• L’accord de coopération sur le contact tracing violerait le RGPD
    https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/federal/l-accord-de-cooperation-sur-le-contact-tracing-violerait-le-rgpd/10235475.html

    Comme ses prédécesseurs, l’accord sur le contact tracing signé par les entités fédérées est dénoncé par l’Autorité de protection des données, qui n’a pas été consultée. Au-delà du contenu potentiellement en infraction du document, de nouveaux conflits d’intérêts apparaissent. Au fur et à mesure que l’épidémie décline, le dossier du contact tracing tente de se faire oublier. Dernier épisode en date, le monde politique a choisi d’opter pour un accord de coopération pour valider la stratégie et les modalités du (...)

    #AutoritédeProtectiondesDonnées-Belgique #Visites_domiciliaires #Sciensano #LDH-Belgique #santé #contactTracing (...)

    ##santé ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_
    https://images.lecho.be/view

  • La loi renforçant la #sécurité_intérieure et la lutte contre le #terrorisme : 2 ans après - bilan et propositions - Sénat
    http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-348-notice.html

    Destinée à permettre une sortie maîtrisée du régime de l’état d’urgence sous lequel la France vivait depuis près de deux ans, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « #loi_SILT », a introduit, dans le droit commun, diverses mesures inspirées des dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l’#état_d'urgence.

    Les quatre mesures considérées comme les plus sensibles au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis - les périmètres de protection, les fermetures de lieu de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de #surveillance et les #visites_domiciliaires - ont revêtu un caractère temporaire et arriveront à échéance le 31 décembre 2020.

    Le Parlement ayant été doté de pouvoirs de contrôle renforcés pour évaluer l’efficacité et la pertinence de ces quatre mesures, la commission des lois du Sénat a créé une mission pluraliste chargée du contrôle et du suivi de leur mise en œuvre en vue d’éclairer le Sénat sur la nécessité de les proroger ou non.

    À l’issue de ses travaux, la mission conclut à l’efficacité des quatre mesures et se prononce en faveur de leur pérennisation. À la lumière des deux premières années d’application de la loi et des enjeux que pose, pour notre pays, la sortie de détention de nombreux condamnés terroristes, elle formule 10 propositions d’évolution pour conforter l’arsenal antiterroriste.

    Les 10 recommandations :

    Consolider l’arsenal administratif de lutte contre le terrorisme

    · Pérenniser les quatre dispositions de la loi « SILT » revêtant un caractère temporaire jusqu’au 31 décembre 2020.

    Sécuriser juridiquement la mise en oeuvre des périmètres de protection

    · Compléter l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure afin de consacrer, dans la loi, la réserve d’interprétation du #Conseil_constitutionnel relative aux conditions de mobilisation d’agents de sécurité privée dans les périmètres de protection, afin de garantir leur contrôle effectif par l’autorité publique (recommandation n° 2).

    · Améliorer la sécurité juridique des arrêtés préfectoraux instaurant des périmètres de protection (recommandation n° 3) :

    – en dressant, en complément des modèles d’actes et instructions ponctuelles déjà diffusés, un référentiel précis à destination des préfectures, précisant les situations justifiant un périmètre de protection et les éléments nécessaires à la motivation de l’arrêté ;

    – en donnant des instructions claires aux préfets en vue d’une transmission sans délai des arrêtés à la direction des #libertés_publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur.

    Élargir les pouvoirs de fermeture administrative des lieux présentant des risques de trouble à l’ordre public

    · Étendre le champ de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure afin d’autoriser le préfet à fermer, dans les mêmes conditions que les lieux de culte, les lieux ouverts au public qui y sont étroitement rattachés, parce qu’ils sont gérés, exploités ou financés par la même personne physique ou morale (recommandation n° 4).

    Améliorer l’effectivité des mesures de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et clarifier leur périmètre d’application

    · Modifier dans les plus brefs délais le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées pour y inscrire les MICAS, afin d’améliorer le contrôle par les forces de l’ordre (recommandation n° 5).

    · Garantir le caractère subsidiaire des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance par rapport aux actions judiciaires (recommandation n° 1) :

    – en étendant l’information du parquet national antiterroriste sur les projets de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, afin de favoriser, lorsque des poursuites pénales sont engagées, une surveillance judiciaire plutôt qu’administrative ;

    – en modifiant le code de la sécurité intérieure afin de prévoir une transmission obligatoire au parquet national antiterroriste et aux parquets territorialement compétents des arrêtés ministériels de prononcé ou de renouvellement des mesures.

    Renforcer les dispositifs post-carcéraux de suivi judiciaire des condamnés terroristes, compléments nécessaires à la mise en oeuvre de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

    · Renforcer les conditions de prononcé et le contenu de la peine de suivi socio-judiciaire à l’encontre des individus condamnés pour des infractions de nature terroriste, en en faisant une peine complémentaire obligatoire et en systématisant l’obligation de suivre des actions de prise en charge de la radicalisation (recommandation n° 6).

    · Introduire une nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance post-sentencielle pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme permettant de les soumettre, à leur sortie de détention, aux mesures de contrôle et de surveillance de la peine de suivi socio-judiciaire (recommandation n° 7).

    · Modifier l’article 721-2 du code de procédure pénale afin d’autoriser le juge de l’application des peines à soumettre un détenu, dans le cadre d’un suivi post-libération, à des actions de prise en charge de la #radicalisation (recommandation n° 8).

    Sécuriser et renforcer l’efficacité des visites domiciliaires et saisies

    · Établir et diffuser aux préfets un référentiel des pièces types permettant de motiver les requêtes de visites domiciliaires et d’étayer les critères prévus par la loi (recommandation n° 9).

    · Modifier l’article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure afin d’autoriser, lorsque la personne fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support #informatique, la copie des données ou la saisie des systèmes informatiques concernés (recommandation n° 10).

  • Bilan de la lutte contre la fraude sociale : plus d’un allocataire sur 2 contrôlé en 2017 - Previssima
    https://www.previssima.fr/actualite/bilan-de-la-lutte-contre-la-fraude-sociale-plus-dun-allocataire-sur-2-con

    La CAF vérifie la situation des allocataires, notamment parce que leur éligibilité aux droits se font sur déclarations susceptibles d’erreurs, volontaires ou non. En 2017, plus de 35 millions de points de contrôle ont été effectués. Ainsi, sur 12,5 millions d’allocataires, 7,7 millions ont été contrôlés sur au moins 1 élément de leur dossier.

    Au cours de l’année 2017, plus de 600 contrôleurs ont effectué :

    30,8 millions de contrôles automatisés : des institutions partenaires, comme Pôle emploi et la DGFIP, partagent leurs informations avec les CAF sur les revenus des allocataires
    4,4 millions de contrôles sur pièces : les CAF réclament des pièces justificatives aux allocataires pour vérifier les informations déclarées
    171 500 contrôles sur place : des agents assermentés s’assurent de l’exactitude des informations fournies par les allocataires

  • Le livret citoyen, un dispositif de contrôle.

    Le travail et l’emploi sont des moyens de contrôle partiels et insuffisants. Comme l’a montré la création des « fichiers base élèves », il faut trouver d’autres prises sur l’expérience vécue, tout au long de la vie .

    Dans un modèle préexistant à la récente annonce de Hollande, le livret du #citoyen, il s’agit d’inculquer au #jeune de 18 ans des devoirs présentés comme conditionnant le droit aux droits (nulle mention parmi les divers textes constitutionnels cités du "droit à des moyens convenables d’existence ", par exemple.)
    http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/UserFiles/Files/Livret_du_citoyen-2-2.pdf

    Un autre s’adresse à l’#étranger, candidat à la naturalisation
    http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/Le-livret-du-citoyen

    Livret citoyen et service civique : De la mobilisation de l’Ecole à celle des jeunes
    http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2016/01/12012016Article635881777208869019.aspx

    Le président de la République a demandé l’extension de la Journée de la défense à une semaine entière. Il a annoncé la création d’un livret citoyen. Il a aussi promis de généraliser le #service_civique en commençant déjà par le tripler d’ici 2018. Pour les jeunes français [...] voici venu le moment de la mobilisation, des #devoirs et non plus des droits. Quatre ans après 2013, une nouvelle façon de dire que la #jeunesse est une priorité..

    Sur l’instauration d’un #livret_citoyen pour les 16/25 ans (soit précisément ces précaires interdits d’accès au RSA), Vincent Ollivier, avocat
    https://blogs.mediapart.fr/vincent-ollivier/blog/120116/sur-l-instauration-d-un-livret-citoyen-pour-le-jeune

    Ce faisant, il traduit d’ailleurs le souci qu’il a d’inscrire la France dans son histoire et de remettre au goût du jour une tradition injustement tombée dans l’oubli : celle du #livret_ouvrier. Apparu pour la première fois le 17 août 1781, sous la juste pression des ancêtres du MEDEF et d’ALLIANCE, il prenait la forme d’un petit cahier identifiant l’ouvrier, enregistrant ses sorties et ses entrées chez ses maîtres successifs lors de son tour de France.
    L’ouvrier était tenu de faire viser son dernier congé par le maire ou son adjoint, et de faire indiquer le lieu où il proposait de se rendre. Tout ouvrier voyageant sans être muni de ce viatique régulièrement tenu était réputé #vagabond, et pouvait être arrêté et puni comme tel.
    Ce petit opuscule a permis, n’en doutons pas, de mater, en ces temps troublés où les prolétaires s’imaginaient des droits, la revendication ouvrière et d’inculquer aux sans-dents le nécessaire respect dû au capital et à ceux qui le protègent.

    On ne peut donc que se féliciter de voir une si bonne idée remise au goût du jour.
    Certes, ce n’est pour l’heure que sous une forme édulcorée, puisqu’il faut malgré tout compter avec la résistance stérile de ceux qui ne manqueront pas de crier au scandale et de soutenir que les enfants n’ont pas être scrutés comme du bétail par l’Etat. Cependant, nul doute que le bon sens triomphera et que cette timide avancée vers un contrôle plus efficace de la graine de djihadiste qui encombre nos écoles prendra prochainement une ampleur de bon aloi.
    Dans cette perspective, je me permets de suggérer quelques améliorations au dispositif. Tout d’abord, il paraît insuffisant de n’inscrire sur ce carnet d’engagement que les actions positives accomplies par le jeune. Il faudra également y porter l’absence d’actions, laquelle témoigne à l’évidence d’une personnalité asociale, rétive au vivre ensemble, donc dangereuse par nature.

    Dans le même ordre d’idées, il serait stupide ne pas mentionner sur ce petit livret les mauvaises actions, les mauvaises paroles, voire les mauvaises pensées, dont le jeune se serait rendu coupable. Cela constituerait un outil si pratique de recensement des mauvais #citoyens que cela serait dommage de s’en priver.

    Dans le remarquable Le marxisme oublié de Foucault , Stéphane Legrand s’appuie sur La société punitive pour critiquer Surveiller et punir et diverses lectures patronales et/ou dépolitisantes de Foucault ; un extrait sur le contrôle souple permis par le livret ouvrier
    http://www.cairn.info/revue-actuel-marx-2004-2-page-27.htm

    La « société punitive », #coercitive et #disciplinaire, est celle qui cherche à atteindre la conduite et le corps en tant que supports de la #force_de_travail, sous prétexte de les viser comme source première des #illégalités punissables par la loi. Les mêmes tendances doivent être inhibées, qui conduisent à l’échafaud en passant par la #paresse ou l’errance°.

    Les principales procédures disciplinaires, à l’échelle sociale ou institutionnelle, s’ordonnent en effet à cet objectif. Qu’il s’agisse des livrets ouvriers°°, qui permettent à la fois d’inhiber la mobilité des travailleurs dépendants, d’en effectuer une surveillance constante et d’en opérer un « fichage » par le jeu des appréciations positives ou négatives ; des mesures contre l’ivresse ; du contrôle des finances ouvrières par l’#épargne ; des #visites_domiciliaires effectuées à la demande des conseils de Prud’hommes – tout un système se met en place qui cherche à organiser la surveillance la plus complète possible, une notation permanente et cumulative des irrégularités de conduite, un #contrôle souple°°°, un jeu de sanctions et de récompenses, une pression permanente faite de promesses et de menaces, c’est-à-dire un éventail large de protocoles disciplinaires ordonnés de manière prévalente au maintien et à la constitution des #rapports_de_production_capitalistes.

    ° On observe là la constitution d’un continuum moral entre les irrégularités de #comportements non punissables mais nuisibles et la criminalité punie par la loi, continuum que, tout au long du XIXe siècle, les discours psychiatrique et criminologique contribueront à renforcer. On en trouve encore la trace, à la fin du XIXe, dans cette formule idéaltypique du psychiatre Charles Féré : « L’oisiveté n’est pas plus légitime que l’incendie ; ne rien faire ou brûler ou consommer en superfluité amène nécessairement un retard dans l’accumulation des choses utiles, et par suite dans l’adaptation évolutive » (Charles Féré, Dégénérescence et criminalité, Félix Alcan, Paris, 1888, p. 102).

    °° Les livrets furent rétablis par la loi du 12 avril 1803 : l’ouvrier était tenu de le remettre à son employeur lors de l’embauche, et ce dernier y stipulait les dates d’embauche et de départ, l’emploi occupé, les avances faites sur salaires, etc. Regnault de Saint-Jean d’Angely, rapporteur de cette loi, y voyait un moyen de « garantir les ateliers de la désertion et les contrats de la violation » (cité par Yann Moulier-Boutang, in De l’esclavage au salariat. Economie historique du salariat bridé, PUF, coll. « Actuel Marx Confrontation », Paris, 1998, p. 344, note 30). Jusqu’en 1832, la circulation de l’ouvrier sans son livret de travail est assimilée au vagabondage et punie comme telle, même si, par un accord de fait avec la police de la capitale, les ouvriers trouvés dans la rue sans livret de travail échapperont à l’arrestation s’ils peuvent exciper d’un livret d’épargne.

    °°°Un employeur pourra éviter le départ de ses ouvriers dans une période de pression à la hausse sur les salaires par le jeu des appréciations sur les livrets, aussi bien qu’en cas d’excès de main-d’œuvre en licencier pour ivrognerie ou vagabondage sans livret.

    http://a136.idata.over-blog.com/3/55/85/80/hb/livOuvrier.JPG

    #société_punitive #précaires #trajectoires_de_vie #population #biographie