L’inverse du piratage, c’est le copyfraud, et on n’en parle pas | Hotel Wikipedia | Rue89 Les blogs
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Le #copyfraud a été défini il y a quelques années par un juriste américain, Jason Mazzone. En 2006, il y consacre une analyse approfondie dans le New York University Law Review. Le copyfraud regroupe quatre infractions définies, plus ou moins explicitement, dans la plupart des législations européennes et américaines :
la fausse déclaration de possession d’un contenu tombé dans le domaine public ;
la prétention à imposer des restrictions d’utilisation non prévues par la loi ;
la prétention à privatiser un contenu en arguant de la détention d’une copie ou d’une archive de ce contenu ;
la prétention à privatiser un contenu tombé dans le domaine public en le diffusant sous un nouveau support.