Par Isabelle de Foucaud Publié le 17/12/2014 à 15:30
Le délai de 15 minutes de réservation pour les VTC définitivement supprimé
Le Conseil d’Etat a définitivement annulé un décret instituant ce délai minimal entre la réservation et la prise en charge du client, estimant que cette condition restreint encore davantage l’activité de ces concurrents des taxis. Les professionnels se félicitent de cette « victoire ».
Nouveau coup dur pour les taxis dans leur bataille contre les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Après que leur grève lundi à Paris contre le géant américain Uber a fait un flop, le Conseil d’État a annoncé ce mercredi avoir définitivement annulé un décret instituant un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client, imposé aux VTC.
« Par la décision rendue ce jour, le Conseil d’État s’est définitivement prononcé sur la légalité de ce décret. Il rappelle que le législateur a distingué l’activité particulière des taxis de celle des VTC qui consiste à assurer le transport individuel de clients suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties et à condition de respecter l’exigence d’une location préalable », explique la haute juridiction administrative dans un communiqué. De fait, l’article L. 231-3 du code du tourisme stipule que « les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n’ont pas fait l’objet d’une location préalable, ni être louées à la place ». A l’inverse, les taxis stationnent et circulent dans les rues à la recherche de clients qui les abordent sans réservation préalable.
Une exigence « illégale »
Le Conseil d’État estime que « le gouvernement n’était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité. Il juge donc que l’exigence d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client, qui n’est pas prévue par la loi et va au-delà de l’exigence légale de réservation préalable, est illégale », ajoute-t-il.
Pour rappel, le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 précisait les conditions de la réservation préalable des VTC. Il prévoyait que « la réservation préalable d’une voiture de tourisme avec chauffeur (…) est caractérisée par le respect d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client ». Selon le décret, « ce délai permet de mieux distinguer l’activité de ces véhicules de celle des taxis ». Le Conseil d’État avait déjà suspendu en février ce décret contesté par les VTC qui l’estimaient trop favorable aux taxis.
« Cette mesure était injuste, elle est désormais illégale. Nous parvenons à prendre en charge en moyenne dans Paris en cinq minutes, pourquoi nous empêcher artificiellement d’être efficaces ? », a réagi Yan Hascoet, PDG et cofondateur de Chauffeur-Privé suite à la décision du Conseil d’État.
#PourUneConcurrenceSaine, le décret des 15 min d’attente pour les #VTC est définitivement annulé ce jour... ▻http://t.co/cZvJW9w1TS
— Chauffeur-Privé (@ChauffeurPrive) 17 Décembre 2014
Même soulagement pour Yanis Kiansky, PDG et cofondateur d’AlloCab, qui voit une « épée de Damoclès » disparaître. « C’est un beau cadeau de Noël. Cette décision met un point final à un dossier qui a bien failli tuer notre activité. » L’entrepreneur se réjouit que « l’argument de vente » de la filière soit conforté. « Nous servons nos clients en cinq minutes avec moins de chauffeurs que les taxis », rappelle-t-il. Sur Twitter, AlloCab célèbre tout simplement une « victoire » des VTC.
Après sa suspension, le décret des 15 minutes d’attente pour les #VTC est définitivement annulé le 17/12 #victoire ▻http://t.co/fU5EdKmxWN
— AlloCab.com (@Allocab) 17 Décembre 2014
Yves Weisselberger, fondateur de SnapCar, n’est pas surpris par cette décision, le décret ayant été suspendu il y a six mois. « Nous avons continué à développer notre activité comme si cette obligation était annulée. Nous sommes toutefois satisfaits de voir que le Conseil d’État considère ce délai minimal comme un frein à notre activité et qu’il déséquilibrait la concurrence de manière injustifiée. »
Oublié l’infâme décret des 15 minutes ? Il n’était que suspendu en référé par le Conseil d’Etat. Celui-ci l’annule définitivement aujourd’hui
— yves weisselberger (@yweisselberger) 17 Décembre 2014
