• ODAE | Rapport :« La vraisemblance dans la procédure d’asile »
    https://asile.ch/2019/02/25/odae-rapport-la-vraisemblance-dans-la-procedure-dasile

    Dix ans après sa création, l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse) vient de publier un rapport anniversaire qui s’intitule La vraisemblance dans la procédure d’asile. Ce dernier revient sur les critères et les exigences à remplir pour rendre vraisemblables les motifs d’asile invoqués et souligne les difficultés d’y parvenir. Nous publions ci-dessous les […]


  • Pour le #TAF, s’opposer aux talibans n’est pas une #opinion_politique : asile refusé

    Parce qu’il refuse de commettre des violences pour le compte des talibans, « Qassim » est détenu et torturé. Il s’échappe et demande l’asile en Suisse. Son état de santé psychique atteste de son vécu traumatique mais le SEM rejette sa demande. Pour le TAF, le récit de « Qassim » est crédible et le risque de #persécution est vraisemblable, mais ne constitue pas un #motif_d’asile. « Qassim » se voit donc refuser l’asile et obtient une #admission_provisoire.

    https://odae-romand.ch/fiche/pour-le-taf-sopposer-aux-talibans-nest-pas-une-opinion-politique-asile-r
    #réfugiés_afghans #Afghanistan #Suisse #asile #migrations #réfugiés #talibans #torture #vraisemblance #statut_de_réfugié #droit_d'asile


  • Procédure | Prise de décision en matière d’asile. Le régime de la #suspicion

    Autant les collaborateurs du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) que les conseillers juridiques qui accompagnent les demandeurs d’asile semblent s’accorder sur le fait que la majorité des demandes d’asile sont rejetées sur la base du caractère « non vraisemblable » de la demande [1]. Sur son site Internet, le SEM affirme ainsi — et c’est un discours très présent également dans l’espace public — que beaucoup de demandeurs d’asile « racontent une histoire dramatique inventée de toutes pièces, espérant ainsi obtenir le statut de réfugié » [2]. Une attitude qualifiée d’« abus », et contre laquelle l’institution s’érige en rempart.

    Comment expliquer que nombre de décisions négatives soient fondées sur l’article 7 de la loi sur l’asile, qui définit la « vraisemblance », plutôt que sur la non-éligibilité au statut de réfugié (article 3) ? Dans le contexte français, Fassin et Kobelinsky (2012) lient cela au tournant politique des années 80 et 90. Ils montrent que la fin de la guerre froide et la crise économique des années 70 ont conduit à des politiques bien plus restrictives en matière d’immigration et d’asile, mettant davantage l’accent sur la dissuasion et la lutte contre les « #abus ».

    Un constat qui vaut également pour la #Suisse (Miaz, 2017), mais qui ne suffit pas à expliquer la prépondérance du critère de vraisemblance dans l’examen des demandes d’asile. Ma thèse de doctorat, pour laquelle j’ai mené une recherche ethnographique en 2014 et 2015 au sein de différentes divisions du SEM, montre que les mécanismes intra-institutionnels jouent ici un rôle essentiel.

    Un conditionnement institutionnel

    Je me suis ainsi intéressée aux pratiques quotidiennes des collaborateurs du SEM et à la manière dont certains « modèles » de prise de décisions deviennent naturels ou routiniers pour ces derniers. Pour mieux comprendre comment fonctionne la prise de décision en matière d’asile — et dans les bureaucraties plus généralement —, il faut prêter attention à l’élaboration et à la structuration des pratiques discrétionnaires des décideurs.

    Par pratiques discrétionnaires, j’entends ici les actions nécessaires pour interpréter le droit général dans l’évaluation de « cas » ou situations spécifiques.

    Ces pratiques ne sont pas seulement le résultat de choix libres et autonomes des décideurs. Elles sont façonnées par l’institution au sein de laquelle ils travaillent. On peut donc parler d’« habitus institutionnel », que je définis comme schéma de pensée, d’action, de perception et de désir qui découle de la position des collaborateurs au sein du SEM. L’habitus institutionnel met l’accent sur les expériences vécues au travail et sur la socialisation institutionnelle pour comprendre ce qui façonne les manières de comprendre, juger et agir des collaborateurs du SEM.

    Une solution de facilité

    Ma recherche montre ainsi quatre raisons principales pour lesquelles les collaborateurs du SEM préfèrent un raisonnement fondé sur l’examen de la vraisemblance (art. 7 LAsi) à un examen fondé sur l’éligibilité au statut de réfugié (art. 3 LAsi). Selon les personnes interrogées, la décision est premièrement moins susceptible d’être contestée en cas de recours de la part du demandeur d’asile. Deuxièmement, la plupart considèrent que les décisions négatives relevant de l’art. 7 sont moins étroitement contrôlées par leurs supérieurs hiérarchiques. Troisièmement, il leur semble plus facile d’établir et de produire des faits en vue de la décision dans le cadre de l’examen de la vraisemblance — au moyen de techniques et de stratégies d’interrogatoire — que d’établir avec certitude ce que les demandeurs d’asile ont vécu dans leur passé ou des persécutions à venir. Enfin, de nombreux collaborateurs considèrent qu’il est plus facile, émotionnellement, de justifier des décisions prises sur la base de la vraisemblance : la responsabilité de la décision négative revient alors au demandeur qui n’a pas dit « la vérité ».

    La #méfiance valorisée

    Je montre aussi qu’à travers leur socialisation au travail, les décideurs en viennent à assumer le rôle de « protecteurs du système ». Un rôle qui, dans le discours des personnes interrogées, prend un double sens. D’une part, il s’agit de protéger ce qu’ils considèrent comme la valeur humanitaire de l’asile : réserver l’asile à ceux qui le méritent vraiment, en limitant son accès. D’autre part, protéger le système consiste à défendre « les intérêts de l’État » : ne pas rendre l’asile « trop attractif » revient alors à protéger la Suisse contre l’installation d’« un trop grand nombre d’étrangers ».

    Ces finalités ne sont pas revendiquées comme objectifs propres par les collaborateurs, à savoir ce qui oriente leurs prises de décision. Néanmoins, je montre qu’en tant qu’objectifs institutionnels inculqués tout au long de leur socialisation dans l’institution, ceux-ci façonnent la manière dont les collaborateurs envisagent leur rôle et ce qu’ils considèrent comme des valeurs « professionnelles » de prise de décision. Tel est le cas de la suspicion.

    Ainsi, au sein du SEM, être suffisamment méfiant est perçu comme signe de professionnalisme, alors que sera qualifié de « naïveté » et de « paresse » le fait de ne pas « creuser assez profondément » pour trouver des contradictions et des signes de non-vraisemblance. Pour être professionnels, les collaborateurs doivent donc « creuser profondément » pour prouver la (non) véracité des déclarations des demandeurs d’asile et « tester leur crédibilité ».

    Une technique biaisée

    Rappelons seulement que les techniques de questionnement visant à tester la crédibilité ne font pas que découvrir des « contrevérités » et des contradictions. Elles les génèrent activement, comme l’ont montré plusieurs auteurs (Scheffer, 2001 ; Trueman, 2009).

    L’accent mis sur la vraisemblance et l’attitude de suspicion à l’égard des demandeurs d’asile au sein de processus de classification légale conduit ainsi au renforcement de la figure particulière du demandeur d’asile débouté comme « #faux_réfugié » et « #abuseur ».

    Une figure qui, en retour, vient renforcer les volontés du SEM et de ses collaborateurs d’identifier ces « abuseurs » et de les exclure.

    https://asile.ch/2018/11/27/procedure-prise-de-decision-en-matiere-dasile-le-regime-de-la-suspicion
    #vraisemblance #audition #preuves #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile

    • Crédibilité | Son #récit est qualifié d’invraisemblable malgré plusieurs éléments de #preuve

      Yared* demande l’asile en Suisse après avoir quitté l’Éthiopie, où il a été détenu et maltraité en tant qu’opposant politique. Il présente une convocation officielle des autorités éthiopiennes et un rapport médical rédigé par un service spécialisé attestant de son état de santé et corroborant ses dires. Cependant, le SEM puis le TAF considèrent que ses déclarations sont invraisemblables et prononcent son renvoi de Suisse.

      Yared, d’origine éthiopienne, entre en Suisse en septembre 2015 et y dépose une demande d’asile. Il déclare avoir été arrêté en 2014 dans le cybercafé qu’il gérait à Addis-Abeba, puis emprisonné pendant quatre mois. Les autorités l’accusaient d’être un opposant au régime, car des membres d’un parti de l’opposition utilisaient son cyber-café afin d’imprimer des affiches contre le pouvoir. Yared ajoute avoir été emprisonné une seconde fois pendant deux mois durant la campagne électorale de 2015, à nouveau soupçonné de soutenir l’opposition. Il dit avoir été battu et torturé lors de ces deux périodes de détention. Alors qu’il avait déjà quitté le pays, Yared a reçu une convocation de la part des autorités éthiopiennes datée d’août 2015, réceptionnée par sa sœur et dont l’original a été remis au SEM. Yared verse à son dossier des éléments relatifs à son état de santé, qui corroborent ses dires sur les traitements dont il aurait été victime. En effet, il souffre notamment de troubles de l’audition et de l’articulation de la mâchoire, que les médecins attribuent à de probables coups au niveau de la tête. Yared présente d’autres séquelles, possiblement dues à des passages à tabac et à des brûlures. Il est également suivi sur le plan psychiatrique à la Consultation pour victimes de torture et de guerre (CTG) pour dépression et état de stress post-traumatique. Un rapport médical de juillet 2017, remis lui aussi au SEM, conclut notamment à une perforation des tympans et à un état de stress post-traumatique.

      En août 2017, le SEM rejette la demande d’asile de Yared, qualifiant ses déclarations d’invraisemblables. Le SEM trouve « incompréhensible » que les autorités éthiopiennes aient décidé d’arrêter Yared sans aucune raison ou indice préalable et « illogique » que celles-ci l’aient libéré faute de preuve puis arrêté à nouveau quelques mois plus tard. Selon le SEM, les explications fournies par Yared sont « vagues », « stéréotypées » et « vides de tout élément de vécu ». Les exigences de vraisemblance posées par l’art. 7 LAsi n’étant selon lui pas réalisées, le SEM renonce à examiner la pertinence des faits allégués. Il réfute la qualité de réfugié de Yared et prononce son renvoi, estimant qu’il n’a démontré aucun risque vraisemblable d’être exposé à une peine ou à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ni aucune mise en danger concrète due à sa situation médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

      Suite à la décision du SEM, Yared fait recours au TAF en octobre 2017. Il évoque les moyens de preuve détaillés et pertinents qui n’ont pas été considérés par le SEM, comme la convocation des autorités éthiopiennes d’août 2015 ou le certificat médical de juillet 2017. Yared rappelle les séquelles laissées par les mauvais traitements subis lors de sa détention. De plus, en raison de sa présumée appartenance à l’opposition politique éthiopienne, Yared se dit exposé à de sérieux préjudices.

      Le TAF rejette la demande de dispense de frais et d’assistance judiciaire en octobre 2017, le recours étant jugé voué à l’échec. Yared dépose une demande de reconsidération de la décision incidente du TAF, rappelant une fois encore qu’il a apporté des preuves matérielles qui n’ont été considérées ni par le SEM ni par le TAF. De surcroît, dans sa décision incidente, le TAF s’appuie sur le fait que Yared aurait imprimé des tracts en 2015, soit après la fermeture de son cybercafé. Pourtant, la mandataire de Yared rappelle que celui-ci n’a jamais tenu de tels propos. Le TAF rejette ensuite la demande de reconsidération puis le recours de Yared, car celui-ci n’aurait rendu vraisemblable ni l’existence ni le risque de persécutions de la part des autorités éthiopiennes à son égard. Le TAF considère qu’il se serait également contredit sur le moment de sa seconde arrestation. Dans son recours, la mandataire de Yared avait précisé que les indications temporelles données par le recourant étaient effectivement vagues (« ensuite », « puis »), mais que le SEM n’avait pas cherché à les clarifier et à confronter Yared sur les apparentes divergences dans ses déclarations. De plus, ces indications temporelles ont été données dans le cadre d’une question générale sur les motifs d’asile de Yared, et non en réponse à une question spécifique portant sur le moment de la seconde arrestation. Finalement, pour le TAF, bien que le rapport médical et le fait que Yared soit suivi par la CTG attestent des faits avancés, ils ne suffisent pas à rendre vraisemblables les motifs de fuite allégués. Le TAF estime ainsi que Yared ne remplit pas les conditions d’octroi de l’asile et prononce son renvoi.

      https://asile.ch/2018/12/12/credibilite-son-recit-est-qualifie-dinvraisemblable-malgre-plusieurs-elements-
      #vraisemblance #invraisemblance #crédibilité



  • Biometric data in large EU IT systems in the areas of borders, visa and asylum – fundamental rights implications

    The EU has developed common rules for managing external borders, for issuing visas and for dealing with asylum requests. These rules require cooperation between EU Member States, including the exchange of personal data concerning third-country nationals. The EU has developed three large scale IT systems to exchange personal data in the areas of asylum, borders and visa: #Eurodac, #SIS II (#Schengen_Information_System) and #VIS (#Visa_Information_System). This project will analyse the fundamental rights implications of inserting, storing and using biometric data – such as fingerprints – in these IT systems. Both the negative as well as the positive fundamental rights implications will be studied.

    http://fra.europa.eu/en/project/2014/biometric-data-large-eu-it-systems-areas-borders-visa-and-asylum-fundamen
    #biométrie #surveillance #frontières #surveillance_frontalière #contrôles_frontaliers #visa #asile #migrations #réfugiés #Schengen #données_biométriques #empreintes_digitales #droits_humains #droits_fondamentaux #rapport

    Mais je ne trouve pas le rapport à télécharger...

    Sous “publications”, par contre, d’autres documents intéressants:
    Fundamental rights implications of the obligation to provide fingerprints for Eurodac

    Processing biometric data for immigration, asylum and border management purposes has become common. This focus paper looks at measures authorities can take to enforce the obligation of newly arrived asylum seekers and migrants in an irregular situation to provide fingerprints for inclusion in Eurodac.

    http://fra.europa.eu/en/publication/2015/fundamental-rights-implications-obligation-provide-fingerprints-eurodac

    #Smart_Borders Pilot Project Technical Report Annexes
    https://www.eulisa.europa.eu/Publications/Reports/Smart%20Borders%20-%20Technical%20Annexes.pdf
    #frontières_intelligentes

    • Europe: l’enjeu des #données_mobiles des migrants

      Les téléphones portables sont de véritables lignes de vie pour les migrants. Outils de documentation, systèmes de navigation, mais aussi et surtout moyens de communication, ils leur permettent d’établir un contact régulier avec leurs proches, les passeurs, et toute autre personne susceptible de les aider dans leur périple. Mais justement parce qu’ils leur permettent de rester connectés, les téléphones portables exposent aussi les migrants à de véritables risques. Parmi eux, l’exploitation de leurs données mobiles par les autorités de certains pays européens, qui peut permettre de retracer leur parcours ou vérifier leur identité.

      Lorsqu’ils sont contraints de quitter leur pays d’origine, des milliers de migrants laissent derrière eux leurs foyers avec pour seuls bagages quelques billets, et un téléphone portable. Juste de quoi leur permettre d’atteindre l’Europe. Être connecté est un point essentiel dans une situation de migration forcée, pour rester en contact avec ses proches, mais aussi pour pouvoir joindre les secours.

      Pour des questions de mobilité, de localisation et de sécurité, les téléphones sont donc des outils indispensables aux migrants, mais pas seulement. Selon Wired UK, la déclinaison britannique du mensuel américain Wired, certains gouvernements européens utilisent les téléphones portables des migrants et en extraient les données mobiles de #géolocalisation et de #messagerie.

      Des entreprises spécialisées dans l’extraction de données

      « Ça ne me surprendrait pas, affirme Carleen Maitland, professeur associée à l’université des sciences de l’information et technologie de Pennstate. Il y a 20 ans déjà, si quelqu’un faisait une demande d’asile, les agents de l’immigration demandaient des preuves pour vérifier les propos des demandeurs. C’est extrêmement inquiétant, et décevant pour des gens qui ont déjà tout perdu de devoir perdre, en plus, leurs #souvenirs_numériques ».
      –-> #audition, donc. Et #vraisemblance

      Un acte rendu possible par la recrudescence d’entreprises spécialisées dans ce domaine, comme par exemple au Royaume-Uni. Là-bas, plusieurs entreprises possèdent même des contrats avec les forces de police britanniques, comme le révèle un rapport de Privacy International, une organisation non gouvernementale basée à Londres, militant pour le droit à la vie privée.

      Selon l’une de ces sociétés, MSAB, 97% des forces de police britanniques utiliseraient le logiciel #XRY, donnant même un accès aux données supprimées des appareils mobiles, qu’il s’agisse de smartphones, de #modem_3G, de #GPS ou encore de #tablettes.

      Manque de transparence

      Aujourd’hui, Privacy International n’a pas la preuve que les forces de police ont recours à ce type de pratique envers les migrants, et ce malgré les révélations du journal The Guardian en 2016, statuant que le Home office, le ministère de l’Intérieur britannique, pouvait bel et bien avoir accès aux données mobiles des téléphones des migrants soupçonnés d’avoir commis un crime. Mais sur quels critères ? Le problème pour Privacy International : un manque de transparence sur cette question, régulée par une loi, selon eux, obsolète - la loi sur la police et les preuves pénales, datant de 1984. Elle accorde à la police le pouvoir d’exiger « n’importe quelle information stockée sous toute forme électronique ».

      « Nous craignons que les données mobiles des migrants soient extraites de leurs téléphones portables quand ils sont détenus dans des centres de rétention, ou lorsqu’ils passent d’un centre à un autre (au Royaume-Uni), sans que personne ne le sache vraiment », s’inquiète Millie Graham Wood, avocate au sein de Privacy International. « La loi sur laquelle ils disent s’appuyer est inadéquate et inapplicable aux nouvelles technologies », ajoute-t-elle.

      Un volume d’informations important

      Une inquiétude d’autant plus légitime lorsque l’on sait à quelles informations peuvent accéder les services de police britanniques quand ils ont recours à la technologie de #Cellebrite : les numéros de chacun des contacts enregistrés dans le téléphone, le journal d’appel, les messages textes et images envoyés, toutes les vidéos et images ainsi que leur date et heure de création (parfois même accompagnées de leur géolocalisation), les fichiers audio, les e-mails, les informations de navigation, les données GPS, les messages et contacts des applications de réseaux sociaux, tous les réseaux bluetooth auxquels a été connecté le téléphone, les codes de déverrouillages (qu’il s’agisse de chiffres ou de schémas), et même les données supprimées.

      « Ils n’ont aucune idée du volume d’informations qui peut leur être pris, et comment cela pourrait être utilisé contre eux dans le futur », explique Millie Graham Wood. D’autant que les informations trouvées dans le téléphone ne sont pas forcément précises et fiables à 100%. « Avec ce manque de transparence autour de la question de la provenance des données des migrants et de leur utilisation, il y a un risque d’erreur judiciaire, qui pourrait conduire à des expulsions à cause de ce qu’on a trouvé sur les téléphones et qui pourrait s’avérer incorrect. »

      Mais le #Royaume-Uni n’est pas le seul pays d’Europe où les données mobiles peuvent se retourner contre les migrants. En #Allemagne, la loi est plus claire : depuis le 18 mai 2017, les autorités peuvent examiner les #métadonnées des migrants potentiels et déterminer dans quels pays ils ont été, et à quel moment - vérifier, donc, leurs #témoignages lors de leur demande d’asile en cas de doute.

      Selon Wired, les autorités allemandes ont recours à un logiciel informatique appelé #Atos, qui utilise les technologies de deux entreprises spécialisées dans l’analyse forensique des téléphones, #T3K... et MSAB. Une combinaison d’outils qui permet d’accéder aux métadonnées contenues dans les téléphones portables.

      Des politiques différentes en Europe

      En Allemagne, la loi sur la surveillance des téléphones ne peut s’appliquer que dans le cas où l’identité ou la nationalité d’un demandeur d’asile ne peut pas être prouvée, et s’appuie sur la section 15a de l’Asylum Act, selon Annegret Korff, porte-parole de l’Office allemand des migrations (BAMF), interrogée par confrères du site Infomigrants. Seul le BAMF peut ensuite traiter ces données.

      En 2017, la #Belgique s’est aussi inspirée de son voisin allemand ; au mois de novembre, la Chambre a adopté la réforme du droit d’asile du secrétaire d’Etat Theo Francken. Un texte qui donne aux autorités la possibilité d’inspecter les téléphones portables des demandeurs d’asile, mais aussi d’éplucher leurs profils sur les réseaux sociaux afin de vérifier le récit du candidat quant à son parcours. L’objectif est aussi de contrôler leur #identité s’ils ne possèdent pas de documents pouvant la prouver. En cas de refus de rendre accessible son téléphone portable et ses réseaux sociaux, le demandeur d’asile peut être enfermé.

      Même chose en #Turquie. Là-bas aussi, les autorités se penchent sur les profils des migrants, dès leur passage à la frontière avec la Syrie. C’est ce que l’on peut lire dans un article de Marie Gillespie, professeur de sociologie à l’Open University du Royaume-Uni, et Souad Osseiran, anthropologiste spécialisée sur les questions de migrations et réfugiés en Turquie, ainsi que Margie Cheesman, de l’université d’Oxford au Royaume-Uni. Ils ont interrogé Saleem, qui témoigne : « quand je suis arrivé à la frontière en Turquie, le garde a pris mon téléphone et m’a demandé mon mot de passe Facebook. Au début, je ne voulais pas lui donner parce que j’avais peur, mais ils m’ont mis en prison pendant 15 jours, et m’ont frappé. Ils avaient pris mon téléphone, et j’étais coincé. »

      Dans l’article, on apprend aussi que la #surveillance en ligne peut continuer une fois les frontières européennes passées, puisque les autorités demandent aux demandeurs d’asile des informations à propos de leur compte #Facebook, les incitant à « nettoyer » leurs profils.

      La #France adopte, elle, une position différente de ses voisins : les autorités ne peuvent surveiller les données mobiles des migrants pour des procédures administratives telles que des demandes d’asile, sauf dans le cadre de la lutte contre le #terrorisme - où n’importe quelle personne suspectée peut être mise sur écoute.

      Mais alors pourquoi de telles différences de pratiques entre les pays européens ? Interrogé par Infomigrants en mars 2018, le Bureau des migrations et des affaires intérieures de la Commission européenne a répondu que le droit européen ne réglementait pas cette question. Chaque Etat-membre est donc en mesure de décider si oui ou non les demandeurs d’asile doivent remettre leur téléphone portable aux autorités, et s’ils font appel à des entreprises comme #MSAB. La firme résume d’ailleurs bien quelles sont ses possibilités en matière d’exploitation des données : « si vous avez accès à une #carte_SIM, vous avez accès à la vie entière d’une personne ».

      http://www.rfi.fr/europe/20180730-europe-donnees-mobiles-migrants-immigration-portables
      #smartphones #téléphones_portables #SIM



  • Limbo : a virtual experience of waiting for asylum - 360 video

    What is it like to flee your home and start again in a new country? Asylum seekers live on £5 a day while they wait to hear whether they can stay in the UK. This exclusive Guardian virtual reality film allows you to experience how this period of limbo feels, waiting for a decision that will affect the rest of your life

    https://www.theguardian.com/technology/2017/jul/05/limbo-a-virtual-experience-of-waiting-for-asylum-360-video
    #limbe #exil #vidéo #asile #migrations #réfugiés #UK #Angleterre #attente #invisibilité #solitude #vie_séparées #indifférence #lenteur #mémoire #audition (à partir de la minute 5’) #vraisemblance

    Pour voir la #vidéo complète :
    https://www.youtube.com/watch?v=AyWLvrWBKHA


    cc @reka @albertocampiphoto @philippe_de_jonckheere @fil



  • Beyond Proof. Credibility Assessment in EU Asylum Systems

    Credibility represents a very complex and challenging area of refugee law and status determination. Research and practice have showed that it is a core element of the adjudication of asylum applications. The assessment of credibility plays a central role in the determination of an applicant’s needs for international protection.

    http://www.refworld.org/docid/519b1fb54.html

    #asile #réfugié #migration #HCR #crédibilité #vraisemblance #preuve #rapport #audition

    • « De nombreux requérants d’asile mentent ! » – Vraiment ?

      Le titre du présent article pose de manière provocante la question de savoir si de nombreux/ses requérant-e-s d’asile mentent vraiment, comme on le proclame largement. Sans prétendre chercher à savoir qui ment ou non, l’analyse des pratiques quotidiennes de prise de décision au sein du SEM montre : « Nous devons faire attention à ce que nous acceptons comme vérité ou comme fait ».

      « Même si le candidat semble très convaincant, je dois faire attention. Parce que beaucoup mentent », dit Ursula. Ursula (nom modifié) est spécialiste de l’asile au sein du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et rend des décisions en matière d’asile. Son opinion est répandue, non seulement parmi les employé-e-s du SEM, mais aussi dans les médias où l’on parle d’abus de l’asile.

      Que veut dire être vraisemblable

      Le standard en matière de preuve dans les procédures d’asile n’est pas aussi « dur » que dans les autres procédures judiciaires. Les requérant-e-s d’asile n’ont pas à prouver qu’ils ou elles sont des réfugié-e-s au sens de l’article 3 de la loi sur l’asile ; ils ou elles doivent « simplement » le rendre vraisemblable. Selon l’article 7 de la loi sur l’asile, la qualité de réfugié-e est vraisemblable « lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable ». Souvent, pour prouver le statut de réfugié-e, il n’y a pas de preuve matérielle. L’évaluation de la vraisemblance repose donc en grande partie sur les allégations faites lors des auditions en matière d’asile.

      Les spécialistes de l’asile sont formé-e-s à l’analyse du caractère dit réaliste des allégations (Realkennzeichnen) basée sur la psychologie de la déposition Le caractère réaliste des allégations est un indice qui permet d’apprécier si celles-ci sont basée sur des événements vécus. Cependant, la recherche, effectuée dans la thèse « Protecting the System : Decision-Making in a Swiss Asylum Administration », montre que cette méthode n’est guère utilisée dans les procédures d’asile, comme l’indique cette citation d’une autre spécialiste : « Je ne teste pas la vraisemblance à partir du caractère réaliste des allégations. C’est plus une sorte de sentiment. Et je le recherche après dans le texte. »

      Si l’on ne trouve pas ce caractère réaliste, cela ne signifie pas en soi que l’allégation est un mensonge. Cependant, au lieu d’examiner les déclarations des demandeurs/euses d’asile en recherchant ces signes du caractère réaliste de l’allégation, le contrôle de la vraisemblance dans la procédure d’asile fonctionne exactement dans l’autre sens : on recherche activement, dans les allégations, leur caractère d’invraisemblance, comme on l’appelle. Le travail de recherche cité parle donc aussi d’une procédure de falsification. Le problème est que ces éléments (comme par exemple des contradictions) ne sont pas seulement « trouvés », mais aussi activement provoqués, indépendamment de la question de savoir si une situation a été « réellement » vécue ou non.

      Comment est-ce évalué dans la pratique

      Comme le montre la citation de la spécialiste, le « sentiment » ou l’ « intuition professionnelle » jouent un rôle majeur dans l’évaluation de la vraisemblance. De nombreux/ses spécialistes disent que l’évaluation de la vraisemblance commence généralement par un « sentiment ». Ce « sentiment » peut aller dans les deux sens : soit qu’une personne sera crue ou non. Elle influe sur l’intensité de l’interrogatoire lors des auditions, le nombre de questions difficiles qui seront posées et jusqu’à quel point les éléments d’invraisemblance seront recherchés.

      Cependant, ce « sentiment » ne doit pas être compris comme quelque chose de purement individuel, voire subjectif. A travers l’environnement et la socialisation au sein de l’autorité responsable de la migration, les spécialistes acquièrent un « habitus » institutionnel : une certaine façon de penser, d’agir et de « sentir ». Cette habitude se caractérise par ce que l’autorité considère comme « professionnel ». Comme on a pu le démonter pour les autorités migratoires dans des pays comme l’Allemagne, la France ou la Grande-Bretagne, une certaine méfiance fait partie de cette attitude professionnelle. Pour être professionnel, il faut être suffisamment méfiant (mais pas exagérément), et cela influence donc l’examen de la vraisemblance.

      Le titre du présent article pose de manière provocante la question de savoir si de nombreux/ses requérant-e-s d’asile mentent vraiment, comme on le proclame largement. Sans prétendre chercher à savoir qui ment ou non, l’analyse des pratiques quotidiennes de prise de décision au sein du SEM montre : « Nous devons faire attention à ce que nous acceptons comme vérité ou comme fait ». Que de nombreux/ses requérant-e-s d’asile se voient refuser le statut de réfugié-e pour cause de présomption d’invraisemblance ne veut pas encore dire que ces personnes mentent, et encore moins qu’elles ne sont pas des réfugié-e-s. Cela signifie juste qu’on ne les croit pas.

      On peut trouver de nombreuses raisons à cela, y compris des raisons « intra-institutionnelles ». D’une part, les conditions structurelles jouent un rôle : c’est la pratique officielle du SEM de justifier les décisions négatives « si possible » par l’invraisemblance, plutôt que par le constat que les conditions de la qualité de réfugié ne sont pas remplies. De telles « décisions selon l’article 7 » sont plus difficiles à contester sur le plan juridique. Souvent, il est également plus facile de trouver des fondements « tangibles » pour rendre des « décisions selon l’article 7 ». D’un autre côté, il est émotionnellement plus facile pour les employé-e-s de rejeter des demandes en raison de leur invraisemblance. Enfin, la socialisation au sein de l’autorité, le besoin d’ « appartenir » à celle-ci et d’être considéré-e comme professionnel-le, ainsi que sa propre compréhension de son rôle caractérise le comportement des spécialistes. Ce que les spécialistes entendent par travailler « correctement » pour l’État, a une influence sur la manière dont ils ou elles procèdent à l’évaluation de la vraisemblance.


      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2018/lanalyse-des-pratiques-quotidiennes-de-prise-de-decision-au-sein-du-sem.html
      #mensonge #vérité #vraisemblance #récit

    • « De nombreux requérants d’asile mentent ! » – Vraiment ?

      Le titre du présent article pose de manière provocante la question de savoir si de nombreux/ses requérant-e-s d’asile mentent vraiment, comme on le proclame largement. Sans prétendre chercher à savoir qui ment ou non, l’analyse des pratiques quotidiennes de prise de décision au sein du SEM montre : « Nous devons faire attention à ce que nous acceptons comme #vérité ou comme fait ».

      « Même si le candidat semble très convaincant, je dois faire attention. Parce que beaucoup mentent », dit Ursula. Ursula (nom modifié) est spécialiste de l’asile au sein du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et rend des décisions en matière d’asile. Son opinion est répandue, non seulement parmi les employé-e-s du SEM, mais aussi dans les médias où l’on parle d’abus de l’asile.

      Que veut dire être vraisemblable

      Le standard en matière de preuve dans les procédures d’asile n’est pas aussi « dur » que dans les autres procédures judiciaires. Les requérant-e-s d’asile n’ont pas à prouver qu’ils ou elles sont des réfugié-e-s au sens de l’article 3 de la loi sur l’asile ; ils ou elles doivent « simplement » le rendre vraisemblable. Selon l’article 7 de la loi sur l’asile, la qualité de réfugié-e est vraisemblable « lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable ». Souvent, pour prouver le statut de réfugié-e, il n’y a pas de preuve matérielle. L’évaluation de la vraisemblance repose donc en grande partie sur les allégations faites lors des auditions en matière d’asile.

      Les spécialistes de l’asile sont formé-e-s à l’analyse du caractère dit réaliste des allégations (Realkennzeichnen) basée sur la psychologie de la déposition Le caractère réaliste des allégations est un indice qui permet d’apprécier si celles-ci sont basée sur des événements vécus. Cependant, la recherche, effectuée dans la thèse « Protecting the System : Decision-Making in a Swiss Asylum Administration », montre que cette méthode n’est guère utilisée dans les procédures d’asile, comme l’indique cette citation d’une autre spécialiste : « Je ne teste pas la vraisemblance à partir du caractère réaliste des allégations. C’est plus une sorte de sentiment. Et je le recherche après dans le texte. »

      Si l’on ne trouve pas ce caractère réaliste, cela ne signifie pas en soi que l’allégation est un mensonge. Cependant, au lieu d’examiner les déclarations des demandeurs/euses d’asile en recherchant ces signes du caractère réaliste de l’allégation, le contrôle de la vraisemblance dans la procédure d’asile fonctionne exactement dans l’autre sens : on recherche activement, dans les allégations, leur caractère d’invraisemblance, comme on l’appelle. Le travail de recherche cité parle donc aussi d’une procédure de falsification. Le problème est que ces éléments (comme par exemple des contradictions) ne sont pas seulement « trouvés », mais aussi activement provoqués, indépendamment de la question de savoir si une situation a été « réellement » vécue ou non.

      Comment est-ce évalué dans la pratique

      Comme le montre la citation de la spécialiste, le « sentiment » ou l’ « intuition professionnelle » jouent un rôle majeur dans l’évaluation de la vraisemblance. De nombreux/ses spécialistes disent que l’évaluation de la vraisemblance commence généralement par un « sentiment ». Ce « sentiment » peut aller dans les deux sens : soit qu’une personne sera crue ou non. Elle influe sur l’intensité de l’interrogatoire lors des auditions, le nombre de questions difficiles qui seront posées et jusqu’à quel point les éléments d’invraisemblance seront recherchés.

      Cependant, ce « sentiment » ne doit pas être compris comme quelque chose de purement individuel, voire subjectif. A travers l’environnement et la socialisation au sein de l’autorité responsable de la migration, les spécialistes acquièrent un « habitus » institutionnel : une certaine façon de penser, d’agir et de « sentir ». Cette habitude se caractérise par ce que l’autorité considère comme « professionnel ». Comme on a pu le démonter pour les autorités migratoires dans des pays comme l’Allemagne, la France ou la Grande-Bretagne, une certaine méfiance fait partie de cette attitude professionnelle. Pour être professionnel, il faut être suffisamment méfiant (mais pas exagérément), et cela influence donc l’examen de la vraisemblance.

      Le titre du présent article pose de manière provocante la question de savoir si de nombreux/ses requérant-e-s d’asile mentent vraiment, comme on le proclame largement. Sans prétendre chercher à savoir qui ment ou non, l’analyse des pratiques quotidiennes de prise de décision au sein du SEM montre : « Nous devons faire attention à ce que nous acceptons comme vérité ou comme fait ». Que de nombreux/ses requérant-e-s d’asile se voient refuser le statut de réfugié-e pour cause de présomption d’invraisemblance ne veut pas encore dire que ces personnes mentent, et encore moins qu’elles ne sont pas des réfugié-e-s. Cela signifie juste qu’on ne les croit pas.

      On peut trouver de nombreuses raisons à cela, y compris des raisons « intra-institutionnelles ». D’une part, les conditions structurelles jouent un rôle : c’est la pratique officielle du SEM de justifier les décisions négatives « si possible » par l’invraisemblance, plutôt que par le constat que les conditions de la qualité de réfugié ne sont pas remplies. De telles « décisions selon l’article 7 » sont plus difficiles à contester sur le plan juridique. Souvent, il est également plus facile de trouver des fondements « tangibles » pour rendre des « décisions selon l’article 7 ». D’un autre côté, il est émotionnellement plus facile pour les employé-e-s de rejeter des demandes en raison de leur invraisemblance. Enfin, la socialisation au sein de l’autorité, le besoin d’ « appartenir » à celle-ci et d’être considéré-e comme professionnel-le, ainsi que sa propre compréhension de son rôle caractérise le comportement des spécialistes. Ce que les spécialistes entendent par travailler « correctement » pour l’État, a une influence sur la manière dont ils ou elles procèdent à l’évaluation de la #vraisemblance.

      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2018/lanalyse-des-pratiques-quotidiennes-de-prise-de-decision-au-sein-du-sem.html
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