• Otto Müller 16.6.1896 - 10.11.1914


    Einjährig Kriegsfreiwilliger 12. Kompanie Reserve Infantrie Regiment 206

    Ce jeune homme de dix neuf ans fut l’un des 258272 victime des cette la première bataille d’Ypres. Les seigneurs de la guerre allemands sacrifièrent 134315 compatriotes afin de gagner les ports de Calais et Boulogne. Ils n’obtinrent que l’immobilisation des deux partis sur les positions près d’Ypres conquises le 15 novembre 1914.

    Erste Flandernschlacht
    https://de.wikipedia.org/wiki/Erste_Flandernschlacht

    Die Erste Flandernschlacht oder Ypernschlacht (englisch First battle of Ypres, niederländisch Eerste Slag om Ieper, französisch Première bataille d’Ypres) fand gegen Ende der ersten Phase des Ersten Weltkrieges vom 20. Oktober bis zum 18. November 1914 zwischen deutschen und alliierten Truppen im Raum der belgischen Kanalküste in Westflandern statt. Trotz schwerster Verluste an Menschenleben konnte die Absicht der deutschen Führung, durch einen Angriff der 4. Armee entlang der Kanalküste das britische Expeditionskorps (British Expeditionary Force) von seinen Versorgungslinien abzuschneiden, nicht verwirklicht werden. Die Auseinandersetzung wird zu den vier Flandernschlachten gezählt.
    ...
    Eingesetzte Kräfte
    4. Armee unter Generaloberst Albrecht Herzog von Württemberg
    XXII. Reserve-Korps – KG: General der Kavallerie Eugen von Falkenhayn

    Divisionen
    44. Reserve-Division
    Kdr.:Kgl.Württ. Genlt. von Dorrer

    Regimenter und Bataillone
    Reserve-Infanterie-Regiment Nr. 206 (Brandenburg)
    ...
    10. November 1914
    Um Mitternacht begann der erneute Angriff der 43. Reserve-Division mit den Reserve-Infanterie-Regimenten 201, 202 und dem Reserve-Jäger-Bataillon 15 auf Dixmuide. Um nicht überflügelt und abgeschnitten zu werden, räumten die letzten französischen Marinefüsiliere und Infanteristen nach neunzehnstündigem, erbittertem Häuserkampf bei Einbruch der Dunkelheit den Ort. 1.417 englische und französische Soldaten wurden an diesem Tag in und um Dixmuide gefangen genommen. Auf deutscher Seite verloren das Reserve-Infanterie-Regiment 201 und 202 sowie das Reserve-Jäger-Bataillon Nr. 15 insgesamt 206 Gefallene, 241 Verwundete und 102 Vermisste. An diesem Tag fand auch der sogenannte Angriff „junger Regimenter westlich Langemarck“ statt, der, vom Heeresbericht am 11. November aufgegriffen und groß herausgestellt, den Ursprung des Langemarck-Mythos bilden sollte: Die 45. und 46. Reserve-Division des XXIII. Reserve-Korps sowie die dem III. Reserve-Korps unterstellte 44. Reserve-Division konnten auf fast vier Kilometern Breite gut einen Kilometer weit vordringen, mit Teilen den Yser-Kanal erreichen und französische Gefangene einbringen. Allerdings war dem links anschließenden III. Reservekorps die Einnahme von Langemark nicht gelungen. Besonders die dem III. Reservekorps unterstellte 9. Reserve-Division hatte schwere Verluste erlitten und über 2000 Mann verloren.

    Première bataille d’Ypres
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Premi%C3%A8re_bataille_d%27Ypres

    Déroulement
    ...
    10 novembre : attaque générale allemande.
    ...
    11 novembre : prise de Dixmude par l’armée allemande, mais sans débouché.

    Les Britanniques, qui subissent le plus fort de l’attaque, parviennent à stopper les Allemands à Ypres.

    La trêve de Noël

    À Noël, les soldats du front occidental sont épuisés et choqués par l’étendue des pertes qu’ils ont subies depuis le mois d’août. L’ambiance est morose dans les tranchées et les cantonnements de l’arrière. Mais, au petit matin du 25 décembre, les Britanniques qui tiennent les tranchées autour de la ville belge d’Ypres entendent des chants de Noël provenant des positions ennemies, puis découvrent que des sapins de Noël sont placés le long des tranchées allemandes. Lentement, des groupes de soldats allemands sortent de leurs tranchées et avancent jusqu’au milieu du no man’s land, où ils appellent les Britanniques à venir les rejoindre. Les deux camps se rencontrent au milieu d’un paysage dévasté par les obus, échangent des cadeaux, discutent et jouent au football.

    Ce genre de trêve se produit à de nombreuses reprises là où les troupes britanniques et allemandes se font face, et la fraternisation se poursuit encore par endroits pendant une semaine jusqu’à ce que les autorités militaires y mettent un frein. Il n’y a cependant pas de trêve dans le secteur où les Français et les Allemands s’affrontent.
    ...
    France 50 000 à 85 000 tués, blessés ou disparus
    Royaume-Uni 52 395 tués, blessés ou disparus
    Belgique 21 562 tués, blessés ou disparus
    Allemagne 134 315 tués, blessés ou disparus

    #guerre #volontaires #Allemagne #Angleterre #Belgique

  • Lithuania: Legalizing illegal pushbacks gives green-light to torture

    Responding to the passing of amendments to the Lithuanian Law on the State Border and its Protection which effectively enshrine in domestic legislation the ongoing practice of border pushbacks, Amnesty International’s Europe Director, Nils Muižnieks, said:

    “Today is a dark day for justice as Lithuania’s Parliament has voted to enshrine in law illegal and abusive practices. By codifying what is illegal and forcibly returning refugees and migrants to places where they face a risk of torture and other ill-treatment, the government is trampling on their rights and on Lithuania’s own international obligations.

    “Rather than taking the urgent steps necessary to stop these unlawful returns to widespread violence, intimidation and ill-treatment in Belarus, this law effectively green-lights pushing people back to torture.

    “By passing this law, Lithuania has set itself on a collision course with EU law and the EU Court of Justice, which has already censured the member state over previous legislation. Lithuania cannot claim to be a rights-abiding country when it circumvents the rule of law.”

    Background

    The amendment was passed 69 votes to 7 with 24 abstentions. There will be a final formal approval given by the Parliament next Tuesday.

    The vote comes just weeks after Europe’s top anti-torture body, the Council of Europe’s Committee for the Prevention of Torture, published a report that found that authorities in countries across Europe have used practices that amount to torture when targeting refugees and migrants who tried to cross Europe’s borders.

    Research by Amnesty International published in June 2022 found that Lithuanian border guards subjected non-European refugees and migrants arriving from Belarus to thousands of violent pushbacks to Belarus, despite the risk of torture and other ill-treatment by Belarusian authorities, as well as to arbitrary detention and other violations.

    International law prohibits collective expulsions and the return of anyone to a country where they could face serious human rights violations.

    https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/04/lithuania-legalizing-illegal-pushbacks-gives-green-light-to-torture
    #Lituanie #frontières #push-backs #frontières #refoulements #asile #migrations #réfugiés #Biélorussie

    • Lithuania law to allow ’volunteer’ border guards to use violence

      Lithuania’s parliament passed a controversial new law allowing volunteers from around Europe to join its national border guard force — while giving them the right to use violence against asylum seekers and migrants crossing in from Belarus.

      https://euobserver.com/migration/156944
      #volontaires #bénévoles #milices

    • La Lituanie s’apprête à légaliser les refoulements de migrants

      Le projet d’amendement à la loi sur les frontières prévoit d’expulser les demandeurs d’asile arrivés illégalement sur le territoire, et de créer une force civile en soutien des gardes-frontières.

      Selon le ministère de l’intérieur à Vilnius, le texte qui devrait être adopté définitivement par les députés lituaniens, mardi 25 avril, a pour but de garantir la sécurité du petit Etat balte contre d’éventuelles tentatives de déstabilisation menées par son voisin biélorusse. Les ONG y voient surtout un moyen de pérenniser les « pushbacks », qui consistent à refouler illégalement les migrants sans leur donner la possibilité de déposer une demande d’asile, pratiqués par la Lituanie depuis l’été 2021.

      Voté en seconde lecture par une grosse majorité des parlementaires, jeudi 20 avril, l’amendement à la loi sur les frontières de l’Etat prévoit qu’en « situation d’urgence », face à l’afflux massif de ressortissants étrangers aux frontières du pays, le gouvernement pourra limiter l’accès au territoire. Les gardes-frontières seront alors autorisés à expulser les migrants entrés illégalement et se trouvant dans une zone large de 5 kilomètres depuis la frontière. Une exception a été ajoutée par les députés pour les personnes fuyant un conflit armé, des persécutions, ou nécessitant une assistance humanitaire.

      « A première vue, la proposition semble assez équilibrée et inclut même des garanties », note Viktor Ostrovnoj, en charge de l’asile et de l’immigration à la Croix-Rouge lituanienne. Il rappelle cependant que l’état d’urgence − le premier décret déclarant l’urgence à la frontière avec la Biélorussie est entré en vigueur le 3 août 2021 − est toujours en place. Avec le vote des députés, « ce qui était censé être une mesure temporaire, permettant de faire face à des crises de courte durée, risque de devenir un nouveau statu quo », remarque Viktor Ostrovnoj.

      Plus de 20 000 « pushbacks »

      Directrice du bureau du Défenseur des droits au Parlement, à Vilnius, Erika Leonaite critique elle aussi le texte. Celui-ci crée, selon elle, « l’illusion » que la Lituanie pourra continuer de garantir le droit d’asile. Or, objecte-t-elle, « c’est un service de l’immigration et non pas les gardes-frontières dans la forêt qui est compétent pour déterminer si une personne fuit des persécutions, telles qu’elles sont définies par la Convention relative au statut des réfugiés ».

      A titre d’exemple, Mme Leonaite mentionne le cas de quatre ressortissants cubains, refoulés en avril 2022 alors qu’ils tentaient d’entrer en Lituanie. Ils ont finalement obtenu l’asile en mars, après l’intervention de la Cour européenne des droits de l’homme. « C’est la preuve que le système ne fonctionne pas », affirme la Défenseure des droits.

      Selon les statistiques officielles, les gardes-frontières ont mené 20 150 « pushbacks » depuis le 3 août 2021 et le premier décret ministériel autorisant les refoulements. Des chiffres difficiles à vérifier car peu d’observateurs sont autorisés sur place. En août 2022, la Lituanie a achevé la construction d’une barrière d’environ 550 kilomètres sur sa frontière commune avec la Biélorussie, longue de 700 kilomètres. Les demandeurs d’asile ne peuvent entrer qu’aux postes-frontières, à condition de disposer de papiers d’identité.

      « De très gros risques de dérapage »

      A plusieurs occasions, les ONG ont dénoncé les conditions désastreuses dans lesquelles vivent les migrants. Plusieurs ont dû être amputés à cause du froid. Le 6 avril, les gardes-frontières lituaniens ont découvert le corps sans vie d’un Indien d’une quarantaine d’années près de la ligne de séparation avec la Biélorussie. En août 2022, un homme originaire du Sri Lanka avait déjà été trouvé mort à la frontière.

      La violence et les mauvais traitements risquent aussi de s’intensifier avec la nouvelle loi, qui prévoit d’embaucher des civils pour venir en aide aux gardes-frontières, sur le modèle des « chasseurs frontaliers » recrutés par la Hongrie en 2017. « Il y a de très gros risques de dérapage car ces personnes, qui ne sont pas bien formées, ni entraînées, devraient être armées », révèle Lina Vosyliute, de l’association Global Lithuanian Leaders.

      Depuis le 18 avril, plus d’une trentaine d’organisations européennes et 140 universitaires originaires du monde entier ont signé une lettre ouverte, adressée aux députés lituaniens et à la première ministre, Ingrida Simonyte. Ils dénoncent une loi qui « viole non seulement le droit à une procédure d’asile équitable et efficace et le principe de non-refoulement, mais restreint également l’aide humanitaire et les activités indépendantes de surveillance des droits de l’homme par les ONG ».

      https://www.lemonde.fr/international/article/2023/04/21/la-lituanie-s-apprete-a-legaliser-les-refoulements-de-migrants_6170474_3210.

    • Lithuania’s border protection law to allow ‘volunteer’ patrols to use violence against asylum seekers

      A controversial law on border protection, which is making its way in the Lithuanian parliament, may allow volunteers from around Europe to join border guard service and use violence against migrants, EUObserver reports.

      The bill, which legalises the controversial practise of forcing irregular migrants back into Belarus, passed the first reading on Thursday with 69 votes in favour, seven against and 24 abstentions. The legislation is being pushed via a fast-track procedure and is scheduled for the final vote on April 25.

      Among other things, it institutes border guard service “sponsors” – volunteers who can patrol and use coercion against migrants and asylum seekers, help make arrests, and perform other patrol guard-like duties.

      “There is no restriction for people from abroad to come,” Emilija Švobaitė, a lawyer and rights campaigner at the Sienos Grupė (Border Group) NGO, told EUobserver ahead of Thursday’s vote.

      She said it means that, for example, radical right-wing groups from Germany could come and patrol alongside national border guards.

      Meanwhile, journalists and independent monitors will be banned from the border, she said.

      Sponsors can be citizens of any EU member state so long as they speak some Lithuanian and have declared their residence in the country, are at least 18 years old, and are not currently serving as a border guard somewhere else.

      Rights groups have also criticised the practice of Lithuanian border guard service to force people back into Belarus. The policy was performed under a decree by the Interior Ministry, but is now being transposed into law.

      “Basically they are legalising the pushbacks at the border,” EUObserver quotes Monika Guliakaitė-Danisevičienė of the Lithuanian Human Rights Centre NGO.

      Similar comments were made by Amnesty International earlier this week, which described the Lithuanian bill as a green-light to torture.

      According to EUObserver, the European Commission said it was not yet able to comment on the draft law.

      https://www.lrt.lt/en/news-in-english/19/1968329/lithuania-s-border-protection-law-to-allow-volunteer-patrols-to-use-violence-aga

    • Le texte légal :

      Projektas Nr. XIVP-2383(2)

      LIETUVOS RESPUBLIKOS

      VALSTYBĖS SIENOS IR JOS APSAUGOS ĮSTATYMo Nr.VIII-1666 1, 2, 4, 10, 11, 14, 15, 16, 18, 23, 26 straipsnių pakeitimo ir ĮSTATYMO PAPILDYMO 231 straipsniu ir NAUJU IX SKYRIUMI

      įstatymas

      2023 m. d. Nr.

      Vilnius

      1 straipsnis. 1 straipsnio pakeitimas

      Pakeisti 1 straipsnio 1 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „1. Šis įstatymas nustato Lietuvos Respublikos valstybės sienos ir pasienio teisinius režimus, pasienio kontrolės punktų veiklą, valstybės sienos apsaugos organizavimą, Valstybės sienos apsaugos tarnybos prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos (toliau – Valstybės sienos apsaugos tarnyba) struktūrą, jos organizavimo pagrindus, finansavimą, funkcijas, bendradarbiavimą su kitomis valstybės ir savivaldybių institucijomis ir įstaigomis bei visuomene, pareigūnų teises ir pareigas, taip pat prievartos panaudojimo teisėtumo sąlygas, Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjų veiklos teisinius pagrindus.“

      2 straipsnis. 2 straipsnio pakeitimas

      1. Pakeisti 2 straipsnio 8 dalies nuostatą iki dvitaškio ir ją išdėstyti taip :

      „8. Lietuvos Respublikos valstybės sienos apsauga (toliau – valstybės sienos apsauga) –veikla, kuria siekiama :“.

      2. Pakeisti 2 straipsnio 20 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „20. Prievarta – veiklos metodas, kuris taikomas, kai nevykdomi Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūno ar Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjo reikalavimai ar nurodymai arba siekiama išvengti pavojaus, ir kuriuo siekiama įgyvendinti Valstybės sienos apsaugos tarnybai pavestas funkcijas.“

      3. Papildyti 2 straipsnį 221 dalimi :

      „221. Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas (toliau – rėmėjas) – šiame įstatyme nustatytus reikalavimus atitinkantis fizinis asmuo, savo noru padedantis Valstybės sienos apsaugos tarnybai vykdyti šiame įstatyme jai nustatytas funkcijas.“

      4. Pakeisti 2 straipsnio 26 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „26. Kitos šiame įstatyme vartojamos sąvokos suprantamos taip, kaip jos apibrėžiamos Lietuvos Respublikos asmens duomenų, tvarkomų nusikalstamų veikų prevencijos, tyrimo, atskleidimo ar baudžiamojo persekiojimo už jas, bausmių vykdymo arba nacionalinio saugumo ar gynybos tikslais, teisinės apsaugos įstatyme (toliau – Asmens duomenų, tvarkomų teisėsaugos ar nacionalinio saugumo tikslais, įstatymas), Lietuvos Respublikos civiliniame kodekse, Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatyme, Lietuvos Respublikos aviacijos įstatyme, Lietuvos Respublikos cheminių medžiagų ir preparatų įstatyme, Lietuvos Respublikos krizių valdymo ir civilinės saugos įstatyme, Lietuvos Respublikos ginklų ir šaudmenų kontrolės įstatyme, Lietuvos Respublikos įstatyme „Dėl užsieniečių teisinės padėties“, Lietuvos Respublikos jūros aplinkos apsaugos įstatyme, Lietuvos Respublikos krašto apsaugos sistemos organizavimo ir karo tarnybos įstatyme, Lietuvos Respublikos narkotinių ir psichotropinių medžiagų kontrolės įstatyme, Lietuvos Respublikos nuodingųjų medžiagų priežiūros įstatyme, Lietuvos Respublikos policijos įstatyme, Lietuvos Respublikos sprogmenų apyvartos kontrolės įstatyme, Lietuvos Respublikos saugios laivybos įstatyme, Lietuvos Respublikos vidaus tarnybos statute, Lietuvos Respublikos valstybės ir savivaldybių turto valdymo, naudojimo ir disponavimo juo įstatyme ir Reglamente (ES) Nr. 2016/399, 2016 m. balandžio 27 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamente (ES) 2016/679 dėl fizinių asmenų apsaugos tvarkant asmens duomenis ir dėl laisvo tokių duomenų judėjimo ir kuriuo panaikinama Direktyva 95/46/EB (Bendrasis duomenų apsaugos reglamentas), 1951 m. Konvencijoje dėl pabėgėlių statuso, 1982 m. Jungtinių Tautų jūrų teisės konvencijoje.“

      3 straipsnis. 4 straipsnio pakeitimas

      1. Pakeisti 4 straipsnio 6 dalies 2 punktą ir jį išdėstyti taip :

      „2) Vyriausybės nustatyta tvarka laikinai atnaujinus patikrinimus prie vidaus sienos siekiant užtikrinti viešąją tvarką, Lietuvos Respublikos nacionalinį saugumą.“

      2. Papildyti 4 straipsnį 13 dalimi :

      „13. Esant paskelbtai valstybės lygio ekstremaliajai situacijai dėl masinio užsieniečių antplūdžio ir siekiant užtikrinti Lietuvos Respublikos nacionalinį saugumą ir viešąją tvarką, Vyriausybė Nacionalinio saugumo komisijos pasiūlymu gali priimti sprendimą, kad užsieniečiai, ketinantys kirsti ar kirtę valstybės sieną tam nenustatytose vietose arba tam nustatytose vietose, tačiau pažeidę valstybės sienos kirtimo tvarką, ir esantys pasienio ruože, į Lietuvos Respublikos teritoriją neįleidžiami. Ši nuostata taikoma individualiai kiekvienam minėtam užsieniečiui. Jeigu nustatoma, kad užsienietis traukiasi nuo Vyriausybės sprendime nurodytų ginkluotų konfliktų, taip pat persekiojimo, kaip jis apibrėžtas Konvencijoje dėl pabėgėlių statuso, arba siekia patekti į Lietuvos Respublikos teritoriją humanitariniais tikslais, nuostata dėl užsieniečių neįleidimo į Lietuvos Respubliką netaikoma. Užsieniečių, kirtusių valstybės sieną tam nenustatytose vietose arba tam nustatytose vietose, tačiau pažeidusių valstybės sienos kirtimo tvarką, buvimas pasienio ruože nelaikomas buvimu Lietuvos Respublikos teritorijoje. Į Lietuvos Respublikos teritoriją neįleidžiamiems užsieniečiams turi būti atliktas pagalbos poreikio įvertinimas ir, esant pagalbos poreikiui, šiems užsieniečiams suteikiama reikalinga neatidėliotina medicinos ar humanitarinė pagalba. Šioje dalyje nurodyto Vyriausybės sprendimo neįleisti užsieniečių į Lietuvos Respublikos teritoriją vykdymo ir pagalbos poreikio įvertinimo tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.“

      4 straipsnis. 10 straipsnio pakeitimas

      Pakeisti 10 straipsnį ir jį išdėstyti taip :

      „10 straipsnis. Valstybės sienos kirtimo laikinas apribojimas arba nutraukimas

      Vyriausybė, užtikrindama Lietuvos Respublikos nacionalinį saugumą, visuomenės rimtį, siekdama apsaugoti gyventojus ir aplinką nuo pavojingų ir ypač pavojingų užkrečiamųjų ligų ar jų sukėlėjų įvežimo ir išplitimo, esant paskelbtai ekstremaliajai situacijai, taip pat gretimos valstybės prašymu gali laikinai apriboti arba nutraukti vykimą per valstybės sieną ar tam tikrus pasienio kontrolės punktus.“

      5 straipsnis. 11 straipsnio pakeitimas

      1. Pakeisti 11 straipsnio 3 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „3. Pasienio ruožas nustatomas iki 5 km pločio į Lietuvos Respublikos teritorijos gilumą nuo valstybės sienos, einančios sausuma, pasienio vandenimis. Pasienio ruožo ribas tvirtina Vyriausybė vidaus reikalų ministro teikimu.“

      2. Papildyti 11 straipsnį 10 dalimi :

      „10. Esant paskelbtai valstybės lygio ekstremaliajai situacijai dėl masinio užsieniečių antplūdžio, asmenys į pasienio ruožą gali patekti tik turėdami Valstybės sienos apsaugos tarnybos išduotą leidimą. Šis leidimas išduodamas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado nustatytais atvejais. Reikalavimas turėti Valstybės sienos apsaugos tarnybos išduotą leidimą netaikomas asmenims :

      1) gyvenantiems pasienio ruože ir (ar) esantiems nekilnojamojo turto, kuris yra pasienio ruože, savininkais ar naudotojais ;

      2) dirbantiems ar besimokantiems pasienio ruože ;

      3) vykdantiems ūkinę, komercinę veiklą ar kelių, ryšio linijų ir kitų viešojo intereso objektų priežiūros veiklą pasienio ruože ;

      4) vykstantiems magistraliniais, krašto ar rajoniniais keliais arba geležinkeliais, esančiais pasienio ruože ar kertančiais pasienio ruožą ;

      5) kertantiems valstybės sieną per pasienio kontrolės punktus ar vykstantiems į darbo vietą, esančią pasienio kontrolės punkte ;

      6) vykdantiems valstybės sienos apsaugos objektų ir įrenginių statybą, įrengimą ir (ar) priežiūrą.“

      6 straipsnis. 14 straipsnio pakeitimas

      1. Pakeisti 14 straipsnio 2 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „2. Sąrašas sudaromas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado nustatyta tvarka. Į sąrašą gali būti įrašyti motyvuotą prašymą pateikę fiziniai ir juridiniai asmenys, juridinių asmenų filialai, atstovybės bei juridinio asmens statuso neturintys asmenys. Šioje dalyje nurodyti subjektai į sąrašą negali būti įrašyti, jeigu :

      1) fizinis asmuo, juridinio asmens, juridinio asmens filialo, atstovybės ar juridinio asmens statuso neturinčio asmens vadovas arba kitas atsakingas asmuo turi neišnykusį ar nepanaikintą teistumą už tyčinį nusikaltimą ;

      2) nėra praėję vieneri metai nuo fiziniam asmeniui, juridinio asmens, juridinio asmens filialo, atstovybės ar juridinio asmens statuso neturinčio asmens vadovui arba kitam atsakingam asmeniui paskirtos administracinės nuobaudos ar administracinio poveikio priemonės už teisės aktų, reglamentuojančių valstybės sienos kirtimą ir patikrinimą arba pasienio teisinį režimą, pažeidimą, kontrabandą arba akcizais apmokestinamų prekių įsigijimą, laikymą, gabenimą, naudojimą ar realizavimą pažeidžiant nustatytą tvarką, neteisėtą valstybės sienos perėjimą dėl neatsargumo įvykdymo dienos ;

      3) juridiniam asmeniui yra įsiteisėjęs apkaltinamasis teismo nuosprendis dėl tyčinio nusikaltimo ir yra bent viena iš šių sąlygų :

      a) po bausmės atlikimo nėra praėję treji metai, kai padarytas nusikaltimas pagal Lietuvos Respublikos baudžiamąjį kodeksą priskiriamas nesunkiems arba apysunkiams nusikaltimams ;

      b) po bausmės atlikimo nėra praėję penkeri metai, kai padarytas nusikaltimas pagal Baudžiamąjį kodeksą priskiriamas sunkiems nusikaltimams ;

      c) po bausmės atlikimo nėra praėję aštuoneri metai, kai padarytas nusikaltimas pagal Baudžiamąjį kodeksą priskiriamas labai sunkiems nusikaltimams.“

      2. Pakeisti 14 straipsnio 3 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „3. Sprendimas atsisakyti įrašyti fizinius ir juridinius asmenis, juridinių asmenų filialus, atstovybes bei juridinio asmens statuso neturinčius asmenis į sąrašą gali būti priimamas, kai :

      1) fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo, pateikdamas prašymą, jame ar kartu su prašymu pateiktuose dokumentuose sąmoningai nurodė tikrovės neatitinkančius duomenis ;

      2) fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo pateikė ne visus reikiamus dokumentus, nurodytus sąrašo sudarymo tvarkos apraše ;

      3) fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo kartu su prašymu pateikė negaliojančius dokumentus ;

      4) nustatomos šio straipsnio 2 dalyje nurodytos aplinkybės, dėl kurių fizinis asmuo, juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė ar juridinio asmens statuso neturintis asmuo negali būti įrašytas į sąrašą ;

      5) asmuo, kurio buvimas valstybės sienos apsaugos zonoje, pasienio juostoje, pasienio vandenyse, kurių vandenimis arba krantais eina išorės siena, gali kelti grėsmę viešajai tvarkai ar visuomenės saugumui ;

      6) fizinio ir juridinio asmens, juridinio asmens filialo, atstovybės bei juridinio asmens statuso neturinčio asmens vykdoma veikla pasienio juostos dalyje, kuri yra sausumoje, nesusijusi su valstybės sienos apsaugos objektų bei įrenginių statyba, įrengimu ir (ar) priežiūra.“

      3. Pakeisti 14 straipsnio 5 dalies 1 punktą ir jį išdėstyti taip :

      „1) paaiškėja šio straipsnio 3 dalies 1, 3, 4 ir 5 punktuose nurodytos aplinkybės arba, kad fizinis ir juridinis asmuo, juridinio asmens filialas, atstovybė bei juridinio asmens statuso neturintis asmuo kartu su prašymu pateikė suklastotus dokumentus ;“

      4. Papildyti 14 straipsnio 5 dalį 6 punktu :

      „6) paaiškėja, kad nebevykdoma veikla pasienio juostos dalyje, kuri yra sausumoje, susijusi su valstybės sienos apsaugos objektų bei įrenginių statyba, įrengimu ir (ar) priežiūra.“

      7 straipsnis. 15 straipsnio pakeitimas

      Pakeisti 15 straipsnio 3 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „3. Draudžiama gadinti, naikinti valstybės sienos ženklus, kitus valstybės sienos apsaugos objektus ir įrenginius ar kitaip daryti žalą pasienio juostai. Valstybės sienos apsaugos objektų ir įrenginių apsaugos zonos ir jose taikomos specialiosios žemės naudojimo sąlygos nustatytos Lietuvos Respublikos specialiųjų žemės naudojimo sąlygų įstatyme.“

      8 straipsnis. 16 straipsnio pakeitimas

      1. Pakeisti 16 straipsnio 4 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „4. Juridiniai asmenys, juridinių asmenų filialai, atstovybės ar juridinio asmens statuso neturintys asmenys, kurių teritorijoje yra steigiamas ar įsteigtas pasienio kontrolės punktas, privalo patikrinimų įstaigoms suteikti patikrinimams atlikti reikalingą infrastruktūrą. Už naudojimąsi juridiniams asmenims, juridinių asmenų filialams, atstovybėms ar juridinio asmens statuso neturintiems asmenims priklausančia infrastruktūra, išskyrus šio straipsnio 41 dalyje nurodytą infrastruktūrą, atlyginama Vyriausybės nustatytomis sąlygomis ir tvarka.“

      2. Papildyti 16 straipsnį 41 dalimi :

      „41. Jeigu valstybės ir savivaldybių institucijų ir įstaigų, valstybės ir savivaldybės valdomų įmonių, valstybės ir savivaldybės valdomų bendrovių dukterinių akcinių ir uždarųjų akcinių bendrovių, kaip šios bendrovės suprantamos Lietuvos Respublikos akcinių bendrovių įstatyme, kurių teritorijoje yra steigiamas ar įsteigtas pasienio kontrolės punktas, patikėjimo teise valdomos, naudojamos ir disponuojamos valstybės infrastruktūros ar jos dalies reikia patikrinimų įstaigoms patikrinimams atlikti, tokia valstybės infrastruktūra ar jos dalis atitinkamų patikrinimų įstaigų prašymu ir vadovaujantis Valstybės ir savivaldybių turto valdymo, naudojimo ir disponavimo juo įstatymu perduodama panaudos pagrindais neatlygintinai valdyti ir naudotis patikrinimų įstaigoms patikrinimams atlikti.“

      3. Pakeisti 16 straipsnio 6 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „6. Pasienio kontrolės punkto teritorijos schemą ir pasienio kontrolės punkto darbo nuostatus tvirtina Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas ir Muitinės departamento generalinis direktorius. Pasienio kontrolės punkto, kuriame nėra muitinės įstaigos, teritorijos schemą ir darbo nuostatus tvirtina Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.“

      9 straipsnis. 18 straipsnio pakeitimas

      Pakeisti 18 straipsnį ir jį išdėstyti taip :

      „18 straipsnis. Valstybės sienos apsaugos subjektai, kitų subjektų pasitelkimas, valstybės sienos apsauga ginkluoto užpuolimo, karo, nepaprastosios padėties ar ekstremaliosios situacijos atveju

      1. Valstybės sienos apsaugą atlieka Valstybės sienos apsaugos tarnyba.

      2. Valstybės sienos apsauga sustiprinama vadovaujantis valstybės sienos apsaugos priedangos planu, kurį tvirtina Vyriausybė.

      3. Siekiant sustiprinti valstybės sienos apsaugą, į pagalbą Valstybės sienos apsaugos tarnybai pasitelkiami :

      1) vidaus reikalų ministro nustatyta tvarka – vidaus reikalų ministro valdymo srities statutinių įstaigų vidaus tarnybos sistemos pareigūnai ;

      2) Krašto apsaugos sistemos organizavimo ir karo tarnybos įstatymo nustatyta tvarka – Lietuvos kariuomenė ;

      3) Lietuvos Respublikos Lietuvos šaulių sąjungos įstatymo nustatyta tvarka – Lietuvos šaulių sąjunga ;

      4) valstybės sienos apsaugos priedangos plane nustatyta tvarka – patikrinimų įstaigos, Aplinkos apsaugos departamentas prie Aplinkos ministerijos ir kiti subjektai.

      4. Ginkluoto užpuolimo, karo ar nepaprastosios padėties atveju valstybės siena saugoma šio įstatymo, Lietuvos Respublikos karo padėties įstatymo, Lietuvos Respublikos ginkluotos gynybos ir pasipriešinimo agresijai įstatymo, Lietuvos Respublikos nepaprastosios padėties įstatymo nustatyta tvarka.“

      10 straipsnis. 23 straipsnio pakeitimas

      1. Pripažinti netekusia galios 23 straipsnio 5 dalį.

      2. Pakeisti 23 straipsnio 6 dalį ir ją išdėstyti taip :

      „6. Valstybės sienos apsaugos tarnyba vidaus reikalų ministro valdymo srities centrinių statutinių įstaigų vadovų prašymu padeda atlikti vidaus reikalų ministro valdymo srities statutinėms įstaigoms pavestas funkcijas. Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnų pasitelkimo tvarką ir konkrečias užduotis nustato vidaus reikalų ministras.“

      11 straipsnis. Įstatymo papildymas 231 straipsniu

      Papildyti Įstatymo VI skyrių 231 straipsniu :

      „231 straipsnis. Valstybės sienos apsaugos tarnybos bendradarbiavimas su kitomis valstybės ir savivaldybių institucijomis ir įstaigomis bei visuomene

      1. Valstybės sienos apsaugos tarnyba, įgyvendindama šio įstatymo 23 straipsnyje nustatytas funkcijas, bendradarbiauja su kitomis valstybės ir savivaldybių institucijomis ir įstaigomis, asociacijomis bei kitais asmenimis.

      2. Valstybės sienos apsaugos tarnyba bendradarbiauja su viešosios informacijos rengėjais ir skleidėjais. Valstybės sienos apsaugos tarnyba gali rengti ir leisti visuomenės informavimo priemones, kuriose teikiama informacija apie valstybės sienos apsaugai užtikrinti skirtas priemones, nusikalstamų veikų ir administracinių nusižengimų prevencijos priemonių, Valstybės sienos apsaugos tarnybos funkcijų įgyvendinimą ir skelbiama kita su Valstybės sienos apsaugos tarnybos veikla susijusi informacija.

      3. Valstybės sienos apsaugos tarnyba remia ir inicijuoja prevencines ir teisinio švietimo programas, skleidžia teisines, ekspertines, profesines žinias mokymo įstaigose, visuomenės informavimo priemonėse.“

      12 straipsnis. 26 straipsnio pakeitimas

      Pakeisti 26 straipsnio 1 dalies 12 punktą ir jį išdėstyti taip :

      „12) vidaus reikalų ministro nustatyta tvarka konvojuoti sulaikytus ir suimtus asmenis.“

      13 straipsnis. Įstatymo papildymas nauju IX skyriumi

      Papildyti Įstatymą nauju IX skyriumi :

      „IX SKYRIUS

      RĖMĖJŲ VEIKLOS TEISINIAI PAGRINDAI

      31 straipsnis. Rėmėjų veiklos organizavimas

      1. Rėmėjų veikla organizuojama vadovaujantis šiuo įstatymu ir Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado patvirtintais Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjų nuostatais.

      2. Rėmėjui išduodamas pažymėjimas, atpažinimo ženklas, liemenė su užrašu „Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas“. Jų išdavimo, nešiojimo ir grąžinimo tvarką, pažymėjimo blanko ir atpažinimo ženklo pavyzdį bei liemenės su užrašu „Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas“ formą nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

      3. Rėmėjų veikla finansuojama iš Lietuvos Respublikos valstybės biudžete Valstybės sienos apsaugos tarnybai skirtų lėšų.

      32 straipsnis. Priėmimas į rėmėjus

      1. Rėmėju gali tapti ne jaunesnis kaip 18 metų mokantis lietuvių kalbą Valstybės sienos apsaugos tarnyboje netarnaujantis ir neatliekantis tikrosios karo tarnybos Lietuvos Respublikos pilietis ar Lietuvos Respublikoje nuolat gyvenantis kitos Europos Sąjungos valstybės narės pilietis, turintis ne žemesnį kaip vidurinį ar jam prilygintą išsilavinimą. Europos Sąjungos valstybės narės pilietis yra laikomas nuolat gyvenančiu Lietuvos Respublikoje, jeigu jis deklaravo gyvenamąją vietą Lietuvos Respublikoje ir kurio duomenys apie gyvenamąją vietą Lietuvos Respublikoje įrašyti į Lietuvos Respublikos gyventojų registrą.

      2. Norintis tapti rėmėju asmuo pateikia prašymą Valstybės sienos apsaugos tarnybai. Lietuvos šaulių sąjungos, kitų asociacijų, kurių įstatuose viena iš funkcijų numatytas viešojo saugumo užtikrinimas, vadovai gali pateikti Valstybės sienos apsaugos tarnybai rekomenduojamų būti rėmėjais asmenų sąrašus kartu su šiuose sąrašuose esančių asmenų prašymais tapti rėmėjais.

      3. Valstybės sienos apsaugos tarnyba, gavusi šio straipsnio 2 dalyje nurodytus prašymus, tikrina, ar norintis tapti rėmėju asmuo atitinka šio straipsnio 1 dalyje nustatytus reikalavimus ir ar nėra šio straipsnio 4 dalyje nustatytų aplinkybių. Jeigu norintis tapti rėmėju asmuo atitinka šio straipsnio 1 dalyje nustatytus reikalavimus ir nėra šio straipsnio 4 dalyje nustatytų aplinkybių, jam Valstybės sienos apsaugos tarnyba organizuoja mokymą, kurį baigęs, šis asmuo laiko egzaminą. Reikalavimas dėl mokymo baigimo ir egzamino laikymo netaikomas buvusiems Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnams, kitiems einantiems pareigas ir buvusiems vidaus tarnybos sistemos pareigūnams, šauliams ir buvusiems tikrosios karo tarnybos kariams. Norintis tapti rėmėju asmuo, išlaikęs šioje dalyje nurodytą egzaminą, Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar jo įgalioto asmens sprendimu įrašomas į rėmėjų sąrašą. Jeigu norintis tapti rėmėju asmuo neatitinka šio straipsnio 1 dalyje nustatytų reikalavimų arba yra šio straipsnio 4 dalyje nustatytų aplinkybių arba neišlaikomas šioje dalyje nurodytas egzaminas, asmens prašymas tapti rėmėju netenkinamas. Rėmėjų mokymo organizavimo tvarką, mokymo programai taikomus reikalavimus ir egzamino organizavimo, laikymo, vertinimo tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

      4. Rėmėju negali būti :

      1) asmuo, turintis teistumą už nusikaltimą, taip pat už baudžiamąjį nusižengimą nuteistas asmuo, jeigu nuo teismo nuosprendžio įsiteisėjimo dienos nepraėjo 1 metai, taip pat asmuo, kuriam Lietuvos Respublikos organizuoto nusikalstamumo prevencijos įstatymo nustatyta tvarka taikomi teismo įpareigojimai ;

      2) asmuo, kuris anksčiau dirbo statutiniu valstybės tarnautoju, teisėju, notaru, prokuroru, advokatu, antstoliu ar atliko tikrąją karo tarnybą ir buvo atleistas atitinkamai už pareigūno vardo pažeminimą, teisėjo vardą žeminantį poelgį, notarų profesinės etikos ir tarnybinius nusižengimus, prokuroro vardą žeminantį poelgį, advokato profesinės etikos bei profesinės veiklos pažeidimus, antstolio profesinės ar tarnybinės veiklos pažeidimus ar kario vardą žeminančias arba krašto apsaugos sistemos institucijas diskredituojančias veikas ir nuo šio atleidimo dienos nepraėjo 5 metai ;

      3) asmuo, kuris yra įstatymų nustatyta tvarka uždraustos organizacijos narys.

      5. Į rėmėjų sąrašą įrašytas asmuo pasirašo 3 metų sutartį su Valstybės sienos apsaugos tarnyba, kurioje įsipareigoja neatlygintinai padėti Valstybės sienos apsaugos tarnybai vykdyti šio įstatymo 23 straipsnio 1 dalies 1–5 punktuose nustatytas funkcijas (toliau – sutartis). Praėjus 3 metų laikotarpiui, jeigu rėmėjas be pažeidimų vykdė jam keliamas užduotis, sutarties galiojimas šalių sutarimu pratęsiamas tam pačiam laikotarpiui. Sutarties sudarymo tvarką ir sutarties sąlygas nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

      6. Apie nepatenkintą asmens prašymą tapti rėmėju, šio sprendimo apskundimo galimybę ir asmens įrašymą į rėmėjų sąrašą Valstybės sienos apsaugos tarnyba informuoja prašymą pateikusį asmenį ir jį rekomendavusią asociaciją Viešojo administravimo įstatymo nustatyta tvarka. Sprendimas netenkinti asmens prašymo tapti rėmėju gali būti Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo nustatyta tvarka skundžiamas apygardos administraciniam teismui.

      33 straipsnis. Išbraukimas iš rėmėjų sąrašo ir sutarties su rėmėju nutraukimas

      1. Rėmėjas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar jo įgalioto asmens sprendimu išbraukiamas iš rėmėjų sąrašo ir su juo nutraukiama sutartis :

      1) rėmėjo prašymu ;

      2) dėl rėmėjo vardo diskreditavimo ;

      3) jei rėmėjas nebeatitinka šio įstatymo 32 straipsnio 1 dalyje nustatytų reikalavimų arba atsiranda, paaiškėja šio įstatymo 32 straipsnio 4 dalyje nustatytos aplinkybės ;

      4) jei rėmėjas ilgiau negu 6 mėnesius iš eilės nedalyvauja rėmėjų veikloje.

      2. Šio straipsnio 1 dalyje nurodytas Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar jo įgalioto asmens sprendimas gali būti Administracinių bylų teisenos įstatymo nustatyta tvarka skundžiamas apygardos administraciniam teismui.

      34 straipsnis. Rėmėjų funkcijos, teisės ir pareigos

      1. Rėmėjai padeda Valstybės sienos apsaugos tarnybai vykdyti šio įstatymo 23 straipsnio 1 dalies 1–5 punktuose nustatytas funkcijas, kurias atlieka kartu su Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnais.

      2. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, turi teisę :

      1) šio įstatymo nustatyta tvarka ir atvejais panaudoti prievartą bei specialiąsias priemones ;

      2) nustatyti pažeidėjo asmens tapatybę ;

      3) padėti sulaikyti asmenį, įtariamą padariusį pažeidimą ;

      4) padėti stabdyti transporto priemones, kai įtariama, kad yra daroma ar padaryta nusikalstama veika ;

      5) padėti atlikti asmens apžiūrą ir daiktų, krovinių, dokumentų, patalpų patikrinimą ;

      6) siekiant užkirsti kelią daromiems nusikaltimams, persekiojant ir sulaikant teisės pažeidėjus, įeiti į fiziniams ir juridiniams asmenims, juridinių asmenų filialams, atstovybėms bei juridinio asmens statuso neturintiems asmenims priklausiančias gyvenamąsias ir negyvenamąsias patalpas, teritorijas ;

      7) padėti pristatyti administracinėn atsakomybėn traukiamą asmenį šio sutikimu į Valstybės sienos apsaugos tarnybos, policijos tarnybines patalpas ar seniūnijos patalpas kaimo gyvenamosiose vietovėse ;

      8) reikalauti, kad asmenys vykdytų teisėtus reikalavimus ir nurodymus.

      3. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, privalo :

      1) gerbti ir ginti žmogaus orumą, užtikrinti ir saugoti žmogaus teises ir laisves ;

      2) suteikti nukentėjusiems asmenims, taip pat į Lietuvos Respublikos teritoriją neįleidžiamiems užsieniečiams neatidėliotiną medicinos ar kitą būtinąją pagalbą ;

      3) imtis priemonių asmenų, valstybės ir savivaldybės turtui gelbėti įvykių, ekstremaliųjų įvykių ar ekstremaliųjų situacijų atvejais ;

      4) saugoti jiems patikėtas ar sužinotas valstybės, tarnybos ar komercines paslaptis ;

      5) nešioti atpažinimo ženklą, liemenę su užrašu „Valstybės sienos apsaugos tarnybos rėmėjas“, prisistatyti, parodyti rėmėjo pažymėjimą ;

      6) gavę pranešimą apie rengiamą ar daromą teisės pažeidimą, pastebėję rengiamą ar daromą teisės pažeidimą, imtis neatidėliotinų priemonių užkirsti kelią rengiamam arba daromam teisės pažeidimui ;

      7) gavę pranešimą apie padarytą teisės pažeidimą, nedelsdami pranešti apie tai policijai arba kitai kompetentingai institucijai ar įstaigai, imtis neatidėliotinų priemonių įvykio vietai apsaugoti, liudytojams nustatyti ;

      8) vadovautis teisės aktais, pavestas užduotis atlikti laiku ir tiksliai.

      35 straipsnis. Rėmėjų įgaliojimai

      1. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, vadovaujasi Lietuvos Respublikos Konstitucija, šiuo ir kitais įstatymais.

      2. Teisėti rėmėjų reikalavimai ir nurodymai yra privalomi asmenims.

      3. Už rėmėjų teisėtų reikalavimų ir nurodymų nevykdymą asmenys atsako įstatymų, reglamentuojančių teisinę atsakomybę, nustatyta tvarka.

      36 straipsnis. Rėmėjų socialinės ir kitos garantijos

      1. Valstybės sienos apsaugos tarnyba išmoka vienkartinę išmoką rėmėjui, jeigu atliekant jam pavestas funkcijas rėmėjas buvo sužalotas ir dėl šio sužalojimo nustatytas :

      1) sunkus sveikatos sutrikdymo mastas − 60 bazinių socialinių išmokų dydžio ;

      2) nesunkus ar nežymus sveikatos sutrikdymo mastas − 40 bazinių socialinių išmokų dydžio.

      2. Valstybės sienos apsaugos tarnyba 120 bazinių socialinių išmokų dydžio vienkartinę išmoką lygiomis dalimis išmoka :

      1) rėmėjo, kuris žuvo atlikdamas jam pavestas funkcijas, šeimos nariams – vaikams (įvaikiams) (įskaitant vaikus, gimusius po rėmėjo mirties), ne vyresniems kaip 18 metų, taip pat vyresniems vaikams (įvaikiams), kurie mokosi įregistruotose bendrojo ugdymo mokyklose ir statutinėse profesinio mokymo įstaigose pagal bendrojo ugdymo ir profesinio mokymo programas grupinio mokymosi forma kasdieniu, neakivaizdiniu ir nuotoliniu mokymo proceso organizavimo būdais ar pavienio mokymosi forma savarankišku ir nuotoliniu mokymo proceso organizavimo būdais arba studijuoja Lietuvos aukštojoje mokykloje pagal nuolatinės formos studijų programas, ne vyresniems kaip 24 metai, sutuoktiniui, sugyventiniui (partneriui), tėvui (įtėviui), motinai (įmotei) ;

      2) asmenims, kuriems nustatytas neįgalumo lygis, 0–25 procentų darbingumo lygis arba senatvės pensijos amžių sukakusiems asmenims, kuriems nustatytas didelių specialiųjų poreikių lygis, jeigu jie buvo rėmėjo, kuris žuvo atlikdamas jam pavestas funkcijas, išlaikomi ar jo žuvimo dieną turėjo teisę gauti jo išlaikymą.

      3. Šiame straipsnyje nustatytos išmokos nemokamos, jeigu :

      1) rėmėjas žuvo ar susižalojo darydamas tyčinę nusikalstamą veiką ;

      2) rėmėjo žuvimo ar susižalojimo priežastis buvo apsvaigimas nuo alkoholio, narkotinių ir kitų psichiką veikiančių medžiagų ;

      3) rėmėjas nusižudė, kėsinosi nusižudyti ar tyčia susižalojo ;

      4) rėmėjo žuvimo ar susižalojimo priežastis buvo transporto priemonės vairavimas neturint teisės ją vairuoti arba perdavimas vairuoti transporto priemonę asmeniui, apsvaigusiam nuo alkoholio, narkotinių ir kitų psichiką veikiančių medžiagų arba neturinčiam teisės ją vairuoti ;

      5) rėmėjo sveikata sutriko ar jis mirė dėl ligos ar karo veiksmų ir tai nesusiję su rėmėjų funkcijų atlikimu.

      4. Šiame straipsnyje nustatytų išmokų mokėjimo rėmėjams tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

      5. Kai dėl teisės pažeidėjo veikos rėmėjas sužalojamas, Lietuvos Respublikos civilinio kodekso nustatyta tvarka jam atlyginama turtinė ir neturtinė žala.

      6. Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado nustatyta tvarka ir sąlygomis rėmėjams gali būti atlygintos transporto, ryšių ir kitos išlaidos, patirtos atliekant jiems pavestas funkcijas.

      37 straipsnis. Prievartos naudojimo sąlygos

      1. Rėmėjai, atlikdami jiems pavestas funkcijas, kartu su Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnais turi teisę panaudoti prievartą šio įstatymo nustatytais atvejais ir tvarka. Rėmėjai turi teisę panaudoti prievartą tik tarnybinio būtinumo atveju ir tik tiek, kiek to reikia jiems pavestoms funkcijoms atlikti. Rėmėjai naudoti prievartą privalo adekvačiai esamoms aplinkybėms ir proporcingai esamam pavojui, atsižvelgdami į konkrečią situaciją, teisės pažeidimo pobūdį, intensyvumą ir individualias teisės pažeidėjo savybes. Fizinė prievarta naudojama tik tada, kai psichinė prievarta buvo neveiksminga arba kai bet koks delsimas kelia pavojų rėmėjo ar kito asmens gyvybei ar sveikatai.

      2. Psichinę ar fizinę prievartą rėmėjas turi teisę panaudoti šiais atvejais :

      1) apsisaugodamas ar apsaugodamas kitus asmenis nuo gresiančio pavojaus gyvybei ar sveikatai ;

      2) asmenims vengiant vykdyti rėmėjo ar Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūno reikalavimus ir nurodymus (siekdamas priversti asmenis paklusti) ;

      3) padėdamas sulaikyti asmenis (jeigu jie priešinasi) ;

      4) atremdamas kėsinimąsi į Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūno šaunamąjį ginklą, sprogmenis, specialiąsias bei ryšio priemones ir siekiamas šiuos objektus susigrąžinti ;

      5) atremdamas statinių (įskaitant patalpas), transporto priemonių ar kito turto, teritorijų užpuolimą ;

      6) padėdamas stabdyti transporto priemonę ;

      7) užkirsdamas kelią administraciniams nusižengimams ar nusikalstamoms veikoms.

      3. Rėmėjas turi teisę naudoti antrankius ir surišimo priemones šio įstatymo 28 straipsnio 4 dalyje nustatytais atvejais.

      4. Specialiąsias priemones (išskyrus antrankius ir surišimo priemones) naudoti draudžiama šio įstatymo 28 straipsnio 7 dalyje nustatytais atvejais.

      5. Rėmėjas, panaudojęs psichinę ar fizinę prievartą ir taip sukėlęs pavojų asmens gyvybei ar sveikatai, turi suteikti asmeniui reikalingą neatidėliotiną medicinos ar kitą būtinąją pagalbą ir imtis kitų reikalingų priemonių pavojingiems savo veiksmų padariniams pašalinti. Apie rėmėjo panaudotą psichinę ar fizinę prievartą, jei tai lėmė asmens mirtį arba gyvybei pavojingą sveikatos sutrikdymą, nedelsiant pranešama prokurorui.

      6. Rėmėjai turi būti specialiai parengti ir reguliariai tikrinami, ar jie geba veikti situacijomis, susijusiomis su psichinės ar fizinės prievartos panaudojimu. Specialiosios priemonės gali būti išduodamos rėmėjams atlikti jiems pavestas funkcijas tik kartu su Valstybės sienos apsaugos tarnybos pareigūnais. Rėmėjų parengimo, tikrinimo bei specialiųjų priemonių išdavimo rėmėjams tvarką nustato Valstybės sienos apsaugos tarnybos vadas.

      38 straipsnis. Rėmėjų skatinimas ir atsakomybė

      1. Rėmėjai, pasižymėję saugant valstybės sieną, gali būti Valstybės sienos apsaugos tarnybos vado ar kitų institucijų paskatinti (apdovanoti).

      2. Rėmėjai gali būti teikiami valstybiniam apdovanojimui Lietuvos Respublikos valstybės apdovanojimų įstatymo nustatyta tvarka.

      3. Rėmėjai už neteisėtas veikas atsako įstatymų, reglamentuojančių teisinę atsakomybę, nustatyta tvarka.“

      14 straipsnis. Buvusio IX skyriaus ir 31 straipsnio pernumeravimas

      1. Buvusį IX skyrių laikyti X skyriumi.

      2. Buvusį 31 straipsnį laikyti 39 straipsniu.

      15 straipsnis. Įstatymo įsigaliojimas, įgyvendinimas ir taikymas

      1. Šis įstatymas, išskyrus šio straipsnio 2 dalį, įsigalioja 2023 m. gegužės 3 d.

      2. Lietuvos Respublikos Vyriausybė, Valstybės sienos apsaugos tarnybos prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos vadas ir Muitinės departamento prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos generalinis direktorius iki 2023 m. gegužės 2 d. priima šio įstatymo įgyvendinamuosius teisės aktus.

      3. Šio įstatymo 8 straipsnio 2 dalyje išdėstyto Lietuvos Respublikos valstybės sienos ir jos apsaugos įstatymo 16 straipsnio 41 dalies nuostatos taikomos valstybės infrastruktūrai ar jos daliai, kuri toje dalyje nurodytiems juridiniams asmenims perduota patikėjimo teise valdyti, naudoti ir disponuoti pagal sutartis, sudarytas iki šio įstatymo įsigaliojimo dienos.

      4. 2024 m. sausio 1 d. įsigalioja tokia šio įstatymo 13 straipsnyje išdėstyto Lietuvos Respublikos valstybės sienos ir jos apsaugos įstatymo 36 straipsnio 2 dalies 2 punkto redakcija :

      „2) asmenims, kuriems nustatytas neįgalumo lygis, 0–25 procentų dalyvumo lygis arba senatvės pensijos amžių sukakusiems asmenims, kuriems nustatytas 15 procentų dalyvumo lygis, jeigu jie buvo rėmėjo, kuris žuvo atlikdamas jam pavestas funkcijas, išlaikomi ar jo žuvimo dieną turėjo teisę gauti jo išlaikymą.“

      Skelbiu šį Lietuvos Respublikos Seimo priimtą įstatymą.

      Respublikos Prezidentas

      https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAP/69c45250dd1c11eda305cb3bdf2af4d8

  • #Monténégro : à #Nikšić, les « #écopatriotes » s’attaquent enfin au ramassage des #déchets

    Depuis trente ans, le Monténégro se définit comme un « État écologique ». Pourtant, autour des villes, le long des routes, mais aussi des rivières comme au coeur des montagnes, les déchets s’accumulent. À Nikšić, un groupe de #volontaires a décidé de prendre les choses en main. Leur cri de ralliement ? « L’écopatriotisme ».

    https://www.courrierdesbalkans.fr/montenegro-niksic-ecopatriotes-ramassag-des-dechets
    #patriotisme #écologie #écopatriotisme #bénévolat #bénévoles

  • Participations à l’#ordre
    Dossier coordonné par Guillaume Gourgues et Julie Le Mazier

    Ce numéro, dont vous trouverez ci-dessous la table des matières, regroupe des articles portant sur la #mobilisation de #volontaires, non professionnel·les, pour des #missions_de_sécurité ou de défense, qu’elle soit ou non tolérée, approuvée voire initiée par l’État. En explorant des contextes et des dispositifs différenciés, aussi bien au nord qu’au sud, et selon des méthodes et des approches théoriques plurielles, les articles montrent que loin de remettre en cause les prérogatives de l’État, la « participation à l’ordre » (et ses déclinaisons) constitue une #technique_de_gouvernement. Conçue pour retisser des liens sociaux, moraux ou politiques supposément défaits, en façonnant l’engagement, la « #civilité » ou le « #civisme », ou encore les #sociabilités_locales, elle vise à produire de « #bons_citoyens » ou de « #bonnes_citoyennes ». Entre logique gouvernementale et réappropriation des dispositifs par des participant·e·s à la recherche de rétributions matérielles et symboliques, cette #participation_à_l'ordre se présente comme un point nodal d’une forme de « #gouvernementalité_participative » en pleine expansion.

    « Introduction. Participations à l’ordre et participations conservatrices »
    Guillaume Gourgues, Julie Le Mazier

    « La #sécurité est-elle vraiment "l’affaire de tous" ? Les limites de la #participation_citoyenne en France dans un domaine typiquement régalien »
    Virginie Malochet

    « Quand la #gendarmerie devient participative : l’engagement des voisin·es dans les réseaux officiels de #vigilance en #France »
    Eleonora Elguezabal

    « La #surveillance a-t-elle une couleur politique ? Cercles de vigilance, capital social et compétition municipale dans des espaces périurbains en France »
    Matthijs Gardenier

    « Démocratiser le fusil. L’imagination composite d’une #citoyenneté_coercitive en #Ouganda »
    Florence Brisset-Foucault

    « #Policiers_vigilants et #vigilants_policiers. #Community_policing et division du travail policier en milieu urbain au #Malawi »
    Paul Grassin

    « Hiérarchies sociales, réforme morale et précarité économique au sein de l’#Oodua_People’s_Congress : de l’expérience vigilante radicale au travail de sécurité à #Lagos (#Nigeria) »
    Lucie Revilla

    « La certification d’un #citoyen_secoureur en #Chine contemporaine. Établir et représenter a posteriori la vertu d’un acteur au sein d’une arène de droit »
    Chayma Boda

    « Lecture critique. Participer à la modération sur les #réseaux_sociaux : définir, appliquer et contester les règles »
    Romain Badouard

    https://www.cairn.info/revue-participations-2021-1.htm
    #revue #ordre_public

    ping @davduf

  • A Mayotte, la France recrute des navires privés pour stopper les migrants

    https://www.mediapart.fr/journal/france/290121/mayotte-la-france-recrute-des-navires-prives-pour-stopper-les-migrants

    Mediapart révèle que la préfecture [de Mayotte] s’est lancée, au prétexte de la pandémie, dans une collaboration avec des sociétés nautiques privées pour surveiller les frontières maritimes de l’île. Du jamais vu. Du « temporaire », promet la sous-préfète.

    De l’approche des dauphins à la protection des frontières : c’est à une réunion de réorientation professionnelle inédite que les entreprises du monde nautique ont été conviées par la préfecture de Mayotte, mercredi 20 janvier. Par SMS et par mail, tous les clubs de plongée, tour-opérateurs ou croisiéristes de ce département d’outre-mer ont reçu, de la part de « Madame Gimonet, Sous-Préfète en charge de la Lutte contre l’Immigration Clandestine », une invitation pour « une réunion d’information sur la protection des frontières ». Au menu : un appel à volontaires pour surveiller les eaux françaises face aux embarcations de migrants venus des îles voisines des Comores (surnommées « kwassas-kwassas »).

    @cdb_77

  • Réfugiés : #violences et #chaos dans le nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine
    Traduit et adapté par Manon Rumiz (Article original : https://www.balcanicaucaso.org/aree/Bosnia-Erzegovina/Migranti-caos-Bosnia-204594)

    Squats démantelés, familles déportées et laissées sans aide au bord de la route, violentes manifestations anti-migrants.... Dans le canton d’Una-Sana (nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine), la situation des réfugiés devient toujours plus dramatique.

    « C’est le chaos. » Voilà comment Silvia Maraone, qui coordonne les activités de l’ONG italienne Ipsia (https://www.facebook.com/IPSIA.BIH) à #Bihać, résume la situation actuelle dans le canton d’#Una_Sana, explosive depuis le milieu de l’été. « Les conditions imposées par le gouvernement local n’offrent plus de répit à personne. Même les familles, les femmes et les enfants n’ont plus accès aux #camps officiels. Quant aux transports en commun, ils sont désormais interdits aux réfugiés, ce qui permet aux trafiquants de faire des affaires encore plus lucratives. »

    Dans le même temps, la police expulse les #squats et tous les #camps_informels, renvoyant les réfugiés hors des frontières du canton. La population locale, de son côté, manifeste ouvertement son hostilité face à la présence massive de candidats à l’exil. Les agressions verbales et physiques se multiplient, ainsi que les attaques contre les volontaires.

    “Le canton d’Una Sana est plus que jamais le #cul-de-sac de la route des Balkans.”

    Du fait de la #pandémie et de la proclamation de l’#état_d’urgence, la situation s’est encore détériorée depuis le printemps. Les camps officiels, déjà pleins, n’accueillent plus de nouveaux entrants alors mêmes que les arrivées ont repris depuis la réouverture des frontières au mois de juin. Le canton d’Una Sana est plus que jamais le cul-de-sac de la route des Balkans, d’autant qu’à l’ouest, le jeu de domino entre les polices italienne, slovène et croate se poursuit, aboutissant au #refoulement des migrants interceptés dans cette zone frontalière de l’Union européenne.

    La seule réponse apportée par les autorités locales a été l’ouverture, en avril, d’un « #camp_d’urgence » à Lipa, entre Bihać et #Bosanski_Petrovac, dont le millier places a vite été rempli. Les squats se sont donc multipliés dans les #friches_industrielles et dans les bois. De toute façon, les migrants ne souhaitent pas rester ici et le « #game » continue : chaque jour, ils sont des centaines à tenter de déjouer la surveillance de la frontière croate avec l’espoir de ne pas être arrêté avant d’avoir atteint l’Italie.

    Le début du « chaos » qu’évoque Silvia Maraone remonte à la mi-juillet, avec l’expulsion du camp de fortune qui s’était créé à l’entrée de #Velika_Kladuša, près du camp officiel de #Miral, le long de la rivière #Kladušnica. Officiellement, l’opération a été déclenchée à cause des plaintes répétées des riverains. Début août, la police est revenue pour chasser les migrants qui avaient reconstitué un nouveau camp.

    « #Milices_citoyennes »

    Quelques jours plus tard, le maire de Bihać, #Šuhret_Fazlić, déclarait que la situation était aussi devenue insoutenable dans sa commune. « Cela n’a jamais été pire qu’aujourd’hui. Chaque jour, nous assistons à l’arrivée d’un flux incontrôlé de migrants. Il y en a déjà des milliers qui campent un peu partout. Une fois de plus, on nous laisse seuls », avant de conclure, menaçant : « Nous sommes prêts à prendre des mesures radicales ». Ce n’est pas la première fois que le maire de Bihać tire la sonnette d’alarme. Début 2018, au tout début de la crise, l’édile déplorait déjà le manque de soutien des autorités de la Fédération, l’entité croato-bosniaque dont dépend le canton, et nationales. À l’automne 2019, Silvia Maraone s’inquiétait aussi : « La situation ne fera qu’empirer dans les mois qui viennent si de nouveaux camps officiels ne sont pas ouverts d’urgence ».

    Selon les chiffres officiels, plus de 80% des réfugiés présents sur le sol bosnien se concentreraient dans le seul canton d’Una Sana. « Il sont plus de 5000, dont à peine la moitié hébergés dans des centres d’accueil officiels. Les autres dorment dans des bâtiments détruits ou dans les bois en attendant de tenter le game », poursuit Silvia Maraone. Ces dernières semaines, la population de Velika Kladuša a organisé des manifestations hebdomadaires contre la présence de migrants. Organisées sur les réseaux sociaux, ces rassemblements réunissent des habitants venus de tout le canton.

    Pire, des #milices citoyennes ont commencé à se mettre en place pour refouler les migrants. « Dans certains groupes Facebook, des membres signalent les plaques des véhicules qui transportent des migrants », observe Silvia Maraone. « Des routes ont même été bloquées, des pierres et des bâtons jetés sur les véhicules. » Ce n’est pas tout. « Des citoyens ont attaqué des migrants en pleine rue, tandis que les volontaires leur venant en aide se sont faits dénoncer à la police. » Le 17 août, les forces de l’ordre ont dû intervenir à Velika Kladuša où des dizaines de riverains s’étaient massés et avaient attaqué un bus où se trouvaient des migrants.

    Pour justifier de telles actions coup de poing, on trouve la rhétorique habituelle de l’extrême-droite complotiste : la prétendue violence de ces migrants et la menace qu’ils feraient peser pour la sécurité de la population locale. Des arguments balayés par les statistiques officielles, mais qui font mouche auprès de Bosniens fatigués par des décennies de divisions, de corruption et de misère.

    Deux jours après la violente manifestation du 17 août à Velika Kladuša, la cellule de crise du canton d’Una-Sana a décrété des mesures très dures : l’évacuation de tous les migrants vivant hors des structures d’accueil officielles, perquisition dans tous les lieux privés offrants des services aux migrants, interdiction de quitter les camps officiels, d’utiliser les transports en commun et d’entrer dans le canton pour tous les migrants. Des postes de contrôle ont aussi été mis en place sur les routes d’accès au canton.

    “Ils ont tout brûlé, vêtements, téléphones portables, sacs à dos. Ils nous ont frappés avec des matraques.”

    « Les personnes expulsées des squats n’ont pas toutes pu être accueillies au camp de #Lipa et ont été refoulées en #Republika_Srpska (l’autre entité de Bosnie-Herzégovine) », dénonce Silvia Maraone. « Même les familles avec enfants sont abandonnées sans aucune aide. » Ces restrictions à la #liberté_de_mouvement violent les #droits_humains fondamentaux, comme l’a dénoncé Amnesty International dans un communiqué, le 25 août. Le réseau Transbalkanska Solidarnost (https://transbalkanskasolidarnost.home.blog) demande aux autorités locales et aux organisations internationales de « mettre fin à la politique du silence », de condamner publiquement ces pratiques illégales, de poursuivre les responsables et d’assurer un accueil digne et sûr aux migrants.

    Transbalkanska Solidarnost a recueilli plusieurs #témoignages sur ces expulsions, dont celles de l’ONG No Name Kitchen à Bosanska Otoka. « Nous dormions dans une ancienne usine abandonnée près de Bihać quand la police est arrivée. Il devait y avoir 20 ou 25 policiers. Ils ont tout brûlé, vêtements, téléphones portables, sacs à dos. Ils nous ont frappés avec des matraques, puis nous ont expulsés ici où nous sommes sans nourriture, sans rien. Je me suis échappé d’Afghanistan pour me sauver et là je retrouve cette violence... Pourquoi ?! », se désole A., 16 ans. Selon les chiffres des associations, plus de 500 réfugiés se sont retrouvés bloqués sur la ligne de démarcation entre les deux entités bosniennes, personne ne voulant les prendre en charge.

    Malgré les menaces qui se font toujours plus fortes, les réseaux de #volontaires continuent de venir en aide aux migrants : distribution de produits de première nécessité, de vêtements et signalement des violences et des violations des droits. « Ce n’est pas facile », reconnaît Silvia Maraone. « Tout le monde vous regarde mal et ceux que vous aidez sont détestés… Nous restons prudents. » Son ONG, Ipsia ; intervient toujours dans le camp de Bira, géré par l’#Organisation_internationale_pour_les_migrations (#OIM) où elle gère le Café social et prépare un projet plus vaste, soutenu par des fonds européens, pour développer des activités, hors des camps, visant à améliorer les relations entre migrants et population locale. Il y a urgence. « Jamais le bras-de-fer avec le reste de la Bosnie n’a été aussi tendu. »

    https://www.courrierdesbalkans.fr/refugies-chaos-dans-le-nord-ouest-de-la-bosnie-herzegovine

    #asile #migrations #réfugiés #Bosnie #Bosnie-Herzégovine #Balkans #route_des_Balkans #camps_de_réfugiés #campements #IOM #extrême_droite #solidarité

    –-> « Quant aux transports en commun, ils sont désormais interdits aux réfugiés, ce qui permet aux trafiquants de faire des affaires encore plus lucratives »
    #ségrégation #transports_publics #transports_en_commun #apartheid

    –-> « l’#Organisation_internationale_pour_les_migrations (#OIM) gère le Café social et prépare un projet plus vaste, soutenu par des fonds européens, pour développer des activités, hors des camps, visant à améliorer les relations entre migrants et population locale. Il y a urgence. »
    En fait, ce qu’il faudrait faire c’est ouvrir les frontières et laisser ces personnes bloquées en Bosnie, où elles n’ont aucune intention de rester, de partir...

    ping @karine4 @isskein

  • #L’Ouvre-Porte se lance à Grenoble pour aider les SDF

    L’association lyonnaise ouvre sa première antenne dans la commune.

    L’association l’Ouvre-Porte œuvre contre la précarité à Grenoble en mettant en relation des personnes sans domicile fixe avec des bénévoles prêts à les accueillir pour un temps. L’antenne grenobloise de l’Ouvre-Porte est née d’un ras-le-bol. Celui de Charlotte Doubovetzky, Grenobloise sensible aux problèmes de #logement et de ses colocataires, déçus du fonctionnement de certaines associations d’#hébergement d’urgence locales.

    Le leitmotiv de l’association est l’hébergement citoyen. Des #volontaires se proposent pour accueillir gratuitement des personnes en situation de grande précarité. Pour une douche, un repas, une nuit, ou plusieurs, ils leur offrent l’hospitalité sans contrepartie.

    Aujourd’hui, deux jeunes demandeurs d’asile sont pris en charge. Sidi et Chériff, deux Maliens de 19 ans arrivés en France il y a plus de deux ans. Ils sont sortis de la rue grâce à l’Ouvre-Porte.


    https://www.ledauphine.com/isere-sud/2019/03/31/l-ouvre-porte-se-lance-a-grenoble-pour-aider-les-sdf-ltoq
    #accueil #hospitalité #Grenoble #France #SDF #sans-abritisme #sans-abris

  • Les rangs de l’ultra-droite grossis de gendarmes, policiers et militaires
    https://www.mediapart.fr/journal/france/090418/les-rangs-de-l-ultra-droite-grossis-de-gendarmes-policiers-et-militaires

    Capture d’écran du manifeste des #réseaux_Rémora. Les services de #renseignement s’inquiètent de la proportion grandissante de membres des forces de sécurité ayant rejoint des groupuscules d’autodéfense. Parmi les « objectifs de la DGSI » suivis pour leurs liens avec « l’extrême droite violente », on recense une cinquantaine de policiers, gendarmes et militaires.

    #France #Attentat #Clément_Méric #extrême_droite #Logan_Nisin #ultra_droite #Volontaires_pour_la_France

  • Données institutionnelles et données contributives sur la biodiversité, quelle légitimité ? – M ppemonde
    http://mappemonde.mgm.fr/120as4

    Les politiques de protection des habitats, de la flore et de la faune, réunies sous le terme générique de politiques de #conservation de la #biodiversité, sont progressivement devenues grandes consommatrices d’information géographique. Depuis les années 1990, avec la mise en œuvre du réseau Natura 2000 jusqu’à aujourd’hui pour la réalisation des #Trames_vertes_et_bleues (TVB) du #Grenelle de l’environnement, cette information est devenue indispensable à la mise en œuvre de l’action environnementale en faveur d’une biodiversité désormais prise en compte sur l’ensemble des #territoires : biodiversité ordinaire, continuités écologiques. Dans ce contexte de demande croissante en information géographique sur la biodiversité, on observe un double mouvement : d’une part, la faiblesse des moyens consacrés par les pouvoirs publics à la reconnaissance des milieux selon ce qui pourrait être considéré comme « les règles de l’art » ; d’autre part, la montée en puissance de démarches initiées hors de la sphère institutionnelle. Ces dernières diffusent des productions aux appellations variées : données « d’#amateurs », « #volontaires » ou « #citoyennes », que M. Goodchild (2007) a réunies sous l’expression « volunteered geographic information » (VGI1) dans ses travaux sur les citoyens-capteurs.

    Les territoires sont à la fois une construction sociale et une matérialité signalait l’appel à communication du colloque 2014 du Collège International des Sciences du Territoire (CIST)2 dont est issu ce dossier thématique de M@ppemonde. De ces deux volets d’une même réalité, les sciences de la nature privilégient la matérialité lorsqu’elles proposent leur recours vis-à-vis des politiques de conservation. La #nature est alors précisément décrite, selon des protocoles scientifiquement validés, mais sur les espaces réduits faisant l’objet des zonages de protection. Pour le reste, les pouvoirs publics récupèrent « à la volée » des #données existantes sur des lieux, des sites ou des territoires ; données qui peuvent, ou non, passer au crible de structures de validation, le Museum National d’Histoire Naturelle (MNHN) notamment, avant d’intégrer des bases d’informations plus institutionnelles. C’est ainsi que s’est structuré le fichier Znieff3, véritable fondement de la connaissance officielle de la biodiversité en France (Couderchet et Amelot, 2010).

    #cartographie

  • Ukraine : Les docs qui montrent l’implication de l’extrême droite française dans la guerre

    http://www.streetpress.com/sujet/1472465929-donetskleaks-implication-extreme-droite-francaise-ukraine

    Mercredi 3 août – Le compte Twitter de Tatiana Egorova, membre du service de presse du gouvernement de l’autoproclamée République Populaire de Donetsk (DNR), publie un étrange message, taguant au passage les services de sécurité ukrainiens (SBU) :

    « Moi, Egorova Tatiana S., employée du MGB [ministère de la Sécurité nationale, ndlr.] de la DNR, je ne peux plus mentir et je ne veux plus permettre à d’autres de le faire. »

    Le tweet comporte un lien Dropbox qui sera désactivé quelques heures plus tard. Il renvoie vers 1.449 mails et 2.773 pièces jointes issus de la boîte mail de Tatiana Egorova, soit la plus importante fuite de documents émanant du « gouvernement » de ce territoire de l’Est de l’Ukraine où des séparatistes prorusses ont pris le pouvoir au printemps 2014, déclenchant une guerre toujours en cours. StreetPress a pu consulter ces documents et les a consciencieusement épluchés.

    Une correspondance qui permet de comprendre en détail l’implication de Français pour la plupart liés aux différentes chapelles de l’extrême droite dans le conflit. Combattants « volontaires » passés par Troisième Voie ou le Bloc Identitaire, propagandistes en charge du fichage des journalistes qui couvrent le conflit, humanitaires très politisés, proches de Marine Le Pen, chercheur ou barbouzes, grâce à ces docs nous découvrons qu’ils sont plusieurs dizaines de Français à venir dans le Donbass, servir la cause de ce petit état auto-proclamé soutenu par le Kremlin.

  • Sommes-nous prêts ?
    #MaVoix
    Découvrons-nous, rencontrons-nous

    https://www.youtube.com/watch?v=3eQ4XrgBQBE

    Nous sommes de ceux qui n’arrivent plus à aller #voter la tête haute.

    Certains d’entre nous ne votent plus du tout, d’autres votent blanc, ceux qui votent encore le font par défaut, avec tristesse ou colère.

    Nous nous sentons piégés par un système politique qui ne nous respecte pas, ne nous entend pas, et depuis quelques temps nous dégoûte même par ses frasques, ses renoncements, ses promesses jamais tenues, ses mensonges, ses trahisons, son inhumanité.

    Nous sommes multiples.

    Nous sommes tous différents.

    Nous ne sommes pas d’accord sur tout. Et c’est ça notre richesse. Nos expériences de vie montrent qu’il y a tant de chemins pour atteindre des résultats concrets.

    Nous voulons expérimenter . Pas à pas.

    Nous sommes en mouvement.

    Nous avons arrêté de regarder vers le haut avec espoir. Il n’y a plus rien à attendre de ceux qui nous gouvernent. Nous en constatons l’échec, nous le disons sans haine, ni colère.

    Et finalement, ils échouent les uns après les autres, car les règles datent des siècles passés, elles ne sont plus adaptées.

    Nous ne voulons plus signer de chèque en blanc à des #partis_politiques.

    Nous allons construire une offre politique qui ressemble au monde que nous dessinons jour après jour : libre, connecté, coopératif, interdépendant, concret.

    Nous voulons que chacun de nos actes soit émancipateur pour nous tous.

    Nous voulons prendre notre place à la table des décisions .

    Nous voulons co-construire le monde tel que nous, les gens, l’aurons décidé.

    Nous nous mettons en marche de manière collective, horizontale, débarrassée des quêtes de pouvoirs personnelles et des postures partisanes stériles.

    Nous allons entrer à l’Assemblée Nationale.

    En juin #2017.

    Pas dans le poulailler, là où nous sommes parqués aujourd’hui, ou devant notre télé.

    Non, nous allons entrer pour de vrai. Gagner des sièges, des circonscriptions.

    Nous voulons faire entrer la Démocratie dans l’ère de la multitude, de l’interdépendance, du partage et de la coopération.

    Nous développons des méthodes et des outils d’#intelligence_collective pour donner à tous les #citoyens les capacités de s’approprier les enjeux, de se porter candidat, de proposer et de voter les #lois.

    Nous expérimenterons ces nouvelles pratiques en faisant élire lors de l’élection #législative de 2017 des #volontaires formés et tirés au sort qui relaieront les décisions de leurs électeurs pendant 5 ans.

    A plein de femmes et d’hommes, nous serons plus intelligents qu’un seul être humain. Surtout qu’il est prisonnier aujourd’hui à l’Assemblée des logiques de partis.

    Nos députés ne seront pas seuls face aux #lobbies ou aux experts. La force du nombre leur permettra d’affronter la puissance de l’institution.

    Emanation de leurs électeurs, députés aux milles visages, les nôtres, ils seront le prolongement de notre volonté individuelle.

    Nous déciderons collectivement ce que le député votera.

    Pas sur une loi.

    Non, sur toutes les lois.

    Pendant 5 ans. A chaque fois qu’un sujet nous passionnera.

    A chaque fois qu’une loi heurtera nos libertés, nos valeurs, nos principes.

    Plus jamais sans nous.

    Cette idée, c’est essayer la Démocratie au sens propre.

    En 2017 nous entrons à l’Assemblée avec suffisamment de sièges pour pouvoir démarrer une expérience inédite.

    Le monde se construit déjà avec nous. Où que nous soyons, nous avons déjà pris nos responsabilités. Dans nos vies professionnelles, associatives, dans nos familles, dans nos quartiers, nos immeubles, les conseils d’école, nous sommes déjà debout à donner le meilleur de nous-mêmes pour le #bien_commun.

    Comme énormément de Français, nous aimons la #politique, nous aimons débattre, nous aimons participer, nous voulons faire quelque chose qui nous dépasse.

    Dans le monde entier des mouvements naissent, répondant tous à la même soif de #Démocratie. Allemagne, Mexique, Argentine, Italie, Espagne, Islande, Grèce, Irlande, Canada, Tunisie et dans des villes et villages français.

    Partout dans le monde des initiatives portent la volonté des Peuples à prendre leur place à la table des décisions.

    Et nous, ici, sommes-nous prêts ?
    Rencontrons-nous

    #MaVoix - 2015