DFJP | L’initiative de mise en œuvre rompt avec des règles fondamentales de la démocratie
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L’initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) » court-circuite le Parlement et restreint considérablement les compétences des tribunaux. Elle rompt avec des règles fondamentales de la démocratie et remet en question l’État de droit. Ses dispositions sont en contradiction avec les droits de l’homme et avec l’accord sur la […]
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