Pas de prime de précarité pour les jeunes qui font un CDD pendant leurs vacances
▻http://www.lemonde.fr/emploi/article/2015/10/01/la-prime-de-precarite-n-est-pas-due-aux-jeunes-en-cdd-pendant-leurs-vacances
L’étudiant estimait qu’en lui refusant le bénéfice de l’#indemnité_de_fin_de_contrat, la réglementation française le discriminait en raison de son âge. La Cour de justice européenne, interrogée sur cette affaire, a rendu son arrêt ce matin. Comme le Conseil constitutionnel, la Cour a estimé que « la situation des #jeunes n’étant pas comparable à celle des #travailleurs en #CDD éligibles à l’indemnité de fin de contrat, le législateur français peut traiter de manière différente ces deux catégories de travailleurs sans violer le principe de non-discrimination fondée sur l’âge ».
Pour information, l’indemnité de fin de contrat est en revanche due lorsque le jeune vient d’achever sa scolarité ou ses études universitaires ou lorsque l’étudiant cumule son #emploi avec ses études. Cette indemnité est alors égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié (article L.1243-8 du code du travail). Son taux peut être réduit à 6 % sous certaines conditions par un accord collectif.