#xénophobie_d'état

Pour la suppression du programme Bienvenue en France mettant en place des frais différenciés pour les étudiant·es extra-européen·nes - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale
►https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/5865
▻https://s3.fr-par.scw.cloud/ppan-prod-bucket/uploads/decidim/initiatives_type/banner_image/1/photo-1414919823178-e9d9d0afd0ac-compressed.jpeg

cf ▻https://seenthis.net/messages/1173019

Galère des titres de séjour : une précarité entretenue par la France - Amnesty International
▻https://www.youtube.com/watch?v=kZjSkjezOco

Leur vie dépend d’un bout de papier. En France, des personnes peuvent tout perdre du jour au lendemain : leur travail, leur logement, leurs droits. À cause de la perte de leur #titre_de_séjour.

Ces personnes, ce sont nos collègues, nos voisines, les aides à domicile des aînées, les nounous des nouveaux nés, les agents d’entretien. Elles travaillent parfois toute leur vie en France avant de se retrouver subitement en situation irrégulière. À cause d’un titre de séjour qui n’a pas été renouvelé.

Les équipes d’Amnesty International ont enquêté sur cette précarité organisée. Cette bascule n’a rien d’un accident : elle est le produit d’un système dysfonctionnel orchestré par l’Etat.

Les étrangers saisissent de plus en plus la justice française
▻https://seenthis.net/messages/1161340

#étrangers #préfectures #xénophobie_d'État

Rappel : « étrangers non européens », c’est la novlangue pour « non-blancs ». L’extrême-droite le sait, le gouvernement macroniste le sait, le Conseil constitutionnel le valide.

Immigration : un an après la circulaire Retailleau, les régularisations en chute libre
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/12/22/immigration-un-an-apres-la-circulaire-retailleau-les-regularisations-en-chut

https://img.lemde.fr/2025/12/22/1/0/4740/3160/1440/960/60/0/c1aa989_upload-1-pgal3hbtoslk-maxnewsspecialtwo185491.jpg

Immigration : un an après la circulaire Retailleau, les régularisations en chute libre
Par Julia Pascual
Sékou (toutes les personnes citées par un prénom ont requis l’anonymat) pensait cocher toutes les cases. Cela fait sept ans que cet Ivoirien de 43 ans est en France, en CDI à temps plein dans le nettoyage, présente une bonne maîtrise du français et a un patron décidé à le soutenir dans ses démarches administratives. Quand il a déposé sa demande de régularisation à la Préfecture de police de Paris, il avait bon espoir d’obtenir un titre de séjour. Las, en août, il a reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Un an s’est écoulé depuis que Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur entre septembre 2024 et octobre 2025, a impulsé un durcissement de la politique de régularisation, notamment à travers une circulaire de janvier. Ce texte, sorte de vade-mecum à l’attention des préfets, conditionne l’admission exceptionnelle au séjour à sept ans de présence sur le territoire, la certification d’une maîtrise du français, l’absence de tout élément tendant à constituer une menace à l’ordre public, ou encore l’absence d’une OQTF préalable. Il abroge la circulaire de 2012, dite Valls, et les critères de régularisation, plus ouverts et précis, qui prévalaient jusque-là. La régularisation « doit demeurer une voie exceptionnelle », rappelait le patron du parti Les Républicains dans sa circulaire. Le message a été parfaitement reçu par le corps préfectoral.
D’après des éléments communiqués au Monde par le ministère de l’intérieur, le volume des régularisations est en chute de 42 % sur les neuf premiers mois de l’année, avec 11 012 titres délivrés contre 19 001 sur la même période de 2024. Cette baisse concerne presque toutes les catégories : les régularisations au titre du travail qui, avec 2 653 délivrances, baissent de 54 %, tout comme les régularisations en raison de la vie privée et familiale, qui chutent de 58 %, à moins de 4 000. « Seule la régularisation des anciens mineurs non accompagnés [devenus majeurs et en formation professionnalisante] connaît une tendance haussière (+ 12 %) passant de 3 081 à 3 454 titres délivrés », précise le ministère de l’intérieur.
Quant à la voie spécifique de la régularisation dans certains « métiers en tension », ouverte par la loi « immigration » de 2024, celle-ci est embryonnaire. Poussé par Gérald Darmanin, lorsqu’il était Place Beauvau, ce titre de séjour à destination des travailleurs sans papiers dans des secteurs spécifiques n’avait pas été officiellement désavoué par son successeur. Bruno Retailleau avait néanmoins pesé de tout son poids pour limiter l’ampleur de la révision de la liste desdits métiers en tension.
Finalement publiée par arrêté en mai, déclinée par régions, elle est jugée peu en phase avec la réalité de l’économie. A titre d’exemple, le secteur du nettoyage, notoirement connu pour recourir à une main-d’œuvre irrégulière, ne figure pas dans la liste pour l’Ile-de-France. Résultat : à peine 702 titres de séjour « métiers en tension » ont été octroyés sur les dix premiers mois de l’année (sachant que le dispositif doit s’éteindre au 31 décembre 2026).
Même quand les étrangers semblent correspondre aux critères en vigueur, comme Sékou, ils s’exposent à un refus, la régularisation demeurant un pouvoir discrétionnaire à la main des préfets. « La circulaire Retailleau a eu peu d’effets en droit mais elle a eu un effet d’ambiance en envoyant un signal de fermeture très clair aux préfets comme aux demandeurs qui ont été dissuadés de déposer une demande », résume un préfet sous le couvert de l’anonymat. « C’est la roulette russe », dénonce Catherine Alif, du collectif nettoyage de la CGT parisienne, qui a accompagné l’Ivoirien dans ses démarches.
Dans le département des Hauts-de-Seine, l’actuel préfet et ancien directeur de cabinet de Gérald Darmanin, Alexandre Brugère, s’est, par exemple, enorgueilli d’une baisse de 62 % des régularisations, passées de 395 en 2024 à 149 au 1er novembre. Le haut fonctionnaire a expliqué aux élus du département qu’outre la mise en œuvre de la circulaire Retailleau, il assumait une analyse la plus stricte possible des dossiers par ses services. Il n’est pas le seul.
« Il y a un pourrissement de la situation des travailleurs étrangers, appuie Cécile Boulai, membre du collectif migrants de la CGT de Paris. Les critères de la circulaire Retailleau sont trop flous, on ne peut même pas conseiller aux gens de déposer une demande de titre de séjour, ils prennent trop de risque. » « Il vaut mieux rester dans la clandestinité que prendre une OQTF, corrobore l’avocate en droit des étrangers Elsa Ghanassia, à Grenoble. Je ne fais même pas venir les gens à mon cabinet. » Selon la circulaire Retailleau, tout refus de titre de séjour doit automatiquement être assorti d’une OQTF. Et, depuis la loi « immigration » de 2024, une OQTF a désormais une durée de validité de trois ans, contre un an auparavant.
Diadie n’a pas reçu d’OQTF. Mais sa demande de régularisation a été rejetée en octobre et la Préfecture de police de Paris a signalé son cas comme relevant d’une « fraude » auprès de la justice. Ce Mauritanien de 37 ans, arrivé en France en 2017, se voit reprocher d’avoir fourni à l’appui de sa demande une promesse d’embauche d’une entreprise « connue pour la fourniture de documents de complaisance visant à régulariser ». « Je ne comprends pas, réagit cet homme dont la femme et les trois fils sont restés au pays. Je n’ai jamais volé. Je ne fais que travailler et après je rentre chez moi. En plus, j’ai changé d’employeur. Depuis juillet 2024, je suis en CDI dans une société de nettoyage de bureaux. Mon patron n’arrête pas de me demander mon récépissé. Si je lui dis que ma demande a été rejetée, il va me licencier. » Dans l’Essonne, Bertrand, originaire du Congo-Brazaville a, lui, vu sa demande, déposée en mars 2022, tout simplement clôturée du jour au lendemain, début 2025. En l’instruisant, la préfecture lui a demandé d’actualiser son attestation d’hébergement. Mais le mail était tombé dans ses spams. Bertrand ne l’a pas vu à temps. Sa demande a donc été rejetée. En France depuis dix ans, il vit avec sa femme, détentrice d’une carte de résident et infirmière à l’hôpital, dans un deux-pièces avec trois enfants. « Je suis bloqué, soupire-t-il. Je ne peux pas être déclaré, travailler normalement, passer mon permis, déménager. »
Le durcissement à l’œuvre s’ajoute à une situation déjà ancienne dans laquelle les services des étrangers des préfectures sont sous-dotés, les prises de rendez-vous compliquées voire impossibles, les délais d’instruction longs parfois de plusieurs années. En Seine-Saint-Denis, département où le taux de population étrangère est le plus élevé, près de 20 000 demandes de premiers titres de séjour sont en attente d’examen. « La préfecture pense terminer cette année le traitement des dossiers déposés en 2022 », souligne Jean-Albert Guidou, de la CGT.
Au-delà de la régularisation, c’est pour l’ensemble des étrangers que la situation demeure précaire. Dans un département comme les Hauts-de-Seine, ce sont ainsi environ 30 000 demandes de titres, toutes catégories confondues, qui sont en attente d’instruction. « Il y a des gens qui n’arrivent pas à renouveler leur titre de séjour de dix ans, rappelle Koundenecoun Diallo, de la Coordination 75 des sans-papiers. Les patrons ne les font plus travailler et ils deviennent sans papiers. »

#Covid-19migrant#migration#france#regularisation#politiquemigratoire#sante#economie#droit#titredesejour

Préférence nationale déguisée, préférence nationale assumée ? Antoine Math, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) - La lettre du Comede, Maux d’exil n.78, mars 2024.
►https://ires.fr/publications/ouvrages-et-articles/preference-nationale-deguisee-preference-nationale-assumee

Le Parlement a adopté dans le cadre de la loi immigration une condition d’ancienneté de séjour régulier de 5 années pour l’accès aux prestations familiales, aux aides personnelles au logement, à l’allocation personnalisée d’autonomie et au droit au logement opposable1. Cette disposition a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond mais parce qu’elle n’avait pas sa place dans cette loi. Elle pourrait donc réapparaître prochainement.

Une telle condition n’est pas de la « préférence nationale » au sens strict, celle qui figurait en tête des tracts du Front national au début des années 1980. Il ne s’agit en effet pas de la « condition de nationalité » consistant à exiger des personnes d’être française ou européenne, mais elle s’en inspire et s’y substitue, d’où la qualification justifiée de « préférence nationale déguisée ». L’extrême droite ne s’y est d’ailleurs pas trompée, parlant de victoire idéologique.

Expériences puis mise à l’écart de la condition de nationalité

La condition de nationalité n’est pas inconnue de notre système de protection sociale, même si elle n’a jamais concerné les assurances sociales. Ces dernières ont d’ailleurs longtemps ignoré la nationalité (lois sur les retraites en 2010, les assurances sociales en 1928 et 1930, les prestations familiales en 1932, Sécurité sociale en 1945). La qualité de travailleur ou de cotisant constituait alors le principal, sinon le seul, critère d’accès. Une première rupture intervient en 1993 avec l’exigence de la régularité de séjour pour l’accès aux assurances sociales (maladie, invalidité, vieillesse…). L’ajout d’une nouvelle condition de 5 années de séjour régulier pour les prestations familiales, placées histori­quement au cœur de la Sécurité sociale, constituerait une nouvelle rupture.
.
À côté des assurances sociales cependant, l’idée a longtemps prévalu que l’assistance ou l’aide sociale devait reposer sur une « solidarité nationale » réservée aux seuls Français. Durant la IIIe République, l’État social naissant devient un moyen de faire nation. Il s’agit de protéger le citoyen français en lui accordant des « privilèges »3. Au tournant du 20e siècle, les étrangers sont exclus des premières lois d’assistance aux pauvres, dont l’aide médicale (1893). L’exclusion va peu à peu être levée via des conventions passées avec les principaux pays de provenance, ainsi qu’en vertu de la Convention de Genève de 1933 pour les réfugiés apatrides dits « Nansen » (russes, arméniens…) et la Convention issue de la conférence d’Évian de 1938 pour les réfugiés fuyant l’Allemagne nazie.

Après-guerre, d’autres conventions (réfugiés, apatrides, convention européenne d’assistance sociale et médicale) conduisent en 1954 à l’ouverture de l’aide sociale aux étrangers, sans exception.

La condition de nationalité a perduré plus longtemps pour des « prestations non contributives » versées par les caisses de sécurité sociale. À l’origine, une loi du 14 mars 1941 stipulant « Nous, Maréchal de France, chef de l’État français, décrétons : (…) il est accordé une allocation aux vieux travailleurs français sans ressources suffisantes, âgés de soixante-cinq ans ou plus (…). Les étrangers ne peuvent s[’en] prévaloir ». Cette exclusion sera reprise en 1956 pour le minimum vieillesse, 1957 pour l’allocation supplémentaire aux invalides et 1975 pour l’allocation aux adultes handicapés. La levée de cette exclusion va être le résultat d’un long combat pour faire prévaloir le principe d’égalité4. D’abord pour les ressortissants communautaires après plusieurs condamnations de la France par la Cour de Justice de Luxembourg dans les années 1970. Pour les étrangers non communautaires, après des censures du Conseil constitutionnel en 1990, de la Cour de justice de Luxembourg et de la Cour de cassation en 1991 pour des anciens travailleurs pouvant se prévaloir d’un accord de leur pays avec la CEE et enfin de la Cour européenne des droits de l’Homme à partir de 1996, la condition est enfin écartée par la loi en 1998.

Substitut à la condition de nationalité et « préférence nationale déguisée »

Cette condition, ou préférence nationale, est donc bannie sauf à revoir la Constitution et remettre en cause la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme… D’autres obstacles ont alors été opposés aux étrangers et se sont en partie substitués à la condition de nationalité5. Ce fut d’abord la condition de régularité du séjour, généralisée par la loi « Pasqua » de 1993 à quasiment toute la protection sociale à quelques exceptions près, dont l’aide médicale. Ce tournant majeur va se traduire, par exemple, par l’exclusion des étrangers sans titre de séjour de l’assurance maladie, un choix confirmé ensuite par la loi CMU (1999). Ses effets vont être d’autant plus forts que des restrictions sont apportées aux listes des pièces exigées pour justifier de cette condition et que la précarisation du séjour ne cesse de s’accroitre6.

Pour qui veut exclure les étrangers toujours davantage, l’exigence de la condition de régularité du séjour est insuffisante. C’est dans ce contexte que la condition d’ancienneté de séjour régulier ou d’antériorité de titres de séjour va se développer [dès 1988, avec la création par la gauche, avec l’assentiment de l’ensemble de l’Assemblée nationale, du RMI, ndc].

La part des étrangers en situation régulière exclus est d’autant plus élevée qu’il peut être difficile d’apporter la preuve d’une régularité ancienne et qu’il est souvent impossible de justifier de la continuité du séjour régulier durant la période en raison des courtes interruptions causées par les pratiques préfectorales lors des renouvellements de titres de séjour. Et, bien sûr, l’exclusion sera d’autant plus forte que la durée d’ancienneté exigée est longue.

Or, de réformes en réformes, cette durée s’allonge. Elle passe de 3 à 5 ans en 2004 pour le revenu minimum d’insertion (RMI).
Elle est étendue en 2006, puis allongée de 5 à 10 ans en 2012, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle est étendue au conjoint du demandeur du revenu de solidarité active (RSA) en 2009, puis à la prime d’activité en 2016. Elle est portée en 2012 à 15 ans pour le RSA à Mayotte, en dépit d’un avis défavorable du Conseil d’État. En 2018, le gouvernement fait adopter une disposition législative pour la porter à 15 ans également en Guyane, mais ce durcissement est annulé par le Conseil constitutionnel.

Un tel engouement est clairement xénophobe : de fait, cette condition d’ancienneté de séjour régulier joue la fonction d’exclusion qui aurait été dévolue à une condition de nationalité7. Avec l’assentiment d’un spectre de plus en plus large de décideurs politiques, et souvent dans l’indifférence de ceux classés à gauche. L’idée a débordé les partis d’extrême droite, hier les seuls à préconiser une « préférence nationale » et s’est propagée dans d’autres programmes politiques. De ce point de vue, n’a malheureusement pas été une réelle surprise le vote au Parlement par les élus d’extrême droite, désormais ceux de droite et ceux soutenant le gouvernement, d’une telle mesure d’exclusion des prestations aux familles ou aux personnes âgées en perte d’autonomie, ou encore des aides au logement. Restent une certaine sidération et la honte face à ce piétinement du principe d’égalité.

1. - La durée est ramenée à 30 mois pour les personnes affiliées à un titre professionnel. De plus, par rapport à l’amendement voté au Sénat, d’autres assouplissements ont été apportées par la Commission mixte paritaire, notamment pour les aides au logement.
2. - Math A., 2021, La protection sociale des personnes étrangères ressortissants d’un pays non-membre de l’Union européenne, Informations sociales, 2021/2, n°203-204, p.158-166
3. - Slama S., 2012, « Les nouvelles frontières des droits sociaux des étrangers non européens », in Les droits sociaux, entre droits de l’Homme et politiques sociales, LGDJ
4. - Isidro L., 2017, L’étranger et la protection sociale, Dalloz. Lochak D., 2000, Quand l’administration fait de la résistance. Les prestations non contributives et les étrangers, in Drôle(s) de droit(s). Mélanges en l’honneur de Élie Alfandari, Dalloz, p. 405-416.
5. - Izambert C., 2018, La régularité du séjour des étrangers en France : frontière du projet d’universalisation de la protection sociale ?, Revue française des affaires sociales, n° 4.
6. - Math A., 2016, Les conséquences de la précarisation du séjour sur l’accès aux droits économiques et sociaux, in Gisti, Précarisation du séjour, régression des droits, coll.
« Penser l’immigration autrement », p. 83-91
7. - Math A., 2014, Le RSA et les étrangers : origine et fortunes de la condition d’antériorité de résidence, Revue de droit sanitaire et social, n° 3, p. 564-576

#étrangers #xénophobie_d'État #préférence_nationale #protection_sociale #Préférence_nationale_déguisée #droits_sociaux

Les APL gelées en 2026 et même supprimées pour [plus de 300 000] étudiants étrangers ?
▻https://demarchesadministratives.fr/actualites/budget-2026-le-gouvernement-veut-geler-les-apl-et-les-suppr

https://demarchesadministratives.fr/images/actualites/7618/apl.jpg

Le projet de #budget 2026 contient le gel des aides personnalisées au logement et la suppression de ces aides pour certains étudiants étrangers non boursiers.
Alors que le gouvernement cherche à faire des économies, l’exécutif a notamment ciblé les #APL (aides personnalisées au logement). En effet, le projet de budget pour 2026, présenté ce mardi 14 octobre en conseil des ministres prévoit de geler ces aides pour l’année à venir, à l’instar de plusieurs autres prestations sociales. De plus, il prévoit de supprimer les APL pour certains étudiants étrangers.

Selon le projet de budget, les aides personnalisées au logement ne feront pas l’objet d’une revalorisation en 2026 pour suivre l’inflation, contrairement aux années précédentes. Cette décision, inscrite dans l’#année_blanche budgétaire, vise à stabiliser le montant d’aides versées. Cette mesure devrait permettre à l’État de réaliser une économie globale de 108 millions d’euros, dont 54 millions d’euros générés par le choix de ne pas indexer ces aides sur l’inflation.​

Le projet prévoit également de supprimer l’accès aux APL pour les étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE), ou de la Suisse, lorsque ceux-ci ne bénéficient pas d’une bourse. Seuls les étudiants extra-communautaires boursiers (environ 2 à 3 % des 315 000 étudiants concernés) pourraient continuer d’en bénéficier. La suppression des APL pour les étudiants extra-communautaires non boursiers représente une économie potentielle estimée à 400 millions d’euros pour l’État.

On nous aurait trumpé ?

#étudiants_étrangers #droits_sociaux #xénophobie_d'État #merci_PS

[Rafle nationale] Plus de 4 000 membres des forces de l’ordre mobilisées mercredi et jeudi pour mener des contrôles dans les gares et les bus à la recherche de « clandestins », annonce Bruno Retailleau
►https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/06/18/bruno-retailleau-annonce-le-deploiement-de-4-000-membres-des-forces-de-l-ord

Celui qui est aussi le chef de file des Républicains a vanté dans ce document une « augmentation conséquente d’interceptions d’ESI [étrangers en situation irrégulière] ces dernières semaines (+ 28 %) » et une «  opération nationale de contrôle des flux », menée les 20 et 21 mai, ayant débouché sur plus de 750 interpellations .

Mercredi, le ministre de l’intérieur a déclaré avoir « réintroduit de façon beaucoup plus serrée qu’avant » le contrôle aux frontières, avec une « force frontière » composée de policiers, de gendarmes, de douaniers et de militaires. « Ce que je veux dire, c’est que les clandestins ne sont pas les bienvenus en France, de la façon la plus ferme et la plus définitive », a-t-il insisté.

...

#étrangers #police #racisme #xénophobie_d'État

À Paris, 108 lycéens et jeunes précaires vont perdre leur hébergement
▻https://www.streetpress.com/sujet/1737982857-paris-108-lyceens-jeunes-precaires-perdre-hebergement-logeme

Une centaine de jeunes soutenus par le #dispositif_lycéen ont appris du jour au lendemain la fin de leur accompagnement et #hébergement à #Paris. Certains d’entre eux seront envoyés en régions, sans certitude de suivi scolaire et administratif.

« J’ai été mise au courant vendredi 24 janvier que je devais partir le 11 février », lâche Flora (1). Elle vit dans un des appartements du dispositif urgence hébergement lycéen, dit « dispositif lycéen ». L’étudiante infirmière de 20 ans, qui est auxiliaire de vie le week-end, y habite depuis deux ans. « Je trouve ça vache. Je suis en colère et j’ai peur pour la suite. » La #Ville_de_Paris met 466.000 euros dans le projet. C’est la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (#Drihl), sous autorité de la #préfecture, qui aurait suspendu son aide, qui représente environ 75 % du dispositif (2). En dehors d’échanges d’emails entre la Drihl et quelques associations, il n’y a toujours pas de document officiel qui atteste la fin du dispositif.

Cette décision révélée par StreetPress et Mediapart signe la fin d’un projet qui a permis depuis 2015 à plus d’un millier de jeunes de bénéficier d’un hébergement à Paris et proche banlieue. L’offre propose aussi un suivi social qui va de l’#accès_aux_droits (régularisation, santé, école et formation, hébergement), à la montée en autonomie dans l’ensemble des démarches. À quoi s’ajoute un accompagnement éducatif avec des visites à domiciles, des accompagnements extérieurs, des psychologues et une juriste pour soutenir ces jeunes sur différents plans. Dans une lettre du préfet Marc Guillaume adressée à la Ville de Paris le 18 décembre, il est écrit que le projet a été conçu « comme un hébergement d’urgence temporaire pour les #jeunes_migrants en cours de scolarité pour lesquels un doute existant sur leur majorité ». Selon le préfet, « ce dispositif ne correspond plus aux attentes ». Le courrier atteste pourtant bien que tous les candidats au dispositif sont jeunes. Mais sont jugés trop âgés puisqu’ils ne seraient que six à être en recours de minorité.

#xénophobie_d'État #racisme #lycéens #mineurs_isolés #jeunes_précaires

Sophie Stardust @stardust1380 / X
▻https://x.com/Stardust1380/status/1829226442305192401

Je vais vous raconter une histoire. Ce n’est pas une histoire qui fait du bien, qui motive, qui donne la pêche. Ce n’est pas une histoire triste. Juste degueulasse. Une histoire qui fait honte à la France pour la fonctionnaire que je suis.

C’est l’histoire de deux canadiens.

Thread by Stardust1380 – Thread Reader App
▻https://threadreaderapp.com/thread/1829226442305192401.html

https://threadreaderapp.com/images/screenshots/thread/1829226442305192401.jpg

Point sur la parution des décrets d’application de la loi asile / immigration : Des conséquences concrètes et dévastatrices pour les exilé.es
▻https://www.gisti.org/article7205

« Le Conseil constitutionnel n’a jamais défendu les droits des étrangers », Danièle Lochak [Gisti]

Que peut-on attendre de la saisine actuelle du Conseil constitutionnel à propos de la loi immigration ?

Danièle Lochak : Il y a trois éléments à prendre en compte. D’abord un élément de contexte général : on ne peut pas attendre grand-chose du Conseil constitutionnel lorsqu’il s’agit des droits des étrangers. Historiquement, à quelques nuances et réserves d’interprétation près, il a toujours validé l’ensemble des mesures votées par le législateur et accompagné sans ciller toutes les évolutions restrictives en la matière.

Ainsi en matière d’enfermement – ce qu’on appelle aujourd’hui la rétention – le Conseil constitutionnel a d’abord dit en 1980 que sa durée devait être brève et placée sous le contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté individuelle. Mais la durée maximale de rétention a été progressivement étendue : de sept jours, elle est passée à dix en 1993, puis douze en 1998, puis 32 en 2003, puis 45 jours en 2011, et enfin, 90 jours en 2018 , sans que le Conseil constitutionnel y trouve à redire.

Il a affirmé que la lutte contre l’immigration irrégulière participait de la sauvegarde de l’ordre public, dont il a fait un objectif à valeur constitutionnelle. On voit mal, dans ces conditions, comment des mesures qui ont pour objectif proclamé de lutter contre l’immigration irrégulière pourraient être arrêtées par le contrôle de constitutionnalité…

Autre exemple : en 1993, lors de l’examen de la loi Pasqua, le Conseil constitutionnel a affirmé que les étrangers en situation régulière bénéficient du droit de mener une vie familiale normale. Mais une fois ce principe posé, il n’a censuré aucune mesure restreignant le droit au regroupement familial. Ainsi, même lorsqu’il a rappelé des principes et reconnu que les étrangers devaient bénéficier des garanties constitutionnelles, il a toujours trouvé des aménagements qui ont permis de valider les dispositions législatives restrictives.

Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a tancé le gouvernement, et rappelé que l’institution n’était pas « une chambre d’appel des choix du Parlement ». Le Conseil ne va-t-il pas se montrer plus sévère qu’à l’accoutumée ?

D. L. : En effet, le deuxième élément qui change la donne est le contexte politique, avec un gouvernement qui annonce d’emblée que certaines dispositions sont contraires à la #Constitution et charge le Conseil constitutionnel de « nettoyer » la loi. C’est bien entendu grotesque : en élaborant la loi, les responsables politiques sont censés respecter la Constitution.

Surtout, le Rassemblement national (#RN) s’est targué d’une « victoire idéologique ». C’est très habile de sa part. En réalité, voilà quarante ans que l’ombre portée du Front national (RN maintenant) pèse sur la politique d’immigration française. Depuis 1983 et l’élection partielle de Dreux où le #FN, allié à la droite, l’a emporté sur la liste de gauche menée par Françoise Gaspard, la droite court après l’extrême droite, et la gauche, de crainte de paraître laxiste, court après la droite sur les questions d’immigration.

Hormis quelques lois, dont la loi de 1981 adoptée après l’arrivée de la gauche au pouvoir et celle de 1984 sur la carte de résident, ou encore la loi Joxe de 1989, la politique de la gauche n’a été qu’une suite de renoncements, maintenant l’objectif de « maîtrise des flux migratoires » et de lutte contre l’immigration irrégulière. Il n’y a que sur la nationalité qu’elle n’a jamais cédé.

Cela étant, la revendication de victoire de la part du RN va probablement inciter le Conseil constitutionnel à invalider un plus grand nombre de dispositions de la loi que d’habitude, même si on ignore lesquelles.

Dans la saisine du Conseil constitutionnel sont invoqués beaucoup de « cavaliers législatifs », des dispositions qui n’ont pas de rapport avec l’objet du texte. Le garant de la constitutionnalité de la loi va-t-il trouver là des arguments faciles pour censurer certaines dispositions ?

D. L. : Oui, et c’est le troisième élément à prendre en considération dans les pronostics que l’on peut faire. La présence de nombreux cavaliers législatifs va faciliter la tâche du Conseil constitutionnel, car invalider une disposition pour des raisons procédurales est évidemment plus confortable que de se prononcer sur le fond. Le projet initial portait sur l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. Or le texte final, « enrichi » d’une multitude d’amendements, est loin de se limiter à ces questions.

Le Conseil constitutionnel peut très bien estimer que les dispositions sur la #nationalité, pour ne prendre que cet exemple, qui relèvent du Code civil, sont sans rapport avec l’objet du texte, et les invalider. Alors même qu’en 1993, il avait validé le retour à la manifestation de volonté pour acquérir la nationalité française à partir de 16 ans pour les enfants d’étrangers nés en France, mesure phare de la loi Pasqua1.

Il peut aussi invoquer « l’incompétence négative », qui désigne le fait pour le Parlement de n’avoir pas précisé suffisamment les termes de certaines dispositions et laissé trop de latitude au gouvernement pour les mettre en œuvre, sans compter les dispositions qui sont manifestement inapplicables tellement elles sont mal conçues.

Mais si les dispositions sont invalidées sur ce fondement, rien n’empêchera leur retour dans un prochain texte puisque le Conseil constitutionnel aura fait une critique sur la forme et ne se sera pas prononcé sur le fond. Et puis il faut être conscient que, même s’il invalide un plus grand nombre de dispositions que d’habitude, il restera encore suffisamment de mesures iniques qui rendront la vie impossible aux étrangers résidant en France, fût-ce en situation régulière et depuis de très longues années.

Le Conseil constitutionnel a tout de même consacré le principe de fraternité en 2018, et mis fin – au moins partiellement – au #délit_de_solidarité_ qui punit le fait d’aider les exilés dans un but humanitaire.

D. L. : Oui, c’est un exemple qu’on met souvent en avant. Le « délit de solidarité » – ce sont les militants qui l’ont nommé ainsi, bien sûr – punit l’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. A l’époque, les avocats du militant Cédric Herrou avaient posé une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC) au Conseil constitutionnel en invoquant le principe de fraternité, qui figure dans la devise républicaine.

Le Conseil constitutionnel a en effet consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, et son corollaire, la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour. Mais il a restreint la portée de cette liberté en n’y incluant pas l’aide à l’entrée sur le territoire, alors qu’à la frontière franco-italienne, par exemple, l’aide humanitaire est indispensable.

Vous dressez un constat pessimiste. Cela vaut-il la peine que les associations continuent à contester les politiques migratoires devant les juges ?

D. L. : Il faut distinguer les modes d’action. La saisine du Conseil constitutionnel après le vote de la loi est le fait de parlementaires et/ou du gouvernement, ou du président de la République.

Les membres de la « société civile » (associations, avocats, professeurs de droit…) peuvent déposer des contributions extérieures, qu’on appelle aussi « portes étroites » . Celles-ci n’ont aucune valeur officielle, et le Conseil constitutionnel, même s’il les publie désormais sur son site, n’est obligé ni de les lire, ni de répondre aux arguments qui y sont développés.

Les saisines officielles ont été accompagnées, cette fois, de très nombreuses portes étroites. Le #Gisti, une association de défense des droits des étrangers créée en 1972 et dont j’ai été la présidente entre 1985 et 2000, a décidé de ne pas s’y associer cette fois-ci, alors qu’il lui était arrivé par le passé d’en rédiger.

Outre que le Gisti ne fait guère confiance au Conseil constitutionnel pour protéger les droits des étrangers, pour les raisons que j’ai rappelées, l’association a estimé que la seule position politiquement défendable était le rejet de la loi dans sa globalité sans se limiter aux dispositions potentiellement inconstitutionnelles. Elle ne souhaitait pas non plus prêter main-forte à la manœuvre du gouvernement visant à instrumentaliser le contrôle de constitutionnalité à des fins de tactique politicienne.

Cela ne nous empêchera pas, ultérieurement, d’engager des contentieux contre les #décrets_d’application ou de soutenir les étrangers victimes des mesures prises sur le fondement de cette loi.

Les associations obtiennent-elles plus de résultats devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ?

D. L. : Les recours devant le Conseil d’Etat ont été historiquement la marque du Gisti. Il a obtenu quelques beaux succès qui lui ont valu de laisser son nom à des « grands arrêts de la jurisprudence administrative ». Mais ces succès ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt car, dans l’ensemble, ni le #juge_administratif – le plus sollicité – ni le #juge_judiciaire n’ont empêché la dérive constante du droit des étrangers depuis une quarantaine d’années.

Ils n’ont du reste pas vraiment cherché à le faire. Les juges sont très sensibles aux idées dominantes et, depuis cinquante ans, la nécessité de maîtriser les flux migratoires en fait partie. Dans l’ensemble, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (mais le rôle de celle-ci est moindre dans des affaires qui mettent essentiellement en jeu l’administration) ont quand même laissé passer moins de dispositions attentatoires aux droits des étrangers que le Conseil constitutionnel et ont parfois refréné les ardeurs du pouvoir.

Il est vrai qu’il est plus facile pour le juge administratif d’annuler une décision du gouvernement (un décret d’application, une #circulaire), ou une mesure administrative individuelle que pour le juge constitutionnel d’invalider une loi votée par le parlement.

Les considérations politiques jouent assurément dans le contentieux administratif – on l’a vu avec l’attitude subtilement équilibrée du Conseil d’Etat face aux dissolutions d’associations ou aux interdictions de manifestations : il a validé la #dissolution du CCIF (Collectif contre l’islamophobie en France) et de la (Coordination contre le racisme et l’islamophobie), mais il a annulé celle des Soulèvements de la Terre.

Ces considérations jouent de façon plus frontale dans le contentieux constitutionnel, devant une instance qui au demeurant, par sa composition, n’a de juridiction que la fonction et craint d’être accusée de chercher à imposer « un gouvernement des juges » qui fait fi de la souveraineté du peuple incarnée par le Parlement.

En s’en remettant au Conseil constitutionnel et en lui laissant le soin de corriger les dispositions qu’il n’aurait jamais dû laisser adopter, le gouvernement a fait assurément le jeu de la droite et de l’extrême droite qui vont évidemment crier au gouvernement des juges.

Quelles seront les solutions pour continuer à mener la bataille une fois la loi adoptée ?

D. L. : Les mêmes que d’habitude ! Le Conseil constitutionnel n’examine pas la conformité des lois au regard des conventions internationales, estimant que ce contrôle appartient à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. On pourra alors déférer à ce dernier les décrets d’application de la loi.

Même si ces textes sont conformes aux dispositions législatives qu’ils mettent en œuvre, on pourra tenter de démontrer qu’ils sont en contradiction avec la législation de l’Union européenne, avec des dispositions de la Convention européenne telles qu’elles sont interprétées par la Cour de Strasbourg ou encore de la convention sur les droits de l’enfant.

Ultérieurement, on pourrait envisager de demander à la Cour européenne des droits de l’homme la condamnation de la France. Mais on ne peut le faire qu’à l’occasion d’une affaire individuelle, après « épuisement » de tous les recours internes. Donc dans très longtemps.

▻https://www.alternatives-economiques.fr/daniele-lochak-conseil-constitutionnel-na-jamais-defendu-droi/00109322

(sauf pour les questions et la mention D.L., le graissage m’est dû)

#loi_Immigration #xénophobie_d'État #étrangers #droit_du_séjour #lutte_contre_l’immigration_irrégulière #regroupement_familial #carte_de_résident #droit_du_sol #acquisition_de_la_nationalité #rétention #droit_des_étrangers #contentieux_administratif #Conseil_constitutionnel #Conseil_d'État #jurisprudence #jurisprudence_administrative #Cour_de_cassation #CEDH #conventions_internationales #Convention_européenne #convention_sur_les_droits_de_l’enfant

Le Sénat vote la fin des allocations familiales et des APL pour les étrangers en France depuis moins de 5 ans - Le Parisien
▻https://www.leparisien.fr/politique/le-senat-vote-la-fin-des-allocations-familiales-et-des-apl-pour-les-etran

La majorité de droite au Sénat a voté mardi cet amendement lors de l’examen du projet de #loi_Immigration et intégration. En séance, Gérald Darmanin a décidé de ne pas s’opposer à cette disposition, qui doit encore passer l’étape de l’Assemblée.

qu’une durée de séjour légal sur le territoire français soit le préalable obligé à l’accès à un droit social, ça avait commencé avec le RMI en 1988 (#PS).

puisqu’iels auront plus droit à l’APL, on pourra leur fourguer les logements qui, un jour, ne seront plus autorisés à la location, des places en prison Bouygues-LCI pour cause de squat ou vol. et celleux là achèteront pas d’écran plat avec l’alloc de rentrée scolaire

faut « être méchant avec les méchants » or les migrants sont méchants

#ordre #étrangers #Préférence_nationale #FN #RN #xénophobie_d'état #droits_sociaux

Donc à 2, 3 ans, on « mérite » de retourner dans « son » pays parce qu’on « ne respecte pas la loi ».

#essentialisme #racisme #médiocrité

https://stockage.framapiaf.org/framapiaf/cache/media_attachments/files/111/231/885/395/504/013/original/96d5a42275ed8171.png

Migrants : Gérald Darmanin demande aux maires RN d’ouvrir des centres de rétention administratifs dans leurs communes
▻https://www.cnews.fr/france/2023-08-31/migrants-gerald-darmanin-demande-aux-maires-rn-douvrir-des-centres-de-retentio

Selon les informations d’Europe 1, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, #Gérald_Darmanin, a demandé aux maires du Rassemblement national d’ouvrir des centres de rétention administratifs (#CRA) sur le territoire de leur commune.

Les membres du Rassemblement national sont favorables à la construction de nouveaux centres, mais selon le courrier du ministre de l’Intérieur, aucun maire n’aurait fait une demande officielle pour en accueillir un.

« Mes services n’ayant reçu à ce jour aucune proposition de la part de communes dirigées par le Rassemblement national, je tenais à vous signaler personnellement l’importance de ce programme de construction pour l’efficacité de notre politique migratoire », aurait écrit Gérald Darmanin dans ce courrier.

Ce rappel de Gérald Darmanin aux maires RN sur les CRA pour « la maîtrise des flux migratoires » agace
▻https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/ce-rappel-de-gerald-darmanin-aux-maires-rn-sur-les-cra-pour-la-maitri

En novembre 2022, alors que la loi LOPMI était en discussion au Parlement, la députée RN Edwige Diaz avait notamment jugé « insuffisant » les 1700 places supplémentaires prévues en CRA. « Ce sont des milliers de CRA qu’il faudrait, et la volonté politique de le faire », déclarait-elle alors.

Mais les élus RN n’ont guère apprécié ce rappel. « Ce n’est pas de CRA dont la France a besoin mais de #frontières et d’une réforme du #droit d’asile. Plus aucune #demande d’asile ne doit être traitée sur notre sol mais uniquement dans les pays d’origine, comme nous le demandons depuis des années », a cinglé en réponse le maire [danois] de Fréjus David Rachline.

[...]

La France comptait 25 de ces centres de rétention en 2022, pour 1936 places disponibles. Le gouvernement espère atteindre 3000 places d’ici 2027 mais les conditions de vie à l’intérieur font régulièrement l’objet de critiques.

#RN #expulsion #étrangers #LOPMI #asile #racisme #construction_de_centres_de_rétention #extrême_droite #xénophobie_d'État #externalisation_des_demandes_d'asile

Dominos. Suite aux déclarations d’Emmanuel Macron, La Cimade demande l’abandon pur et simple du projet de loi asile et immigration - La Cimade
▻https://www.lacimade.org/presse/suite-aux-declarations-demmanuel-macron-la-cimade-demande-labandon-pur-et-

Lors de son interview, le président de la République a confirmé que le projet de #loi #asile et #immigration serait retiré de l’ordre du jour de la séance publique du Sénat la semaine prochaine. Pour La Cimade, cette annonce était la seule possible : dans la crise sociale, politique et démocratique que nous traversons, notre société a plus que jamais besoin de solidarité, de cohésion, de justice ; certainement pas de davantage de répression et de stigmatisation des personnes exilées, à travers un projet de loi qui était porteur de graves atteintes aux droits.

la programmation gouvernementale prends des coups, youpi !

#xénophobie_d'État

« Les centres de rétention sont devenus des lieux de violations systématiques des droits et d’atteintes graves à la dignité humaine », Fanélie Carrey-Conte, Cimade

https://img.lemde.fr/2015/06/08/0/51/4950/3300/1440/960/60/0/4b79d61_29566-3f0w2m.jpg

Depuis 1984, La Cimade est présente dans ces lieux où sont enfermées les personnes étrangères que l’administration cherche à expulser. D’une durée de sept jours initialement, la rétention peut, depuis la loi de 2018, durer jusqu’à trois mois.

Toute personne sans papiers, y compris des familles avec enfants et des ressortissants européens, peut être enfermée dans ces lieux peu connus du grand public, assimilables à des prisons. En dépit de nos alertes régulières, les centres de rétention administrative (CRA) sont devenus des lieux de violations systématiques des droits et d’atteintes graves à la dignité humaine.
Témoins quotidiens des pratiques abusives de l’Etat, nous dénonçons ici les conditions dans lesquelles ces personnes sont interpellées, enfermées puis expulsées.
Contrôles au faciès, procédures administratives irrégulières, absence de prise en compte de la vulnérabilité, expulsions violentes, chaque jour des personnes sont enfermées malgré une violation manifeste de leurs droits fondamentaux, souvent avec l’assentiment des tribunaux.

Enfermements arbitraires

Les préfectures enferment à la chaîne sans examiner, même de manière superficielle, la situation individuelle des personnes, ce qui peut conduire à des enfermements arbitraires. Ainsi, pour le seul mois de janvier 2023, plus de la moitié des procédures de placement dans les CRA où La Cimade intervient ont été déclarées irrégulières par un juge.
L’amalgame systématique entre immigration et délinquance conduit l’administration à enfermer et expulser toute personne étrangère qui représenterait une « menace pour l’ordre public ». La lecture des décisions administratives révèle pourtant l’absurdité de cette notion : ont par exemple été considérés comme une menace pour l’ordre public le fait de cracher au sol dans la rue, de ralentir la circulation des voitures, de regarder « suspicieusement » autour de soi, mais aussi d’appeler la police à la suite d’une agression dont l’intéressé a été la victime.

Pour alimenter la machine à expulser, les préfectures contactent les autorités consulaires de pays qui ne respectent pas les droits humains au risque de mettre en danger les personnes qu’elles souhaitent expulser. L’Etat a par exemple transmis au gouvernement [syrien] de Bachar Al-Assad les identités de personnes syriennes alors même qu’il a rompu ses relations diplomatiques avec Damas.

Il a aussi pris attache avec les autorités soudanaises pour des personnes dont les craintes étaient reconnues, ou iraniennes pour une opposante au régime. Des démarches ont aussi été organisées pour des expulsions vers la Somalie, l’Irak, l’Erythrée, le Soudan du Sud et vers Haïti, malgré une situation sécuritaire alarmante.

Expulsions illégales

L’exercice de nos missions d’accès aux droits en CRA devient toujours plus difficile. A rebours des déclarations politiques considérant que les personnes en situation irrégulière disposent de trop nombreuses possibilités de recours, nous constatons chaque jour que l’accès à un recours effectif n’est pas garanti.
Les personnes sont parfois expulsées illégalement avant même d’avoir vu un juge ou alors qu’elles ont demandé l’asile sur le territoire français. L’Etat comme les tribunaux refusent régulièrement d’appliquer la loi et organisent l’expulsion de personnes pourtant protégées par le droit (au titre de leur vie familiale, de leur santé, de leurs craintes de persécutions, etc.).

En dépit d’un accès aux soins défaillant, et des risques sanitaires encourus en cas d’expulsion, de nombreuses personnes malades sont enfermées dans les #CRA. Certaines, souffrant de pathologies psychiatriques lourdes, ne sont pas en mesure de comprendre où elles se trouvent et leur absence de discernement ne leur permet pas d’engager des démarches juridiques. Des personnes sous curatelle renforcée ont aussi été enfermées. Au Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), malgré nos multiples alertes, une femme est enfermée depuis plus d’un mois alors qu’elle ne communique pas et ne peut s’alimenter ni se laver seule.
Les conditions d’enfermement se dégradent continuellement : locaux insalubres, parfois non chauffés ou sans eau courante, présence de rongeurs, quantités de nourriture insuffisantes… Les violences et les mises à l’isolement répétées se multiplient.

Un climat de stigmatisation grandissante

Face à l’aggravation de la situation, à l’indignité et à l’illégalité des pratiques d’enfermement et d’expulsion, nous demandons :
– le respect du droit : la fin des expulsions illégales des personnes avant leur audience devant le juge administratif ou avant la réponse à leur demande d’asile, la fin des expulsions de personnes légalement protégées contre l’éloignement, et le respect des décisions de justice par les préfectures ;
– la fin de l’enfermement des personnes vulnérables et leur protection, notamment pour les personnes ayant des troubles psychiatriques manifestes, les victimes de violences conjugales et les mineurs ;
– la fin des placements à l’isolement massifs et abusifs et du recours à la force systématique : les violences policières et l’impunité des personnes dépositaires de l’autorité publique doivent cesser ;
– la libération et la délivrance d’un titre de séjour pour les personnes inexpulsables et pour les personnes en danger dans leur pays d’origine.

Dans un climat de stigmatisation grandissante des personnes étrangères [alors qu’un projet de loi destiné à « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » a été adopté, mercredi 1er février, en conseil des ministres], La Cimade demande un changement de paradigme des politiques migratoires, garantissant le respect des droits et libertés fondamentales.
Elle réaffirme son positionnement pour la fermeture de tous les centres et locaux de rétention et plus largement la suppression de toutes les formes d’enfermement spécifiques aux personnes étrangères.

La Cimade (à l’origine acronyme de Comité inter-mouvements auprès des évacués) est une association de défense des droits des personnes réfugiées et migrantes.
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/03/02/les-centres-de-retention-sont-devenus-des-lieux-de-violations-systematiques-

#étrangers #migrants #réfugiés #immigration #politique_migratoire #rétention #enfermement #expulsions #xénophobie_d'État

Une instance de l’ONU s’inquiète de la « haine raciale » et des « interpellations discriminatoires » par la police en France
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/12/02/une-instance-de-l-onu-s-inquiete-de-la-haine-raciale-et-des-interpellations-

https://img.lemde.fr/2022/12/02/0/0/6000/4000/1440/960/60/0/ec280c4_1669992279208-000-32cz6d7.jpg

L’« ampleur » des discours de haine en France, mais aussi les « interpellations discriminatoires » conduites par les forces de l’ordre inquiètent le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). Ses 18 experts indépendants ont diffusé vendredi 2 décembre une série d’observations et de recommandations après examen de la politique française concernant les minorités du pays.
Le comité se dit « préoccupé par la persistance et l’ampleur des discours à caractère raciste et discriminatoire, notamment dans les médias et sur Internet », mais aussi par « le discours politique raciste tenu par des responsables politiques » ....

ce manque de respect pour la France est scandaleux. faudrait peut-être dissoudre - dans l’acide ?- les gauchiasses de l’ONU

#racisme #police #xénophobie_d'État

#Gérald_Darmanin veut rendre « impossible » la vie des étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire

Les circonstances de la mort de la petite #Lola et le profil de la suspecte, de nationalité algérienne et sous le coup d’une #obligation_de_quitter_le_territoire_français (#OQTF), ont suscité de vives critiques à droite et à l’extrême droite. Si les parents de l’enfant ont regretté les tentatives de récupération politique de ce terrible drame, les discussions politiques se poursuivent. Ce jeudi, le ministre de l’intérieur a annoncé l’intention du gouvernement de rendre « impossible » la vie des étrangers faisant l’objet d’une OQTF.

« Nous avons un travail à faire pour rendre impossible la vie des OQTF en France » dans le futur projet de #loi sur l’immigration, a déclaré Gérald Darmanin sur France Inter, en soulignant comme exemple le fait qu’« aujourd’hui quelqu’un qui fait l’objet d’une OQTF peut encore avoir un #logement_social ». « Un étranger arrivé légalement sur le sol [français] et qui perd son statut, devenant irrégulier, ne doit plus pouvoir garder son logement social », a insisté l’entourage du ministre.

« Un droit trop complexe » pour expulser

La #mesure_d’expulsion, dite OQTF, fait l’objet de polémiques récurrentes, notamment sur son taux d’application réel que le gouvernement veut augmenter à l’aide de la loi. Cette polémique a été ravivée depuis le meurtre sauvage de Lola. Sur ce sujet, le ministre de l’Intérieur a déploré un « droit trop complexe pour expulser un étranger en situation irrégulière, avec jusqu’à douze recours administratifs et judiciaires ».

Selon lui, « plus de la moitié » des 120.000 OQTF prises ne sont pas exécutoires à cause de #recours_administratifs. Le projet de loi à venir prévoit de diviser par trois ce nombre possible de recours, de douze à quatre, a expliqué Gérard Darmanin, en prévoyant sur ce sujet « un grand débat parlementaire très compliqué ». Le gouvernement envisage par ailleurs de « lever les protections pour un certain nombre d’étrangers », a dit le ministre en citant la nécessité de mettre fin au système de #double_peine, qui voit un étranger condamné devoir purger sa peine sur le territoire avant son expulsion.

Une situation « déjà » impossible

La suppression de cette mesure permettrait selon lui « d’expulser 4.000 étrangers délinquants supplémentaires par année ». Rendre la vie « impossible » aux étrangers en situation irrégulière, « c’est déjà le cas actuellement », dénonce Mélanie Louis, responsable des questions d’expulsions à l’association La Cimade, pour qui les mesures du projet de loi vont faire rompre la France avec « l’Etat de droit ».

Selon Mélanie Louis, il est d’ailleurs « complètement faux » qu’une personne sous le coup d’une OQTF ait droit à un logement social en France : « ces personnes bénéficient simplement du droit, inconditionnel, à une place d’#hébergement_d’urgence via le 115 [le numéro d’urgence dédié aux sans-abri], mais dans aucun cas à un HLM ».

« 100 % d’application » pour les expulsions

Jeudi soir, le président Emmanuel Macron a dit vouloir « réformer en profondeur les règles, nos lois, pour simplifier les procédures » d’expulsion, à l’occasion d’une nouvelle #loi_sur_l’asile_et_l’immigration qui doit être présentée « On va durcir les règles » pour « aller à ces 100 % » d’application des obligations de quitter le territoire français, des #procédures_d’expulsion dont moins de 10 % seulement sont exécutées. « au premier semestre de l’année prochaine ».

« On va durcir les règles » pour « aller à ces 100 % » d’application des obligations de quitter le territoire français, des procédures d’expulsion dont moins de 10 % seulement sont exécutées.

▻https://www.20minutes.fr/politique/4007487-20221027-darmanin-veut-rendre-impossible-vie-etrangers-soumis-obli

#Darmanin #Gérard_Darmanin_comme_Theresa_May #hostile_environment #environnement_hostile #asile #migrations #réfugiés #instrumentalisation #sans-papiers #rendre_la_vie_impossible #expulsions #renvois #durcissement

ping @karine4 @isskein

Quand Marlène Schiappa insulte la mémoire d’un migrant noyé c’est une militante associative qui est condamnée
▻https://www.gisti.org/spip.php?article6903

CCIE sur Twitter : ""Je suis là depuis dix minutes et je n’ai entendu que des fake news juridiques sur votre plateau". Intervention de Serge Slama, professeur de droit public (Université Grenoble-Alpes), à propos de l’expulsion de Hassan #Iquioussen." / Twitter
▻https://twitter.com/CCIEurope/status/1566509353892454401

https://pbs.twimg.com/ext_tw_video_thumb/1566509122467631104/pu/img/btspdlSUoeMGh72D.jpg:large

▻https://video.twimg.com/ext_tw_video/1566509122467631104/pu/vid/426x236/XwDWgSozdOHpZn3p.mp4?tag=12

Lutte contre le « séparatisme islamiste » : l’arsenal renforcé de l’Etat
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/01/10/lutte-contre-le-separatisme-islamiste-l-arsenal-de-l-etat-renforce_6108806_3

L’Etat français s’est doté d’un arsenal de coercition et de répression sans équivalent pour combattre ce que ses services ont pourtant encore le plus grand mal à définir. Car le concept de « séparatisme islamiste » demeure flou.

#islamophobie #sans_vergogne

#paywall

Cour nationale du droit d’asile : des juges dénoncent des « pressions »
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/030921/cour-nationale-du-droit-d-asile-des-juges-denoncent-des-pressions?onglet=f

Plusieurs juges siégeant à la Cour nationale du droit d’asile affirment avoir subi des « pressions » pour modifier le sens d’un délibéré. « Il y a plein de fois où on sent qu’on n’est pas libres de décider nous-mêmes. » Des accusations inédites et inquiétantes, selon certains, à l’heure où le rôle de la juridiction pourrait être déterminant pour les Afghans en quête de protection en Franc e.

La Cour nationale du droit d’asile cristallise tous les espoirs des exilés cherchant refuge en France. Parce qu’elle examine les dossiers rejetés en premier lieu, elle incarne l’ultime chance de convaincre des dangers encourus dans les pays d’origine et d’obtenir l’asile. Or, de nombreuses sources internes, des avocats mais aussi des magistrats, dénoncent auprès de Mediapart des dysfonctionnements majeurs au sein de l’institution.

Ils décrivent non seulement une logique « comptable » de l’asile, mais aussi, de façon plus inédite, des « pressions » exercées sur des juges pour qu’ils tranchent dans le sens convenant à leur hiérarchie. Voire pour qu’ils modifient leur décision, une fois celle-ci prise, laissant penser que le politique ou la subjectivité pourraient l’emporter sur le droit et les faits. Des accusations graves, lorsque l’on sait combien l’indépendance des juges est sacrée, et que Mediapart révèle après plusieurs mois d’enquête, au nom de l’intérêt général et du droit de savoir des citoyens.

Mediapart a pu documenter plusieurs cas. Ainsi, en 2020, Christophe*, magistrat habitué à siéger à la cour et à présider des audiences, décide avec ses juges assesseurs d’accorder la protection subsidiaire à un demandeur d’asile originaire d’un pays d’Afrique de l’Est – et d’une région où le degré de violence est considéré, jusqu’en 2020, comme exceptionnel, obligeant la France à protéger tout requérant sans avoir besoin « d’individualiser » ses craintes.

« On a délibéré et on a décidé de lui accorder une protection, j’ai donné le feu vert pour le notifier au requérant dans les délais habituels », relate le magistrat, sous couvert d’anonymat. Mais entretemps, il reçoit un appel téléphonique d’une responsable de la cour.

« Elle a dit qu’il y avait un petit problème dans l’un de mes jugements et qu’elle aimerait en parler. J’ai laissé traîner, puis j’ai reçu des relances par mail. […] La présidente de section [haut responsable dans la hiérarchie, également vice-présidente de la cour – ndlr] a fini par écrire un mail à tous les membres de la formation [lui-même et ses deux assesseurs] et nous a indiqué qu’elle décidait de mettre notre jugement en délibéré prolongé [d’imposer un délai supplémentaire pour rendre la décision – ndlr]. Cela revient à dire que quelqu’un d’extérieur à la formation nous demande de refaire le jugement. Elle n’en a pas le droit », rappelle ce magistrat.

« J’ai répondu que c’est ce qui avait été délibéré de façon consciente, que personne n’avait mis cela en délibéré prolongé et que je ne signerai pas d’autre jugement que celui qui avait été jugé. » L’affaire dure trois semaines et représente une source de « stress » et de « déconcentration » pour le magistrat, qui en fait une question « de principe, de résistance et d’honneur ».

« Je tiens à ce travail à la cour, ajoute-t-il. Mais j’ai mis mon devoir d’indépendance au-dessus de mes risques personnels, quelles qu’en soient les conséquences. Celles-ci n’ont pas tardé, puisque j’ai reçu un coup de fil du secrétariat de la présidente de la cour, m’informant qu’elle voulait s’entretenir avec moi. »

Interrogée par Mediapart sur l’existence d’interventions, la présidence de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’a pas répondu, balayant ces reproches : « Le caractère collégial de la plupart des formations de jugement rend absurde l’hypothèse de pressions extérieures, qui ne sauraient s’exercer de façon uniforme sur trois magistrats issus d’horizons différents », affirme Dominique Kimmerlin, la présidente de la cour.

« Alors qu’elle ne faisait pas partie de la formation de jugement, elle prenait une décision sur le traitement de cette affaire »

Dans le cas que nous avons documenté, pendant que le magistrat temporise, l’un des juges assesseurs ayant siégé avec lui répond au courriel de la présidente de section (et vice-présidente de la cour) pour marquer son soutien à son collègue. Sollicité par Mediapart, ce juge assesseur n’a pas souhaité réagir. Mais « cela signifiait que nous étions majoritaires, poursuit le magistrat. Quand j’ai fini par rappeler la présidente de la cour, celle-ci a nié les pressions et défendu la volonté d’harmoniser la jurisprudence. Elle a tout de même précisé qu’elle regrettait notre décision ».

Avec 42 025 décisions rendues en 2020, la CNDA est la juridiction qui en rend le plus en France. Pour comprendre ses dysfonctionnements, sans doute faut-il rappeler comment elle est censée fonctionner… À chaque audience, les requérants et leur avocat plaident leur dossier devant une « formation » composée de trois juges : un magistrat administratif ou judiciaire qui préside et deux juges assesseurs, l’un désigné par le Conseil d’État, l’autre par le Haut Commissariat aux réfugiés (une agence des Nations unies). À la fin, ils se retirent pour délibérer, dotés d’une voix chacun.

En amont de l’audience, des agents de la cour nommés « rapporteurs » sont chargés d’instruire les dossiers des demandeurs d’asile et de préparer un rapport qu’ils présentent aux juges. Puis, à l’issue du délibéré auquel ils participent (sans voter), ce sont eux qui rédigent le projet de décision (accordant une protection ou non). La décision tombe trois semaines plus tard, sauf si un délai supplémentaire est accordé (par le biais d’un « délibéré prolongé »).

Plusieurs échanges de courriels internes que Mediapart a consultés trahissent cependant des pratiques empiétant sur l’indépendance des magistrats. Dans l’un d’entre eux, un magistrat ayant présidé une formation (autre que celui précité) écrit à un collègue : « La décision a été difficile à rendre. Le délibéré n’a pas posé de problème mais c’est la rapporteure, puis la cheffe de chambre et, surtout, la présidente de section qui ont lourdement essayé de nous faire revenir sur ce que nous avions jugé ! »

Sollicité par Mediapart, ce magistrat confie aussi, sous couvert d’anonymat, avoir été recontacté au sujet de l’une de ses décisions visant à accorder une protection à un requérant, après trois semaines, soit le jour où la décision devait être rendue publique : « J’ai reçu un mail de la présidente de section m’indiquant que cette décision ne lui apparaissait pas justifiée et qu’elle avait décidé de mettre l’affaire en délibéré prolongé », indique le président.

« Alors qu’elle ne faisait pas partie de la formation de jugement, elle prenait une décision sur le traitement de cette affaire au stade du délibéré. Et cela venait d’une magistrate ! J’étais choqué : sur quelle base juridique pouvait-elle décider de cela, au regard de l’importance de l’indépendance de la formation de jugement ? » Trop tard, de toute façon, pour prolonger le délibéré : la décision est rendue publique et le demandeur d’asile bénéficie d’une protection.

« Il est déjà arrivé, assure l’avocat Me Piquois, spécialisé dans le droit d’asile, que des juges assesseurs nous parlent dans les couloirs de la cour et découvrent par notre biais que l’affaire a été placée en délibéré prolongé. Ça va souvent dans le même sens, dans l’idée de transformer la décision en rejet. »

« Plusieurs fois, on a changé le sens des délibérés dans mon dos »

Parfois, les interventions sont formulées à l’oral, selon un juge assesseur habitué des audiences à la CNDA : « On délibère sur des affaires le matin et quand on revient à 14 heures, le rapporteur nous dit : “Au fait, ce matin j’ai parlé de la décision à un supérieur et il estime que ce n’est pas possible de considérer tel endroit comme zone de guerre.” Sauf que nous, on n’a pas décidé ça au hasard, on l’a documenté », déplore-t-il.

Ce juge affirme également recevoir « de plus en plus de retours par mail » visant à modifier le sens d’un délibéré. « Plusieurs fois, on a changé le sens des délibérés dans mon dos, sur la notion de zone de guerre, alors qu’on était d’accord en audience pour accorder une protection au demandeur d’asile, poursuit-il. On nous envoie un mail disant que le Ceredoc [le Centre de recherche et de documentation de la CNDA – ndlr] n’est pas d’accord, je réponds de manière argumentée, et puis je n’ai plus de nouvelles. Il y a plein de fois où on sent qu’on n’est pas libres de décider nous-mêmes. »

Dans un courriel consulté par Mediapart, un rapporteur s’adresse directement à une formation de jugement, après qu’une décision a été prise durant le délibéré pour accorder une protection subsidiaire à un demandeur d’asile. À la place, il fait une « proposition de rejet » afin de suivre la position du Ceredoc, chargé de fournir aux juges et aux agents des notes d’analyse censément objectives sur tous les pays.

Dans d’autres échanges tirés d’une boucle WhatsApp, que Mediapart a pu consulter, un autre juge assesseur à la CNDA s’interroge : un président d’audience qui a « décidé » d’échanger une protection subsidiaire contre une autre protection « peut-il le faire unilatéralement » ? Et de conclure son message : « Là, on nous informe juste en nous demandant de signer. »

Juridiquement, la démarche pose problème, rappelle ce juge assesseur : une décision est « collégiale » et un président ne peut décider seul d’en modifier le sens.

Selon nos informations, les interventions dénoncées peuvent émaner d’un rapporteur ou d’un président de formation, eux-mêmes influencés par des responsables de la CNDA ou de la vice-présidence de la cour. Elles vont en général dans le même sens : un rejet de la demande d’asile ou une protection moins importante.

Sous couvert d’anonymat, un rapporteur de la CNDA souligne que, bien souvent, lorsque la décision « ne convient pas » à certains, c’est d’abord vers le rapporteur qu’ils se tournent. « C’est la personne clé qui suit le dossier de A à Z. On lui dit d’aller voir le juge et de lui signifier que la décision ne va pas. Certains rapporteurs disent que ce n’est pas leur rôle, d’autres le font. »

Des chefs de chambre, chargés de relire les décisions rédigées par les rapporteurs avant qu’elles ne soient signées par les présidents de formation, seraient l’un des maillons de la chaîne. « Pendant longtemps, ils relisaient pour des questions de forme, détaille l’un des juges assesseurs déjà cité, indigné par la situation. Maintenant, c’est de plus en plus pour dire que la décision n’est pas conforme au Ceredoc. »

Et de témoigner de ce que lui et plusieurs confrères ont vécu au cours des dernières années : « Nous sommes plusieurs assesseurs à avoir été informés, le plus souvent par le rapporteur, que selon le chef de chambre, telle décision prise par nos formations de jugement n’était pas conforme aux positions du Ceredoc. Et ce sont des chefs de chambre, qui ne connaissaient pas le dossier et n’avaient pas assisté à l’audience, qui sont intervenus pour que la décision soit modifiée. Certes, cela arrive aussi, bien que beaucoup plus rarement, pour faire basculer un dossier initialement rejeté vers une protection. Mais sur le principe, ça pose problème ! C’est pourtant un rôle assumé puisqu’il est arrivé qu’un chef de chambre évoque spontanément devant d’autres personnes qu’il devait intervenir de la sorte par souci d’harmonisation de la jurisprudence. »

Pour Me Piquois, qui fréquente la CNDA depuis 30 ans, ce type d’intervention « n’est pas un phénomène nouveau ».« Je me souviens qu’un président de formation avait été convoqué par la hiérarchie parce que cette dernière trouvait bizarre que mes dossiers ne soient pas davantage rejetés », relate-t-il.

Thierry*, magistrat et président de formation à la cour, n’y a pas été confronté. Mais « cela ne m’étonne pas et je trouve que c’est assez choquant, observe-t-il auprès de Mediapart. Les présidents de formation sont sûrement plus exposés car ils ont un poids plus important. Mais je pense que c’est rarissime. Les magistrats sont jaloux de leur indépendance, il y a donc une chance sur deux que ça passe ».

Interrogée par Mediapart, la présidence de la CNDA réfute catégoriquement que des interventions puissent exister pour modifier le sens d’une décision (sa réponse détaillée est à retrouver sous l’onglet Prolonger) : « Les formations de jugement sont seules souveraines, et se prononcent librement sur la qualification juridique des situations de conflit examinées, y compris, si elles l’estiment juste et nécessaire, en autonomisant leurs analyses des calculs empiriques et des synthèses des faits qui leur sont fournis [par le Ceredoc – ndlr]. Aucune pression n’est exercée sur une formation de jugement. »

Influence du Centre de recherche et de documentation de la cour

Contactées, deux organisations syndicales de magistrats – le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (Usma) – assurent n’avoir jamais eu aucune remontée à ce sujet. « Les magistrats exercent leurs fonctions en toute indépendance et il s’agit d’une garantie fondamentale à tout juge. Cette indépendance signifie de ne pas se voir imposer des pressions sur le sens d’un jugement, y compris des pressions extérieures, rappelle le président de l’Usma, Emmanuel Laforêt. Elle est protégée dans la Constitution et par les textes internationaux afin que rien ne puisse peser, même en apparence, sur l’appréciation portée qui se fonde uniquement sur le droit et les faits. La collégialité est d’ailleurs un atout important concourant à l’indépendance des magistrats. Si cela est vrai [les interventions dénoncées auprès de Mediapart], cela me semble très choquant. »

Maguy Fullana, présidente du SJA, rappelle elle aussi que sur le plan théorique, l’indépendance est « inhérente » au métier de magistrat. « Accéder à un juge est une chose, accéder à un juge indépendant en est une autre. Une des traductions les plus fortes de ce principe est qu’il n’y a jamais de voix prépondérante dans notre fonctionnement : que l’on juge seul ou à trois, la décision repose sur le ou les juges et sur personne d’autre, et la majorité l’emporte s’il n’y a pas d’accord. Au sein d’une juridiction, la hiérarchie est là pour assurer l’organisation des services, la carrière, les évaluations, mais il n’y a plus de hiérarchie lorsque ça touche aux décisions de justice. »

Au sujet des interventions rapportées par plusieurs magistrats à Mediapart, Maguy Fullana ajoute que cela « dépend de la façon dont c’est fait, s’il y a des impératifs d’égalité devant la justice au nom de la jurisprudence… » « Mais s’il y a une injonction à modifier le sens d’une décision sans explication et sous la forme de la contrainte, c’est grave. Ce qui est gênant, c’est quand des magistrats sentent qu’ils n’ont pas le pouvoir de décider. Il doit y avoir une autonomie de la volonté : sont-ils libres de décider à l’issue d’une audience collégiale ? », interroge-t-elle.

Si la pratique n’est a priori pas nouvelle, comment expliquer qu’aucun des deux syndicats n’ait eu d’alerte ? Plusieurs magistrats et avocats, dont Me Piquois, évoquent la crainte de n’être pas renouvelés ou de se voir confier moins d’audiences pour les magistrats vacataires. « C’est une forme de pression », affirme l’avocat. « Si c’est avéré, qu’il y ait eu une forme d’omerta ne me surprend pas outre-mesure, répond la présidente du SJA. Mais face à ce genre de craintes, il y a la protection syndicale. Les syndicats se battent aussi pour assurer la défense des collègues, le respect de leur statut et la garantie d’une forme d’indépendance. Je ne m’explique pas pourquoi il n’y a pas eu de saisine, mais peut-être que cela se fait beaucoup dans l’implicite aussi. »

Dans les récits et témoignages recueillis par Mediapart, le Ceredoc, le centre de recherche et de documentation de la CNDA, censé participer aux motivations et à l’harmonisation de la jurisprudence, est perçu comme un moyen de « pression » possible. Les notes, non publiques et mises à disposition des magistrats et rapporteurs, permettent de décrire une situation juridique ou géopolitique dans un pays ou une zone donnés, et de caractériser, notamment, la dangerosité de l’environnement (le « degré de violence », dans le jargon). Dans son rapport d’activité 2020, la cour se targue ainsi d’offrir près de 13 000 documents juridiques ou géopolitiques aux membres des formations de jugement et aux rapporteurs. De quoi s’agit-il exactement ?

« Depuis deux ou trois ans, le Ceredoc a vraiment pris de l’ampleur. C’est de pire en pire, souffle le juge assesseur déjà cité. Pendant longtemps, c’était juste un service d’appui, qui restait dans l’ombre et qu’on ne citait jamais en audience. » Depuis 2017, le juge se dit « surpris » de voir que le Ceredoc est mentionné durant les délibérés. « 2020 a été la pire année à ce niveau-là. »

Pourtant, il semble que cet outil ne fasse pas l’unanimité. « Le processus de relecture et le rythme de travail font qu[e ses notes] sont parfois déjà obsolètes lorsqu’elles arrivent à disposition des formations de jugement, estime un militant associatif, interprète auprès de cabinets d’avocats. Par ailleurs, les erreurs de fait ou d’analyse dans les notes du Ceredoc, relevées par les membres des formations de jugement justifiant d’une expertise plus poussée en la matière, ne sont souvent pas suivies d’effet ni de modifications. »

Le juge va même plus loin et prétend que les chargés de mission du Ceredoc n’ont pas les « compétences nécessaires » pour rédiger ces notes. « C’est assez hallucinant. Pour accéder au Ceredoc, il faut simplement avoir de l’ancienneté en tant que rapporteur. On ne recrute pas suffisamment de personnes ayant des connaissances poussées sur la demande d’asile ou certains pays, comme des chercheurs. »

Sous couvert d’anonymat, un second rapporteur à la CNDA, Louis*, se montre tout aussi sévère : « La direction essaie de les recruter sur un profil qui se dégage des autres, mais je ne suis pas certain qu’il y en ait qui connaissent mieux que moi une région donnée. Pour nous, rapporteurs, le Ceredoc doit être un appui dans l’instruction. Quand on manque de connaissances sur un sujet, il nous donne des billes. Le retour que j’ai eu une fois d’un chargé de mission a été décevant. Il m’a renvoyé des documents que j’avais moi-même déjà consultés. Et je n’ai pas été le seul à en être déçu. »

Le premier rapporteur affirme ne jamais faire appel à leurs services. « C’est juste un recueil d’informations que je peux trouver sur Google ! Quand on a une question pointue sur une thématique, on n’a pas la réponse qui suit », tacle-t-il.
Les deux agents insistent aussi sur la seconde catégorie de personnes rédigeant ces notes : « Il y a beaucoup de stagiaires. Ils épaulent les chargés de mission, mais ils ne sont pas censés faire le travail de fond. »

Dans une tribune publiée dans Le Monde en mai dernier, dix chercheurs spécialisés dans l’étude des sociétés d’où proviennent les demandeurs d’asile en France se disent « frappés par le nombre d’inexactitudes et d’interprétations hâtives ou partiales » retrouvées dans le travail du Ceredoc et appellent « à repenser l’application de la procédure ».

Une note interne du Ceredoc sur la province de Hérat en Afghanistan, que Mediapart a consultée, a fait l’objet de vives critiques de la part de deux chercheurs spécialistes de ce pays, Adam Baczko et Gilles Dorronsoro (au Centre de recherches internationales à Sciences-Po et à l’université Paris-I respectivement). « Le point d’actualité de mai 2020 sur la province d’Hérat du Ceredoc se donne pour objectif de déclarer que le niveau de “violence aveugle” n’est pas “d’intensité exceptionnelle” [...]. Le conflit armé en Afghanistan est reconnu en 2020 comme le plus meurtrier du monde par International Crisis Group et la province d’Hérat est dans la moyenne des provinces pour ce qui est de l’intensité du conflit », attaquent-ils d’emblée dans une fiche critiquant la qualité de la note.

Les chercheurs, souhaitant « s’inscrire en faux contre l’utilisation sélective de sources de qualité très inégale », détaillent pourquoi les sources sélectionnées par le Ceredoc sont « sujettes à caution » : références à une presse « exclusivement occidentale (française en pratique) », « qualité déclinante des sources des Nations unies », « méconnaissance des sources »…

Plus récemment, le Ceredoc estime, dans un document interne adressé aux formations de jugement et que Mediapart a pu consulter, qu’en Afghanistan « la cessation du conflit armé ayant opposé les talibans au gouvernement du président Ashraf Ghani » ne permet plus d’utiliser ce motif pour accorder la protection subsidiaire, et ce malgré la violence endémique, notamment liée à la présence de l’État islamique, qui mine le pays (lire ici notre article).

Interrogée sur ces critiques, la présidence de la CNDA, dont dépend le Ceredoc, défend un « travail de veille documentaire scrupuleux » au quotidien (lire sa réponse complète dans l’onglet Prolonger). La mise à jour des notes « aussi souvent que l’évolution des situations de conflit l’exige » se fonde par ailleurs sur « une variété de sources documentaires les plus récentes possibles », explique la présidence, qui justifie en outre l’emploi de stagiaires. « En aucun cas, cependant, leur travail ne se substitue à celui des 11 chargés d’études et de recherche que compte le service et qui supervisent et corrigent leurs contributions. »

Pour Thierry, le juge, qui siège à la CNDA une fois par mois, ces notes permettent surtout un gain de temps. « On va souvent piocher là-dedans pour avoir des informations rapidement. Ça équivaut à du Wikipedia », concède-t-il. Le magistrat affirme recevoir des courriels du Ceredoc toutes les deux semaines environ, contenant par exemple des brèves sur des attentats. « Ce n’est pas un travail de recherche : ils se basent sur des éléments publics, je ne pense pas qu’ils fassent du terrain. Mais en attendant, c’est plutôt bien fait. »

Louis, le rapporteur, estime que le Ceredoc prend « de plus en plus de place » parce qu’il est aussi « plus actif » qu’autrefois. « Il rend plus de travail qu’avant et il est donc plus écouté. La direction a fait entendre aux magistrats qu’il y avait une ligne jurisprudentielle qui se dégageait et que le Ceredoc était là pour les aider : en clair, qu’il serait bien que tout le monde aille dans le même sens pour les décisions rendues. Mais ce n’est pas une imposition non plus », tempère-t-il.

Pour autant, le Ceredoc peut avoir une « influence décisive », selon Thierry, le président de formation, pour évaluer le degré de violence dans un pays ou une zone donnés. « Lorsqu’il s’agit du degré de violence, je m’aligne sur le Ceredoc, admet le magistrat. Mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Certaines formations de jugement ne s’alignent pas forcément. »

Me Daret*, avocate à la cour, souligne par ailleurs une autre problématique : les notes « fondent » les décisions sans être partagées avec les demandeurs d’asile et leurs avocats. Pour elle, cette documentation serait d’ailleurs « illégale », car « contraire aux obligations » de la directive européenne de 2013 relative à l’octroi et au retrait de la protection internationale, imposant l’accès, pour les demandeurs d’asile et leurs conseils, « aux informations précises et actualisées obtenues [par les États membres] auprès de différentes sources […], lorsque l’autorité responsable de la détermination a tenu compte de ces informations pour prendre une décision relative à leur demande ».

Des avocats en grève contre les prises d’ordonnances « en masse »

Plus récemment, ce sont les ordonnances prises sans même qu’une audience ait lieu (dites « ordonnances de tri ») qui ont provoqué l’ire des avocats de la CNDA. Ces derniers ont décidé de se mettre en grève pour protester contre cette pratique, qu’ils estiment « de plus en plus répandue ». « Avant, leur but était d’écarter les recours manifestement infondés », précise l’un des deux rapporteurs de la CNDA déjà cités.

« Cela concernait les dossiers de [demandeurs d’asile originaires de] “pays d’origine sûrs”, les réexamens sans élément nouveau, les demandes fondées sur des motifs “économiques”, abonde Me Daret. Aujourd’hui et depuis quelques mois, ces ordonnances ont touché des requérants LGBT et victimes de la traite. »

En février 2018, déjà, des agents de la CNDA avaient fait grève pour dénoncer l’ampleur des ordonnances, évoquant une juridiction qui « s’est enfermée dans une logique comptable de l’asile », faisant « primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues ».

En 2019, le nombre d’ordonnances par rapport au total des décisions rendues par la cour atteint 33,5 % (il est redescendu de 0,6 point en 2020). « Il y a désormais une volonté politique de faire passer un maximum de dossiers en ordonnance et c’est très dommageable pour le demandeur d’asile », dénonce le rapporteur de la CNDA, qui ne voit aucun changement depuis la grève de 2018.

« Le recours aux ordonnances, qui existe depuis 2003 et a été déclaré conforme à la Constitution ainsi qu’aux traités internationaux, est en baisse constante depuis 2018, date à laquelle j’ai pris mes fonctions, souligne Dominique Kimmerlin, présidente de la cour. Un seul critère est appliqué pour déterminer si un dossier relève ou non d’une ordonnance : celui de la loi. »

La présidente rappelle que « l’instruction du recours est obligatoirement confiée, comme la loi le prévoit, à un rapporteur spécialisé et expérimenté », avant que les présidents permanents (magistrats ayant le grade de président et rattachés de façon permanente à la cour) ne les signent. « Chaque président a toujours la faculté de renvoyer le dossier qui lui est soumis en audience, ce qui est largement pratiqué en toute indépendance. »

Les rapporteurs peuvent effectivement donner une chance aux demandeurs d’asile d’être entendus s’ils considèrent qu’ils « méritent » de passer en audience. « Mais il y a eu une rigidification à ce niveau-là au service des ordonnances. Le chef de service s’est mis à rechigner, les rapporteurs devaient quasiment faire un rapport pour justifier la remise en circuit », explique Louis.

Ils seraient également limités, selon lui, à un certain nombre de dossiers pouvant être remis en circuit. « On devait en choisir cinq parmi les plus méritants. Cela mettait en réelle difficulté les rapporteurs. Et comme le tri était de moins en moins bien fait en amont, cela justifiait de plus en plus une remise en circuit, elle-même de plus en plus bridée. » Un cercle vicieux.

#droit_d’asile #CNDA #justice #xénophobie_d'État

« Qui fixe des règles administratives comme celle-ci : si un Français est né à l’étranger, traitez-le un peu moins bien qu’un Français né en France ? »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/08/08/qui-fixe-des-regles-administratives-comme-celle-ci-si-un-francais-est-ne-a-l

https://img.lemde.fr/2019/07/19/449/28/3286/1643/1440/720/60/0/f81d160_gvsGdA5GYxE6zFjoRX8Pwrr4.jpg

Aux guichets des administrations, être étranger, ou l’avoir été, occasionne souvent des tracasseries absurdes, attribuées à des « directives » que personne n’assume. L’écrivain Santiago Amigorena, dans une tribune au « Monde », en donne un exemple.

Les mots qui suivent peuvent sembler inoffensifs : ils décrivent une mésaventure qui n’a provoqué aucune blessure profonde, qui n’aura aucune conséquence douloureuse. Pourtant, quelque chose me donne envie de vous la raconter.

Lorsque notre fille est née, ma compagne Marion et moi avons fait la demande d’un livret de famille. En allant chercher le document, Marion s’est rendu compte qu’il avait une particularité : seul le nom de la mère figurait dans les pages destinées à établir l’identité des parents. Etonnée, elle a demandé des explications. Laissant entendre que « ça arrivait souvent », l’employée de la mairie lui a conseillé de vérifier que j’avais bien obtenu ma naturalisation.

Peu après, je me suis rendu moi-même à la mairie pour demander pour quelles raisons on doutait de mon état civil. On m’a répondu que c’était « Nantes » (c’est-à-dire le service central d’état civil) qui avait refusé de confirmer ma naturalisation et que je devais obtenir moi-même un extrait d’acte de naissance où figurerait la date à laquelle je suis devenu français.

Traitement spécial

J’ai demandé si ce n’était qu’auprès de « Nantes » qu’ils forçaient des citoyens à faire eux-mêmes cette démarche ou si des Français nés dans d’autres contrées à la réputation douteuse – Metz, Perpignan, Châteauroux, que sais-je ? – avaient, eux aussi, droit à un traitement spécial. Personne n’a jugé nécessaire de me répondre.

Ayant obtenu le document requis, je suis retourné à la mairie où j’ai vu une autre employée qui m’a dit qu’il fallait que j’envoie moi-même le livret de famille à Nantes pour qu’ils y ajoutent mon nom. Ne comprenant pas dans quel but on m’avait demandé d’apporter la preuve, déjà nantaise, de ma naturalisation, pour me demander ensuite de faire cette nouvelle démarche, j’ai demandé si cette manière de traiter les étrangers lui semblait correcte. Elle m’a répondu, à raison, que je n’étais pas étranger : juste un Français né à l’étranger.

Insistant un peu pour savoir pourquoi, alors qu’ils avaient envoyé le livret de famille à Dijon pour que soit confirmée l’identité de la mère, ils refusaient de l’envoyer à Nantes pour confirmer la mienne, elle m’a répondu, je cite : « On a eu une directive qui nous demande de ne plus adresser de demandes à Nantes. »

Qui peut formuler de telles recommandations ?

Troublé, j’ai accepté, comme elle me le proposait, de voir son directeur. Après quelques minutes d’attente, l’homme est arrivé et m’a expliqué que ce n’était pas leur faute si Nantes ne leur répondait pas. Je lui ai demandé si la directive dont on m’avait parlé avait été émise par le gouvernement ou par la Mairie de Paris. Jamais il n’a accepté de confirmer ou d’infirmer l’existence de cette directive mentionnée par sa subordonnée qui se trouvait à peine quelques mètres plus loin.

Ne sachant que faire pour se débarrasser de moi, l’homme s’est décidé à me faire remplir un formulaire afin qu’il puisse, non pas rajouter mon nom, ce qui lui semblait impossible, mais établir un nouveau livret de famille.

Je suis un étranger – pardon, un Français né à l’étranger – extrêmement favorisé. Dans des situations telles que celle-ci, je ne perds jamais complètement mon sang-froid. Et mon bonheur ne dépend, heureusement pour moi, d’aucune administration. Mais cette « directive » m’intrigue. Qui peut formuler de telles recommandations ? Quels êtres humains discutent, décident, et finalement écrivent ces conseils donnés à l’administration ? Qui, et dans quel but, fixe des règles comme celle-ci : si un Français est né à l’étranger, traitez-le un peu moins bien qu’un Français né en France ?

Banalité du mal

En sortant de la mairie, je me suis rappelé une autre situation semblable : il y a longtemps, accompagnant quelqu’un pour l’aider à obtenir un titre de séjour, je me suis retrouvé, à la Préfecture de Paris, devant un employé qui ne semblait parler aucun mot d’aucune autre langue que le français. Après avoir aidé la personne que j’accompagnais, je me suis pris au jeu d’aider d’autres immigrés. J’ai traduit ainsi, de l’espagnol, l’anglais ou l’italien, les propos qu’adressaient des étrangers à peine arrivés en France à cet employé, point désagréable, chargé de délivrer des numéros pour les faire attendre afin qu’ils voient d’autres employés. Au bout d’un moment, comme je traduisais les dires d’un homme africain qui parlait anglais, l’employé a précisé le sens d’une phrase. Comprenant soudain qu’il parlait l’anglais aussi bien que moi, je lui ai demandé pourquoi il m’avait laissé traduire ce que disait la douzaine d’immigrés précédents que j’avais aidés.

Sa réponse avait été aussi définitive que celle donnée par l’employée de la mairie : une directive demandait de ne pas aider les étrangers dans leurs démarches.

Comme la dizaine d’employés de la mairie qui avaient suivi mes différentes discussions sans intervenir, cet homme, dont le travail consistait à aider des étrangers dans leurs démarches, avait accepté, sans réfléchir, une directive qui lui recommandait de ne pas le faire.
Je ne saurais jamais qui pense, décide et rédige ces directives absurdes et xénophobes. Mais que faire devant ces hommes et ces femmes, employés municipaux, gendarmes, policiers, dont les visages parfois n’inspirent aucune antipathie, aucune crainte, et qui pourtant appliquent ces ordres monstrueux ?

Santiago Amigorena est un écrivain et réalisateur argentin établi en France et naturalisé français. Il a notamment publié Le Ghetto intérieur (P.O.L, 2019).

#xénophobie_d'État

Comment l’ex-agent de Mia Frye et le rédacteur en chef de « Politis » ont arnaqué des dizaines de sans-papiers
▻https://www.streetpress.com/sujet/1626442231-agent-mia-frye-redacteur-chef-politis-arnaque-sans-papiers-e

Azzedine Jamal se présente comme un avocat, ce qu’il n’est pas, à des sans-papiers à qui il propose de monter des dossiers de régularisation contre plusieurs milliers d’euros. Une escroquerie à grande échelle : StreetPress a identifié 55 victimes. Source : StreetPress

« La réforme de l’aide médicale d’Etat est une triple faute morale, économique et sanitaire »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/16/la-reforme-de-l-aide-medicale-d-etat-est-une-triple-faute-morale-economique-

Créée en 1999 pour prendre en charge la santé des personnes en situation irrégulière, l’AME est réduite drastiquement par la réforme dont le second volet entre en vigueur, dénonce dans une tribune au « Monde » un collectif de plus de 500 professionnels de santé

Le 30 octobre 2020, jour même du reconfinement, était signé le décret entérinant la réforme de l’aide médicale d’Etat (AME). Symboliquement, le jour où le gouvernement prenait des mesures fortes pour garantir la santé du plus grand nombre, il actait une dégradation significative de la santé des plus précaires.

Adoptée comme un gage donné à la frange la plus xénophobe de notre société, cette décision entre en contradiction avec des décennies de travail social et sanitaire, avec la logique économique et financière la plus élémentaire avec le principe républicain d’égalité à l’accès aux soins. Il est donc urgent de ne pas appliquer cette décision.

Mise en place en 1999, l’aide médicale d’Etat permet de prendre en charge la santé de toute personne en situation irrégulière sur le sol français, dans des conditions quasi-équivalentes à celles de la protection universelle maladie (anciennement CMU). Elle assure, d’une part, le respect des conventions humanitaires européennes et internationales qui consacrent le droit universel à la vie et à la santé. Elle vise, d’autre part, à préserver la santé de la population, notamment en luttant contre la propagation des maladies infectieuses.

Un engagement financier

Enfin, l’AME a également un sens d’un point de vue strictement financier : assurer l’accès aux soins primaires, c’est limiter autant que possible les complications, qui pourraient entraîner des besoins de soins plus lourds – et plus coûteux. Pourtant, depuis vingt ans, l’AME est devenue le milliard le plus scruté parmi les dépenses publiques, tant elle a fait l’objet de fantasmes de la part d’une partie de la classe politique et des médias.

En juin 2019, le gouvernement s’est clairement inscrit dans cette tendance en commandant un rapport visant à identifier des pistes de « maîtrise » de la « dépense » d’AME. Alors en plein débat sur l’immigration, l’agitation autour du « tourisme médical » a été largement alimentée par la majorité présidentielle, mettant en avant des supposés « abus » ou « dévoiements ».

Alors même que le rapport commandé par le gouvernement alertait sur les risques d’une réduction du panier de soins accessible aux bénéficiaires de l’AME, le gouvernement en a pourtant fait le premier volet de sa « réforme ». Depuis le 1er janvier 2021, un délai de neuf mois est désormais nécessaire entre le dépôt de la demande d’AME et l’accès à certaines opérations ou soins de ville considérés comme « secondaires » (opérations de la cataracte, de la hanche, certaines rééducations, etc.).

Un soutien pour les populations les plus précaires

Cette restriction ouvre une brèche majeure dans le principe d’universalité de l’accès aux soins : quelle sera la prochaine ? En matière de santé, où commence le secondaire, où s’arrête l’essentiel ? Il convient pourtant de le rappeler avec force : le problème avec l’AME n’est pas les supposées « dérives » dont se rendraient « coupables » les bénéficiaires, mais au contraire, le non-recours massif aux droits qui sont les leurs. En 2019, près de 50 % des personnes sans titre de séjour ne bénéficiaient d’aucune couverture santé, y compris lorsqu’elles déclaraient souffrir de pathologies nécessitant des soins (diabète, VIH, tuberculose, etc.).

Or, c’est justement cet éloignement des droits et des soins qu’aggravera mécaniquement le second volet de cette réforme. A partir du 17 février prochain, les demandeurs de l’AME ne pourront plus déposer leur dossier auprès de leur commune, des services sociaux départementaux ou d’une association, mais devront nécessairement passer par l’Assurance-maladie, par un hôpital ou par une permanence d’accès aux soins.

C’est oublier que les services hospitaliers sont d’ores et déjà débordés. C’est oublier que l’Assurance-maladie diminue d’année en année ses effectifs et a encore réduit ses capacités d’accueil pendant la pandémie. C’est surtout oublier que des décennies de travail social ont appris aux associations et services sociaux l’importance d’« aller vers » les populations les plus précaires, dont on sait qu’elles sont à la fois les moins bien soignées et les dernières à avoir recours à leurs droits.

Une réforme dangereuse

En réduisant l’accès à l’AME, on ne réduit pas seulement l’accès aux droits des sans-papiers : on renforce les discriminations dont ils sont victimes dans l’accès aux soins. On fragilisera tout autant les nombreux établissements et professionnels de santé qui prennent en charge ces populations et continueront à le faire, comme l’exigent le droit et la déontologie : s’ils ne sont plus financés par la collectivité, ils devront demain assumer eux-mêmes le coût de ces soins.
Dans le contexte actuel, cette réforme apparaît d’une hypocrisie, d’une déconnexion et d’un cynisme violents. A l’heure où chaque contamination au Covid-19 aggrave l’épidémie en cours, et où chaque lit de réanimation occupé accroît la pression sur nos hôpitaux, il est pourtant plus que jamais évident que la santé est un bien commun, et que l’accès aux soins de toutes et tous est la meilleure protection pour chacun.

Cette tribune est un cri d’alerte : la réforme de l’AME engagée par le gouvernement, et qui doit trouver à s’appliquer dans les prochains jours, est dangereuse. Si les populations les plus précaires et les professionnels qui les accompagnent seront les premiers à en subir les conséquences, elle comporte des risques directs pour l’ensemble de notre société. Parce qu’elle conjugue déni de nos principes universels, absurdité financière et risque d’aggravation de l’épidémie en cours, elle constitue une triple faute morale, économique et sanitaire. Elle doit être retirée dans les plus brefs délais.

Les premiers signataires : Arnaud Bontemps, collectif Nos services publics ; Paul Chalvin, directeur délégué de l’hôpital de Montreuil ; Oriane Delivré, directrice d’hôpital, Seine-Saint-Denis ; Fabrice Giraux, médecin généraliste, président de l’intercentres de santé 93 ; Emilie Henry, directrice du centre de santé communautaire du Franc Moisin à Saint-Denis ; Yasmina Kettal, infirmière en Seine-Saint-Denis, membre du collectif inter-urgences ; François Lhote, chef du service médecine interne, président de la CME de l’hôpital de Saint-Denis ; Yohan Saynac, médecin généraliste en MSP à Pantin

La liste complète des signataires de cette tribune
▻https://docs.google.com/spreadsheets/d/1TU5tjM_ZVfg9ZCmMTK-x4QxJxvi9PBabNuS_clGf8Qs/edit#gid=0

▻https://seenthis.net/messages/888511

#AME #santé_publique #accès_aux_soins #étrangers #xénophobie_d'État