• #Rien_à_déclarer : la GAV, une peine policière
    https://radioparleur.net/2024/05/07/rien-a-declarer-gav-police-liberte

    Qui n’a jamais entendu parler de la #garde_à_vue ? Aujourd’hui connue de toustes, et complètement banalisée, le dispositif n’est entré dans le droit qu’en 1957. La GAV, qui permet à la #Police une privation de liberté, est loin de n’être qu’un “moment policier” de la procédure pénale, mais comme une mesure de contrôle […] L’article Rien à déclarer : la GAV, une peine policière est apparu en premier sur Radio Parleur.

    #Une_du_site #justice #violences_policières

  • Acquitté, Mimmo Lucano rêve de propager le modèle d’accueil de son village à travers l’Europe

    Lourdement condamné en septembre 2021 pour « association de malfaiteurs aux fins d’immigration irrégulière », l’ancien maire calabrais Mimmo Lucano a été presque totalement blanchi par la justice le 12 avril. Il salue une « #victoire_morale » et se présente aux élections municipales et européennes qui se tiendront en juin.

    L’ancienL’ancien maire de Riace garde le sourire, malgré le véritable « périple judiciaire » qu’il a dû traverser ces dernières années. Domenico Lucano, que tout le monde surnomme « Mimmo », insiste : sa propre personne ne compte pas. Il regrette surtout que l’image de Riace, petite commune de Calabre où il vit, et dont il a été le maire entre 2004 et 2018, ait été entachée par les accusations dont il a fait l’objet.

    À travers son acquittement récent, et quasi total, il estime que l’accueil de l’autre est enfin reconnu « comme une solution et une renaissance », notamment pour les terres désertées par la population. « C’est avant tout une victoire morale », souligne-t-il. Ce modèle vertueux d’accueil et de solidarité, ce « Village global » qu’il a contribué à développer au fil des ans, Mimmo Lucano aimerait le voir élargi à toute l’Europe, à l’heure où celle-ci tend plutôt à se barricader.

    Pour tenter d’y parvenir, il a choisi de se présenter aux prochaines élections municipales, à Riace, qui se tiendront en même temps que les élections européennes, pour lesquelles il est également candidat sur une liste d’alliance entre les Verts et la gauche italienne. « Ce qu’on voudrait, c’est une nouvelle Europe qui deviendrait le salut du monde. Pas celle des barbelés, dont les politiques ont provoqué la mort de dizaines de milliers de personnes », dit-il. Entretien.

    Mediapart : Vous sortez d’un sacré feuilleton judiciaire…

    Domenico Lucano : Oui. Un périple judiciaire. C’est mon histoire, mais c’est surtout celle d’une petite communauté, celle de Riace. Un petit bout de la périphérie européenne, avec sa mer Méditerranée, une sorte d’autoroute des pays arabes vers l’Europe. Mais c’est aussi la mer de la tragédie du monde. La Méditerranée a malheureusement changé de couleur, passant du bleu, du vert, au rouge, la couleur du sang. Le sang de beaucoup d’hommes et de femmes qui ne sont pas arrivés au bout de leur chemin. La mer est devenue un piège à leur tentative de bonheur. Elle a pris la couleur de la mort. Au cœur de l’histoire de Riace, il y a surtout un combat, devenu très médiatique, pour l’accueil de l’autre et pour un idéal politique différent.

    Beaucoup de réfugiés afghans fuyant les talibans sont arrivés en Calabre. Je pense aussi à cette tragique nuit d’hiver, le 26 février 2023, durant laquelle les secours ne sont pas venus. Le ministère de l’intérieur a organisé l’arrivée de la douane plutôt que celle des gardes-côtes, qui avaient pourtant les moyens de les sauver. Quatre-vingt-quatorze personnes ont perdu la vie, après avoir passé cinq jours en mer, dont beaucoup d’enfants. En 2022, l’actuel ministre de l’intérieur a utilisé ces mots terribles s’agissant des migrants : il s’agit de « charges résiduelles ». Le gouvernement italien fêtait l’anniversaire de Salvini pendant que les familles pleuraient leurs morts. C’est sans doute le moment le plus déplorable. Il ne sert à rien d’être parmi les grandes puissances mondiales ou de surveiller sa croissance économique quand on est capables d’un tel cynisme face à la vie humaine. La droite a montré son vrai visage.

    La droite et l’extrême droite ?

    Je crois qu’il n’y a pas de différence en Italie. « Extrême » est un adjectif, mais la droite est le lieu commun de la déshumanisation. On a vu différentes tentatives du ministère de l’intérieur pour empêcher les migrants de débarquer en Italie. Le paradoxe, c’est de constater qu’un gouvernement indigne, qui s’illustre par son inhumanité, grimpe dans les sondages. Faire face à ce gouvernement en Italie, en usant d’une parole libre, ne provoque en retour que des coups de matraque. C’est du jamais-vu. Il y a une dérive de la droite en Italie.

    Ce contexte politique vous a aussi valu une lourde condamnation en 2021 – 13 ans de prison et 500 000 euros d’amende, pour « association de malfaiteurs aux fins d’immigration irrégulière ». Comment l’avez-vous vécue ?

    Le 4 octobre 2018, à l’aube, j’ai vu des voitures arriver chez moi pour m’arrêter. Cela a marqué le début d’une histoire hallucinante, qui a duré presque sept ans. Quand j’ai été condamné en première instance le 30 septembre 2021, le sentiment qu’il s’agissait d’un procès politique s’est vite propagé en Italie. On m’a contraint à m’éloigner de Riace durant onze mois, alors que j’avais donné ma vie pour cette terre. Il y a eu une manifestation d’ampleur à Rome, un ex-sénateur a lancé une collecte de fonds destinée à régler l’amende dont je faisais l’objet.

    La collecte a rencontré un succès fou. Mais je lui ai dit que je n’en voulais pas. Je voulais simplement continuer d’accueillir les réfugiés à Riace, et on a construit le « Village global », avec une crèche pour 12 enfants immigrés et plein d’activités. On a tout fait pour continuer de faire exister ce monde-là. J’ai donc vécu cette condamnation avec sérénité, parce que j’ai pu profiter de la solidarité de la population italienne et du reste du monde, qui se raccrochait à la seule perspective de la fraternité.

    Je suis conscient que le fait qu’un petit village de Calabre puisse devenir un exemple pour l’accueil des personnes exilées a beaucoup gêné. Le modèle « Riace » a fait peur au système néolibéral. Mais l’ennemi n’est pas l’étranger ou celui qui lui vient en aide : ce n’est autre que cette nouvelle vague de fascisme qu’il y a en Europe et dans le monde, qui ne cherche qu’à fermer les frontières et à créer des forteresses. Je regrette d’avoir vu après tant d’années de propagande une forme d’égoïsme s’installer dans l’esprit des gens, tel un consensus politique.

    Comment vous sentez-vous aujourd’hui, après cette réhabilitation par la justice ?

    Je vais bien. Deux de mes enfants sont à Rome, le troisième habite avec mon épouse, et je suis seul à Riace. La plupart de mes proches ont vécu l’acquittement comme une libération. Au niveau local, il y a eu une solidarité immédiate, y compris de la part de personnes qui ne partageaient pas ma vision politique. Mais le plus merveilleux dans cette fin de feuilleton, ce n’est pas l’acquittement en soi, ce sont les motivations des juges. Ces derniers ont attendu 90 jours pour les rendre publiques et signifier au reste de monde qu’on ne touchera pas au message politique pour lequel je me suis battu.

    Ils ont rétabli la vérité et confirmé que je n’avais pas pensé à profiter une seconde du système d’accueil que j’avais mis en place à Riace, ni que j’avais pu m’enrichir par ce biais. Ce n’est donc pas un acquittement technique ou juridique. C’est un acquittement moral. Et pour la première fois dans l’histoire des migrations, l’immigration en Italie peut enfin être regardée sous une lumière totalement opposée à celle proposée par certains politiciens. L’accueil de l’autre est enfin reconnu comme une solution et une renaissance. C’est avant tout une victoire morale, et cela vaut plus que tout.

    Vous avez fait le choix de revenir en politique, en vous présentant aux municipales à Riace mais aussi aux européennes, sur la liste des Verts et de l’Alliance de gauche (Alleanza Verdi e Sinistra) – élections qui se tiendront toutes deux les 8 et 9 juin prochains. Est-ce que votre acquittement a joué dans votre décision ?

    Non, car je n’ai jamais perdu ce désir d’engagement politique. La politique, pour moi, se résume à l’espoir, et je n’ai jamais été fatigué à l’idée de continuer d’espérer. Dès le départ, le Village global a été conçu comme un laboratoire politique au niveau local. Cela a d’ailleurs été l’opportunité de multiples réunions, prises de décision collectives et autres activités communes. C’est dans cette démarche que nous avons donc voulu réunir la gauche au-delà du Parti démocrate (Partito Democratico), dont Elly Schlein est la secrétaire.

    Ça n’a pas été facile. Les responsables du parti n’en ont pas tenu compte, alors on a trouvé une coalition a gauche du Parti démocrate. Les Verts et l’Alliance de gauche italienne m’ont demandé si je voulais participer aux européennes. Et avec tous les camarades de Riace, on a dit oui. C’était une envie partagée, parce que les positions qu’ils défendent contre la guerre, en faveur de l’accueil des exilés ou encore pour une loi pour le salaire minimum en Italie correspondaient à mes choix politiques. Un jour, j’aimerais qu’il y ait un panneau « Village de l’accueil » un peu partout dans les communes d’Europe !

    Mais force est de constater que l’on observe plutôt une politique de rejet en Europe…

    À Riace, on a réussi à l’échelle d’une toute petite réalité. Un village de quatre cents habitants est désormais connu pour sa politique d’accueil. À l’échelle européenne, nous ne serons peut-être plus là pour observer ce changement de paradigme. Mais je suis persuadé que d’une petite chose peut naître une grande chose. Je suis heureux que figure sur notre liste la candidate Ilaria Salis, arrêtée par Viktor Orbán en Hongrie pour son engagement contre le fascisme. Nous avons une histoire similaire, elle se bat pour le respect des droits humains. Lorsque j’ai vu les images d’elle à la télévision, la montrant menottée, j’ai été fier de la savoir à mes côtés dans cette aventure au niveau européen.

    Le pacte migratoire européen a été adopté dans la douleur il y a peu. Êtes-vous inquiet de voir cette politique de repli concrétisée à l’échelle européenne à travers ces textes ?

    Ce pacte est absurde. Je n’en partage pas les objectifs, évidemment. On voit partout des tentatives d’affaiblir le droit d’asile, y compris en Italie, ou de créer des sortes de voies de déportation vers des pays tiers comme l’Albanie, où le respect des droits humains n’est pas garanti. C’est triste quand on voit ce qu’on a été capables de faire à notre petite échelle. Je pense que la droite souffre d’un syndrome de la peur de l’être humain. C’est ce qu’on observe en Italie mais aussi en Europe. Ce qu’on voudrait, c’est une nouvelle Europe qui deviendrait le salut du monde. Pas celle des barbelés, dont les politiques ont provoqué la mort de dizaines de milliers de personnes.

    Pourquoi vous présenter à deux élections, à deux échelles différentes ?

    C’est une question redoutable (rires). Je ne veux pas devenir un bureaucrate. Je mettrai la même conviction à l’échelle européenne et je ne ferai de concession à personne : les profits de la politique ne m’intéressent pas. Et j’ajouterai que paradoxalement, je suis d’accord avec la manière dont Matteo Salvini m’a défini un jour, lorsqu’une personne lui a demandé ce qu’il pensait de moi. Il a répondu : « Il vaut zéro. » Ça me convient assez bien, je considère que je ne suis personne. Ce qui est sûr, c’est que j’ai à cœur de poursuivre mon engagement au niveau local et européen. En Italie, la loi permet d’être à la fois maire et député européen.

    Alors, bien sûr, les possibilités sont multiples : je peux être élu maire de Riace, être élu député européen ou les deux, ou pas élu du tout. Je continuerai dans tous les cas à développer le modèle Riace, et j’aimerais élargir ce modèle d’accueil à d’autres communes en Italie, et à d’autres États en Europe, un modèle en faveur de l’accueil qui permet aussi de contrer le déclin démographique. Et pour aller plus loin, j’aimerais également créer une collectivité de communes qui partagerait une monnaie unique, pour nous permettre de sortir de ce néolibéralisme, qui détruit notre économie et notre démocratie, tout en valorisant le travail fourni au sein de la communauté.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/040524/acquitte-mimmo-lucano-reve-de-propager-le-modele-d-accueil-de-son-village-

    #Riace #Mimmo_Lucano #Domenico_Lucano #accueil #réfugiés #migrations #Italie #Calabre #justice #acquittement #entretien #interview #solidarité #criminalisation_de_la_solidarité #villes-refuge #périple_judiciaire #condamnation #réhabilitation #libération #acquittement_moral #engagement_politique

    –—

    Ce fil de discussion est la suite de celui-ci :
    11 octobre 2023, verdict en cour d’appel pour le #procès contre #Mimmo_Lucano, ancien maire de #Riace
    https://seenthis.net/messages/1020950

    signalé par @olaf ici :
    https://seenthis.net/messages/1052451

    ping @_kg_

  • ‘A momentous day’ : All 6 rogue Mississippi officers got long prison sentences in ‘Goon Squad’ torture of 2 Black men
    https://edition.cnn.com/2024/03/21/us/mississippi-officers-sentencing-goon-squad-thursday/index.html?iid=cnn_buildContentRecirc_end_recirc
    Il est difficile de nier le caractère profondément raciste persistant de la société états-unienne après cette story : Un habitant d’un voisinage « blanc » appelle la police car il y a deux « noirs », les locataires, dans une maison pas loin de la sienne. Les policiers arrivent avec l’intention de les faire partir du quartier et les torturent au point de faillir de les tuer. Fin exceptionnelle de l’histoire : les policiers passent en justice et sont condamnés a de lourdes peines.

    Le père d’une victime exprime son étonnement de ce rare jugement avec les mots A momentous day .

    21.3.2024 by Emma Tucker, Ray Sanchez, Jade Gordon and Ryan Young,

    Why victim forgave ex-officer accused of torturing him

    Joshua Hartfield, the last of six White former Mississippi law enforcement officers sentenced in the torture of two Black men in January 2023, received a 10-year prison term in federal court Thursday afternoon.

    The hearing capped an emotional three days during which vivid accounts of the horrifying brutality of a self-styled “Goon Squad” of deputies gripped a packed courtroom, where the highest-ranking officer on the scene – Brett McAlpin – was sentenced to more than 27 years in prison earlier Thursday.

    “This a momentous day,” Melvin Jenkins, the father of one of the victims, said after the final sentencing.

    US Attorney General Merrick Garland said in a release: “The depravity of the crimes committed by these defendants cannot be overstated, and they will now spend between 10 and 40 years in prison for their heinous attack on citizens they had sworn to protect.”

    A former Richland Police Department officer, Hartfield was the only defendant who was not a member of the Rankin County Sheriff’s Department. All six defendants pleaded guilty in August to federal charges of conspiracy against rights, deprivation of rights under color of law, conspiracy to obstruct justice, and obstruction of justice.

    In addition to their federal charges, the six defendants also pleaded guilty last year to a bevy of state charges for which they await sentencing in connection with the incident.

    Hartfield, who used a Taser on the two Black men – Eddie Parker and Michael Jenkins – while they were handcuffed, also tried to dispose of evidence in the case, prosecutors said.

    “You’re not here by accident,” US District Judge Tom Lee told the defendant before imposing his sentence. “You made some choices. Some bad choices. But I do look at you (in) a different light, I suppose, compared to the other defendants. You were not a member of the ‘Goon Squad.’ You were not even a member of the Rankin County Sheriff’s Department.”

    Still, the judge told Hartfield he “didn’t just fail to intervene, you actively participated in a much more limited basis than your codefendants, but you participated, nonetheless. For that, you deserve to be punished.”

    Hartfield’s attorneys asked for a lesser sentence, but prosecutors told the court the officer wanted to join the sheriff’s office and applied for work there. Prosecutors said Hartfield listened and did nothing as the victims screamed “in pain and agony,” and he participated in the cover-up of the crime.

    Shackled around his waist and hands, Hartfield choked up and sobbed when he began to address the court. “All I wanted to do was help people. I failed to help the two people who needed me the most.”

    The defendants raided a home in Braxton in January 2023 without a warrant, subjected the two Black men to racist vitriol, used Tasers on them after they had already been handcuffed, beat them with various objects and shot Jenkins in the mouth, prosecutors said.

    “Mr. Jenkins and Mr. Parker, I would like to apologize to you both,” Hartfield said.

    The officers went to the home after a neighbor reported several Black men were staying at a White woman’s home and reported seeing suspicious behavior. The officers “kicked in the door of a home where two Black men were staying and subjected them to an hour and a half of hell,” FBI Director Christopher Wray has said.

    Parker was “a long-time friend” of the homeowner, according to federal prosecutors. He was living at the home and helping take care of her. Jenkins was living at the home temporarily.

    At least several of the defendants – then-deputies Hunter Elward, Jeffrey Middleton and Daniel Opdyke – were part of a group of deputies that called themselves the “Goon Squad” because of their willingness to use excessive force and not report it, federal prosecutors said in court documents.

    Cop ‘calling the shots’ gets 27-plus years

    Federal prosecutors earlier Thursday described McAlpin, a former deputy with the Rankin County Sheriff’s Office, as “the one calling the shots” and as a “mafia don” among the six rogue cops who tortured citizens – acts associated with another time in the state of Mississippi.
    Christian Dedmon and Daniel Opdyke

    McAlpin, his voice shaking, addressed the court but did not look at the victims.

    “Eddie Parker and Michael Jenkins, I want you to know I’m sorry for what you went through,” he said.

    “I’m sorry to your families because I have three boys and I know I would feel the very same, no different than you did, for what happened to Michael and Eddie. What happened was wrong.”

    Parker, in his victim impact statement, said he has been waiting to come face-to-face with McAlpin. “This man right here has given so much grief. He’s taken so many people away from their families.”

    Throughout the hearing, McAlpin made no eye contact with the victims or their families. He mostly looked down or straight ahead, occasionally shaking his head.

    Parker said he watched the defendant “walk around that house like he was the man.” He mocked McAlpin at one point, saying he could do a better job in law enforcement.

    “Your honor … do you think I could be deputized? Do you think I could be a sheriff?” Parker said, eliciting laughter from spectators in the courtroom.

    McAlpin’s attorneys said the former officer was not directly involved in the assaults or the shooting. They said he was in plain clothes the night of the incident and did not have his gun or Taser. But the judge agreed with prosecutors, determining the ex-deputy qualified for an aggravating role enhancement in his sentence because he had decision-making authority and recruited accomplices.

    “Without McAlpin, the ‘Goon Squad’ would not exist,” a prosecutor said.

    McAlpin also urinated in a closet during the raid on the Braxton home “to further degrade the victims in the house and to send the message he wanted them gone,” a prosecutor said.

    Prosecutors said McAlpin inflicted trauma on the citizens of Rankin County for decades, and that they identified nine incidents over the past five years in which he “brutalized people with impunity.”

    McAlpin, who lived in the neighborhood where Parker and Jenkins were tortured, made the initial call to another officer and directed him to go to the home in Braxton after White neighbors complained about two Black men staying there.

    Jenkins’ father, Melvin Jenkins, told the court McAlpin made his son angrier than the man who shot him.

    “He sat there like he was some king, sat in the chair and watched them brutalize them. That man right there is a tyrant,” Melvin Jenkins said.

    Melvin Jenkins thanked the judge for “not being a ‘good ol’ boy’ and for giving these guys what they deserve.”

    The judge also ordered McAlpin to undergo mental health treatment, including anger management.

    Malik Shabazz, the victims’ attorney, told reporters Thursday: “A new day has come in a state that was hopeless.”
    ‘Atrocious’ acts of ‘pure hell’

    Descriptions of a nightmare of racially motivated beatings, torture, sexual assaults and even a mock execution played out over the three days of sentencing hearings as victims came face-to-face with their tormentors. The rogue former officers got prison terms for what the FBI director described as “atrocious” acts of “pure hell.”

    The judge on Wednesday imposed the harshest sentence so far – 40 years in prison – on former Rankin County sheriff’s deputy Christian Dedmon, saying he committed the most “shocking, brutal and cruel acts imaginable.”
    Michael Corey Jenkins, left, and Eddie Terrell Parker walk toward the Thad Cochran United States Courthouse in Jackson, Mississippi, on Thursday.
    Michael Corey Jenkins, left, and Eddie Terrell Parker walk toward the Thad Cochran United States Courthouse in Jackson, Mississippi, on Thursday.
    Rogelio V. Solis/AP

    Another former deputy, Opdyke, was sentenced to more than 17 years in prison earlier Wednesday.

    Two former Rankin County sheriff’s deputies, Elward and Middleton, were sentenced on Tuesday. Elward, who shot Michael Jenkins in the mouth, was sentenced to 20 years in prison and gave an emotional apology to the victims in court. Middleton was sentenced to 17 1/2 years in prison.

    Besides the other federal charges, Elward also pleaded guilty to discharge of a firearm during a crime of violence.

    The former officers left Jenkins on the floor to bleed as they planted a gun on the victims and plotted their cover story, officials said.

    “This is a remarkable and historic moment for the state of Mississippi and the United States of America and victims of police brutality and police abuse,” Shabazz told reporters Wednesday.
    Ex-cop did not address his victims directly
    Former Rankin County deputy Christian Dedmon at the Rankin County Circuit Court in Brandon, Mississippi on August 14, 2023.
    Former Rankin County deputy Christian Dedmon at the Rankin County Circuit Court in Brandon, Mississippi on August 14, 2023.
    Rogelio V. Solis/AP

    Shabazz has described Dedmon as “oppressive” and “sick.” Federal prosecutors said Dedmon is the most sexually perverted of the former officers and subjected victims to the most egregious sexual acts.

    Prosecutors said Dedmon, 29, organized and participated in “countless missions” in which he was “not at all afraid to use excessive force.” Despite his relatively young age, Dedmon “had the experience not to do what he was doing” and “hid behind his badge and gun,” one prosecutor said.

    “(Dedmon’s) acts are egregious, serious, lawless,” the prosecutor said.

    The disgraced former deputy addressed the court before sentencing but – unlike the three ex-cops before him – he did not address the victims directly or make eye contact.

    “The lies, the pain I caused them, I will never forgive myself for. If I could take everything back, I promise that I would. I got into law enforcement not as a devil. I really wanted to make a difference,” Dedmon said.

    Melvin Jenkins said after Dedmon was sentenced: “I’ve lived in Mississippi 68 years, and I’ve never seen justice like this.” He thanked federal Judge Tom Lee and said the prison term was “something unheard of” in the state.

    Dedmon was also sentenced Wednesday on a different charge to which he’d pleaded guilty – a federal charge of deprivation of rights under the color of law and discharging a firearm in furtherance of a crime of violence related to a separate incident in December 2022.

    In August, the US Justice Department said the 2022 charges stemmed from “an incident on Dec. 4, 2022, in which Dedmon beat and tased a white man and fired a gun near his head to coerce a confession.”

    Before his 17-year prison term was imposed Wednesday, a visibly emotional Opdyke addressed the court and the victims directly as he sobbed, wiped away tears and paused throughout his statement to them.

    “I cannot fathom how I fell so easily in line, going along with and actively participating in the use of excessive force against Mr. Parker and Mr. Jenkins,” Opdyke said. He then turned to Parker, who was crying with his head between his legs.

    “Nothing I say can undo the harm that I caused you,” Opdyke told Parker during his testimony in court. “I can only take full responsibility for my actions, and I deeply regret all the pain and suffering I’ve caused you.”

    Parker, in tears, stood up and walked out of the courtroom with his aunt.

    The judge also ordered Opdyke to undergo mental health treatment, including anger management, as well as alcohol and drug treatment. The ex-deputy was also ordered to pay $79,500 in restitution to the victims.

    Opdyke’s attorneys argued for a seven-year sentence because of extensive sexual and physical abuse they say he endured as a child at the hands of his father.

    “His history of abandonment by both parents, his own father raped him until he was 8 years old. Daniel has no memory before he was 8 years old,” one of Opdyke’s attorneys said.

    It was revealed during Wednesday’s hearing that Opdyke was the officer who turned over the text messages from the “Goon Squad” group chat, which was on the encrypted messaging service WhatsApp, to the federal government on April 12, 2023.

    Opdyke’s attorney said that information “substantially” assisted the investigation and “directly contributed” to the defendants’ decision to plead guilty.

    Moments after Parker walked out of the courtroom, the former officer looked at Jenkins and spoke to him directly: “Mr. Jenkins, I also failed you. I hit you and tried to force a sex toy in your mouth,” he said.

    “I know that after that night, you will never be the same. I could’ve tried to stop it, but I didn’t,” he continued.

    Jenkins stared ahead as Opdyke broke down in tears. He showed no emotion. The victim’s attorney wrapped his arm around him.

    Opdyke asked his victims for forgiveness.

    “I regret my actions wholeheartedly, and I hope each of you can find it in your hearts to forgive me,” Opdyke said. “Mr. Jenkins and Mr. Parker were innocent victims, and I was the perpetrator.”

    The ex-deputy walked away sobbing, red in the face and looking down, shackles around his waist and wrists.
    ‘An hour and a half of hell’
    Why victim forgave ex-officer accused of torturing him
    02:38 - Source: CNN

    On Tuesday, two former Rankin County sheriff’s deputies, Hunter Elward and Jeffrey Middleton, were sentenced.

    Elward, who shot Jenkins in the mouth, was sentenced to 20 years in prison and gave an emotional apology to the victims in court. Middleton was sentenced to 17 1/2 years in prison.

    “Mr. Jenkins, I see you every day and every night. I’m so doggone sorry,” Elward said.

    “There’s no telling what you’ve seen. I’m so sorry that I caused that. I hate myself for it. I hate that I gave you that. I accept all responsibility.”

    Jenkins nodded. Parker stood up and replied: “We forgive you, man.”

    After the hearing, however, Jenkins told CNN that Elward’s apology “meant nothing” to him.

    Middleton, at sentencing, told the court he accepted responsibility for his actions.

    “I made some very poor, life-changing decisions. They were morally and legally wrong,” he said, apologizing to Jenkins, Parker and their families, as well as his family and the people of Rankin County. He was the supervisor on the night of the attacks.

    In his victim impact statement, read by Shabazz, Parker said he didn’t think Middleton was sorry.

    After all six sentencings, the Rankin County sheriff said Thursday the defendants had “undermined the reputation of the Rankin County Sheriff’s Department.” The former officer are being held accountable because, in part, the department cooperated with all investigative and prosecutorial efforts, Sheriff Bryan Bailey said.

    “Violations of established rules and regulations will not be tolerated by this department, and anyone who violates the law will be brought to justice,” Bailey said.

    This story has been updated with additional information.

    CNN’s Holly Yan contributed to this report.

    #USA #racisme #justice

  • L’affaire Assange.
    http://anarlivres.free.fr/pages/nouveau.html#assange

    ❝ Il n’y a pas qu’en Russie et dans les pays totalitaires que des « prisonniers politiques » existent – même si l’on peut estimer que, dans une société inégalitaire basée sur l’exploitation, tout prisonnier est politique. Dans nos démocraties occidentales, un homme, entre autres, est persécuté et vit enfermé (réclusion forcée et incarcération) depuis quatorze ans parce qu’il a fait œuvre de journaliste et révélé avec WikiLeaks en 2010 des crimes de guerre commis par l’armée des Etats-Unis en Irak et en Afghanistan. Le gouvernement américain a utilisé tous les moyens pour avoir la peau de Julian Assange : multiples poursuites judiciaires, campagnes de dénigrement et mensonges, pressions psychologiques, privation de liberté… La Haute Cour britannique doit décider le 20 mai à Londres de la recevabilité de son ultime appel pour empêcher son extradition vers les Etats-Unis où il risque jusqu’à 175 années de prison. Pour comprendre l’affaire, on peut visionner la vidéo des Editions critiques où le journaliste Laurent Dauré relate ses différents épisodes.
    https://youtu.be/aH0pT6chK44?si=WNBr3nlTEiq1URng


    La lecture du livre de Nils Melzer, juriste international et ancien rapporteur de l’ONU sur la torture, L’Affaire Assange. Histoire d’une persécution politique (Editions critiques, infos), paru en 2022, en précisera les détails et les rebondissements. Ajoutons que le 16 mai aura lieu à Paris une conférence « L’affaire Assange au regard du droit : 14 ans de persécution judiciaires » avec plusieurs avocats, organisée par le comité de soutien français.

    #Assange #PrisonnierPolitique #EditionsCritiques #Etats-Unis #média
    #libertaire #justice

  • #Éclairages, de #Neus_Viala : un #documentaire original sur les migrants

    Après Contre les murs (2012) et La spirale (2023), la documentariste toulousaine Neus Viala propose un nouvel opus sur les migrants, ou plutôt sur les effets des politiques migratoires sur le quotidien de ces étrangers venus d’ailleurs, pour mille et une bonnes raisons.

    La Loi du 26 janvier 2024 pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a commencé à produire ses effets... Pendant ce temps là, les premiers concernés sont toujours un peu plus stigmatisés, un peu plus mis au ban de la société, aucune amélioration notable. La vie continue après la loi... mais les médias n’en ont cure.

    Le documentaire « Eclairages » ouvre une perspective inédite sur les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF), la manière dont la justice est rendue et questionne les politiques publiques actuelles envers les immigrés.

    Après avoir exploré les défis auxquels sont confrontés les migrants sans papiers quand ils sont enfermés en Centre de la Rétention Administrative dans son précédent documentaire « La spirale », Neus Viala revient avec une œuvre tout en nuances : entre non-dits, aspérités, incongruité et silence des politiques d’immigration en France, il est des gens qui souffrent, profondément, durablement. Peut-on l’éviter ? Comment ?

    « Éclairages » n’est pas seulement une interpellation, c’est également une prise directe sur les pratiques administratives et judiciaires qui régissent le sort des personnes immigrées privées de papiers.

    Le documentaire explore des parcours d’immigrés, marqués par l’incertitude et l’angoisse, mais aussi par l’espoir et la détermination à vivre, aimer et travailler malgré les obstacles.

    Le langage cinématographique de Neus Viala capture les émotions pour expliquer et montrer les luttes de ces personnes, chacune plus attachante que l’autre, tout en mettant en lumière les failles et les contradictions des systèmes en place.

    Un documentaire salvateur, au cœur de débats essentiels sur la manière dont la France gère l’immigration et l’intégration de ceux qui cherchent refuge et une nouvelle vie sur son sol. Un débat qui aurait dû avoir lieu au Parlement lors de l’énième loi sur l’immigration… mais qui n’a pas eu lieu !

    La sortie d’"Éclairages" est le 25 avril 2024, avec une avant-première au cinéma Utopia à Toulouse Borderouge, suivie d’un échange avec la réalisatrice Neus Viala. De quoi mettre en lumière les réalités souvent invisibles de ceux qui vivent dans l’ombre des OQTF, de ceux aussi qui se sont intégrés à notre société à l’issue de parcours étonnants.

    Un film qui appelle à repenser la dignité. Celle de chacun à la lumière de celle des autres.

    https://www.youtube.com/watch?v=jmbfCjcfWCg

    https://blogs.mediapart.fr/sebastien-nadot/blog/230424/eclairages-de-neus-viala-un-documentaire-original-sur-les-migrants
    #film_documentaire #film #OQTF #migrations #asile #réfugiés

    • Éclairages

      Questionner nos certitudes, ouvrir la réflexion et les débats sur la loi immigration, intégration et asile, c’est l’objectif poursuivi par Neus Viala dans Éclairages, le documentaire qui ferme sa trilogie sur ce sujet.

      Elle revient sur la justice et son application en rentrant par la grande porte du Tribunal, bien que parfois, nous dit-elle, il faille la forcer pour défendre les droits des citoyens et rappeler que la justice est rendue au nom du peuple français.
      Elle recueille la revendication de bénévoles d’associations présents aux audiences des juges des libertés et de la détention devant lesquels doivent comparaître les personnes immigrées privées de papiers, enfermées au Centre de rétention administrative.
      Un avocat décrit en quoi « le droit des étrangers est devenu de plus en plus répressif, tout est construit autour de l’enfermement, de la privation de liberté et de plus en plus longtemps. On crée beaucoup de clandestinité … ».

      Un député, président de la commission d’enquête parlementaire sur l’immigration, expose l’origine de celle-ci : l’alerte par plusieurs associations par une tribune dans Le Monde, disant « Ce qui se passe sur ce terrain est inacceptable ».
      Et nous faisons un constat : il y a beaucoup de manquements de la part des services publics.
      Deux personnes racontent leurs parcours d’immigrés : un passé d’incertitudes et d’angoisse, un présent plus serein et un avenir ouvert aux projets : vivre, aimer, travailler…

      Dans Éclairages, nous retrouvons les accents du langage cinématographique des documentaires de la réalisatrice : le choix des cadres, des sons, des lumières et des obscurités, le choix des dessins du tribunal et des photos de l’intérieur du CRA, les barbelés. Le bruit incessant et la musique originale pour le film sont là, pour créer l’ambiance d’angoisse ou d’espoir qui entoure les personnes immigrées privées de papiers.
      La loi sur l’immigration, de l’intégration et de l’asile est un sujet de grande actualité… on en parle, mais sommes-nous bien informés… Pas si sûr !

      https://cultures-et-communication.com/film-documentaire-eclairages

      #OQTF #justice #CRA #rétention #détention_administrative #France #enfermement #privation_de_liberté

  • Opinion | Harvey Weinstein and the Limits of ‘She Said, She Said, She Said’ - The New York Times
    https://www.nytimes.com/2024/04/27/opinion/harvey-weinstein-conviction-me-too.html?nl=todaysheadlines&emc=edit_th_2024

    Those following Mr. Weinstein’s legal battles always knew there was a possibility that his conviction would be thrown out on appeal. But the nature of the decision, and its focus on several women who testified that Mr. Weinstein had assaulted them, even though none of those allegations had led to charges, revealed something that unsettled me.

    Until Thursday, it seemed that we had entered a new age of accountability, legal and social, not just for Mr. Weinstein but also for the abusers who’d come after him. Even as the #MeToo movement fell short in some ways, the Weinstein case felt like a cultural marker — an Arthur’s sword in the stone moment, in which something irreversible happened. The monster of #MeToo had been vanquished, and it changed something about the way we understood vulnerability and power.

    And then, suddenly, it didn’t.

    To be clear, Thursday’s ruling will not spring Mr. Weinstein from behind bars. He already faced an additional 16 years from a separate conviction in California, and he may be sent there to serve out that sentence.

    But in establishing the limits of these so-called prior bad act witnesses — an attempt by the prosecution in the case to show a pattern of coercion — the ruling did something else: It highlighted the striking gap between how we’ve come to believe women inside the courtroom and outside it.

    While Mr. Weinstein’s accusers could, as Ms. Kantor wrote, fill a courtroom — and the women who proclaimed #MeToo in their wake could populate a small country — much of Mr. Weinstein’s appeal rested precisely on the argument that those voices ended up hurting, not helping, the case. As I read and reread the ruling, I realized the same swelling chorus of victims that made it possible for Mr. Weinstein to be held to account in the court of public opinion had somehow saved him in the court of law.

    “What I tell my students is to think about the courtroom as an alternate universe,” said the legal scholar Deborah Tuerkheimer, when I called her to ask if I was crazy not to have seen this coming. A former Manhattan prosecutor and the author of the book “Credible: Why We Doubt Accusers and Protect Abusers,” she explained that, indeed, there is a tension between the principles of criminal prosecution — which tend to limit a defendant’s “other bad acts” or past behavior — and public perception of a credible allegation.

    It is frustrating, of course, that the very reason there are so many women available to speak out is that the legal system has failed them from the start. In the Weinstein case, many of the accusations were about sexual harassment, which is a civil, not criminal, violation. Others fell beyond the statute of limitations.

    But the legal system is not adequately set up to prosecute people accused of being serial sexual predators like Mr. Weinstein; it is, rightly, supposed to protect innocent people from being judged by their past behavior. (A person who has stolen once is not a lifelong thief, for one.) But sex crimes are more slippery than that, with patterns and power dynamics and less likelihood witnesses. Which can leave prosecutors in a Catch-22: To any casual observer, Mr. Weinstein’s history of accusations of abuse seems as though it should be admissible, and yet it was not.

    #MeToo #Weinstein #Justice

  • JUSTICE POUR TRAN TO NGA ET LES VICTIMES DE L’AGENT ORANGE !

    Comité de soutien à Tran To Nga : AAFV (Association d’Amitié Franco-Vietnamienne, ARAC (Associations Républicaine des Anciens Combattants), Association Chevilly Larue Yen Bai, Cap Vietnam, CID Vietnam (Centre d’Information et de Documentation sur le Vietnam contemporain), Comité de jumelage de Villejuif, Collectif Vietnam-Dioxine, FaAOD (Fonds d’alerte contre l’Agent Orange/Dioxine), Le Mouvement de la Paix, Le Village de l’amitié de Van Canh, Orange DiHoxyn, Song Viêt, UGVF (Union Générale des Vietnamiens en France) VNED (Vietnam les Enfants de la Dioxine)
    Pour signer l’appel
    Contact mail : contact@vietnamdioxine.org

    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2024/04/01/solidarite-avec-tran-to-nga-et-les-victimes-vietnamiennes-de-lagent-orange-dioxine/#comment-60730

    #santé #justice

  • Retour sur la saison IV de L’Actu des Oublié.es !

    D’abord, un double épisode et un hors série consacrés à l’affaire du 8 décembre.

    Le premier épisode raconte l’affaire telle qu’elle s’est déroulée ; les arrestations, l’enfermement, la procédure ; comment les personnes inculpées ont été considérées comme coupables avant même leurs arrestations et comment la justice leur a mis des bâtons dans les roues.

    Le second évoque les mécanismes qui sont à l’oeuvre dans cette affaire et ce que cela peut impliquer pour les luttes, comment le soutien peut s’organiser pour y faire face – car comme le rappelle Camille, l’une des personnes inculpées, dans CQFD : « Il faut comprendre que notre affaire tend non seulement à incriminer les internationalistes qui partent prêter main forte aux luttes d’émancipation, mais qu’elle constitue aussi une attaque contre tous les mouvements d’émancipation et les luttes en France ; une volonté de les discréditer en les criminalisant. »

    QUI TERRORISE QUI ?
    https://audioblog.arteradio.com/blog/157476/podcast/212272/saison-iv-episode-1-qui-terrorise-qui

    UNE HISTOIRE DE REPRESSION
    https://audioblog.arteradio.com/blog/157476/podcast/212620/saison-iv-episode-2-une-histoire-de-repression

    #anti-terrorisme #france #podcast #radio #justice

  • Débat sur la violence des jeunes : « La répression est une idée populaire, mais c’est un échec »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/04/24/debat-sur-la-violences-des-jeunes-la-repression-est-une-idee-populaire-mais-

    Face à la description de la « violence déchaînée, morbide, sans règle » de certains jeunes, le 18 avril, par le premier ministre, les historiens que nous sommes proposent d’inscrire un nouveau chapitre au programme d’éducation civique qui lui tient tant à cœur. Il s’intitulerait : « La #justice des #enfants ou la longue histoire d’une addiction à la sanction ». Il permettrait de raconter à nos écolières et nos écoliers comment, depuis le XIXe siècle, ses prédécesseurs ont fait face au « fléau de la #délinquance_juvénile » décrite comme « toujours plus violente, plus nombreuse, plus précoce » (Le Petit Journal, 1907). Les élèves découvriraient sans doute avec surprise que ses propositions s’inscrivent dans une fascinante continuité, qu’elles ont été maintes fois appliquées et qu’à l’épreuve des faits leur efficacité est discutable.

    Le chapitre débuterait en 1810. On ouvrirait ensemble le code pénal de Napoléon (empereur peu réputé pour son laxisme), et les élèves liraient dans ses articles la volonté de ne plus juger un enfant comme un adulte, la nécessité de pouvoir l’excuser du fait de sa minorité. Ils observeraient aussi que, sans doute effrayé par sa propre hardiesse, le législateur impérial s’assure néanmoins que tout enfant capable de marcher et de voler une pomme puisse être envoyé en prison ordinaire.
    L’histoire se poursuivrait avec une analyse de la loi de 1850 « sur le patronage des #jeunes_détenus », censée répondre à l’échec de la #prison. Les députés républicains considèrent alors que le gamin de Paris, le petit vagabond, l’enfant de parents ouvriers – souvent décrits comme abrutis de travail et viciés par l’alcool – doit bénéficier d’une correction avant de « tomber dans la délinquance », pour reprendre les mots de M. Attal. Selon eux, pour le redresser, il est nécessaire de le placer en #internat_disciplinaire, loin de la ville et d’une famille défaillante, afin de le remettre sur le bon chemin.

    Malgré les rapports parlementaires dénonçant le coût de ces institutions, leur violence et le niveau élevé de récidive des jeunes placés, ces « colonies agricoles pénitentiaires » fleurissent. La France est inquiète ! Des bandes de jeunes gens cruels font régulièrement la une de la presse à grand tirage, et les statistiques, déjà, sont formelles : « De 16 à 20 ans le nombre de jeunes délinquants quadruple » (Le Temps, 1899) ; « Inquiétante augmentation de près de 50 % d’enfants délinquants en vingt ans » (Le Journal, 1901).

    Accompagnement social des mineurs

    Le cours aborderait ensuite les temps bouleversés du début du XXe siècle. En 1912, une nouvelle loi a le courage de considérer que l’accompagnement social des mineurs délinquants est une priorité. Elle n’aura ni les moyens ni le temps d’être appliquée, la Grande Guerre ravivant les angoisses d’une dérive de la jeunesse.
    Néanmoins, l’hécatombe de 14-18 modifie en profondeur le regard des Français sur l’enfermement et la peine. Les élèves liraient alors, médusés, que la presse en vient à se scandaliser du sort réservé aux jeunes délinquants dans les « bagnes d’enfants », certains allant même jusqu’à reprendre les mots d’un poète, Jacques Prévert, dénonçant la « chasse à l’enfant ». Soudain, il serait presque possible de croire que le temps de la jeunesse doit être une promesse.

    Nous pourrions poursuivre avec le second conflit mondial. La France occupée puis libérée, souvent grâce à la fougue de jeunes héros ; un hiver 1945 rude amenant son lot de destructions, de violences, de marché noir, et une explosion de la délinquance juvénile. La France peut alors compter sur l’autorité du général de Gaulle, et c’est bien sa signature qu’ils découvriront au bas du préambule de l’ordonnance du 2 février 1945 « relative à l’enfance délinquante ».

    Nous croiront-ils quand nous expliquerons que ce texte fait primer l’éducation sur la sanction ? Que la prison doit être l’exception ? Parviendrons-nous à faire admettre que l’article 17 expose alors que les mineurs « ne pourront faire l’objet que de mesures de protection, d’éducation ou de réforme, en vertu d’un régime d’irresponsabilité pénale » ? [principe jamais appliqué ; quant à l’éducation... ndc] Rapidement, nous devrons ajouter, pour être précis, que cette ordonnance prévoyait des dérogations, laissant la possibilité aux juridictions de lever l’excuse de minorité. Sans oublier que la peine de mort fut applicable aux mineurs jusqu’en 1981.

    Justice spécifique

    Enfin, il serait temps de conclure. Nous pourrions alors évoquer ce texte fondateur qu’est la Convention internationale des droits de l’enfant (1989), sanctuarisant une justice spécifique pour les #mineurs et l’inscrivant dans un ensemble de droits protecteurs et émancipateurs. Il faudrait des trésors d’imagination pédagogique pour expliquer comment cette apothéose des droits se transforme en véritable feu d’artifice de mesures répressives en France : lois, circulaires, ordonnances affirmant la « fermeté » des pouvoirs publics, création de foyers renforcés (1998) puis fermés (2002), construction d’établissements pénitentiaires pour mineurs (2002), levée de l’excuse de minorité pour les 16-18 ans en état de récidive (2007), peines plancher (2007), tribunaux correctionnels pour mineurs (2010), mise à l’épreuve éducative (2024)…

    La leçon se terminerait, et peut-être qu’un doigt se lèverait pour nous demander : mais alors, si les politiques affirment que la violence des jeunes ne cesse d’augmenter, c’est peut-être que toutes ces punitions ne fonctionnent pas ? Pourquoi continuer ?

    La répression est une idée populaire, mais c’est un échec. Pas tant parce que les jeunes seraient d’incorrigibles criminels biberonnés à la violence, mais parce que la sanction brute se fait toujours prophétie créatrice : elle fragilise des jeunes et leurs familles déjà vulnérables, elle sape le travail social et éducatif censé les aider à sortir de la délinquance. Et si, pour une fois, nous avions l’audace de mettre en application les réformes progressistes votées depuis plus de deux cents ans ?

    La supposée crise de l’autorité que nous traversons ne prend pas racine dans un affaiblissement des institutions. Bien loin d’un « réarmement civique » martial, c’est en conférant aux jeunes liberté, égalité et, in fine, pouvoir d’agir que nous les rendrons maîtres de leur propre destin, artisans de la paix sociale dans un monde qu’ils estiment plus juste et solidaire. En somme, sevrons-nous de l’autoritarisme en pensant l’émancipation de la jeunesse.

    Véronique Blanchard est historienne, enseignante-chercheuse à l’université d’Angers (Temos) ; David Niget est historien, enseignant-chercheur à l’université d’Angers (Temos). Ils sont tous les deux spécialistes de l’histoire de l’enfance, de la jeunesse et de la justice.

    #colonies_pénitentaires et aujourd’hui, outre les #CJD, les #établissements_pénitentiares_pour_mineurs, les #centres_éducatifs_fermés

    • Christian Mouhanna, sociologue : « En dépit de dramatiques faits divers, le nombre de mineurs auteurs de délits baisse »
      TRIBUNE
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/04/24/christian-mouhanna-sociologue-en-depit-de-dramatiques-faits-divers-le-nombre

      Une fois de plus revient sur le devant de la scène politique et médiatique le thème des #mineurs_délinquants, qui seraient de plus en plus jeunes et de plus en plus violents. Premier ministre, ministres, préfets et syndicalistes policiers reprennent tous cette assertion pour désigner une menace qui viendrait fragiliser la tranquillité et la cohésion de la société.

      L’actualité, il est vrai, invite les responsables à réagir : les meurtres de Grande-Synthe (Nord), Romans-sur-Isère (Drôme) ou Viry-Châtillon (Essonne) et l’agression de Montpellier, lors des deux premières semaines d’avril, choquent l’opinion publique. Faut-il pour autant en conclure que nous avons affaire à un phénomène de masse, accentué par les réseaux sociaux et la perte du sens de l’autorité et du devoir parmi les plus jeunes ? Sans minimiser l’émotion légitime suscitée par ces événements, on peut néanmoins observer que les chiffres disponibles ne confirment pas cette impression.

      Les statistiques des tribunaux nous montrent en effet une baisse notable des mineurs auteurs de délits. Ceux qui sont orientés vers les alternatives aux poursuites, sanctions qui concernent les cas les moins graves, ont diminué de 40 % entre 2018 et 2022. Quant aux faits plus graves, qui font l’objet d’une orientation devant les juges des enfants ou les juges d’instruction, ils baissent de 33 % sur la même période. Globalement, le nombre de mineurs condamnés n’a cessé de diminuer depuis 2017. Et ils représentent toujours une infime minorité des auteurs de meurtres ou tentatives de meurtre.

      Durcissement des lois

      On pourrait objecter qu’il s’agit là d’un effet du « laxisme »
      judiciaire dénoncé par certains, mais en ce qui concerne les majeurs, les condamnations et les incarcérations ont augmenté entre 2018 et 2022. Si l’on regarde les établissements pénitentiaires , ceux qui sont réservés aux mineurs – établissements pour mineurs et quartiers mineurs des prisons – affichent un taux d’occupation de « seulement » 60 % fin 2023, alors qu’il dépasse les 145 % dans les maisons d’arrêt pour majeurs. Et beaucoup de ces jeunes incarcérés (56 %) sont en détention provisoire, en attente de jugement. La baisse du nombre de mineurs sanctionnés par l’appareil judiciaire est d’autant plus remarquable que la période considérée se caractérise par un durcissement des lois visant les comportements jugés inappropriés ou incivils des jeunes, notamment dans l’espace public.
      Bien entendu, ces chiffres ne viendront pas consoler la peine des proches des victimes de ces actes. Ils viennent seulement interroger ceux qui instrumentalisent ces faits divers terribles pour en tirer des leçons sur les évolutions de la société et en faire le terreau de politiques prônant davantage de sanctions. Ces derniers ignorent, ou font semblant d’ignorer, que les lois pénalisant les mineurs n’ont cessé de se multiplier depuis le milieu des années 1990, et jusque très récemment.

      Le nouveau code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, réformant l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. C’est la quarantième fois que ce texte, à l’origine fondé sur un équilibre entre éducation et sanction, est modifié. Depuis 2002 et les #lois_Perben, une orientation toujours plus répressive n’a cessé de s’imposer à une justice des mineurs par ailleurs de moins en moins bien dotée en moyens matériels et humains. Cette sévérité renforcée n’a pourtant pas apaisé les discours punitifs. Depuis le début des années 2000, les ministres de l’intérieur successifs reprennent la rengaine des « mineurs délinquants de plus en plus jeunes et de plus en plus violents », alimentant un discours anxiogène sur le déclin supposé de nos sociétés.

      Ce discours n’est ni neuf ni étayé par des résultats scientifiquement prouvés, bien au contraire. Toute réflexion s’appuyant sur les nombreux rapports disponibles dans les ministères ou les assemblées législatives, sans parler des laboratoires de recherche et les universités, est écartée au profit d’une #réaction immédiate, sans mise en perspective.

      Au lieu de replacer ces événements dans un cadre plus large, les discours n’hésitent pas à monter en généralité à partir de faits divers certes réels, mais qui ne reflètent pas une situation d’ensemble. Et dans ce cadre du court terme, les solutions proposées ne sont pas le fruit d’une réflexion approfondie : on ressort sans cesse la menace de sanctions plus dures, sans évaluation et sans attendre les effets éventuels des précédents textes votés.

      Stratégie politique

      Dans une période où les fake news et les discours populistes et démagogiques sont dénoncés, il est dommage de voir un gouvernement prétendument réaliste sombrer, pour des raisons de stratégie politique, dans les mêmes travers que les pires idéologues fascinés par la punition des plus faibles. Car les mineurs sont aussi parmi les plus touchés par les homicides intrafamiliaux.

      Si le nombre de mineurs auteurs de délits baisse, en revanche celui de ceux qui sont pris en charge au titre de l’enfance en danger s’est accru. Il représente 72 % de l’activité des juridictions pour mineurs. A l’heure de la disparition de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, il serait peut-être important de remettre ces résultats en perspective et de s’interroger sur le « processus de décivilisation » à l’œuvre, selon le président de la République dans son discours de mai 2023.

      S’agit-il d’un processus dont serait responsable une jeunesse spontanément ancrée dans la violence, ou bien du résultat de choix politiques peu cohérents ? Les cadres politiques actuels auront-ils le courage de leurs prédécesseurs de 1945, pour qui l’enfance délinquante était un défi qu’il fallait relever en donnant plus de moyens à l’éducatif ? Ou se contenteront-ils de continuer à tenter – inutilement – de se construire une légitimité fondée sur la peur et sur leur volonté d’y apporter une réponse par une sévérité accrue ?

      Christian Mouhanna est sociologue, chercheur au CNRS et au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (Cesdip), où il étudie les organisations policières, la justice pénale et le milieu carcéral.

    • Enfants en danger : l’embolie des services chargés de leur protection provoque des situations dramatiques
      https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2022/05/11/la-protection-de-l-enfance-en-danger-confrontee-a-une-nouvelle-degradation_6

      La mise en œuvre des décisions de justice censées protéger les mineurs maltraités ou délaissés intervient avec des retards croissants, provoquant des situations dramatiques.

      https://justpaste.it/bg1y7

      #enfance

    • Délinquance des mineurs : « Les effectifs des éducateurs de rue sont devenus une variable d’ajustement économique », David Puaud, Anthropologue

      https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/04/24/delinquance-des-mineurs-les-effectifs-des-educateurs-de-rue-sont-devenus-une

      « Je vous le dis, la culture de l’excuse, c’est fini. » C’est avec cette ritournelle sécuritaire que le premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé, jeudi 18 avril à Viry-Châtillon (Essonne) une série de mesures visant à lutter contre la violence d’une partie de la jeunesse. Ce discours à l’accent frontiste a réamorcé les vieilles antiennes de l’internat éducatif, de l’autorité à l’école ou de la responsabilisation des parents.

      La remise en cause par Gabriel Attal de l’« excuse de minorité », établie dans le code de la justice pénale des mineurs et dont le principe est consacré par le Conseil constitutionnel, vise une nouvelle fois à privilégier l’aspect répressif par rapport à la prévention et à la protection de l’enfance.

      Et pourtant, de nombreuses études attestent que la prévention et la protection sont essentielles à l’expérience de la citoyenneté et à la remédiation sociale de sujets en voie de marginalisation. A l’été 2023, après la mort de Nahel M. à Nanterre, la France avait été secouée par onze jours de violences urbaines. Au cœur de cette période de turbulences, les plus importantes depuis celles de novembre 2005, des éducateurs de prévention spécialisée, dits « éducs de rue », ont été en première ligne dans de nombreux quartiers populaires.

      Ces « fantassins du travail social », tels que les nomma Pierre Bourdieu dans La Misère du monde (Seuil, 1993), ont pour mission principale de travailler avec des jeunes en situation de marginalité plus ou moins avancée. Soumis à des principes d’intervention fondés sur la libre adhésion, l’anonymat et le secret professionnel, ils favorisent l’inclusion sociale de jeunes en situation de disqualification sociale et/ou préviennent les processus de désaffiliation sociale.

      Désengagement économique

      En 2021, la ministre déléguée chargée de la ville Nadia Hai avait recruté 600 « adultes-relais » au sein de « bataillons de la prévention » dans 45 quartiers prioritaires, 300 médiateurs et 300 éducateurs spécialisés afin de tisser un « filet de protection contre la délinquance de la ville ». On compte aujourd’hui en France environ 4 000 de ces éducateurs de rue, mais déjà en sous-effectifs, ils sont devenus dans de nombreux territoires de l’Hexagone une variable d’ajustement économique.

      Parce que son financement reste facultatif, des départements se désengagent de cette compétence, alors même qu’elle relève de l’aide sociale à l’enfance, dont ils sont responsables. Ainsi, le 29 mars, le conseil départemental de la Vienne a entériné une baisse de 250 000 euros de la dotation annuelle allouée aux services de prévention spécialisée de l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, tout en accordant une subvention de 190 000 euros pour le passage de la flamme olympique. Cette coupe budgétaire entraîne la suppression de cinq postes d’éducateurs dans des quartiers de Poitiers et Châtellerault touchés par les émeutes de l’été 2023. Ainsi, environ quatre cents enfants et familles ne seront plus accompagnés socialement par ces éducateurs de proximité.

      En 2022, le département de l’Ardèche avait annoncé la fin de ses financements en direction de la prévention spécialisée, avant de faire machine arrière et de réduire de moitié la baisse de subvention, en appelant d’autres collectivités à les compléter. A Cognac, le service de prévention spécialisée a disparu à la suite de la non-reconduction de la convention avec l’association socio-éducative locale chargée de cette mission. A Perpignan, huit des douze éducateurs des bataillons de la prévention ont été menacés de licenciement en 2024, et l’incertitude reste de mise pour 2025.

      Equations à inconnues multiples

      Dans de nombreux autres territoires de la République, les services sociaux de proximité sont régulièrement soumis à des équations budgétaires aux multiples inconnues. En effet, les injonctions sécuritaires se sont immiscées au cœur de l’éducatif dans la rue. Certaines équipes sont désormais municipalisées. D’autres, comme celles des bataillons, relèvent des préfectures. La majorité est rattachée aux conseils départementaux qui devraient leur garantir un cadre d’action structuré au sein de la protection de l’enfance. Pourtant, toutes se retrouvent au cœur d’enjeux politico-financiers locaux et nationaux.

      Ces professionnels attachés historiquement au secteur de la protection de l’enfance, dont la mission est d’« aller vers » des jeunes en situation de marginalisation, ont besoin de pérennité et d’engagement à long terme. Dans nos enquêtes menées ces dernières années sur les processus de violence et sur la prévention de la radicalisation, nous constatons que ces spécialistes contribuent à prévenir des situations dramatiques et à rétablir des liens entre les habitants des quartiers populaires et les institutions républicaines. La temporalité de leurs « terrains » est différente de celle du financeur, soumis aux aléas du politique à court terme.

      Force est de constater, malheureusement, que la montée de l’extrême droite et les enjeux électoraux à court et moyen terme ne laissent guère de place à la narration des résultats pourtant probants des actions de prévention qui se jouent sur le long terme.

      Cette cécité à l’égard des acteurs sociaux de proximité renforce la marginalisation d’une partie de nos concitoyens dans les zones dites pourtant « prioritaires ». Colette Pétonnet, pionnière de l’anthropologie urbaine, qualifiait en 1975 de catégorie sacrifiable ces « gens unanimement désignés comme marginaux, asociaux, inadaptés, ou handicapés, suggérant qu’ils sont à la société contemporaine ce que les pharmakoi étaient aux Athéniens, c’est-à-dire à la fois le mal et le remède ». A renier ainsi une partie de la population devenue « victime-émissaire », l’histoire nous raconte que nous en paierons comptant les conséquences sociétales.

      David Puaud est anthropologue au sein du Laboratoire d’anthropologie politique (CNRS-EHESS) et chargé d’enseignement à Sciences Po Paris (campus de Poitiers). Il a notamment écrit « Les Surgissants. Ces terroristes qui viennent de nulle part » (Rue de Seine, 2022) et « Un monstre humain ? Un anthropologue face à un crime sans mobile » (La Découverte, 2018).

    • Comme le souligne l’historienne, Véronique Blanchard, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, l’État a eu besoin de « forces vive » et a mis en place de nouvelles modalités de contrôle de la jeunesse, via l’ordonnance de 1945. L’étude des donnés statistiques concernant la population envoyées dans les colonies agricoles et industrielles montre que le nombre d’enfants détenus en ces lieux diminua à partir du moment où la législation prolongea l’âge de l’enseignement scolaire obligatoire. Il y a donc transfert de l’exercice du contrôle de la jeunesse, des structures répressive vers l’Éducation nationale. Ce temps scolaire, comme a pu l’être par le passé le service militaire, a pour objectif que le jeune devienne ce que la société attend de lui afin que le fonctionnement du pouvoir puisse perdurer.

      Milot L’incorrigible. Parcours d’un jeune insoumis à la Belle Époque, Collectif l’Escapade. Niet ! éditions.

    • 100 années d’éducation spécialisée mises à la poubelle. C’est ça, ça fait plus d’un siècle qu’on réfléchit à ces questions pour sortir de l’horreur autoritariste imposée par les bourgeois du XIXe… et ces salopards considèrent que rien de tout cela n’existe.

  • Abolir les #prisons, une « #utopie_réelle »

    Dans « Brique par brique, mur par mur », trois chercheurs tentent la première #histoire de l’#abolitionnisme_pénal, qui place la critique radicale de la #prison, de la #justice et de la #police au cœur de ses analyses. Une tradition militante et politique riche. Y compris en Europe.

    « Les #institutions_pénales ne sont pas seulement inefficaces pour nous protéger et régler nos différends, elles sont en plus préjudiciables et néfastes. » Avec Brique par brique, mur par mur (Lux Éditeur), qui paraît en France le 17 mai, #Gwenola_Ricordeau, professeure associée en justice criminelle à l’université de l’État de Californie, #Joël_Charbit, chercheur associé au Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques, et #Shaïn_Morisse, doctorant au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, retracent l’archéologie et l’actualité de l’abolitionnisme pénal, qui défend l’abolition de la justice, de la police et de la prison.

    À la faveur de la critique radicale de la prison et de l’incarcération de masse, ce mouvement intellectuel et militant a retrouvé aux États-Unis une vivacité récente. Mais dans le monde occidental, ses racines ont poussé en Europe, dans les années 1970. Souvent ignorée, quand elle n’est pas « calomniée », taxée d’utopique, la tradition de l’abolitionnisme pénal irrigue pourtant de nombreux mouvements de la gauche radicale globale. Entretien avec Shaïn Morisse, l’un des auteurs.

    Mediapart : La France compte un nombre historique de détenus. La surpopulation est endémique, les conditions de détention sont indignes depuis des décennies. Votre livre débute avec un constat : « Les services que les prisons sont censées rendre ne compenseront jamais les torts qu’elles créent depuis leur création »…

    Shaïn Morisse : La prison impose une souffrance institutionnelle. Elle est destructrice pour les individus, leurs proches et leurs communautés. Pour les abolitionnistes, elle perpétue, comme toutes les institutions du système pénal, un ordre social et racial inégalitaire, qui surcriminalise les populations socialement défavorisées et racisées.

    Qu’est-ce que l’abolitionnisme pénal ?

    Le point de départ de l’abolitionnisme, c’est de dire, là encore, que le coût social du système pénal est supérieur aux services qu’il est censé rendre. Il y a depuis deux siècles une critique permanente du système pénal. D’abord par des réformistes, jusqu’à l’apparition de l’abolitionnisme dans les années 1960-1970. La différence, c’est que les abolitionnistes ne contestent pas simplement le système pénal dans son fonctionnement ou dans ses dysfonctionnements. Mais dans sa légitimité même.

    Ils et elles estiment que le système pénal est injuste, coûteux et destructeur. Mais aussi qu’il est inefficace et inopérant : il ne dissuade pas, ne réhabilite pas. Il traite une partie infinitésimale des situations potentiellement criminalisables. Sa fonction rétributrice, c’est-à-dire la compensation d’une souffrance commise par une souffrance équivalente, voire supérieure, n’est pas non plus satisfaisante. Certes, il neutralise les individus, soit de façon définitive avec la peine de mort, soit pour un certain temps. Mais comme l’écrit [la militante et universitaire antiraciste – ndlr] Angela Davis, « la prison ne fait pas disparaître les problèmes, elle fait disparaître les êtres humains ».

    La prison semble pourtant plus que jamais plébiscitée, dans nos sociétés contemporaines, comme le meilleur moyen de punir. Et ce depuis des décennies, notamment en lien avec ce que vous nommez dans le livre le « durcissement pénal » à partir des années 1970. Pourquoi ?

    L’abolitionnisme se développe dans les années 1960-1970, dans un contexte d’espoir révolutionnaire et de grandes espérances politiques radicales à gauche. On assiste à une médiatisation de la question carcérale, à une politisation autour des questions pénales. Les prisonniers sont érigés en sujet politique, prennent la parole eux-mêmes. Il y a des mouvements de prisonniers, de la répression mais aussi des réformes pénales radicales. Des sociologues réalisent des études empiriques pour comprendre ce qu’est l’incarcération, ce qui se passe réellement en prison.

    À partir de la fin des années 1970, et plus particulièrement au milieu des années 1980, avec l’avènement du néolibéralisme, les discours abolitionnistes deviennent inaudibles. L’intérêt pour les structures disparaît. On ne voit plus que l’individu, qui serait entièrement responsable de sa destinée. C’est « la loi et l’ordre », l’avènement de discours purement punitifs qui ne voient pas l’aspect problématique de la prison. Pourtant, ce sont toujours les mêmes catégories de population qui se retrouvent en prison. Ce n’est donc pas juste une question d’individus qui n’arriveraient pas à se réinsérer dans la société. Il y a des logiques sociales et structurelles : l’abolitionnisme cherche ainsi à réencastrer le système pénal dans la société.

    L’abolition de la prison, mais aussi « de toutes les institutions qui forment le système pénal, comme la police et les tribunaux », apparaît dans ce contexte comme une « utopie ». C’est un terme que vous assumez d’ailleurs.

    L’abolitionnisme revendique la notion d’utopie, mais une « utopie réelle », ancrée dans les potentiels réels de l’humanité. Il s’agit de donner les moyens aux gens de régler ce que le système pénal nomme « délits » et « crimes » d’une manière pérenne et satisfaisante. L’abolitionnisme ne fournit pas un modèle unique, et ne formule pas des « alternatives ». C’est logique : l’idée n’est pas de remplacer le système pénal par une autre institution. De fait, il implique de changer les structures sociales. Car on ne peut pas régler les problèmes qui sont à la source de ce qu’on appelle communément « le crime » sans considérer la société, l’économie, les différents rapports de domination, que ce soit le patriarcat, le validisme ou le racisme.

    C’est-à-dire que l’abolitionnisme du système pénal n’est possible qu’une fois que la révolution aurait eu lieu ?

    Globalement, la tendance assez générale au sein de l’abolitionnisme est révolutionnaire, surtout aujourd’hui. Pour autant, l’abolition est un horizon politique, tout comme la révolution est un horizon. Si les abolitionnistes ne sont pas des réformistes — ils ne pensent pas que le système pénal peut devenir plus acceptable ou efficace –, ils sont aussi pragmatiques. Il y a eu dans les années 1970 des abolitionnistes social-démocrates, et d’autres qui considèrent qu’on peut s’accommoder d’un certain niveau d’inégalité, d’un peu de capitalisme.

    On a tendance à croire que l’abolitionnisme pénal est d’abord américain, dans un pays où l’esclavage est, comme vous l’écrivez « la matrice du système pénal ». Pour autant, vous montrez qu’il y a une tradition française et européenne riche de l’abolitionnisme. La France, écrivez-vous, a d’ailleurs « joué un rôle prépondérant dans la circulation internationale du modèle de la prison »…

    Avec ce livre, nous voulions faire la première histoire générale de l’abolitionnisme, montrer que c’est un mouvement qui a cinquante ans. Raconter, aussi, que ce n’est pas, comme on le pense, un courant récent importé des États-Unis. La première vague de l’abolitionnisme s’est d’abord développée en Europe. La seconde vague, à partir des années 1990, démarre aux États-Unis. Elle est liée aux mouvements de libération africaine américaine, avec Angela Davis et la fondation du groupe Critical Resistance, qui va être très important pour toute la structuration des luttes abolitionnistes. Mais Angela Davis elle-même a lu des auteurs européens ! Ce qui est vrai, c’est que la question de la race, le féminisme, étaient les grands impensés de l’abolitionnisme européen. À partir des années 1990, l’abolitionnisme états-unien va enrichir la réflexion et intégrer ses questions.

    Avec le mouvement Black Lives Matter, les manifestations immenses qui ont suivi le meurtre policier de George Floyd en 2020, un large mouvement social aux États-Unis réclame le « définancement et le désarmement de la police ». Ce mouvement a obtenu des victoires locales. Pourquoi une telle vitalité de l’abolitionnisme pénal aux États-Unis alors qu’il reste chez nous une pensée marginalisée ?

    Cela tient d’abord à l’exceptionnalisme pénal états-unien : à partir des années 1980, une incarcération de masse a été mise en place. La population carcérale a quintuplé, devenant la plus grande du monde, devant la Russie et la Chine. Dans le même temps, l’État social s’est effondré totalement. Comme le souligne le sociologue Loïc Wacquant, l’État pénal s’est renforcé quand l’État social s’effondrait. Les conséquences ont été profondes. C’est de là qu’est repartie la reconfiguration de l’abolitionnisme aux États-Unis, mais aussi en Amérique du Sud. Mais ces dernières années, il y a tout un renouvellement des enjeux de l’abolitionnisme. C’est aussi vrai en Europe, en lien avec les questions de féminisme, d’antiracisme, en lien aussi avec l’action de la police, la question des frontières, ou la question des centres de rétention administrative (CRA).

    Pour beaucoup de victimes, la peine infligée à l’auteur est une reconnaissance, le début d’un chemin de réparation. Vouloir abolir la prison et la justice pénale, n’est-ce pas les priver de cette réparation possible ?

    Vu l’évidence culturelle du système pénal, il est normal que les gens attendent de lui une forme de reconnaissance du préjudice. Mais l’abolitionnisme affirme que le système pénal néglige profondément les intérêts et les besoins de tout le monde : les victimes, mais aussi les personnes criminalisées. Les abolitionnistes s’intéressent donc à des modes alternatifs de régulation des conflits, de manière radicale, c’est-à-dire en faisant en sorte qu’ils ne se reproduisent pas à l’avenir.

    En quoi consistent-ils ?

    Différents courants se sont développés depuis les années 1970-1980, qui ont pris le nom par exemple de « justice restauratrice » ou « réparatrice » au Canada. Les infractions ne sont plus considérées uniquement comme des transgressions à la loi, qui doivent être sanctionnées, mais comme des conflits ou des situations problématiques qui ont des répercussions personnelles sur la vie des gens et qui doivent être réparées. Donc il ne s’agit pas de punir, mais de remédier au tort subi par les victimes et de reconstituer le lien social.

    À partir des années 1990, ce courant de la justice restauratrice, pensé hors du système pénal, a commencé à être digéré par les différents systèmes pénaux. Elle a été utilisée comme un supplément à la peine : par exemple, elle a été intégrée dans la loi en France avec la loi Taubira en 2014.

    A alors émergé la justice transformatrice, notamment sous l’impulsion de l’abolitionniste canadienne Ruth Morris. Elle ne cherche pas juste à réparer le lien social, mais aussi à changer les individus et la société en général. Depuis plus de dix ans, il y a tout un essor militant et éditorial de la justice transformatrice, souvent initiée par des groupes qui, parce qu’ils sont souvent criminalisés, ne peuvent pas forcément recourir à la police.

    C’est le cas, surtout aux États-Unis (avec des groupes comme Generation Five, CARA, Creative Interventions). On peut citer aussi l’activiste Mariame Kaba. En France, c’est aussi la démarche du collectif Fracas. La justice transformatrice recourt à des pratiques de médiation et de guérison. Elle mobilise une palette de mesures adaptées à chaque problème (refuge, groupe de soutien, etc.). Son but est aussi de changer les valeurs, pratiques et structures qui ont rendu la commission de la violence possible, par un travail culturel et politique.

    Le Code pénal prévoit des crimes et des délits. La vision abolitionniste critique la notion de crime, la « figure mythologique du criminel » comme vous l’écrivez. Est-ce à dire que les crimes n’existent pas ?

    Les abolitionnistes considèrent que le crime est une catégorie « éponge », qui regroupe des actes qui n’ont aucune similitude la plupart du temps, que ce soit sur les situations que ça implique ou les impacts concrets que ça va avoir sur la vie des personnes. Pour les abolitionnistes, la grammaire de la criminalisation ne permet pas de comprendre les situations vécues, les circonstances, les expériences des personnes concernées. C’est pour eux une abstraction qui décontextualise, qui réduit la complexité des situations.

    C’est-à-dire qu’il n’y a pas de victimes et il n’y a pas d’auteurs ?

    Ces actes déplorables qu’il y a derrière la notion de « crime » ils sont là, ils existent. Mais les abolitionnistes partent de ces actes et de ces situations pour ensuite proposer une multiplicité d’interprétations de ces situations et de réponses possibles. Beaucoup d’entre eux remettent en cause la dichotomie auteur-victime, car beaucoup d’auteurs sont aussi victimes d’autres systèmes d’oppression. Les abolitionnistes vont dire que le « crime » n’est pas un point de départ utile pour cadrer les problèmes. Ils vont partir des actes et des situations concrètes.

    Il ne s’agit pas d’excuser telle ou telle personne pour avoir commis tel acte : l’abolitionniste cherche à reproblématiser la question de la responsabilité, pas à dédouaner la personne qui a commis l’acte. Mais c’est aussi hypocrite de voir uniquement la responsabilité individuelle comme le fait le système pénal ; et de ne pas regarder toutes les logiques sociales qui ont permis à cette situation d’advenir.

    https://www.mediapart.fr/journal/culture-et-idees/230424/abolir-les-prisons-une-utopie-reelle
    #abolitionnisme #emprisonnement

    • Brique par brique, mur par mur. Une histoire de l’abolitionnisme pénal

      Il y a d’abord une évidence : les services que les prisons sont censées rendre ne compenseront jamais les torts qu’elles causent. Depuis les années 1960, ce constat d’un immense gâchis a amené un vaste mouvement à œuvrer à l’abolitionnisme pénal : en finir avec toutes les prisons, mais aussi avec les autres institutions qui forment le système pénal, comme la police et les tribunaux. Ce projet politique poursuit ainsi un objectif ambitieux : rendre vraiment justice aux victimes et répondre à leurs besoins, en plus de prévenir les violences systémiques et interpersonnelles.

      En prenant appui sur les trajectoires transnationales des mouvements politiques qui ont mis au cœur de leur démarche la critique radicale du système carcéral et judiciaire, cet ouvrage, le premier du genre en langue française, offre une documentation indispensable pour inspirer les luttes contemporaines.

      https://luxediteur.com/catalogue/brique-par-brique-mur-par-mur
      #livre

  • La #LDH et #Utopia_56 portent plainte pour #complicité de #crimes_contre_l'humanité et complicité de #torture contre le n°3 de la liste RN

    #Fabrice_Leggeri est visé par une plainte pour complicité de crimes contre l’humanité et complicité de torture, révèlent franceinfo et Le Monde, mardi.

    La Ligue des Droits de l’Homme et Utopia 56 ont déposé, mardi 23 avril, une plainte à Paris pour complicité de crimes contre l’humanité et complicité de torture contre Fabrice Leggeri, le n°3 de la liste RN pour les élections européennes, révèlent franceinfo et Le Monde.

    De 2015 et 2022, Fabrice Leggeri a occupé le poste de directeur exécutif de Frontex, l’agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes. Dans cette plainte, il lui est reproché d’avoir activement facilité des refoulements illégaux en mer de bateaux de migrants dans le cadre de ses fonctions.

    Interception de bateaux de migrants et obstacle à l’intervention d’ONG

    Les deux associations estiment que, lorsqu’il était à la tête de Frontex, Fabrice Leggeri a permis l’interception de bateaux de migrants par les #garde-côtes_libyens, à la fois en faisant obstacle à l’intervention d’ONG présentes en mer, mais aussi en livrant aux garde-côtes libyens les coordonnées GPS ou les photos aériennes de ces embarcations. Les Nations unies avaient pourtant établi que ces migrants, qui cherchaient à traverser la Méditerranée, étaient exposés en #Libye aux risques de violences physiques et sexuelles, de détention arbitraire, de torture et d’esclavage.

    La Convention de Genève de 1951, relative au statut des réfugiés et à leur droit d’asile, stipule qu’en mer, lorsque des personnes sont en danger, le principe doit toujours être celui de l’assistance et de l’aide. Les règles de l’ONU et de l’Union européenne imposent les mêmes usages.

    La LDH et Utopia 56 accusent également Fabrice Leggeri d’avoir facilité le #refoulement de bateaux de migrants de la #Grèce vers la #Turquie, en refusant, dit la plainte, de relayer leurs signaux de détresse. La plainte lui reproche aussi d’avoir dissimulé ces opérations, en ne les mentionnant pas dans les rapports de l’agence Frontex, et enfin d’avoir fait obstacle à la saisine de l’officier des droits fondamentaux en charge du contrôle des opérations de Frontex.

    Pour rédiger cette plainte, la LDH et Utopia 56 s’appuient notamment sur un rapport de l’Office européen de lutte anti-fraude, qui a précisément mis au jour des pratiques illégales et a mis en cause le rôle de Fabrice Leggeri, dont il était par ailleurs souligné le dirigisme à son poste de numéro 1 de Frontex. Les conclusions de ce rapport avaient contraint Fabrice Leggeri à la démission en 2022. Moins de deux ans plus tard, en février dernier, celui qui a été formé à l’ENA et a fait toute sa carrière dans la haute fonction publique a annoncé rejoindre la liste du Rassemblement national, conduite par Jordan Bardella, pour les élections européennes du 9 juin prochain.
    Des « allégations totalement incorrectes »

    Fabrice Leggeri, contacté par franceinfo, estime que « ces allégations » "sont totalement incorrectes". Il y voit « des manœuvres totalement politiciennes pour [le] discréditer et discréditer la liste du RN lors des élections européennes ». ⁠"Lorsque j’étais directeur de Frontex de 2015 à 2022, l’agence européenne a sauvé plus de 350 000 migrants en mer en conformité avec le droit international de la mer", ajoute le candidat RN. Il indique que « des plaintes pour diffamation sont déjà en préparation contre plusieurs membres de LFI qui ont publiquement proféré ce genre d’accusations totalement infondées ». Sur son compte X, mardi, il ajoute que « le RN est le seul rempart contre le terrorisme intellectuel que l’extrême-gauche et ses ONG font peser sur la France et sur l’Europe pour démanteler l’idée même d’un contrôle des frontières ».

    « La qualification de complicité de crime contre l’humanité est une qualification criminelle et grave, mais ce qui est plus grave, c’est de laisser mourir des dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants en Méditerranée, c’est de favoriser leur transfert forcé vers des centres d’esclavage en Libye », estime Emmanuel Daoud, l’avocat de la Ligue des Droits de l’Homme. « À partir du moment où ils sont dans des bateaux, on ne doit pas les refouler, on doit les accueillir et on doit les sauver. Monsieur Leggeri l’a oublié et il devra en répondre », conclut-il.

    La plainte de 53 pages avec constitution de partie civile concernant Fabrice Leggeri a été déposée ce mardi après-midi au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Une ONG allemande, le Centre européen pour les Droits constitutionnels et Humains, avait demandé il y a deux ans à la Cour pénale internationale à La Haye d’ouvrir une enquête sur le rôle de plusieurs hauts fonctionnaires, dont Fabrice Leggeri, dans ces refoulements de bateaux de migrants entre 2018 et 2021.

    https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/justice-proces/info-franceinfo-europeennes-la-ldh-et-utopia-56-portent-plainte-pour-co

    #plainte #justice #migrations #réfugiés #frontières

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    voir aussi :
    Revealed : The #OLAF report on Frontex
    https://seenthis.net/messages/976360

    • Fabrice Leggeri, numéro trois du RN aux européennes, visé par une plainte pour complicité de crime contre l’humanité

      Deux associations reprochent au directeur de Frontex de 2015 à 2022 d’avoir participé au refoulement d’embarcations de migrants par les autorités grecques vers la Turquie ainsi qu’à des interceptions par les garde-côtes libyens d’embarcations de migrants.

      Le numéro trois sur la liste Rassemblement national (RN) aux élections européennes de juin, Fabrice Leggeri, est visé par une plainte pour complicité de crime contre l’humanité et complicité de crime de torture. D’après nos informations, la Ligue des droits de l’homme (LDH) et l’association de défense des migrants Utopia 56 ont déposé plainte, mardi 23 avril, avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.

      Cette action en justice vise celui qui est aujourd’hui un candidat du RN au Parlement européen et qui fut directeur de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex, de 2015 à 2022. Les plaignants reprochent à l’ex-haut fonctionnaire – aujourd’hui placé en disponibilité du ministère de l’intérieur, son administration d’origine – d’avoir participé, soit en les facilitant, soit en les couvrant, au refoulement d’embarcations de migrants par les autorités grecques vers la Turquie ainsi qu’à des interceptions par les garde-côtes libyens d’embarcations de migrants qui tentaient de rejoindre l’Italie.

      Ces faits ont « facilité la commission des crimes contre l’humanité et des crimes de torture à l’encontre des migrants, par les autorités grecques et libyennes », estime l’avocat Emmanuel Daoud, qui défend les associations. Sollicité, Fabrice Leggeri dénonce quant à lui « des allégations incorrectes » relevant de « manœuvres politiciennes » dans le but de « discréditer la liste du RN ».

      Les mouvements migratoires irréguliers à travers la Méditerranée nourrissent, depuis une décennie, une crise politique au sein de l’Union européenne (UE). En 2015, année record, plus d’un million de migrants ont rejoint le Vieux Continent par la mer. Pour renforcer les contrôles à ses frontières extérieures, les Vingt-Sept ont considérablement augmenté les moyens de l’agence Frontex au fil des ans, dont le budget est passé de 143 millions d’euros à 845 millions d’euros, entre 2015 et 2023.

      (#paywall)
      https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/04/23/fabrice-leggeri-numero-3-du-rn-aux-europeennes-vise-par-une-plainte-pour-com

    • la Convention de Genève de 1951 stipule que « lorsque des personnes sont en danger, le principe doit toujours être celui de l’assistance et de l’aide », ainsi que les règles de l’ONU et de l’UE. Ces pratiques « relèvent de crimes contre l’humanité », note Utopia 56 sur son site internet, rappelant par ailleurs qu’en « dix ans, plus de 29 500 femmes, hommes et enfants sont morts en Méditerranée », dont « 16 272 » morts ou disparus sous la direction de Fabrice Leggeri, entre 2015 et 2022.

      30k en 10 ans, dont 16k pour lui en 7-8 ans, ça laisse 14k morts en 2-3 ans pour son prédécesseur ? Qui le bat donc haut la main, mais n’est pas attaqué ?

  • #02_février_2024 : Droits des personnes exilées aux #frontières_intérieures : le gouvernement sommé de revoir sa copie

    Le #Conseil_d’État vient de rendre sa décision, ce 02 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne (#CJUE) a, dans un arrêt du #21_septembre_2023, interprété le droit de l’Union.

    Conformément aux demandes des associations, le Conseil d’État annule l’article du #Ceseda qui permettait d’opposer des #refus_d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.

    Surtout, suivant son rapporteur public, le Conseil d’État souligne qu’il appartient au législateur de définir les règles applicables à la situation des personnes que les services de police entendent renvoyer vers un État membre de l’#espace_Schengen avec lequel la France a conclu un #accord_de_réadmission – entre autres, l’#Italie et l’#Espagne.

    Après huit ans de batailles juridiques, le Conseil d’État met enfin un terme aux pratiques illégales des forces de l’ordre, notamment en ce qui concerne l’#enfermement des personnes hors de tout cadre légal et au mépris de leurs droits élémentaires à la frontière franco-italienne. Le Conseil constate que leur sont notamment applicables les dispositions du Ceseda relatives à la retenue et à la rétention qui offrent un cadre et des garanties minimales. Enfin, il rappelle l’obligation de respecter le #droit_d’asile.

    Nos associations se félicitent de cette décision et entendent qu’elle soit immédiatement appliquée par l’administration.

    Elles veilleront à ce que les #droits_fondamentaux des personnes exilées se présentant aux frontières intérieures, notamment aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, soient enfin respectés.

    Organisations signataires :
    ADDE
    Alliance DEDF
    Anafé
    Collectif Agir
    Emmaüs Roya
    Gisti
    Groupe accueil et solidarité
    La Cimade
    Ligue des droits de l’Homme
    Roya Citoyenne
    Syndicat des avocats de France
    Syndicat de la magistrature
    Tous migrants
    Welcome Pays d’Aix

    http://www.anafe.org/spip.php?article710
    #France #justice #02.02.2024 #contrôles_frontaliers #contrôles_systématiques_aux_Frontieres #frontière_sud-alpine #Alpes_Maritimes

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    sur la décision de la CJUE du 21 septembre 2023 :
    https://seenthis.net/messages/1026361

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    ajouté à la métaliste autour de la situation des exilés dans les #Hautes-Alpes :
    https://seenthis.net/messages/733721

    • 3) Quels effets de l’arrêt du 2 février Conseil d’État sur la frontière franco-italienne ?

      Le 2 février dernier, le Conseil d’État publiait un arrêt s’opposant aux pratiques de remises de refus d’entrée systématiques aux personnes exilées interpellées à la frontière. Cette décision supprimait l’article du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (voir le communiqué de presse inter-associatif ici).

      Dans la foulée, nous avons observé un changement de pratiques à la PAF de Montgenèvre : les personnes interpellées sont placées en retenue administrative pour vérification d’identité ou de droit au séjour (maximum 24 heures). Les personnes qui souhaitent demander l’asile en France ressortent libre du poste de police pour aller déposer leur demande sur le territoire. Nous constatons des pratiques très hétérogènes en matière de procédures : les retenues observées vont de quelques minutes à plus de 23h30, et des personnes ont témoigné avoir fait une demande d’asile sans que cela ne soit pris en compte.

      Cette décision met-elle un terme définitif aux refoulements en Italie ? Non. Car toutes les personnes qui ne relèvent pas du droit d’asile sont refoulées à #Oulx sous une procédure de réadmission, certes plus encadrée qu’une simple décision de refus d’entrée, mais qui pose les mêmes problèmes en matière d’accès aux droits. Durant la retenue administrative, les personnes devraient pouvoir bénéficier d’un interprète, d’un avocat, avoir la possibilité de prévenir une personne de leur choix, et enfin, la possibilité de former un recours contre la décision préfectorale de réadmission en Italie. Nos premières observations montrent que ces droits ne sont pas systématiquement effectifs.

      Si les procédures de non-admission ont évolué, rien n’a changé concernant les pratiques de contrôles ciblés et discriminatoire, avec un dispositif important de gendarmes mobiles postés tout autour de la frontière. Par ailleurs, le dispositif de contrôle de la frontière est renforcé depuis début 2024 avec de nouveaux moyens matériels et humains mis à disposition de la PAF sur décision de la Préfecture. Neuf policiers adjoints ont été recrutés et seront affectés dans le département dès avril 2024, et notamment en renfort de la PAF. Un nouveau 4x4 ainsi qu’une seconde motoneige viennent également compléter le dispositif.

      Pour approfondir le sujet, vous pouvez regarder la rediffusion de cette formation/décryptage par l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frtontières pour les étrangers) qui revient plus généralement sur les conséquences de l’arrêt de la CJUE (du 21 septembre) et du conseil d’État (du 2 février) sur les frontières intérieures :
      https://www.youtube.com/watch?v=DJevj85dM2Q

      https://tousmigrants.weebly.com/mars--avril.html

    • Quel effet de l’#arrêt du 2 février du Conseil d’Etat sur la frontière franco-italienne ?

      Le 2 février dernier, le Conseil d’État publiait un arrêt s’opposant aux pratiques de remises de refus d’entrée systématiques aux personnes exilées interpellées à la frontière. Cette décision supprimait l’article du CESEDA qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (voir le communiqué de presse inter-associatif ici).

      Dans la foulée, nous avons observé un changement de pratiques à la #PAF de #Montgenèvre : les personnes interpellées sont placées en #retenue_administrative pour vérification d’identité ou de droit au séjour (maximum 24 heures). Les personnes qui souhaitent demander l’asile en France ressortent libres du poste de police pour aller déposer leur demande sur le territoire. Nous constatons des pratiques très hétérogènes en matière de procédures : les retenues observées vont de quelques minutes à plus de 23h30, et des personnes ont témoigné avoir fait une demande d’asile sans que cela ne soit pris en compte.

      Mailing-list de Tous Migrants, 18.04.2024

  • Vies perdues en mer : le silence de la justice pour prix de l’impunité de l’armée ?

    Communiqué ASGI/Gisti/Migreurop

    « [Le 27 mars 2011], un petit bateau a quitté Tripoli avec 72 personnes à bord et, au bout de deux semaines en mer, à la dérive, s’est échoué sur les côtes libyennes avec seulement neuf survivants. Personne n’a porté secours à ce bateau, malgré les signaux de détresse enregistrés par le Centre italien de coordination de sauvetage maritime, qui l’a localisé. Un certain nombre de contacts directs entre ce bateau en détresse et d’autres navires ont apparemment eu lieu, y compris avec un hélicoptère militaire, qui a fourni des biscuits et de l’eau au bateau mais n’est jamais revenu, avec deux bateaux de pêche, qui refusent tout deux de lui prêter assistance, et avec un gros vaisseau militaire tout proche du bateau, qui a ignoré ses signaux de détresse évidents.
    Au vu de ce drame, un ensemble de défaillances se fait jour : […] les centres de coordination de sauvetage maritime italien et maltais n’ont pas pris la responsabilité de lancer une opération de recherche et sauvetage, et l’OTAN n’a pas réagi aux signaux de détresse, alors que des navires militaires sous son commandement se trouvaient dans les parages du bateau lorsque le signal de détresse a été lancé ».

    Extrait du rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées du Conseil de l’Europe : « Vies perdues en Méditerranée : qui est responsable ? », 29 mars 2012.

    A la suite de ce drame, les neufs survivants du Left to die boat, soutenus par neuf ONG, ont déposé plainte pour non-assistance à personne en danger devant les tribunaux de plusieurs pays dont les flottes étaient déployées dans la zone de dérive de leur embarcation, dans le cadre du blocus imposé à la Libye par l’OTAN. Entre temps, le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et une enquête menée par Forensic Architecture avaient minutieusement recoupé les témoignages des rescapés avec les relevés de navigation des différents bâtiments militaires (avions, hélicoptères, navires) en opération à la date des faits [1]. Il restait à la justice de faire le reste : recueillir, dans les différents pays concernés, la version des autorités sur les probables défaillances des forces navales et aéronautiques susceptibles d’être impliquées.

    Douze ans plus tard, qu’en est-il de ces plaintes ? En Espagne et en Belgique, l’instruction a été close par un non-lieu. En Italie, premier pays saisi de l’affaire à peine deux mois après les faits, une importante enquête a été menée par le parquet militaire de Rome. Cette instruction est à ce jour la seule à avoir clarifié, à l’échelle européenne, certains aspects de cet évènement meurtrier, mais elle s’est néanmoins soldée par un non-lieu. Si les victimes poursuivent l’action au plan civil, les failles dans le dispositif national de recherche et de sauvetage, identifiées dès 2012 par le Conseil de l’Europe, peinent toujours à être mises en évidence.

    En France, une instruction particulièrement bâclée aurait enterré l’affaire si l’acharnement des parties civiles n’avait pas réussi à obtenir de la Cour de cassation puis de la Cour d’appel de Paris, en 2022, l’infirmation de la décision de non-lieu qui avait été rendue quatre ans plus tôt. Un revirement qui laissait espérer aux plaignants et aux associations qui les soutiennent que, plus de dix ans après les faits, l’enquête allait enfin pouvoir commencer…

    Force est pourtant de constater que la justice française n’est guère pressée de répondre aux attentes de victimes. Les éléments qu’elle a entre les mains montrent pourtant qu’à deux reprises au moins, l’État-major des armées a menti. D’abord en affirmant qu’aucune mission de surveillance en mer du secteur de dérive du Left to die Boat n’avait été confiée aux aéronefs engagés dans l’opération, pour finalement reconnaître, plusieurs années plus tard, qu’un avion avait bien survolé le canot. Ensuite, en soutenant qu’aucun bâtiment français ne se trouvait dans le secteur traversé par les boat people, alors que dans sa propre communication officielle il avait publié en 2011 une carte qui attestait du contraire.

    Une inertie judiciaire d’autant plus choquante que les tribunaux français, italiens, grecs et britanniques sont beaucoup plus prompts à condamner des présumés passeurs à de lourdes peines de prison – pour avoir conduit un bateau, tenu un GPS, appelé à l’aide – qu’à rendre justice aux rescapés des naufrages [2].

    Les lenteurs de la justice, auxquelles s’ajoutent, en France, les mensonges de l’armée, ne viendront pas à bout de la résistance des survivants du Left to die boat. A leurs côtés, mais aussi pour la mémoire des 63 compagnons d’infortune qu’ils ont vu mourir sous leurs yeux, et pour toutes celles et ceux qui, depuis des années, sont victimes d’une politique meurtrière de contrôle des frontières, les organisations qui les soutiennent continueront à se battre pour que ces vies perdues ne passent pas par pertes et profits, dans l’indifférence générale…

    http://migreurop.org/article3258.html?lang_article=fr
    #left-to-die-boat #mourir_en_mer #communiqué #impunité #justice #morts_en_mer #Méditerranée #contre-enquête

  • Classement sans suite…

    Il y a quelques jours, l’Institut des politiques publiques publiait une étude aux chiffres particulièrement édifiants : 72% des affaires de violences conjugales, 86% des affaires de violences sexuelles et 94% des affaires de viol sont classées sans suite en France aujourd’hui… Près de sept ans après le début de la déflagration #MeToo et ses vagues de dénonciations salutaires, comment interpréter ce traitement judiciaire qui considère majoritairement ces infractions comme « insuffisamment caractérisées » ?

    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2023/11/02/impunite/#comment-60658

    #féminisme #justice

  • Le viol, un crime de l’intimité longtemps impensé
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/04/05/le-viol-un-crime-de-l-intimite-longtemps-impense_6226192_3232.html

    A partir du milieu du XIXe siècle, quelques rares médecins commencent cependant à écouter la parole des victimes, surtout quand elles sont encore enfants. Le psychiatre Auguste-Ambroise Tardieu (1818-1879) est ainsi le premier à prêter attention à la souffrance des petites filles violées de l’hôpital de Lourcine [à Paris, actuel hôpital Broca]. Mouvements fébriles, troubles nerveux, suicide : le fondateur de l’enseignement médico-légal comprend qu’un #viol engendre des tourments psychiques. « Ce crime qui offense les sentiments les plus intimes au moins autant qu’il blesse le corps détermine souvent une perturbation morale », écrit-il en 1857.

    Dans l’esprit des médecins, des magistrats et de la société tout entière, une révolution des sensibilités est en train de naître, même si elle est encore très embryonnaire. « Si quelques experts médicaux de la fin du XIXe siècle commencent effectivement à apercevoir la souffrance psychique des #femmes violées, ce sont encore des voix isolées au sein de la communauté médicale, observe l’historien Frédéric Chauvaud. Leurs rapports n’ont pas vraiment d’incidence sur le quotidien de la justice – d’autant qu’à l’époque les victimes, de manière générale, n’intéressent pas les juges : le procès pénal est centré autour de l’accusé. »

    Beaucoup de magistrats, au début du siècle suivant, restent en effet convaincus que la violence physique est consubstantielle au viol – et certains restent même imprégnés par la doctrine de l’Ancien Régime sur la « certitude du consentement ». En 1913, dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français, le grand pénaliste René Garraud (1849-1930) affirme ainsi avoir « quelque scrupule à placer sur la même ligne la violence morale et la violence matérielle, et à admettre que la femme, consentant, sous la pression même des menaces les plus graves, à se livrer à un homme, puisse prétendre avoir été violée par celui-ci ».

    Une question politique

    Il faudra encore plusieurs décennies pour que le regard sur le viol se transforme vraiment. En s’affirmant peu à peu comme des disciplines à part entière, la psychiatrie, la psychologie et la #psychanalyse permettent de mesurer les ravages psychiques de la violence. « La connaissance de la subjectivité traumatique émerge, au XXe siècle, dans le sillage des conflits militaires, analyse Denis Salas. Les premiers travaux sur la névrose traumatique sont publiés après la première guerre mondiale, ceux sur le stress post-traumatique après la seconde guerre mondiale. Ils permettent de comprendre des souffrances qui, jusque-là, étaient restées invisibles. »

    https://justpaste.it/6kpmk

    #histoire #sensibilités #justice

    • Si la protection que le code pénal accorde aux femmes est à ce point fragile, c’est en grande partie en raison d’une croyance très ancienne que Georges Vigarello baptise la « certitude du consentement ». Aux yeux des hommes de loi de l’Ancien Régime, il était impossible qu’un homme seul viole une femme. « [Pour eux], la vigueur féminine suffit à la défense, écrit Georges Vigarello. Les juristes d’Ancien Régime y voient une quasi-vérité. » Les philosophes des Lumières adhèrent, eux aussi, à cette doctrine : « La nature a pourvu le plus faible d’autant de force qu’il en faut pour résister quand il lui plaît », estime, en 1762, Jean-Jacques Rousseau dans Emile ou De l’éducation.

      L’article souligne le fossé anachronique et s’appuie sur les juridictions. Sans dire que l’éducation sexuelle, des enfants, des hommes et des femmes a levé un tabou immense il y a à peine 50 ans sur l’inconnu du sexe et du désir, alors, imagine le viol et ses non-dits. Il faudrait demander aux femmes âgées de plus de 80 ans ce qu’elles savaient de la sexualité à 15 ou 20 ans.

  • Classement sans suite…

    Il y a quelques jours, l’Institut des politiques publiques publiait une étude aux chiffres particulièrement édifiants : 72% des affaires de violences conjugales, 86% des affaires de violences sexuelles et 94% des affaires de viol sont classées sans suite en France aujourd’hui… Près de sept ans après le début de la déflagration #MeToo et ses vagues de dénonciations salutaires, comment interpréter ce traitement judiciaire qui considère majoritairement ces infractions comme « insuffisamment caractérisées » ?

    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2023/11/02/impunite/#comment-60658

    #féminisme #violence #justice

  • Le recadrage de magistrats par Eric Dupond-Moretti est « de nature à porter atteinte » à la séparation des pouvoirs, selon le Conseil supérieur de la magistrature
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/04/10/le-recadrage-de-magistrats-par-eric-dupond-moretti-est-de-nature-a-porter-at

    Des magistrats (...) ont raconté au Figaro s’être « pris une soufflante » par le garde des sceaux et avoir été « en état de sidération » ; l’ancien avocat pénaliste était furieux des propos tenus durant la commission sénatoriale d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France. « Je crains que nous soyons en train de perdre la guerre contre les trafiquants à Marseille », avait affirmé Isabelle Couderc, juge d’instruction du pôle criminalité du tribunal de Marseille, le 5 mars.

    #Justice

  • The Hellenic Data Protection Authority fines the Ministry of Migration and Asylum for the “Centaurus” and “Hyperion” systems with the largest penalty ever imposed to a Greek public body

    Two years ago, in February 2022, Homo Digitalis had filed (https://homodigitalis.gr/en/posts/10874) a complaint against the Ministry of Immigration and Asylum for the “#Centaurus” and “#Hyperion” systems deployed in the reception and accommodation facilities for asylum seekers, in cooperation with the civil society organizations Hellenic League for Human Rights and HIAS Greece, as well as the academic Niovi Vavoula.

    Today, the Hellenic Data Protection Authority identified significant GDPR violations in this case by the Ministry of Immigration and Asylum and decided to impose a fine of €175.000 euro – the highest ever imposed against a public body in the country.

    The detailed analysis of the GDPR highlights the significant shortcomings that the Ministry of Immigration and Asylum had fallen into in the context of preparing a comprehensive and coherent Data Protection Impact Assessment, and demonstrates the significant violations of the GDPR that have been identified and relate to a large number of subjects who have a real hardship in being able to exercise their rights.

    Despite the fact that the DPA remains understaffed, with a reduced budget, facing even the the risk of eviction from its premises, it manages to fulfil its mission and maintain citizens’ trust in the Independent Authorities. It remains to be seen how long the DPA will last if the state does not stand by its side.

    Of course, nothing ends here. A high fine does not in itself mean anything. The Ministry of Immigration and Asylum must comply within 3 months with its obligations. However, the decision gives us the strength to continue our actions in the field of border protection in order to protect the rights of vulnerable social groups who are targeted by highly intrusive technologies.

    You can read our press release here: https://homodigitalis.gr/wp-content/uploads/2024/04/PressRelease_%CE%97omoDigitalis_Fine-175.000-euro_Hellenic_Data_Protec

    You can read Decision 13/2024 on the Authority’s website here: https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis/aytepaggelti-ereyna-gia-tin-anaptyxi-kai-egkatastasi-ton-programmaton

    https://homodigitalis.gr/en/posts/132195

    #Grèce #surveillance #migrations #réfugiés #justice #amende #RGDP #données #protection_des_données #camps_de_réfugiés #technologie

    • Griechenland soll Strafe für Überwachung in Grenzcamps zahlen

      Wie weit darf die EU bei der Überwachung von Asylsuchenden an ihren Grenzen gehen? Griechenland testet das in neuen Lagern auf den Ägäischen Inseln. Nun hat die griechische Datenschutzbehörde dafür eine Strafe verhängt. Bürgerrechtler:innen hoffen auf eine Entscheidung mit Signalwirkung.

      Doppelter „Nato-Sicherheitszaun“ mit Stacheldraht. Kameras, die selbst den Basketballplatz und die Gemeinschaftsräume rund um die Uhr im Blick haben. Drohnen sorgen für Überwachung aus der Luft. Das Lager auf Samos, das die griechische Regierung 2021 mit viel Getöse eröffnet hat, gleicht eher einem Gefängnis als einer Erstaufnahme für Asylsuchende, die gerade in Europa gelandet sind.

      Das Überwachungssystem, das in diesem und vier weiteren Lagern auf den griechischen Inseln für „Sicherheit“ sorgen soll, heißt Centaurus. Die Bilder aus den Sicherheitskameras und Drohnen laufen in einem Kontrollzentrum im Ministerium in Athen zusammen. Bei besonderen Situationen sollen auch Polizeibehörden oder die Feuerwehr direkten Zugang zu den Aufnahmen bekommen. Mit dem System Hyperion wird der Zugang zum Lager kontrolliert: biometrischen Eingangstore, die sich nur mit Fingerabdrücken öffnen lassen.

      Für den Einsatz dieser Technologien ohne vorherige Grundrechtsprüfung hat das Ministerium nun eine Strafe kassiert. Die griechische Datenschutzaufsicht sieht einen Verstoß gegen Datenschutzgesetze in der EU (DSGVO). In einem lang erwarteten Beschluss belegte sie vergangene Woche das Ministerium für Migration und Asyl mit einem Bußgeld von 175.000 Euro.
      Erst eingesetzt, dann Folgen abgeschätzt

      Zwei konkrete Punkte führten laut Datenschutzbehörde zu der Entscheidung: Das Ministerium hat es versäumt, rechtzeitig eine Datenschutz-Folgenabschätzung zu erstellen. Gemeint ist damit eine Bewertung, welche Auswirkungen der Einsatz der Überwachung auf die Grundrechte der betroffenen Personen hat. Es geht um die Asylsuchenden, die in den Lagern festgehalten werden, aber auch Angestellte, Mitarbeitende von NGOs oder Gäste, die das Lager betreten.

      Eine solche Abschätzung hätte bereits vor der Anschaffung und dem Einsatz der Technologien vollständig vorliegen müssen, schreibt die Aufsichtsbehörde in ihrer Entscheidung. Stattdessen ist sie bis heute unvollständig: Ein Verstoß gegen die Artikel 25 und 35 der Datenschutzgrundverordnung, für die die Behörde eine Geldbuße in Höhe von 100.000 Euro verhängt.

      Zusätzlich wirft die Behörde dem Ministerium Intransparenz vor. Dokumente hätten beispielsweise verwirrende und widersprüchliche Angaben enthalten. Verträge mit den Unternehmen, die die Überwachungssysteme betreiben, hätte das Ministerium mit Verweis auf Geheimhaltung gar nicht herausgegeben, und damit auch keine Details zu den Bedingungen, zu denen die Daten verarbeitet werden. Wie diese Systeme mit anderen Datenbanken etwa zur Strafverfolgung verknüpft sind, ob also Aufnahmen und biometrische Daten auch bei der Polizei landen könnten, das wollte das Ministerium ebenfalls nicht mitteilen. Dafür verhängte die Aufsichtsbehörde weitere 75.000 Euro Strafe.
      Ministerium: Systeme noch in der Testphase

      Das Ministerium rechtfertigt sich: Centaurus und Hyperion seien noch nicht vollständig in Betrieb, man befinde sich noch in der Testphase. Die Aufsichtsbehörde habe nicht bedacht, dass „die Verarbeitung personenbezogener Daten nicht bewertet werden konnte, bevor die Systeme in Betrieb genommen wurden“. Hinzu kämen Pflichten zur Geheimhaltung, die sich aus den Verträgen mit den Unternehmen hinter den beiden Systemen ergeben.

      Die Behörde hat das nicht durchgehen lassen: Rein rechtlich mache es keinen Unterschied, ob ein System noch getestet wird oder im Regelbetrieb sei, schriebt sie in ihrer Entscheidung. Die Abschätzung hätte weit vorher, nämlich bereits bei Abschluss der Verträge, vorliegen müssen. Noch dazu würden diese Verstöße eine große Zahl an Menschen betreffen, die sich in einer besonders schutzlosen Lage befänden.

      Abschalten muss das Ministerium die Überwachungssysteme allerdings nicht, sie bleiben in Betrieb. Es muss lediglich binnen drei Monaten den Forderungen nachkommen und fehlende Unterlagen liefern. Das Ministerium kündigt an, die Entscheidung rechtlich überprüfen und möglicherweise anfechten zu wollen.
      Geheimhaltungspflicht keine Ausrede

      „Die Entscheidung ist sehr wichtig, weil sie einen sehr hohen Standard dafür setzt, wann und wie eine Datenschutz-Folgenabschätzung erfolgreich durchgeführt werden muss, sogar vor der Auftragsvergabe“, sagt Eleftherios Helioudakis. Er ist Anwalt bei der griechischen Organisation Homo Digitalis und beschäftigt sich mit den Auswirkungen von Technologien auf Menschenrechte. Eine Beschwerde von Homo Digitalis und weiteren Vereinen aus dem Jahr 2022 hatte die Untersuchung angestoßen.

      Helioudakis sagt, die Entscheidung mache deutlich, dass mangelnde Kommunikation mit der Datenschutzbehörde zu hohen Geldstrafen führen kann. Außerdem sei nun klar: Das Ministerium kann Vertragsklauseln zum Datenschutz nicht aus Gründen der Geheimhaltung vor der Datenschutzbehörde verbergen, denn für deren Untersuchungen ist die Geheimhaltungspflicht aufgehoben – wie es die DSGVO vorsieht. Das Urteil der Behörde beziehe sich zudem erst mal nur auf die Mängel bei der Einführung der Systeme, so der Bürgerrechtler. Es könnten also neue Fälle bei der Datenschutzbehörde anhängig gemacht werden.

      Die Sanktionen sind laut der Hilfsorganisation Hias die höchsten, die die Datenschutzbehörde je gegen den griechischen Staat verhängt hat. In der Summe fallen die Strafzahlungen allerdings gering aus. Sind die Datenschutzregeln der EU wirklich das geeignete Instrument, um die Rechte von Asylsuchenden zu schützen? Eleftherios Helioudakis sagt ja. „Die gesetzlichen Bestimmungen der Datenschutz-Grundverordnung sind Instrumente, mit denen wir die Bestimmungen zum Schutz personenbezogener Daten praktisch durchsetzen können.“ Es gebe keine richtigen und falschen Ansätze. „Wir können die uns zur Verfügung stehenden juristischen Instrumente nutzen, um unsere Strategie zu bündeln und uns gegen übergriffige Praktiken zu wehren.“

      Die Lager auf den Ägäischen Inseln werden vollständig von der EU finanziert und gelten als „Modell“. Nach ihrem Vorbild plant die EU in den kommenden Jahren weitere Lager an ihren Außengrenzen zu errichten. Die Entscheidung der griechischen Datenschutzaufsicht wird von der Kommission vermutlich mit Interesse verfolgt. Sie macht deutlich, unter welchen Voraussetzungen Überwachungstechnologien in diesen Camps eingesetzt werden können.

      https://netzpolitik.org/2024/panopticon-fuer-gefluechtete-griechenland-soll-strafe-fuer-ueberwachung

  • De la complicité de la France

    Cet épisode pilote revient sur le soutien apporté par l’État français au gouvernement génocidaire rwandais. Les documents secret défense analysés et rassemblés permettent de comprendre les mécanismes qui ont permis l’une des plus atroces compromissions de la Ve République autour de 4 questions : Pourquoi la France s’est-elle impliquée au Rwanda ? A quand remonte l’implication de la France au Rwanda ? Jusqu’à quand la France a-t-elle poursuivi son soutien au régime génocidaire ? Que penser des conclusions du « rapport Duclert » quant aux "responsabilités lourdes et accablantes de la France dans le génocide des Tutsis ?

    https://www.youtube.com/watch?v=zElcjCs4GE8&list=PLnTYnV3R1tVAO35eRrLP1a1QJxXD_Ts5z

    #génocide #complicité #France #Rwanda #vidéo #colonisation #politique_coloniale #Front_patriotique_rwandais (#FPR) #opération_Noroît #armée #armée_française #François_Mittérand #responsabilité #néo-colonialisme #rapport_Duclert #commission_Duclert #excuses #Macron #Emmanuel_Macron #soutien_actif #forces_spéciales #plainte #justice

  • Les stérilisés de Bordeaux
    http://anarlivres.free.fr/pages/archives_nouv/pages_nouv/Nouv_mars24.html#sterilises

    Il y a près de quatre-vingt-dix ans éclatait l’« affaire des stérilisés de Bordeaux ». A cette époque, la contraception et l’interruption volontaire de grossesse (IVG) étaient interdites, le pouvoir tenait à contrôler les ventres et à repeupler la France. Pour ces militants libertaires, il s’agissait de pratiquer une action directe et de prendre à leur charge la contraception du couple, la femme assumant seule les risques de l’avortement. Dans un article, Marc Prévôtel, fils de deux des mis en cause, rappelait cette affaire...

    #libertaire #Bordeaux #stérilisation #justice #contraception

  • #Christian_Estrosi voit sa #condamnation confirmée pour #diffamation envers un universitaire engagé dans une association d’aide aux migrants

    La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé ce mercredi 20 mars la condamnation du maire de Nice pour diffamation envers un universitaire azuréen, engagé dans une association d’aide aux migrants.

    Christian Estrosi (Horizons) a vu sa condamnation pour diffamation confirmée ce mercredi 20 mars par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône.

    #Pierre-Alain_Mannoni, géographe niçois, avait été poursuivi pour avoir brièvement hébergé trois Erythréennes dans un centre de vacances français désaffecté, avant de les conduire en voiture à une gare pour qu’elles puissent être soignées à Marseille.

    Une décision de relaxe en 2017, qui a été définitivement confirmée en 2020, avait provoqué la colère du maire de Nice qui avait alors estimé que Pierre-Alain Mannoni « favorisait le travail des passeurs ».

    « Comment ces individus peuvent-ils nous certifier qu’ils ne font pas rentrer des terroristes sur notre sol en violant la loi comme ils le font ? », avait écrit l’élu sur X, anciennement Twitter. L’élu a depuis quitté ce réseau social.

    #Plainte pour diffamation

    Pierre-Alain Mannoni avait alors porté plainte pour diffamation. En première instance, en juin 2021, le tribunal correctionnel de Nice avait condamné le maire à 3.000 euros d’amende et 5.000 euros de dommages et intérêts.

    En janvier 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait infirmé ce jugement et relaxé M. Estrosi. Mais, en juin 2023, la Cour de cassation avait invalidé cette décision et l’avait renvoyée à la cour d’appel. Mercredi, cette dernière a confirmé le jugement de première instance.

    « Justice a été faite, le maire de la cinquième ville de France a jeté mon client en pâture et il a été sanctionné. » (Maeva Binimelis, avocate de Pierre-Alain Mannoni à l’Agence France-Presse)

    L’avocat de M. Estrosi, Me Gérard Baudoux, a annoncé un nouveau pourvoi en Cassation.

    https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/nice/christian-estrosi-condamne-pour-diffamation-envers-un-u

    #frontière_sud-alpine #asile #migrations #réfugiés #solidarité #criminalisation_de_la_solidarité #justice #Alpes_Maritime

  • https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/210324/scandale-du-chlordecone-le-conseil-de-l-europe-est-saisi

    Écosystèmes et pollution
    Scandale du chlordécone : le Conseil de l’Europe est saisi

    La Fédération internationale pour les droits humains a déposé jeudi une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux pour exiger de la France un accès urgent à l’eau potable en Guadeloupe et des réparations pour l’empoisonnement des Antilles à ce pesticide.

    Mickaël Correia, 21 mars 2024

    Dix-huit ans après le dépôt d’une première plainte qui a débouché en janvier 2023 sur un non-lieu, le combat pour réparer l’empoisonnement des Antilles françaises au chlordécone continue. Ce pesticide, abondamment utilisé dans les bananeraies de 1972 à 1993 en Guadeloupe et en Martinique, est au centre d’une nouvelle action en justice lancée jeudi 21 mars.

    La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), avec le concours de la Ligue des droits de l’homme et de Kimbé Rèd FWI, association antillaise de défense des droits humains, a déposé une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux à l’égard de la France. Cette requête, que Mediapart a pu consulter, dénonce la violation du droit à l’eau potable et à l’assainissement en Guadeloupe, ainsi que la pollution au chlordécone des Antillais et Antillaises, considérée par ces trois organisations comme une atteinte au droit à la santé.

    Cette action contre l’État français est fondée sur la Charte sociale européenne, un traité du Conseil de l’Europe qui garantit le respect des droits économiques et sociaux fondamentaux, tels que la santé et la non-discrimination. Le Comité européen des droits sociaux, à qui a été adressé la réclamation, est l’institution du Conseil de l’Europe chargée de la mise en œuvre de cette charte ratifiée par la France en 1973 puis en 1999, dans sa version révisée.

    Le dossier déposé dénonce dans un premier temps « la privation d’eau potable à plus de 380 000 personnes en Guadeloupe », qui résulte tant des coupures chroniques du réseau de distribution que de la pollution de l’eau, notamment au chlordécone.

    Dans l’objet de la réclamation, la FIDH souligne qu’en Guadeloupe, « jusqu’à 80 % de l’eau produite est perdue à cause de fuites dans les réseaux ». Pis, lorsque l’eau est disponible, elle n’est pas potable en raison de « la vétusté des canalisations », de la « défaillance de l’assainissement » et de la « pollution au chlordécone ».

    Concernant l’empoisonnement au chlordécone des Antilles françaises, le dossier pointe « le manque de mesures préventives et curatives effectives pour plus de 665 000 personnes dont la santé est exposée aux conséquences néfastes du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe ». Selon Santé publique France, plus de 90 % de la population adulte y est contaminée par le chlordécone et, dans les deux îles, « les taux d’incidence du cancer de la prostate se situent parmi les plus élevés au monde ».

    Bien que l’Organisation mondiale de la santé eût averti dès 1979 de la dangerosité de ce produit, le chlordécone n’a été interdit en France qu’en 1990, puis a continué d’être utilisé aux Antilles françaises par dérogation ministérielle jusqu’en 1993. À la suite de ces pollutions délétères pour la santé, la requête collective précise que « la traçabilité du chlordécone à titre préventif et la détoxification de l’être humain à titre curatif ne sont pas garanties et [que], fin 2023, seules 45 personnes avaient été indemnisées pour le préjudice subi ».

    En ce sens, concernant l’accès à l’eau potable et l’empoisonnement au chlordécone, le refus de l’État français d’appliquer des mesures d’urgence relève pour la FIDH d’un traitement discriminatoire « qui serait inimaginable dans l’Hexagone » et qui contrevient à plusieurs droits fondamentaux des ultramarin·es, pourtant consacrés par la Charte sociale européenne.

    « La France ne peut pas continuer à ignorer les problèmes récurrents des Antilles. Ils n’ont que trop duré, prévient Elena Crespi, responsable du bureau Europe de l’Ouest à la FIDH. Elle doit enfin reconnaître que la Charte sociale européenne doit s’appliquer à l’ensemble de ses territoires. »

    Face à ces violations « graves et répétées » des droits des Antillais et des Antillaises, l’organisation demande au Comité européen des droits sociaux d’« accorder un traitement prioritaire à [leur] réclamation et […] une attention particulière à la demande de mesures immédiates dont elle est assortie ».

    Dans sa requête, la FIDH exhorte le Comité à demander que « l’État français adopte urgemment des mesures » pour pallier les coupures d’eau et des mesures de traçabilité systématique du chlordécone dans l’alimentation, ou encore mette en place « des mesures de détoxification systématique du corps humain pour les personnes dépistées, en fonction du taux de chlordécone mesuré dans leur sang ».

    Elena Crespi résume : « En donnant une suite favorable à la présente réclamation collective, le Comité européen des droits sociaux inviterait la France à prendre plus sérieusement en compte les inégalités historiques entre l’Hexagone et les territoires ultramarins. »

    Le 29 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone. Dans ce texte, la République française « s’est assigné pour objectif » l’indemnisation des victimes.

    Mickaël Correia

    #Antilles #pollution #empoisonnement #justice

  • Plaidoirie magistrale de Monique Chemillier-Gendreau à la CIJ – Aurdip

    "La plaidoirie magistrale de la Professeure Monique Chemillier-Gendreau au nom de l’Organisation de la coopération islamique devant la Cour Internationale de Justice concernant les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est »"

    https://aurdip.org/plaidoirie-magistrale-de-monique-chemillier-gendreau-a-la-cij

    #palestine #cij

  • D’après l’enquête sur la mort d’au moins 27 personnes dans la Manche, les secours français n’écoutaient pas le canal radio de détresse lors du drame
    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/03/15/naufrage-de-migrants-la-responsabilite-des-secours-de-nouveau-montree-du-doi

    D’après l’enquête sur la mort d’au moins 27 personnes dans la Manche, les secours français n’écoutaient pas le canal radio de détresse lors du drame
    Par Abdelhak El Idrissi et Julia Pascual
    Un nouvel élément accablant, dans la recherche des responsabilités qui ont conduit à la mort d’au moins vingt-sept personnes, dans la Manche, le 24 novembre 2021, qui tentaient de rejoindre le Royaume-Uni, a été ajouté au dossier judiciaire. Selon de nouveaux éléments consultés par Le Monde, les enquêteurs ont établi que l’équipage du navire de la marine nationale le Flamant, qui patrouillait en mer cette nuit-là, ne surveillait pas le canal 16, la fréquence internationale de détresse, sur laquelle le centre de secours britannique de Douvres a émis quatre messages d’alerte « mayday ». Les Britanniques demandaient alors à tous les bateaux sur zone de porter assistance à l’embarcation transportant une trentaine de passagers. La veille du canal 16 est « obligatoire », soulignent les enquêteurs dans une synthèse versée en procédure, fin 2023.
    A côté des investigations portant sur l’identification des passeurs qui ont fourni aux victimes une embarcation pneumatique impropre à la navigation, la justice enquête depuis le 5 janvier 2023 sur des faits de non-assistance à personne en danger, qui ont conduit à la mise en examen de sept militaires en mai et juin 2023. Cinq d’entre eux étaient en service au sein du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross) de Gris-Nez (Pas-de-Calais) et deux officiaient à bord du Flamant.
    Déjà, les enquêteurs s’étaient étonnés que le Cross, chargé de la coordination des secours, ait refusé d’envoyer le Flamant dans la zone où était localisée l’embarcation en détresse. Les secours français sont soupçonnés d’avoir attendu que le canot pneumatique passe dans les eaux anglaises pour se décharger sur leurs homologues britanniques. L’instruction a permis d’établir qu’aucun moyen de sauvetage n’avait été envoyé vers le bateau de migrants, malgré leurs nombreux appels aux secours français.
    Lors de sa garde à vue, l’officier du Cross Frédéric J. avait expliqué avoir « privilégié la surveillance d’une embarcation ne demandant pas assistance », rappellent les enquêteurs. Les militaires du Cross avaient aussi plaidé au cours des auditions que le mayday est destiné aux navires sur zone, afin de les informer d’une urgence et qu’ils puissent apporter leur aide. Or, il est désormais établi que le Flamant, qui avait précisément pour mission de secourir des embarcations de migrants, n’a pas veillé le canal 16 pendant sept heures, soit entre 22 h 12, le 23 novembre, et 5 h 15, le 24 novembre, heure française. « On ne veille pas le canal 16 », a d’ailleurs déclaré l’un des chefs de quart. Des propos recueillis par le biais de l’exploitation de la bande sonore de la passerelle du navire français. « La veille du canal 16 est une obligation réglementaire, et c’est également une consigne d’application permanente au sein de la marine nationale », soulignent les enquêteurs, qui voient dans la violation de cette consigne une infraction pénale punie, dans le code de justice militaire, de deux ans de prison.
    L’instruction révèle que les militaires du Flamant ont malgré tout été destinataires de trois alertes émises par les secours britanniques. En dépit de l’absence de veille de la fréquence de détresse, ces alertes leur sont parvenues par radio VHF, sous la forme d’un puissant signal sonore qui ne s’arrête qu’après une manipulation de la radio. Pour autant, « aucun des personnels présents ne s’est inquiété de ces alarmes situées en zone britannique » ni n’a repris la veille du canal 16 pour en savoir davantage. Au contraire, lors de la première alerte, survenue à 3 h 27 du matin, un militaire fait ce commentaire : « Pas de panique hein. (…) On n’est pas payés au Zodiac non plus. » Une nouvelle alerte retentit en passerelle, un peu plus d’un quart d’heure plus tard. Le personnel ne réagit pas davantage. « Parce que, si on s’en occupe… après… euh… pfff… », commente sommairement le chef de quart. A 4 heures du matin, une troisième alerte est diffusée. Cette fois, le chef de quart commente les coordonnées géographiques de l’embarcation, partagées par les Britanniques, et s’exclame : « Putain, mais c’est…. là où j’ai le curseur. » Son collègue officier lui répond alors : « Eh ben, c’est [chez] les Anglais. » A 4 h 18 du matin, un dernier mayday est émis par Douvres, mais il n’est pas reçu par le Flamant.
    Lors de son audition, en 2023, par les gendarmes de la section de recherche maritime de Cherbourg (Manche), Audrey M., la commandante du Flamant, avait expliqué ne plus se souvenir des messages d’alerte envoyés par les Britanniques. Elle a été mise en examen, aux côtés de l’officier Thomas H., également de service sur la passerelle du navire la nuit du drame. Il avait reconnu devant les enquêteurs que le Flamant n’était pas engagé sur une urgence, mais n’avait pas de souvenir d’un quelconque message de détresse. Toutefois, il n’excluait pas, à l’époque, un « défaut de veille du canal 16 ». Thomas H. a également mis en cause le personnel du Cross, en lien direct avec les migrants, mais dont la communication « n’a pas été à la hauteur des alertes ». « Du coup, nous avons été trop passifs sur la mer. On n’a pas pu mettre les moyens qu’on aurait pu utiliser. » Sollicitée par Le Monde, la marine nationale n’a pas souhaité faire de commentaire.
    Le travail des enquêteurs et de la juge d’instruction aboutira-t-il un jour à un procès ? Selon nos informations, les avocats de l’un des secouristes du Cross Gris-Nez ont déposé une requête en nullité, afin d’obtenir l’annulation de l’ensemble de la procédure portant sur les faits de non-assistance à personne en danger. « Etant militaire, notre client a soulevé l’incompétence de la juridiction d’instruction actuellement saisie », ont confirmé au Monde Stanislas Lequette et Sébastien Schapira, tout en refusant de détailler leur initiative.
    Dans leur requête de trente et une pages, que Le Monde a pu consulter, les avocats estiment que l’enquête sur leur client aurait dû être menée par un magistrat spécialisé en matière militaire et non par la juge d’instruction de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée du tribunal de Paris. Les avocats rappellent que leur position est partagée par le ministère des armées qui estimait, dans un avis rendu en décembre 2022, que la juge d’instruction n’était pas compétente pour enquêter sur des militaires. Un argument balayé par le parquet de Paris, qui considérait dans son réquisitoire supplétif, en janvier 2023, que « l’enquête portant sur le réseau ayant organisé le passage des victimes en Angleterre (…) ne saurait être dissociée de l’enquête portant sur les circonstances ayant conduit au naufrage et à l’absence de secours efficace porté aux victimes ».
    La cour d’appel de Paris devrait se prononcer prochainement sur ce point de procédure pouvant entraîner l’annulation des gardes à vue, des écoutes téléphoniques et surtout des mises en examen des militaires. La requête de la défense « ne fait que refléter le refus de certains de faire face à leur responsabilité », fustigent Matthieu Chirez et Thomas Ricard, avocats de nombreuses familles de victimes. En parallèle de l’enquête pénale, l’épouse et les enfants de Fikiru Gizaw, un Ethiopien mort noyé le 24 novembre 2021, ainsi que la Ligue des droits de l’homme et l’association d’aide aux migrants Utopia 56 ont par ailleurs déposé, jeudi 14 mars, une requête indemnitaire auprès du tribunal administratif de Lille. Ce recours vise à « obtenir réparation du préjudice subi en raison des carences commises par l’Etat dans l’organisation des secours en mer », fait valoir l’avocat Emmanuel Daoud.

    #Covid-19#migrant#migration#france#manche#mortalite#naufrage#traversee#sante#justice