mesure raciste ? Discriminatoire ?
      Pour comprendre les enjeux de ce passage en force Le Quatre Heures retourne sur les bancs de la fac.

      https://lequatreheures.com/episodes/etranger-tu-nes-pas-le-bienvenu

    • Entre les années 2004 et 2014, le nombre de ressortissants non tunisiens résidant en Tunisie a évolué de 66%, passant de 35192 à 53490 personnes. Cela exclut toutefois les plus de 10’000 migrants subsahariens en situation irrégulière qui vivraient dans le pays et pour lesquels aucune statistique fiable et à jour n’est disponible, révèle la source.
      En réponse au manque d’informations sur la migration de l’Afrique subsaharienne vers la Tunisie et ses dynamiques les plus récentes, REACH et Mercy Corps ont voulu creuser la question et ont collecté entre le 9 août et le 2 septembre 2018 des données auprès des trois principaux centres de migration en Tunisie pour les migrants subsahariens à savoir Tunis, Sfax et Medenine.

      Chiffres à retenir :
      – Plus de 83% d’entre eux ont prévu de se rendre vers la Tunisie dès leur départ
      – Environ 14% entre d’eux sont motivés par les facilités de #visas
      – 1/3 des migrants subsahariens considèrent la Tunisie comme étant un tremplin
      – 1/3 des travailleurs subsahariens estime trouver des #emplois plus attractifs que dans leur pays d’origine
      – Près de la moitié des #étudiants subsahariens estiment que l’#éducation est de qualité
      – Ils sont peu nombreux ceux qui ont l’intention de rejoindre l’Europe clandestinement
      – Plus de 90% des interrogés sont venus en Tunisie par avion
      – 50% ont décidé de résider sur le Grand #Tunis
      – 3/4 des migrants subsahariens ont des difficultés d’accès au #permis_de_séjour
      – La majorité des migrants subsahariens envisagent de rester en Tunisie

      #pays_de_destination #pays_de_transit #migrations #statistiques #chiffres #travail

      Ces chiffres servent aussi à relativiser les #préjugés sur la #ruée_vers_l'Europe (v. notamment ici la référence au livre de #Stéphen_Smith : https://seenthis.net/messages/673774), l’#invasion et l’ #afflux...