#vo

▻https://seenthis.net/messages/1004095

Remarque : Cette eau de refroidissement sera à l’état « Très polluée » , étant donné qu’on y ajoute a peu prêt autant de cochonneries que dans les eaux permettant la fracturation hydraulique.

Comme l’explique El País , la consommation “totale”, y compris en eaux "non potable", pourrait atteindre “120 litres par seconde dans le centre de données et 33 litres par seconde” dans le reste des installations. À ce rythme, on parle d’environ 4,8 milliards de litres d’eau par an . L’entreprise n’a toutefois pas confirmé officiellement ces estimations. 

Meta dispose actuellement de trois installations de ce type en Suède, au Danemark et en Irlande. Il y a quelques mois, une enquête du média Noordhollands Dagblab a démontré que le centre de données de Microsoft aux Pays-Bas consommerait 84 millions de litres d’eau en 2021, alors que l’entreprise avait annoncé une consommation de 12 à 20 millions de litres.
. . . . . .
Cette “sous-déclaration” n’est pas une première. Un schéma similaire s’est produit aux Pays-Bas. Les centres de stockage de données et d’informations Middenmeer, de la firme Microsoft, ont consommé jusqu’à sept fois plus d’eau que ce qui avait été prévu au lancement du projet. 

Source : ▻https://www.francesoir.fr/societe-environnement/le-megacentre-de-donnees-de-zuckerberg-en-espagne-necessitera-600-million

Comme souvent, les quatre épisodes de Dans l’ombre de l’antitsiganisme (La série documentaire) sont excellents.
2/4 : Français depuis le Moyen Age

Les premiers témoignages de l’arrivée des « bohémiens » en France datent du Moyen Âge. Parfois soldats ou pèlerins, les tsiganes possèdent un passé dont l’histoire demeure mal connue. Il s’agira de raconter les arrivées successives des groupes qui se sont installés et qui ont fait souche.

3/4 : La république contre les nomades

Ausculter la succession des politiques mises en place par l’État français concernant les « nomades » puis les « gens du voyage » depuis le XIXe siècle, c’est prendre la mesure de l’antitsiganisme qui mena à la mise en place du carnet anthropométrique et justifia l’internement des concernés sous Vichy.

4/4 : La politique de la décharge

S’il y a un domaine où l’antitsiganisme reste très violement perceptible c’est dans la politique d’accueil et de logement de ceux et celles que l’administration française, (bien que ce ne soit plus autorisé), continue d’appeler les « gens du voyage ».

▻https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/serie-vivre-dans-l-ombre-de-l-antitsiganisme

#radio #documentaire #histoire #roms #tisganes #voyageurs #antitsiganisme #racisme

En tant qu’historienne, je considère ces deux mesures comme tout à fait anachroniques.

Car ce n’est plus l’apanage des écologistes que de tenter de réduire la dépendance automobile : il s’agit d’une tendance générale et essentielle face à l’enjeu du réchauffement climatique. Des villes, des Etats même, essaient de se défaire sinon de la « bagnole », du moins d’habitudes obsolètes du XXe siècle telles que le financement massif des autoroutes par les pouvoirs publics. Ce n’est pas chose aisée ! Comme l’analyse le chroniqueur québécois Stéphane Laporte au sujet de l’abandon du projet de tunnel entre Lévis et Québec (décidé par une ministre de centre droit) : « L’automobile est la cigarette de la prochaine décennie. On roule partout comme on fumait partout. Ça achève. Dans les villes, il y aura des sections autos, comme il y avait des sections fumeurs. Qui rétréciront jusqu’à disparaître. Pour le bien de tous. Il faut en faire notre deuil. [...] Ce ne sera pas facile, je sais. Notre char est beaucoup plus que notre char [...] Le char ne sera plus l’objet de nos désirs. Au contraire. Il sera l’objet de notre raison. »

Certaines nations comme le Pays de Galles et les Pays-Bas ont récemment décidé le gel de tout (nouveau) projet de construction de route dédiée au transport motorisé pour soutenir le transfert modal et réduire les émissions de carbone. L’idée est simple et doit évidemment être accompagnée de mesures fortes en faveur des transports publics. Elle fait écho à un phénomène connu depuis les années 1960 : l’évaporation du trafic. Quand un axe est bloqué, parce qu’en travaux par exemple, les analystes de la mobilité constatent qu’un pourcentage important des déplacements réalisés en voiture « disparaît ». Une partie des pendulaires et des autres usagers de ces axes trouvent d’autres solutions (à la condition qu’elles existent !) : c’est le fameux report modal, si difficile à réaliser en temps normal. Certes, une partie des autos ont parfois sans doute pris une autre route, mais d’autres ont été tout bonnement laissées au garage. Récemment, la sociologue Pauline Hosotte mettait en évidence le grand potentiel de l’application de ce concept dans les politiques de mobilité et en faveur du transport modal. Ne pas planifier de nouvelles routes entre dans ce calcul pour autant, nous le répétons, que l’offre de transports en commun soit solide.

Dans une démarche anachronique, en France et en Suisse, les pouvoirs publics soutiennent massivement des projets de construction d’autoroutes à rebours des objectifs climat. A69 Castres-Toulouse, A133-134 en Normandie, troisième voie sur l’A1 en Suisse : autant de projets d’un autre temps orientés vers la « solution » voiture. En France, plusieurs dizaines de groupes se battent contre des projets de routes inutiles et bien souvent « écocidaires ». « Inutiles » ? Oui, car ce n’est vraiment pas un scoop et on le sait depuis désormais depuis quelque cinquante ans : construire des routes ne « fluidifie » pas le trafic. Toutes les études le montrent : la disponibilité de nouvelles routes amène toujours plus de voitures qui surchargent à leur tour ces nouvelles voies. Un seul exemple parmi des milliers : l’autoroute de contournement de Genève devait décongestionner le pont du Mont-Blanc où passaient 60 000 voitures par jour en 1982. Aujourd’hui, on avoisine toujours les 60 000 passages par jour sur ce même pont.

La Suisse, qui a déjà l’un des réseaux de routes et d’autoroutes les plus denses du monde, a annoncé le lancement d’extensions sur le réseau des routes nationales pour un montant avoisinant les 11,6 milliards de francs (!) d’ici à 2030. Dans un message qui s’apparente plus à un texte de 1963 que de 2023, le Conseil fédéral annonce qu’il entend ainsi « fluidifier le trafic » et dit souhaiter ainsi « accroître davantage la disponibilité et la sécurité des routes nationales ». Nous sommes en 2023, la maison brûle à cause du CO2. Sans même parler de toutes les autres nuisances liées à l’utilisation massive du transport motorisé individuel (qu’il soit à essence, hybride ou électrique) telles qu’embouteillages, consommation démesurée d’espace dans les villes, bruit, pollution atmosphérique, risques constants pour les piétons, etc., il est temps de se débarrasser des héritages néfastes du XXe siècle dont fait partie le financement massif des routes. Que la route semble longue.

HISTORIENNE, SPÉCIALISTE DE L’HISTOIRE DE LA VOITURE, UNIDISTANCE SUISSE

L’automobile est la cigarette de la prochaine décennie. On roule partout comme on fumait partout. Ça achève. Dans les villes, il y aura des sections autos, comme il y avait des sections fumeurs. Qui rétréciront jusqu’à disparaître. Pour le bien de tous. Il faut en faire notre deuil.

On le sait depuis désormais quelque cinquante ans : construire des routes ne « fluidifie » pas le trafic. Toutes les études le montrent : la disponibilité de nouvelles routes amène toujours plus de voitures qui surchargent à leur tour ces nouvelles voies.

Du coup, construire des routes, ça fluidifie le trafic d’argent vers les poches des vendeurs de voitures, de pétrole/gaz/électricité, d’accès aux autoroutes. Eux vont pas faire leur deuil de si tôt :-)

et donc, bien entendu, PAF, la même ou presque, tribune sur Libé :

▻https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/mettons-les-projets-routiers-en-deroute-20230523_TXJVIDESXJD4NMQ7ESWQBIWL

Pour respecter ses engagements climatiques et garantir à tous des transports à faibles coûts, l’Etat français doit abandonner tout projet autoroutier et investir dans des mobilités vertes, alerte un collectif d’associations écologistes soutenu par des personnalités politiques et des chercheurs.

ça prétend qu’il y a une pétition, avec 10 000 signatures, mais ça dit pas où.

#voiture #bagnole #aménagement_du_territoire #urbanisme #transport #gestion_des_flux #pollution

#vomi

chez Mediapart : ▻https://www.mediapart.fr/journal/france/140523/volvic-des-restrictions-la-consommation-d-eau-reveillent-les-polemiques-su

Lollobrigida, l’etnia italiana e la leggenda della nazione omogenea

Ci risiamo con una pezza che è peggiore del buco. Agli #Stati_generali_della_natalità (già il titolo meriterebbe un trattato filologico) l’irrefrenabile Lollobrigida, dopo avere detto, bontà sua, che è evidente che non esiste una razza italiana, ha dovuto colmare questa insopportabile lacuna, affermando che: “Esiste però una cultura, una etnia italiana che in questo convegno immagino si tenda a tutelare”. Esisterà dunque anche un’etnia francese (lo dica a bretoni e corsi), una spagnola (lo spieghi a baschi e catalani), una belga (l’importante che lo sappiano fiamminghi e valloni) o una inglese (basta non dirlo a scozzesi, gallesi e irlandesi). Ma forse no, lo stabordante ministro dell’Agricoltura sostiene il principio della purezza indicato peraltro nel punto 5 del Manifesto della razza: “È una leggenda l’apporto di masse ingenti di uomini in tempi storici”.

La cultura italiana sarebbe dunque completamente autoctona. In un libretto scritto nel ventennio dal fondatore del Museo di Storia Naturale di Torino, c’era un capitolo (credo fosse d’obbligo) sull’elogio della razza italiana, che si era conservata pura “nonostante qualche invasione”. Quasi commovente quel “qualche”, i nostri libri di storia sono pressoché un elenco di invasioni, ma forse, proprio per questo la cultura italiana ha toccato punte di eccellenza (non adesso) come nel Rinascimento. Proprio grazie alla sintesi di culture diverse, che si sono fuse in una proposta originale fondata sull’incontro con la diversità.

Siamo tutti d’accordo che il pensiero occidentale deve molto (non tutto, ma molto) a quello dell’antica Grecia, ma nelle sue Lezioni sulla filosofia della storia, Hegel sostiene, giustamente, che “gli inizi della cultura greca coincisero con l’arrivo degli stranieri”. Il tratto costitutivo per la nascita della cultura greca è quindi l’arrivo degli stranieri, di cui i greci avrebbero mantenuto “memoria grata” nella propria mitologia: Prometeo, per esempio, viene dal Caucaso, e lo stesso popolo greco si sarebbe sviluppato a partire da una “#colluvies” , termine che originariamente significava fango, immondizia, accozzaglia, scompiglio, caos.

Gli Stati si differenzierebbero da quelle che chiamiamo “tribù” o etnia, perché contengono diversità, non omogeneità. Per quanto riguarda l’etnia, vale una celebre affermazione dell’antropologo britannico Siegfried Nadel: “L’etnia è un’unità sociale i cui membri affermano di formare un’unità sociale”. I Greci, peraltro, non associavano il concetto di #ethnos a un territorio, si poteva infatti essere greco anche in terre lontane, come volle esserlo Alessandro. L’etnicità di un popolo sta nel progetto.

La storia viene spesso manipolata dalle élite, e l’identità evocata da chi sta al potere si fonda spesso sulla storia, o meglio su una storia, quella storia. Perché, come affermava Ernest Renan, per costruire una nazione ci vuole una forte dose di memoria, ma anche un altrettanto forte dose di oblio: “L’oblio, e dirò persino l’errore storico costituiscono un fattore essenziale nella creazione di una nazione (…) Ora l’essenza di una nazione sta nel fatto che tutti i suoi individui condividano un patrimonio comune, ma anche nel fatto che tutti abbiano dimenticato molte altre cose. Nessun cittadino francese sa se è Burgundo, Alano, Visigoto; ogni cittadino francese deve aver dimenticato la notte di San Bartolomeo, i massacri del XIII secolo nel Sud”.

Dobbiamo fingere di ricordare ciò che ci unisce e dimenticare quanto invece, del nostro passato, ci divide. Oppure accettare, come sostengono Julian S. Huxley e Alfred C. Haddon che: “Una nazione è una società unita da un errore comune riguardo alle proprie origini e da una comune avversione nei confronti dei vicini”.

▻https://www.ilfattoquotidiano.it/2023/05/12/lollobrigida-letnia-italiana-e-la-leggenda-della-nazione-omogenea/7158926

#nation #homogénéité #diversité #culture #culture_italienne #ethnicité #identité

▻https://i.imgur.com/ldNOaNi.png

#vomi

▻https://www.laterreenthiers.org/histoire/quand-letat-controle-le-corps-des-femmes-racisees

Dans les années 60, le département français de La Réunion connait une hausse de la natalité. Pour faire face à cette démographie, le député Michel Debré décide de mettre en place une politique de limitation des naissances. Alors qu’en métropole, l’IVG est illégale, qu’une femme meurt chaque jour à la suite d’un avortement clandestin et que d’autres en sortent mutilées ou stériles, l’Etat français décide d’imposer des avortements et des stérilisations non consentis à des milliers de réunionnaises. Dans le même temps et jusqu’en 1984, 2015 enfants réunionnais sont exilés de force en métropole pour repeupler les régions les moins denses de l’Hexagone.

Une obsession de l’#oppression_patriarcale : comment contrôler le #corps_des_femmes

brava Agnès !

Wow, félicitations !

BRAVO ! et quelle sensible illustration de couverture !

rÔOOO.

mazeltov !

Édition numérique : j’hésite car on perd la couleur des images.

Merci à vous :-*

Reçu ce matin

https://static.piaille.fr/media_attachments/files/110/322/862/270/361/317/original/ccb4f2024d8d0b52.jpeg

Lithuania law to allow ’volunteer’ border guards to use violence

https://media.euobserver.com/87e7b29f2d236bc804fbdeecf6ff664d-800x.jpg

Lithuania’s parliament passed a controversial new law allowing volunteers from around Europe to join its national border guard force — while giving them the right to use violence against asylum seekers and migrants crossing in from Belarus.

▻https://euobserver.com/migration/156944
#volontaires #bénévoles #milices

La Lituanie s’apprête à légaliser les refoulements de migrants

Le projet d’amendement à la loi sur les frontières prévoit d’expulser les demandeurs d’asile arrivés illégalement sur le territoire, et de créer une force civile en soutien des gardes-frontières.

Selon le ministère de l’intérieur à Vilnius, le texte qui devrait être adopté définitivement par les députés lituaniens, mardi 25 avril, a pour but de garantir la sécurité du petit Etat balte contre d’éventuelles tentatives de déstabilisation menées par son voisin biélorusse. Les ONG y voient surtout un moyen de pérenniser les « pushbacks », qui consistent à refouler illégalement les migrants sans leur donner la possibilité de déposer une demande d’asile, pratiqués par la Lituanie depuis l’été 2021.

Voté en seconde lecture par une grosse majorité des parlementaires, jeudi 20 avril, l’amendement à la loi sur les frontières de l’Etat prévoit qu’en « situation d’urgence », face à l’afflux massif de ressortissants étrangers aux frontières du pays, le gouvernement pourra limiter l’accès au territoire. Les gardes-frontières seront alors autorisés à expulser les migrants entrés illégalement et se trouvant dans une zone large de 5 kilomètres depuis la frontière. Une exception a été ajoutée par les députés pour les personnes fuyant un conflit armé, des persécutions, ou nécessitant une assistance humanitaire.

« A première vue, la proposition semble assez équilibrée et inclut même des garanties », note Viktor Ostrovnoj, en charge de l’asile et de l’immigration à la Croix-Rouge lituanienne. Il rappelle cependant que l’état d’urgence − le premier décret déclarant l’urgence à la frontière avec la Biélorussie est entré en vigueur le 3 août 2021 − est toujours en place. Avec le vote des députés, « ce qui était censé être une mesure temporaire, permettant de faire face à des crises de courte durée, risque de devenir un nouveau statu quo », remarque Viktor Ostrovnoj.

Plus de 20 000 « pushbacks »

Directrice du bureau du Défenseur des droits au Parlement, à Vilnius, Erika Leonaite critique elle aussi le texte. Celui-ci crée, selon elle, « l’illusion » que la Lituanie pourra continuer de garantir le droit d’asile. Or, objecte-t-elle, « c’est un service de l’immigration et non pas les gardes-frontières dans la forêt qui est compétent pour déterminer si une personne fuit des persécutions, telles qu’elles sont définies par la Convention relative au statut des réfugiés ».

A titre d’exemple, Mme Leonaite mentionne le cas de quatre ressortissants cubains, refoulés en avril 2022 alors qu’ils tentaient d’entrer en Lituanie. Ils ont finalement obtenu l’asile en mars, après l’intervention de la Cour européenne des droits de l’homme. « C’est la preuve que le système ne fonctionne pas », affirme la Défenseure des droits.

Selon les statistiques officielles, les gardes-frontières ont mené 20 150 « pushbacks » depuis le 3 août 2021 et le premier décret ministériel autorisant les refoulements. Des chiffres difficiles à vérifier car peu d’observateurs sont autorisés sur place. En août 2022, la Lituanie a achevé la construction d’une barrière d’environ 550 kilomètres sur sa frontière commune avec la Biélorussie, longue de 700 kilomètres. Les demandeurs d’asile ne peuvent entrer qu’aux postes-frontières, à condition de disposer de papiers d’identité.

« De très gros risques de dérapage »

A plusieurs occasions, les ONG ont dénoncé les conditions désastreuses dans lesquelles vivent les migrants. Plusieurs ont dû être amputés à cause du froid. Le 6 avril, les gardes-frontières lituaniens ont découvert le corps sans vie d’un Indien d’une quarantaine d’années près de la ligne de séparation avec la Biélorussie. En août 2022, un homme originaire du Sri Lanka avait déjà été trouvé mort à la frontière.

La violence et les mauvais traitements risquent aussi de s’intensifier avec la nouvelle loi, qui prévoit d’embaucher des civils pour venir en aide aux gardes-frontières, sur le modèle des « chasseurs frontaliers » recrutés par la Hongrie en 2017. « Il y a de très gros risques de dérapage car ces personnes, qui ne sont pas bien formées, ni entraînées, devraient être armées », révèle Lina Vosyliute, de l’association Global Lithuanian Leaders.

Depuis le 18 avril, plus d’une trentaine d’organisations européennes et 140 universitaires originaires du monde entier ont signé une lettre ouverte, adressée aux députés lituaniens et à la première ministre, Ingrida Simonyte. Ils dénoncent une loi qui « viole non seulement le droit à une procédure d’asile équitable et efficace et le principe de non-refoulement, mais restreint également l’aide humanitaire et les activités indépendantes de surveillance des droits de l’homme par les ONG ».

▻https://www.lemonde.fr/international/article/2023/04/21/la-lituanie-s-apprete-a-legaliser-les-refoulements-de-migrants_6170474_3210.

Lithuania’s border protection law to allow ‘volunteer’ patrols to use violence against asylum seekers

A controversial law on border protection, which is making its way in the Lithuanian parliament, may allow volunteers from around Europe to join border guard service and use violence against migrants, EUObserver reports.

The bill, which legalises the controversial practise of forcing irregular migrants back into Belarus, passed the first reading on Thursday with 69 votes in favour, seven against and 24 abstentions. The legislation is being pushed via a fast-track procedure and is scheduled for the final vote on April 25.

Among other things, it institutes border guard service “sponsors” – volunteers who can patrol and use coercion against migrants and asylum seekers, help make arrests, and perform other patrol guard-like duties.

“There is no restriction for people from abroad to come,” Emilija Švobaitė, a lawyer and rights campaigner at the Sienos Grupė (Border Group) NGO, told EUobserver ahead of Thursday’s vote.

She said it means that, for example, radical right-wing groups from Germany could come and patrol alongside national border guards.

Meanwhile, journalists and independent monitors will be banned from the border, she said.

Sponsors can be citizens of any EU member state so long as they speak some Lithuanian and have declared their residence in the country, are at least 18 years old, and are not currently serving as a border guard somewhere else.

Rights groups have also criticised the practice of Lithuanian border guard service to force people back into Belarus. The policy was performed under a decree by the Interior Ministry, but is now being transposed into law.

“Basically they are legalising the pushbacks at the border,” EUObserver quotes Monika Guliakaitė-Danisevičienė of the Lithuanian Human Rights Centre NGO.

Similar comments were made by Amnesty International earlier this week, which described the Lithuanian bill as a green-light to torture.

According to EUObserver, the European Commission said it was not yet able to comment on the draft law.

▻https://www.lrt.lt/en/news-in-english/19/1968329/lithuania-s-border-protection-law-to-allow-volunteer-patrols-to-use-violence-aga

Le texte légal :

Projektas Nr. XIVP-2383(2)

LIETUVOS RESPUBLIKOS

VALSTYBĖS SIENOS IR JOS APSAUGOS ĮSTATYMo Nr.VIII-1666 1, 2, 4, 10, 11, 14, 15, 16, 18, 23, 26 straipsnių pakeitimo ir ĮSTATYMO PAPILDYMO 231 straipsniu ir NAUJU IX SKYRIUMI

įstatymas

2023 m. d. Nr.

Vilnius

1 straipsnis. 1 straipsnio pakeitimas

Pakeisti 1 straipsnio 1 dalį ir ją išdėstyti taip :

„1. Šis įstatymas nustato Lietuvos Respublikos valstybės sienos ir pasienio teisinius režimus, pasienio kontrolės punktų veiklą, valstybės sienos apsaugos organizavimą, Valstybės sienos apsaugos tarnybos prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos (toliau – Valstybės sienos apsaugos tarnyba) struktūrą, jos organizavimo pagrindus, finansavimą, funkcijas, bendradarbiavimą su kitomis valstybės ir savivaldybių institucijomis ir įstaigomis bei visuomene, pareigūnų teises ir pareigas, taip pat prievartos panaudojimo teisėtumo sąlygas, Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjų veiklos teisinius pagrindus.“

2 straipsnis. 2 straipsnio pakeitimas

1. Pakeisti 2 straipsnio 8 dalies nuostatą iki dvitaškio ir ją išdėstyti taip :

„8. Lietuvos Respublikos valstybės sienos apsauga (toliau – valstybės sienos apsauga) –veikla, kuria siekiama :“.

2. Pakeisti 2 straipsnio 20 dalį ir ją išdėstyti taip :

„20. Prievarta – veiklos metodas, kuris taikomas, kai nevykdomi Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūno ar Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjo reikalavimai ar nurodymai arba siekiama išvengti pavojaus, ir kuriuo siekiama įgyvendinti Valstybės sienos apsaugos tarnybai pavestas funkcijas.“

3. Papildyti 2 straipsnį 221 dalimi :

„221. Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas (toliau – rėmėjas) – šiame įstatyme nustatytus reikalavimus atitinkantis fizinis asmuo, savo noru padedantis Valstybės sienos apsaugos tarnybai vykdyti šiame įstatyme jai nustatytas funkcijas.“

4. Pakeisti 2 straipsnio 26 dalį ir ją išdėstyti taip :

„26. Kitos šiame įstatyme vartojamos sąvokos suprantamos taip, kaip jos apibrėžiamos Lietuvos Respublikos asmens duomenų, tvarkomų nusikalstamų veikų prevencijos, tyrimo, atskleidimo ar baudžiamojo persekiojimo už jas, bausmių vykdymo arba nacionalinio saugumo ar gynybos tikslais, teisinės apsaugos įstatyme (toliau – Asmens duomenų, tvarkomų teisėsaugos ar nacionalinio saugumo tikslais, įstatymas), Lietuvos Respublikos civiliniame kodekse, Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatyme, Lietuvos Respublikos aviacijos įstatyme, Lietuvos Respublikos cheminių medžiagų ir preparatų įstatyme, Lietuvos Respublikos krizių valdymo ir civilinės saugos įstatyme, Lietuvos Respublikos ginklų ir šaudmenų kontrolės įstatyme, Lietuvos Respublikos įstatyme „Dėl užsieniečių teisinės padėties“, Lietuvos Respublikos jūros aplinkos apsaugos įstatyme, Lietuvos Respublikos krašto apsaugos sistemos organizavimo ir karo tarnybos įstatyme, Lietuvos Respublikos narkotinių ir psichotropinių medžiagų kontrolės įstatyme, Lietuvos Respublikos nuodingųjų medžiagų priežiūros įstatyme, Lietuvos Respublikos policijos įstatyme, Lietuvos Respublikos sprogmenų apyvartos kontrolės įstatyme, Lietuvos Respublikos saugios laivybos įstatyme, Lietuvos Respublikos vidaus tarnybos statute, Lietuvos Respublikos valstybės ir savivaldybių turto valdymo, naudojimo ir disponavimo juo įstatyme ir Reglamente (ES) Nr. 2016/399, 2016 m. balandžio 27 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamente (ES) 2016/679 dėl fizinių asmenų apsaugos tvarkant asmens duomenis ir dėl laisvo tokių duomenų judėjimo ir kuriuo panaikinama Direktyva 95/46/EB (Bendrasis duomenų apsaugos reglamentas), 1951 m. Konvencijoje dėl pabėgėlių statuso, 1982 m. Jungtinių Tautų jūrų teisės konvencijoje.“

3 straipsnis. 4 straipsnio pakeitimas

1. Pakeisti 4 straipsnio 6 dalies 2 punktą ir jį išdėstyti taip :

„2) Vyriausybės nustatyta tvarka laikinai atnaujinus patikrinimus prie vidaus sienos siekiant užtikrinti viešąją tvarką, Lietuvos Respublikos nacionalinį saugumą.“

2. Papildyti 4 straipsnį 13 dalimi :

„13. Esant paskelbtai valstybės lygio ekstremaliajai situacijai dėl masinio užsieniečių antplūdžio ir siekiant užtikrinti Lietuvos Respublikos nacionalinį saugumą ir viešąją tvarką, Vyriausybė Nacionalinio saugumo komisijos pasiūlymu gali priimti sprendimą, kad užsieniečiai, ketinantys kirsti ar kirtę valstybės sieną tam nenustatytose vietose arba tam nustatytose vietose, tačiau pažeidę valstybės sienos kirtimo tvarką, ir esantys pasienio ruože, į Lietuvos Respublikos teritoriją neįleidžiami. Ši nuostata taikoma individualiai kiekvienam minėtam užsieniečiui. Jeigu nustatoma, kad užsienietis traukiasi nuo Vyriausybės sprendime nurodytų ginkluotų konfliktų, taip pat persekiojimo, kaip jis apibrėžtas Konvencijoje dėl pabėgėlių statuso, arba siekia patekti į Lietuvos Respublikos teritoriją humanitariniais tikslais, nuostata dėl užsieniečių neįleidimo į Lietuvos Respubliką netaikoma. Užsieniečių, kirtusių valstybės sieną tam nenustatytose vietose arba tam nustatytose vietose, tačiau pažeidusių valstybės sienos kirtimo tvarką, buvimas pasienio ruože nelaikomas buvimu Lietuvos Respublikos teritorijoje. Į Lietuvos Respublikos teritoriją neįleidžiamiems užsieniečiams turi būti atliktas pagalbos poreikio įvertinimas ir, esant pagalbos poreikiui, šiems užsieniečiams suteikiama reikalinga neatidėliotina medicinos ar humanitarinė pagalba. Šioje dalyje nurodyto Vyriausybės sprendimo neįleisti užsieniečių į Lietuvos Respublikos teritoriją vykdymo ir pagalbos poreikio įvertinimo tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.“

4 straipsnis. 10 straipsnio pakeitimas

Pakeisti 10 straipsnį ir jį išdėstyti taip :

„10 straipsnis. Valstybės sienos kirtimo laikinas apribojimas arba nutraukimas

Vyriausybė, užtikrindama Lietuvos Respublikos nacionalinį saugumą, visuomenės rimtį, siekdama apsaugoti gyventojus ir aplinką nuo pavojingų ir ypač pavojingų užkrečiamųjų ligų ar jų sukėlėjų įvežimo ir išplitimo, esant paskelbtai ekstremaliajai situacijai, taip pat gretimos valstybės prašymu gali laikinai apriboti arba nutraukti vykimą per valstybės sieną ar tam tikrus pasienio kontrolės punktus.“

5 straipsnis. 11 straipsnio pakeitimas

1. Pakeisti 11 straipsnio 3 dalį ir ją išdėstyti taip :

„3. Pasienio ruožas nustatomas iki 5 km pločio į Lietuvos Respublikos teritorijos gilumą nuo valstybės sienos, einančios sausuma, pasienio vandenimis. Pasienio ruožo ribas tvirtina Vyriausybė vidaus reikalų ministro teikimu.“

2. Papildyti 11 straipsnį 10 dalimi :

„10. Esant paskelbtai valstybės lygio ekstremaliajai situacijai dėl masinio užsieniečių antplūdžio, asmenys į pasienio ruožą gali patekti tik turėdami Valstybės sienos apsaugos tarnybos išduotą leidimą. Šis leidimas išduodamas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado nustatytais atvejais. Reikalavimas turėti Valstybės sienos apsaugos tarnybos išduotą leidimą netaikomas asmenims :

1) gyvenantiems pasienio ruože ir (ar) esantiems nekilnojamojo turto, kuris yra pasienio ruože, savininkais ar naudotojais ;

2) dirbantiems ar besimokantiems pasienio ruože ;

3) vykdantiems ūkinę, komercinę veiklą ar kelių, ryšio linijų ir kitų viešojo intereso objektų priežiūros veiklą pasienio ruože ;

4) vykstantiems magistraliniais, krašto ar rajoniniais keliais arba geležinkeliais, esančiais pasienio ruože ar kertančiais pasienio ruožą ;

5) kertantiems valstybės sieną per pasienio kontrolės punktus ar vykstantiems į darbo vietą, esančią pasienio kontrolės punkte ;

6) vykdantiems valstybės sienos apsaugos objektų ir įrenginių statybą, įrengimą ir (ar) priežiūrą.“

6 straipsnis. 14 straipsnio pakeitimas

1. Pakeisti 14 straipsnio 2 dalį ir ją išdėstyti taip :

„2. Sąrašas sudaromas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado nustatyta tvarka. Į sąrašą gali būti įrašyti motyvuotą prašymą pateikę fiziniai ir juridiniai asmenys, juridinių asmenų filialai, atstovybės bei juridinio asmens statuso neturintys asmenys. Šioje dalyje nurodyti subjektai į sąrašą negali būti įrašyti, jeigu :

1) fizinis asmuo, juridinio asmens, juridinio asmens filialo, atstovybės ar juridinio asmens statuso neturinčio asmens vadovas arba kitas atsakingas asmuo turi neišnykusį ar nepanaikintą teistumą už tyčinį nusikaltimą ;

2) nėra praėję vieneri metai nuo fiziniam asmeniui, juridinio asmens, juridinio asmens filialo, atstovybės ar juridinio asmens statuso neturinčio asmens vadovui arba kitam atsakingam asmeniui paskirtos administracinės nuobaudos ar administracinio poveikio priemonės už teisės aktų, reglamentuojančių valstybės sienos kirtimą ir patikrinimą arba pasienio teisinį režimą, pažeidimą, kontrabandą arba akcizais apmokestinamų prekių įsigijimą, laikymą, gabenimą, naudojimą ar realizavimą pažeidžiant nustatytą tvarką, neteisėtą valstybės sienos perėjimą dėl neatsargumo įvykdymo dienos ;

3) juridiniam asmeniui yra įsiteisėjęs apkaltinamasis teismo nuosprendis dėl tyčinio nusikaltimo ir yra bent viena iš šių sąlygų :

a) po bausmės atlikimo nėra praėję treji metai, kai padarytas nusikaltimas pagal Lietuvos Respublikos baudžiamąjį kodeksą priskiriamas nesunkiems arba apysunkiams nusikaltimams ;

b) po bausmės atlikimo nėra praėję penkeri metai, kai padarytas nusikaltimas pagal Baudžiamąjį kodeksą priskiriamas sunkiems nusikaltimams ;

c) po bausmės atlikimo nėra praėję aštuoneri metai, kai padarytas nusikaltimas pagal Baudžiamąjį kodeksą priskiriamas labai sunkiems nusikaltimams.“

2. Pakeisti 14 straipsnio 3 dalį ir ją išdėstyti taip :

„3. Sprendimas atsisakyti įrašyti fizinius ir juridinius asmenis, juridinių asmenų filialus, atstovybes bei juridinio asmens statuso neturinčius asmenis į sąrašą gali būti priimamas, kai :

1) fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo, pateikdamas prašymą, jame ar kartu su prašymu pateiktuose dokumentuose sąmoningai nurodė tikrovės neatitinkančius duomenis ;

2) fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo pateikė ne visus reikiamus dokumentus, nurodytus sąrašo sudarymo tvarkos apraše ;

3) fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo kartu su prašymu pateikė negaliojančius dokumentus ;

4) nustatomos šio straipsnio 2 dalyje nurodytos aplinkybės, dėl kurių fizinis asmuo, juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė ar juridinio asmens statuso neturintis asmuo negali būti įrašytas į sąrašą ;

5) asmuo, kurio buvimas valstybės sienos apsaugos zonoje, pasienio juostoje, pasienio vandenyse, kurių vandenimis arba krantais eina išorės siena, gali kelti grėsmę viešajai tvarkai ar visuomenės saugumui ;

6) fizinio ir juridinio asmens, juridinio asmens filialo, atstovybės bei juridinio asmens statuso neturinčio asmens vykdoma veikla pasienio juostos dalyje, kuri yra sausumoje, nesusijusi su valstybės sienos apsaugos objektų bei įrenginių statyba, įrengimu ir (ar) priežiūra.“

3. Pakeisti 14 straipsnio 5 dalies 1 punktą ir jį išdėstyti taip :

„1) paaiškėja šio straipsnio 3 dalies 1, 3, 4 ir 5 punktuose nurodytos aplinkybės arba, kad fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo kartu su prašymu pateikė suklastotus dokumentus ;“

4. Papildyti 14 straipsnio 5 dalį 6 punktu :

„6) paaiškėja, kad nebevykdoma veikla pasienio juostos dalyje, kuri yra sausumoje, susijusi su valstybės sienos apsaugos objektų bei įrenginių statyba, įrengimu ir (ar) priežiūra.“

7 straipsnis. 15 straipsnio pakeitimas

Pakeisti 15 straipsnio 3 dalį ir ją išdėstyti taip :

„3. Draudžiama gadinti, naikinti valstybės sienos ženklus, kitus valstybės sienos apsaugos objektus ir įrenginius ar kitaip daryti žalą pasienio juostai. Valstybės sienos apsaugos objektų ir įrenginių apsaugos zonos ir jose taikomos specialiosios žemės naudojimo sąlygos nustatytos Lietuvos Respublikos specialiųjų žemės naudojimo sąlygų įstatyme.“

8 straipsnis. 16 straipsnio pakeitimas

1. Pakeisti 16 straipsnio 4 dalį ir ją išdėstyti taip :

„4. Juridiniai asmenys, juridinių asmenų filialai, atstovybės ar juridinio asmens statuso neturintys asmenys, kurių teritorijoje yra steigiamas ar įsteigtas pasienio kontrolės punktas, privalo patikrinimų įstaigoms suteikti patikrinimams atlikti reikalingą infrastruktūrą. Už naudojimąsi juridiniams asmenims, juridinių asmenų filialams, atstovybėms ar juridinio asmens statuso neturintiems asmenims priklausančia infrastruktūra, išskyrus šio straipsnio 41 dalyje nurodytą infrastruktūrą, atlyginama Vyriausybės nustatytomis sąlygomis ir tvarka.“

2. Papildyti 16 straipsnį 41 dalimi :

„41. Jeigu valstybės ir savivaldybių institucijų ir įstaigų, valstybės ir savivaldybės valdomų įmonių, valstybės ir savivaldybės valdomų bendrovių dukterinių akcinių ir uždarųjų akcinių bendrovių, kaip šios bendrovės suprantamos Lietuvos Respublikos akcinių bendrovių įstatyme, kurių teritorijoje yra steigiamas ar įsteigtas pasienio kontrolės punktas, patikėjimo teise valdomos, naudojamos ir disponuojamos valstybės infrastruktūros ar jos dalies reikia patikrinimų įstaigoms patikrinimams atlikti, tokia valstybės infrastruktūra ar jos dalis atitinkamų patikrinimų įstaigų prašymu ir vadovaujantis Valstybės ir savivaldybių turto valdymo, naudojimo ir disponavimo juo įstatymu perduodama panaudos pagrindais neatlygintinai valdyti ir naudotis patikrinimų įstaigoms patikrinimams atlikti.“

3. Pakeisti 16 straipsnio 6 dalį ir ją išdėstyti taip :

„6. Pasienio kontrolės punkto teritorijos schemą ir pasienio kontrolės punkto darbo nuostatus tvirtina Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas ir Muitinės departamento generalinis direktorius. Pasienio kontrolės punkto, kuriame nėra muitinės įstaigos, teritorijos schemą ir darbo nuostatus tvirtina Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.“

9 straipsnis. 18 straipsnio pakeitimas

Pakeisti 18 straipsnį ir jį išdėstyti taip :

„18 straipsnis. Valstybės sienos apsaugos subjektai, kitų subjektų pasitelkimas, valstybės sienos apsauga ginkluoto užpuolimo, karo, nepaprastosios padėties ar ekstremaliosios situacijos atveju

1. Valstybės sienos apsaugą atlieka Valstybės sienos apsaugos tarnyba.

2. Valstybės sienos apsauga sustiprinama vadovaujantis valstybės sienos apsaugos priedangos planu, kurį tvirtina Vyriausybė.

3. Siekiant sustiprinti valstybės sienos apsaugą, į pagalbą Valstybės sienos apsaugos tarnybai pasitelkiami :

1) vidaus reikalų ministro nustatyta tvarka – vidaus reikalų ministro valdymo srities statutinių įstaigų vidaus tarnybos sistemos pareigūnai ;

2) Krašto apsaugos sistemos organizavimo ir karo tarnybos įstatymo nustatyta tvarka – Lietuvos kariuomenė ;

3) Lietuvos Respublikos Lietuvos šaulių sąjungos įstatymo nustatyta tvarka – Lietuvos šaulių sąjunga ;

4) valstybės sienos apsaugos priedangos plane nustatyta tvarka – patikrinimų įstaigos, Aplinkos apsaugos departamentas prie Aplinkos ministerijos ir kiti subjektai.

4. Ginkluoto užpuolimo, karo ar nepaprastosios padėties atveju valstybės siena saugoma šio įstatymo, Lietuvos Respublikos karo padėties įstatymo, Lietuvos Respublikos ginkluotos gynybos ir pasipriešinimo agresijai įstatymo, Lietuvos Respublikos nepaprastosios padėties įstatymo nustatyta tvarka.“

10 straipsnis. 23 straipsnio pakeitimas

1. Pripažinti netekusia galios 23 straipsnio 5 dalį.

2. Pakeisti 23 straipsnio 6 dalį ir ją išdėstyti taip :

„6. Valstybės sienos apsaugos tarnyba vidaus reikalų ministro valdymo srities centrinių statutinių įstaigų vadovų prašymu padeda atlikti vidaus reikalų ministro valdymo srities statutinėms įstaigoms pavestas funkcijas. Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnų pasitelkimo tvarką ir konkrečias užduotis nustato vidaus reikalų ministras.“

11 straipsnis. Įstatymo papildymas 231 straipsniu

Papildyti Įstatymo VI skyrių 231 straipsniu :

„231 straipsnis. Valstybės sienos apsaugos tarnybos bendradarbiavimas su kitomis valstybės ir savivaldybių institucijomis ir įstaigomis bei visuomene

1. Valstybės sienos apsaugos tarnyba, įgyvendindama šio įstatymo 23 straipsnyje nustatytas funkcijas, bendradarbiauja su kitomis valstybės ir savivaldybių institucijomis ir įstaigomis, asociacijomis bei kitais asmenimis.

2. Valstybės sienos apsaugos tarnyba bendradarbiauja su viešosios informacijos rengėjais ir skleidėjais. Valstybės sienos apsaugos tarnyba gali rengti ir leisti visuomenės informavimo priemones, kuriose teikiama informacija apie valstybės sienos apsaugai užtikrinti skirtas priemones, nusikalstamų veikų ir administracinių nusižengimų prevencijos priemonių, Valstybės sienos apsaugos tarnybos funkcijų įgyvendinimą ir skelbiama kita su Valstybės sienos apsaugos tarnybos veikla susijusi informacija.

3. Valstybės sienos apsaugos tarnyba remia ir inicijuoja prevencines ir teisinio švietimo programas, skleidžia teisines, ekspertines, profesines žinias mokymo įstaigose, visuomenės informavimo priemonėse.“

12 straipsnis. 26 straipsnio pakeitimas

Pakeisti 26 straipsnio 1 dalies 12 punktą ir jį išdėstyti taip :

„12) vidaus reikalų ministro nustatyta tvarka konvojuoti sulaikytus ir suimtus asmenis.“

13 straipsnis. Įstatymo papildymas nauju IX skyriumi

Papildyti Įstatymą nauju IX skyriumi :

„IX SKYRIUS

RĖMĖJŲ VEIKLOS TEISINIAI PAGRINDAI

31 straipsnis. Rėmėjų veiklos organizavimas

1. Rėmėjų veikla organizuojama vadovaujantis šiuo įstatymu ir Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado patvirtintais Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjų nuostatais.

2. Rėmėjui išduodamas pažymėjimas, atpažinimo ženklas, liemenė su užrašu „Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas“. Jų išdavimo, nešiojimo ir grąžinimo tvarką, pažymėjimo blanko ir atpažinimo ženklo pavyzdį bei liemenės su užrašu „Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas“ formą nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

3. Rėmėjų veikla finansuojama iš Lietuvos Respublikos valstybės biudžete Valstybės sienos apsaugos tarnybai skirtų lėšų.

32 straipsnis. Priėmimas į rėmėjus

1. Rėmėju gali tapti ne jaunesnis kaip 18 metų mokantis lietuvių kalbą Valstybės sienos apsaugos tarnyboje netarnaujantis ir neatliekantis tikrosios karo tarnybos Lietuvos Respublikos pilietis ar Lietuvos Respublikoje nuolat gyvenantis kitos Europos Sąjungos valstybės narės pilietis, turintis ne žemesnį kaip vidurinį ar jam prilygintą išsilavinimą. Europos Sąjungos valstybės narės pilietis yra laikomas nuolat gyvenančiu Lietuvos Respublikoje, jeigu jis deklaravo gyvenamąją vietą Lietuvos Respublikoje ir kurio duomenys apie gyvenamąją vietą Lietuvos Respublikoje įrašyti į Lietuvos Respublikos gyventojų registrą.

2. Norintis tapti rėmėju asmuo pateikia prašymą Valstybės sienos apsaugos tarnybai. Lietuvos šaulių sąjungos, kitų asociacijų, kurių įstatuose viena iš funkcijų numatytas viešojo saugumo užtikrinimas, vadovai gali pateikti Valstybės sienos apsaugos tarnybai rekomenduojamų būti rėmėjais asmenų sąrašus kartu su šiuose sąrašuose esančių asmenų prašymais tapti rėmėjais.

3. Valstybės sienos apsaugos tarnyba, gavusi šio straipsnio 2 dalyje nurodytus prašymus, tikrina, ar norintis tapti rėmėju asmuo atitinka šio straipsnio 1 dalyje nustatytus reikalavimus ir ar nėra šio straipsnio 4 dalyje nustatytų aplinkybių. Jeigu norintis tapti rėmėju asmuo atitinka šio straipsnio 1 dalyje nustatytus reikalavimus ir nėra šio straipsnio 4 dalyje nustatytų aplinkybių, jam Valstybės sienos apsaugos tarnyba organizuoja mokymą, kurį baigęs, šis asmuo laiko egzaminą. Reikalavimas dėl mokymo baigimo ir egzamino laikymo netaikomas buvusiems Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnams, kitiems einantiems pareigas ir buvusiems vidaus tarnybos sistemos pareigūnams, šauliams ir buvusiems tikrosios karo tarnybos kariams. Norintis tapti rėmėju asmuo, išlaikęs šioje dalyje nurodytą egzaminą, Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar jo įgalioto asmens sprendimu įrašomas į rėmėjų sąrašą. Jeigu norintis tapti rėmėju asmuo neatitinka šio straipsnio 1 dalyje nustatytų reikalavimų arba yra šio straipsnio 4 dalyje nustatytų aplinkybių arba neišlaikomas šioje dalyje nurodytas egzaminas, asmens prašymas tapti rėmėju netenkinamas. Rėmėjų mokymo organizavimo tvarką, mokymo programai taikomus reikalavimus ir egzamino organizavimo, laikymo, vertinimo tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

4. Rėmėju negali būti :

1) asmuo, turintis teistumą už nusikaltimą, taip pat už baudžiamąjį nusižengimą nuteistas asmuo, jeigu nuo teismo nuosprendžio įsiteisėjimo dienos nepraėjo 1 metai, taip pat asmuo, kuriam Lietuvos Respublikos organizuoto nusikalstamumo prevencijos įstatymo nustatyta tvarka taikomi teismo įpareigojimai ;

2) asmuo, kuris anksčiau dirbo statutiniu valstybės tarnautoju, teisėju, notaru, prokuroru, advokatu, antstoliu ar atliko tikrąją karo tarnybą ir buvo atleistas atitinkamai už pareigūno vardo pažeminimą, teisėjo vardą žeminantį poelgį, notarų profesinės etikos ir tarnybinius nusižengimus, prokuroro vardą žeminantį poelgį, advokato profesinės etikos bei profesinės veiklos pažeidimus, antstolio profesinės ar tarnybinės veiklos pažeidimus ar kario vardą žeminančias arba krašto apsaugos sistemos institucijas diskredituojančias veikas ir nuo šio atleidimo dienos nepraėjo 5 metai ;

3) asmuo, kuris yra įstatymų nustatyta tvarka uždraustos organizacijos narys.

5. Į rėmėjų sąrašą įrašytas asmuo pasirašo 3 metų sutartį su Valstybės sienos apsaugos tarnyba, kurioje įsipareigoja neatlygintinai padėti Valstybės sienos apsaugos tarnybai vykdyti šio įstatymo 23 straipsnio 1 dalies 1–5 punktuose nustatytas funkcijas (toliau – sutartis). Praėjus 3 metų laikotarpiui, jeigu rėmėjas be pažeidimų vykdė jam keliamas užduotis, sutarties galiojimas šalių sutarimu pratęsiamas tam pačiam laikotarpiui. Sutarties sudarymo tvarką ir sutarties sąlygas nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

6. Apie nepatenkintą asmens prašymą tapti rėmėju, šio sprendimo apskundimo galimybę ir asmens įrašymą į rėmėjų sąrašą Valstybės sienos apsaugos tarnyba informuoja prašymą pateikusį asmenį ir jį rekomendavusią asociaciją Viešojo administravimo įstatymo nustatyta tvarka. Sprendimas netenkinti asmens prašymo tapti rėmėju gali būti Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo nustatyta tvarka skundžiamas apygardos administraciniam teismui.

33 straipsnis. Išbraukimas iš rėmėjų sąrašo ir sutarties su rėmėju nutraukimas

1. Rėmėjas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar jo įgalioto asmens sprendimu išbraukiamas iš rėmėjų sąrašo ir su juo nutraukiama sutartis :

1) rėmėjo prašymu ;

2) dėl rėmėjo vardo diskreditavimo ;

3) jei rėmėjas nebeatitinka šio įstatymo 32 straipsnio 1 dalyje nustatytų reikalavimų arba atsiranda, paaiškėja šio įstatymo 32 straipsnio 4 dalyje nustatytos aplinkybės ;

4) jei rėmėjas ilgiau negu 6 mėnesius iš eilės nedalyvauja rėmėjų veikloje.

2. Šio straipsnio 1 dalyje nurodytas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar jo įgalioto asmens sprendimas gali būti Administracinių bylų teisenos įstatymo nustatyta tvarka skundžiamas apygardos administraciniam teismui.

34 straipsnis. Rėmėjų funkcijos, teisės ir pareigos

1. Rėmėjai padeda Valstybės sienos apsaugos tarnybai vykdyti šio įstatymo 23 straipsnio 1 dalies 1–5 punktuose nustatytas funkcijas, kurias atlieka kartu su Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnais.

2. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, turi teisę :

1) šio įstatymo nustatyta tvarka ir atvejais panaudoti prievartą bei specialiąsias priemones ;

2) nustatyti pažeidėjo asmens tapatybę ;

3) padėti sulaikyti asmenį, įtariamą padariusį pažeidimą ;

4) padėti stabdyti transporto priemones, kai įtariama, kad yra daroma ar padaryta nusikalstama veika ;

5) padėti atlikti asmens apžiūrą ir daiktų, krovinių, dokumentų, patalpų patikrinimą ;

6) siekiant užkirsti kelią daromiems nusikaltimams, persekiojant ir sulaikant teisės pažeidėjus, įeiti į fiziniams ir juridiniams asmenims, juridinių asmenų filialams, atstovybėms bei juridinio asmens statuso neturintiems asmenims priklausiančias gyvenamąsias ir negyvenamąsias patalpas, teritorijas ;

7) padėti pristatyti administracinėn atsakomybėn traukiamą asmenį šio sutikimu į Valstybės sienos apsaugos tarnybos, policijos tarnybines patalpas ar seniūnijos patalpas kaimo gyvenamosiose vietovėse ;

8) reikalauti, kad asmenys vykdytų teisėtus reikalavimus ir nurodymus.

3. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, privalo :

1) gerbti ir ginti žmogaus orumą, užtikrinti ir saugoti žmogaus teises ir laisves ;

2) suteikti nukentėjusiems asmenims, taip pat į Lietuvos Respublikos teritoriją neįleidžiamiems užsieniečiams neatidėliotiną medicinos ar kitą būtinąją pagalbą ;

3) imtis priemonių asmenų, valstybės ir savivaldybės turtui gelbėti įvykių, ekstremaliųjų įvykių ar ekstremaliųjų situacijų atvejais ;

4) saugoti jiems patikėtas ar sužinotas valstybės, tarnybos ar komercines paslaptis ;

5) nešioti atpažinimo ženklą, liemenę su užrašu „Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas“, prisistatyti, parodyti rėmėjo pažymėjimą ;

6) gavę pranešimą apie rengiamą ar daromą teisės pažeidimą, pastebėję rengiamą ar daromą teisės pažeidimą, imtis neatidėliotinų priemonių užkirsti kelią rengiamam arba daromam teisės pažeidimui ;

7) gavę pranešimą apie padarytą teisės pažeidimą, nedelsdami pranešti apie tai policijai arba kitai kompetentingai institucijai ar įstaigai, imtis neatidėliotinų priemonių įvykio vietai apsaugoti, liudytojams nustatyti ;

8) vadovautis teisės aktais, pavestas užduotis atlikti laiku ir tiksliai.

35 straipsnis. Rėmėjų įgaliojimai

1. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, vadovaujasi Lietuvos Respublikos Konstitucija, šiuo ir kitais įstatymais.

2. Teisėti rėmėjų reikalavimai ir nurodymai yra privalomi asmenims.

3. Už rėmėjų teisėtų reikalavimų ir nurodymų nevykdymą asmenys atsako įstatymų, reglamentuojančių teisinę atsakomybę, nustatyta tvarka.

36 straipsnis. Rėmėjų socialinės ir kitos garantijos

1. Valstybės sienos apsaugos tarnyba išmoka vienkartinę išmoką rėmėjui, jeigu atliekant jam pavestas funkcijas rėmėjas buvo sužalotas ir dėl šio sužalojimo nustatytas :

1) sunkus sveikatos sutrikdymo mastas − 60 bazinių socialinių išmokų dydžio ;

2) nesunkus ar nežymus sveikatos sutrikdymo mastas − 40 bazinių socialinių išmokų dydžio.

2. Valstybės sienos apsaugos tarnyba 120 bazinių socialinių išmokų dydžio vienkartinę išmoką lygiomis dalimis išmoka :

1) rėmėjo, kuris žuvo atlikdamas jam pavestas funkcijas, šeimos nariams – vaikams (įvaikiams) (įskaitant vaikus, gimusius po rėmėjo mirties), ne vyresniems kaip 18 metų, taip pat vyresniems vaikams (įvaikiams), kurie mokosi įregistruotose bendrojo ugdymo mokyklose ir statutinėse profesinio mokymo įstaigose pagal bendrojo ugdymo ir profesinio mokymo programas grupinio mokymosi forma kasdieniu, neakivaizdiniu ir nuotoliniu mokymo proceso organizavimo būdais ar pavienio mokymosi forma savarankišku ir nuotoliniu mokymo proceso organizavimo būdais arba studijuoja Lietuvos aukštojoje mokykloje pagal nuolatinės formos studijų programas, ne vyresniems kaip 24 metai, sutuoktiniui, sugyventiniui (partneriui), tėvui (įtėviui), motinai (įmotei) ;

2) asmenims, kuriems nustatytas neįgalumo lygis, 0–25 procentų darbingumo lygis arba senatvės pensijos amžių sukakusiems asmenims, kuriems nustatytas didelių specialiųjų poreikių lygis, jeigu jie buvo rėmėjo, kuris žuvo atlikdamas jam pavestas funkcijas, išlaikomi ar jo žuvimo dieną turėjo teisę gauti jo išlaikymą.

3. Šiame straipsnyje nustatytos išmokos nemokamos, jeigu :

1) rėmėjas žuvo ar susižalojo darydamas tyčinę nusikalstamą veiką ;

2) rėmėjo žuvimo ar susižalojimo priežastis buvo apsvaigimas nuo alkoholio, narkotinių ir kitų psichiką veikiančių medžiagų ;

3) rėmėjas nusižudė, kėsinosi nusižudyti ar tyčia susižalojo ;

4) rėmėjo žuvimo ar susižalojimo priežastis buvo transporto priemonės vairavimas neturint teisės ją vairuoti arba perdavimas vairuoti transporto priemonę asmeniui, apsvaigusiam nuo alkoholio, narkotinių ir kitų psichiką veikiančių medžiagų arba neturinčiam teisės ją vairuoti ;

5) rėmėjo sveikata sutriko ar jis mirė dėl ligos ar karo veiksmų ir tai nesusiję su rėmėjų funkcijų atlikimu.

4. Šiame straipsnyje nustatytų išmokų mokėjimo rėmėjams tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

5. Kai dėl teisės pažeidėjo veikos rėmėjas sužalojamas, Lietuvos Respublikos civilinio kodekso nustatyta tvarka jam atlyginama turtinė ir neturtinė žala.

6. Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado nustatyta tvarka ir sąlygomis rėmėjams gali būti atlygintos transporto, ryšių ir kitos išlaidos, patirtos atliekant jiems pavestas funkcijas.

37 straipsnis. Prievartos naudojimo sąlygos

1. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, kartu su Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnais turi teisę panaudoti prievartą šio įstatymo nustatytais atvejais ir tvarka. Rėmėjai turi teisę panaudoti prievartą tik tarnybinio būtinumo atveju ir tik tiek, kiek to reikia jiems pavestoms funkcijoms atlikti. Rėmėjai naudoti prievartą privalo adekvačiai esamoms aplinkybėms ir proporcingai esamam pavojui, atsižvelgdami į konkrečią situaciją, teisės pažeidimo pobūdį, intensyvumą ir individualias teisės pažeidėjo savybes. Fizinė prievarta naudojama tik tada, kai psichinė prievarta buvo neveiksminga arba kai bet koks delsimas kelia pavojų rėmėjo ar kito asmens gyvybei ar sveikatai.

2. Psichinę ar fizinę prievartą rėmėjas turi teisę panaudoti šiais atvejais :

1) apsisaugodamas ar apsaugodamas kitus asmenis nuo gresiančio pavojaus gyvybei ar sveikatai ;

2) asmenims vengiant vykdyti rėmėjo ar Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūno reikalavimus ir nurodymus (siekdamas priversti asmenis paklusti) ;

3) padėdamas sulaikyti asmenis (jeigu jie priešinasi) ;

4) atremdamas kėsinimąsi į Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūno šaunamąjį ginklą, sprogmenis, specialiąsias bei ryšio priemones ir siekiamas šiuos objektus susigrąžinti ;

5) atremdamas statinių (įskaitant patalpas), transporto priemonių ar kito turto, teritorijų užpuolimą ;

6) padėdamas stabdyti transporto priemonę ;

7) užkirsdamas kelią administraciniams nusižengimams ar nusikalstamoms veikoms.

3. Rėmėjas turi teisę naudoti antrankius ir surišimo priemones šio įstatymo 28 straipsnio 4 dalyje nustatytais atvejais.

4. Specialiąsias priemones (išskyrus antrankius ir surišimo priemones) naudoti draudžiama šio įstatymo 28 straipsnio 7 dalyje nustatytais atvejais.

5. Rėmėjas, panaudojęs psichinę ar fizinę prievartą ir taip sukėlęs pavojų asmens gyvybei ar sveikatai, turi suteikti asmeniui reikalingą neatidėliotiną medicinos ar kitą būtinąją pagalbą ir imtis kitų reikalingų priemonių pavojingiems savo veiksmų padariniams pašalinti. Apie rėmėjo panaudotą psichinę ar fizinę prievartą, jei tai lėmė asmens mirtį arba gyvybei pavojingą sveikatos sutrikdymą, nedelsiant pranešama prokurorui.

6. Rėmėjai turi būti specialiai parengti ir reguliariai tikrinami, ar jie geba veikti situacijomis, susijusiomis su psichinės ar fizinės prievartos panaudojimu. Specialiosios priemonės gali būti išduodamos rėmėjams atlikti jiems pavestas funkcijas tik kartu su Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnais. Rėmėjų parengimo, tikrinimo bei specialiųjų priemonių išdavimo rėmėjams tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

38 straipsnis. Rėmėjų skatinimas ir atsakomybė

1. Rėmėjai, pasižymėję saugant valstybės sieną, gali būti Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar kitų institucijų paskatinti (apdovanoti).

2. Rėmėjai gali būti teikiami valstybiniam apdovanojimui Lietuvos Respublikos valstybės apdovanojimų įstatymo nustatyta tvarka.

3. Rėmėjai už neteisėtas veikas atsako įstatymų, reglamentuojančių teisinę atsakomybę, nustatyta tvarka.“

14 straipsnis. Buvusio IX skyriaus ir 31 straipsnio pernumeravimas

1. Buvusį IX skyrių laikyti X skyriumi.

2. Buvusį 31 straipsnį laikyti 39 straipsniu.

15 straipsnis. Įstatymo įsigaliojimas, įgyvendinimas ir taikymas

1. Šis įstatymas, išskyrus šio straipsnio 2 dalį, įsigalioja 2023 m. gegužės 3 d.

2. Lietuvos Respublikos Vyriausybė, Valstybės sienos apsaugos tarnybos prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos vadas ir Muitinės departamento prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos generalinis direktorius iki 2023 m. gegužės 2 d. priima šio įstatymo įgyvendinamuosius teisės aktus.

3. Šio įstatymo 8 straipsnio 2 dalyje išdėstyto Lietuvos Respublikos valstybės sienos ir jos apsaugos įstatymo 16 straipsnio 41 dalies nuostatos taikomos valstybės infrastruktūrai ar jos daliai, kuri toje dalyje nurodytiems juridiniams asmenims perduota patikėjimo teise valdyti, naudoti ir disponuoti pagal sutartis, sudarytas iki šio įstatymo įsigaliojimo dienos.

4. 2024 m. sausio 1 d. įsigalioja tokia šio įstatymo 13 straipsnyje išdėstyto Lietuvos Respublikos valstybės sienos ir jos apsaugos įstatymo 36 straipsnio 2 dalies 2 punkto redakcija :

„2) asmenims, kuriems nustatytas neįgalumo lygis, 0–25 procentų dalyvumo lygis arba senatvės pensijos amžių sukakusiems asmenims, kuriems nustatytas 15 procentų dalyvumo lygis, jeigu jie buvo rėmėjo, kuris žuvo atlikdamas jam pavestas funkcijas, išlaikomi ar jo žuvimo dieną turėjo teisę gauti jo išlaikymą.“

Skelbiu šį Lietuvos Respublikos Seimo priimtą įstatymą.

Respublikos Prezidentas

▻https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAP/69c45250dd1c11eda305cb3bdf2af4d8

Expulsés par jet

Des personnes migrantes ont été renvoyées à bord de jets, enregistrés par la Suisse comme des vols de ligne. Une pratique controversée que les autorités veulent garder secrète.

Ligotés et escortés par douze policiers à bord d’un avion de 19 places. Voici comment deux Algériens affirment avoir été expulsés par la Suisse vers Lyon, puis Alger l’an dernier, dans une enquête du média alémanique Republik, publiée en début d’année. La Suisse a recouru par le passé à de petits avions pour refouler de force des personnes migrantes vers des Etats européens. Ces liaisons étaient enregistrées comme des vols de ligne réguliers. Pourtant, seules les personnes à expulser et du personnel de sécurité ou d’encadrement se trouvaient à bord.

Une pratique qui soulève de nombreuses questions. Ce moyen permettrait à la Suisse de dissimuler aux pays de destination qu’il s’agit de retours sous la contrainte. Il permettrait également de passer, au moins en partie, entre les filets de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). En effet, celle-ci n’accompagne que rarement les expulsions par vols de ligne, alors qu’elle le fait pour tous les vols spéciaux, bien plus sensibles au risque de violations des droits humains. Le Courrier a voulu savoir dans quelles conditions ces moyens étaient utilisés et s’ils étaient encore d’actualité, mais le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) semble vouloir garder ces pratiques secrètes.

D’après Republik, deux Algériens ont été renvoyés depuis Zurich vers Lyon le 31 mai 2022 dans un petit bimoteur à hélices de 19 places, de la compagnie aérienne française #Twin_Jet. Ils auraient ensuite été transférés dans un avion de la compagnie #ASL_Airlines qui les a expulsés vers Alger, avec l’aide de la police française. A cette époque, l’Algérie n’acceptait pas les retours sous contraintes de ses ressortissant·es.

Vol spécial camouflé ?

Selon le témoignage de l’un des deux hommes, recueilli par le média alémanique, l’un d’entre eux aurait été attaché à un fauteuil roulant afin d’être entièrement immobilisé. Ils étaient escortés par douze policiers au total, six par personne. Le Courrier a contacté Tana Ibarra, conseillère juridique bénévole de l’association Asylex chargée de représenter l’une de ces deux personnes. « C’est la première fois que j’observe un renvoi effectué de cette façon. Pour moi, il s’apparente clairement à un vol spécial de degré 4 (lire ci-dessous). Ce n’est que dans des cas extrêmes que la Suisse réserve un avion pour renvoyer uniquement deux personnes, car c’est extrêmement cher. »

L’avocate, qui vient en aide aux personnes migrantes détenues, explique que son client était sous le coup d’une ordonnance pénale et d’une interdiction à vie d’entrée sur le territoire suisse. Elle ne connaît pas la nature du délit commis. « Il vivait en Suisse depuis plusieurs années et était bien intégré. Les autorités avaient déjà tenté de le renvoyer à plusieurs reprises. »

Ce n’est pas la première fois que #swissREPAT, la section du SEM responsable des voyages de retour, a recours à des jets pour expulser des personnes déboutées. Entre octobre 2012 et 2014 au moins, Twin Jet lui réservait sa liaison Genève-Milan/ Malpensa à une fréquence hebdomadaire ou bimensuelle. Le Courrier a obtenu quatre contrats (lire ci-dessous) qui le confirment. La compagnie française basée à Aix-en-Provence garantissait à SwissREPAT 19 places. Les montants des contrats en jeu sont en revanche caviardés. Impossible de connaître la facture de ces renvois. En 2017, le média français Buzzfeed.News révélait des accords similaires entre Twin Jet et la France. Trente-quatre millions d’euros auraient été dépensés entre 2006 et 2017 par l’Etat français.

Billets impossibles à obtenir

En Suisse, le SEM affirme que ce sont des vols de ligne réguliers. Pourtant, lorsqu’un journaliste de l’hebdomadaire die Wochenzeitung (WOZ) avait tenté en 2014 d’y réserver un siège, Twin Jet lui avait répondu qu’il s’agissait de vols privés. Aujourd’hui, aucune liaison Zurich- Lyon n’apparaît sur le site internet de la compagnie. Tout laisse à penser que ces avions étaient affrétés par SwissREPAT dans le but unique d’expulser des requérant·es d’asile.

Cette pratique questionne également d’un point de vue du respect des droits humains. En 2010, le décès d’un ressortissant nigérian peu avant d’embarquer à bord d’un vol spécial avait eu l’effet d’un électrochoc et poussé le SEM à accepter la présence d’observateurs et observatrices indépendant·es à bord à la suite des critiques de l’ONU. Depuis 2012, la CNPT accompagne toutes les expulsions par vols spéciaux. Chaque année, son rapport dénonce de manière récurrente des pratiques policières inappropriées et un recours excessif aux entraves préventives.

« Nous sommes notifiés de tous les renvois par les airs. Nous recevons le nom des compagnies par lesquelles sont effectuées les expulsions, nous partons donc du principe qu’il s’agit de vols de ligne et de renvois de niveau 2 et 3 », explique Livia Hadorn, cheffe du secrétariat de la CNPT. « Nos capacités sont limitées, nous ne pouvons pas assister à tous ces types de rapatriements qui sont beaucoup plus nombreux que les vols spéciaux. »

Le renvoi des deux Algériens de Zurich vers Lyon en 2022 montre que cette méthode a à nouveau été utilisée en 2022. « Nous n’avons reçu les détails du renvoi que longtemps après qu’il a été opéré et à la suite de nombreuses demandes », relate Tana Ibarra, qui représente juridiquement l’un d’entre eux. « Il est très choquant de constater que la Suisse a explicitement demandé l’assistance de la France pour renvoyer ces personnes via son territoire. Elle contourne ainsi la décision de l’Algérie et ne veut pas que le public l’apprenne. »

Aucun témoin

Si la cheffe du secrétariat de la CNPT ne se prononce pas au sujet de ce cas précis, elle juge toutefois la pratique ambiguë : « Effectivement, si le vol est présenté comme un vol de ligne mais qu’il n’y a aucun autre passager à même d’observer et de dénoncer d’éventuelles violations des droits humains, cela rend l’opération plus sensible que les autres renvois de niveau 2 et 3. »

Depuis l’enquête de Republik, la commission se dit plus attentive à ce type de renvois. « Nous dialoguons régulièrement avec le SEM et avons abordé la question de ces vols particuliers. Nos conclusions figureront dans le rapport que nous publierons en juin », poursuit Livia Hadorn. Elle n’a pas souhaité nous dire si ces pratiques étaient encore d’actualité.

Interrogé sur les conditions dans lesquelles de petits avions sont utilisés lors d’expulsions, le SEM botte en touche. « Nous utilisons toutes les liaisons disponibles pour effectuer des rapatriements. La taille des avions n’a aucune importance et nous n’avons aucune influence sur le type d’avions proposés par les compagnies aériennes », avance son porte-parole, Lukas Rieder. Lorsqu’on le questionne sur le nombre de renvois effectués par ce biais, il affirme ne pas disposer de statistiques sur la taille des engins utilisés.

En épluchant les rapports de la CNPT, on apprend qu’au moins 50 vols « T7 » ont eu lieu en 2013 et 2014. Les rapports concernant les années suivantes ne font plus état de renvois de ce type. Il est mentionné que dès 2015, un autre type d’avion a été choisi. Le porte-parole du SEM indique que la ligne Genève-Milan/Malpensa a été supprimée en 2017

En mai dernier, d’après Republik, la CNPT a bien été notifiée d’un renvoi forcé par les airs entre Zurich et Lyon. Le vol n’a pourtant pas été annoncé comme un vol T7, comme par le passé, ni comme un vol spécial. Si ça avait été le cas, un membre de la commission aurait été présent pour documenter le renvoi.

LUTTE POUR LA TRANSPARENCE

En 2014, en marge d’une enquête dévoilant le recours aux vols « T7 », l’hebdomadaire alémanique Wochenzeitung (WOZ), invoquant la loi sur la transparence, demandait l’accès aux contrats liant la Confédération à différentes compagnies aériennes dans le cadre des renvois. Le SEM, de concert avec le Département fédéral des affaires étrangères, refusait. Les autorités sont allées jusqu’au Tribunal administratif fédéral (TAF) afin de garder ces accords secrets. En 2016, le TAF a donné partiellement gain de cause à la WOZ. Le SEM a ainsi été obligé de divulguer certains contrats, que Le Courrier a pu ensuite obtenir.

L’arrêt stipule que les autorités refusaient de rendre public les contrats pour « garder secrète et protéger une pratique de rapatriement qui contourne les directives relatives au rapatriement de requérants d’asile vers l’Italie par voie aérienne ». Dans sa défense, la Confédération invoquait une potentielle détérioration des relations entre les deux pays, si les documents étaient rendus publics. Le TAF n’a pas jugé ces arguments convaincants et a même qualifié la pratique du SEM de « discutable d’un point de vue de l’Etat de droit ». Il affirme que l’intérêt public à connaître cette pratique et pouvoir la critiquer prime.

▻https://lecourrier.ch/2023/04/20/expulses-par-jet

voir aussi :
Renvoyer, même de façon illégale ?
▻https://seenthis.net/messages/993655

et l’article publié dans Republik :
Abschiebungen um jeden Preis
▻https://seenthis.net/messages/993655#message993656

voir aussi, pour les #Etats_Unis (#USA) :

https://seenthis.net/local/cache-vignettes/L600xH672/zlbILibpng-11cd6-01822.png

Immigration : les étrangers pas plus délinquants que les autres, selon une étude

L’étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales rattaché à Matignon montre que la surreprésentation des étrangers dans les statistiques répond à des biais tout au long de la chaîne pénale. Elle paraît alors que le ministre de l’intérieur souhaite renforcer les possibilités d’expulsion des étrangers délinquants dans le cadre d’une future loi immigration.

(#paywall)
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/04/21/immigration-les-etrangers-pas-plus-delinquants-que-les-autres-selon-une-etud

Les occidentaux ont délaissé les terres rares parce qu’ils ont des préoccupations humanistes et écologiques. On pourrait presque en rire si ce n’était pas aussi crétin. C’est un petit peu comme ces lois qui prétendent que le nucléaire et l’éolien sont freinés à cause d’un cadre réglementaire trop lourd et contraignant...

#Autolib = #Bolloré (filiale Blue Solutions du groupe Bolloré)

En 2012, il y avait environ 250 véhicules en service

▻https://seenthis.net/messages/48901

En 2015, @colporteur nous éclairait sur le sujet :

▻https://seenthis.net/messages/441836#message441858

En 2018, le contrat est stoppé net

Pour comprendre comment ces citadines se sont retrouvées à Romorantin, il faut remonter au mois de juin 2018, lorsque le contrat liant le groupe Bolloré (le constructeur des Autolib’) au syndicat Autolib’ Vélib’ métropole (SAVM, l’exploitant des Autolib’) a brutalement pris fin. En cause : un déficit annuel estimé à 50 millions d’euros pour ce service de voitures électriques partagées.

Malgré les protestations du groupe Bolloré, la multinationale a dû évacuer les 4 000 Autolib’ indésirables de la région parisienne et les stocker en urgence. Elles ont ensuite été revendues en plusieurs lots et deux entreprises détiennent aujourd’hui la majeure partie de la flotte restante : la société bretonne Autopuzz, ancien sous-traitant de Bolloré, qui revend ces véhicules à travers la France, et la société Atis Production, dont le gérant, Paul Aouizerate, ne souhaite pas dévoiler ses projets pour les Autolib’ parquées dans le Loir-et-Cher.

En 2021 (date de l’article FTV-Info)

recyclage des véhicules mis en pièces ou accidentés : "Il faut d’abord extraire la batterie, que le groupe Bolloré propose de rapatrier gratuitement pour traitement. Ensuite, tout l’enjeu est de valoriser la matière [...] La carrosserie en alliage d’aluminium finira fondue en lingots, les câbles et autres éléments du moteur seront triés et broyés pour récolter le cuivre qu’ils contiennent. Les moteurs de véhicule électrique peuvent également contenir des métaux issus de terres rares et des aimants, qui sont récupérables. « De nombreuses solutions existent, il faut simplement développer les bonnes filières »

Soit à peu prêt 70 millions d’euro pour celles et ceux qui on détruit l’entreprise.