#voie_aérienne

La #CNPT publie son rapport sur l’accompagnement des #rapatriements_sous_contrainte par la #voie_aérienne

Dans son rapport publié aujourd’hui, la #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture (CNPT) présente les recommandations relatives aux 37 transferts par la #police et aux 23 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne qu’elle a accompagnés entre avril 2020 et mars 2021, une période qui a été marquée par le COVID-19. La Commission estime inadéquates certaines #pratiques_policières qui persistent. Finalement, la Commission dresse le bilan du contrôle des 25 renvois sur des vols de ligne, respectivement des renvois du niveau d’exécution 2 et 3, qu’elle a accompagnés entre novembre 2019 et mars 2021.

Pratiques policières jugées inadéquates

De manière générale, les observatrices et observateurs de la CNPT continuent d’être témoins de l’hétérogénéité des pratiques cantonales en vigueur s’agissant de la prise en charge et du transfert à l’#aéroport des personnes à rapatrier, notamment en matière de recours aux #entraves. La Commission estime que des mesures urgentes doivent être prises afin d’harmoniser les pratiques policières dans le cadre des renvois.

Même si des améliorations ont été constatées, la Commission regrette que le recours aux #entraves_partielles reste fréquent tant au niveau des transferts que de l’organisation au sol. Dans son rapport, la Commission appelle instamment aux autorités de renoncer par principe à toute forme de #contrainte, et de limiter une application aux seuls cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d’autrui. Par ailleurs, elle rappelle que les #enfants ne devraient en aucun cas faire l’objet de #mesures_de_contrainte. Elle conclut également qu’un diagnostic psychiatrique ne peut en aucun cas à lui seul signifier le recours à des entraves.

En outre, la Commission juge inadéquates plusieurs pratiques policières qui persistent dans le cadre des renvois, même si elle les observe de manière isolée : notamment l’entrée par surprise dans une cellule, l’utilisation de #menottes_métalliques aux chevilles, le recours au #casque_d'entraînement, l’utilisation d’une #chaise_roulante pour transporter une personne entravée et la #surveillance par plusieurs #agents_d'escorte d’une personne à rapatrier entravée et placée sur une chaise. La Commission rappelle également avec force dans son rapport que les personnes à rapatrier doivent être informées de manière transparente et dans une langue qu’elles comprennent sur le déroulement du renvoi.

Contrôle des renvois du niveau d’exécution 2 et 3

Dans son rapport, la Commission relève avec préoccupation que les renvois du niveau d’exécution 3 sont exécutés mais sans être clairement distingués des renvois du niveau d’exécution 2. Il existe néanmoins une différence significative entre les deux niveaux de renvoi en termes de mesures de contrainte autorisées. La Commission s’interroge sur la pertinence de ces niveaux d’exécution 2 et 3 et estime qu’une réflexion approfondie doit être menée en la matière. Par ailleurs, le recours aux mesures de contrainte doit être limité aux seuls cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d’autrui, et ceci pour la durée la plus courte possible. Enfin, compte tenu des mesures de contrainte autorisées dans le cadre des renvois du niveau d’exécution 3, un contrôle indépendant, en particulier des transferts et de l’organisation au sol, devrait être garanti.

▻https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-84376.html
#rapport #Suisse #renvois_forcés #expulsions #renvois #2020 #asile #migrations #réfugiés #avions

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Pour télécharger le rapport :
▻https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/de/data/Medienmitteilungen/2021-07-08/bericht-ejpd-kkjpd-f.pdf

L’#UDC étudie une nouvelle #initiative sur l’#asile

Environ quinze mois avant les prochaines élections fédérales, l’UDC lorgne une nouvelle initiative restreignant l’asile.

Les requérants en provenance de pays sûrs ne devraient plus obtenir l’asile en Suisse, souligne #Adrian_Amstutz, chef du groupe parlementaire UDC, interviewé par la « SonntagsZeitung ». « Les requérants qui craignent vraiment pour leur vie feront, et à juste titre, des demandes dans le pays sûr le plus proche » de leur pays d’origine, pour pouvoir rapidement y retourner une fois la menace passée, explique le conseiller national dans le journal alémanique.

Ceux dont la vie et l’intégrité physique sont menacées n’attendent pas d’être en Suisse pour déposer leur demande d’asile, estime le Bernois. Conséquence : les réfugiés arrivant en Suisse par voie terrestre ne pourraient plus demander un permis de séjour.

Seuls ceux arrivant par avion pourraient accéder aux procédures d’asile classiques, soit « très peu ». Ainsi, les personnes en provenance d’Italie ne devraient par exemple plus pouvoir obtenir l’asile, ajoute-t-il.

Cette limitation de l’asile « a aussi pour but de combattre l’innommable traite d’êtres humains », assure Adrian Amstutz. Le conseiller national salue en passant l’aide de l’ONU dans les pays stables voisins de ceux en conflit, « au service des pauvres et non pas de ceux qui ont les moyens de payer grassement des passeurs ».

A ses yeux, la Suisse devrait d’ailleurs plutôt renforcer son aide aux pays qui accueillent les réfugiés, plutôt que d’ouvrir grande ses portes.

Centres contrôlés

Autre proposition de l’UDC qui pourrait faire l’objet d’une initiative : les requérants ralliant la Suisse depuis des pays sûrs devraient être hébergés dans « des centres contrôlés ». Quant à « ceux qui ne se plient pas aux lois suisses, ils seraient placés dans des centres fermés », ajoute M. Amstutz.

Depuis les réformes sur l’asile entreprises par la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga - notamment l’accélération de la procédure d’obtention de l’asile - le nombre de demandes a baissé de plus d’un quart l’année dernière, à 21’000.

Considérer un chiffre aussi élevé comme un succès est de la flagornerie, tranche le politicien UDC. Quand Christoph Blocher, actuel vice-président du parti, était ministre de la justice, ce nombre s’élevait à moins de 11’000, s’enorgueille Adrian Amstutz.

Selon lui, Simonetta Sommaruga n’est pas assez efficace. Ceux à qui les autorités ont refusé l’asile devraient être renvoyés. La conseillère fédérale devrait en outre réclamer à la Grèce et à l’Italie qu’elles remplissent leurs obligations, soit reprendre les personnes déjà enregistrées dans leur pays.

▻http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/21454200

#migration #réfugiés #Suisse

Premier commentaire (sur l’article lui-même) :
Et lisez (encore une fois) la citation tirée de cet article du 20Minutes :

Depuis les réformes sur l’asile entreprises par la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga - notamment l’accélération de la procédure d’obtention de l’asile - le nombre de demandes a baissé de plus d’un quart l’année dernière, à 21’000.

NON, l’augmentation et la diminution des demandes d’asile dépendent de deux facteurs :
– la saison
– la conjuncture politique dans le monde
Et non pas des politiques de Sommaruga ou d’un autre politicienne !
la Suisse peut donc entreprendre toutes le politiques restrictives qu’elle veut, si dans le monde ça pête, les réfugiés arriveront aussi en Suisse !
–-> v. le graphique ci-dessous :

http://static3.seenthis.net/local/cache-vignettes/L300xH92/Unbenanntjpg555c-4d858.jpg

Et puis, je laisse Le Courrier commenter le contenu de cette proposition de l’UDC :
Le cynisme de l’UDC dénoncé en chœur par les autres partis

L’idée de l’UDC de limiter l’asile aux seuls requérants arrivant par voie aérienne est fort mal reçue par les politiciens d’autres bords.

Electoraliste, cynique, voire raciste : les autres partis n’ont pas d’adjectifs assez durs pour qualifier la proposition de l’UDC de limiter le droit d’asile aux personnes arrivant en Suisse par la #voie_aérienne, excluant toutes celles y entrant par voie terrestre (notre édition d’hier). C’est son chef de groupe au parlement Adrian #Amstutz (BE) qui a annoncé dans la presse dominicale...

▻http://www.lecourrier.ch/pour_lire_cet_article_vous_devez_vous_enregistrer?destination=node/122776
(article payant, si jamais faites un signe...)

Les statistiques semblent lui (—> à Amstutz) donner raison. Depuis le début de l’année, seules 150 demandes d’asile ont été déposées aux aéroports de Genève et de Zurich, selon les chiffres fournis par l’Office des migrations (ODM). L’an dernier, il y en a eu 387 en tout. Un chiffre à mettre en relation avec les 21 465 demandes déposées en 2013. On est dans un ordre de grandeur de moins de 2%. C’est dire que l’initiative de l’UDC reviendrait à exclure d’office de la procédure d’asile 98% des requérants.

Cela rappelle farouchement les nouvelles politiques australiennes (#Australie) qui a déclaré « No more asylum in Australia for those arriving by boat : Rudd » (►http://theconversation.com/no-more-asylum-in-australia-for-those-arriving-by-boat-rudd-16238)
▻http://seen.li/3e7d
Vu qu’en Suisse on n’est pas entouré par la mer, ce n’est pas la #voie_maritime qui est mise en cause, mais la #voie_terrestre (je me demande ce que l’Italie va penser de tout cela !) !

#Dublin #règlement_Dublin