La Cour Européenne des Droits de l’Homme est une instance presque inaccessible compte tenu des conditions de saisine très strictes en matière de justice. Seulement 5% des dossiers présentés parviennent à être retenu, nous dit son avocat devant cette Cour, Maître Patrice Spinosi. C’est dire la difficulté de la procédure. C’est dire aussi la crédibilité juridique des arguments invoqués par Yvan Colonna et sa défense. La France a désormais six mois pour se défendre « des atteintes aux règles du procès équitable », l’affaire pouvant être audiencée d’ici deux ans.
Quatre griefs ont été présentés par Maître Spinosi devant la Cour européenne de Justice :
– la tenue non équitable des gardes à vue des membres du commando et de leurs épouses, capitales dans l’accusation contre Yvan Colonna.
– la prise en compte d’une lettre anonyme non authentifiée, déposée soudainement à la barre en plein procès, dénoncée comme un faux par la défense d’Yvan Colonna et qui a pesé sur l’issue des débats.
– les atteintes à la présomption d’innocence, « flagrantes de la part d’autorités publiques qui l’ont présenté comme l’assassin du préfet Erignac alors même qu’il n’était pas jugé ».
– la règle de la majorité simple pour le condamner, contrairement à ce qui se fait pour les Cours d’Assises.
Si la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît que ces libertés fondamentales ont été bafouées, Yvan Colonna serait de nouveau « présumé innocent » et un quatrième procès pourrait être déclenché.
Après trois procès et 16 années de procédures, le doute perdure en effet. Même les juges qui l’ont condamné le 20 juin 2011 ont dit leur incertitude en ne le condamnant pas à la peine maximale (la perpétuité avec la peine incompressible de 22 ans), tel que cela avait été le cas lors du second procès, le 27 mars 2009. De ce fait, ils ont clairement signifié à l’opinion qu’ils ne savaient pas si Yvan Colonna était réellement coupable puisque la justice française avait déclaré qu’elle réservait la peine incompressible de 22 ans au tireur, dans une logique de hiérarchie des peines, lorsqu’elle avait condamné à la perpétuité les deux membres du commando qui se trouvaient sur les lieux du crime (Pierre Alessandri et Alain Ferrandi).
