• La « forteresse européenne » au pilori

    La Suisse entend renforcer sa participation au contrôle des #frontières_extérieures de l’Europe. Mais l’augmentation des capacités de l’agence de protection des frontières Frontex fait débat. Le 15 mai, le peuple se prononcera dans les urnes. Un non pourrait irriter encore davantage Bruxelles.


    « Pour moi, Frontex est avant tout synonyme de violence », avoue Malek Ossi. Ce Syrien de 28 ans a gagné la Suisse via la Turquie il y a six ans et fait partie de l’organisation « Migrant Solidarity Network », qui a lancé le référendum contre l’augmentation de la #contribution de la Suisse à l’agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes Frontex. Malek Ossi a raconté au magazine en ligne « Republik » l’odyssée qui l’a mené en Suisse par la « route des Balkans ». « Je sais ce que cela signifie d’avoir derrière soi l’armée turque, et devant la police grecque. » Avec des dizaines d’autres réfugiés, il s’est caché dans la forêt pendant une semaine avant d’oser franchir le fleuve frontalier Evros, alors gardé par les autorités grecques et des agents de Frontex. Tandis que Malek Ossi a finalement réussi à gagner l’Europe, beaucoup d’autres échouent dans leur tentative d’atteindre les frontières extérieures de l’UE. Les récits de migrants refoulés par les polices des frontières sont innombrables. Certains cas attestent que les gardes-côtes grecs, en mer Égée, ont repoussé des canots pneumatiques remplis de réfugiés dans les eaux turques.

    Ces refoulements sont contraires à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention relative au statut des réfugiés de Genève, d’après lesquelles les réfugiés doivent pouvoir déposer une demande d’asile et ont droit à une procédure fondée sur le droit. En d’autres termes, les demandeurs d’asile doivent au minimum être entendus. Des organisations de défense du droit d’asile et des droits humains reprochent à Frontex de tolérer des pushback illégaux perpétrés par les forces de police nationales, voire d’y être mêlée. Une commission d’enquête du Parlement européen a ainsi demandé davantage de surveillance et de transparence.

    Une obligation pour tous les États de Schengen

    Le rôle de Frontex aux frontières de l’Europe a fait parler de lui l’automne dernier au Parlement fédéral. En tant que membre de l’espace Schengen, la Suisse contribue depuis 2011 à l’agence européenne de protection des frontières, et doit par conséquent cofinancer l’augmentation de son budget. Frontex prévoit de mettre sur pied une réserve de 10 000 agents d’ici 2027. Jusqu’ici, la Suisse a versé près de 14 millions de francs par année. Ce montant doit passer à 61 millions de francs par année d’ici 2027. Le PS et les Verts s’y sont opposés, arguant que Frontex entend constituer une véritable « armée » aux frontières pour isoler la « forteresse européenne ». La majorité du Conseil national et du Conseil des États s’est toutefois avérée favorable à un engagement plus fort de la Suisse, avançant que notre pays profite, après tout, de la protection des frontières de l’espace Schengen.

    Oui, les noyades en Méditerranée sont une « honte pour l’Europe », a déclaré le conseiller national vert’libéral Beat Flach. Tout en soulignant que ce n’est pas la faute de Frontex, mais que l’agence est, au contraire, « un moyen d’éviter cela à l’avenir ». Le conseiller fédéral Ueli Maurer a fait remarquer que la Suisse pourra mieux exiger le respect des droits fondamentaux si « elle fait front avec les autres ». Son parti anti-européen, l’UDC, est toutefois divisé sur la question. Les uns saluent le renforcement du contrôle des frontières de Schengen contre la « migration économique », tandis que les autres préféreraient investir ces millions supplémentaires dans la protection des frontières suisses.
    Contre la « militarisation des frontières »

    Le peuple devra trancher, car une alliance d’environ 30 organi­sations a lancé un référendum. Les activistes de « Migrant Solidarity Network » s’opposent fondamentalement au régime de protection frontalier de l’UE, à leurs yeux « symbole de militarisation des frontières ». Amnesty International n’est pas de leur côté. L’organisation de défense des droits humains plaide plutôt pour la consolidation des forces qui, au sein de l’UE, veulent obliger Frontex à « faire de la protection des migrants la priorité au lieu de faire peser une menace supplémentaire sur eux ». Dans les faits, ce sont surtout les pays d’Europe de l’Est qui opèrent des pushback à leurs frontières.

    « Soit on fait partie de Schengen, soit on n’en fait pas partie, avec toutes les conséquences que cela implique. »

    Fabio Wasserfallen

    Politologue à l’université de Berne

    Le 15 mai, le peuple suisse ne votera pas sur le principe de la participation de la Suisse à la protection des frontières européennes. Néanmoins, le référendum pourrait avoir un impact sur la participation de la Suisse à l’espace Schengen, relève Fabio Wasserfallen, politologue à l’université de Berne. « Soit on fait partie de Schengen, soit on n’en fait pas partie, avec toutes les conséquences que cela implique. » Si, d’après lui, la Suisse ne doit pas s’attendre à une exclusion immédiate en cas de non du peuple, « elle serait cependant invitée à proposer rapidement une solution ». Bruxelles pourrait s’irriter du fait que la Suisse ne soit plus vue comme une « partenaire fiable », explique Fabio Wasserfallen. Les relations déjà tendues entre les deux parties pourraient ainsi devenir encore plus compliquées.

    https://www.swisscommunity.org/fr/nouvelles-et-medias/revue-suisse/article/la-forteresse-europeenne-au-pilori

    #référendum #Suisse #frontex #votations #migrations #asile #frontières #réfugiés

    • Le site web des référendaires :

      No Frontex

      La violence, la misère et la mort sont devenues quotidiennes aux frontières extérieures de l’Europe. Les personnes réfugiées et migrantes sont privées de leurs droits, battues et expulsées. En tant que garde-frontière et garde-côte européen, Frontex a sa part de responsabilité. Frontex manque de transparence. Frontex détourne le regard. Frontex participe à des violations des droits humains. Pourtant, Frontex est largement déployée à travers l’Europe.

      Le 15 mai, un vote populaire décidera si la Suisse doit participer à cette extension de Frontex. Nous disons OUI à la liberté de mouvement pour tou·te·s et NON à Frontex.

      https://frontex-referendum.ch/fr

    • Interviews: Transnational action in support of upcoming referendum on Switzerland’s funding for Frontex

      To find out more about the Abolish Frontex! network and the upcoming Swiss referendum on whether the country should increase its financial contributions to the EU border agency, we spoke to Luisa Izuzquiza of Frag den Staat and Abolish Frontex! and to Lorenz Nagel, a member of Watch the Med/AlarmPhone and the Migrant Solidarity Network that proposed and campaigned for the Swiss referendum.

      Across the weekend of 22-24 April, three days of action organised by the Abolish Frontex! network in support a no vote in the Swiss referendum on Frontex funding, to be held on 15 May 2022, led to initiatives in Belgium, Germany, Italy, the Netherlands and Switzerland itself. These actions included workshops, demonstrations and actions to raise awareness about systemic problems connected to the border regime, migration management and the militarisation of borders.

      Luisa’s and Lorenz’s answers represent their personal views and not those of the organisations with which they are involved.

      We started by asking about themselves and their activity in this context.

      Luisa: “I would define myself as a freedom of information activist and I have been working on freedom of information since 2014, with a special focus on Frontex and borders since 2016. With my then partner in activism and now my actual colleague Arne Semsrott, we started working on Frontex because for a transparency activist I think it’s a very clear target and it’s quite easy to see that they need some work, specifically to make their actions more transparent – on the one hand because Frontex clearly has quite an obstructive approach to transparency and they have a heavily embedded culture of secrecy within the agency, and at the same time they are a huge agency in terms of size, power and budget that is quite reluctant to accountability so I think the freedom of information activism and Frontex-oriented work was quite a natural match to make, so we do research around Frontex, we do campaigning and we do litigation.”

      Lorenz: “On the one hand, I am active in the transnational network Watch the Med/AlarmPhone that has a lot to do with the things that are ongoing, on the fortification of Europe and the militarisation of the border regime and within that, also Frontex, and on the other hand I am also doing research on the topic of externalisation and the militarisation of the border regime as well, so I have these two roles.”

      We then asked Luisa to tell us about the transnational Abolish Frontex! campaign and how it is structured, and Lorenz about the initiation of, and signature collection for, the Swiss referendum, as well as whether any political parties supported it.

      Luisa: “The AF! campaign was born a bit less than a year ago, in June 2021. It is a decentralised campaign that is organised in an autonomous way with different national chapters that come together to debate strategy and to coordinate around the demands that the campaign is based on. To date, it includes over 100 organisations from all around Europe and beyond Europe as well, because one of the aims was always to involve groups that are active in the periphery of Europe and also beyond Europe, because of course this topic affects everyone.

      “Where is it more active? It’s interesting, because that has shifted quite a lot since the launch of the campaign, and as the campaign was growing. For instance, at the very beginning we had a very strong German focus and a very strong German chapter, because there were already quite a lot of groups, NGOs and activist movements already organised in Germany, and there was a good awareness of Frontex and its role, so it was a very natural thing to organise, and as time has gone on we have also seen a large chapter grow, for example, in Italy, which is growing and is very active. It’s interesting to see how certain focuses become activated and then suddenly grow very quickly, and how the interest is the same in countries where Frontex operates in a very obvious way and also in countries which technically do not have any interaction with Frontex but, of course, it is in their interest as well. … In the Netherlands, we have groups that have been organising for instance around the anti-arms trade movement so, yes, it’s another area in which it is very active.”

      Lorenz: “When it comes to the Swiss referendum, it is important to know about the Swiss context, that there is a semi-direct democratic system that allows to propose referendums on the decisions that are taken within the parliament. This was also the beginning, there was a parliamentary decision to go with the Frontex increase, to take over this new reform that was decided upon in 2019 and, unsurprisingly, I would say, none of the big parties, also on the left, did propose the referendum themselves.

      “This then brought different correctors and groups from non-parliamentary networks that are involved in one way or another in migration struggles, to think of whether this could be an option. After some initial discussions, on the initiative of the Migrant Solidarity Network, which is a small, self-organised network of activists, we decided to propose the referendum, also as a protest note in direction of the parliamentary actors who, once again, remained inactive. I think this is interesting in a historical perspective, because since Switzerland joined the Schengen area in 2009, there have been several reforms and several increased rounds that led to this explosion of today’s agency, as we know it, and it was always more or less agreed upon in Switzerland without great parliamentary resistance.

      “This has a lot to do, obviously, with questions around Schengen and the guillotine clause that is assigned to it [a reference to the referendum held in 2020 on whether or not to end Swiss participation in free movement within the Schengen area], but this criticism has explicitly existed in non-parliamentary circles for many years towards the political parties. This was in September, when we decided to take this step. We were a rather small group of people from mainly self-organised organisations and then, step by step, this No Frontex community or committee (however we want to call it) started to grow, and first it was the young parties of the left-wing parliamentary actors (the young socialists and greens) who joined, and later the so-called mother parties, so the Social Democrats and the Green party officially supported the referendum…

      “This does not necessarily mean supporting it with the same goals as the initiators. I think there are a lot of differences, but yes, they supported it. I think in the end it is important to say, when it comes to this No Frontex committee, that from the very beginning until now, is that it stayed a very small core group of people that are (most or almost all) from self-organised networks and migrant communities. I think this also speaks about, when we speak about the role of the bigger parties, even though they do have a lot of resources and possibilities, they stayed quite distant, on the one hand obviously because of their different views on the topic, but also because it is not on their main agenda, the topic of Frontex and the militarisation of the border regime, again, because it is very much linked to the question of Schengen membership.

      “The experience of signature collection was interesting for many of us. It was quite difficult when it started, also because it started during the time of corona when physical interactions in the public space were somehow limited anyways, and the daily circle of movement of individuals was much smaller than under normal circumstances, but step by step we tried to mobilise through local committees, asking them to call for orange waves or for orange weekends because we chose this orange campaign colour, and this started somehow to become a thing… so, more and more people started to go out in the streets to collect signatures and I think what we realised then, is that we had to start from the very beginning.

      “We decided in the very beginning that one of our main goals was to intervene with progressive or radical perspectives into the public debate, so that we don’t only want to call for a stop to the expenses, but also we wanted to call in favour of freedom of movement for all. So this was our slogan from the start... NO to Frontex, yes to freedom of movement for all, and to put forward this perspective. We were quite far away from bringing this perspective easily to the broader public, because for many people who we talked to in the streets, we had to first explain what Frontex is and why it potentially is a problem. This was on the one hand very interesting, and obviously also very needed, because if we imagine the size of this agency and the consequences of the policy it stands for, then I think that to push for public knowledge is really right at the beginning of pushing for broader resistance.”

      Next, we asked about the Abolish Frontex! days of action in support of the referendum, and about whether the important informative and awareness-raising work by the Swiss campaign means that even if the referendum doesn’t succeed, the exercise would have been worthwhile.

      Luisa: “These days of action were conceived and planned in support of the Swiss referendum which will take place on 15 May, mainly because, I think, the whole network is very excited and just in awe of how far the campaign for no Frontex in Switzerland has come. It’s an incredible step and a very important one, so the network wanted to organise just to support this initiative and to help make it visible, and hopefully to inspire other actions similar to the Swiss one in other countries, which if it happens (as you said) in the Dutch case, that would be amazing. So, that was the focal point and the way in which the actions are themed is around national contributions to Frontex, and how European countries are involved in what Frontex is, what it does and how they actually make it possible. I think that a lot of times, when we speak of Frontex, we think of this abstract force that we really don’t know how it works, who decides, who makes it, and of course it is member states, it’s our own governments which are actually supporting Frontex, taking decisions within Frontex and so on. So the main thread of these action days will be national contributions. We have focused a lot on the contributions in terms of equipment and officers and how these are in fact the actual backbone of Frontex operations without which Frontex operations could not, to date, function.

      “I think this is something that is not very well known to most people, that it’s countries ‘donating’ equipment and officers to Frontex. We want to highlight this, we want to bring it to the public’s attention and we want to show dissent and call for an end to these contributions. There will be actions in the next three days in different countries, in Germany, Belgium, the Netherlands, Italy, and the actions vary depending on the national context. So, in some countries you will have a workshop, just to learn what Frontex is, how it works and what member states’ involvement is. In other countries it will be a demonstration, so it really depends on what the need in each country is, which I think is a reason why it’s great to have different national chapters. In terms of scale and impact, I think that working on a topic on which there is very little public awareness, the main thing we would like to achieve is to inform people about how these contributions work and try to mobilise citizens to ask their government to stop these contributions, because they are contributions to violence, essentially, and hopefully that is a good result that we can achieve.”

      Lorenz: “That still is a big goal and maybe also a big outcome of the efforts of the last couple of months. On the one hand, we forced parliamentary actors to position themselves, and also forced them into a very uncomfortable decision. We came from a situation where it had become normal to just accept this big explosion, this increase of the mandate and everything. It also came after a lot of years of normalisation of border violence, which, especially in Switzerland, is broadly accepted, or maybe not accepted but ignored by the Swiss public, because it is so easy to hide behind the geographical location of Switzerland, saying, “yes ok, but we are not at the external borders”, while it is clear that Switzerland is a strong driving force for many causes of migration, on the one hand, and also a very stable supporter of the policy of deterrence, ever since.

      “In that way, I think we also forced a broader public to at least get in touch with the topic. If they like it or not, whatever their position is, that definitely was interesting. But I think all of us, sometimes, are also a bit sceptical and ask ourselves, ‘should we have done more?’, ‘could we have done more?’, ‘how could we have intervened better?’

      In the end it was a mix of what is possible, so we tried to push migrant voices, we tried to break a bit with the narrative that only non-migrant communities talk on the matter, and this on the one hand happened very much, but on the other hand there would have been a lot of space for improvement, and the other big thing was to reach a broader public, which I think we did, because all the main newspapers had to write about it and they had to take into account our demands which means the claim of freedom of movement for all, even though it was obviously not specified what would potentially be meant by it… I think many debates that did happen did really nourish a hopefully sustainable mobilisation and it was clearly (and still is) very positive from my point of view, for example, that a church alliance against Frontex has been built, and I think this is remarkable and good to see, and it reaches a circle [that] from our positions and with the language that we usually use, and the actions we usually pursue, it reaches a circle that we do not really address.”

      We asked if this focus on budgets and resources can inform a debate about what individual states can do to rein in Frontex, about the aim to “abolish” Frontex and plans to enhance its human rights compliance, and about whether managing to collect enough signatures to force a referendum was a surprise, and whether it is likely to win.

      Luisa: “I like this particular topic just because it is so tangible. A lot of times when we talk of accountability and what can we do with Frontex and what type of disciplinary action can exist and so on… it’s all framed in a way that is so vague and seems very “meta”, whereas this is just so tangible, you can put a number to the amount of resources you are giving every year and you can put a moment in time when these negotiations happen and you can just withdraw these resources and the impact is immediate, you’re just not giving them the equipment they need to conduct human rights violations, to enforce violence... even if you see it just as a slap on the wrist,… with the budget, it comes from the EU institutions so it’s hard; but this is just straightforward, and I think it’s good to highlight a straightforward solution because sometimes everything around Frontex is purposely portrayed as very complex and unattainable when it’s not really that way.”

      “In the moment when we started building this campaign, Frontex was often in the news for wrongdoing and of course when you have these instances of violence being exposed there is always the question of ‘what can we do about it’, and the usual dichotomy between reform and abolition appears, so our reading of the situation was that reform doesn’t really make sense because it assumes from the point of departure that the original idea of Frontex was a good one and it was a virtuous idea, and then it somehow got corrupted and went wrong and now we are paying the consequences. If we just fix this, then we can go back to this virtuous idea of a border police force that does no wrong.

      “For us, actually, what we see from Frontex every time there is what we call a ‘scandal’, is actually Frontex working precisely in the way that it is built and intended to work and you cannot really dissociate a border police force and the idea of violence, because they are inevitably linked. So, this is why we framed the campaign around abolition, understanding it as a systemic issue, but also because abolition is not just about dismantling the things that we don’t want to exist because they cause harm and endanger lives, but also about the building of alternatives and thinking, if we didn’t have this thing that we think is dangerous for society, then what could we build instead and what would it take and how can these resources be divested and invested into something that creates safety for all? Frontex is just working in the way that it is meant to work. I don’t believe in a border police force that does not cause any violence, it’s quite simply impossible, and you can have more explicit or less explicit violence, but it’s violence nonetheless.

      “So, this idea of Frontex just conducting internal investigations and hiring fundamental rights officers and so on, these are essentially patches which, even if you did want to consider reform, I think they are completely insufficient, just because you are giving the police force the power to police itself and, in democratic terms, even if you believe in reform as a way forward, it’s incredibly dangerous. As a transparency activist I see this very often because, for example, Frontex decides whether to release information about their own human rights violations and, of course, the outcome is that they refuse access to over 80% of the questions that they get and this is what happens when you give the perpetrator the power to evaluate and discipline itself. This is not how it’s meant to work. I think that it’s creating a dangerous system that just creates grounds for abuse in the future and we will see each other having these conversations again in a matter of five years when the mechanisms have failed and they have endangered the life of many, many more people.”

      Lorenz: “To be honest, before Christmas we were probably not sure if we would come through, I mean we had 100 days to collect 50,000 signatures, during corona, with a small group and without enthusiastic support from the bigger players, let’s say. It was a tough one, and then I think that over Christmas something changed, maybe also because of the alarming messages that we sent out. They caused something, and there was a change and it started to be really moving, and active, and one could also feel it and then, all of a sudden, these letters started coming in, and then, finally, I mean it was really on point, it was really close, we realised it would pass in the last two days, but on the last day we were still sorting out letters and it was needed that we did that. This was already a very big success, and it pushed the debate and now, in the time afterwards, I think we had the opportunity to, on our side, deepen our arguments and bring them to a wider public debate. From that point of view, it was a very positive surprise that it came through.

      “When it comes to the outcome, I think it would be nothing other than a wonder, considering that we are already talking about holy things, if we would succeed. But I think we knew this from the beginning, that it would be very hard. Also, in the last few weeks the discussion, quite naturally, did not really focus on Frontex but on other issues of migration around the Russian war in Ukraine, so we know that this will be a very tough road to go down and that most likely, maybe not most likely, but the chances are high that it will not get through.

      “This, however, should not be our primary orientation, because in the end it is the orientation of the parliamentary actors and voters and I think what we wanted to do was to embed a topic into its broader field, to bring into the debate the daily resistance that is happening against the migration regime, to shed light on the situation at the EU external borders, to also strengthen anti-racist networks and to create new alliances and to build at least a knowledge ground to create new alliances, and I think that already by doing 50 events, having events in bigger towns but also in smaller villages, and doing collective action days, I think this already activated a lot of people, so I think this is good, also to show that we do intervene in the public debate and that we use these instruments that there are in the ways that we think are useful, and to show the ones in power that we will try different means to go after them in order to counteract this current migration regime.”

      The following questions raised the issue that the initial Frontex Regulation, approved in 2004, was already problematic from a human rights perspective, and how the Ukraine conflict represents both a problem and an opportunity, because the European response revealed that previous narratives were laden with lies regarding the risks posed by refugees.

      Luisa: “I think it’s the problem of just creating conditions that are liable to be abused and then giving these conditions to a law enforcement actor, it’s quite obviously a recipe for disaster and it seems we haven’t learned anything from the past years. Now, we are having these conversations about Frontex accountability and what went wrong in terms of how do we find ourselves seeing all these pushback allegations and no one knew anything and nobody did anything, when Frontex theoretically already has mechanisms in place to deal with this sort of situations, and yet none of them actively prevented violence like this. Of course, when you build the control mechanisms within the actor that is supposed to be controlled, then it’s over. Self-control is not a thing that you want to put your bet on, especially when working on such a sensitive issue like the lives of people already in a vulnerable situation. But there is just no learning from this, and we see the same cycles of policy just being repeated, but then you also see the level of danger escalating and it’s just a very dangerous recipe.”

      Lorenz: “Yes. We wrote a text on our blog about it [the welcome given to Ukranian refugees] on our webpage and one of our spokespersons, Malik, who is also part of AlarmPhone and originally comes from Syria, who crossed into Europe in 2015 with the March of Hope. He, I think, formulated it in a very smart and very sensitive way where he said that yes, of course, it hurts, these double standards hurt because they are nothing but racist… and when a minister in Switzerland says that they treat Ukrainians with another security standard because they still need to uphold security standards for people from Syria and Afghanistan due to terrorist threats, then it’s obviously something that makes you think of everybody who had to endure the journey and the violence linked to it some years ago, and at the same time he said, but, what this crisis shows, is that the border regime is only based on political decisions, nothing of the arguments that have been given to us in the last years are true, not that there is not enough money, not that it is needed because we cannot handle an influx of people, all of that are just lies and we now have the possibility to demand the solidarity that the people from Ukraine rightfully receive for everybody.

      “This, from my point of view, has to be the position. Then, I think, regarding Frontex, that you can start playing around with their role, saying ‘ok, you [will] have in 2027 10,000 border guards and €1.2 billion as a budget, with this invested in a humanitarian sense, a lot could be done, you could not talk of any kind of problems anymore.’ As the Defund Frontex campaign showed, you could finance a whole fleet in the Mediterranean with that money, or with a third of that money. So, I think it’s important from which direction you look at this. I found that what he [Malik] says was quite interesting because he did not lose himself in an argument of frustration, but he tried to turn it around and say, it’s time to demand what we demand ever since.”

      We then turned to the systemic problem of Frontex’s analytical and advisory roles, and about whether the campaign for a Swiss referendum can be considered a success, regardless of its outcome, due to the way it has shed light on the problematic structural aspects of Frontex.

      Luisa: “I think there is one specific area of concern for me regarding Frontex’s analytical capabilities and how this is instrumentalised, because of the way in which Frontex is constructed. I find this interesting because it works so efficiently for them. You have in one actor a triple role that is just cyclical: so, you have an actor that has an analysis that we don’t really know exactly how this happens, so we don’t really understand what are their sources and how they do these metrics, what sort of factors they take into account, but anyways they have an analysis of the situation at the European borders and a diagnosis. So this is one of the roles. They have another role, which is that they are also in charge of prescribing their solution, which, of course, because they are who they are, is always going to be ‘we need more border control’. We have seen this prescribed solution being exactly the same at very different moments in time at the EU level, we see this way before 2015, we see this in 2016 in the middle of what was labelled as the refugee crisis, we see this also at a moment when arrivals were dropping drastically and we see it again now as well, at a moment when we have a war at our borders and great numbers of arrivals because of this dramatic situation.

      “So it’s always the same recipe, whatever the analysis is, but this is their role as well. And then of course they have another third role, which is, at the end of the day, as the recipients of the benefits that the solutions that are proposing will carry, which means, of course, that if you need more border control, then you need a stronger Frontex. Hence, after all of these regulatory changes for greater powers, greater budget, this is how you basically have an agency that was born with a €5m budget and a tiny staff, and in a matter of a decade it’s skyrocketing its budget, its power, its staff, the ability to get its own equipment, it’s building its own autonomy and it is just this vicious circle where you have the analytical, the prescription and the beneficiary working all the time in such a non-contested way, because you see the media reproducing their analysis, you see policymakers reproducing the solutions that they are prescribing and everyone cheers. Frontex is just working for its own self-benefit, building itself up, and that, to me, is of great concern, because even if you think of it in democratic terms, we would never have this at any other point in what you would call theoretical policymaking, this is not independent analysis, this is not an independent prescription of solutions, and it is a big conflict of interests that has the effects we are seeing now.

      “This, to me, is a great source of concern and I think it is something that we need to have a big chat about, because it is not only about what Frontex actually does on the ground, which is very visible and very tangible because it’s so raw, like pushbacks or someone dying in a case of non-assistance at sea, for example. But it’s actually more about how Frontex builds itself up, and the more it does so, the more difficult it will then become to hold it to account.”

      Lorenz: “From my point of view, [the campaign for a referendum can] definitely [be considered a success]. I’m an overly positive person so I think there may be other people within the committee who have different opinions. It’s also a fact that it cost a lot of resources especially if you are a small group, and it also demands a lot of discussions when a committee is so newly put together. I think when looking back or when looking at the moment, at this stage where we are now until mid-May, there will be 40+ events, there will be bus tours into small cities and into market places, there will be big events in the city and there will be a huge appearance on the 1st of May. So I do think that there were many connections points, for example, with the climate movement that took a very strong position against Frontex and also to link the militarisation of the border regime on the one hand to the causes of migration, but also to the destruction of nature due to the militarisation of the physical border regime, and also feminist positions on the patriarchal logic of militarisation, so I think this has all had very good and needed effects, that from my point of view are very valuable.

      “So, yes, of course, I think that regardless of the result there are positive outcomes, not least because it also, again, shows the very blind spots of this seemingly inclusive democracy where still one third of all people are excluded from it due to a racist migration and asylum system. So, I think the ones who are affected, they are on the one hand excluded from the right to vote but also they are often also excluded from the debate, because who is debating in public, especially in the places with a lot of reach? It will not be the people affected by the migration regime. So, I think that there were and are discussions going on that are needed and I think that the referendum is a very good instrument to use from time to time – not always and not too much – to intervene or to make a stand.”

      Finally, we enquired about the supposed neutrality of Frontex as a potential problem, and about how the Frontex referendum fits within the wider mobilisation across Europe.

      Luisa: “You also see this dynamic play into many other aspects of what Frontex does, for example in the research and innovation part of it, they have acquired the capability of advising where European research funds need to be invested. That is extremely interesting but it’s also very dangerous because, once again, they have a self-serving interest in what needs to be investigated and they will not advise the European Commission to invest in technologies to prevent the loss of life at sea or they will not encourage for example the European Commission to invest in studies around better visa granting systems and how we can make that more efficient to create safe routes for arrival. They will ask the European Commission to invest in facial recognition technology that they can then purchase and use for greater surveillance. So, it’s the fact that we have independent advice from someone that is everything but independent and extremely self-serving, which is very concerning, for sure.”

      Lorenz: “I think there are links at many levels. I think, for us, from the beginning, it was very important to embed the referendum within a broader network of resistance against the border regime. This, on the one hand, obviously means the self-organised daily resistance by people on the move against border regimes, the ones who do protests or ignore the border regime by continuing to cross. It is also meant as a sign [of solidarity] towards people on the move. This is also something that Malik said, when he was in 2015 on the road and they knew that there is a strong resistance movement within the cities, this gave them strength and motivation. This, for sure, is one side of it.

      “Then, of course, it [the referendum campaign] also stands in solidarity with all the work on the topic that has been done before. The demands are very much inspired from international networks like Watch the Med/AlarmPhone and others. Also, the knowledge that we use that we were able to build up on was very strongly also linked to networks like Abolish Frontex! and I think also many people involved are linked in one way or another to either local self-organised groups or networks that organise against the migration system or the camp systems, or are part of transnational networks or structures that to try to organise against the deterrence regime.

      “So, for sure this is very interconnected and for us it was very important to do that and not to behave as if we had produced this from scratch but that we obviously build upon very diverse and developing networks and practices of resistance that exist along all migration routes, I think, and this we tried to include somehow in the communication, obviously, and this was also a challenge because of course on the one hand we need to address the Swiss public with this fact, as you said, that millions per year are spent for this brutal and deadly regime for an army in its war against migration and on the other hand we also wanted to bring the realities on the external borders to the Swiss public, so it was always an act of balance on what to focus and which arguments to follow up on. I think this is how in the end we came to where we now are.”

      A last question for Lorenz was how the referendum can contribute to attempts to oppose problematic practices by member states, such as pushbacks and violence, often supported by the Commission and Frontex.

      Lorenz: “I find it difficult to say. What I hope, what we do is to make visible who is responsible for this. This is still one of the main goals, I think that one of the strengths of Frontex is that it seems a faraway agency that is hardly graspable and that it also has by its monitoring and reporting mechanism system a corrector. It was built not to be controlled, which makes it very easy to organise around Frontex this kind of horrible regime, while everybody, maybe, in a personal exchange would say ‘yes, this is a horrible regime, but we don’t have anything to do with it’.

      “So what we wanted to do (and still want to do) is to make this connection clear, and to make it very clear that there is this a responsibility in society, in parliamentary politics and obviously also in the private sector in all of that, and so, to bring this responsibility to where it belongs, and to confront people with that and to maybe make people feel uncomfortable, because in that way maybe they start to realise that they put this system in practice, which is completely inhuman and based on a systematisation of violence.

      “I think it is like many other strategies to counteract the migration regime, I think this is an additional one, and one that we could use to put effective pressure on the ones in power and to put them in a position where they have to talk in public about what is happening, and I think this is something that is not necessarily comfortable and that we definitely should use if we can.

      “Within that, media also have to report about it to a certain degree, which also means that at least some of them start to dig deeper, which also brings out the needed points and also the direct involvement, for example, that Switzerland can have. At the moment still there is a loud demand out there that Switzerland needs to make public the roles of their representatives on the executive board had on the matter that was examined by the OLAF anti-corruption agency, and obviously they do not do that, so you can also point to the channel of problems that you have with the security and surveillance institutions of the state that are highly intransparent even though they are involved in the most fundamental areas of human rights. So also at that level of demands it is an important and excellent opportunity.”

      https://www.statewatch.org/news/2022/april/interviews-transnational-action-in-support-of-upcoming-referendum-on-swi

    • #Référendum sur Frontex : la perspective des droits humains

      Le 15 mai, les citoyen·ne·s suisses voteront sur la reprise du règlement de l’UE sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le nouveau règlement de l’UE a été approuvé par le Parlement à travers un arrêté fédéral et vise au développement et à l’extension de l’agence européenne de surveillance des frontières Frontex. Par cette adoption, la Suisse augmenterait fortement ses contributions financières et en personnel à l’agence européenne de surveillance des frontières.

      Frontex fait l’objet de vives critiques depuis des années, car l’agence a participé à plusieurs reprises à des refoulements illégaux et à des violations des droits humains, notamment par des autorités nationales de protection des frontières. Un référendum a donc été lancé contre le projet de loi reprenant le nouveau règlement de l’UE par le comité « No Frontex Referendum », sur l’initiative de l’organisation Migrant Solidarity Network.
      De quoi s’agit-il ?

      Le règlement de l’UE 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes remplace les règlements de l’UE 1052/2013 et 2016/1624, et renforce du même coup Frontex en tant qu’autorité européenne de surveillance des frontières. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne expliquent que ces efforts sont motivés par les lacunes existantes dans le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen. Selon eux, le cadre de l’Union dans les domaines du contrôle aux frontières extérieures, du retour, de la lutte contre la criminalité transfrontalière et de l’asile doit encore être amélioré.

      La réforme de Frontex comprend l’attribution d’un mandat plus important, la constitution d’une réserve permanente de 10 000 spécialistes d’ici 2027, l’engagement de 40 conseiller·ière·s en matière de droits fondamentaux pour soutenir l’office des droits fondamentaux, l’acquisition de navires, d’aéronefs et de véhicules ainsi que la promotion du système européen de surveillance des frontières EUROSUR, qui doit surveiller et empêcher la migration irrégulière à l’aide de moyens techniques.

      La réforme de l’agence européenne de surveillance des frontières entraîne une augmentation du budget et donc proportionnellement de la contribution de la Suisse, ce qu’elle fournit depuis 2011 à Frontex sur les plans financier et en personnel. En reprenant le nouveau règlement de l’UE, les 6 postes à plein temps actuellement mis à contribution par la Suisse augmenteraient progressivement pendant 5 ans pour atteindre un maximum de 40 postes à plein temps. La contribution financière passerait de 24 millions de francs en 2021 à un montant estimé à 61 millions de francs en 2027.
      Des violations des droits humains par Frontex

      L’agence européenne pour la gestion des frontières Frontex est impliquée depuis de nombreuses années dans des violations des droits humains aux frontières extérieures de l’UE. Ainsi, Amnesty International a documenté que Frontex collabore avec les garde-côtes libyen·ne·s, ce qui permet d’intercepter les personnes qui fuient en Méditerranée et de les ramener sous la contrainte dans des centres de détention libyens. De plus, l’agence européenne aide les autorités croates à la frontière extérieure de l’UE à repérer les personnes qui tentent de franchir la frontière de manière irrégulière. Des investigations ont également révélé que Frontex participe à des refoulements (« push-backs ») illégaux en Grèce. Selon l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, ces pratiques entrent « en contradiction flagrante avec le droit européen et les obligations de droit international public ». Selon le principe de non-refoulement du droit international public, les personnes ne peuvent pas être expulsées si elles risquent d’être soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou toute autre forme de violation sévère des droits humains.

      Afin de déterminer si elles ont besoin d’une protection, les personnes concernées doivent avoir accès à une procédure d’asile équitable et conforme à l’État de droit. Or, c’est précisément ce « droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays pour échapper à la persécution », ancré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 14, par. 1 DUDH) qui est refusé à de nombreuses personnes par l’approche privilégiée par Frontex, à savoir repousser les personnes hors des frontières extérieures de l’UE. Selon la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, il est urgent de mettre un terme aux refoulements aux frontières de l’Europe. Dans une recommandation, elle appelle les gouvernements à augmenter la transparence et la responsabilité, notamment en renforçant les mécanismes qui permettent d’exercer un contrôle indépendant des opérations de surveillance des frontières, et enjoint les parlementaires à se mobiliser pour empêcher l’adoption de propositions législatives qui autoriseraient les refoulements ainsi que pour abolir toutes les dispositions en ce sens qui seraient déjà en vigueur

      L’efficacité du « système de responsabilité », censé tenir compte du bilan préoccupant de Frontex en matière de droits humains, doit également être remise en question. Depuis 2011, Frontex a mis en place un système de signalement, des observateur·trice·s pour les retours forcés, des responsables des droits fondamentaux, un forum de consultation, un mécanisme de plaintes individuelles (en 2016) et un·e observateur·trice des droits fondamentaux (en 2019). Ces mécanismes ne sont en réalité que de la poudre aux yeux : en 2020, lorsque des député·e·s européen·ne·s se sont inquiété·e·s des tirs et des décès, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a indiqué qu’aucun incident grave n’avait été signalé, acceptant les justifications des autorités grecques. L’absence d’infractions signalées a également été utilisée par le directeur de Frontex, Fabrice Leggeri, pour justifier le rejet des recommandations du Commissariat aux droits fondamentaux et des gouvernements nationaux pour nier leurs pratiques illégales.

      Enfin, Frontex n’intervient pas seulement aux frontières extérieures de l’UE, mais est également responsable de la planification et de l’exécution des renvois dans l’ensemble de l’espace Schengen. De nombreux rapports témoignent de la violence et des violations des droits humains dont a fait preuve l’agence lors de ces renvois. Frontex exerce en outre une pression sur les pays non-membres de l’UE pour qu’ils réadmettent les réfugié·e·s expulsé·e·s. Au total, Frontex travaille avec plus de 20 pays en dehors de l’UE et poursuit l’externalisation de la gestion des réfugiées et de l’immigration de l’UE.
      Des garanties insuffisantes dans le projet de loi

      La Suisse a une part de responsabilité dans le droit européen en matière de migration et d’asile et dans le respect des droits humains en Europe, et doit ainsi revoir sa participation automatique à Frontex. Avec le projet de loi soumis au vote le 15 mai 2022, les moyens investis par la Suisse dans l’agence sont disproportionnés par rapport aux ressources mises à disposition pour les mécanismes de protection. C’est précisément pour cette raison que le projet de loi Frontex devrait être accompagné de mesures compensatoires lors de la procédure parlementaire. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a reconnu en mai 2021 que la reprise des développements de Frontex nécessitait d’importantes mesures compensatoires « dans l’esprit de la tradition humanitaire de la Suisse », et a donc demandé une extension du contigent de réinstallation, afin de permettre à davantage de personnes fuyant des régions en crise de venir demander l’asile en Suisse. Cette demande avait déjà été formulée par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés lors de la procédure de consultation. La commission a également proposé de renforcer les voies de recours des requérant·e·s d’asile par le biais d’un mécanisme de traitement des plaintes et la possibilité de recourir à un conseil juridique. Les Chambres fédérales ayant rejeté ces mesures, la loi soumise au vote ne prévoit aucune mesure compensatoire humanitaire importante. Si le référendum est accepté et le projet de loi rejeté, ce dernier pourrait être à nouveau débattu au Parlement ; en ce sens, le référendum offre à la Suisse une chance de trouver des compensations humanitaires à la politique migratoire européenne menaçant les droits humains.

      Les appels pour réformer Frontex ne viennent pas seulement de Suisse. Pour dénoncer ces pratiques contraires aux droits humains, le Parlement européen a demandé le gel d’environ 12% du budget de l’agence de surveillance des frontières en octobre 2021. Fin mars 2022, la commission du contrôle budgétaire de l’UE a décidé de prolonger cette décision, Frontex ne remplissant toujours pas les conditions pour une décharge du budget. Ses membres se sont appuyé·e·s sur les constatations de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui a fait état de harcèlement, de refoulements illégaux et d’autres mauvaises conduites de Frontex. La commission de l’UE demande que les violations de l’État de droit par Frontex soient traitées immédiatement. Un rejet par le peuple suisse du projet en discussion pourrait renforcer ces voix au Parlement européen et ainsi mettre la pression sur l’UE, les États Schengen et sur l’agence Frontex elle-même pour enfin engager les réformes nécessaires et mettre fin aux violations des droits humains commises dans le cadre de cette politique sécuritaire.
      Quels sont les risques ?

      Si elle n’adopte pas le règlement de l’UE sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la Suisse pourrait être exclue des accords d’association à Schengen et Dublin. Ceci est possible sur le plan contractuel, car l’accord d’association à Schengen (AAS) oblige en principe la Suisse à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, et donc également du règlement UE 2019/1896, dans un délai de deux ans. Si la Suisse ne reprend pas l’acte ou ne le fait pas dans le délai prévu, l’accord cesse automatiquement d’être applicable après six mois (art. 7, al. 4, let. a et c, AAS). Un comité mixte, composé de représentant·e·s du gouvernement suisse, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, dispose alors de 90 jours pour trouver une solution commune. S’il n’y parvient pas ou ne respecte pas le délai prévu, l’accord Schengen devient automatiquement caduc après trois mois (art. 7, al. 4, AAS). En raison de la petite « clause guillotine », l’accord d’association à Dublin serait alors également dissous, selon Sarah Progin-Theuerkauf, professeure de droit européen et de droit des migrations à l’Université de Fribourg.

      Rainer J. Schweizer, professeur de droit public, de droit européen et de droit international public à l’Université de Saint-Gall, rappelle quant à lui que la Suisse a repris depuis 2008 environ 370 actes juridiques de l’UE dans le cadre de Schengen et de Dublin, et que l’interdépendance de nombreuses institutions telles que la police, la justice, les autorités douanières et fiscales ne permet pas d’exclure automatiquement la Suisse des accords d’association à Schengen et Dublin par la « clause guillotine ». Un accord global de sortie sur le modèle de l’accord de sortie du Brexit serait en effet nécessaire ; aussi, c’est le moment de discuter des améliorations possibles dans le cadre de l’engagement de la Suisse auprès de Frontex.

      Une certaine marge de manœuvre existe en pratique : jusqu’à présent, l’UE a toujours attendu la votation lorsque des référendums ont été lancés contre les développements de Schengen, notamment lors de la transposition de la directive européenne sur les armes dans la législation suisse sur les armes ou encore de l’introduction des passeports biométriques. Comme la mise en œuvre de ces évolutions législatives était jusqu’à présent toujours prévisible, l’UE a renoncé à des sanctions. Le délai de deux ans est déjà dépassé dans le cadre du développement actuel de l’acquis de Schengen, comme il a été notifié à la Suisse le 15 novembre 2019, ce qui signifie que le délai de reprise a déjà expiré le 15 novembre 2021. En cas d’acceptation du référendum, il est donc tout à fait possible que l’UE accorde à la Suisse un certain laps de temps pour adapter le projet de loi et mettre en œuvre le règlement européen sur Frontex avec un peu de retard. Le 15 mai 2022, le peuple suisse se prononcera en effet sur la mise en œuvre nationale du règlement de l’UE, et non sur l’accord de Schengen ou l’accord d’association à Dublin en soi. Il faut toutefois que la Suisse communique rapidement la suite de la procédure à l’UE.
      Le point de vue des droits humains

      Alors que les contrôles aux frontières ont été abolis entre les États membres de l’UE, Dublin et de l’espace Schengen et que la libre circulation des personnes prévaut, l’immigration en provenance de l’extérieur de ces frontières est abordée comme un problème de sécurité et exclusivement sous l’aspect de la migration et de l’immigration illégales. Cette politique de repli sécuritaire, incarnée et déployée par Frontex, se fait au détriment des droits humains et favorise les discours racistes. Aussi, la Suisse ne doit pas soutenir ou même encourager ce système sans se poser de questions.

      Un retrait de la Suisse des accords d’association à Schengen/Dublin peut être considéré comme contre-productif dans la mesure où elle perdrait également son influence sur la politique européenne des réfugié·e·s et sur l’orientation de Frontex. Il ne faut toutefois pas oublier qu’elle participe elle-même à la politique d’asile critiquable de l’Europe sur la base de l’accord d’association à Dublin. La Suisse expulse régulièrement des personnes vers des États où elles risquent de subir de graves atteintes à leurs droits humains sur la base du règlement Dublin III notamment, et a déjà été critiquée à plusieurs reprises par les organes de traités de l’ONU.

      Si le référendum est accepté, la Suisse pourrait déclencher un débat sur la scène internationale et introduire des demandes plus exigeantes vis à vis de Frontex. L’agence européenne de surveillance des frontières doit à la fois assurer une plus grande sécurité pour les personnes en quête de protection, se positionner clairement contre les refoulements illégaux et mettre en place un système de responsabilité permettant de surveiller et de signaler les violations des droits fondamentaux et en garantissant l’indépendance et l’effectivité du mécanisme de plaintes individuelles.

      Compte tenu des violations des droits humains aux frontières extérieures de l’UE dont Frontex assume une part de responsabilité et vu l’insécurité alarmante planant sur les personnes en quête de protection, la reprise du nouveau règlement de l’UE sans mesure de compensation humanitaires au niveau national est inacceptable du point de vue des droits humains. Le « pays des droits humains » qu’est la Suisse a le devoir de contrebalancer la politique migratoire européenne restrictive en augmentant notamment le contingent de réinstallation, en facilitant le regroupement familial, en réintroduisant l’asile dans les ambassades ou en accueillant davantage de personnes en fuite ; accepter le référendum, et ainsi refuser le projet de loi actuel, représente une occasion pour amorcer ce changement.

      https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/prises-de-position/referendum-frontex-prise-position

    • #Frontex : #mensonge politique, effet boomerang, révolution

      Voir plus loin. Voilà ce que propose #Marie-Claire_Caloz-Tschopp dans un essai qu’elle met à disposition sur son site desexil.com (https://desexil.com/frontex) et qui propose de relire des philosophes politiques pour penser l’après votation sur la loi Frontex. « L’écho que rencontre une action de minoritaires courageux suffit à montrer que s’interroger sur Frontex implique, dans la suite de la votation suisse du 15 mai 2022, de reprendre l’initiative sur l’Europe en luttant pour une #hospitalité_politique constituante pour l’Europe et la planète. » Elle souligne au passage combien le système de #démocratie_semi-directe est mal connu des populations européennes. La « mise en garde » de la commissaire européenne aux affaires intérieures Ylva Johansson interviewée le 7 mai dans les journaux de Tamedia sur la votation faussement présentée comme un « pour ou contre Schengen » vient une fois de plus le confirmer (voir notre vrai/faux : https://asile.ch/2022/05/03/no-frontex-7-arguments-phares-decryptes)

      https://asile.ch/2022/05/09/desexil-frontex-mensonge-politique-effet-boomerang-revolution

      #votation #Suisse #démocratie_directe

    • Oui à une Europe des droits humains

      Un front composé de dix organisations de défense des droits humains et des migrant·es, d’une trentaine de parlementaires fédéraux et cantonaux, de personnalités du monde académique et de professionnel·les et militant·es du domaine de la migration appelle à refuser l’augmentation du financement de Frontex.

      Frontex est l’agence de garde-frontières et de garde-côtes de l’Union européenne. Elle a été fondée en 2005. Depuis lors, son budget a augmenté de 7000 %, passant de 6 millions à 11 milliards d’euros pour la période 2021-2027. Le 15 mai prochain, la population suisse doit décider s’il est nécessaire d’augmenter le financement suisse à Frontex de quelque 24 à 61 millions de francs.

      Le Conseil fédéral, les milieux économiques et une partie de la presse à grand tirage tentent d’accréditer la thèse selon laquelle la Suisse serait exclue de l’accord d’association à l’espace Schengen en cas de non le 15 mai prochain. Or, loin d’entraîner une telle conséquence, un rejet permettrait simplement au Parlement suisse de reprendre la main sur ce dossier afin de proposer une loi plus respectueuse des droits humains. En effet, la Suisse peut tout à fait assortir la participation suisse à cette agence de conditions. Et ce d’autant plus que les revendications des référendaires sont largement partagées par les parlementaires européens, tous bords confondus. Par ailleurs, aucun gouvernant européen ne menace aujourd’hui la Suisse de telles conséquences parce que l’Union européenne n’a pas intérêt à voir la Suisse, au cœur du continent, sortir de Schengen qui est, rappelons-le, un outil de coopération sécuritaire réciproque.

      Non, la question que posent les référendaires est très simple. Il s’agit de décider si l’agence Frontex, telle qu’elle fonctionne encore aujourd’hui, est compatible avec notre obligation d’offrir une politique d’asile digne et humaine aux personnes fuyant la persécution.

      La réponse, pour nous, est clairement non. Au lieu de protéger les demandeurs d’asile à leur arrivée et de les aiguiller dans les filières prévues à cet effet, Frontex participe directement ou indirectement à des renvois illégaux et à des atteintes aux droits humains en contradiction avec nos valeurs humanistes et le droit international.

      La violation par cette agence des droits fondamentaux des migrants en Grèce a été par exemple largement dénoncée par les ONG. Il en va de même des opérations de renvoi de migrants par la Hongrie, en dépit d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui les juge incompatibles avec le droit européen. Beaucoup d’opérations connues sous le nom de « prévention au départ » sont en fait des refoulements illégaux vers des pays comme la Libye accusés de traite, tortures et emprisonnements arbitraires.

      Les témoignages et rapports faisant état de pratiques totalement inadaptées, de violences ainsi que de traitements illégaux et dégradants infligés aux migrants, se multiplient.

      L’Office européen de lutte antifraude a mis en évidence des actes de harcèlement, de mauvaise conduite ainsi que la lenteur de recrutement des officiers de protection pourtant tellement indispensables. Le parlement européen, comme les référendaires en Suisse, est très préoccupé par cette situation. C’est pourquoi, il pris la décision de geler 12% du budget de l’institution.

      La situation est tellement chaotique au sein de cette agence que le directeur exécutif de l’agence, Fabrice Leggeri, a fini par donner sa démission, au grand soulagement des responsables européens. Car outre les pratiques illégales, le fonctionnement de cette agence ne répond plus depuis longtemps aux règles minimales de bonne gouvernance.

      Voter NON à l’augmentation de la participation suisse à Frontex ce n’est pas s’exclure de l’Union européenne mais au contraire participer activement au débat européen sur la façon dont nous entendons accompagner les flux migratoires.

      Nous estimons que le droit pour une personne persécutée de déposer une demande d’asile dans nos pays doit être pleinement garanti. Construire une forteresse autour de l’Europe sans assurer de filière officielle de dépôt de demande d’asile, par exemple au travers notre réseau d’ambassades, n’est pas acceptable et met en péril nos valeurs ainsi que le droit international.

      La mission prioritaire de Frontex est de protéger les frontières du continent contre le trafic et le crime, y compris en col blanc. Sa mission ne doit pas être de bloquer l’arrivée de demandeurs d’asile en mettant la vie de personnes cherchant refuge en danger.

      Nous demandons que Frontex se conforme, dans son fonctionnement, au principe selon lequel tout individu cherchant protection puisse soumettre une demande d’asile sur notre sol.

      Il en va de nos valeurs en tant que démocraties, respectueuses des droits fondamentaux et de l’Etat de droit. Il en va aussi de notre cohérence face au droit international qui doit être défendu autant en Ukraine qu’en Suisse.

      Votons massivement non à l’augmentation du financement de Frontex !

      Signataires :

      Frontex Referendum, Solinetz, Droitsfondamentaux.ch, Forum civique, Emmanuel Deonna (Député, GE, PS), Nicolas Walder (Conseiller national, GE,Verts), Christian Dandrès (Conseiller national, Genève, PS), Gabriel Barta (Membre de la Commission Migration et Genève internationale, Ge, PS), Tobia Schnebli (Président du Parti du travail, Genève), Kaya Pawlowska (Chargée de projet, PS Suisse), Jean Ziegler (ancien conseiller national, Genève), Samson Yemane (Conseiller communal, Lausanne, PS), Philippe Borgeaud (Professeur honoraire, Université de Genève), Florio Togni (Président, Stop Exclusion, GE), Carol Scheller (Membre du Comité unitaire No Frontex, GE), Maryelle Budry (Conseillère municipale, Ensemble à Gauche, GE), Alexis Patino, (Groupe Migration UNIA Genève), Aude Martenot (Députée, GE, Ensemble à Gauche,), Pierre Eckert (Député, GE, Les Verts), Marie-Claire Calloz-Tschopp (Collège internationale de Philosophie, Genève, desexil.com), Droit de Rester Neuchâtel, Ada Marra, (Conseillère nationale, VD, PS), Stéfanie Prezioso, (Conseillère nationale, GE, Ensemble à Gauche), Ilias Panchard (Conseiller communal, Lausanne, Les Verts), Graziella de Coulon (Collectif Droit de Rester, Lausanne), Yan Giroud (Co-président de la section vaudoise de la Ligue suisse des droits de l’homme), Cathy Day (Présidente de la section genevoise de la Ligue suisse des droits de l’homme), Marc Morel (Membre du comité, Ligue suisse des droits de l’homme), Delphine Klopfenstein-Broggini (Conseillère nationale, GE, Les Verts), José Lilo (Auteur, acteur & metteur en scène), Brigitte Berthouzoz (Membre du comité, Ligue suisse des droits de l’homme, Genève), Thomas Bruchez (Vice-président de la Jeunesse socialiste suisse), Marianne Ebel (Présidente, Marche mondiale des femmes, Suisse), Mireille Senn (militante syndicale et des droits humains), Alexandre Winter (Pasteur de l’église protestante de Genève), Jérôme Richer (auteur et metteur en scène), Ricardo Espinosa (Directeur IAHRA, Genève), Anna Gabriel Sabate (Secrétaire régionale UNIA Genève), Helena Verissimo de Freitas (Secrétaire régionale adjointe UNIA Genève), Sophie Guignard (Secrétaire générale de Solidarités sans frontières), Nicolas Morel (militant PS, Lausanne), Sophie Malka (Comité de Vivre Ensemble), Apyio Amolo Brandle (Conseillère communale, Schlieren, PS), Giada de Coulon, (Comptoir des médias, Vivre Ensemble), Carine Carvalho Arruda (Députée au Grand Conseil vaudois), Raphaël Mahaim (Conseiller national, Vaud, Les Vert·e·s), Carlo Sommaruga (Conseiller aux Etats (GE, PS), Lisa Mazzone (Conseillère aux Etats, GE, Les Verts), Isabelle Paquier-Eichenberger, (Conseillère nationale, GE, Les Vert·e·s), Sibel Arslan (Conseillère nationale, Bâle, les Vert.e.s), Marionna Schlatter (Conseillère nationale, ZH, Les Verts), Denis de la Reussille (Conseiller national, NE, Parti ouvrier Populaire/Parti du Travail), Laurence Fehlmann Rielle (Conseillère nationale, GE, PS), Jean-Charles Rielle (Député au Grand Conseil, GE, PS), Samuel Bendahan (Conseiller national, VD, PS), Sophie Michaud Gigon (Conseillère nationale, VD, PS), Valerie Piller-Carrard (Conseillère nationale, Fribourg, PS), Baptiste Hurni (Conseiller national, NE, Les Verts), Christophe Clivaz (Conseiller national, VS, Les Verts), Samira Marti (Conseillère nationale, Bâle, SP), Katharina Prelicz-Huber (Conseillère nationale, ZH, Les Verts), Kurt Egger (Conseiller national, Turgovie, Les Verts), Florence Brenzikoger, (Conseillère nationale, Bâle, Les Verts), Michael Töngi, (Conseiller national, LU, Les Verts,), Katharina Prelicz-Huber (Conseillère nationale, ZH, Les Verts), Les Verte.s Section Jura, Christian Huber (Président des Verts de la ville et de la région de Saint-Gall), Nina Vladović, (Président de la Commission de la Migration Syndicat SSP), Brigitte Crottaz (Conseillère nationale, VD, PS), Balthasar Glaettli (Conseiller national, ZH, Les Verts), Élisabeth Baume-Schneider, (Conseillère aux Etats (PS, Jura), Felix Wettstein (Conseiller national, Soleure, Les Verts), Pierre-Alain Fridez (Conseiller national, Jura, PS), Charles Heller (Chercheur à l’Institut des hautes études internationales et du développement, Genève), Danièle Warynski (Maître d’Enseignement, Haute école de travail social, Genève), Jeunesse socialiste genevoise, Solikarte Kollektiv, Rachel Klein, Ronja Jansen (Présidente, Jeunesse socialiste suisse), Jean-Marie Mellana (Comité PS Ville de Genève), Wahba Ghaly (Conseiller municipal, PS, Vernier), Oriana Bruecker (Conseillère municipale, PS, GE), Diego Cabeza (Président du SIT), Davide de Filippo (co-secrétaire général du SIT et président de la CGAS), Jean-Luc Ferrière (co-secrétaire général du SIT), Umberto Bandiera (syndicaliste SIT et responsable de la commission de solidarité internationale de la CGAS).

      https://lecourrier.ch/2022/05/09/oui-a-une-europe-des-droits-humains/?msclkid=b51beebfd06d11eca1e2d8ca091db432

    • No Frontex | Droits fondamentaux : le Conseil fédéral devra rendre des comptes

      En faisant croire à la population que la votation portait sur une acceptation ou un refus de l’Europe de Schengen, le Conseil fédéral a réussi à faire peur à une majorité de la population, y compris parmi des personnes soucieuses du respect des droits fondamentaux et qui n’ont glissé qu’un « oui » « de raison » dans l’urne. Mais le débat sur Frontex n’est pas clos, estime le comité référendaire genevois No Frontex [1]. Le Conseil fédéral a pris un engagement dans cette campagne en affirmant que le « Oui » permettra d’améliorer « de l’intérieur » le respect des droits fondamentaux. Ce faisant, il reconnait la co-responsabilité de la Suisse dans les pratiques de Frontex : la mort de plusieurs dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants aux frontières extérieures de l’Europe, les refoulements illégaux de personnes à protéger, l’absence de contrôle véritablement indépendant du respect des droits humains et l’opacité de la plus grosse agence de l’Union européenne. Les autorités fédérales devront désormais rendre des comptes. L’attention ne faiblira pas.

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      Frontex et violations des droits fondamentaux : le Conseil fédéral devra rendre des comptes

      Comité référendaire genevois NO FRONTEX

      Communiqué de presse – 15.05.2022

      Le comité référendaire genevois No Frontex a pris note avec déception du résultat du vote d’aujourd’hui. Mais il n’est pas surpris. En faisant croire à la population que la votation portait sur une acceptation ou un refus de l’Europe de Schengen, le Conseil fédéral a réussi à faire peur à une majorité de nos concitoyennes et concitoyens, y compris chez des personnes soucieuses du respect des droits fondamentaux et qui n’ont glissé qu’un « oui » dit « pragmatique » ou « de raison » dans l’urne. Mais le débat n’est pas clos.

      Le Conseil fédéral a pris un engagement dans cette campagne en affirmant que le « Oui » permettra d’améliorer « de l’intérieur » le respect des droits fondamentaux par l’agence européenne du corps des garde-côtes et garde-frontières. Ce faisant, il reconnait la coresponsabilité de la Suisse dans les pratiques de Frontex : la mort de plusieurs dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants aux frontières extérieures de l’Europe, les refoulements illégaux de personnes à protéger, l’absence de contrôle véritablement indépendant du respect des droits humains et l’opacité de la plus grosse agence de l’Union européenne ont été mis en lumière.

      Tel est le mérite de la campagne référendaire lancée par un petit collectif de personnes migrantes autour et de citoyen·nes solidaires et engagé·es : avoir fait des agissements de Frontex un débat de politique suisse. Les actes commis aux frontières extérieures de Europe le sont aussi au nom de la Suisse et les autorités fédérales devront désormais rendre des comptes. L’attention ne faiblira pas. L’opposition démocratique non plus.

      Frontex, complice de violences et de morts en mer et sur terre

      Les révélations de ces dernières semaines ont souligné ce que l’on sait depuis longtemps : Frontex ne sauve pas, mais est complice de la violence aux frontières extérieures de l’Europe. Frontex ne dispose pas de navires de sauvetage en mer en Méditerranée, mais observe depuis les airs comment les gens se noient. Dans d’autres cas, les bateaux qui coulent sont signalés aux soi-disant garde-côtes libyens, qui ramènent de force les personnes en fuite en Libye. La structure Frontex ne renforce pas les droits humains, mais considère les personnes migrantes comme un danger et mène une guerre violente à leur encontre. Différentes recherches dans les médias prouvent que Frontex est impliquée dans des pushbacks et les dissimule sciemment. Les plaintes juridiques contre Frontex se multiplient, le Parlement européen a voté contre la décharge du budget de Frontex. Le 29 avril, le chef de Frontex, Fabrice Leggeri, a démissionné.

      Les partisan.es de Frontex continuent de prétendre que l’agence peut être améliorée. C’est faux : les violations systématiques des droits de l’homme continueront en raison de sa mission de fermeture des frontières européennes.

      Cloisonner les frontières c’est renforcer les réseaux criminels et faire le jeu d’Etats autoritaires

      Or, la migration est un fait, pas une menace. Les gens continueront à quitter leurs pays et à chercher refuge et sécurité en Europe. En cloisonnant les frontières, en érigeant des murs, les autorités européennes – et la Suisse, membre de Frontex depuis 2011 – font le jeu d’États autoritaires, renforcent les réseaux criminels de passeurs, alimentent l’industrie de l’armement. Au lieu de protéger des hommes, femmes et enfants, elles les rendent plus vulnérables. Combien de femmes et d’hommes ont été abusé·es sexuellement voire victimes de traite d’êtres humains durant leur parcours de par l’absence de voie légale sûre d’accès à une protection internationale ?

      Cette politique sape les valeurs de démocratie et de respect des droits humains que revendiquent l’Europe et la Suisse. Au lieu de dépenser des millions à faire la guerre aux personnes en exil, l’Europe ferait mieux d’investir dans le sauvetage et une politique d’accueil digne.

      Le référendum No Frontex : indispensable pour dénoncer les violences

      Le comité genevois du référendum contre Frontex tient ici à saluer les activistes et les organisations de base qui se sont formés autour du Migrant Solidarity Network. Ceux-ci ont lancé seuls le référendum et l’ont porté jusqu’au bout. Beaucoup des militant·es concerné·es n’ont mêmes pas le droit de vote. Ils et elles ont montré qu’ils et elles ont leur place dans ce pays et que leur voix doit être écoutée.

      Le comité genevois regrette aussi le refus des grandes organisations nationales telles que l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et Amnesty suisse de soutenir le référendum. En laissant la liberté de vote, ils ont légitimé les voix des partisan.nes du oui. Alors qu’un non le 15 mai aurait permis de reprendre les débats au Parlement suisse et de renforcer les voix progressistes européennes qui se battent à Bruxelles contre la politique actuelle de fermeture des frontières.

      Le comité genevois, composé de tous les partis de gauche, des syndicats, de la plupart des organisations de défense des droits des personnes migrantes, est fier d’avoir pu soutenir et participer à cette campagne, qui ne s’arrêtera pas le 15 mai !

      https://asile.ch/2022/05/15/84483

    • D’autant plus maintenant : Un double NON le 15 mai, pour tous ceux qui peuvent voter et ceux qui devraient pouvoir voter

      Il est enfin parti. La démission du directeur exécutif de l’agence européenne de surveillance des frontières Frontex, Fabrice Leggeri, était attendue depuis longtemps et constitue pourtant une surprise. Car depuis l’annonce des premières accusations contre l’agence à l’automne 2020, Leggeri était collé à son poste, ne montrait aucune conscience du problème ni de l’injustice et pouvait apparemment compter sur le fait que ni les Etats membres de l’UE ni la Commission européenne n’avaient intérêt à affaiblir l’agence en faisant tomber son directeur exécutif. Car l’agence se trouve actuellement dans une phase décisive de sa transformation en la première unité de police européenne en uniforme.

      Cette rupture significative dans le projet européen est également l’objet du référendum suisse sur Frontex le 15 mai 2022. Ce n’est qu’en apparence qu’il s’agit d’augmenter la contribution suisse à l’agence à 61 millions de francs. La véritable question est de savoir si une agence qui échappe déjà à tout contrôle démocratique et qui agit en toute impunité aux frontières de l’Europe doit encore recevoir des compétences et du personnel supplémentaires. La démission de Leggeri a encore renforcé ce point.

      Mais la Commission européenne tente aujourd’hui de présenter la démission du directeur exécutif comme un coup de pouce libérateur et affirme que la responsabilité des multiples scandales est à rechercher uniquement dans la personne du directeur exécutif. C’est bien sûr tout aussi faux que la menace d’une exclusion de Schengen si la Suisse votait contre l’extension des compétences et du budget de l’agence. Mais cela souligne la pression intense avec lequel la Commission veut faire avancer le développement massif de l’agence et empêcher tout débat. C’est aussi pour cette raison qu’elle a constamment soutenu Leggeri au cours des 18 derniers mois, lorsque les médias ont multiplié les révélations d’investigation sur l’agence.

      Mais fin avril 2022, la pression est devenue trop forte. Le conseil d’administration, c’est-à-dire l’organe chargé de superviser et de contrôler l’agence, qui a seul le pouvoir de révoquer le directeur exécutif et au sein duquel les États participants et la Commission sont représentés, disposait depuis des semaines d’un rapport de plus de 200 pages de l’OLAF, l’autorité européenne de lutte contre la corruption. Ce rapport n’a pas été rendu public jusqu’à présent, mais il a été dit à plusieurs reprises qu’il prouvait les manquements de plusieurs personnes à la tête de Frontex. Le rapport s’est surtout penché sur la question de savoir si Frontex était impliquée dans les pushbacks - c’est-à-dire les refoulements illégaux et souvent violents de personnes en quête de protection aux frontières de l’Europe - ou du moins si elle était au courant de cette pratique des unités nationales de protection des frontières, mais qu’elle dissimulait ces connaissances et tolérait et soutenait ainsi implicitement la violence. En outre, le rapport semble également porter sur des accusations de comportement incorrect et de harcèlement au sein de l’agence. D’après ce que l’on sait jusqu’à présent, Leggeri, mais aussi son chef de bureau Thibault de La Haye Jousselin, auraient adopté un style de direction très autoritaire, qui visait à centraliser encore plus le pouvoir et les compétences autour du directeur exécutif et qui laissait peu de place à la contradiction ou à la discussion. La question de savoir si des fonds ont été utilisés de manière abusive est également en suspens. En bref, les reproches donnent l’image d’une agence incontrôlable, qui s’est rendue autonome et qui ne se sent pas non plus liée par le droit européen.

      Combattu dès le début

      Les mouvements européens de lutte contre le racisme et de solidarité avec les migrants, les ONG ainsi que la recherche critique ont regardé Frontex avec méfiance depuis sa création en 2004. En effet, il y a près de vingt ans déjà, il s’est avéré que l’européanisation de la politique migratoire et frontalière par le traité d’Amsterdam (1997), et en particulier la création de l’agence Frontex, a marqué le début d’une évolution problématique pour plusieurs raisons. D’une part, l’agence mettait en réseau des acteurs issus des milieux policiers, militaires et des services de renseignement et, d’autre part, elle les mettait en relation avec des entreprises d’armement qui découvraient le domaine d’activité du contrôle européanisé et technicisé des frontières, qui s’était développé dans les années 2000. Dans le même temps, l’agence est devenue un acteur de plus en plus puissant du contrôle des migrations, mais elle a dépolitisé cette question profondément politique en arguant qu’elle ne s’adressait qu’aux techniques de gestion européenne des frontières. Enfin, l’Agence est également devenue un organe exécutif européen qui n’est encadré ni par les pouvoirs législatif et judiciaire, ni par un régime de contrôle propre. Dès le départ, l’agence a donc constitué un exemple pertinent du déficit démocratique souvent constaté dans l’Union européenne, sous la forme d’un exécutif qui s’autonomise.

      Dès le début, il a toutefois été difficile de relier cette critique assez abstraite à la pratique de l’agence. En effet, par construction, l’Agence restait plutôt en retrait. Le travail quotidien de contrôle et de surveillance des frontières continuait d’être effectué par les institutions de protection des frontières des États membres. Et les opérations supplémentaires de l’Agence à différents endroits aux frontières de l’Europe ont été coordonnées et financées par l’Agence, mais elles ont à nouveau été menées par les États membres.

      Mais le fait d’agir en arrière-plan ne signifie en aucun cas que l’Agence n’a pas exercé d’influence. Le lancement d’Eurosur - le système européen de surveillance des frontières - en 2013 est le résultat d’une étude de faisabilité de l’Agence sur la mise en réseau de différentes technologies de surveillance des frontières, comme les drones ou les satellites. L’influence de l’Agence a été encore plus grave en 2014, lorsque l’Italie a dû mettre fin à l’opération militaro-humanitaire Mare Nostrum en Méditerranée centrale sous la pression de l’Union européenne. L’objectif officiel de l’opération était de mettre fin à la mort des migrants en Méditerranée, ce qui a été temporairement réalisé. Mais au bout d’un an, Mare Nostrum a pris fin et a été remplacée par l’opération Triton de Frontex, qui a de nouveau donné la priorité à la protection des frontières extérieures de l’UE par rapport à la protection des vies humaines. Le nombre de morts en Méditerranée a aussitôt augmenté.

      Frontex, vainqueur de la crise

      De manière surprenante, l’agence a toutefois été absente pendant des mois durant l’été de la migration 2015. Début 2015, Leggeri avait pourtant averti que des centaines de milliers de migrants attendaient en Libye de pouvoir entreprendre la traversée vers l’Italie. Il a ainsi prouvé d’une part que les capacités de prévision de la soi-disant analyse des risques, tant vantées par l’agence, étaient dans le meilleur des cas douteuses, et d’autre part que sa déclaration devait être considérée comme une tentative ciblée d’influence politique et déloyale. Mais par la suite, on n’a plus beaucoup entendu parler de l’agence, ce qui, rétrospectivement, apparaît certainement comme un coup de chance. Un scénario dans lequel l’agence aurait tenté d’empêcher les mouvements migratoires par tous les moyens à sa disposition n’aurait pu conduire qu’à la misère, à la violence et à la mort.

      Pourtant, Frontex a été le principal bénéficiaire de ces mois mouvementés. En décembre 2015, la Commission européenne a proposé une extension massive des compétences de l’agence. Au lieu de sa fonction de coordination, elle devrait désormais diriger la nouvelle construction d’un corps de garde-frontières et de garde-côtes européens et a reçu pour cela son nouveau nom d’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le nouveau règlement codifiait en outre la manière dont la gestion des frontières (en anglais : border management) devait être effectuée dans l’Union européenne et attribuait à l’Agence les premières fonctions de surveillance. Un deuxième élargissement des compétences, encore plus large, a eu lieu en 2019. Le nouveau règlement n’a pas seulement fusionné Frontex avec Eurosur, dotant ainsi l’agence d’un système technique complet de surveillance des frontières. L’agence a surtout reçu les compétences et le budget nécessaires pour constituer une réserve permanente de 10.000 gardes-frontières européens d’ici 2027.

      On ne soulignera jamais assez l’importance de ce nouveau règlement pour l’intégration européenne. En effet, pour la première fois de son histoire, l’Union européenne se dote d’un organe d’exécution en uniforme, qui devra intervenir quotidiennement aux frontières de l’Europe. L’introduction de ces insignes de l’État, qui font habituellement l’objet de discussions minutieuses au sein du projet européen, s’est pourtant faite sans grand débat, sur la base d’un article plutôt vague du traité de Lisbonne, qui reconnaît à l’UE la compétence de prendre des mesures pour une gestion commune des frontières. On peut douter qu’il s’agisse là d’une autorisation de passer sous silence d’importantes questions constitutionnelles telles que la légitimité démocratique et une séparation des pouvoirs efficace.

      Nouvelles méthodes

      Mais même au-delà de ces grandes questions constitutionnelles, une alliance d’activistes, de chercheurs critiques et de journalistes avait commencé bien avant à documenter le fait que le système européen de contrôle des frontières conduisait à la violence et à la mort.

      En 2008 déjà, une première manifestation a eu lieu devant le siège de l’agence à Varsovie[1] , tandis que le Noborder Camp 2009 sur l’île grecque de Lesbos a provoqué les garde-côtes grecs à faire une démonstration en plein jour dans le port de Mytilène sur la manière dont ils procèdent lors des pushbacks.[2] La protestation et la critique de la politique migratoire européenne, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières de l’Europe, ont de plus en plus englobé la critique de Frontex et ont ainsi permis à l’agence de se faire connaître d’un plus large public. Les médias s’intéressent de plus en plus à cette institution inhabituelle de l’Union européenne.

      Les travaux de Forensic Architecture/Forensic Oceanography ont représenté une percée importante, car ils ont pu retracer minutieusement dans certains cas, comme en 2012 dans le cas du Left-To-Die Boot, comment certaines actions et omissions dans le système multi-acteurs du régime frontalier européen ont produit une catastrophe à l’issue fatale.[3] Mais ce travail a surtout permis de plausibiliser la nouvelle possibilité d’exposer la violence de la frontière européenne à la lumière d’un public critique.

      Depuis 2014, le réseau Alarmphone[4] a documenté des cas de refoulement de personnes en quête de protection, d’abord en Méditerranée centrale, puis dans la mer Égée. Le Border Violence Monitoring Network[5] a documenté à son tour des indications et des témoignages de pushbacks violents aux frontières terrestres, par exemple à la frontière terrestre gréco-turque ou aux frontières entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine. Ce travail de documentation systématique a créé des bases de données alternatives sur les événements aux frontières de l’Europe, qui ont permis de nouvelles approches de recherche.

      Les activités de liberté de l’information de Luisa Izuzquiza et Arne Semsrott (Semsrott et Izuzquiza 2018) se sont avérées être une innovation méthodologique similaire. Ceux-ci avaient commencé à demander de plus en plus de documents à l’agence, en se basant sur la législation européenne sur la liberté d’information. Ainsi, des archives de documents internes à l’Agence ont lentement vu le jour, mais surtout, la connaissance de ces nouvelles méthodes et possibilités s’est répandue.

      De nouveaux résultats issus de la recherche sont venus s’y ajouter. En 2018, la juriste Melanie Fink a pu démontrer que même un contrôle juridique externe des actions de l’agence par des tribunaux nationaux ou européens était de facto impossible (Fink 2018). Toujours en 2018, ma collègue Lena Karamanidou et moi-même avons pu démontrer que la nouvelle agence élargie n’était pas soumise à des obligations de responsabilité et de transparence importantes. Les mécanismes internes de l’agence, censés garantir le respect des droits fondamentaux dans les opérations de l’agence ou permettre un contrôle a posteriori, se sont révélés essentiellement inefficaces et sans conséquence (Karamanidou et Kasparek 2020). Dans mon ethnographie de l’agence, j’ai en outre pu montrer que cette construction d’une agence européenne renvoyait à un art de gouverner européen technocratique, poursuivi de manière ciblée par la Commission depuis les années 2000 (Kasparek 2021).

      Ainsi, à partir de 2017, les indices selon lesquels Frontex favorisait ou soutenait des pratiques nationales de gestion des frontières contraires au droit international des réfugiés, à la Charte européenne des droits fondamentaux et au droit européen se sont multipliés. Il était également clair qu’il existait des obstacles juridiques et administratifs importants pour demander des comptes à l’agence.

      Scandales

      La démission de Leggeri a prouvé que les critiques adressées à l’agence après l’été de la migration étaient justifiées. L’extension massive des compétences et du budget de l’agence en l’absence de contrôle et de surveillance a accéléré une évolution dans laquelle l’agence et en particulier son directeur exécutif semblaient avoir le sentiment d’être intouchables et que la fin - c’est-à-dire l’arrêt de l’immigration vers l’Europe - justifiait tous les moyens - en particulier des pushbacks violents. Cela s’est également manifesté par le fait que l’agence a apparemment commencé à agir en dehors du droit et de la loi dans d’autres activités.

      La création d’un environnement de travail toxique au sein de l’agence, comme décrit ci-dessus, semble être le moindre des reproches. Leggeri a aussi délibérément empêché le recrutement de 40 observateurs des droits fondamentaux, comme l’exigeait le règlement de 2019. Il s’est montré si insolent que même la Commission a perdu patience avec lui, ce qui a donné lieu à un échange de lettres qui vaut le détour.[6] On a également l’impression que la direction de l’Agence a délibérément évincé la responsable du service des droits fondamentaux de l’Agence. Celle-ci avait exigé à plusieurs reprises le retrait de Frontex des opérations au cours desquelles des violations des droits fondamentaux avaient été manifestement commises. Mais Leggeri n’a pas voulu accéder à ces demandes. La directrice a alors été refroidie selon toute apparence, son poste est effectivement resté vacant pendant de nombreux mois et n’a été pourvu qu’à l’automne 2020 par un proche du directeur exécutif.

      Le processus de création de la réserve permanente de l’Agence, c’est-à-dire des 10.000 gardes-frontières jusqu’en 2027, a également été mis à mal de manière fabuleuse.[7] Les candidats ont d’abord été informés qu’ils seraient recrutés, mais le lendemain, ils ont reçu une réponse négative par e-mail. Une fois arrivés à Varsovie, ils ont été parqués dans une caserne de la police des frontières polonaise et oubliés. Et comme on a omis de mettre en place un concept d’hygiène, le coronavirus s’est propagé parmi les nouvelles recrues. L’agence n’a pas non plus mis en place de règles permettant aux membres de la réserve de posséder, de porter et de transporter des armes à feu en transit. De plus, l’agence aurait dépensé des millions pour un logiciel dysfonctionnel sans jamais se retourner contre les fabricants.

      En automne 2020, les premiers rapports des médias,[8] , ont abordé ces événements,[9] mais surtout la question de l’implication de l’agence dans les pushbacks. Il n’est pas clair si ce sont ces rapports qui ont attiré l’attention de l’OLAF, l’autorité anti-corruption. En tout cas, début décembre 2020, l’OLAF a perquisitionné les bureaux de Leggeri et de son chef de bureau, a saisi de nombreux documents, a mis les locaux sous scellés et a interrogé des collaborateurs de l’agence. C’est ainsi qu’a commencé l’enquête de l’OLAF, qui a abouti au rapport de plus de 200 pages qui a finalement entraîné la démission de Leggeri.

      Le chemin a toutefois été long pour y parvenir. Le conseil d’administration de l’agence a rapidement lancé une enquête interne sur les allégations, mais n’a pu ni confirmer ni infirmer certaines d’entre elles. Il semble que l’agence n’ait pas fourni tous les documents nécessaires à son propre conseil d’administration. L’enquête menée par le Frontex Scrutiny Working Group au sein de la commission LIBE du Parlement européen a également abouti à un résultat ambivalent, à savoir que l’implication directe de l’agence dans les pushbacks n’a pas pu être confirmée, mais que l’agence était définitivement au courant des pushbacks et ne faisait rien pour les éviter. En outre, la Médiatrice européenne a mené plusieurs enquêtes.

      Leggeri a affirmé pendant tout ce temps que les accusations étaient injustifiées et a prétendu avec audace qu’il n’y avait pas du tout de pushbacks en mer Egée par exemple. Et ce, alors que même le HCR estime qu’il y a plusieurs centaines de cas par an.[10] Leggeri a refusé toute tentative de clarification et n’a fait des concessions que lorsqu’il ne pouvait plus faire autrement. En avril 2022, l’OLAF a finalement terminé le rapport en question et l’a remis au conseil d’administration de l’agence. Il y est resté plusieurs semaines, jusqu’à ce que d’autres rapports des médias[11] puissent montrer, grâce à une combinaison intelligente de demandes de liberté d’information sur une base de données interne de l’agence et de documentations activistes, que Frontex ne se contente pas de tolérer et d’accepter tacitement les pushbacks en mer Égée, mais qu’elle efface aussi systématiquement ces connaissances de ses propres bases de données. À ce stade, la pression était définitivement trop forte. Le conseil d’administration, qui s’est réuni quelques jours après ces révélations importantes, a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire contre Leggeri. Ce dernier a anticipé cette décision en démissionnant.

      Le droit européen s’applique-t-il aux frontières de l’Europe ?

      A l’occasion de sa démission, Leggeri s’est adressé une dernière fois à ses collaborateurs. Dans une lettre, il se plaint qu’au cours des deux dernières années, un nouveau récit sur l’agence a été établi. Il maintient que le mandat du règlement de 2019 l’a chargé de créer le premier service en uniforme de l’UE afin d’aider les États membres à gérer les frontières. Mais le nouveau récit est que Frontex doit être transformé en une sorte d’agence des droits fondamentaux ("that Frontex’s core mandate should be transformed in practice into a sort of Fundamental Rights Body"), qui doit observer ce que font les États membres à la frontière extérieure de l’UE. Mais cela n’est pas compatible avec lui, raison pour laquelle il a été contraint de démissionner.

      C’est au plus tard ce mépris affiché pour la validité des droits fondamentaux dans l’Union européenne qui a rendu Leggeri inacceptable en tant que directeur exécutif d’une agence européenne. Car il n’est évidemment pas acceptable que le directeur d’une agence européenne considère les droits fondamentaux comme une imposition et refuse de les défendre. Mais sur le fond, Leggeri renvoie effectivement à une tension qui a caractérisé dès le début le régime européen des migrations et des frontières. Avec la création d’une politique frontalière européenne commune et d’une frontière européanisée par les accords de Schengen et surtout par le traité d’Amsterdam (1997), l’UE avait également tenté de se détacher d’un modèle de violence nationale et souveraine à la frontière. La professionnalisation de la gestion des frontières, notamment par le biais de Frontex, l’introduction de méthodes d’analyse des risques prétendument basées sur la connaissance, la codification de la frontière par le Code frontières Schengen, mais surtout la promesse d’une frontière hautement technologique qui serait déjà effective bien au-delà de la ligne frontalière proprement dite grâce à des bases de données en réseau et des technologies de surveillance, constituaient l’offre européenne aux États membres.

      L’été de la migration 2015 a toutefois révélé l’insuffisance d’une telle approche européanisée. Plusieurs États membres, comme la Grèce, la Hongrie et la Pologne, sont revenus à l’ancien mode de gestion souveraine des frontières nationales. Cela impliquait également l’idée que l’État était le seul à pouvoir décider de l’accès au territoire national et à l’imposer par la force si nécessaire. Le lent échec de l’accord UE-Turquie, qui avait mis fin en 2016 à l’été de la migration, la migration de fuite forcée à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne, la lente augmentation des franchissements non autorisés de la frontière dans les Balkans ont donc conduit ces dernières années à une normalisation et une systématisation insidieuses de cette violence sous la forme des pushbacks.

      Mais ce qui est fatal actuellement, c’est que ces anciennes rationalités se sont combinées avec les nouvelles technologies de surveillance pour former une machine de pushbacks systématiques et quotidiens. La coopération de l’agence Frontex, dirigée par le directeur exécutif Leggeri, avec les institutions nationales de protection des frontières illustre précisément ce lien. Souvent, Frontex ne fournit que les informations sur les embarcations ou les groupes de personnes en mouvement que l’agence obtient grâce à ses capacités de surveillance. L’agence laisse ensuite le travail sale et illégal des pushbacks aux institutions des États membres, comme les garde-côtes grecs ou même des unités aussi douteuses que les soi-disant garde-côtes libyens, une milice de la guerre civile libyenne qui s’est reconvertie dans le contrôle de l’immigration suite à une incitation financière de l’UE. Et comme nous l’avons montré dans un autre article, le retour aux anciennes conceptions de ce qui constitue une protection efficace des frontières peut également être observé dans le processus d’élaboration du règlement de 2019 (Kasparek et Karamanidou 2022).

      Est-ce vraiment trop demander que d’exiger d’une agence européenne d’application de la loi qu’elle soit tenue de faire respecter le droit européen en vigueur aux frontières de l’Europe ? Ce n’est qu’une question rhétorique en apparence, car c’est précisément l’exigence banale à laquelle Leggeri ne voulait plus répondre. Les pushbacks, l’internement disproportionné de personnes en quête de protection, la violence à l’encontre des réfugiés ne sont pas autorisés par le droit européen et sont même souvent passibles de poursuites pénales. L’agence est consciente de ces violations quotidiennes du droit européen, mais elle soutient et couvre les auteurs dans un prétendu geste de solidarité européenne.

      Cela signifie toutefois que la crise de l’État de droit dans l’UE a une troisième scène : les frontières de l’Europe. En effet, ni Frontex ni la Commission, qui auraient pu depuis longtemps exiger le respect du droit européen par le biais de procédures d’infraction, ne semblent se sentir compétentes pour défendre l’État de droit européen également aux frontières de l’Europe. Cette constellation pose déjà un problème du point de vue de la démocratie libérale.

      Defund Frontex

      Dans mon livre "Europa als Grenze. Eine Ethnographie der Grenzschutz-Agentur Frontex" (Kasparek 2021), je retrace également la longue ligne de co-développement entre le projet européen et la frontière européenne. Selon moi, la misère fondamentale de la politique migratoire européenne réside dans le fait que l’UE a décidé, il y a environ deux décennies, de concevoir la politique migratoire en premier lieu par le biais de la technologie de la frontière et donc de l’externaliser. Or, la politique migratoire est toujours une politique sociale et aurait dû être négociée en fonction de l’avenir des sociétés européennes. Au lieu de cela, on a créé une agence prétendument apolitique et axée sur la technique, qui s’est entre-temps autonomisée et représente un danger non seulement pour l’État de droit en Europe, mais aussi pour le caractère démocratique du projet européen.

      Une réforme fondamentale de l’Agence est donc indispensable. Le cœur de la réforme doit être un retrait de compétences et de budget, par exemple pour enfin créer et financer un mécanisme civil européen de sauvetage en mer. De même, la tâche du premier accueil et de l’enregistrement des personnes en quête de protection aux frontières de l’Europe ne doit pas être confiée à des gardes-frontières. En outre, l’agence doit être contrainte de rendre public son modèle interne de production de connaissances, appelé analyse des risques, et de le faire vérifier de manière indépendante. Car, comme j’ai pu le montrer, son modèle est imprégné de présupposés anti-migrants. Mais le point le plus important de la réforme doit effectivement être que l’agence doit se soumettre aux droits fondamentaux et aux lois en vigueur dans l’UE et les faire respecter de manière proactive aux frontières de l’Europe. Ainsi, la violence aux frontières de l’Europe, la guerre non déclarée contre les personnes en quête de protection, pourrait enfin prendre fin et l’imbrication européenne fatale entre politique migratoire et frontière pourrait être supprimée.

      La démission de Leggeri n’est certainement pas de nature à résoudre ces problèmes structurels de la politique européenne des frontières et de l’immigration, ni même du projet européen dans son ensemble. Un débat fondamental sur la manière dont l’Europe veut se positionner par rapport au reste du monde est désormais nécessaire. Mais un tel débat ne viendra pas tout seul, il est déjà clair que la Commission, par exemple, est très prompte à faire porter toute la responsabilité à la seule personne de Leggeri, étouffant ainsi dans l’œuf les débats structurels sur l’avenir des frontières européennes. Mais si vous pensez qu’un tel débat est nécessaire (et que vous avez la nationalité suisse), vous devriez voter NON le 15 mai.[12]

      Littérature

      Fink, Melanie. 2018. Frontex and Human Rights : Responsibility in ’Multi-Actor Situations’ Under the ECHR and EU Public Liability Law. First Edition. Oxford Studies in European Law. Oxford & New York : Oxford University Press.

      Karamanidou, Lena, et Bernd Kasparek. 2020. „Fundamental Rights, Accountability and Transparency in European Governance of Migration : The Case of the European Border and Coast Guard Agency FRONTEX“. RESPOND Working Paper 2020/59. RESPOND Working Papers - Global Migration : Consequences and Responses.

      Kasparek, Bernd. 2021. Europa als Grenze. Eine Ethnographie der Grenzschutz-Agentur Frontex. Kultur und soziale Praxis. Bielefeld : transcript Verlag.

      Kasparek, Bernd, et Lena Karamanidou. 2022. „What is in a name ? Die europäische Grenzschutzagentur Frontex nach dem Sommer der Migration“. Dans Von Moria bis Hanau - Brutalisierung und Widerstand, par Valeria Hänsel, Karl Heyer, Matthias Schmidt-Sembdner, et Nina Violetta Schwarz. Grenzregime 4. Berlin Hamburg : Assoziation A.

      Semsrott, Arne, et Luisa Izuzquiza. Letter. 2018. „Recommendations for Greater Transparency of Frontex Activities“, 26. November 2018.

      https://transversal.at/blog/d-autant-plus-maintenant-un-double-non-le-15-mai

  • Une coalition d’ONG s’oppose à la #loi sur les #mesures_policières – votre soutien est essentiel !

    Nous y sommes : le 13 juin, le peuple suisse se prononcera sur la #Loi_sur_les_mesures_policières_de_lutte_contre_le_terrorisme (#MPT).
    Cette nouvelle loi donnerait à la #police_fédérale (#fedpol) la compétence d’ordonner des #mesures_de_contrainte contre des personnes qu’elle juge potentiellement dangereuses en se fondant sur la simple #supposition selon laquelle elles pourraient constituer une #menace à l’avenir, et sans aucun #contrôle_judiciaire. Ces mesures concerneraient les enfants dès 12 ans. Une large coalition d’ONG dénonce cette loi lourde de conséquences et appelle chacun·e à s’y opposer : elle ouvre la porte à l’#arbitraire, qui représente un danger pour tout·e·s !

    https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/mesures-policieres-de-lutte-contre-le-terrorisme-mpt/mesures-policieres-de-lutte-contre-le-terrorisme-mpt/@@images/5e0aa59b-5917-44f3-a7cb-df19f46d1043.jpeg

    Par cette loi sur les MPT, la fedpol pourrait à l’avenir ordonner des mesures préventives si des « indices sérieux et actuels laissent présumer qu’une personne potentiellement dangereuse commettra un acte terroriste ». De simples #spéculations sur les #intentions et #actions_futures des personnes formeront la base de cette #appréciation, sans même qu’il y ait de #soupçon d’#infraction_pénale !

    Bracelets électroniques, interdiction de contact, de périmètre et de voyage, assignation à résidence ; ces mesures pourraient être ordonnées à l’encontre des personnes qui n’ont pas commis de crime et qui ne sont même pas soupçonnées de préparer un acte criminel mais qui, poursuivant des buts politiques, « propagent la crainte » – une formulation vague qui peut tout à fait s’appliquer aux activistes climatiques par exemple. La fedpol pourrait prendre des mesures sans contrôle judiciaire, à l’exception de l’#assignation_à_résidence, et des personnes injustement soupçonnées pourraient être arbitrairement livrées à la police.

    Les mesures de contrainte restreignent largement les #droits_fondamentaux tels que la liberté de circulation, d’association et de réunion, le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit au travail et à l’éducation. Les #mesures_préventives à l’encontre des enfants dès 12 ans constituent une violation des obligations helvétiques à l’égard de ses enfants, découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe met en garde contre le risque « d’ingérences excessives et arbitraires dans les droits de l’homme ».

    https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/coalition-ong-loi-mesures-policieres

    #Suisse #votation #police #référendum

    ping @davduf @cede

  • Qualité de l’eau : la Suisse inquiète pour son or bleu

    La Suisse possède de grandes réserves d’eau. En tout temps, chaque ménage a accès à de l’eau potable propre. Du moins dans l’idéal… Car le « château d’eau de l’Europe » révèle des fissures.

    En Suisse, les matières premières sont peu abondantes, mais l’eau coule à flots. Ce n’est pas pour rien qu’on dit du pays qu’il est le château d’eau de l’Europe. Le Rhin et le Rhône, qui se jettent dans l’Atlantique et la mer Méditerranée, y prennent leur source et les torrents et rivières suisses alimentent aussi le Pô, le Danube et l’Adige. Les lacs et nappes phréatiques suisses contiennent d’énormes réserves d’or bleu. Certes, le changement climatique rend les étés plus secs, fait fondre les glaciers et tarit localement des sources. Mais la Suisse pourra toujours compter sur les précipitations, qui constituent sa principale ressource en eau. Les réservoirs aquifères sont essentiellement alimentés par les chutes de pluie pendant l’hiver. Chaque année, il tombe en Suisse en moyenne 60 milliards de km3 d’eau du ciel, ce qui correspond au volume des lacs de Constance et des Quatre-Cantons réunis. Du point de vue purement quantitatif, l’approvisionnement en eau ne semble pas en danger en Suisse. Mais sa qualité fait de plus en plus débat.

    Des traces de pesticides dans l’eau potable

    80 % de l’eau potable en Suisse provient des sources et des eaux souterraines, et 20 % des lacs. Les plus grands réservoirs aquifères se trouvent sous le sol des vallées et des plaines fertiles du Plateau suisse, là où l’on cultive légumes et céréales. Sur ces terres agricoles à l’exploitation intensive, on utilise depuis des décennies des pesticides controversés. Dernier exemple en date, le #chlorothalonil, un #fongicide présent dans les produits phytosanitaires qui sont pulvérisés sur les champs depuis les années 1970 pour lutter contre les infestations fongiques.

    Le chlorothalonil a été interdit en 2020, après que les autorités l’ont estimé potentiellement dangereux pour la santé. Son fabricant, #Syngenta, conteste vigoureusement qu’il est probablement cancérigène. Le groupe agrochimique a obtenu par voie judiciaire que l’Office fédéral de l’agriculture retire de son site web une mention dans ce sens jusqu’à la décision définitive du Tribunal fédéral dans cette affaire.

    Mais l’interdiction du chlorothalonil ne résout pas le problème pour l’approvisionnement en eau potable. Car les résidus issus de la décomposition de ce produit phytosanitaire – les #métabolites – continueront de polluer les #eaux_souterraines pendant des années encore. D’après les prescriptions fédérales, ce type de substances « pertinentes » ne doit pas dépasser la valeur de 0,1 microgramme par litre d’eau potable. C’est pourtant le cas dans les zones d’#agriculture_intensive du Plateau suisse, notamment dans le canton de #Soleure : « Dans les plaines de la vallée, ce seuil est dépassé dans presque tous les captages d’eau ; dans certains cas, on enregistre même des quantités 20 fois plus importantes », constate Martin Würsten. Depuis qu’il est à la retraite, l’ancien chef du département de l’environnement soleurois se bat aux côtés de la communauté d’intérêts « #4aqua », qui regroupe des dizaines d’experts de l’eau et de l’environnement bien décidés à donner à l’eau « une voix politique fondée sur des faits ».

    Un million d’habitants concernés

    Pour Martin Würsten, cette voix a été trop peu entendue ces dernières dizaines d’années.

    « Tandis que l’on a fait d’immenses progrès dans l’épuration des eaux usées, la pollution des eaux par l’agriculture ne s’est presque pas améliorée au cours de ces 20 dernières années. »

    Martin Würsten, ancien chef du département de l’environnement soleurois

    Martin Würsten désapprouve aussi le fait que tous les pesticides pulvérisés sur les champs ne font pas l’objet d’études aussi détaillées que le chlorothalonil récemment : « Or, ce qui n’est pas encore considéré comme pertinent pour la santé aujourd’hui le sera demain ». Les experts de « 4aqua » exigent par conséquent plus de transparence et de contrôle dans l’autorisation des pesticides synthétiques. Actuellement, on en utilise environ 370 en Suisse.

    Sur le Plateau, près d’un million de personnes sont actuellement approvisionnées en eau potable contenant des pesticides et ne satisfaisant pas aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires. Les autorités ont donné un délai de deux ans aux fournisseurs d’eau potable pour abaisser les résidus de chlorothalonil au seuil autorisé. Il est possible de le faire par exemple en diluant l’eau, c’est-à-dire en lui ajoutant de l’eau non polluée. Un réseau de distribution d’eau du Seeland bernois entend éliminer les résidus par l’utilisation d’un nouveau filtre. D’après Martin Würsten, cela ne résout que partiellement ce grave problème. Car on s’écarte ainsi du principe qui veut que les eaux souterraines, en Suisse, ne doivent pas être traitées à grands frais.

    Deux #initiatives en votation

    Martin Würsten et ses camarades de lutte de « 4aqua » soutiennent ainsi l’initiative populaire pour une eau potable sur laquelle les Suisses voteront le 13 juin. Lancée par un comité de citoyens apolitiques, celle-ci réclame qu’à l’avenir, seuls les paysans qui renoncent à l’utilisation de pesticides et à l’administration régulière d’antibiotiques dans l’élevage puissent encore toucher des subventions publiques. À la même date, le peuple devra aussi se prononcer sur l’initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » qui vise, elle, à interdire complètement l’utilisation de tels pesticides. L’interdiction s’appliquerait également à l’importation de produits alimentaires fabriqués à l’aide de produits phytosanitaires synthétiques.

    Pour l’Union suisse des paysans, les deux initiatives vont beaucoup trop loin, car elles rendraient la production nationale et régionale plus difficile, voire impossible. Si l’agriculture devait renoncer aux pesticides, cela entraînerait une baisse d’au moins 30 % de la production, affirment les opposants. L’Union suisse des paysans prévient même que les pommes de terre, le colza ou les betteraves sucrières ne pourront plus guère être cultivés en Suisse. Mais tous les paysans ne partagent pas ces craintes. Ainsi Bio Suisse, l’association faîtière des producteurs suisses bio, soutient l’initiative sur les pesticides parce qu’elle correspond aux principes fondamentaux de l’agriculture biologique. Bio Suisse est plus sceptique quant à l’initiative sur l’eau potable, qui demande que les paysans ne puissent détenir que le cheptel qu’ils sont en mesure de nourrir avec leur propre fourrage. Pour les petites exploitations biologiques, cela pourrait être un problème.

    Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement recommandent au peuple de rejeter les deux initiatives. De leur point de vue, elles font du tort à l’agriculture et mettent en péril la sécurité alimentaire en Suisse. En ce qui concerne les pesticides, le gouvernement a promis des améliorations dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022. Mais le Conseil des États a gelé ce projet, tout en se montrant prêt à adopter des mesures modérées pour une meilleure protection des eaux souterraines. Le Parlement entend ainsi couper l’herbe sous les pieds des initiatives dans une campagne de votation qui s’annonce très émotionnelle. Quoiqu’il en soit, la votation du 13 juin aura les contours d’un plébiscite sur l’avenir de l’agriculture suisse, allant bien au-delà des débats sur l’eau potable propre.

    https://www.swisscommunity.org/fr/nouvelles-et-medias/revue-suisse/article/ombres-sur-lor-bleu
    #Suisse #eau #eau_potable #pesticides #pollution #agriculture #industrie_agro-alimentaire

    ping @albertocampiphoto

  • L’eau est à nous ! — #Votation citoyenne du 22 mars au 13 avril
    https://eau.vote

    Votation citoyenne du 22 mars au 13 avril

    Ouverte à tous, dès 16 ans

    « Êtes-vous favorable à l’inscription dans la constitution française du droit à l’#eau et l’assainissement, à protéger l’eau et à interdire son accaparement par les multinationales ? »

    @marclaime

  • #Initiative_anti-burqa. Communiqué de presse de #Stopexclusion

    Avec déception, nous constatons l’acceptation de l’initiative sur l’interdiction de se dissimuler le visage. En tant que Coordination contre l’exclusion et la xénophobie, nous regrettons que cette loi discriminatoire soit désormais inscrite dans notre Constitution. Nous sommes soulagé‧e‧s de voir que Genève s’y est opposé. Le non l’a emporté dans notre canton, mais à une courte majorité ce qui nous laisse tout de même avec une certaine inquiétude.

    Nous avons combattu cette initiative pour son contenu discriminatoire, sexiste et islamophobe.

    Lancée et portée par l’extrême droite, ce texte ne visait qu’à alimenter une politique de stigmatisation d’une partie de la population de ce pays : la communauté musulmane et en particulier les femmes musulmanes. Les affiches de l’UDC, montrant des femmes au visage caché et aux regards haineux ne font que confirmer le caractère xénophobe de cette campagne et son but : exclure, marginaliser, discriminer, stigmatiser, sur fond d’un imaginaire de guerre de civilisations, produisant crainte, peur et méfiance.

    L’amalgame entre port de la burqa et terrorisme, stigmatise et enferme la totalité de la communauté musulmane dans une vision unilatérale, stéréotypée et fausse de l’islam.

    L’initiative a suscité un vaste débat dans la population, sur des aspects comme la liberté religieuse et culturelle, le libre choix de chacune à disposer de son corps et de sa manière de s’habiller.

    A souligner aussi l’engagement de nombreuses associations et collectifs de femmes et féministes, en faveur d’une vision tolérante et ouverte de la société.

    Nous ne tomberons pas dans la diabolisation de celles et ceux qui ont vu dans cette initiative, à notre avis faussement, une occasion de promouvoir la libération et la dignité de la femme, et de contribuer à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous souhaitons nous retrouver uni‧e‧s dans les prochains combats pour l’égalité.

    Notre coordination continuera sa démarche contre toutes les discriminations, qu’elles soient liées au genre, aux différences d’orientations sexuelles, à la nationalité, au statut social juridique et économique.

    Nous ne le répéterons jamais assez : il n’y a que l’égalité des droits, la justice, le respect de l’identité de chacune et chacun pour garantir une société solidaire et sans discrimination aucune.

    https://www.stopexclusion.ch/2021/03/07/initiative-anti-burqa-communique-de-presse
    #burqa #Suisse #votation #votations #initiative #islam #voile #discriminations #islamophobie #sexisme #UDC #stigmatisation #femmes_musulmanes #femmes #xénophobie #terrorisme #amalgame #islam #corps

    ping @cede

  • Suisse : Accord de #partenariat_économique avec l’Indonésie

    Le 7 mars 2021, les citoyennes et les citoyens suisses vont s’exprimer sur l’Accord de partenariat économique avec l’Indonésie.

    L’explication officielle :
    https://www.youtube.com/watch?v=bHPqiRx8vwo&feature=emb_logo

    L’objet en bref

    La Suisse accède aux marchés étrangers grâce à une série d’accords qui facilitent les échanges et les relations économiques, ce qui garantit la prospérité de notre pays. Récemment, elle a négocié un accord avec l’Indonésie, pays en pleine croissance, le quatrième le plus peuplé du monde (271 millions d’habitants) : l’objectif est de réduire les droits de douane et les obstacles au commerce en facilitant les échanges import/export entre les deux pays.

    Un référendum a été lancé contre cet accord. La pomme de discorde est la réduction prévue des droits de douane sur l’huile de palme. Le comité référendaire est d’avis que les contrôles et les sanctions prévus seront inefficaces. Il estime qu’on ne peut pas se fier au gouvernement indonésien et que l’huile de palme produite à bas coût est dommageable pour l’écosystème indonésien, sans compter qu’elle fait concurrence aux produits suisses que sont l’huile de colza, l’huile de tournesol ou le beurre.

    Le Conseil fédéral et le Parlement sont en revanche d’avis que l’accord avec l’Indonésie, y compris pour ce qui est de l’huile de palme, sert non seulement les intérêts économiques des deux pays, mais contribue encore de manière importante au développement durable. Il n’y aura en effet aucune réduction des #droits_de_douane pour l’huile de palme indonesienne si les droits de l’homme et de strictes exigences relatives à l’environnement ne sont pas respectés. À cette fin, il est obligatoire de présenter des preuves correspondantes.

    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/votations/20210307/accord-de-partenariat-economique-avec-l-indonesie.html

    #accord_de_libre-échange #libre-échange #Suisse #Indonésie #votation #huile_de_palme #commerce #référendum #déforestation #arguments

  • La question cruciale de l’économie mondialisée

    Les #multinationales suisses doivent-elles répondre des dommages qu’elles causent aux êtres humains et à l’environnement dans d’autres parties du monde ? C’est ce qu’exige l’#initiative_pour_des_multinationales_responsables déposée en 2016. Après des années de débats au Parlement, le peuple suisse aura le dernier mot dans les urnes le #29_novembre_2020.

    En Zambie, les habitants vivant près d’une mine de cuivre souffrent de maladies respiratoires en raison des nuages de soufre. En Australie, dans la ville minière de Mount Isa, un enfant sur quatre présente une concentration excessive de plomb dans le sang. Ces deux exemples mettent en cause les rejets nocifs d’entreprises appartenant majoritairement à Glencore, groupe suisse de matières premières. Dans le cas de la mine de cuivre de Zambie, les valeurs limites de l’Organisation mondiale de la Santé ont parfois été largement dépassées. Entre-temps, les exploitants ont arrêté l’ancien four de fusion. De manière générale, Glencore souligne avoir déjà fait beaucoup pour réduire sa pollution. En Australie, le groupe a même financé des spots télévisés montrant aux ménages par quelles méthodes de nettoyage se débarrasser de la poussière contaminée. Les observateurs critiques relèvent qu’on ne s’attaque ainsi qu’aux symptômes.

    D’autres groupes suisses de matières premières sont régulièrement critiqués pour leurs pratiques. Ainsi, il n’est pas exclu que l’or brut raffiné par des entreprises suisses provienne de mines douteuses, où règnent des conditions de travail contraires aux droits humains (cf. « Revue » 3/2019).

    Par l’initiative « #Entreprises_responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (en abrégé : initiative pour des multinationales responsables), une coalition de 120 œuvres de bienfaisance, églises, syndicats, organisations de défense de l’environnement et des droits humains entendent obliger les multinationales à faire davantage face à leurs responsabilités. 1500 entreprises sont concernées.

    Les multinationales seraient ainsi non seulement tenues à un devoir de diligence, mais devraient aussi répondre des dommages qu’elles – ou les entreprises qu’elles contrôlent – causent en violant des droits humains ou des normes environnementales. Concrètement, les personnes lésées pourraient demander réparation auprès d’une juridiction civile suisse. Pour échapper à sa responsabilité, l’entreprise visée devrait prouver qu’elle a tout fait pour remplir ses devoirs de diligence.

    Âpre lutte au Parlement

    L’initiative effraie les milieux économiques, qui y voient une menace pour leurs activités internationales et la liberté entrepreneuriale. D’après les sondages, la population y semble au contraire très favorable. Une âpre lutte s’est jouée au Parlement fédéral autour d’un projet de compromis. Le Conseil national voulait aller dans le sens des initiants et inscrire de nouvelles règles de responsabilité pour les entreprises dans le droit des sociétés anonymes.

    Le Conseil des États, dont la majorité considère cette régulation comme inutile et dommageable pour l’économie, s’y est cependant opposé. Finalement, les deux Chambres se sont mises d’accord sur un contre-projet indirect édulcoré. Celui-ci prévoit que les entreprises ne seront tenues que d’indiquer comment elles remplissent leurs obligations de diligence dans leur rapport d’activité. Cette réglementation est comparable à l’obligation de faire rapport de l’Union européenne (voir encadré) et entrerait automatiquement en vigueur en cas de rejet de l’initiative.
    « Un contre-projet alibi »

    Dick Marty, coprésident de l’initiative, parle d’un « contre-projet alibi inefficace ». L’ancien procureur tessinois et conseiller aux États PLR relève : « Nous savons tous et toutes que ce sont justement les grandes multinationales les moins scrupuleuses qui aiment le plus publier des brochures sur papier glacé. » L’ancien rapporteur spécial du Conseil de l’Europe souligne que « les multinationales ne feront des affaires correctement que lorsque les violations des droits humains porteront à conséquence ».

    Pour ses opposants des cercles économiques et des partis bourgeois, l’initiative va beaucoup trop loin. Ainsi, la conseillère aux États lucernoise PDC Andrea Gmür s’offusque en particulier du « renversement du fardeau de la preuve ». Le fait qu’en cas d’action en responsabilité, les entreprises doivent prouver leur innocence est, selon elle, contraire aux principes de l’état de droit et provoquerait des « chantages au procès organisés de l’étranger ». Il ne faut pas « jeter une suspicion généralisée sur les entreprises », affirme la politicienne qui siège à la direction de l’IHZ, chambre industrielle et commerciale de Suisse centrale.
    Automne brûlant

    La campagne politique prendra certainement de l’ampleur début octobre, après la votation géante du 27 septembre (cf. « Revue » 4/2020). Outre celui du PS et des Verts, les initiants peuvent compter sur le soutien d’un comité citoyen regroupant des membres de tous les partis. Avec la création de comités locaux dans des villages et des quartiers, ils misent aussi sur l’engagement de bénévoles issus de la société civile.

    Dans le camp opposé, la puissante association faîtière Economiesuisse orchestre la campagne du non. L’objectif est de corriger l’image des multinationales prétendument sans scrupules et de montrer comment les entreprises suisses contribuent par exemple à la création d’emplois dans les pays en développement.

    https://www.revue.ch/fr/editions/2020/05/detail/news/detail/News/la-question-cruciale-de-leconomie-mondialisee

    #initiative #votation #Suisse

    • Le site web de l’initiative :

      Il existe d’innombrables cas de multinationales violant les droits humains et détruisant des écosystèmes, et ce, depuis des décennies. Les sociétés suisses ne font pas exception. Les exemples suivants montrent comment certaines multinationales suisses sont impliquées dans des cas de violations de droits humains ou d’atteintes à l’environnement, et ce que l’initiative pour des multinationales responsables changerait à cette situation.


      https://initiative-multinationales.ch

      #multinationales_responsables

    • Nouvelles règles pour les entreprises suisses  : obligation de #rendre_compte et #devoir_de_diligence limité

      #Contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables

      Le 29 novembre 2020, l’initiative populaire «  Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement  », plus connue sous le nom d’«  Initiative pour des multinationales responsables  », a échoué, car elle n’a pas obtenu la double majorité du peuple et des cantons. Selon toute vraisemblance, le contre-projet indirect adopté par le Parlement sera donc mis en œuvre. Il introduit une obligation générale de faire rapport et un devoir de diligence limité aux sujets du travail des enfants et des minéraux provenant de zones de conflit.
      L’initiative pour des multinationales responsables échoue devant les cantons

      Le 29 novembre 2020, l’initiative pour des multinationales responsables (IMR), acceptée par une courte majorité du peuple, mais rejetée par une majorité des cantons, a échoué sur l’écueil de la double majorité. En conséquence, le contre-projet indirect du Parlement entrera automatiquement en vigueur, à moins qu’il ne fasse l’objet d’un référendum. Dans ce cas, le peuple se prononcerait sur la révision du droit de la société anonyme que propose ce contre-projet, une votation pour laquelle la double majorité n’est pas requise.
      Les demandes de l’initiative  : devoir de diligence général et responsabilité civile

      Pour l’essentiel, l’IMR demandait que les entreprises suisses respectent aussi à l’étranger les normes environnementales et les droits humains reconnus à l’échelle internationale et répondent du dommage causé par le biais de la responsabilité civile. Si elle avait été acceptée, les entreprises ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse auraient été tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement. Concrètement, elles auraient dû examiner quelles sont les répercussions effectives et potentielles de leurs pratiques sur les droits humains internationalement reconnus et sur l’environnement, prendre des mesures appropriées en vue de prévenir toute violation en la matière, mettre fin aux violations existantes et rendre compte des mesures prises. L’étendue de la diligence raisonnable exigée des entreprises aurait été fondée sur les risques concrets et se serait alignée sur les normes internationales, telles que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. L’initiative prévoyait une responsabilité civile pour les entreprises qui violent les droits humains et les normes environnementales dans leurs activités commerciales et qui ne font pas preuve de la diligence requise.
      Une initiative et deux contre-projets

      Lancée en 2015, l’IMR a abouti en 2016. En 2017, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement, dans son message, de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet, indiquant qu’il préférait la voie des mesures volontaires. Le Conseil national n’a pas suivi la recommandation de l’exécutif et a adopté, en juin 2018, un contre-projet indirect dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Ce contre-projet faisait siennes plusieurs des revendications principales de l’initiative, et notamment l’introduction d’un devoir de diligence général et d’une responsabilité civile (moins étendue toutefois que celle demandée par l’initiative). En 2020, le Conseil des États a rejeté la proposition de la chambre du peuple et adopté son propre contre-projet indirect.

      Pendant l’examen parlementaire, le comité d’initiative a annoncé qu’il retirerait l’initiative si le contre-projet du Conseil national était accepté, mais qu’il la maintiendrait si c’était celui du Conseil des États qui passait la rampe. En juin 2020, les Chambres fédérales ont fini par opter pour cette deuxième variante, de sorte que l’initiative a été soumise au peuple et aux cantons.
      Contre-projet indirect  : obligation de faire rapport sur des questions non financières...

      Ce contre-projet indirect prévoit l’obligation, pour les entreprises dont le total du bilan dépasse 20 millions de francs ou qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions de francs et dont l’effectif est d’au moins 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle, de rédiger chaque année un rapport sur les questions non financières (art. 964bis, al. 1, CO [nouveau] / art. 964a, al. 1, CO [nouveau]) et d’y traiter au moins les questions suivantes : environnement, questions sociales, personnel, droits humains et lutte contre la corruption en Suisse et à l’étranger. Leur rapport doit contenir les informations qui sont nécessaires pour comprendre l’évolution des affaires, la performance et la situation de l’entreprise ainsi que, dans la mesure où elles sont nécessaires à la compréhension de la situation, les incidences de l’activité de l’entreprise sur les différentes parties prenantes (art. 964ter, al. 1, CO [nouveau] / art. 964b, al. 1, CO [nouveau]).
      ... et devoir de diligence concernant les minerais provenant de zones de conflit et en cas de soupçon de recours au travail des enfants

      Outre des rapports non financiers, le contre-projet indirect institue un devoir de diligence dans les domaines des minerais et du travail des enfants. Cette obligation s’applique aux entreprises dont le siège, l’administration centrale ou l’établissement principal se trouve en Suisse et qui

      (1) mettent en libre circulation en Suisse ou traitent en Suisse des minerais ou des métaux contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or, provenant de zones de conflit ou de zones à haut risque (art. 964quinquies, al. 1, ch. 1 CO [nouveau] / art. 964j, al. 1, ch. 1 CO [nouveau]) ou

      (2) offrent des biens ou des services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants (art. 964quinquies, al. 1, ch. 2 CO [nouveau] / art. 964j, al. 1, ch. 2 CO [nouveau]).

      Le contre-projet indirect dote le Conseil fédéral de deux instruments pour libérer les entreprises de leur devoir de diligence : il peut d’une part déterminer des volumes annuels d’importation de minerais et de métaux provenant de zones de conflit jusqu’auxquels les devoirs de diligence et de rapport ne s’appliquent pas (art. 964quinquies, al.  2 CO [nouveau] / art. 964j, al  2 CO [nouveau]). D’autre part, il a la compétence de prévoir des exceptions pour les PME et les entreprises qui présentent de faibles risques dans le domaine du travail des enfants (art. 964quinquies, al. 3 CO [nouveau] / art. 964j, al. 3 CO [nouveau]).

      Le devoir de diligence comprend quatre mesures : l’introduction d’un système de gestion et d’une politique relative à la chaîne d’approvisionnement ; l’identification et l’évaluation des risques dans la chaîne d’approvisionnement ; l’élaboration d’un plan de gestion des risques avec des mesures en vue de réduire au minimum les risques constatés et, enfin, l’établissement d’un rapport annuel. Le respect du devoir de diligence en matière de minerais provenant de zones de conflit doit en outre faire l’objet d’une vérification par un tiers indépen-dant, comme une société de révision (art. 964sexies et 964septies CO [nouveaux] / art. 964k et 964l CO  nouveaux]). Le contre-projet indirect prévoit de sanctionner d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 francs les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations d’établir un rapport sur les questions non-financière et sur la mise en œuvre du devoir de diligence dans les domaines des minerais provenant de zones de conflit et du travail des enfants (art. 325ter CP [nouveau]). Aucune sanction n’est en revanche prévue en cas de non-respect du devoir de diligence.

      Du point de vue systématique, les dispositions sur l’établissement de rapports non financiers et sur le devoir de diligence dans le domaine des minerais provenant de zones de conflit et du travail des enfants s’insèrent dans la révision du droit de la société anonyme, sous le titre « De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence », à côté des nouvelles dispositions concernant la transparence du secteur des matières premières (art. 964d – 964i CO [nouveaux]).
      Des dispositions très proches de celles de l’Union européenne et de l’OCDE

      Avec le contre-projet, la Suisse se rapproche en partie des législations en vigueur dans d’autres pays, et notamment dans l’Union européenne (UE). Concernant la publication d’informations non financières, les dispositions sont largement inspirées de la directive 2014 de l’UE concernant la RSE et, concernant les minerais provenant des zones de conflit, du règlement de l’UE 2017/821 concernant le devoir de diligence dans le domaine des minerais provenant de zones de conflit ainsi que du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. En matière de travail des enfants, le contre-projet se fonde sur le Guide de l’OCDE Practical actions for companies to identify and address the worst forms of child labour in mineral supply chains ainsi que sur une loi néerlandaise (à ce sujet, voir aussi la newsletter de janvier 2018 du CSDH). Cette loi n’est toutefois pas encore en vigueur : certaines dispositions d’application doivent encore être adoptées et le gouvernement néerlandais propose, dans une évaluation globale de sa politique en matière de responsabilité sociale des entreprises, de voir quelle sera l’évolution à l’échelle de l’UE avant de légiférer. Enfin, pour la définition du travail des enfants, le contre-projet indirect reprend les normes figurant dans les conventions 182 et 138 de l’OIT.
      Une thématique encore en évolution à l’international

      Une partie des principaux instruments auxquels se réfère le contre-projet indirect est en cours d’examen : une évaluation de la directive de l’UE concernant la RSE ayant montré qu’à elle seule, l’obligation d’établir des rapports ne suffit pas, la Commission européenne a lancé une procédure publique de consultation pour modifier ladite directive. Cette procédure a pris fin en été 2020 et un projet de révision devrait être présenté en 2021. Dans le domaine du devoir de diligence, il est ressorti d’une étude mandatée par l’UE que dans le domaine des droits humains, les obligations de diligence non contraignantes ne responsabilisaient pas de manière durable les entreprises. En conséquence, le commissaire européen Didier Reynders a annoncé au printemps 2020 qu’un projet visant à introduire un devoir de diligence contraignant à l’échelle européenne serait prêt en 2021 déjà, et une consultation publique pour une nouvelle réglementation sur la gouvernance d’entreprise durable est en cours à ce sujet. Le 1er décembre 2020, le Conseil de l’UE a officiellement chargé la Commission de présenter en 2021 une proposition relative à un cadre juridique de l’UE sur la gouvernance d’entreprise durable, comprenant notamment, pour les entreprises, des obligations intersectorielles en matière de diligence raisonnable tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales. Dans plusieurs pays – comme l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège et la Finlande –, il est également question d’introduire un devoir de diligence contraignant en matière de droits humains.
      Loin d’être clos, le débat ne fait que commencer

      Comme le montrent les évolutions en cours à l’échelle de l’UE et dans d’autres pays, le contre-projet ne clôt pas le débat, mais le relance. Le cadre international dans lequel se meuvent les entreprises helvétiques joue un rôle essentiel pour une économie ouverte comme celle de la Suisse. Et dans le domaine de la responsabilité des entreprises, ce cadre est en pleine évolution à l’heure actuelle. Le contre-projet comprend plusieurs normes de délégation qui donnent au Conseil fédéral une certaine latitude dans l’application de la loi, afin qu’il puisse prendre en compte ces évolutions. On peut toutefois d’ores et déjà affirmer que si la Suisse veut suivre les évolutions internationales en la matière, il lui faudra à nouveau légiférer.

      Les dispositions auront la teneur indiquée après l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ».

      https://www.skmr.ch/frz/domaines/economie/nouvelles/imr-contre-projet.html

  • Lo spot anti frontalieri. Lo spot dell’Udc svizzera contro la libera circolazione

    Voici le texte, en italien:

    Vedo una natura bella e incontaminata.
    Vedo montagne grandi e imponenti.
    Abbiamo fiumi con acque trasparenti.
    La mia mamma mi dice sempre che viviamo nel Paese più bello del mondo.
    Lo so, dobbiamo proteggere il nostro paesaggio.
    Siamo liberi e non conosciamo guerre.
    Possiamo dire apertamente ciò che pensiamo.
    Io vado a scuola e stiamo ancora abbastanza bene.
    Il mio papà mi dice sempre che la nostra cultura è molto importante. Dobbiamo difenderla e promuoverla.
    Siamo un piccolo paese per il quale il nonno ha lavorato duramente.
    Quando sarò grande mi impegnerò anch’io come lui.
    Da sempre dobbiamo fare attenzione. Molta gente crede di poter approfittare del nostro Paese.
    Sempre più persnoe vogliono venire in Svizzera. E ciò, anche se non c’è posto per tutti.
    C’è sempre più gente sulle strade. Ci sono code e tante auto ovunque.
    Il papà ha da poco perso il suo lavoro.
    Giocare davanti a casa nel quartiere è diventato meno sicuro.
    Nella mia classe, ormai solo Sara e Giorgio sono svizzeri.
    Ogni giorno la televisione parla di ladri e criminali. E ho paura quando in inverno torno da sola da scuola.
    Dappertutto ci sono uomini che gironzolano in strada e alla stazione invece che lavorare.
    Il tram è sempre pieno e non posso mai sedermi.
    Non stiamo esagerando? Perché lasciamo andare così il nostro paese?
    E’ il momento di dire basta!
    Avete la responsabilità del nostro futuro e di quello della Svizzera.
    Per favore, pensate a noi.

    https://www.laprovinciadicomo.it/videos/video/lo-spot-anti-frontalieri_1047819_44
    https://www.laprovinciadilecco.it/videos/video/lo-spot-anti-frontalieri_1047819_44
    #anti-migrants #UDC #Suisse #vidéo #campagne #libre_circulation #frontières #fermeture_des_frontières #migrations #extrême_droite #nationalisme #identité #paysage #géographie_culturelle #liberté #chômage #criminalité #stéréotypes #sécurité #trafic #responsabilité

    #vidéo publiée dans le cadre de la campagne de #votation «#oui_à_une_immigration_modérée»:


    https://www.udc.ch/campagnes/apercu/initiative-populaire-pour-une-immigration-moderee-initiative-de-limitation
    #initiative

    Site web de la campagne:


    https://www.initiative-de-limitation.ch

    #votations

    via @albertocampiphoto et @wizo

    ping @cede

    • A lire sur le site web de l’UDC...

      Iniziativa per la limitazione: chi si batte per il clima dovrebbe votare SI

      Chi si batte per il clima dovrebbe votare SI all’iniziativa per la limitazione. Sembra un paradosso, ma in realtà non è così: è in realtà una scelta molto logica e sensata. Vediamone il motivo.

      Dall’introduzione della piena libertà di circolazione delle persone nel 2007, un numero netto di circa 75.000 persone è immigrato in Svizzera ogni anno, di cui 50.000 stranieri dell’UE. Ognuna di queste persone ha bisogno di un appartamento, un mezzo di trasporto, usa servizi statali e consuma acqua ed elettricità. Allo stesso tempo, la Svizzera dovrebbe ridurre le emissioni di CO2, smettere di costruire sui terreni coltivati e tenere sotto controllo i costi sanitari.

      Per dare abitazione al circa 1 milione di immigrati abbiamo dovuto costruire nuove abitazioni su un’area grande come 57.000 campi da calcio. Si tratta di 407 milioni di metri quadrati di natura che sono stati ricoperti di cemento. Questo include circa 454.000 nuovi appartamenti.

      Un milione di immigrati significa anche 543.000 auto in più e 789 autobus in più sulle strade e 9 miliardi di chilometri percorsi in più. Se la Svizzera dovesse raggiungere davvero entro il 2030 la popolazione di 10 milioni di abitanti, sarà necessario un ulteriore aumento della rete stradale, in quanto sempre più auto saranno in circolazione, emettendo anche ulteriore C02. L’ufficio federale dello sviluppo territoriale prevede infatti che il numero di automobili in circolazione nel 2040 aumenterà ancora del 26%.

      L’immigrazione incontrollata ha conseguenze anche sul consumo di energia. Con la Strategia energetica 2050, la Svizzera ha deciso che entro la fine del 2035 il consumo di energia pro-capite deve diminuire del 43% rispetto al 2020. Ciò per compensare l’elettricità prodotta dalle centrali nucleari, che devono essere chiuse per motivi politici. Tra l’anno di riferimento 2000 e il 2018, il consumo di energia pro-capite è diminuito del 18,8%, soprattutto a causa del progresso tecnico (motori a combustione efficienti, nuova tecnologia edilizia, lampade a LED, apparecchi a basso consumo, produzione interna di energia solare, ecc.) Nello stesso periodo, tuttavia, il consumo totale di energia in Svizzera è diminuito solo dell’1,9%. In altre parole, gli effetti di risparmio di ogni singolo svizzero sono quasi completamente assorbiti dalla crescita della popolazione a causa dell’immigrazione incontrollata

      Secondo l’accordo sul clima di Parigi, la Svizzera dovrebbe ridurre le emissioni di C02 del 50% entro il 2030. Quando la Svizzera siglò il trattato, nel 1990, aveva però 6,5 milioni di abitanti. Con la libera circolazione delle persone, nel 2030 in Svizzera vivranno 10 milioni di persone, che consumano, si spostano e producono CO2. Anche supponendo un graduale rinuncio alle automobili e una netta riduzione di emissioni nel settore industriale, con una popolazione così grande sarà impossibile per una Svizzera con oltre 10 milioni di abitanti di raggiungere l’obbiettivo previsto dell’accordo di Parigi.

      È pertanto necessario che la Svizzera torni a gestire in modo autonomo la propria immigrazione. Una Svizzera da 10 milioni di abitanti non è sostenibile né dal punto di vista economico ne dal punto di vista climatico.

      https://www.iniziativa-per-la-limitazione.ch/artikel/iniziativa-per-la-limitazione-chi-si-batte-per-il-clim

      #climat #changement_climatique

    • C’était il y a 3 ans et déjà (encore, plutôt,…) l’UDC.

      https://www.youtube.com/watch?v=pqvqq7Tt3pQ

      L’affiche du comité contre la naturalisation facilitée, représentant une femme voilée, a suscité une vaste polémique. Nous avons visité l’agence qui l’a conçue.
      Extrait du 26 minutes, une émission de la Radio Télévision Suisse, samedi 21 janvier 2017.

      #26_minutes, un faux magazine d’actualité qui passe en revue les faits marquants de la semaine écoulée, en Suisse et dans le monde, à travers des faux reportages et des interviews de vrais et de faux invités. Un regard décalé sur l’actualité, présenté par Vincent Veillon et Vincent Kucholl de l’ex-120 secondes.

  • Le donne della Repubblica
    Wikiradio del 2/06/2016 - Rai Radio 3
    https://www.raiplayradio.it/audio/2016/05/Le-donne-della-Repubblica-494c87cf-ea1e-4b06-897d-9d6383349623.html

    Il 2 giugno #1946, le donne italiane votano per la prima volta in una consultazione politica nazionale con Simonetta Soldani

    Repertorio

    – Frammento di un intervista a Nadia Spano, membro dell’Assemblea costituente italiana e deputato del Partito comunista italiano
    – Frammento di un intervista a Laura Lombardo, insegnante, partigiana e politica italiana
    – Frammento di un’intervista a Giovanna Marturano, partigiana, esponente di rilievo del movimento femminista

    Brano musicale

    – 18 aprile, cantata dal coro delle Mondine di Porporana, dal cd “Cante dal cuore”
    http://www.mondineporporana.com/senonciconoscete.htm

    #podcast #wikiradio #RaiRadio3 #Italie #république #genre #votation #féminisme #société #politique

  • Les Suisses voteront pour sauver leurs #glaciers

    La température monte et les langues de glace alpines fondent. Pour enrayer l’inexorable, une initiative « de sauvetage » a abouti. La population confirmera-t-elle son changement de cap écologiste ?


    https://www.letemps.ch/suisse/suisses-voteront-sauver-leurs-glaciers
    #initiative #votation #Suisse #sauvetage

  • #Eric_Piolle sur France inter

    Le maire écologiste de Grenoble est l’invité d"Eric Delvaux à l’occasion de la parution aux éditions Les liens qui libèrent de son livre « Grandir ensemble. Les villes réveillent l’espoir ».

    https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-du-week-end/l-invite-du-week-end-20-octobre-2019
    #Grenoble

    –----------

    Quelques extraits :

    « C’est à l’échelle des villes qu’on peut allier #justice_sociale et #justice_environnementale, qui fait défaut à l’échelle nationale ».

    « Pour relever le défi de justice sociale et environnementale, il faut cultiver ensemble des #biens_communs, garantir des sécurités pour chacun »

    « Les habitants du territoire quels qu’ils soient, c’est des habitants légitimes pour travailler sur des budgets participatifs, pour aménager un morceau de quartier, pour s’entraîner à la #démocratie_locale »
    –-> « Le gouvernement Macron nous a attaqués au tribunal pour notre dispositif de #votation_citoyenne parce qu’il était ouvert aux + de 16 ans, parce qu’il était ouvert à tous les résidents quel que soit leur statut par rapport aux listes électorales et parce que les élus, c’était le troisième argument, ne pouvaient pas se déposséder de leur capacité de décision ».

    ping @karine4

  • Les #limites de la #démocratie_directe...
    Des votations de plus en plus contestées et sujettes à #recours

    Surveillance des assurés, initiative contre les juges étrangers ou encore initiative pour les vaches à cornes : tous ces scrutins ont fini devant les juges. L’année dernière, cinq votes fédéraux sur dix ont fait l’objet d’un recours, un record.


    https://avisdexperts.ch/videos/view/9737
    #Suisse #votations #référendum #initiative

  • Mobilisation générale des tireurs

    La Suisse doit adapter sa législation sur les armes aux prescriptions de l’#UE si elle ne veut pas mettre en péril les accords de Schengen. Le projet essuie les tirs nourris des amateurs d’#armes. Il sera soumis au vote du peuple le 19 mai.

    Quand il est question d’armes, le débat devient rapidement houleux en Suisse, et le premier tireur du pays, Guillaume Tell, n’est jamais très loin… Il reprend du service en ce moment, par exemple sur le site web de #Pro_Tell, la société pour un droit libéral sur les armes, où il dresse sa main droite en signe d’arrêt, flanqué de ce slogan : « La Suisse libre, non au diktat de l’UE qui nous désarme ! » Guillaume Tell ne se bat pas seul. René Schneider est lui aussi prêt à dégainer. Excellent connaisseur du tir, il est président d’honneur de la société Militärschützen Unterseen, membre d’honneur de l’Oberländischer Schützenverband de Berne et membre d’honneur de l’Association sportive bernoise de tir. Voici ce qu’il a dit à la « Revue Suisse » : « Nous sommes un peuple démocratique et décidons nous-mêmes ce que nous voulons et ce que nous ne voulons pas. Nous ne devons en aucun cas tolérer que le tir sportif, cette grande tradition suisse, soit anéanti par la directive de l’UE sur les armes. » Celle-ci est sous le feu des attaques des tireurs suisses.

    L’origine des débats remonte aux attentats terroristes de 2015 à Paris, au cours desquels 130 personnes ont été abattues avec des armes semi-automatiques. Peu après, l’UE a durci sa législation sur les armes. La Suisse faisant partie de l’espace Schengen, et donc du réseau européen de sécurité policière, elle doit intégrer les nouvelles dispositions à sa législation nationale sur les armes. C’est précisément ce contre quoi s’élèvent les sociétés de tireurs, soutenues par l’UDC. Elles ont lancé un référendum.

    Les #armes_semi-automatiques en point de mire

    Seront interdites les armes semi-automatiques ayant des chargeurs de grande capacité. Il s’agit des fusils, revolvers et pistolets avec lesquels on peut tirer plusieurs coups d’affilée : s’il reste nécessaire de déclencher chaque tir, l’arme ne doit pas être rechargée. Problème : les fusils d’assaut 90 et 57, très répandus parmi les tireurs suisses, font justement partie de ces armes semi-automatiques. La Suisse a cependant négocié des #dérogations avec l’UE : l’#arme_d’ordonnance pourra toujours être conservée à la maison et utilisée après la fin du #service_militaire. L’UE a ainsi véritablement fait une fleur à la Suisse, cette dérogation ne s’appliquant qu’à la Confédération. On parle d’ailleurs même parfois, pour cette raison-là, de « Lex Helvetica ».

    Les personnes possédant déjà une telle arme pourront elles aussi la conserver. Elles doivent simplement, si elles ne l’ont pas encore effectué, la faire inscrire dans les trois ans au registre cantonal des armes. De leur côté, les tireurs sportifs pourront toujours acquérir ce type d’armes. Ils devront cependant être membres d’une société de tir ou prouver qu’ils pratiquent régulièrement le tir sportif. Par « régulièrement », les autorités entendent cinq séances de tir en cinq ans.

    Alors, qu’est-ce qui gêne concrètement les tireurs dans ces nouvelles règles ? Réponse de René Schneider : « Nous ne serions plus les propriétaires d’une arme, mais seulement les détenteurs d’armes interdites soumis à des obligations particulières et tolérés par l’État ! Nos pratiquerions notre sport avec des ‹armes interdites›. L’acquisition d’une arme ne serait possible qu’avec une autorisation exceptionnelle. Or, cette autorisation est bien plus stricte que le permis d’acquisition d’armes exigé aujourd’hui, et entraînerait une diminution massive du nombre de tireuses et de tireurs. » René Schneider trouve en outre « absolument illogique » qu’une arme fournie par l’armée ne soit pas considérée comme interdite, alors qu’une arme achetée en privé le soit, « bien qu’il s’agisse de la même arme. Cela engendrerait un système à deux vitesses parmi les tireurs. »

    Cette nouvelle réglementation ne serait-elle pas susceptible de gonfler les rangs des membres des sociétés de tir, puisqu’elle requiert notamment que les tireurs sportifs s’affilient à une telle association ? « Absolument pas », tranche René Schneider, catégorique. « Dans notre association, nous n’acceptons que les nouveaux membres introduits par un membre déjà inscrit. Ainsi, nous nous assurons de n’enrôler que des personnes dont la réputation est intègre. Nous n’accueillons pas n’importe quel quidam qui frappe à notre porte. Les obligations et responsabilités se reporteraient, j’en suis certain, sur les sociétés de tir. Celles-ci pourraient tout à coup avoir à fournir des preuves de tir pour leurs membres. »
    La sortie de Schengen coûterait des milliards

    Dans les sociétés de tir, la méfiance est donc grande. Même si le Parlement s’est donné la peine de réduire autant que possible la charge administrative. Josef Dittli, conseiller d’État libéral uranais, a résumé la situation ainsi : « Nous voulons prendre en compte les particularités suisses et la tradition dans le domaine du tir sans mettre en péril les accords de Schengen. » Toutes les requêtes de la gauche visant à durcir encore la législation sur les armes ont été rejetées, tout comme celle de l’UDC, qui s’opposait à l’application des règles européennes.

    Nicolo Paganini, conseiller national PDC, invite à ne pas sacrifier ces accords « pour en faire un exemple en matière de souveraineté sur un objet inapproprié ». L’Office fédéral de la police (fedpol) rappelle lui aussi les problèmes que cela engendrerait : sans Schengen, « notre police serait aveugle et sourde ». Il souligne qu’il est important que la Suisse continue de faire partie du réseau européen de sécurité. Mettre sur pied un système de sécurité policière national correspondant aux standards actuels de Schengen coûterait entre 400 et 500 millions de francs. De surcroît, la perte du visa Schengen aurait de graves conséquences pour le tourisme suisse et les régions frontalières. D’après la Confédération, la sortie de Schengen équivaudrait à une perte de revenus de l’ordre d’onze milliards de francs par an pour l’économie suisse.

    N’est-ce pas un prix trop cher à payer pour épargner quelques éventuelles tracasseries administratives aux tireurs ? René Schneider demeure quelque peu évasif à ce sujet. Le Conseil fédéral doit d’après lui renégocier la directive sur les armes de l’UE avec celle-ci : « Je suis convaincu qu’une solution peut être trouvée qui soit acceptable pour les deux parties et ne mette pas en péril les accords. »
    La Suisse : un véritable arsenal

    Le tir est une tradition ancestrale en Suisse, et les amateurs d’armes y sont nombreux : en 2013, date de la dernière estimation de la Confédération, les Suisses possédaient près de deux millions d’armes à feu. Des recherches de la « NZZ am Sonntag » montrent que les cantons ont depuis délivré entre 150 000 et 250 000 permis d’acquisition d’armes. Étant donné qu’il est possible d’acheter jusqu’à trois armes par permis, il est raisonnable de penser que 2,5 à 3 millions d’armes à feu se trouvent actuellement dans les foyers suisses.

    https://www.revue.ch/fr/editions/2019/02/detail/news/detail/News/mobilisation-generale-des-tireurs
    #loi #Suisse #Schengen #Euro-compatibilité #votation

    • #PROTELL

      La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats est restée sourde à l’appel de PROTELL et des organisations alliées. Suivant la voie funeste tracée par le Conseil national, elle propose elle aussi d’apporter à notre loi sur les armes les durcissements exigés par l’UE. Il ne s’est trouvé qu’un unique Sénateur contre 11 et une abstention pour oser dire non et défendre jusqu’au bout les droits et les libertés des centaines de milliers de détenteurs d’armes de ce pays.

      Le Conseil des Etats débattra de cet objet en septembre. Les divergences avec le National seront éliminées au cours de cette même session. Le vote final est prévu pour le 28 septembre. PROTELL mobilisera évidemment tous ses relais pour convaincre les parlementaires fédéraux de rejeter ce texte inique dont les effets se résument ainsi : moins de droits pour pas plus de sécurité (c’est quand même cher payé !).

      PROTELL réaffirme que ses obligations découlant de l’accord de Schengen, la Suisse les a déjà honorées en 2008 et en 2015. Nous disposons ainsi, aujourd’hui, d’une loi adaptée à nos traditions et à notre culture qui, avec d’autres facteurs, fait de notre pays l’un des plus sûrs au monde. Ce que demande PROTELL, c’est qu’au lieu de punir injustement les honnêtes citoyens sans aucun effet ni sur le terrorisme ni en termes de sécurité publique, on s’en tienne au droit en vigueur, tout simplement parce qu’il a fait ses preuves.

      PROTELL invite toutes les organisations qui, avec elle, défendent les droits et les libertés des détenteurs d’armes (tireurs, chasseurs, collectionneurs, citoyens-soldats), à s’unir dans ce but et à ne pas hésiter, si le Parlement fédéral persiste à ignorer leur appel, à lancer un référendum. S’il le faut, nous nous donnerons rendez-vous devant le peuple qui, dans notre pays, a une chance unique : c’est lui qui peut avoir le dernier mot !

      PROTELL appelle en outre tous ses membres et sympathisants à contacter les parlementaires fédéraux qu’ils connaissent pour les sensibiliser à la valeur de nos traditions ancestrales et leur répéter clairement le mot d’ordre décidé par son assemblée générale : pour PROTELL, le droit sur les armes n’est pas négociable !

      https://www.protell.ch/fr
      #référendum

  • #Japon : à #Okinawa, les militaires américains ne sont plus les bienvenus

    Ce dimanche les habitants d’Okinawa ont voté contre la construction d’une nouvelle base américaine sur l’île. Un projet controversé qui vise à remplacer la base déjà existente de Futenma. Un #référendum qui était l’occasion pour les habitants d’exprimer leur ras-le-bol face à la présence militaire américaine.

    https://information.tv5monde.com/info/japon-okinawa-les-militaires-americains-ne-sont-plus-les-bienv
    #base_militaire #USA #Etats-Unis #vote #votation
    ping @simplicissimus @reka

  • Les Zurichois refusent la privatisation partielle de l’eau potable ats/ther - 11 Février 2019 - RTS

    Les citoyens zurichois ont refusé dimanche un projet de privatisation partielle de la distribution de l’eau potable dans le canton. La gauche s’opposait à la révision de la loi. Les partis bourgeois et le gouvernement y étaient favorables.
    La révision de la loi sur l’eau a été refusée par 54,6 % des votants. La participation a atteint 40,7 %.

    La révision de la loi sur l’eau, approuvée par 84 voix contre 77 par le Parlement zurichois, prévoyait une privatisation partielle de la distribution de l’eau potable. Le PLR, l’UDC, le PDC et le gouvernement soutenaient le projet.

    Une tradition millénaire d’après la gauche
    Pour la gauche, cette révision aurait mis fin à une tradition millénaire qui stipule que l’eau est un bien appartenant à tous et elle a lancé avec succès un référendum. Pour les Verts, l’eau est un bien public et cela aurait dû figurer dans la loi.

    La loi refusée en votation dimanche prévoyait la possibilité pour des privés de prendre des participations dans les sociétés de distribution d’eau potable des communes. Elle stipulait que les privés ne pourraient toutefois pas posséder plus de la moitié du capital et qu’ils ne disposeraient pas de plus d’un tiers des droits de vote.

    Les partis bourgeois estimaient que ces conditions donnaient la garantie que ce seraient toujours les communes qui dicteraient les choses. Ils étaient aussi d’avis que des groupes comme Nestlé ou Coca-Cola n’investiraient pas dans ce secteur, car les sociétés communales n’ont pas le droit de faire des bénéfices avec la distribution d’eau potable.

    Plusieurs cantons ont déjà refusé la privatisation
    Des cantons ont déjà écarté toute idée de privatisation de l’eau potable. C’est notamment le cas de Fribourg et du Jura. En 2011, le parlement fribourgeois a adopté une nouvelle loi sur l’eau qui stipule que sa maîtrise et sa distribution restent en mains publiques. Le Jura dispose depuis 2016 d’une loi qui spécifie que l’eau est un bien commun et que son approvisionnement est en mains publiques.

    En 2001, deux promoteurs privés ont projeté d’exploiter l’eau issue du captage de Treytel, sur la commune de Bevaix (NE), en y associant une filiale de Nestlé. Face aux oppositions, ils ont finalement renoncé.

    #eau #privatisation #votation #Suisse

  • L’ANARCHIE C’EST PAS CE QUE TU CROIS

    Dans ce deuxième épisode, on répond à la question « Qu’est-ce que l’Anarchie ? ».
    Tu vas voir que l’Anarchie c’est peut-être pas ce que tu crois, tu risques d’être surpris·e .

    https://sikke.fi/videos/watch/a102285b-d790-44f0-a6c1-04100d4e364b

    –-> signalé par @val_k (https://seenthis.net/messages/745611), je republie ici... en y ajoutant des mots-clé en plus

    #chaos #désordre #violence #idées-reçues #préjugés #vidéo #ressources_pédagogiques #capitalisme_démocratique #Etat #domination #liberté #exploitation #frontières #discriminations #élections #vote #votations #esclaves #esclavage #égalité #privilèges #ordres #autorité #Proudhon #égalitarisme #communisme #anarcho-communisme #communisme_libertaire #rouge_et_noir #communisme_autoritaire #monopole_de_la_violence #accaparement_des_ressources #illusions #raison #croyance #Louise_Michel #drapeau_noir

    Sans l’égalité, la liberté n’est pas possible.
    Sans liberté, l’égalité n’est pas possible.
    L’anarchisme c’est l’égalité et la liberté. Jamais l’une sans l’autre.

  • La vache a besoin de cornes...
    ... vous ne le saviez pas?

    Pourquoi cette initiative est-elle nécessaire ?

    La dimension d’une #étable à #stabulation_libre pour vaches à cornes doit être supérieure d’un tiers et les équipements d’étable doivent être adaptés au comportement des animaux. Et cela coûte de l’#argent.
    Le plus fort encombrement fait que sur une même surface d’étable moins d’animaux peuvent être détenus. Or, qui dit moins d’animaux, dit moins de #revenus.
    Il faut s’investir davantage dans la relation homme-animal. Ceci prend plus de temps.
    Selon la loi suisse sur la #protection_des_animaux, personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière. Nous estimons que l’écornage porte atteinte à la #dignité de l’animal.
    Les systèmes de stabulation doivent être adaptés aux animaux, et non pas l’inverse.
    L’#écornage ne peut être réalisé sans engendrer la moindre des #douleurs. Il n’est pratiquement impossible de complètement étourdir le grand nerf principal de l’appareil des cornes. L’anesthésie et les médicaments analgésiques induisent une sédation qui rend faibles les réactions que le veau exprime face à la douleur, mais cela n’empêche pas que celles-ci soient néanmoins bien perceptibles.
    Les bovins écornés doivent régler leurs luttes de préséance avec contact physique direct, ce qui provoque des blessures internes invisibles de l’extérieur. Mais le boucher ne peut pas utiliser la viande contusionnée.
    Et pourquoi donc les vaches que l’on voit dans la publicité ou sur les emballages arborent-elles toujours des cornes ?

    https://www.youtube.com/watch?v=KMJCaknUxRM


    https://www.youtube.com/watch?v=IqhFL4d52ko

    https://www.youtube.com/watch?v=YpZTt3M0rTA


    https://hornkuh.ch/fr/home
    #vaches #cornes #suisse #initiative #votation #élevage

    Eh bhein oui...

    ping @simplicissimus

    • Un Suisse milite pour les bêtes à cornes

      En Suisse, neuf vaches sur dix ont les cornées coupées, une pratique qui permet de faire tenir plus d’animaux dans un espace restreint. Non seulement cette ablation est douloureuse, mais les scientifiques estiment que les cornes jouent un rôle important dans la communication entre les bêtes.

      Armin Capaul, un paysan suisse qui plaide pour la dignité des vaches, a décidé de lancer une initiative populaire sur le sujet : il souhaite que les paysans qui renoncent à écorner leurs animaux bénéficient d’une aide financière. Après avoir récolté 154 071 voix permettant au référendum d’avoir lieu – la votation est prévue le le 25 novembre –, il se prépare à présent pour la campagne.

      https://www.arte.tv/fr/videos/079473-001-A/arte-regards

  • La #passion_du_monde

    « La Passion du Monde » anime le parcours et l’oeuvre de Elisée Reclus, géographe et anarchiste français (1830-1905). Le film de #Nicolas_Eprendre fait le portrait d’une personnalité peu banale, tout à la fois grand voyageur, scientifique reconnu et homme de conviction. Les photographies de Nadar nous transmettent un regard plein de bonhomie et d’acuité. La voix de Carlo Brandt donne vie à des pages qui mêlent poésie et humour, pensée scientifique et politique. Hélène Sarrazin (biographe), Kenneth White (écrivain), Philippe Pelletier et Federico Ferretti (géographes), dressent tour à tour la figure d’un homme qui nous est proche,et dont les analyses font échos aux nôtres en ce début de 21 siècle.

    https://rutube.ru/video/ce25efad21e1675e31526834fc641d87
    #Reclus #Elisée_Reclus #géographie #anarchisme #géographie_anarchiste #film #documentaire #votation #droit_de_suffrage #obéissance #vote #trahison #suffrage #agir #ruisseau #eau #Terre #géographie #Kenneth_White #marche #marche_méditative #fleuves #frontière #commune_de_Paris #Bakunine #Fédération_jurasienne #exil #Lugano #anarchisme #esclavage #Suisse #cartographie #Charles_Perron #paysage #justice #droit

    Reprise de cette citation de Reclus sur les #frontières :

    Frontières = « lignes artificielles imposées par la violence, la guerre, l’astuce des Rois et sanctionnées par la couardise des peuples... »

    Extrait de L’homme et la terre (vers min.45) :

    « L’homme vraiment civilisé aide la terre au lieu de s’acharner brutalement contre elle. Il apprend, aussi, comme artiste. A donné au #paysage qui l’entoure plus de charme, de grâce, ou de majesté. Devenu la conscience de la Terre, l’homme digne de sa mission assume par cela-même une part de responsabilité dans l’#harmonie et la #beauté de la #nature environnante. »

    Kenneth White, min. 47’22 :

    « Le mot #monde a chez lui un sens autre que socio-politique. En général, quand on dit le monde aujourd’hui, ça veut dire le monde socio-politique. Chez lui ça veut dire ’un espace où vivre pleinement’. C’est un sens très ancien du monde. (...) Sa géographie universelle c’est d’un côté un panorama puissant et poétique de la Terre, mais c’est aussi une idée du monde. Il a une idée, une conception du monde. (...) »

    Kenneth White cite Reclus, tiré d’une lettre à un ami vers la fin de sa vie :

    « Vous me dites que mon poème n’est pas réalisable, que c’est un rêve. Ou bien nous pouvons réaliser ce rêve pour la société toute entière. Dans ce cas, travaillons avec énergie. Ou bien nous ne pouvons le réaliser que pour un petit nombre, et dans ce cas là, travaillons encore et toujours ».

    ping @reka

    • Toutes ces frontières ne sont que des lignes artificielles imposées par la violence, la guerre, l’astuce des rois… Elisée Reclus (1868)

      Les gouvernants, les dirigeants, les « décideurs » organisent aujourd’hui la distinction, le tri, le choix entre des individus qui subissent de plein fouet les horreurs, qu’elles soient la conséquence des guerres, ou celle de conditions sociales et économiques désastreuses, du Capitalisme qui submerge la planète, des États qui font « survivre » leurs peuples sous le joug, etc.

      Le vocabulaire sert aujourd’hui à légitimer un distinguo totalement arbitraire et « amoral » entre réfugiés et migrants, attribuant aux premiers un condescendant intérêt car ceux-là fuient les horreurs de la guerre et aux seconds un mépris non dissimulé, car eux ne fuient leurs pays d’origine que pour des raisons économiques et/ou sociales : la pauvreté et la misère dans lesquelles leurs Etats et leurs patronats les ont plongés ! Pourtant c’est un fait : les mêmes causes, partout, produisent les mêmes effets !

      Les guerres et les armements profitent en premier lieu aux capitalistes qui en font un commerce juteux pendant que les peuples, toujours en premières lignes, en payent le prix fort. Les frontières qui servent de paravents aux turpitudes nationalistes et aux exactions des Etats quand ceux-ci se permettent d’imposer à leurs peuples les pires des conditions d’existence… Les classes dirigeantes qui ne s’intéressent qu’à leurs propres intérêts au détriment de leurs congénères dès lors que c’est le portefeuille qui leur sert de référent « patriotique ». Et, au bout du bout, à côté de la question préoccupante de l’afflux de réfugié-e-s qui s’éloignent de ces terres de mort et de malheur, c’est les discours de haine, de racisme, de xénophobie qui servent d’exutoire dans une ambiance de fascisme, ici cocardier.

      Pour nous anarchistes, à côté des réponses immédiates concernant l’accueil et la prise en charge des réfugié-e-s, réponses à caractère uniquement humanitaire, nous devons faire valoir que les causes des guerres et les multitudes de morts et de malheurs qui les accompagnent, que tout cela est la conséquence directe des systèmes inégalitaires qui régissent l’Humanité : Capitalisme, profits, divisions de la société en classes, Etats qui usurpent le pouvoir des peuples, frontières qui séparent les individus, les divisent, les opposent et nient l’Humanité.

      Ni patrie, ni frontières !
      Pour le communisme libertaire, l’internationalisme
      la solidarité, la liberté de circulation et le fédéralisme !!!

      http://infosetanalyseslibertaires.org/index.php/2016/03/18/toutes-ces-frontieres-ne-sont-que-des-lignes-artificiell

    • Élisée Reclus, la passion du monde

      Le film de Nicolas Eprendre fait le portrait d’une personnalité peu banale, tout à la fois grand voyageur, scientifique reconnu et homme de conviction. Les photographies de Nadar nous transmettent un regard plein de bonhommie et d’acuité. La voix de Carlo Brandt donne vie à des pages qui mêlent poésie et humour, pensée scientifique et politique. Hélène Sarrazin (biographe), Kenneth White (écrivain), Philippe Pelletier et Federico Ferretti (géographe), dressent tour à tour la figure d’un homme qui nous est proche, et dont les analyses font échos aux nôtres en ce début de 21è siècle.



      http://www.film-documentaire.fr/4DACTION/w_fiche_film/37082_1

  • Amnesty | Initiative « anti droits humains » de l’UDC : à rejeter sans hésitation

    L’UDC devrait déposer le 12 août son initiative « le droit suisse au lieu des juges étrangers » qui vise à assurer la prééminence du droit national sur le droit international. Ce texte est une attaque frontale contre les droits humains et plus particulièrement contre la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la protection qu’elle offre à toute personne victime de violation de ses droits fondamentaux dans notre pays.

    L’initiative de l’UDC s’attaque directement à la CEDH et les initiants ne s’en cachent d’ailleurs pas. L’UDC voit régulièrement son programme contrarié par la CEDH. La Suisse n’a pas été condamnée à Strasbourg en relation avec une initiative controversée comme celle sur les minarets ou l’immigration de masse, mais la CEDH est régulièrement avancée comme ligne rouge à ne pas dépasser. Les initiants verraient donc d’un bon œil la Suisse dénoncer la CEDH, et accessoirement se retirer ainsi du Conseil de l’Europe.

    La Suisse serait confrontée à des problèmes insolubles

    « Cela signifierait reculer de plus de 40 ans et renoncer à la meilleure protection dont dispose tout individu contre les violations de ses droits fondamentaux en Suisse » a déclaré la Section suisse d’Amnesty International. « Ce n’est pas parce que les juges de Strasbourg ont quelquefois pris des décisions que certains considèrent comme déplaisantes que nous devons remettre en question un système de protection contre les violations des droits humains quasi unique au monde ».

    Accessoirement la Suisse serait également confrontée à des problèmes insolubles, notamment en cas d’incompatibilité de sa législation avec les Pactes des Nations Unies sur les droits économiques sociaux et culturels ou les droits civils et politiques puisque ces derniers ne prévoient pas de mécanisme pour les dénoncer.

    La Suisse qui s’est toujours faite la championne des droits humains, donnerait un signe extrêmement négatif à l’encontre de la communauté internationale quant à sa volonté de respecter les droits humains. Ne serait-ce que pour cette raison, l’initiative de l’UDC doit être fermement rejetée.

    https://asile.ch/2016/08/12/amnesty-initiative-anti-droits-humains-de-ludc-a-rejeter-hesitation

    #Initiative_autodétermination (c’est le nom choisi par les initiateurs... l’#UDC... sigh) #initiative #votation #Suisse #CEDH #droits_humains

    • An attack on human rights or strengthening democracy?

      The conservative right Swiss People’s Party today handed in the signatures collected for its people’s initiative ‘Swiss law instead of foreign judges’, launched in 2015. The aim of the initiative is to put the federal constitution above international law. What would it mean for Switzerland if the initiative is voted in?

      http://www.swissinfo.ch/eng/-self-determination--initiative_an-attack-on-human-rights-or-strengthening-democracy-/42369642
      #droits_de_l'homme

    • Des professeur-e-s de droit ainsi qu’Economiesuisse critiquent l’#initiative_d’autodétermination

      Dans une publication commune de la revue Jusletter du 20 février 2017, 31 professeur-e-s de la faculté de droit de l’Université de Zurich, spécialistes du droit public, administratif et international, ont démontré les contradictions et conséquences possibles de l’initiative populaire de l’UDC « Le droit suisse au lieu de #juges_étrangers », aussi appelée initiative pour l’#autodétermination (voir notre article sur l’initiative).

      http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/democratie-directe/droit-international/professeur-e-s-de-droit-qu-economiesuisse-critiquent-l-initiative-d-auto

    • Une lutte autour du droit national, du droit international et des droits de l’Homme

      L’UDC (l’Union démocratique du centre), souhaite inscrire dans la Constitution la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international. Une lutte dans les urnes qui touche aux fondamentaux. Une lutte qui est menée avec acharnement.
      « Le droit national prime le droit international » et « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » : ces exigences ont toute leur raison d’être à une époque où le nationalisme reprend partout des couleurs. Il s’agit de messages simples qui jouent entre le tout-noir ou le tout-blanc sans laisser de place aux nuances intermédiaires. C’est sur ce modèle que s’appuie la prétendue « Initiative pour l’autodétermination » de l’Union démocratique du centre qui sera soumise au vote le 25 novembre 2018. L’exigence clé est la suivante : « La Constitution fédérale prime le droit international et lui est supérieure », exception faite de quelques dispositions obligatoires comme l’interdiction de la torture. Les traités internationaux en conflit avec la Constitution devraient alors être renégociés ou, au besoin, être résiliés. Seuls les traités ayant été adoptés par référendum seront de la compétence du Tribunal fédéral.

      Selon l’UDC, l’autodétermination et l’indépendance de la Suisse seraient menacées, à savoir par « les politiques, les fonctionnaires et les professeurs » qui souhaiteraient que « le peuple suisse n’ait plus le dernier mot. Selon l’argumentaire de l’initiative, ils auraient pour objectif de restreindre les droits du peuple. Ils seraient de plus en plus enclins à considérer que « le droit étranger, les juges et tribunaux étrangers priment le droit suisse voté par le peuple et les conseillers d’État ». L’initiative d’autodétermination proclame que « le droit suisse est censé être la source suprême de notre droit » et que « les référendums seront appliqués sans état d’âme, indépendamment du fait que la décision plaise ou non à ‹l’élite› de la capitale fédérale ». Selon l’UDC, l’initiative tendrait à promouvoir « la sécurité juridique et la stabilité dans la mesure où le rapport entre droit national et droit international serait alors sans ambiguïtés ».
      Un risque pour la stabilité et la fiabilité

      C’est précisément ce point de vue que les adversaires de l’autodétermination contestent. Dans la mesure où l’initiative impliquerait que la Suisse renégocie et, si besoin est, résilie les contrats internationaux en conflit avec la Constitution, elle mettrait en question les engagements contractés par la Suisse au niveau international et sèmerait le doute sur sa stabilité et sa fiabilité, avance le Conseil fédéral. L’autodétermination porterait ainsi atteinte à la place économique suisse. « L’autodétermination menace la sécurité juridique dans le cadre des relations commerciales internationales et rend les décisions stratégiques des entreprises suisses plus complexes.

      En voulant resserrer les règles qui régissent un éventuel conflit entre le droit constitutionnel suisse et le droit international, l’initiative ne fera que réduire la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du parlement : il serait alors impossible de trouver de manière pragmatique des solutions reposant sur des bases solides et en conformité avec les deux régimes juridiques. La Suisse n’aurait alors que deux options : l’adaptation, à savoir la renégociation d’un traité, ou bien la dénonciation.
      Et si le droit international régissait les traités

      Opposer le droit international au droit suisse relève déjà d’une chimère car le droit international n’est pas simplement un droit étranger que l’on aurait imposé à la Suisse : le droit international est en grande partie un droit des traités, à savoir un accord conclu entre deux États ou groupes d’État. Les traités internationaux sont soumis en Suisse à une procédure démocratique à l’instar des traités régis par le droit national. Aujourd’hui, l’ensemble des traités internationaux d’envergure sont soumis à un référendum facultatif, voire obligatoire.

      Les adversaires de l’autodétermination – à savoir le Conseil fédéral, la majorité parlementaire, voire tous les partis à l’exception de l’UDC – voient d’un œil critique l’initiative d’autodétermination de vouloir retenir seuls les traités ayant auparavant été soumis à référendum. « C’est comme si l’initiative incitait les autorités à passer outre les engagements contractés, constate le gouvernement fédéral. Inciter ainsi la Suisse à une rupture des contrats pourrait massivement affaiblir le pays dans la mesure où les contractants étrangers ne se sentiraient pas non plus liés aux contrats passés avec la Suisse.

      Kathrin Alder, juriste et correspondante à la NZZ, la Neue Zürcher Zeitung, auprès du Tribunal fédéral, présente une analyse approfondie de la problématique du référendum. La discussion portant sur le conflit droit national versus droit international a, en fait, été attisée par une décision du Tribunal fédéral accordant la primauté à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) au détriment du droit fédéral : « Selon l’initiative d’autodétermination, de telles décisions ne seront plus tolérées et remplacées par une solution, à première vue simple. Il s’avère cependant que l’initiative ne viendra pas à bout du droit à la libre circulation des personnes, dans le viseur de l’UDC, et ne sera pas non plus à même de clarifier la situation juridique. Dans le cadre des accords bilatéraux I, l’ALCP était par exemple soumis à référendum et reste de ce fait déterminant pour le Tribunal fédéral. En cas de conflit d’intérêts, il est vrai, ce sont toujours les juges de Lausanne qui l’emportent. »
      Les droits de l’Homme au centre des préoccupations

      Par contre, si l’initiative était votée, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) ne serait, selon Kathrin Adler, plus déterminante pour le Tribunal fédéral : « Quand la Convention a été ratifiée, les traités internationaux d’une certaine importance n’étaient pas encore soumis à un référendum. Le droit constitutionnel qui sera alors en conflit avec la Convention l’emportera de ce fait avec des conséquences juridiques imprévues ». La journaliste du NZZ écrit : « Les initiateurs du mouvement se trompent de cible car plus encore que les juges ‹étrangers› à Strasbourg, ils abhorrent leurs ‹propres› juges à Lausanne. Le Tribunal fédéral a finalement décidé que la CEDH et l’ALCP priment le droit fédéral. Grâce à l’initiative d’autodétermination, l’UDC prétend vouloir renforcer la démocratie directe. Dans les faits, elle souhaite affaiblir le pouvoir judiciaire et précisément le Tribunal fédéral. »

      Les droits de l’Homme seront probablement au cœur du débat. Le Conseil fédéral met en garde, au cas où l’initiative serait adoptée, contre un « affaiblissement de la protection internationale des droits de l’Homme » et pointe les garanties accordées par la CEDH. Il se pourrait que la Suisse ne puisse plus appliquer les règlements de la CEDH. « Sur le long terme, il serait même envisageable que la Suisse soit exclue du Conseil européen ce qui équivaudrait à un divorce entre la Suisse et la CEDH. Le Conseil européen et la CEDH revêtent toutefois un intérêt existentiel pour la Suisse dans la mesure où ces institutions garantissent la stabilisation de l’État de droit, de la démocratie, de la sécurité et de la paix en Europe. »

      Au parlement, les adversaires de l’initiative d’autodétermination ont également reproché aux initiateurs du mouvement de vouloir abroger les lois fondamentales et ainsi risquer l’instauration d’un régime arbitraire exercé par la majorité. En se prononçant pour l’initiative, la rupture avec la CEDH serait engagée malgré le fait qu’elle offre la possibilité aux citoyens et citoyennes de l’invoquer ? si besoin est ? même contre l’État.

      Hans-Ueli Vogt, professeur de droit à Zurich, conseiller national UDC et père spirituel de l’initiative d’autodétermination n’en a cure. Lors d’une interview accordée à la Weltwoche, il répond à la question s’il souhaite amoindrir la portée des droits de l’homme : « Non. La protection des droits de l’Homme en Suisse ne dépend pas d’un tribunal étranger. Les droits de l’homme sont inscrits dans notre Constitution. »

      L’organisation « Schutzfaktor M » (« facteur de protection des droits de l’Homme ») insiste : « Nous avons besoin de la CEDH bien que les droits fondamentaux soient garantis par notre Constitution. Il suffit d’un vote majoritaire soutenu par des conseillers d’État pour modifier la Constitution. Suite à un référendum, les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution pourront alors être modifiés, voire abrogés ». L’organisation « Schutzfaktor M » rejointe par plus de 100 autres organisations suisses lutte depuis des années contre l’initiative de l’UDC.

      La lutte aux urnes sera sans merci. Le débat parlementaire offrait déjà un petit avant-goût. Thomas Aeschi, chef de la fraction UDC, n’hésitait pas à parler d’un coup d’État de la part des adversaires de l’initiative qui souhaitent enlever au peuple le droit à l’autodétermination. Et mieux encore : Roger Köppel, conseiller national de l’UDC, à enchaîner : « Ce qui se passe ici est l’éviction pure et simple du peuple. Il s’agit d’une prise de pouvoir, d’une sorte de coup d’État par une classe politique qui évolue dans les hautes sphères, ni encline ni capable de protéger les droits du peuple qu’elle a promis de défendre en prêtant serment ». « L’élite politique obnubilée par ses pouvoirs est furieusement décidée à s’approprier la souveraineté du peuple ». Köppel qualifie ses adversaires politiques au Conseil national sans hésitation aucune de « non-démocrates » qui se prennent à tort pour des représentants du peuple alors qu’ils sont plus proches de l’étranger que de la Suisse.

      https://www.revue.ch/fr/editions/2018/05/detail/news/detail/News/une-lutte-autour-du-droit-national-du-droit-international-et-des-droits-de-lho

    • Juges étrangers : la démocratie, ce n’est pas la « #troupeaucratie »

      L’initiative contre les juges étrangers vise la Cour européenne des droits de l’homme, estime le professeur de droit Jacques Dubey. Elle met également la défense des minorités en danger au nom d’une idée de la démocratie qui se limiterait à imposer les vues de la majorité

      Définir la démocratie comme « un régime politique dans lequel le peuple décide », c’est comme définir le football comme « un sport de balle qui se joue avec les pieds » : aussi juste qu’insuffisant. Le fait est que la règle de base du football – soit l’interdiction de se servir des mains – est contredite par des règles qui autorisent l’usage des mains à deux joueurs en certaines circonstances, et à tous les joueurs en d’autres circonstances. On peut certes imaginer un sport de balle au pied sans gardien ni touche ; la Suisse en serait peut-être championne du monde, mais ça ne serait pas du « football ».

      De même, on ne pourrait pas appeler « démocratie » un régime politique dans lequel la règle de base – soit l’adoption des lois par le peuple – ne serait pas complétée par d’autres règles, qui confient l’application des lois à des juges (séparation des pouvoirs), et qui accordent aux citoyens des droits à l’encontre de ces lois et de leur application (Etat de droit). Si la Suisse adoptait un régime sans protection ni juridiction des droits fondamentaux, elle perdrait son titre de championne du monde de la démocratie ; elle rejoindrait même des nations de fond de classement.

      Attaque contre la CEDH

      Les auteurs de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » ne semblent pas connaître toutes les règles du jeu démocratique. Officiellement, ils veulent faire primer le droit constitutionnel sur le droit international ; pratiquement, ils veulent contraindre la Suisse à devoir dénoncer un jour la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour échapper à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme. Car, selon eux, ce droit international empêcherait de respecter la volonté du peuple, comme le prouverait la mise en œuvre de leur initiative de 2010 « pour le renvoi des étrangers criminels ».

      La majorité doit pouvoir imposer ses vues à la minorité, mais elle ne doit pas pouvoir opprimer une minorité quelconque

      Ces explications font d’eux des simulateurs et des mauvais perdants, puisque ce sont des juges suisses puis les citoyens suisses eux-mêmes qui ont imposé que le renvoi des étrangers criminels reste proportionné. Mais surtout, les initiants sont de piètres stratèges, lorsqu’ils prédisent que la Suisse serait plus démocratique sans CEDH qu’avec. Rappelons-leur que la démocratie suisse d’avant la CEDH, c’était une démocratie sans femmes…

      Pourquoi voulons-nous vivre en démocratie ? Parce que nous nous estimons tous libres et égaux, raison pour laquelle nous voulons tous participer de manière égale à la prise des décisions qui nous concernent – plutôt que de nous les voir imposer par un seul individu (monarchie) ou par un groupe d’individus (oligarchie).

      La loi de la majorité

      Pourquoi devons-nous protéger les droits fondamentaux dans ce contexte ? Parce que la manière dont nous prenons nos décisions en démocratie, soit à la majorité, menace la liberté et l’égalité que nous voulons justement préserver. Selon le contenu de la loi et le résultat du vote, cette manière de faire met en effet tour à tour certains individus (seuls ou minoritaires) à la merci d’autres individus (majoritaires), à l’exact opposé de ce que la démocratie est censée faire.

      D’où la nécessité de mettre chaque citoyen à l’abri des abus de l’ensemble des autres. Car la majorité doit certes pouvoir imposer ses vues à la minorité, mais elle ne doit pas pouvoir opprimer une minorité quelconque, jusqu’à et y compris cette minorité ultime qu’est notre individualité. Quant à la différence entre une décision qui s’impose et une décision qui opprime, elle s’appelle la proportionnalité ; et elle consiste à tenir compte de la situation particulière de chaque individu, fût-il étranger.

      Pour en priver les étrangers, voilà que les initiants n’hésitent pas à vous demander à vous, citoyens suisses, de renoncer à des droits fondamentaux qui vous appartiennent depuis 1974. Peu importe, direz-vous : « Le peuple c’est moi ! » ; « Les minorités c’est les autres ! »

      Attention, citoyens !

      En êtes-vous si sûr(e) ? Vous qui êtes manifestement francophone ? Et par ailleurs concubin, divorcée, orphelin, héritière, chasseuse, végétarien, piéton, motarde, propriétaire foncier, sous-locataire, aristo, secundo, indépendante, fonctionnaire, apprentie, retraité, fauché, blindée, Anniviarde, Chaudefonnier, et mille autres choses encore ? Vous que le hasard ou le destin, le mérite ou la défaillance ont placé dans des circonstances particulières dont le législateur – c’est-à-dire la majorité de vos concitoyens – n’a pas su ou n’a pas voulu tenir compte ? Vous qui ne redoutiez ni la rigueur ni l’abstraction de la loi, avant que celle qui s’applique à vous ne s’appelle Via Sicura ?

      Attention, citoyens ! Dans la « troupeaucratie » qu’on vous propose, le mouton noir auquel les moutons blancs donnent des coups de pied, ce serait vous un jour ; forcément vous. Et les juges, censés arbitrer la démocratie, ne pourraient alors plus arrêter le jeu pour si peu ; si peu que vous.

      https://www.letemps.ch/opinions/juges-etrangers-democratie-nest-troupeaucratie

    • Au fond, qu’est-ce que ça veut dire…

      Derrière les exigences simplistes de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » se cachent des notions bien plus complexes qu’il ne paraît. Explications.

      Qu’est-ce que le droit international public ?

      Le droit international public est constitué pour l’essentiel des traités passés entre les États. Il règle les relations entre les pays et met en place des règles et des principes contraignants. Les traités lient tous les États qui les ont ratifiés. Le droit international public évolue en permanence et sa version moderne met de plus en plus en avant la protection et le bien des personnes (droits humains, protection des personnes dans les conflits armés). Selon la Constitution fédérale, les traités internationaux importants doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale et sont soumis au référendum facultatif. Un traité est par contre obligatoirement soumis à l’approbation du peuple (référendum obligatoire) lorsqu’il a rang constitutionnel.
      Qu’en est-il du droit international impératif ?

      En plus du droit international public existe le droit international contraignant, appelé aussi « ius cogens ». Comme le droit international public décrit ci-dessus, le droit international impératif est contraignant, mais il lie tous les États, indépendamment du fait qu’ils aient ou pas ratifié les instruments correspondants. Ce droit comprend essentiellement des normes relatives aux droits humains comme l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou du génocide. Il n’existe cependant pas de définition précise ni de liste exhaustive universellement reconnue. La Constitution fédérale, quant à elle, fait référence au droit international impératif et s’engage à le respecter.
      Un droit international supplémentaire : le droit international humanitaire

      Le droit international humanitaire définit les règles applicables dans les conflits armés. Il constitue donc le cadre légal dans lequel la conduite de la guerre doit être menée et régit la protection des victimes (Conventions de Genève de 1949).
      Hiérarchie du droit

      La Constitution et les lois fédérales – ainsi que les lois cantonaleset communales – constituent l’ensemble du droit national. En cas de contradictions, le niveau le plus élevé prime toujours : le droit fédéral sur le droit cantonal et celui-ci sur le droit communal. Dans l’initiative dite « pour l’autodétermination », il en va uniquement de la relation compliquée entre la plus haute source du droit national, la Constitution, et le droit international.
      Qu’en est-il des droits fondamentaux ?

      Dans la Constitution fédérale révisée de 1999, les « droits fondamentaux » rassemblent toutes les libertés essentielles qui sont également garanties par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention européenne des droits de l’homme – CEDH – (liberté de conscience et d’opinion, protection de la sphère privée, etc.). Cela signifie que les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme font partie intégrante de notre Constitution. Celle-ci peut cependant être modifiée par des initiatives populaires et entraîner ainsi des conflits avec le droit supérieur (Conventions telles que la CEDH, Convention sur les droits de l’enfant, etc.). Mais surtout, la CEDH offre aux citoyens suisses une protection supplémentaire de leurs droits en offrant aux personnes touchées par des violations des droits humains une autre instance à laquelle elles peuvent s’adresser.

      https://www.amnesty.ch/fr/sur-amnesty/publications/magazine-amnesty/2018-3/au-fond-qu-est-ce-que-ca-veut-dire

    • Caro Blocher, ti scrivo

      Egregio ex – Consigliere federale,
      abbiamo il diritto di ricorrere alla Corte di Strasburgo per i Diritti Fondamentali dell’Uomo? Perché ce lo volete togliere? Finora sono stati 85 cittadini e cittadine svizzeri ai quali la Corte di Strasburgo (nulla a che vedere con l’Unione Europea!) ha riconosciuto un diritto. Non erano imprese e nemmeno dei ricconi, ma persone semplici, vedove, pensionati, famiglie di operai, madri, giovani. Ottennero risarcimenti per il marito morto a causa dell’amianto, per essere stata internata a causa di una maternità fuori dal matrimonio, per una indennità assicurativa rifiutata, per violazione della libertà di espressione, per ridare il figlio strappato ad una madre. Domani, altre persone come queste, senza una famiglia milionaria come la vostra, avranno ancora bisogno della Corte di Strasburgo, e dei giudici svizzeri che ne sono membri. Perché volete toglierci questo diritto?

      Perché il Suo Collega Ueli Maurer, il 19 febbraio 2014, chiese in Governo di fare uscire i giudici svizzeri dalla Corte di Strasburgo e di denunciare la Convenzione per i Diritti dell’Uomo (CEDU)? Eppure era già stata approvata anche dai deputati del Parlamento svizzero, eletti dal popolo svizzero. Chiamate la vostra iniziativa “per la autodeterminazione”: ma la autodeterminazione dal 1966 è già garantita esplicitamente dal primo articolo del Patto ONU per i diritti politici, approvato anche dai deputati del Parlamento svizzero.La Convenzione per i Diritti dell’Uomo venne approvata dal Consiglio d’Europa, che era stato costruito anche dalla Svizzera, per evitare un’altra Guerra Mondiale, e al quale partecipano anche parlamentari svizzeri. Approvando la vostra iniziativa, costringete il Consiglio d’Europa a escluderci dalla Convenzione, perché la vostra iniziativa prevede la superiorità del diritto interno. Avete dimenticato la Bibbia del diritto internazionale, ossia la Convenzione di Vienna sul diritto degli accordi fra gli Stati. È stata approvata anche dal Parlamento svizzero. Prevede (art.27) che tutti gli Stati devono rispettare gli accordi che hanno ratificato. Semplice no? Ci diamo la mano e rispettiamo gli impegni. Da buoni Svizzeri. E invece no, Signor Blocher, con la vostra iniziativa ci volete tutti bugiardi: promettiamo di rispettare gli accordi che ratifichiamo, ma con le dita incrociate dietro la schiena. “Faremo poi secondo il nostro diritto interno”. Risultato: tutte le Organizzazioni internazionali e tutti gli Stati con cui noi Svizzeri abbiamo ratificato degli accordi (sono circa 5’500) ci chiederanno di rinegoziarli tutti, dichiarando che li rispetteremo, malgrado la vostra iniziativa. Oppure, verso la Svizzera, non li rispetteranno più, perché noi ci siamo riservati di non rispettarli.
      Ma perché, Signor Blocher, ci raccomandate di avere paura di questa rete di accordi internazionali, anche se vennero approvati dai parlamentari che abbiamo eletto? Questo diritto internazionale, è proprio il Diavolo? Io credo che sia, invece, proprio il nostro Angelo Custode: sono le promesse di collaborazione contro il terrorismo e i delinquenti, contro il traffico di medicinali nocivi, per il rispetto dei bambini, per la validità internazionale delle assicurazioni sociali, per garantire le imprese svizzere di esportazione. Siccome la vostra iniziativa si scontra con la Convenzione di Vienna, tutti questi accordi saltano. Ecco perché la vostra è una iniziativa di autodistruzione. Infatti, non prevede nemmeno chi dovrà stabilire, in Svizzera, se una regola del diritto internazionale sarà conforme o contraria alla costituzione svizzera. Sarà il tribunale federale? Sarà il parlamento? Sarà il signor Blocher? Ci dica la verità, Le piacerebbe proprio tanto essere lei a comandare, a tutti gli Svizzeri, a farci trottare come fate trottare tutti i vostri impiegati e operai della vostra ditta milionaria. Ma la democrazia Svizzera non è la vostra impresa privata. Preferiamo obbedire ai nostri Magistrati svizzeri, rispettandoli, senza buttarli fuori per vendetta personale, come avete fatto con il Procuratore della Confederazione Beyeler. Noi Svizzeri preferiamo obbedire al nostro Tribunale federale,piuttosto che al Padre Blocher,che lo ha accusato di ” voler fomentare un colpo di Stato”. ( NZZ 6.3.2013) Io ho paura del Suo Partito Personale, l’UDC, perché ha convocato a rapporto il giudice federale Yves Donzallaz, poiché scelto da UDC, per giustificarsi di sentenze “internazionaliste” che non piacevano alla stessa UDC, che gli fece scatenare addosso una campagna denigratoria dal vostro megafono, la Weltwoche del vostro deputato Köppel.

      Signor Blocher, ha paura dell’Unione Europea? Anch’io, da quando si piega sotto le pedate di Salvini, Orban, Le Pen e accoliti, distributori dello stesso odio che generò la Seconda Guerra Mondiale. Ma sull’Unione Europea la vostra iniziativa è inutile, perché comunque il popolo svizzero è già e rimane sovrano nel decidere, in votazione popolare, sugli Accordi bilaterali e sul prossimo Accordo – quadro con l’Unione Europea.Per caso,Signor Blocher, ha paura di queste prossime votazioni popolari? E allora la vostra iniziativa serve per sabotate un risultato che non vi piacerà? Avete paura della Costituzione federale, perché prevede( art.5 capoverso 4)” che la Confederazione rispetta il diritto internazionale”?

      E allora, Signor Blocher, perché come ex-consigliere federale, per i vostri interessi politici mobilitate i denigratori professionisti? Per esempio il consigliere nazionale UDC Alfred Heer, che definisce la Convenzione per i Diritti dell’Uomo ” un ascesso purulento”. Oppure il consigliere nazionale Lorenzo Quadri, che ha appena chiesto di “revocare all’istante l’incarico a Strasburgo ” del giudice svizzero signora Anne Keller, (Meschino della domenica 21.10.2018), che definisce i giudici del tribunale federale come “soldatini della partitocrazia multikulti… eletti dall’assemblea federale con il sistema del mercato delle vacche” (meschino della domenica 16/10/2018) dopo avere anche proposto la galera per un giudice del tribunale federale (Meschino della domenica 17.7.2016).
      Paolo Bernasconi, avvocato
      Articolo apparso sul Caffè, 4 novembre 2018

      http://unitidaldiritto.ch/2018/11/05/caro-blocher-ti-scrivo

  • L’initiative « Fairfood » viole les règles de l’OMC, affirment les opposants Marc Menichini/oang - 13 Aout 2018 - RTS
    http://www.rts.ch/info/suisse/9768331-l-initiative-fairfood-viole-les-regles-de-l-omc-affirment-les-opposants.

    L’initiative pour des aliments #équitables, soumise à #votation le 23 septembre, viole les accords internationaux en matière de commerce, selon les opposants. Ses partisans contestent, avis juridique à l’appui.
    Le texte, intitulé « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques », propose notamment que la Suisse importe de l’étranger des denrées alimentaires qui respectent certaines #normes_sociales et écologiques.
    http://www.rts.ch/2018/07/02/17/49/9690001.image?w=900&h=506
    Mais selon les opposants, l’initiative - une fois appliquée - pourrait contrevenir à de nombreuses règles de l’Organisation mondiale du commerce (#OMC). Les pays avec lesquels la #Suisse a conclu des accords commerciaux pourraient alors exiger des sanctions.

    « Avec les règles de l’OMC, on ne peut pas refuser d’importer ces produits », relève le conseiller national UDC fribourgeois Pierre-André Page. « Et en Suisse, si on commence à mettre des règles supplémentaires, on pourrait créer des problèmes avec d’autres entreprises. Des partenaires pourraient nous dire : ’Ecoutez, si vous ne prenez plus notre viande, nous, on ne prend plus vos montres, on ne prend plus votre chocolat ou votre lait.’ C’est un danger qui est vraiment présent. »

    Texte conforme aux engagements suisses
    Mais ce scénario est écarté par les partisans de l’initiative, qui s’appuient sur un avis juridique de l’Université de Berne. Sa conclusion est, à leurs yeux, sans appel : le texte peut être mis en œuvre conformément aux engagements internationaux de la Suisse - même en abaissant certains tarifs douaniers.

    « On peut jouer avec les droits de douane et les contingents douaniers pour favoriser les produits durables », souligne la conseillère nationale vaudoise Adèle Thorens (Verts). « Il y a un exemple dans le domaine des biocarburants qui entrent en Suisse : s’ils correspondent à un certain nombre de critères de durabilité, ils sont favorisés. Et c’est un succès que l’on pourrait reproduire notamment sur les denrées alimentaires. »

    Les partisans de cette initiative, si elle venait à être acceptée, comptent donc sur la sagesse et la créativité du Parlement pour élaborer de tels instruments. Il s’agira de trouver comment appliquer très concrètement les grands principes énoncés par le texte, tout en respectant le #droit_international. C’est justement ce chemin potentiellement tortueux que les opposants à l’initiative veulent à tout prix éviter. 

  • Droit à l’avortement en Argentine : « Ce vote est une honte. Les sénateurs n’ont rien compris »
    https://www.lemonde.fr/ameriques/article/2018/08/09/droit-a-l-avortement-en-argentine-ce-vote-est-une-honte-les-senateurs-n-ont-

    Symbole de la victoire de l’Eglise : avant même le vote des sénateurs, une messe a été célébrée en grande pompe dans la cathédrale de Buenos Aires, réunissant des milliers de « provida ». Des slogans dénonçant la « complicité » de l’Eglise catholique avec la dictature militaire (1976-1983) ont cependant fusé dans le camp des foulards verts, symbole du droit à l’IVG, quand un chapelet géant est soudain apparu, flottant dans le ciel, au-dessus du Congrès. « L’Eglise ne s’émouvait pas quand la dictature torturait une femme enceinte », affirmait le panneau d’un jeune manifestant.

    La loi fixe un délai d’un an après un rejet pour qu’un nouveau projet soit réexaminé par le Parlement. Reste à savoir si les partis politiques seront prêts à faire de l’IVG un des thèmes de leur campagne électorale.

    Bravo les cathos, vous pouvez envoyer votre argent pour récompensé vos curés.

    #IVG #catholicisme #gynocide #féminicide #racisme (car ce sont les femmes racisés qui sont le plus exposé à la mort via des avortements clandestins) #culture_du_viol

  • Plébiscite historique des Irlandais en faveur de l’avortement

    #femmes #genre #Irlande #votations #avortement #IVG

    Et comme l’a écrit ma collègue Myriam Hussay-Holzschuch sur twitter :

    Au-delà de la victoire (?✊ ?). De la nécessité de l’écriture inclusive. Les Irlandaises - celles qui ont souffert et lutte, celles qui sont mortes - ont été effacées de ce titre.

    https://twitter.com/MHoussayH/status/1000319718023204865
    #écriture_inclusive

    • Qu’attendez-vous de plus du Monde que ce mépris persistant ? Par ailleurs, il y a une autre obscénité dans ce titre, pire encore sans doute : l’Irlande n’a pas voté « en faveur » de l’avortement, mais en faveur du « droit à l’avortement » ce qui n’est pas pareil.

      Mais le droit et la justice, le Monde s’en bas la sous-ventrière de toutes façons

    • Responsabilité des élus et #régionalisation avancée

      « Le travail réalisé par TAFRA s’attache à décrire de manière minutieuse le cadre réglementaire dans lequel s’inscrivent les nouvelles collectivités élues, d’un côté, et les représentants de l’Etat, de l’autre. Au niveau des communes, des provinces et préfectures et des régions, des conseils émergent qui attendent encore le cadre de leurs relations harmonieuses. Le livre détaille donc les différents échelons de la représentation de la commune à la chambre des représentants, des organisations professionnelles au conseil de région.

      En mettant en regard, par des portraits croisés, les présidents de région et les walis de région, le chapitre 4 offre un trombinoscope des nouveaux maîtres du jeu politique au niveau local. Au delà de ces biographies, le livre propose une véritable analyse des enjeux d’alliances au niveau local, qui expliquent par exemple, dans la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, comment la compétition PAM-PJD structure les alliances au niveau des conseils provinciaux et préfectoraux, alliances qui préfigurent le niveau régional.

      Enfin, le chapitre 5 présente de manière synthétique et graphique, les principaux enseignements des dernières élections, sur la base du travail documentaire réalisé par Tafra. S’appuyant sur l’intégralité des résultats des élections législatives de 2011 et 2016 et sur ceux des élections communales et régionales de 2015, il propose une radioscopie du rapport de forces entre partis politiques avec une double tendance : Premièrement, la bipolarisation entre le PJD (seul parti, hormis la FGD, dont le nombre de total de voix ne baisse pas entre 2015 et 2016) et le parti authenticité et modernité (PAM), dont on peut lire la progression sur fond d’érosion des clientèles des partis dits “de l’administration”. Ensuite, la tendance à la “spécialisation” des partis par mode de résidence. Parti historique de la gauche, l’Union socialiste des forces populaires (USFP) apparaît ainsi de plus en plus comme un parti rural, désormais dépassés dans les zones urbaines par la fédération de la gauche démocratique (FGD).

      Il s’agit de la troisième collaboration éditoriale entre TAFRA et TelQuel, après le livret Le Maroc vote (septembre 2016) dédié à l’histoire des élections au Maroc et le recueil L’idée constitutionnelle au Maroc (en arabe, juillet 2017). TAFRA est une association indépendante créé à Rabat en 2014. Son président, Younes Benmoumen, a dirigé la présente publication. Ont contribué au présent ouvrage, Romain Ferrali, David Goeury et Leila Slassi, assistés par Othmane Bentaouzer. »

      http://tafra.ma/responsabilite-des-elus-et-regionalisation-avancee

      A télécharger ici :
      http://tafra.ma/Livret_Tafra_2.pdf