Destinée à permettre une sortie maîtrisée du régime de l’état d’urgence sous lequel la France vivait depuis près de deux ans, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « #loi_SILT », a introduit, dans le droit commun, diverses mesures inspirées des dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l’#état_d'urgence.
Les quatre mesures considérées comme les plus sensibles au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis - les périmètres de protection, les fermetures de lieu de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de #surveillance et les #visites_domiciliaires - ont revêtu un caractère temporaire et arriveront à échéance le 31 décembre 2020.
Le Parlement ayant été doté de pouvoirs de contrôle renforcés pour évaluer l’efficacité et la pertinence de ces quatre mesures, la commission des lois du Sénat a créé une mission pluraliste chargée du contrôle et du suivi de leur mise en œuvre en vue d’éclairer le Sénat sur la nécessité de les proroger ou non.
À l’issue de ses travaux, la mission conclut à l’efficacité des quatre mesures et se prononce en faveur de leur pérennisation. À la lumière des deux premières années d’application de la loi et des enjeux que pose, pour notre pays, la sortie de détention de nombreux condamnés terroristes, elle formule 10 propositions d’évolution pour conforter l’arsenal antiterroriste.
Consolider l’arsenal administratif de lutte contre le terrorisme
· Pérenniser les quatre dispositions de la loi « SILT » revêtant un caractère temporaire jusqu’au 31 décembre 2020.
Sécuriser juridiquement la mise en oeuvre des périmètres de protection
· Compléter l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure afin de consacrer, dans la loi, la réserve d’interprétation du #Conseil_constitutionnel relative aux conditions de mobilisation d’agents de sécurité privée dans les périmètres de protection, afin de garantir leur contrôle effectif par l’autorité publique (recommandation n° 2).
· Améliorer la sécurité juridique des arrêtés préfectoraux instaurant des périmètres de protection (recommandation n° 3) :
– en dressant, en complément des modèles d’actes et instructions ponctuelles déjà diffusés, un référentiel précis à destination des préfectures, précisant les situations justifiant un périmètre de protection et les éléments nécessaires à la motivation de l’arrêté ;
– en donnant des instructions claires aux préfets en vue d’une transmission sans délai des arrêtés à la direction des #libertés_publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur.
Élargir les pouvoirs de fermeture administrative des lieux présentant des risques de trouble à l’ordre public
· Étendre le champ de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure afin d’autoriser le préfet à fermer, dans les mêmes conditions que les lieux de culte, les lieux ouverts au public qui y sont étroitement rattachés, parce qu’ils sont gérés, exploités ou financés par la même personne physique ou morale (recommandation n° 4).
Améliorer l’effectivité des mesures de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et clarifier leur périmètre d’application
· Modifier dans les plus brefs délais le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées pour y inscrire les MICAS, afin d’améliorer le contrôle par les forces de l’ordre (recommandation n° 5).
· Garantir le caractère subsidiaire des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance par rapport aux actions judiciaires (recommandation n° 1) :
– en étendant l’information du parquet national antiterroriste sur les projets de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, afin de favoriser, lorsque des poursuites pénales sont engagées, une surveillance judiciaire plutôt qu’administrative ;
– en modifiant le code de la sécurité intérieure afin de prévoir une transmission obligatoire au parquet national antiterroriste et aux parquets territorialement compétents des arrêtés ministériels de prononcé ou de renouvellement des mesures.
Renforcer les dispositifs post-carcéraux de suivi judiciaire des condamnés terroristes, compléments nécessaires à la mise en oeuvre de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
· Renforcer les conditions de prononcé et le contenu de la peine de suivi socio-judiciaire à l’encontre des individus condamnés pour des infractions de nature terroriste, en en faisant une peine complémentaire obligatoire et en systématisant l’obligation de suivre des actions de prise en charge de la radicalisation (recommandation n° 6).
· Introduire une nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance post-sentencielle pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme permettant de les soumettre, à leur sortie de détention, aux mesures de contrôle et de surveillance de la peine de suivi socio-judiciaire (recommandation n° 7).
· Modifier l’article 721-2 du code de procédure pénale afin d’autoriser le juge de l’application des peines à soumettre un détenu, dans le cadre d’un suivi post-libération, à des actions de prise en charge de la #radicalisation (recommandation n° 8).
Sécuriser et renforcer l’efficacité des visites domiciliaires et saisies
· Établir et diffuser aux préfets un référentiel des pièces types permettant de motiver les requêtes de visites domiciliaires et d’étayer les critères prévus par la loi (recommandation n° 9).
· Modifier l’article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure afin d’autoriser, lorsque la personne fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support #informatique, la copie des données ou la saisie des systèmes informatiques concernés (recommandation n° 10).
