organization:conseil constitutionnel

mmmh, @reka, une autre source peut-être, ce site n’est qu’un rhabilleur de liens avec une orientation plus que hum-hum.

▻https://seenthis.net/messages/748548

Justifier la décision du Conseil Constitutionnel par la légitimité de “ cavaliers législatifs “ cela ne relève t-il pas de la part de ces « sages », de partialité ?

Dès lors que l’on constate que ces fameux “ cavaliers législatifs ” ont été repérés , en l’occurrence, uniquement sur les articles de la Loi Egalim, qui concernent certains enjeux manipulés par les lobbys de l’agro-alimentaire.

Les " cavaliers législatifs " sont par définition des dispositions particulières d’une loi, au cadre de laquelle ils seraient, " hors sujet ". Il est donc légitime de censurer à ce titre certains articles, mais il ne me semble pas possible de rejeter toute une loi sur cette base, ça n’aurait aucun sens.

Le fait est que les dispositions censurées ne sont pas justifiées : comment en effet défendre une décision qui estime que, dans une "Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous", l’interdiction des pailles ou couverts en plastiques a tout à fait sa place alors que le droit de revendre des semences paysannes seraient hors sujet ?

Cela est tout simplement absurde.

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voir aussi ▻https://seenthis.net/messages/736938
#semences

Ah ben, j’avais pas percuté…
En breton, ça doit être plus facile à comprendre ;-)

#justice (well...) #interdiction #biodiversité #loi_Egalim #autonomie_alimentaire #industrie_agro-alimentaire #alimentation #lobby

naaaan
#alimentation #semences #autonomie_alimentaire #lobby

#agro-industrie #brown_tech

Malgré tout ce travail collectif, c’est finalement la seule décision de 8 « sages » (M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT) du Conseil Constitutionnel qui a donné son visage définitif au texte de loi adopté début novembre.

▻https://www.linfodurable.fr/conso/les-semences-liberees-par-la-loi-ne-le-sont-plus-7217

Les « 7 de Briançon » en procès : « Pas question de laisser les Identitaires parader »

À Gap, sept militants étaient poursuivis, jeudi 8 novembre, pour avoir participé à une marche de protestation contre les Identitaires, qui a permis à des migrants de franchir la frontière. « Fallait-il qu’ils les chassent de la manifestation ? », a plaidé Me Henri Leclerc. Le procureur a requis prison ferme ou sursis.

Gap (Hautes-Alpes), envoyée spéciale. - « Comme chirurgien, moi j’ai sauvé des doigts de pied gelés ou évité des amputations, mais je n’ai sauvé la vie d’aucun migrant. Eux oui. » Cité comme témoin à la barre du tribunal correctionnel de Gap, jeudi 8 novembre, le docteur Duez, longtemps traumatologue à l’hôpital de Briançon, salue les six « gavroches » assis à sa droite, sur le banc des prévenus, soit une brochette de quatre Français, un Suisse et un Belgo-Suisse (sans compter une Italienne anarchiste qui sèche le procès), âgés de 22 à 52 ans et rebaptisés « les 7 de Briançon » par leurs soutiens, massés jeudi par centaines devant le palais de justice.

Il leur est reproché d’avoir, le 22 avril dernier, en réaction aux gesticulations de Génération identitaire (GI) qui prétendait traquer des migrants dans la neige, participé à une marche sur la frontière entre l’Italie et Briançon en compagnie d’environ 150 militants, et qui a permis à « une vingtaine » d’étrangers de pénétrer de façon illégale en France, selon le procureur de la République. Délit visé ? « L’aide à l’entrée irrégulière » sur le territoire avec la circonstance aggravante de « bande organisée », passible de 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende.

« Tout l’hiver, c’est l’action des maraudeurs bénévoles, dont [certains] prévenus, qui a limité la casse dans la montagne, s’indigne le Dr Duez. Sans eux, nous aurions peut-être eu 25 morts au lieu de trois. » Le médecin comprend mal, surtout, pourquoi lui-même n’est pas poursuivi alors qu’il aide et soigne tous les jeudis, dans un refuge associatif de Briançon, des exilés sans papiers fraîchement descendus de Claviere, la bourgade du côté italien. « Pourquoi pas moi ?! »

Le procureur Raphaël Balland soupire. Au fil de seize heures d’audience, il ne va cesser de dénoncer ceux qui « amalgament tout dans le “délit de solidarité” » et entretiennent « la confusion ». Et de rappeler que, s’agissant du délit d’« aide au séjour irrégulier », la loi prévoit une immunité si l’assistance est fournie « sans contrepartie » et dans « un but humanitaire ». Idem pour le délit d’« aide à la circulation » depuis une décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet dernier.

Mais aucune exemption n’est prévue à ce stade pour le délit d’« aide à l’entrée irrégulière », c’est-à-dire au franchissement de la frontière – et « les Sages » n’ont rien trouvé à y redire cet été. « Alors ce procès, dont certains ont voulu faire un symbole, ce n’est pas un procès sur l’aide aux migrants, pas du tout le procès de la solidarité, soutient le procureur. C’est un procès sur la frontière, le procès de ceux qui sont contre les frontières. »

La présidente du tribunal, de son côté, s’en tiendra « aux faits ». « On n’est pas l’Assemblée nationale, on ne fait pas les lois, on n’est pas saisis d’un problème sociétal, s’agace Isabelle Defarge. On n’est pas payés pour ça ! » En face, la stratégie de la défense est limpide : les prévenus contestent avoir eu l’intention, le 22 avril, de faire entrer le moindre sans-papiers.

« En aucun cas, cette manifestation n’avait pour but de franchir la frontière, c’était de réagir à la présence de Génération identitaire et dénoncer la militarisation de la frontière, affirme Benoît Ducos, pisteur-secouriste de 49 ans devenu menuisier, aussi maraudeur bénévole depuis deux hivers, ses lunettes de soleil de haute montagne rivées sur le crâne. On ne pouvait pas laisser [ces militants d’extrême droite] parader comme ça impunément. Nous, on n’a pas les moyens de se payer des hélicos, des campagnes de com’, des doudounes bleues. Le seul moyen qu’on a, c’est de manifester. »

Les « 7 de Briançon » ne digèrent pas l’absence, à ce jour, de poursuite contre ces activistes qui ont déroulé 500 mètres de grillage au col de l’Échelle – une enquête préliminaire est toutefois en cours sur des soupçons d’« usurpation » ou d’« immixtion » dans l’exercice d’une fonction publique.

« Si vous n’aviez pas l’intention de franchir la frontière, pourquoi la manifestation n’est-elle pas partie de Briançon pour aller par exemple à Névache [le tout en France] ? », s’enquiert la présidente du tribunal, Isabelle Defarge. Calées de longue date, des conférences sur le sujet des migrations réunissaient déjà pas mal de monde à Claviere ce week-end-là, avant même l’action de GI. « On ne voulait pas non plus aller au contact des Identitaires au col de l’Échelle, c’était le piège qu’on nous tendait, précise Benoît Ducos. Ça s’est improvisé. »

Devant le tribunal, il tient à rappeler que le 10 mars dernier, un bon mois avant la marche, il avait déjà été placé en garde à vue pour avoir transporté en voiture une Nigériane sur le point d’accoucher. « L’enquête a été classée sans suite [fin octobre] parce que le parquet a retenu le danger imminent et le caractère humanitaire. Mais on peut faire le lien avec le 22 avril, souligne Benoît. J’ai agi avec les mêmes motivations, il y avait aussi un danger imminent. De nombreux témoignages montrent en effet que des forces de l’ordre mettent les migrants en danger avec des guets-apens, des courses-poursuites, des délaissements de personnes qui auraient besoin de soins. »

Le 22 avril, cette fois, pas une égratignure. Depuis l’Italie, le cortège a passé le poste de la Police aux frontières (PAF) française, situé à Montgenèvre, dans un décor de télésièges, en débordant deux cordons successifs de gendarmes en sous-effectifs qui ont laissé filer, y compris des personnes noires en doudounes en plein mois d’avril, à côté de bénévoles parfois en short. Les vidéos diffusées à l’audience suggèrent que l’opération s’est déroulée non sans insultes, mais sans violences – on note au passage qu’un film a été extrait par les policiers d’un site de la fachosphère alors que ces images provenaient initialement d’une télé locale tout à fait accessible… Bref, la défense martèle : « Aucun passage en force. »

La compagne de Jean-Luc Jalmain, 52 ans, l’aîné des prévenus, a pourtant diffusé ce jour-là le message suivant sur Facebook : « Passage en force, mon copain est sur place. Passage réussi, flics dépassés et exilés en sécurité. » Mais « je ne suis pas responsable des publications des autres », balaie ce tatoué aux dreadlocks poivre et sel, habitué de « Chez Marcel », un squat de Briançon ouvert aux exilés. Il semblerait que son chien dispose également d’un compte Facebook où il se vante d’avoir fait passer vingt-deux migrants.

« J’ai fait du braquage et du stupéfiant, et on attend que je fasse de l’humanitaire pour me coller une bande organisée », tonne Jean-Luc, doté en effet d’un casier fourni, également renvoyé jeudi pour des faits annexes de « participation à un attroupement » sur le terrain de golf de Montgenèvre en septembre. Sa motivation pour la marche ? « Les identitaires jouaient aux policiers avec la complicité des policiers. Si c’est la norme dans le pays où je suis né, condamnez-moi. »

« Mon inculpation est basée sur un a priori raciste ! »

« C’est des fascistes, c’est comme ça qu’il faut appeler les Identitaires, clame aussi Mathieu Burellier, 35 ans, militant de « Chez Marcel », et au RSA. C’était hors de question qu’il n’y ait aucune réponse à cette invasion brune. » Lui risque en prime une condamnation pour « rébellion » puisqu’il a fait échouer sa tentative d’interpellation au soir de la marche, alors qu’il était désigné comme l’un des meneurs par les renseignements territoriaux (ex-RG). Les policiers qui se sont constitués parties civiles sont d’ailleurs au tribunal, à cinq, en tenue. Ce qui n’empêche pas Mathieu de les accuser, à son tour, et malgré leurs démentis, de « violences », avec entorse cervicale à la clef.

« Je ne sais plus si je suis partie de Claviere », esquive pour sa part Lisa Malapert, une charpentière de 22 ans, en godillots de cuir et banane à la taille, impliquée dans la vie de « Chez Marcel ». « Est-ce que vous avez passé la frontière ? », persiste la présidente, tandis que la jeune femme souffle ostensiblement : « Mon intention n’était pas de traverser la frontière. Si la manifestation nous a conduits à traverser la frontière, j’ai suivi la manifestation. »

La magistrate essaie la confidence : « J’étais sur le Larzac quand j’avais votre âge… Y a pas de piège dans mes questions : est-ce qu’il était important symboliquement de faire passer des personnes étrangères ? » Raté. « L’intention n’était pas de faire passer la frontière à des personnes dans une quelconque situation, rétorque Lisa. Toute personne a le droit de manifester. S’il y avait eu des personnes en situation irrégulière… » Isabelle Defarge la coupe : « On en a une. » Mais une seule.

Bien qu’il évoque « une vingtaine de migrants » dans ses chefs de renvoi devant le tribunal, le procureur n’a en effet trouvé – ou fait entendre dans la procédure – qu’un « marcheur » noir sans papiers. « Je ne vois pas pourquoi ces personnes se verraient dénier le droit de manifester, mon inculpation est basée sur un a priori raciste ! », attaque Lisa, repérée par les policiers tenant le bras d’un individu noir sur une vidéo. Il se trouve que l’intéressé avait bien un titre de séjour. Mais puisque le parquet en tient déjà un…

Depuis son estrade, Raphaël Balland semble cependant surpris de la défense adoptée par les prévenus, qui avaient tous gardé le silence en garde à vue. « Si je comprends bien, aucun d’entre vous ne revendique le fait d’avoir voulu ce jour-là faire entrer des personnes étrangères sur le territoire national, et je ne parle même pas de personnes en situation irrégulière ? »

Les jeans frémissent sur le banc. Théo Buckmaster, 24 ans, « gardien de bain saisonnier » dans une piscine en Suisse, placé neuf jours en détention provisoire au début de l’affaire (avec deux autres), hésite visiblement : « J’ai envie de discuter [avec les autres et les avocats] pour voir si on parle, si on parle pas… »

Le procureur s’engouffre : « Le dossier est composé de nombreuses revendications qui sont sur les réseaux sociaux, des articles de presse, c’était clair, net et précis : “On a passé la frontière en force, on a fait la démonstration qu’on pouvait abattre la frontière et faire passer les migrants”… »

Sur Facebook, le squat « Chez Jesus », côté italien, assumait par exemple de « rompre ce dispositif de frontière qui tente de rendre la traversée impossible à ceux qui ne sont pas les bienvenus ». Mais rien d’écrit par des prévenus. Alors Raphaël Balland tente un dernier coup : « Vous n’êtes pas solidaires avec tout ça ? Aucun ? » Silence. « Donc vous dites à tous ceux qui sont dehors : “Nous, on n’assume pas ça” ? » Silence encore. « Dont acte. »

Dans ses réquisitions, le procureur renonce finalement à la circonstance aggravante de « bande organisée » (faisant retomber la peine encourue à cinq ans de prison), parce que certains critères jurisprudentiels, telle l’existence d’une « forme de hiérarchisation et de pérennisation », ne sont pas démontrés. À tout le moins. « J’attendais les débats, se justifie le parquetier. Si j’avais eu avant les explications des uns et des autres… »

Mais il ne lâche rien sur « l’aide à l’entrée irrégulière ». « Lorsque des gendarmes vous demandent de vous arrêter et que vous passez, ce n’est pas du pacifisme. Les gendarmes font leur boulot de contrôle ; s’ils laissent passer, c’est quoi la société ? La loi du plus fort. »

Pour Jean-Luc et Mathieu, poursuivis pour une infraction supplémentaire et déjà condamnés par le passé, Raphaël Balland demande 12 mois de prison dont 4 ferme (avec un sursis avec mise à l’épreuve pour le trentenaire). Pour les cinq autres, il requiert 6 mois avec sursis. « J’aurais pu poursuivre pour outrage, c’est cadeau si j’ose dire. »

À l’heure d’entamer les plaidoiries (minuit déjà), Me Vincent Brengarth ne parvient « toujours pas à comprendre pourquoi ces sept-là ont été extraits de la masse ». À ses yeux, rien ne permet de démontrer « l’élément moral » (ou intentionnel), indispensable pour caractériser une infraction. Qui plus est, « la flagrance [retenue par le parquet] se fonde sur un indice discriminatoire : rien ne permet d’indiquer que les personnes ne circulent pas en vertu d’un titre qu’elles auraient pu obtenir en Italie. C’est un peu l’armée des 100 qui se transforme en une seule personne ! ».

Son collègue Yassine Djermoune, de son côté, insiste sur « la zone de violations des droits des migrants quasi systématiques » qu’est devenu le Briançonnais, où les exilés affluent maintenant depuis un an et demi. Dans sa manche : un rapport de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme), autorité administrative indépendante, consacré à la frontière italo-française vers Briançon et Menton.

On y lit ce constat : « La CNCDH a été profondément choquée par les violations des droits des personnes migrantes constatées et par les pratiques alarmantes observées sur ces deux zones frontalières où la République bafoue les droits fondamentaux, renonce au principe d’humanité et se rend même complice de parcours mortels », au nom d’une « volonté politique de bloquer les frontières ».

À 1 h 30, c’est une figure du barreau parisien, Me Henri Leclerc, fatigué mais debout, qui conclut. « Bien sûr qu’ils ont su qu’il y avait [des migrants], fallait-il qu’ils les chassent ? » lance l’avocat au tribunal. S’« ils ont participé à une manifestation qui, de fait, a aidé un certain nombre de gens, vous n’avez pas d’élément prouvant que chacun d’entre eux ait commis personnellement le délit d’aide ». Et d’en référer à l’article premier de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Tous les êtres humains doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. »

Pour Me Leclerc, les « 7 de Briançon » « n’ont fait que ça ».

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/091118/les-7-de-briancon-en-proces-pas-question-de-laisser-les-identitaires-parad

À Gap, un procès fleuve pour « juger la fraternité »

Sept militant.e.s solidaires passaient ce jeudi 8 novembre en procès au tribunal de Gap pour « aide à l’entrée irrégulière » d’étrangers « en bande organisée ». En cause, leur participation, le 22 avril 2018, à une marche à travers la frontière entre l’Italie et la France qui aurait permis l’entrée illégale de personnes migrantes sur le territoire français. Radio Parleur était dans la salle d’audience et devant le tribunal où s’étaient réunies plus d’un millier de personnes pour soutenir les accusé.es.

« Maitre Djermoune, restez-en au fond de l’affaire ! » Isabelle Defarge a la tête dans les mains, celle des journées trop longues. Celle que l’on affiche lorsqu’on est présidente d’un tribunal qui attaque sa quinzième heure d’audience et que l’on se rappelle avoir annoncé, le matin même, tout sourire, qu’à 20h30 tout le monde serait chez soi. Un scénario marathon qui semblait pourtant écrit d’avance tant le programme de ce procès apparaissait, dès son ouverture, gargantuesque.

Sur le banc des prévenus, 6 personnes : 4 français, 1 suisse et 1 belgo-suisse. La septième, une italienne, ne s’est pas présentée à l’audience. Leurs soutiens les appellent les « 3+4 », pour bien signifier que l’État s’acharne sur eux. Trois ont en effet été arrêtés au lendemain d’une manifestation en avril, puis quatre autres en juillet pour les mêmes faits.

La justice leur reproche des faits datés du 22 avril dernier. En réaction à l’action des militants de Génération Identitaire au col de l’échelle, un groupe d’extrême-droite qui prétend interdire aux personnes migrantes l’entrée en France, les prévenu.es participent à une marche à travers la frontière entre la France et l’Italie en compagnie d’environ 200 militants et militantes. Cette mobilisation aurait permis à « une vingtaine » d’étrangers de pénétrer de façon illégale en France, affirme Raphaël Balland, le procureur de la République. Intitulé du délit : « aide à l’entrée irrégulière » sur le territoire avec la circonstance aggravante de « bande organisée ». Des charges passibles de 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende.

A ce menu bien rempli, le tribunal a jugé bon d’ajouter deux affaires annexes, une accusation de « rébellion » portée par des policiers de Briançon contre l’un des accusés et une autre pour un « attroupement illégal » auquel l’un des prévenus aurait participé en septembre dernier.

Ajoutés à cela la dimension politique d’un dossier transformé en symbole par les associations de défense des personnes migrantes, et un millier de personnes massées sur la place à l’extérieur du tribunal pour soutenir les accusés. Vous avez la recette parfaite pour une audience sans fin.

Les faits d’un jour, l’engagement d’une vie

Les cheveux blancs, la stature petite et les lunettes rondes, le docteur Max Duez ressemble au professeur Tournesol. Comme le personnage d’Hergé, il n’est pas facile à interrompre mais lui n’est pas sourd, il est seulement déterminé. « Les accusés présents sur ce banc ont participé à sauver des dizaines de personnes dans la montagne » explique-t-il sans laisser la présidente du tribunal stopper le flot de ses paroles. « Moi, en tant que médecin, j’ai soigné des doigts gelés, des blessures. Eux ils sont allés chercher des personnes perdues dans la montagne ». En se tournant vers les accusés, il les nomme « les maraudeurs » et assure : « moi je n’ai sauvé la vie d’aucun migrants, eux oui ».

Sur leur siège, dominant les accusés, la présidente et le procureur ne parviennent pas à faire comprendre leur point de vue de magistrats. « Nous sommes là pour juger les faits du 22 avril, ceux pour lesquels nous sommes saisis et seulement ceux-la » répète, telle une litanie, la présidente du tribunal. Elle rappelle « On n’est pas là pour régler un problème de société, ce n’est pas l’assemblée nationale », rien n’y fera.

La stratégie de la défense est simple. Les prévenus contestent avoir eu l’intention, le 22 avril, de faire entrer des personnes migrantes. Tout au long des débats, les accusés et leurs représentants rappellent à quel point cette manifestation du 22 avril était pour eux une réaction au coup de communication monté par Génération Identitaire (faits pour lesquels ces derniers n’ont d’ailleurs été ni poursuivis, ni même interpellés). Elle s’inscrivait dans un contexte plus large que cette simple journée. C’est d’abord le rapport de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), qui en juin dernier s’est dit « profondément choquée » par la situation à la frontière franco-italienne, qui est brandit par les avocats de la défense. Puis ce sont les histoires de violences policières, de poursuites dans la neige, de négation du droit des personnes migrantes, racontées à chaque intervention par l’accusé Benoît Ducos, la gorge serrée par l’émotion. Le tribunal voulait juger des faits, il se retrouve après plus de 16 heures de débats, à « juger la solidarité » lance Maître Henri Leclerc, illustre avocat de la défense, dans sa plaidoirie prononcée passé une heure du matin.

« Ce qu’on leur reproche, c’est de pallier les carences de l’Etat »

A l’extérieur, toute la journée, un village solidaire accueille les soutiens des accusés, ils et elles sont venus de Lyon, Grenoble ou Marseille, la plupart en car. Certains, comme l’agriculteur de la Roya et héros de la mobilisation pour l’accueil des personnes migrantes Cédric Herrou, ont été bloqués quelques heures par les gendarmes sur les routes menant à Gap. Michelle est arrivée de Toulouse, où elle héberge des personnes migrantes. « Vu ce qu’on fait au quotidien, ça pourrait tout à fait être nous sur le banc des accusés. » estime-t-elle, malgré la récente décision du Conseil Constitutionnel qui a mis fin au délit de solidarité. À ses côtés, Fatima acquiesce. « Ce qu’on leur reproche, c’est de pallier les carences de l’Etat, eux ils appliquent le droit humain. La justice en France elle a oublié le droit des Hommes ».

Dans la salle d’audience, le procureur Raphaël Balland n’est pas du même avis. Les quelques rires qui parcourent la salle au gré des échanges entre la présidente et les accusés ne l’amusent pas. Depuis le début du procès, il entend les accusés et leurs avocats critiquer les forces de l’ordre et cela ne lui plaît pas. Il ne se prive donc pas de défendre régulièrement l’action de l’Etat. Au docteur Max Duez, il lance « vous savez combien de mineurs étrangers isolés ont été pris en charge cette année ! 947 ! ». À plusieurs reprises, il s’accroche avec les avocats de la défense et demande à la présidente de serrer les boulons d’un débat qui, il est vrai, lui échappe à plusieurs reprises.

Dans ses réquisitions, il pointe le silence des accusés qui ont refusé de répondre aux enquêteurs, et présente plusieurs articles de presse qui citaient des militants et parfois même les accusés, en leur prêtant des propos en faveur de l’ouverture des frontières, du passage des personnes migrantes en France. Il met en doute le caractère spontané de la manifestation du 22 avril. S’il abandonne la charge de bande organisée, il pense tout de même « qu’une forme d’organisation, non caractérisable sur le plan judiciaire, était en place » au moment des faits. Au final, il demande 6 mois avec sursis pour Théo Buckmaster, Bastien Steufer, Lisa Malapert, Eleonora Laterza, et Benoît Ducos, qui n’ont pas de casier judiciaire. Par contre, 12 mois, dont 4 fermes et 8 de mise à l’épreuve, sont requis contre Matthieu Burrellier et Jean-Luc Jalmain. Ces deux-là ont déjà été condamnés. Burrellier est visé par l’accusation de « rébellion », Jalmain par celle « d’attroupement ». Les deux dossiers annexes qui accompagnent la principale accusation.

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Des plaidoiries au bout de la nuit

A 22h30, plus de quatre heures après que chacun fut censé être de retour chez soi, les avocats et avocates de la défense plaident enfin. Ils sont 6. Un par un, ils et elles vont pointer les failles de l’accusation. Des vidéos qui ne montrent pas le moment du passage de la frontière à l’abandon de la charge de bande organisée, tout y passe. Pour Maître Philippe Chaudon par exemple : « s’il n’y a pas bande organisée, il ne peut pas y avoir délit. Sans cette organisation on ne peut pas étayer l’intention d’aider à entrer sur le territoire. » Bien au-delà de 1h du matin, c’est le doyen, Maître Henri Leclerc, qui conclut cette audience fleuve. « Est-ce que celui qui participe à une manifestation est responsable de toute la manifestation ? Certainement pas ! Sinon, tous sont coupables ! Alors pourquoi ce sont eux qui sont sur le banc des accusés ? Je parlerais presque d’arbitraire. » A 1h30, la présidente libère la salle, la décision est mise en délibéré, elle sera rendue le 13 décembre.

▻https://radioparleur.net/2018/11/10/proces-migrants-gap-briancon

Hautes-Alpes : procès des sept de Briançon, le délibéré a été rendu ce jeudi

Le délibéré du procès des sept de Briançon a été rendu ce jeudi en début d’après-midi. Quatre mois de prison ferme et huit mois avec sursis avec mise à l’épreuve pour Mathieu pour aide à l’entrée irrégulière et rébellion. Quatre mois également de prison ferme et huit mois avec sursis pour Jalmin. Il était aussi jugé pour participation à un attroupement. Théo, Bastien, Benoit, Lisa et Eleonora sont condamnés à six mois de prison avec sursis pour aide à l’entrée irrégulière d’un étranger en France. Ils ont dix jours pour faire appel. Selon nos informations, ils pourraient faire appel de cette décision de justice.

Plus de 200 personnes se sont rassemblées ce jeudi devant le tribunal.

Pour rappel, le procès avait duré plus de 17 heures au début du mois de novembre. Ces sept femmes et hommes comparaissaient pour aide à l’entrée de personnes en situation irrégulière et en bande organisée. C’était le 22 avril dernier lorsqu’un cortège de 150 manifestants avait forcé le barrage de gendarmerie de Montgenèvre, avant de prendre la direction de Briançon. Parmi les mobilisés, une 20aine de migrants en situation irrégulière.

Notez qu’une marche dans les rues de Gap a eu lieu ce jeudi après-midi durant laquelle les manifestants ont scandé, « Nous sommes tous des enfants d’immigrés ».

http://alpesdusud.alpes1.com/media/article/image//photo-the-o-pouce-vers-le-bas.jpg

Les 7 de Briançon lourdement condamné·e·s par le tribunal de Gap [Communiqué Comité de soutien aux 3+4, Gisti, Anafé et La Cimade]

Le 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap a déclaré les 7 de Briançon coupables d’aide à l’entrée sur le territoire d’une personne en situation irrégulière. Si la circonstance aggravante de bande organisée a été abandonnée, la lourdeur des peines prononcées (conformes aux réquisitions du parquet) marque un tournant dangereux dans la répression des personnes solidaires.

Benoit, Théo, Bastien, Lisa et Eleonora ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple. Juan a été condamné à 12 mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 4 fermes et Mathieu à 12 mois d’emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve.

Nos organisations sont scandalisées et indignées par ce jugement qui criminalise encore une fois et de manière inédite des militant·e·s agissant en faveur des droits des personnes migrantes.

Le droit fondamental constitutionnel de manifester a donc été nié au profit d’une pénalisation toujours plus forte des personnes solidaires. Aussi, ce jugement va-t-il à l’encontre de l’obligation légale qu’a chacun·e de porter secours à une personne en danger. C’est un signal alarmant pour les défenseurs des droits humains en France qui font l’objet de pressions de plus en plus fortes de la part des forces de l’ordre et des autorités judiciaires.

Nos organisations se dressent aux côtés de Bastien, Benoît, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo et continueront de les soutenir et de dénoncer la situation de péril imminent des personnes migrantes dans les Alpes.

Lors de l’audience du 8 novembre 2018, les avocat·e·s et les prévenu·e·s ont pu dénoncer les violations quotidiennes des droits des personnes migrantes commises par les forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, les agissements illégaux restés impunis à ce jour du groupuscule Génération Identitaire et les tentatives d’entraves au droit fondamental de manifester à la fois des prévenu·e·s mais aussi des personnes exilées.

Le Ministère public avait demandé au tribunal de condamner respectivement à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple pour Bastien, Benoît, Eleonora, Lisa et Théo ; 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis simple pour Juan ; et 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve pour Mathieu.

Au-delà de la condamnation des 7 solidaires, le tribunal est resté sourd aux témoignages et preuves apportées par la défense, faisant le jeu ainsi des pratiques illégales de l’administration, les violations des droits et la traque des personnes migrantes. Alors que des personnes exilées, auxquelles nous essayons de venir en aide, meurent sur les routes dangereuses de la frontière franco-italienne, le tribunal correctionnel de Gap a fait le choix de condamner la solidarité.

Ce jugement est rendu alors que la Cour de cassation a annulé hier des décisions condamnant des militants pour « délit de solidarité ». L’occasion de rappeler que d’autres militants solidaires des personnes migrantes de Briançon sont convoqués devant la justice en janvier et en mars 2019.

Par ailleurs, les associations alertent sur la militarisation de la frontière qui contraint les personnes migrantes à se mettre en danger en montagne dans le froid et la neige. La présence policière permanente entrave le déroulement des maraudes visant à secourir les exilé·e·s.

Soutenues par près de 50 000 personnes qui ont signé la pétition, nos organisations demandent l’abandon de toutes les poursuites pour délit de solidarité contre les personnes, dans les Alpes et ailleurs, qui agissent dans un esprit de fraternité.

Rappel des faits :
Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo étaient poursuivi·e·s pour avoir participé, en avril dernier, à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule identitaire à l’encontre des personnes exilées dans la région de Briançon et pour protester contre la militarisation de la frontière franco-italienne. L’État leur reproche d’avoir à cette occasion « facilité l’entrée de personnes illégales sur le territoire français », et de l’avoir fait « en bande organisée ».

Comité de soutien aux 3+4 : Article 1er, Le Cesai, CGT 05, Chemins Pluriels, Chez Marcel, CHUM, Collectif Maraudes, Comité de soutien aux 3+4 Genève, Comité de soutien aux 3+4 Marseille, Les Croquignards, Ensemble 05, La Fanfare Invisible, Icare 05, NO THT 05, PCF 05, Réseau hospitalité 05, Sud 05, Les Tabliers Volants, Tous Migrants.

▻http://www.anafe.org/spip.php?article510

Condamnés, les « 7 de Briançon » vont faire #appel de la décision
▻https://www.ledauphine.com/hautes-alpes/2018/12/13/7-de-briancon-une-centaine-de-personnes-en-soutien

Condamnation des « sept de Briançon » : « Nous continuerons à résister tant qu’il y aura des frontières qui tuent »

Condamnés pour avoir aidé des étrangers en situation irrégulière à entrer sur le territoire français en avril dernier, les militants ont annoncé qu’ils feraient appel.

https://medias.liberation.fr/photo/1179972-jugement-des-7-de-briancon-gap-le-13-decembre-2018.jpg?modified_at=1544724891&width=960#.jpg

Aide aux migrants : jusqu’à 4 mois de prison ferme pour les « 7 de Briançon »

Sept militants solidaires, surnommés les « 7 de Briançon », ont été condamnés, jeudi 13 décembre, à des peines de prison avec sursis, et jusqu’à quatre mois de prison ferme. Tous avaient participé à une marche ayant permis à des « sans-papiers » de franchir la frontière entre l’Italie et la France.

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/131218/aide-aux-migrants-jusqua-4-mois-de-prison-ferme-pour-les-7-de-briancon

Les « 7 de Briançon » ont été condamnés

En avril, les « 7 de Briançon » avaient manifesté contre des militants d’extrême droite venus chasser les migrants à la frontière franco-italienne. Accusés d’avoir aidé des exilés à pénétrer en France, ils viennent d’être condamnés à des peines de prison.

« Où étiez-vous le 21 avril ? », demande la présidente. « J’étais au refuge de Clavière, répond Theo, 24 ans. Je faisais à manger et je barricadais les entrées, parce qu’on s’attendait à une attaque des Identitaires. » Ce jour-là, dans le Briançonnais, le petit monde du soutien aux migrants est sens dessus dessous : Génération identitaire, groupe d’extrême droite, vient de débarquer à la frontière franco-italienne. Son objectif ? Repousser les migrants tentant de franchir les cols enneigés, pour dénoncer « le laxisme des autorités ». Cela fait pourtant des mois que les bénévoles solidaires secourent des exilés en perdition dans la montagne, essayant d’échapper à la traque des forces de l’ordre.

Alors, que faire ? Dimanche 22 avril, une conférence était prévue de longue date à Clavière, dernier village italien avant la frontière. « Chez Jésus », dans le squat où sont réunis migrants et militants solidaires, l’idée d’une manifestation émerge. Sitôt dit, sitôt fait : quelque 120 personnes, accompagnées d’une trentaine d’exilés, se mettent en route. Peu après la frontière, un cordon de gendarmes français attend le cortège. Mathieu, 35 ans, tout en filmant, invective les pandores : « Vous n’êtes pas formés pour ça, vous êtes là pour protéger la veuve et l’orphelin. Démissionnez de la gendarmerie, faites autre chose. Pôle emploi c’est mieux ! » Petite bousculade, puis les gendarmes, trop peu nombreux, renoncent. La foule passe et rejoint Briançon, où les exilés sont mis à l’abri.
« Ils ont sauvé des vies »

Six mois plus tard, au tribunal de Gap (Hautes-Alpes), sept manifestants passent en procès. Quatre autochtones (Benoît, Lisa, Mathieu et Jean-Luc) et deux Genevois de passage (Bastien et Théo) sont sur le banc des prévenus. La septième, Eleonora, anarchiste italienne, a décliné l’invitation. Bien lui a pris : les débats vont durer dix-sept heures, ne s’achevant qu’à 1 h 30 du matin. Audience interminable, et pourtant si expéditive... Car ce 8 novembre, les « 7 de Briançon » risquent tout de même dix ans de prison. Pour quel délit ? « Aide à l’entrée irrégulière » d’étrangers sur le territoire français, « en bande organisée ».

Alors, que faire ? D’abord, contextualiser. La frontière, la montagne et ses dangers. Le docteur Max Duez témoigne : « En tant que chirurgien, j’ai sauvé des tas de doigts gelés. Mais si aucun migrant n’a été amputé l’hiver dernier, c’est grâce aux maraudeurs. Sans eux, il y aurait eu bien plus de trois morts. Ceux qui sont accusés aujourd’hui sont les mêmes qui ont sauvé des vies. » Pour la présidente, ce n’est pas le sujet : « Le tribunal est saisi de faits précis, on n’est pas à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour faire un débat de société. » Les prévenus insistent : « Il y a trois éléments de contexte importants, résume Benoît, 49 ans. D’abord, la militarisation de la frontière, qui fait prendre de nombreux risques aux exilés ; on a des témoignages qui attestent de courses-poursuites, de délaissements de personnes nécessitant des soins sur la voie publique. Ensuite, il y a Génération identitaire ; on sait tous que ce sont des gens dangereux. On ne pouvait pas leur laisser notre montagne comme ça. Et puis, il y a le rapport de la Commission consultative des droits de l’homme sur la zone de non-droit qu’est devenue cette frontière. » Un texte qui établit notamment que « les personnes migrantes [y] subissent des traitements inhumains et dégradants ».
« Fallait-il qu’ils les chassent ? »

Ensuite, que faire ? Revendiquer haut et fort la victoire qu’a représentée la manifestation contre le système des frontières ? Les avocats de la défense s’y refusent. « Il y a un aléa judiciaire assez considérable et de toute façon, le procès a servi de tribune politique, justifiera Me Vincent Brengarth après l’audience. En termes déontologiques, c’est quand même difficile de prendre le risque pour son client d’une défense de rupture qui l’expose à une peine d’emprisonnement aussi lourde – surtout quand vous avez un dossier qui permet juridiquement de plaider la relaxe. »

Le dossier d’accusation, il est vrai, n’est pas franchement accablant. Certes, les vidéos sont formelles : les prévenus ont participé à la manifestation. Mais rien ne vient étayer leur responsabilité individuelle. « Je ne parviens toujours pas à comprendre pourquoi ces sept-là ont été extraits de la masse [des manifestants] », raille d’ailleurs l’avocat. Y a-t-il une preuve qu’un prévenu en particulier a « forcé » le barrage des gendarmes ? Empêché le contrôle d’un exilé par un gendarme ? Non. D’ailleurs, à part des a priori basés sur leur couleur de peau (noire), qu’est-ce qui démontre que ces « migrants » étaient en situation irrégulière ? Pas grand-chose. En tout et pour tout, le procureur n’a pu retrouver qu’un seul sans-papiers ayant pris part à la marche. Pour Me Henri Leclerc, les prévenus « ont fait une manifestation sans demander les papiers de ceux qui venaient avec eux. Bien sûr qu’il y en avait [des migrants]. Fallait-il qu’ils les chassent ? »

« La manifestation était spontanée, décrit Benoît. Elle n’avait que deux objectifs : dénoncer la militarisation de la frontière et les actions de Génération identitaire. » Un brin bancale, cette stratégie de défense vacille par moments. « Si je comprends bien, questionne le procureur, aucun d’entre vous ne revendique le fait d’avoir voulu ce jour-là faire entrer des personnes étrangères sur le territoire national ? » Silence. Le parquetier enchaîne, ressort des communiqués victorieux [1] publiés après la manifestation sur les réseaux sociaux. « Vous dites à tout le monde que vous n’êtes pas solidaires de ça ? Aucun ? » Silence gêné.
Le procureur demande du sursis et du ferme

C’est l’heure des réquisitions. Faute d’éléments suffisants, le procureur renonce à la circonstance aggravante de « bande organisée ». Les prévenus ne risquent « plus que » cinq ans de prison. Cinq d’entre eux n’ont pas de casier judiciaire : le procureur requiert six mois de prison avec sursis [2]. Les deux autres manifestants ont des antécédents judiciaires et ne sont pas jugés uniquement pour « aide à l’entrée irrégulière ». Mathieu est accusé d’avoir résisté physiquement à une tentative d’arrestation (« rébellion ») – lui, parle de violences policières et d’une entorse cervicale. Le procureur demande quatre mois de prison ferme, et huit de sursis. Même réquisition contre Jean-Luc, 52 ans, accusé de « délit d’attroupement ». Lors du rassemblement « Passamontagna » à la frontière en septembre, il ne se serait pas dispersé de la masse des manifestants après sommations – lui dit que ce jour-là, il est toujours resté en Italie.

En défense, Me Henri Leclerc revient sur les principes. Pour lui, les prévenus « sont des gens qui se souviennent de l’article 1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme », qui stipule que « les êtres humains […] doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ». Aux yeux de l’avocat, les « 7 de Briançon » « n’ont fait que ça ».
Le tribunal suit le procureur

Ce jeudi 13 décembre, le tribunal a finalement rendu son jugement. Les sept prévenus ont été jugés coupables et condamnés aux peines demandées par le procureur. Cinq d’entre eux écopent donc de six mois de prison avec sursis, les deux autres de douze mois d’emprisonnement (huit avec sursis et quatre ferme, mais aménageables : en toute logique, aucun d’entre eux n’ira réellement en prison). Ils ont l’intention de faire appel.

« L’enjeu, c’était de savoir si la justice allait confirmer l’engagement de l’État auprès des identitaires et contre les personnes solidaires, a résumé Benoît, l’un des prévenus, habitué des maraudes de secours dans la neige. L’État et la justice ont fait le choix de la mort. Nous, on continuera d’être là pour accueillir la vie qui vient. »

Et Mathieu d’adresser ce message à toutes les personnes de bonne volonté : « On appelle tout le monde à venir en montagne nous filer la main, pour que le col de l’Echelle et le col de Montgenèvre ne deviennent pas des cimetières. Et peu importe si on a les flics au cul. »

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#7deBriançon : Du délit de solidarité au déni d’humanité.

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La justice peut-elle être folle ? C’est la question posée après le verdict rendu ce 13 décembre 2018 à Gap contre ceux qu’on appelle les « 7 de Briançon ».

Leur crime ? Avoir manifesté de Clavières à Briançon contre le blocage illégal de la frontière par une bande organisée d’une ligue fasciste « Génération identitaire » dont Leurs membres ont également sillonnés Briançon et ses alentours pour menacer et harceler des personnes sans que ni la police aux frontières, ni la préfecture n’interviennent.

La justice considère que manifester avec des noirs venus d’Afrique est un délit, voire une aide à l’entrée irrégulière de personnes humaines. Parce que oui… Il y a des personnes humaines dont l’état considère qu’elles n’ont le droit ni à la Liberté, ni à l’Égalité et… par conséquent, ni à la Fraternité. Il faut avoir la carte pour ça ou bien le passe droit économique en dollars sonnant.

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Alors la police en a pris 7… Pourquoi ceux-là ? Pourquoi pas d’autres ? Elle a sûrement consulté ses fiches de renseignements et s’est dit « tiens lui là il a déjà manifesté contre la destruction par RTE de la Haute vallée de la Durance… L’autre là fait des maraudes dans la montagne pour sauver des êtres en perdition… Il est dangereux. etc etc »… Parce que c’est de ça dont on parle : un procès hautement politique pour condamner la solidarité et militariser la frontière afin de bloquer toute manœuvre de secours en vue de sauver quelques personnes… Qui n’ont pas la carte !

Pourtant, l’optimisme était de mise ce 13 décembre après l’annulation par la Cour de cassation de la condamnation du « délinquant en bande organisé » Cédric Herrou de la Vallée de la Roya. Celle-ci s’appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel qui rappelle que la Fraternité n’est pas juste une idée en l’air, un truc pour faire joli sur les frontons des écoles, des mairies, des préfectures (mais aussi des tribunaux) mais c’est bien une donnée fondamentale qui entre dans le champ d’action du droit juridique.

Optimisme d’autant de rigueur que le premier procès avait été reporté le 31 mai dernier pour attendre la décision du Conseil constitutionnel… Le second ayant eu lieu le 8 novembre dernier, et si le réquisitoire à charge du procureur Raphaël Balland était sans surprise, on pouvait espérer que la justice était suffisamment indépendante pour ne pas entrer dans sa grossière démonstration. Entre le report et le procès, 4 solidaires de plus étaient jugés. D’autres le seront en janvier et en mars prochain.

Plus de 300 personnes attendaient à l’extérieur le verdict qui ne tarda pas à venir : TOUS CONDAMNÉS !!! 6 mois avec sursis pour cinq d’entre-eux et 12 mois dont quatre fermes pour deux d’entre-eux. « Ils avaient le choix de la solidarité, ils ont fait le choix de la mort » dira l’un d’eux à juste titre. Au delà de ses condamnations ce sont les maraudes et l’accueil qui sont mises face au mur, à genou, les mains derrière la tête sous l’œil menaçant d’une police aux ordres, non plus de la République, mais d’un état qui a fait sécession avec ce qu’elle portait de plus noble.

Tristesses, larmes, bien entendu pour les condamnés mais aussi pour la principale incriminée : LA FRATERNITÉ ! La voilà salie, mise au ban d’une simple délinquance, une incivilité. Malgré tous les débats, les prises de position du Conseil constitutionnel, les annulations de condamnations, il semblerait que le tribunal de Gap soit déconnecté, à moins que pas si indépendant que ça d’un parquet rayé jusqu’à l’usure de la dent dure.

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Mais le cynisme du verdict ne s’arrête pas là et la justice n’en n’avait pas fini de montrer un visage hargneux, méprisant et provocateur. Alors que les condamnés informaient à l’aide d’une petite sono tous les « délinquants en bande organisée » venus les soutenir, elle vint, de la hauteur de sa robe noire demander en personne que l’on fasse moins de bruit et qu’on s’en aille tous… « circulez y a rien à dire » ! Eh bien si il y a à dire ! Madame le juge s’en est prise directement aux condamnés, hors de sa salle d’audience pour demander le silence sous l’œil médusé des journalistes, de la police et des centaines de soutiens présents. On voyait dans l’œil du chef des garde-mobiles un air de « c’est quoi ce bordel ? »

Il n’en fallait pas autant pour que s’exprime la colère de tous mais ce fut le déclencheur d’une manifestation improvisée dans les rues de Gap. « Madame le juge, c’est votre provocation qui sème le trouble à l’ordre public » entendions-nous dire. « C’est de la folie » murmura un gardien de la paix à sa collègue. Durant 3 heures, les manifestants ont parcourus sous les klaxons et les applaudissements, plus nombreux que les railleries, les rues de la Capitale pas si douce que ça ce jeudi.

Après la question de la constitutionnalité du « délit de solidarité » faudra-t-il poser celle du « déni d’humanité » ?

Mathieu, Juan, Théo, Bastien, Benoît, Lisa et Éleonora font appel de la décision et aucun mandat de dépôt n’a été requis.

▻https://alpternatives.org/2018/12/14/7debriancon-du-delit-de-solidarite-au-deni-dhumanite

Deux vidéos :
▻https://www.youtube.com/watch?v=d60lncDNeRw

Une revue de presse du délibéré est disponible ici
▻https://www.relaxepourles3plus4.fr/dans-les-m%C3%A9dias

#7deBriançon : Juge tout puissant (récit d’un jugement par Alice Prud’homme)

Il est 14 heures, la salle du tribunal est remplie. Une classe de collégiens est présente pour assister à l’audience. Ils disent ne pas savoir pourquoi ils sont là, ils ne vont pas être déçus…

Si il fallait résumer cette séance de 25 minutes en un mot, il n’y en aurait qu’un seul et comme par hasard c’est le premier écrit sur nos notes : MÉPRISANT. Dés les premières phrases de la juge, on sent cette attitude, cette envie, et malheureusement la suite du verdict. La juge a le mérite de ne pas cacher son jeu !!!

Après quelques explications juridiques faites à toute vitesse de façon à ce que personne ne comprennent rien puisqu’en fait il n’y a rien à comprendre, tant elles sont sans sens et unilatérales. Seule une chose est importante pour la juge : l’entrée en situation irrégulière sur le territoire. Le principe de solidarité du conseil constitutionnel n’en fait pas partie, l’acte d’humanité encore moins. La déclaration des droits de l’homme sauvegarde les personnes mais pas leur circulation. Le Pacte de Marrakech (cf : ▻https://alpternatives.org/2018/12/11/pacte-de-marrakech%e2%80%89-sachons-raison-garder) de lundi rappelle que les états ont un droit indéniable sur les entrée et sorties… en enfin le délit d’aide à l’entrée n’est pas déclaré contraire à la déclaration des droits de l’Homme.

La présence de Générations identitaires, le contexte d’une manifestation libre, les violences policières, les risques de blessures et mortalités des migrants, la montagne, les 17 heures de procès, les témoins et les plaidoiries ? Oubliés…

Alors que les accusés présents à la barre, accompagnés de leurs avocats, se resserrent les uns contre les autres, se regardent… La juge tourne ses feuilles à la va vite comme si elle était pressée d’en finir. Les collégiens sont déjà perdus.

Les 7 sont alors jugés coupables les uns après les autres pour des raisons assez floues… Certains avaient un camion en fin de cortège donc organisateurs, d’autres ont reçu des sms donc savaient qu’ils allaient à une manifestation, d’autres on ne sait pas mais sont coupables, et pour le dernier la juge dira textuellement « on n’a pas de preuves mais au vu de la façon dont il haranguait en tête de cortège, il est jugé coupable ! ». Pour la rébellion d’un des 7 il est admis qu’il n’y a pas rébellion physique contre les forces de l’ordre étant donné que ce dernier est à terre dés le début mais il y a rébellion car il a refusé d’être menotté… donc il devra des indemnités pour préjudices physiques à ces policiers même si il est reconnu qu’il n’a pu ne serait-ce que les toucher étant à terre… tout cela est très logique… là c’est sûr déjà que les collégiens ne doivent rien comprendre !

Alors qu’un des désormais condamné s’assoit car assommé, la juge lui dira « bah alors vous êtes déjà fatigué ? Vous ne l’étiez pas pour marcher debout le 22 avril ! » … vient alors les peines, la juge les aurait presque oublié tournant toujours ses feuilles à toute vitesse… Celles-ci sont annoncées à l’identique des réquisitions du procureur. La somme des indemnités de 4000 euros en tout est annoncée pour la rébellion, après que la juge calcule à voix haute en ajoutant au condamné « il va falloir travailler pour payer maintenant, car c’est pas avec ce que vous gagnait que cela va suffire… » Accompagné d’un petit sourire… Les nouveaux condamnés ont dix jours pour faire appel, fin du débat.

Les collégiens n’auront pas compris le jugement mais ils auront vu comment un adulte, professionnel, représentant la justice s’était comporté ; méprisant. Il faut juste sortir au plus vite de cette salle, prendre de l’air pur.

Après réflexion au vu de ce raisonnement incohérent, partial et dénué de toute humanité, les 200 personnes présentes le 22 avril à la marche solidaire sont toutes coupables, alors pourquoi eux ?

Alice Prud’homme

▻https://alpternatives.org/2018/12/15/7debriancon-juge-tout-puissant-recit-dun-jugement-par-alice-prudhomme

Mobilisation avec les maraudeurs solidaires en procès – 9 et 10 janvier Gap/Briançon

Le collectif Délinquants Solidaires relaie ces appels à mobilisation de l’association Tous Migrants en solidarité avec les maraudeurs poursuivis à Gap et de manière plus large avec les personnes exilées, premières victimes de politiques migratoires inhumaines.

http://www.delinquantssolidaires.org/wp-content/uploads/2019/01/Photo-FFI-Hautes-Alpes-8-1024x682.jpg

Mercredi 9 et Jeudi 10 janvier : Rassemblements en solidarité avec Pierre et Kevin, deux nouveaux maraudeurs solidaires poursuivis

En 2019, l’acharnement contre les solidaires, malheureusement, se poursuit… mais notre mobilisation fraternelle et solidaire aussi !
Suite à l’inimaginable condamnation des « 7 de Briançon » (verdict tombé le 13 décembre dernier), qui bien entendu font appel de cette décision, la pression sur les solidaires ne faiblit pas, puisque ce vendredi 10 janvier, deux autres personnes passeront en procès au Tribunal de Gap.

Pour les soutenir, pour continuer d’affirmer notre devoir d’assistance à personnes en danger, à travers notamment les maraudes solidaires, et pour dénoncer les violences institutionnelles et policières qui sévissent à la frontière, comme ailleurs sur le territoire français, nous vous donnons deux rendez-vous importants, organisés par le Comité de Soutien des 4+3+2+… dont fait partie Tous Migrants :

– MERCREDI 9 JANVIER A 15 HEURES SUR LE FRONT DE NEIGE DE MONTGENEVRE

Rassemblons-nous pour rendre visible et soutenir l’action des maraudeurs solidaires en ce lieu, sensibiliser la population aux démarches à suivre pour aider une personne en détresse en montagne, dénoncer les violences policières liées à la frontière. Distribution de flyers de sensibilisation.

– JEUDI 10 JANVIER A 8H30 DEVANT LE TRIBUNAL DE GAP

Retrouvons-nous très nombreux encore (2000 personnes ont répondu présentes pour le procès des 7 !) pour exprimer notre soutien aux deux nouveaux maraudeurs solidaires poursuivis et exiger leur relaxe, affirmer le droit de circulation pour tous, exiger l’arrêt des violences policières partout où elles s’exercent.

▻http://www.delinquantssolidaires.org/item/mobilisation-maraudeurs-solidaires-proces-9-10-janvier-gap-br

Aide aux migrants : deux militants condamnés à de la prison avec sursis

Le tribunal de Gap, dans les Hautes-Alpes, a condamné, jeudi, deux militants promigrants à trois et quatre mois de prison avec sursis pour « aide à l’entrée irrégulière d’un étranger ».

▻https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/01/10/aide-aux-migrants-deux-militants-condamnes-a-de-la-prison-avec-sursis_540745

Procès des solidaires de Briançon Acte II (récit par Agnès Antoine)

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Ce jeudi 10 janvier 2019, en l’absence de la justice et du droit, Pierre et Kévin ont été condamnés pour ASSISTANCE à PERSONNE EN DANGER. La stupéfaction nous a saisi lorsque le tribunal refuse les demandes de renvoi des avocats. Dès lors nous avons compris que ce procès n’était en fait qu’un procès politique pour condamner l’engagement militant et humaniste de ces deux solidaires. Pourtant les demandes de renvoi étaient parfaitement justifiées et Maître Chaudon nous confiera « qu’il n’a jamais vu ça ». Et oui, ici dans les Hautes-Alpes, il se passe des choses extraordinaires.

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Maître Chaudon, avocat de Pierre, exprime sa difficulté à explorer et analyser sérieusement le dossier de plusieurs centaines de pages (contenant entre autre fadaises : relevés gps et tutti quanti…) alors qu’ il ne l’a reçu que le 27 décembre. Il ajoute qu’il détient des pièces capitales à joindre au dossier : les rushs du film tourné par les journalistes qui accompagnait Pierre ce soir là que l’instruction ne s’est même pas préoccupée de demander.

Que nenni rien n’y fera, le film ne sera même pas visionné à l’audience.

Pour Maître Binimelis, avocate de Kévin, la demande de renvoi se justifiait tout simplement parce qu’elle n’avait pas reçu le dossier de son client. La procureur d’expliquer que oui ce dossier avait bien été envoyé par lettre recommandée tardivement parce que le fax du tribunal, malgré 4 essais, ne marchait pas, et que même par mail, c’était impossible, “vous savez les moyens de la justice” … Nous ne savons pas où est passé le soi-disant recommandé puisque Maître Binimélis n’a jamais reçu…

Qu’à cela ne tienne, le parquet de Gap a décidé que ce procès devait se tenir, il se tiendra : droit de la défense bafouée, on se croirait dans un film de Costa Gavras…

Pierre est appelé à la barre. La juge nous fait la lecture du rapport de la police qui est en parfaite inadéquation avec les images que nous avons pu voir sur la 7 ( télé italienne qui était présente ce soir la) vous pouvez les voir ici ►http://www.la7.it/piazzapulita/video/bardonecchia-il-viaggio-dei-migranti-nella-neve-11-01-2018-231246

Regardez ces images, on y voit Pierre à partir de la 6eme minute distribuer du thé des gâteaux des gants. La police arrive, contrôle d’identité, lorsqu’une exilée fait un malaise. Pierre la transporte dans la voiture de la police et demande aux agents des force de l’ordre d’appeler les secours.

Pour justifier interpellation de Pierre, et sa convocation devant le tribunal, la police ment et l’accuse d’avoir fait fuir deux autres personnes. Ainsi donc la police mentirait… alors en plus de malmener les exilés, de les mettre en danger à la frontière, de les frapper de les voler, la police est aussi coupable de faux témoignages ?

Et voilà pourquoi Pierre se retrouve à la barre : parce qu’il a porter assistance à une personne en danger !

Fermez le ban et vive la République…

Devant cette mascarade, Kévin va user de son droit au silence, et son avocat ne plaidera pas un dossier qu’elle n’a pas pu étudier.

Plusieurs personnes présentes dans la salle expriment alors leur colère, un médecin très connu dans le briançonnais part en claquant la porte du tribunal.

Nous sommes atterrés, révoltés, nous savons ce qu’il se passe à la frontière, nous avons signalé à Mr le Procureur de Gap les maltraitances, les tabassages, les vols, les propos racistes et xénophobes, les dénis de droit et d’humanité, la mise en danger quotidienne subis par les exilé-e-s, la traque dans la montagne avec des chiens…

NOUS SOMMES ATTERRÉS PARCE QUE NOUS SAVONS QUE PIERRE, KEVIN ET TOUS LES AUTRES MARAUDEURS SAUVENT DES VIES, ET QUE CES VIES ONT UNE VALEUR INFINIMENT PLUS IMPORTANTE QU’UNE QUELCONQUE FRONTIÈRE !

Le verdict tombe dans l’après midi.

#Pierre est condamné à trois de prison avec sursis.

#Kévin est condamné à quatre mois de prison avec sursis.

Pendant ce temps là, deux ministres, M. Blanquer et Lecornu se baladaient dans les Hautes-Alpes en compagnie des élus et du député Joël Giraud , dans la plus parfaite indifférence du drame qui se joue à Montgenèvre, à la frontière franco italienne.

►https://alpternatives.org/2019/01/11/proces-des-solidaires-de-briancon-acte-ii-recit-par-agnes-antoine

Alerte Plaidoyer - 15 janvier 2019

Après le verdict scandaleux du 13 décembre 2018 à l’encontre des 3+4 de Briançon, Tous Migrants et la CIMADE Sud-Est s’alarment du déni de justice inacceptable et des nouvelles condamnations infligées à 3 autres montagnard.e.s solidaires

Le 10 janvier 2019, Marie, Pierre et Kevin étaient jugés au tribunal de Gap. Ils ont été jugés coupables et sanctionnés pour avoir été solidaires avec des personne exilées. Qui par sa voiture, son thermos ou sa couverture de survie.
Mais ne nous trompons pas, c’est à nouveau la solidarité et le devoir de fraternité qui ont été condamnés et pénalisés (rappel du verdict : 3 et 4 mois de prison avec sursis pour Pierre et Kevin et peine d’amende pour Marie).
Comme bien d’autres personnes solidaires auparavant, Marie, Pierre et Kevin n’auraient pas dû être à la barre d’un tribunal français puisqu’ils ou elle n’ont fait qu’aider une personne exilée en danger ou distribuer un thé chaud.
Au cœur de ce procès auraient dû se trouver non pas des personnes solidaires mais les vraies raisons politiques de cette situation catastrophique dans nos montagnes alpines qui deviennent des zones de non-droit, de violences et de souffrances mortelles. Ces violations des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne sont connues et déjà maintes fois dénoncées par nos organisations (cf Communiqué de Presse inter-associatif en date du 16 octobre 2018). Le parquet le sait : mettant en danger de mort des personnes, la Police aux frontières traque et poursuit des exilé·e·s dans la montagne. Des signalements ont été envoyés au procureur pour illustrer ces intimidations, ces violences répétées dans les montagnes. Une plainte et des témoignages accablants ont été recueillis et envoyés - en date des 25 et 26 septembre puis du 22 octobre 2018 - au procureur qui ne peut ignorer la situation dans les Alpes.

Une justice qui obéit à quels principes ?
Des gestes de solidarité, d’hommes et de femmes qui apportent soutien, assistance à leur prochain ne devraient pas être poursuivis par les procureurs. Et pour faire écho à la question posée par l’un des avocats devant le tribunal de Gap : pourquoi le procureur a-t-il choisi de continuer ses poursuites à charge contre les solidaires alors qu’il a le choix de les abandonner ?
Les raisons sont là encore éminemment politiques : tout d’abord viser à faire passer pour des délinquant·e·s les personnes solidaires qui défendent les droits humains ; ensuite dissuader d’intervenir celles et ceux qui un jour croiseront sur le bord de la route ou au détour d’un chemin des personnes exilées épuisées, en hypothermie près de la frontière. Enfin, chercher à casser le mouvement citoyen de celles et ceux qui remettent en cause les frontières telles qu’elles sont vécues actuellement. Pour ces trois raisons, des défenseurs des droits humains sont condamnés à des peines de prison.
Quand la magistrature à Gap s’aligne sur le ministère public, nous nous inquiétons de l’indépendance de la justice, de son impartialité. Le tribunal de Gap semble incapable de prononcer des relaxes face à cette « impérieuse » nécessité de condamner pour faire trembler la solidarité. Preuve en est : le tribunal a passé outre les droits de la défense lors de ce procès. En effet, l ‘un des avocats n’avait pas eu accès au dossier pénal de son client avant l’ouverture du procès ; et un second l’avait reçu très tardivement. Le report a été demandé et chaque fois refusé… Alors même qu’aucune urgence vitale ne justifiait la tenue de ces procès comme l’a rappelé l’un des avocats. Tout aussi grave, des preuves qui auraient disculpé Pierre d’une version policière des faits totalement fallacieuse et mensongère ont été refusées.
Ces faits révèlent une justice à charge, une justice qui ne respecte pas ses propres règles, une justice qui frappe les défenseurs des droits au lieu de frapper les responsables politiques et policiers qui non seulement ne respectent pas l’obligation de porter assistance à personne en danger mais contribuent à créer ces mises en danger mortel.

Il n’y a pas de bons ou de mauvais défenseurs des droits humains
« Puis je vous demander si vous êtes engagé.e dans une association de soutien aux migrants ? », a demandé la magistrate à chacun des trois solidaires. Poser cette question n’est pas anodin. A celle qui répondait par la négative, une amende, à ceux qui étaient perçus comme « militants », des peines de prison.
La question récurrente de la magistrate laisse entendre que le principe de fraternité pourrait accepter plusieurs définitions. Or il n’y en a qu’une : celle qui affirme que le respect des droits fondamentaux de toute personne est une nécessité, quelle que soit sa situation administrative ou autres. Cette question crée la confusion entre la définition d’un principe et les diverses manières et possibilités de le mettre en œuvre dans la pratique. Enfin, elle gomme le fait que les citoyens sont confrontés à un Etat qui ne respecte pas les droits fondamentaux des personnes exilées comme le rappellent inlassablement le Défenseur des Droits, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et plus largement les défenseurs des droits humains.

La dérive de l’Etat de droit
Dans ce contexte, on peut s’interroger sur qui sont les « militants », et pour qui « militantisme » signifie l’instrumentalisation d’une situation pour la poursuite d’une finalité prédéfinie :
S’agit-il des personnes qui viennent en aide à d’autres personnes en détresse, dans le respect du principe de fraternité, que ce soit à titre individuel ou dans un cadre associatif ?
Ou bien celles qui cautionnent délibérément les multiples entraves au droit et les violences policières à l’encontre des personnes exilées ? Celles qui s’acharnent à poursuivre ces personnes solidaires et à les condamner ? Celles qui prennent a priori pour vraies les versions policières et qui accusent a priori les solidaires de fabriquer des faux, tout en refusant d’examiner les documents apportés à l’appui de leurs dires ? Celles qui définissent et soutiennent des politiques migratoires qui ont pour conséquence la mort de milliers de personnes qui cherchent un coin de terre où vivre en paix ?
Qu’on y prenne garde : la multiplication des poursuites et des condamnations pénales à l’encontre des personnes solidaires fait apparaître plusieurs marqueurs des sociétés inégalitaires et des régimes autoritaires :
la réduction de la fraternité à un acte charitable individuel et isolé (le privilège des riches)
le discrédit de l’engagement collectif consistant à mettre en pratiques des valeurs humanistes et à combattre les injustices
le traitement des opposants politiques comme des délinquants.

Nous réaffirmons que les maraudes soulagent des souffrances et permettent de sauver des vies dans les montagnes. Qu’il s’agit d’une solidarité active qui va bien au-delà du geste charitable isolé auquel les dirigeants actuels voudraient le réduire. A Briançon, comme à Paris, Calais ou dans tant de grandes villes, les maraudes sont les conséquences de ces politiques migratoires qui érigent en principe de ne pas accueillir et de mal accueillir celles et ceux qui ne nous ressemblent pas.

C’est pourquoi, Tous Migrants et La Cimade Sud-Est :
affirment que les maraudes continueront tant que ces politiques illégales et dangereuses persisteront : tous les procureurs de France ne suffiront pas à endiguer les personnes solidaires qui, chaque jour plus nombreuses devant ces exigences de solidarité qu’elles découvrent, agissent pour défendre les droits des exilé·e·s.
appellent à une maraude géante solidaire le 15 mars prochain à Montgenèvre : « Tous solidaires ! tous maraudeurs ! »

Message reçu via la mailing-list de Tous Migrants, le 15.01.2019

Communiqué de presse, Mercredi 2 octobre à 14h

Procès d’un citoyen solidaire du Briançonnais. Mobilisation à Grenoble

Le mercredi 2 octobre à 14h, un solidaire briançonnais (#Kévin) comparaîtra devant la cour d’appel de Grenoble (38) pour délit de solidarité. Il est accusé d’aide à l’entrée de personnes en situation irrégulière sur le territoire français et de délit de fuite, alors qu’il portait secours à des personnes en danger en montagne, en hiver dans les Hautes-Alpes. Le tribunal de grande instance de Gap (05) l’a condamné le 10 janvier 2019 à une peine de 4 mois de prison avec sursis. Ce jugement faisait suite à celui des « 3+4 de Briançon » en décembre 2018, condamnés pour des faits similaires. Une mobilisation citoyenne aura lieu à Grenoble devant la cour d’appel.

Au-delà d’un soutien face à la répression, au harcèlement et aux intimidations, tous les solidaires veulent - à l’occasion de ce procès en appel d’un citoyen épris de solidarité - dénoncer le durcissement des politiques migratoires françaises et européennes.

En particulier :

– Les pratiques illégales et les violences commises contre les personnes exilées aux frontières : traques mortelles et arrestations violentes dans la montagne, refoulements de personnes vers l’Italie sans examen individuel de leur situation ni possibilité d’exercer leur droit à déposer une demande d’asile, non-prise en compte de la minorité de jeunes qui se sont déclarés tels auprès des forces de l’ordre.

– La situation scandaleuse dans les Centres de Rétention Administrative (CRA), qui procède d’une volonté d’expulser encore plus de personnes réfugiées et migrantes. Notamment les 892 Afghans qu’un projet d’accord européen envisage de renvoyer plus facilement dans de pays dit « sûr ».

– L’hébergement insuffisant qui laisse à la rue des milliers de personnes sans logements.

– La volonté française de durcir le règlement Dublin.

– La diminution et les restrictions de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA) et le durcissement de l’accès à l’Aide Médicale d’État (AME).

– La coopération entre le 115 (hébergement d’urgence) et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) visant à ficher les étrangers, refusée par les travailleurs sociaux.

– Le manque de moyens consacrés par l’État et les Conseils départementaux pour la prise en charge des Mineurs non Accompagnés (MNA), les logiques arbitraires et les obstacles à la reconnaissance de minorité des jeunes étrangers.

– La poursuite mortifère du scandale des frontières de l’Europe : en Méditerranée (seulement 80% de rescapés !), en Libye et au Niger, aux abords de Melilla..., scandale lié au refoulement des migrants tentant la traversée par l’opération navale européenne "Sophia", et à la délégation de la gestion des flux migratoires à des États comme la Turquie et la Libye.

Pour toutes ces raisons ce procès en appel est le symbole d’un délit d’inhumanité commis par des responsables politiques de notre pays. Nous donnons rendez-vous aux citoyen.ne.s le mercredi 2 octobre à 13h30 devant le palais de justice de Grenoble, pour soutenir les solidaires et lutter contre l’aggravation des politiques migratoires.

Le comité de soutien des 3+4+2+…. de Briançon.

L’#ANVITA soutient #Pierre et #Kevin, deux défenseurs des droits humains, jugés les 2 et 24 octobre prochains

https://i.imgur.com/VxrH4Jy.png

Le communiqué de presse en pdf :
▻https://villes-territoires-accueillants.fr/wp-content/uploads/2019/09/CP_Tribunal_Grenoble.pdf

#Kévin

A Grenoble, des militant.es « pourchassé.es par les procureurs »

Kévin, #maraudeur solidaire dans les Alpes, est jugé en #appel à Grenoble. Un nouveau rendez-vous judiciaire qui fait suite à sa condamnation à sa peine de prison avec sursis, en première instance, comme une quinzaine de ses camarades. Leurs soutiens dénoncent un procès contre la solidarité de celles et ceux qui offrent assistance aux exilé･e･s durant leur traversée des montagnes.

« Tant qu’il y aura du sang d’immigrés sur les semelles des flics ». Sur la banderole, le message est clair : les militant･e･s porteront secours malgré leurs condamnations par la justice. Ils et elles sont une centaine à s’être rassemblé･e･s devant le Palais de Justice de Grenoble, mardi 2 octobre, en début d’après-midi. Certains installent un stand de discussion, d’autres étendent les banderoles qui synthétisent leur engagement : « Oui au droit de trouver un asile dans le pays de son choix ».

Tout･e･s sont venu･e･s soutenir Kévin Lucas. Ce berger de 32 ans est condamné en janvier dernier à quatre mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Gap pour le délit « d’aide à l’entrée d’étranger en situation irrégulière ». Une condamnation dont il a immédiatement fait appel.

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Une quinzaine de maraudeurs condamnés à la prison en première instance

Pour #Michel_Rousseau, porte-parole de l’association Tous Migrants, « c’est un important de voir comment la Cour d’appel de Grenoble va trancher ce litige. ». En première instance, le sentiment d’#injustice règne parmi les militant·es. « Il a été condamné à une peine de prison, comme une quinzaine de ses camarades, alors qu’on exerce simplement notre devoir de citoyen vis-à-vis de personnes en détresse, qui nous demandent l’hospitalité. », s’indigne-t-il.

Michel Rousseau tient également à rappeler que l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger, telle qu’elle existe aujourd’hui, vient du décret-loi du 2 mai 1938 du gouvernement #Daladier qui, selon lui, « visait à pourchasser ceux qui aidaient les juifs et tout ceux qui fuyaient le nazisme et le fascisme ».

« Démolir ce #délit_de_solidarité »

Contre cette répression judiciaire, Michel Rousseau estime qu’il faut « être toujours plus nombreux à se comporter comme des citoyens ordinaires et refuser que notre pays dérive dans une logique régressive vis-à-vis des droits et répressive vis-à-vis de ceux qui veulent faire respecter ces droits ». Le militant y voit une persécution insupportable : « ce sont les procureurs qui nous pourchassent, et tous les serviteurs de cet Etat régressif et répressif, dont certains membres harcèlent les solidaires ».

Sauveur ou passeur : le débat au cœur de l’audience

Vers 14 heures, plusieurs militant·es gagnent le Palais de Justice. L’audience commence par un rappel des faits reprochés à Kévin Lucas. Le 25 mars 2018, vers trois heures du matin, il est arrêté au volant d’un véhicule, sur une route au milieu des Hautes-Alpes, en direction de Briançon. À son bord, il transporte cinq personnes en situation irrégulière. À la barre, Kevin Lucas revient avec fermeté sur cet épisode. « Je les ai rencontrés dans les montagnes, dans des conditions de fortes neiges et de risque d’avalanche ».

Il explique que régulièrement, il effectue des maraudes pour surveiller certains passages dans les montagnes et sauver celles et ceux qui les empruntent. « Ils prennent des risques inconsidérés », explique-t-il, « souvent pour éviter des dispositifs de police. Il faut mettre en sécurité ces personnes et leur permettre de faire une demande d’asile ». Kévin Lucas assure avoir agit uniquement dans un but humanitaire. « Je les ai trouvés, je ne suis pas allé les chercher ».

C’est pourtant cette théorie qui est défendu par le représentant du ministère public, pour qui « un faisceau d’indices » le confirme : le téléphone de Kévin Lucas, ses relations, son engagement « d’ultra-gauche ». Un qualificatif qui ne manque pas de faire ricaner les autres militant.es présent.es dans la salle.

« Sans les maraudes, les morts et les blessés seraient bien plus nombreux »

Pour l’avocat général, il a volontairement pris son véhicule pour faire passer la frontière à cinq étrangers en situation irrégulière. Le parquet requiert la même peine qu’en première instance : quatre mois de prison avec sursis.

L’avocate de Kévin Lucas, maître #Maeva_Binimelis, soulève de son côté l’importance de la #fraternité et de la #solidarité ainsi que la #détresse dans laquelle se trouvent les exilé·es qui mettent en péril leur vie pour demander l’asile. « Sans les maraudes, les morts et les blessés seraient bien plus nombreux », soulève-t-elle. Kévin Lucas remplit « l’obligation naturelle de porter secours ».

« Il y aura toujours des gens pour apporter cette aide »

Elle s’appuie notamment sur une question prioritaire de constitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel en juillet 2018, à propos de ce délit de solidarité. Selon le Conseil, interdire l’aide à la circulation étranger en situation irrégulière est contraire à la constitution et à son principe de fraternité lorsque cette aide est motivée par un but humanitaire.

À la fin de l’audience, Kévin Lucas ajoute que « il y aura toujours des gens pour apporter cette aide ». La décision de la Cour d’appel de Grenoble sera rendue le 23 octobre. L’audience se termine. Pour l’avocate de Kévin Lucas, « on ne peut plus détourner l’imprécision d’un texte pour poursuivre des gens qui agissent par simple humanité ».

Des procès de maraudeurs qui se succèdent

À l’extérieur, les soutiens de Kévin Lucas sont toujours présent･e･s devant le Palais de Justice. Cela « va de soi » pour Didier. « Plus on sera nombreux, plus le nombre fera de l’effet ». Aux yeux d’Isabelle, « on devrait être plus nombreux encore pour soutenir ces personnes. Je ne comprends pas cette justice, je ne comprends pas où on habite. Que l’Etat soit dans une telle posture d’inhumanité, ça me chamboule ». Les associations chercheront de nouveau à rassembler des soutiens le 24 octobre pour le jugement en appel d’un autre maraudeur à Grenoble. Une affaire similaire sur laquelle la Justice devra encore trancher.

https://radioparleur.net/2019/10/03/proces-grenoble-solidarite
#délit_de_solidarité #fraternité

ping @isskein @karine4

Message de #Myriam_Laïdouni-Denis sur FB (02.10.2019)

#DelitDeSolidarité Procès en appel de #Kévin Lucas : un appel au respect des #droits de l’homme, du #principe de #fraternité, de liberté et d’égalité.

Voici mes premiers retours qui s’ajouteront aux autres comptes rendus prévus par les associations présentes sur les bancs du tribunal lors de l’#audience à laquelle nous avons assistée aujourd’hui 2 octobre 2019 à Grenoble.

Après le procès en première instance au tribunal correctionnel de #Gap en janvier dernier où nous avions assisté à une parodie de justice, cette audience a été le théâtre de débats forts , émouvants et dignes, permettant enfin à Kévin et sa défense d’exposer la réalité du drame humain qui se joue à la frontière, d’exprimer la question qui est au cœur de ces procès : celle du respect des droits de l’homme.

Deux chefs d’accusation :
–refus de se soumettre à un contrôle de véhicules
–Aide à l’entrée et au séjour irréguliers.

I /Un appel au respect du droit : le principe de fraternité au cœur de l’examen.

Les magistrats ont dès le départ évoqué l’application de la décision du conseil constitutionnel reconnaissant le principe de fraternité qui rend possible l’aide humanitaire sans contrepartie aux personnes en situation irrégulière. Les questions posées à Kévin ont été clairement axées sur les critères qui permettent d’établir la nature de l’aide apportée. « Avez vous reçu une contrepartie ? » A cette question Kévin a répondu « non », et son avocate Maître Maeva Binimelis d’ajouter :pas de contrepartie financière ou intéressée, car Kévin comme tous ceux qui font du sauvetage ne sont pas de ceux qui font commerce de la détresse humaine au contraire, mais des moments d’échanges, de partage entre être humains ;
En filigrane : l’empathie et le bien être que génère l’altruisme sont-ils a considérer comme des contreparties ? Encore une fois s’invite la question de la définition de la notion de contrepartie qui reste sujette à interprétation.

II/ Un appel au discernement :
Concernant le refus de contrôle du véhicule que le procureur a demandé de requalifier en « refus obtemperer »( qualification plus grave), comment la cour pourrait elle raisonnablement adhérer à cette interprétation des faits qui révèlent une" course poursuite" à...... 40km/h ! Ça pourrait faire sourire mais au sein d’une cour d’appel de justice n’est ce pas plutôt à pleurer ?

III/ Un appel aux respect de la liberté d’opinion et d’expression qui est un droit !
Il a été évoqué comme portant le doute sur les intentions de Kévin, ses fréquentations avec des associations dites « pro migrants » , ses prises de positions et expressions de ses opinions politiques, or être militant, avoir des opinions, s’associer à d’autres pour les exprimer n’est pas un délit ! N’est ce pas cela aussi être citoyen et agir en démocratie... Cela n’est pas un délit, pas encore !

IV/ Un appel au respect du droit à la liberté de chacun quant à l’utilisation de la téléphonie mobile , droit à la déconnexion.( Un élément aussi très symptômatique de la notion de ce qu’est un comportement" normal" dans notre société connectée....) .
Parmi les éléments apportés pour incriminer Kevin, il a été mis sur la table le bornage de son téléphone qui parfois n’émettait plus de signal. D’abord la défense a avancé la question des zones blanches nombreuses dans la montagne , pour ensuite ajouter que couper son téléphone n’est de toute façon pas un délit !

V/ Un appel au respect du droit de circulation dans l’union européenne pour les ressortissants européens .
Le bornage de téléphone indiquant de Kévin était allé en Italie dans la journée, l’accusation a tenté de démontrer que ces trajets avaient servi au transport des personnes en situation irrégulière. Or Kévin a expliqué que comme beaucoup de Français, il s’était en effet rendu en Italie pour apporter matelas et autres matériels pour permettre l’hebergement des personnes en situation de vulnérabilité accueillies par les associations de solidarité en Italie. Il n’est pas illégal de franchir la frontière pour un ressortissant européen et pas non plus illégal de transporter du matériel ! Aucun élément ne permet d’affirmer que Kévin a transporté des passagers entre l’Italie et la France. La seule chose avérée, c’est le transport des personnes migrantes entre Briançon et Montgenèvre c’est à dire entre deux communes Françaises ! Et ça non plus ce n’est pas répréhensible puisque s’inscrivant dans le principe de fraternité.
Et au passage, il aurait pu être soulevées les raisons qui ont conduit les forces de l’ordre à contrôler cette voiture, à définir comme sans papiers ces personnes sans même les avoir encore contrôlées... depuis quand dans le droit français, être noir est signe d’irrégularité ? Contrôle aux faciès ?

VI/ Enfin , quant au silence de Kévin lors de la première audience ( silence conseillé par son avocate qui n’avait pas eu accès au dossier dans des délais permettant la préparation de sa défense) , maître Binimelis a rappelé qu’il est un droit et ne saurait induire la culpabilité de son client.

Avant les derniers mots de Kévin, la plaidoirie de la défense a raisonné avec fermeté et émotion : rappellant que 80 ans après la déclaration universelle des droits de l’homme, l’ inconditionnalité de ses droits ne devrait même plus être remise en question, que Kévin comme toutes celles et ceux, nombreux qui œuvrent pour le respect effectif de l’inconditionnalité de ces droits ne devrait pas être poursuivis. Elle a donc demandé, pour lui comme pour l’ensemble de ceux qui risquent de comparaître devant cette cour pour les mêmes raisons, la relaxe.

Le délibéré est prévu le 23 octobre prochain, ce sera la veille du procès de Pierre , coïncidence administrative ? Qui sait
A suivre....

Tous Migrants Apardap Asso @La Cimade Anvita - Association nationale des villes et territoires accueillants et beaucoup d’autres , heureusement nombreux.

https://www.facebook.com/myriam.laidounidenis.5/posts/10157493018079194?__tn__=H-R

Procès de Kévin : Un appel apaisé n’est pas gagné…

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Ce mercredi 2 octobre, le premier solidaire du Briançonnais, Kévin est passé en jugement à la #cour_d’appel de Grenoble. Après un jugement du tribunal de Gap du 10 janvier dernier sans appel pour la fraternité, les solidaires étaient préparés au pire. Condamné à 4 mois de prison avec suris pour entrée sur le territoire Français de personnes en situation irrégulières et pour refus de contrôle des forces de l’ordre, le maraudeur, son avocate et les personnes en soutien étaient bien présentes à Grenoble pour faire entendre enfin leur voix.

Alors que 200 personnes se sont réunies dans l’après-midi devant le tribunal de Grenoble, une quarantaine de personnes ont suivies le déroulement du jugement à l’intérieur. Quelques journalistes sont présents, l’avocat général est à la gauche des trois magistrats qui sont là pour juger cette affaire peu ordinaire qui deviendra courante dans les mois qui viennent pour eux… Le public attend avec appréhension de revivre le cauchemar du tribunal de Gap, dénigrement, à la va vite et non écoute… Il est évident que les conditions de travail ne sont pas les mêmes, ici les salles sont closes, portes blindées, aucun bruits de l’extérieur pour perturber les juges, des forces de l’ordre qui font régner le silence et éteindre les téléphones portables…aucunes fuites possibles. Rassurant ou inquiétant, on ne sait pas.

Kévin s’avance à la barre, les magistrats déclinent son identité, travail… demandent son salaire (?). Le public retient son souffle et n’aime pas cette question sans rapport. Puis avec calme, il rappel les faits du rapport, l’incident, les circonstances, un homme avec 5 personnes dans sa voiture à Val des près qui met du temps à s’arrêter à l’appel de la police, il est mentionné qu’il fait parti d’un environnement pro-migrant d’après son téléphone. Puis avant de commencer à poser des questions, le magistrat rappelle que désormais la loi est plus souple concernant l’infraction d’entrée de « migrants » sur le sol français dans le cas du principe de fraternité, et donc ils appliqueront le droit actuel. Le public respire, et se détend… Plusieurs questions sont posées au maraudeur, il explique que c’est un droit de pouvoir demander l’asile en France, il marche juste dans la montagne pour sauver des vies au cas où ces vies se mettent en danger pour fuir la répression policière à la frontière sur la route, il n’a pas fuit le contrôle de police car il roulait à 40km/heure sur la nationale. Puis le magistrat lui demande s’il a reçu une contrepartie directe ou indirecte ? Aucune ! Si d’après la loi, il a fait acte d’humanité ? Il en conclut que Kévin pourrait avoir fait acte d’humanité en emmenant en sécurité les personnes au refuge solidaire pour fuir la situation difficile d’Italie et que selon les mots de l’accusé c’est un retour du passé colonial pour la France. On sent de la bienveillance dans l’attitude des magistrats mais c’est au tour de l’avocat général… Il demande que le refus de contrôle soit modifié en refus d’obtempéré approuvé par les magistrats, l’argument du 40km/heure étant mis en avant. Concernant l’aide à l’entrée des « migrants », il ne comprend pas pourquoi Kevin a gardé le silence en garde à vue et plus maintenant, il ne comprend pas comment on peut trouver des personnes dans la nuit en montagne, il ne comprend pas pourquoi il y a des zones d’ombres et d’absence de bornage de son téléphone, pourquoi il a été au refuge « chez Jésus » en Italie ce même jour, et, quand même, est d’un milieu d’ultragauche ! Donc d’après lui, Kevin est passé en voiture avec les migrants, par la route et donc la frontière, donc il doit être condamné aux mêmes peines. Le public écoute mais bon, il n’a pas l’air très convaincu parce qu’il avance, il fait son boulot…

Enfin l’avocate de Kévin prend la parole et plaide pour une justice qui respecte les droits humains, l’égalité, liberté et fraternité. Elle rappelle ces textes de lois sur la fraternité qui régit cette justice depuis 1936… Évoque ce carnage auquel on assiste, qui n’est que des traces évidentes des exploitations humaines, des morts dans le désert, des naufragés en mer et en devenir. Les migrants sont avant tout des êtres humains qui sont le symbole de la crise économique mondiale, mais, eux, n’ont pas les bons papiers ! Il faut replacer le contexte, des êtres humains qui mettre péril leur vie pour pouvoir demander l’asile. Et finalement ceux qui ont les bons papiers aident ceux qui ne les ont pas. Sans les maraudes il y aurait plus de blessés et de morts, les maraudeurs font leur devoir d’humanité et dons d’eux même, sans recevoir. Mais aujourd’hui tous les moyens sont permis pour dissuader quiconque d’aider en montagne ou ailleurs, la longue liste des solidaires qui vont suivre dans votre tribunal en ait la preuve. Les « preuves » sont démontées les unes après les autres. Est-ce une infraction d’avoir 5 personnes noires dans sa voiture, en roulant à 40km/heure ? Le refus d’obtempérer ne peut être reconnu car la peine est plus lourde que celle demandée ! Est-ce un délit d’être d’ultra-gauche ou pro-migrant, selon les droits de l’homme c’est un délit d’opinion et d’expression de penser cela. Est-ce une preuve d’être allée « Chez Jésus » pour apporter à manger ou des couvertures ? « Moi aussi j’y suis allée » dira l’avocate. Est-ce une infraction commise de garder le silence ? C’est un droit, et non une culpabilité. Peut-on se fier au bornage des téléphones ? Avons-nous encore le droit d’éteindre son téléphone et est-ce un délit ? Et faut-il rappeler qu’il existe encore des zones en montagne ou le téléphone ne capte pas, les fameuses zones d’ombres pour le procureur et blanches pour les opérateurs ! Ainsi elle conclura donc que la fraternité est un devoir qui s’impose, qu’il n’y a jamais eu de business sur la misère, la relaxe est demandée.

Le délibéré sera rendu le 23 octobre, la vieille du procès en appel d’un autre solidaire, Pierre. La salle semble soulagée, les solidaires ont été cette fois écouté, reste à savoir s’ils seront entendus.

https://alpternatives.org/2019/10/07/proces-de-kevin-un-appel-apaise-nest-pas-gagne

APPEL AU SOUTIEN DES MARAUDEURS POURSUIVIS EN JUSTICE
Procès devant la #Cour_d’appel de #Grenoble le 24 octobre 2019

Je m’appelle #Pierre, condamné en première instance à 3 mois de prison pour avoir aidé des personnes en détresse en montagne.
Pourquoi suis-je poursuivi en justice ?
Pour ceux qui me connaissent, j’ai toujours été sensible aux difficultés qu’un être humain peut rencontrer : handicap, détresse, différences... Modestement, je propose mon aide dans ces situations, préparant des repas chauds pour des associations d’aide aux SDF, pilotant des personnes handicapées sur les pistes de ski.
J’habite dans le Briançonnais, territoire de montagne frontalier avec l’Italie. Mes métiers sont l’accueil et l’accompagnement en montagne. Je tâche de les accomplir du mieux que je peux. Ils m’ouvrent à l’autre.
C’est pour ces raisons que naturellement quand des personnes en exil ont frappé à nos portes, j’ai ouvert la mienne.
Protéger et mettre à l’abri est la moindre des choses à faire et je participe à ce qu’on appelle des maraudes, afin de prévenir les accidents encourus par des êtres humains vulnérables, venus chercher protection chez nous. Il n’est pas acceptable que des personnes perdent la vie en tentant d’échapper à la police qui les refoule systématiquement en Italie. C’est pourtant ce qui s’est déjà produit. Depuis 2015 des dizaines de personnes n’ont trouvé que la mort en tenant de franchir la frontière entre l’Italie et la France. D’autres sont handicapées à vie.
Lors de ces maraudes j’ai découvert combien la loi n’était pas respectée par les personnes en charge de la faire appliquer : le 06 janvier 2018, alors que je portais secours à 4 personnes par -10° dans la neige dans le village de Montgenèvre, la Police aux frontières m’a interpellé. Je n’ai pu qu’assister impuissant aux arrestations des personnes exilés, mais la police déclare que je les ai aidé à s’échapper. Les faits ont été entièrement filmés et j’ai donc la preuve que cette déclaration est purement mensongère.
Le 24 octobre, je passerai devant la Cour d’appel de Grenoble pour que la justice soit rétablie.
Ce qui m’a conduit devant un tribunal, c’est un abus de pouvoir de la police à l’encontre des personnes exilées, ce sont les fausses déclarations de policiers censés représenter la loi,
c’est la volonté de faire un exemple de mon cas pour instaurer la peur... la peur d’aider l’autre, la peur de la solidarité.
En première instance à Gap, la justice a refusé de considérer les preuves de ces mensonges et a délibérément ignoré les éléments apportés pour ma défense.
Dans ce climat d’intimidation et d’arbitraire, c’est la solidarité qui est attaquée, c’est la fraternité qui est menacée. Nous sommes tous en danger.
C’est pourquoi j’appelle votre soutien, pour moi, pour toutes les personnes démunies devant cette non-justice, pour les personnes en exil que vous avez rencontrées sur votre chemin et qui vous ont montré leur propre humanité, pour toutes les personnes que vous croiserez.
Merci.

Pierre, avec le soutien des personnes morales et physiques suivantes (premiers signataires) :

Comité de soutien des 3+4+2+... de Briançon : ATTAC 05, Chemins Pluriels, Chez Marcel, Cimade 05, Collectif Maraudes, Les Croquignards, Icare 05, Refuges Solidaires, Réseau Hospitalité 05, Sud Education 05, Tous Migrants, Union communiste libertaire 05, Union Syndicale Solidaires 05, Un jour la Paix.

Associations nationales et internationales : Act for Ref, ANAFÉ, Association Autremonde, Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie, Association Française des Juristes Démocrates (AFJD), Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA), APICED, Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), ATTAC France, CADTM France, Caravana Abriendo Fronteras (Espagne), Carovane Migranti (Italie), Collectif Délinquants Solidaires (61 organisations membres), CCFD-Terre Solidaire, la Cimade, CNT, Confédération des Travailleurs - Solidarité Ouvrière, CRID, Droit au Logement, Emmaüs International, Emmaüs France, Espacio Sin Fronteras (Espagne), Etats généraux des Migrations (EGM), FASTI, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux rives (FTCR), Femmes Egalité, Fondation France Libertés, Fondation Franz Fanon, GISTI, Le Group’, Ligue des Droits de l’Homme (LDH), MRAP, Organisation pour une citoyenneté universelle, Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC), Réseau Education sans Frontières (RESF), Riders for Refugees, Union syndicale Solidaires, Sang pour Sans, Utopia.

Associations régionales et locales : Association pour la Démocratie (Nice), Artisans du Monde 06, ASTI (Romans 26), Association Kolone, Bagagérue, Cimade 06, Citoyens Solidaires 06, CMB 34, Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-es, Collectif Migrants 83, Collectif Réfugiés du Vaucluse, CSP 95, Collectif Urgence Welcome de Mulhouse, Collectif Vigilance pour les droits des étrangers Paris 12ème, Collectif Ivryen de Vigilance contre le Racisme, Comité des Sans Papiers 59, Éducation.World 86, FCPE 06, FSU 06, GAT Réfugiés Migrants Fi35, Habitat & Citoyenneté (Nice), InFLEchir, Kâlî, LDH Nice, LDH Nord-Alpilles Châteaurenard, LDH PACA, LDH Ivry-Vitry-Charenton, Mouvement de la Paix Gap, Mouvement de la Paix 06, MRAP 06, Ongi Etori Errefuxiatuak Bizkaia, Paris d’Exil, Planning familial 06, RESF 06, RESF 23, RESF 63, RESF 80, Roya Citoyenne, Solidaritat Ubaye, Solidaires 06, Solidaires étudiant.e.s Nice, Syndicat des avocats de France 06, Terre d’errance, Tous Citoyens (Nice), Tous Migrants Savoie, TPC Maison Solidaire, Vallées solidaires 06, WISE (soutien aux jungles du Nord Pas-de-Calais),

Personnalités : Catherine CANDELIER, conseillère municipale EELV de Sèvres (92) ; David CORMAND, député européen, secrétaire national EELV ; Marie DORLEANS, fondatrice de Tous Migrants ; Carol FERER, citoyenne solidaire ; Guillaume GONTARD, sénateur ; Cédric HERROU, citoyen solidaire ; Jacques HULEUX, GL EELV PVM ; Myriam LAÏDOUNI-DENIS, conseillère régionale ; Bernard LETERRIER, maire de Guillestre (05) ; Pierre-Alain MANNONI, citoyen solidaire ; Monique NOUDIER, sympathisante ; François PHILIPONNEAU, Mouvement ATD Quart Monde ; Mounier SATORI, député européen EELV ; Rose Silvente, citoyenne ; Marie TOUSSAINT, député européenne écologiste ; Sylvie ZORA, citoyenne solidaire.

Reçu par email le 22.10.2019

Procès de Kévin : Un appel apaisé n’est pas gagné…

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Ce mercredi 2 octobre, le premier solidaire du Briançonnais, Kévin est passé en jugement à la cour d’appel de Grenoble. Après un jugement du tribunal de Gap du 10 janvier dernier sans appel pour la fraternité, les solidaires étaient préparés au pire. Condamné à 4 mois de prison avec suris pour entrée sur le territoire Français de personnes en situation irrégulières et pour refus de contrôle des forces de l’ordre, le maraudeur, son avocate et les personnes en soutien étaient bien présentes à Grenoble pour faire entendre enfin leur voix.

Alors que 200 personnes se sont réunies dans l’après-midi devant le tribunal de Grenoble, une quarantaine de personnes ont suivies le déroulement du jugement à l’intérieur. Quelques journalistes sont présents, l’avocat général est à la gauche des trois magistrats qui sont là pour juger cette affaire peu ordinaire qui deviendra courante dans les mois qui viennent pour eux… Le public attend avec appréhension de revivre le cauchemar du tribunal de Gap, dénigrement, à la va vite et non écoute… Il est évident que les conditions de travail ne sont pas les mêmes, ici les salles sont closes, portes blindées, aucun bruits de l’extérieur pour perturber les juges, des forces de l’ordre qui font régner le silence et éteindre les téléphones portables…aucunes fuites possibles. Rassurant ou inquiétant, on ne sait pas.

Kévin s’avance à la barre, les magistrats déclinent son identité, travail… demandent son salaire(?). Le public retient son souffle et n’aime pas cette question sans rapport. Puis avec calme, il rappel les faits du rapport, l’incident, les circonstances, un homme avec 5 personnes dans sa voiture à Val des près qui met du temps à s’arrêter à l’appel de la police, il est mentionné qu’il fait parti d’un environnement pro-migrant d’après son téléphone. Puis avant de commencer à poser des questions, le magistrat rappelle que désormais la loi est plus souple concernant l’infraction d’entrée de « migrants » sur le sol français dans le cas du principe de fraternité, et donc ils appliqueront le droit actuel. Le public respire, et se détend… Plusieurs questions sont posées au maraudeur, il explique que c’est un droit de pouvoir demander l’asile en France, il marche juste dans la montagne pour sauver des vies au cas où ces vies se mettent en danger pour fuir la répression policière à la frontière sur la route, il n’a pas fuit le contrôle de police car il roulait à 40km/heure sur la nationale. Puis le magistrat lui demande s’il a reçu une contrepartie directe ou indirecte ? Aucune ! Si d’après la loi, il a fait acte d’humanité ? Il en conclut que Kévin pourrait avoir fait acte d’humanité en emmenant en sécurité les personnes au refuge solidaire pour fuir la situation difficile d’Italie et que selon les mots de l’accusé c’est un retour du passé colonial pour la France. On sent de la bienveillance dans l’attitude des magistrats mais c’est au tour de l’avocat général… Il demande que le refus de contrôle soit modifié en refus d’obtempéré approuvé par les magistrats, l’argument du 40km/heure étant mis en avant. Concernant l’aide à l’entrée des « migrants », il ne comprend pas pourquoi Kevin a gardé le silence en garde à vue et plus maintenant, il ne comprend pas comment on peut trouver des personnes dans la nuit en montagne, il ne comprend pas pourquoi il y a des zones d’ombres et d’absence de bornage de son téléphone, pourquoi il a été au refuge « chez Jésus » en Italie ce même jour, et, quand même, est d’un milieu d’ultragauche ! Donc d’après lui, Kevin est passé en voiture avec les migrants, par la route et donc la frontière, donc il doit être condamné aux mêmes peines. Le public écoute mais bon, il n’a pas l’air très convaincu parce qu’il avance, il fait son boulot…

Enfin l’avocate de Kévin prend la parole et plaide pour une justice qui respecte les droits humains, l’égalité, liberté et fraternité. Elle rappelle ces textes de lois sur la fraternité qui régit cette justice depuis 1936… Évoque ce carnage auquel on assiste, qui n’est que des traces évidentes des exploitations humaines, des morts dans le désert, des naufragés en mer et en devenir. Les migrants

sont avant tout des êtres humains qui sont le symbole de la crise économique mondiale, mais, eux, n’ont pas les bons papiers ! Il faut replacer le contexte, des êtres humains qui mettre péril leur vie pour pouvoir demander l’asile. Et finalement ceux qui ont les bons papiers aident ceux qui ne les ont pas. Sans les maraudes il y aurait plus de blessés et de morts, les maraudeurs font leur devoir d’humanité et dons d’eux même, sans recevoir. Mais aujourd’hui tous les moyens sont permis pour dissuader quiconque d’aider en montagne ou ailleurs, la longue liste des solidaires qui vont suivre dans votre tribunal en ait la preuve. Les « preuves » sont démontées les unes après les autres. Est-ce une infraction d’avoir 5 personnes noires dans sa voiture, en roulant à 40km/heure ? Le refus d’obtempérer ne peut être reconnu car la peine est plus lourde que celle demandée ! Est-ce un délit d’être d’ultra-gauche ou pro-migrant, selon les droits de l’homme c’est un délit d’opinion et d’expression de penser cela. Est-ce une preuve d’être allée « Chez Jésus » pour apporter à manger ou des couvertures ? « Moi aussi j’y suis allée » dira l’avocate. Est-ce une infraction commise de garder le silence ? C’est un droit, et non une culpabilité. Peut-on se fier au bornage des téléphones ? Avons-nous encore le droit d’éteindre son téléphone et est-ce un délit ? Et faut-il rappeler qu’il existe encore des zones en montagne ou le téléphone ne capte pas, les fameuses zones d’ombres pour le procureur et blanches pour les opérateurs ! Ainsi elle conclura donc que la fraternité est un devoir qui s’impose, qu’il n’y a jamais eu de business sur la misère, la relaxe est demandée.

Le délibéré sera rendu le 23 octobre, la vieille du procès en appel d’un autre solidaire, Pierre. La salle semble soulagée, les solidaires ont été cette fois écouté, reste à savoir s’ils seront entendus.

Alice Prud’homme

https://alpternatives.org/2019/10/07/proces-de-kevin-un-appel-apaise-nest-pas-gagne
#tribunal #tribunal_de_Grenoble

"+2 de Briançon" : les images qui défendent #Pierre_Mumber

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#seenthis_bug

"+2 de Briançon" en appel Pierre Mumber à la barre, Kevin Lucas condamné

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A Grenoble, la défense des soutiens aux migrants enfonce un coin

Au procès en appel de Pierre Mumber « condamné pour aide à l’entrée d’un étranger », les images d’un journaliste italien infirment la version des policiers. Mais d’autres dossiers montrent que la répression judiciaire contre les maraudeurs se poursuit.

Est-ce l’esquisse d’un fiasco judiciaire ? Les images d’une télé italienne diffusées jeudi 24 octobre 2019 devant la cour d’appel de Grenoble ont jeté le doute sur la version policière ayant conduit à la condamnation en première instance d’un « maraudeur » venu au secours de migrants à Montgenèvre (Hautes-Alpes), tout près de la frontière italienne, le 6 janvier 2018.

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Pierre Mumber, 55 ans, conteste une peine de trois mois de prison avec sursis prononcée le 10 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Gap pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger ». Son avocat n’avait à l’époque de cette audience pas eu le temps de mettre la main sur les « rushes » du journaliste italien, et le tribunal lui avait refusé un renvoi. Jeudi, en appel, la cour a visionné les 19 minutes, et l’accusation s’en trouve fragilisée. Sans toutefois émouvoir l’avocat général qui a requis la confirmation du jugement.

Selon les policiers, Pierre Mumber a voulu les empêcher de charger des migrants dans leur voiture, dont il a ensuite ouvert la portière pour leur permettre de s’échapper. Au moins deux d’entre eux se sont fait la malle. Ce gérant de gîte au Monêtier-les-Bains a aussi été condamné pour avoir aidé certains des migrants à franchir la frontière, ce que rien ne prouve, sinon le fait que son téléphone a « borné » en Italie ce soir-là.

Mais comme cet homme posé et carré l’explique, « quand on est dans les environs de Briançon, c’est très souvent que notre téléphone nous indique qu’on est en Italie ». Et s’il s’y est trouvé, cela ne prouve pas qu’il a accompagné les exilés. « Très surpris par le rapport de police qui ne correspond en aucun point avec ce qui a été filmé », le prévenu, soutenu devant le palais de justice par plus de 300 personnes dénonçant « le durcissement des politiques migratoires », répète : « Je n’ai pas franchi de frontière, je n’ai pas fait d’obstacle à la police. »

Ce soir-là, il fait –10 °C, et Pierre Mumber effectue une maraude avec deux autres bénévoles. À 20 h 20, le poste de police situé sur la frontière à Montgenèvre (1 800m d’altitude) reçoit un appel anonyme indiquant que des migrants se trouvent au pied des pistes de ski. Un policier s’y rend, trouve les migrants, les maraudeurs et les journalistes.

Sur leurs images, on voit que l’une des migrantes, #Aargau_Kanton, Nigériane, va très mal. Elle s’agenouille à terre, pleure. Pierre Mumber l’enveloppe d’une couverture de survie puis la porte dans la voiture de police en réclamant d’appeler les pompiers. Ensuite, on voit cette voiture arrêtée un peu plus loin, les portes ouvertes : deux ou trois des migrants qui s’y trouvaient ont disparu, ne reste que la Nigériane. Les pompiers la conduiront à l’hôpital, et elle finira au Refuge solidaire de Briançon, qui accueille les exilés. Exactement ce que Pierre Mumber aurait fait sans l’intervention de la police. Il sera à nouveau arrêté onze mois plus tard, le 13 décembre 2018, dans la descente du col de Montgenèvre, avec trois migrants dans son véhicule. Le Parquet ne le poursuivra pas, lui accordant l’immunité pour motif « humanitaire ».

Rien de tel ce soir du 6 janvier 2018. Pourtant, on voit sur les images que, quand il arrive au véhicule de police, les migrants se sont déjà enfuis. Il n’aurait donc pas ouvert les portières. « Comment expliquer que la police s’acharne sur vous ?, s’interroge l’avocat général. C’est votre parole contre la sienne. » Et pour le magistrat, « ce DVD n’est pas probant de telle manière qu’il puisse contredire le rapport de police ». À ses yeux, il manque des images pour connaître le film complet de la soirée.

L’avocat général se plaint « qu’on accuse clairement la police de mensonge ». « On me dit que c’est à moi de rapporter les preuves, ajoute-t-il. Mais pour moi, il y a les procès-verbaux de police. » Ils lui suffisent, alors qu’ils n’ont valeur que de « simple renseignement », comme le remarque en défense Me Philippe Chaudon. Et qu’ils sont faux au moins sur un point. Un policier y affirme avoir gardé les papiers d’identité du cameraman italien « par inadvertance », alors que les images démontrent qu’il l’a fait sciemment en répétant : « Je veux voir son film, je ne veux pas être dans son film ! » Sous-entendu : les papiers seront rendus si le journaliste lui montre ses images.

Tout en plaidant la relaxe, Me Chaudon se garde de faire le procès de la police : « Chaque être humain a le droit de commettre des erreurs », lâche l’avocat, qui a sa version : après un contrôle improvisé ne respectant aucune règle, les policiers ont « entassé » quatre migrants dans leur voiture, sans fermer les portes, et avec un seul fonctionnaire à bord. Trois en ont profité pour s’enfuir. Me Chaudon imagine le dialogue à l’arrivée : « Chef, on a eu un souci. On en a perdu trois ou quatre. » Or, commente l’avocat, les policiers « n’ont pas envie d’être la risée du commissariat ». On saura le 21 novembre ce que la cour d’appel décidera.

Mercredi, elle a condamné un autre maraudeur de Briançon, Kevin Lucas, à deux mois de prison avec sursis, contre quatre mois en première instance. Il avait été intercepté avec cinq migrants dans sa voiture la nuit du 24 au 25 mars 2018 au pied du col de Montgenèvre. Son avocate va se pourvoir en cassation. « Rien ne démontre qu’il est entré avec eux sur le territoire français et pour le reste, il doit bénéficier de l’immunité accordée à ceux qui aident quelqu’un dans le besoin », affirme Me Maeva Binimelis.

Mais la répression se poursuit contre les bénévoles de la région. Outre ces deux dossiers, une troisième personne a été condamnée en janvier. En août, un quatrième a été reconnu coupable mais a bénéficié d’une dispense de peine. L’association briançonnaise Tous migrants dénombre quatre autres gardes à vue pour « délit de solidarité » en 2019, sans suite judiciaire pour l’instant. S’y ajoutent les « 4+3 » condamnés en décembre dernier à des peines allant jusqu’à quatre mois de prison ferme. Ces sept prévenus, qui attendent leurs audiences d’appel, avaient participé le 22 avril 2018 à une marche au cours de laquelle des « sans-papiers » avaient franchi la frontière.

Même si les arrivées de migrants par cette frontière ont baissé de moitié par rapport à 2018, selon le Refuge solidaire de Briançon, le rôle des maraudeurs reste « indispensable », comme le relatait Médecins du monde dans un rapport de juin dernier, en rappelant que quatre migrants sont morts depuis 2017, et deux ont été grièvement blessés en 2016. L’un a dû être amputé des pieds, ce qui a provoqué l’instauration des maraudes.

En mai dernier, Médecins du monde a, en quinze rondes, secouru 27 personnes, dont cinq présentaient « des signes visibles de détresse ». Selon l’ONG, une personne interpellée se trouvant « à terre, souffrante et exténuée » a été renvoyée en Italie « sans avoir bénéficié d’une prise en charge médicale ». Avec l’hiver qui approche, les maraudeurs vont se remettre à la tâche, mais en craignant que policiers et gendarmes ne fassent de même.

Dans un rapport (▻https://www.hrw.org/fr/report/2019/09/05/ca-depend-de-leur-humeur/traitement-des-enfants-migrants-non-accompagnes-dans-les) du 5 septembre, Human Rights Watch (HRW) dénonce le « harcèlement » que les bénévoles subissent. « Systématiquement, lorsqu’on part en maraude à Montgenèvre, il y a des contrôles [...], souvent plusieurs fois dans la soirée », a indiqué l’un d’eux à HRW. Pour un maraudeur, « il faut que nos véhicules soient nickel ». Citant des amendes pour un essuie-glace défectueux, un feu arrière cassé, ou « pour ne pas avoir mis l’autocollant pneus cloutés », l’ONG demande qu’il soit mis fin à ces « intimidations ».

https://www.mediapart.fr/journal/france/251019/grenoble-la-defense-des-soutiens-aux-migrants-enfonce-un-coin

France. La condamnation d’un homme qui a offert du thé et des vêtements chauds à des demandeurs d’asile doit être annulée

À l’approche de l’audience en appel, jeudi 24 octobre, de Pierre Mumber, un guide de haute montagne ayant offert du thé et des vêtements chauds à quatre demandeurs d’asile originaires d’Afrique de l’Ouest dans les Alpes qui a été condamné pour « aide à l’entrée irrégulière d’un étranger », Amnesty International appelle à l’annulation de sa condamnation.

« Le geste humain qu’a fait Pierre Mumber en offrant des vêtements chauds et du thé à quatre demandeurs d’asile arrivés en France par les Alpes depuis l’Italie devrait être applaudi, a déclaré Rym Khadhraoui, chercheuse d’Amnesty International sur l’Europe occidentale.

« Pierre n’a commis aucune infraction. Pourtant, sa condamnation à la suite de cet acte de gentillesse montre comment les autorités françaises utilisent abusivement la législation destinée à lutter contre le trafic d’êtres humains pour sanctionner pénalement des citoyens qui offrent leur aide aux personnes en mouvement. »

Pierre Mumber a été reconnu coupable d’« aide à l’entrée irrégulière d’un étranger » car trois des quatre demandeurs d’asile ont ensuite échappé à la surveillance de la police.

Amnesty International estime que les actions de Pierre ne constituent pas une « aide à l’entrée irrégulière d’un étranger » mais plutôt une aide humanitaire, qui est légale au regard du droit français et international.

Son audience en appel se déroulera devant la cour d’appel de Grenoble à 13 h 45 (heure française) le 24 octobre 2019.

Complément d’information

Pierre Mumber a été déclaré coupable et condamné à trois mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Gap le 10 janvier 2019.

Le 6 janvier 2018, Pierre Mumber a donné du thé et des vêtements à un homme et une femme originaires du Nigeria, un Camerounais et un Guinéen à Montgenèvre, près de Briançon (Hautes-Alpes). Durant l’hiver, des bénévoles de la région font régulièrement des maraudes au bord des routes enneigées pour aider les personnes qui se trouvent en difficulté après avoir traversé les montagnes dans des conditions dangereuses depuis l’Italie. Deux policiers sont arrivés et ont emmené les demandeurs d’asile jusqu’à leurs voitures, en demandant à Pierre Mumber de venir avec eux. Un peu plus tard, alors que Pierre Mumber se trouvait à distance, trois des quatre demandeurs d’asile ont échappé à la surveillance des policiers et pris la fuite.

Connaissant les risques et conséquences encourus par les personnes qui tentent de franchir les Alpes de l’Italie à la France, notamment le risque de se perdre dans les montagnes enneigées en hiver, Pierre Mumber et de nombreux autres habitants de la région de Briançon ont commencé à fournir une aide humanitaire aux personnes en mouvement, souvent mal équipées pour ce périlleux voyage.

À la frontière franco-italienne, la police française refuse l’entrée des demandeurs d’asile et des migrants et les refoule illégalement vers l’Italie, en plus de criminaliser les actions légitimes des personnes qui les aident.

https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2019/10/france-conviction-of-man-who-offered-tea-and-warm-clothes-to-asylum-seekers

Le militant pro-migrants de Briançon #Pierre_Mumber relaxé en appel à Grenoble

https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/sites/regions_france3/files/styles/top_big/public/assets/images/2019/11/21/mumber-4526921.jpg?itok=9IsVWHgv#.jpg

L’accompagnateur en montagne des Hautes-Alpes avait été condamné en première instance à 3 mois de prison avec sursis pour avoir porté assistance à des migrants lors d’une maraude près de la frontière italienne au cours de l’hiver 2018.

En première instance, le 10 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Gap avait condamné Pierre Mumber à 3 mois de prison avec sursis pour « aide à l’entrée irrégulière d’étrangers ». La justice lui reprochait également de les avoir « aidés à se soustraire » à un contrôle de police, un fait qu’il contestait.

Des images de la télévision italienne visionnées

Le procès en appel s’est tenu le 24 octobre à Grenoble. Lors de l’audience, les magistrats ont visionné des images de la télévision tournées lors de la maraude au col de Montgenèvre, qui contredisent la version policière.

« Les mentions des procès-verbaux apparaissent au vu des images visionnées particulièrement dénuées de véracité », a estimé la cour d’appel, allant à l’encontre de l’interprétation de l’avocat général qui avait requis la confirmation de la peine à l’encontre du gérant de gîte de 55 ans au casier judiciaire vierge.

La cour ajoute qu’"aucun élément ne permet de forger la conviction que Pierre Mumber est intervenu directement pour empêcher les policiers d’appréhender les étrangers en situation irrégulière, ces difficultés d’interpellation tenant manifestement plus aux moyens en présence qu’à l’obstruction alléguée".

Selon la cour, les éléments de téléphonie ne permettent pas davantage de démontrer que Pierre Mumber a accompagné les migrants lorsqu’ils ont franchi la frontière.

Le militant soulagé mais amer

Pierre Mumber a fait part de son « soulagement » à l’AFP

« C’était tellement incohérent ! C’est difficile de se sentir incriminé sur des faits faux.

Je garde une sorte d’incompréhension et un peu de dégoût par rapport au fait que des policiers se permettent de provoquer ce genre de situation (...) alors que les maraudeurs apportent juste une #aide_humanitaire qui n’a rien d’illégal », a-t-il encore commenté.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/hautes-alpes/gap/militant-pro-migrants-briancon-pierre-mumber-relaxe-app

Aide aux migrants : le militant Pierre Mumber relaxé en appel

Pierre Mumber, qui avait porté assistance à des migrants à l’hiver 2018 lors d’une maraude au col de Montgenèvre (Hautes-Alpes) près de la frontière italienne, a été relaxé jeudi par la cour d’appel de Grenoble.

En première instance, au tribunal de Gap, cet accompagnateur en montagne de 55 ans avait été condamné à 3 mois de prison avec sursis pour « aide à l’entrée irrégulière » d’étrangers et pour les avoir « aidés à se soustraire » à un contrôle de police, ce qu’il avait toujours nié.

À l’audience en appel, fin octobre, les magistrats avaient accepté de visionner des images d’une équipe italienne de télévision qui avait accompagné la maraude, qui contredisaient la version policière. Ce que la cour d’appel a mis notamment en exergue dans sa décision, que l’Agence France-Presse (AFP) a pu consulter.

« Les mentions des procès-verbaux apparaissent au vu des images visionnées particulièrement dénuées de véracité », a estimé la cour d’appel, allant à l’encontre de l’interprétation de l’avocat général qui avait requis la confirmation de la peine à l’égard de ce gérant de gîte, au casier judiciaire vierge.

De plus, ajoute-t-elle, « aucun élément ne permet de forger la conviction que Pierre Mumber est intervenu directement pour empêcher les policiers d’appréhender les étrangers en situation irrégulière, ces difficultés d’interpellation tenant manifestement plus aux moyens en présence qu’à l’obstruction alléguée ».

Enfin, sur les éléments de téléphonie, sur lesquels l’avocat général s’était appuyé pour prouver le passage de la frontière du maraudeur, même s’il a été expliqué que les portables bornent aussi bien en Italie qu’en France dans cette zone frontière, la cour a tranché : « Rien ne permet de démontrer que Pierre Mumber a accompagné [les migrants] lorsqu’ils ont franchi la frontière. »

Joint par l’AFP, Pierre Mumber a fait part de son « soulagement ». « C’était tellement incohérent ! C’est difficile de se sentir incriminé sur des faits faux », a ajouté ce militant aux multiples engagements à Briançon, que ce soit auprès de SDF, de personnes handicapées ou d’exilés, depuis qu’ils ont commencé à franchir massivement les Alpes par le col de Montgenèvre.

« Je garde une sorte d’incompréhension et un peu de dégoût par rapport au fait que des policiers se permettent de provoquer ce genre de situation […] alors que les maraudeurs apportent juste une aide humanitaire qui n’a rien d’illégal, a poursuivi Pierre Mumber. On fabrique de l’illégalité mais elle n’est pas de notre côté », a-t-il souligné.

Voici le compte rendu d’audience publié le 24 octobre 2019 sur Mediapart.

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Grenoble (Isère), envoyé spécial. – Est-ce l’esquisse d’un fiasco judiciaire ? Les images d’une télé italienne diffusées jeudi 24 octobre 2019 devant la cour d’appel de Grenoble ont jeté le doute sur la version policière ayant conduit à la condamnation en première instance d’un « maraudeur » venu au secours de migrants à Montgenèvre (Hautes-Alpes), tout près de la frontière italienne, le 6 janvier 2018.

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Pierre Mumber, 55 ans, conteste une peine de trois mois de prison avec sursis prononcée le 10 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Gap pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger ». Son avocat n’avait à l’époque de cette audience pas eu le temps de mettre la main sur les « rushes » du journaliste italien, et le tribunal lui avait refusé un renvoi. Jeudi, en appel, la cour a visionné les 19 minutes, et l’accusation s’en trouve fragilisée. Sans toutefois émouvoir l’avocat général qui a requis la confirmation du jugement.

Selon les policiers, Pierre Mumber a voulu les empêcher de charger des migrants dans leur voiture, dont il a ensuite ouvert la portière pour leur permettre de s’échapper. Au moins deux d’entre eux se sont fait la malle. Ce gérant de gîte au Monêtier-les-Bains a aussi été condamné pour avoir aidé certains des migrants à franchir la frontière, ce que rien ne prouve, sinon le fait que son téléphone a « borné » en Italie ce soir-là.

Mais comme cet homme posé et carré l’explique, « quand on est dans les environs de Briançon, c’est très souvent que notre téléphone nous indique qu’on est en Italie ». Et s’il s’y est trouvé, cela ne prouve pas qu’il a accompagné les exilés. « Très surpris par le rapport de police qui ne correspond en aucun point avec ce qui a été filmé », le prévenu, soutenu devant le palais de justice par plus de 300 personnes dénonçant « le durcissement des politiques migratoires », répète : « Je n’ai pas franchi de frontière, je n’ai pas fait d’obstacle à la police. »

Ce soir-là, il fait –10 °C, et Pierre Mumber effectue une maraude avec deux autres bénévoles. À 20 h 20, le poste de police situé sur la frontière à Montgenèvre (1 800m d’altitude) reçoit un appel anonyme indiquant que des migrants se trouvent au pied des pistes de ski. Un policier s’y rend, trouve les migrants, les maraudeurs et les journalistes.

Sur leurs images, on voit que l’une des migrantes, Aargau Kanton, Nigériane, va très mal. Elle s’agenouille à terre, pleure. Pierre Mumber l’enveloppe d’une couverture de survie puis la porte dans la voiture de police en réclamant d’appeler les pompiers. Ensuite, on voit cette voiture arrêtée un peu plus loin, les portes ouvertes : deux ou trois des migrants qui s’y trouvaient ont disparu, ne reste que la Nigériane. Les pompiers la conduiront à l’hôpital, et elle finira au Refuge solidaire de Briançon, qui accueille les exilés. Exactement ce que Pierre Mumber aurait fait sans l’intervention de la police. Il sera à nouveau arrêté onze mois plus tard, le 13 décembre 2018, dans la descente du col de Montgenèvre, avec trois migrants dans son véhicule. Le Parquet ne le poursuivra pas, lui accordant l’immunité pour motif « humanitaire ».

Rien de tel ce soir du 6 janvier 2018. Pourtant, on voit sur les images que, quand il arrive au véhicule de police, les migrants se sont déjà enfuis. Il n’aurait donc pas ouvert les portières. « Comment expliquer que la police s’acharne sur vous ?, s’interroge l’avocat général. C’est votre parole contre la sienne. » Et pour le magistrat, « ce DVD n’est pas probant de telle manière qu’il puisse contredire le rapport de police ». À ses yeux, il manque des images pour connaître le film complet de la soirée.

L’avocat général se plaint « qu’on accuse clairement la police de mensonge ». « On me dit que c’est à moi de rapporter les preuves, ajoute-t-il. Mais pour moi, il y a les procès-verbaux de police. » Ils lui suffisent, alors qu’ils n’ont valeur que de « simple renseignement », comme le remarque en défense Me Philippe Chaudon. Et qu’ils sont faux au moins sur un point. Un policier y affirme avoir gardé les papiers d’identité du cameraman italien « par inadvertance », alors que les images démontrent qu’il l’a fait sciemment en répétant : « Je veux voir son film, je ne veux pas être dans son film ! » Sous-entendu : les papiers seront rendus si le journaliste lui montre ses images.

Tout en plaidant la relaxe, Me Chaudon se garde de faire le procès de la police : « Chaque être humain a le droit de commettre des erreurs », lâche l’avocat, qui a sa version : après un contrôle improvisé ne respectant aucune règle, les policiers ont « entassé » quatre migrants dans leur voiture, sans fermer les portes, et avec un seul fonctionnaire à bord. Trois en ont profité pour s’enfuir. Me Chaudon imagine le dialogue à l’arrivée : « Chef, on a eu un souci. On en a perdu trois ou quatre. » Or, commente l’avocat, les policiers « n’ont pas envie d’être la risée du commissariat ». On saura le 21 novembre ce que la cour d’appel décidera.

Mercredi, elle a condamné un autre maraudeur de Briançon, Kevin Lucas, à deux mois de prison avec sursis, contre quatre mois en première instance. Il avait été intercepté avec cinq migrants dans sa voiture la nuit du 24 au 25 mars 2018 au pied du col de Montgenèvre. Son avocate va se pourvoir en cassation. « Rien ne démontre qu’il est entré avec eux sur le territoire français et pour le reste, il doit bénéficier de l’immunité accordée à ceux qui aident quelqu’un dans le besoin », affirme Me Maeva Binimelis.

Mais la répression se poursuit contre les bénévoles de la région. Outre ces deux dossiers, une troisième personne a été condamnée en janvier. En août, un quatrième a été reconnu coupable mais a bénéficié d’une dispense de peine. L’association briançonnaise Tous migrants dénombre quatre autres gardes à vue pour « délit de solidarité » en 2019, sans suite judiciaire pour l’instant. S’y ajoutent les « 4+3 » condamnés en décembre dernier à des peines allant jusqu’à quatre mois de prison ferme. Ces sept prévenus, qui attendent leurs audiences d’appel, avaient participé le 22 avril 2018 à une marche au cours de laquelle des « sans-papiers » avaient franchi la frontière.

Même si les arrivées de migrants par cette frontière ont baissé de moitié par rapport à 2018, selon le Refuge solidaire de Briançon, le rôle des maraudeurs reste « indispensable », comme le relatait Médecins du monde dans un rapport de juin dernier, en rappelant que quatre migrants sont morts depuis 2017, et deux ont été grièvement blessés en 2016. L’un a dû être amputé des pieds, ce qui a provoqué l’instauration des maraudes.

En mai dernier, Médecins du monde a, en quinze rondes, secouru 27 personnes, dont cinq présentaient « des signes visibles de détresse ». Selon l’ONG, une personne interpellée se trouvant « à terre, souffrante et exténuée » a été renvoyée en Italie « sans avoir bénéficié d’une prise en charge médicale ». Avec l’hiver qui approche, les maraudeurs vont se remettre à la tâche, mais en craignant que policiers et gendarmes ne fassent de même.

Dans un rapport du 5 septembre, Human Rights Watch (HRW) dénonce le « harcèlement » que les bénévoles subissent. « Systématiquement, lorsqu’on part en maraude à Montgenèvre, il y a des contrôles [...], souvent plusieurs fois dans la soirée », a indiqué l’un d’eux à HRW. Pour un maraudeur, « il faut que nos véhicules soient nickel ». Citant des amendes pour un essuie-glace défectueux, un feu arrière cassé, ou « pour ne pas avoir mis l’autocollant pneus cloutés », l’ONG demande qu’il soit mis fin à ces « intimidations ».

La cour d’appel de Grenoble a relaxé jeudi le maraudeur, qui avait été condamné à trois mois de prison avec sursis en première instance à Gap pour aide à l’entrée irrégulière d’un étranger en France.

https://www.mediapart.fr/journal/france/211119/aide-aux-migrants-le-militant-pierre-mumber-relaxe-en-appel

Lettre ouverte à Pierre, premier maraudeur solidaire de Briançon innocenté

Cher Pierre,

Avant de t’écrire, aux yeux du monde, nous avons attendu les cinq jours de délai donnés par la loi au procureur pour se pourvoir en cassation. Nous avions trop peur que l’immense soulagement que nous voulions partager avec toi puisse être brisé en vol. On s’attendait à tout, vu l’absurdité et les injustices auxquelles nous assistons depuis des mois.

Il n’en a rien été, le procureur s’est tu.
Nous avons donc le loisir de laisser éclater notre joie.

Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, donc, la cour d’appel de Grenoble t’a relaxé, Pierre, le 21 novembre dernier. Contrairement au jugement en première instance du Tribunal de Gap, elle a compris que tu étais innocent. Coupable de rien : ni du délit d’aide à l’entrée de personnes étrangères en situation irrégulière, ni du délit d’obstruction à l’action des forces de l’ordre.

Ainsi, la cour d’appel a a enfin assuré un peu de cohérence entre les décisions de justice et celle du conseil constitutionnel de consacrer le principe de fraternité : ce que tu as fait n’était autre que le mettre en oeuvre avant l’heure.
Face à l’évidence des images vidéos, elle a aussi officiellement reconnu les mensonges des forces de l’ordre ; et pour nous, c’est une porte, timidement entrouverte, vers la reconnaissance d’autres mensonges, des forces de l’ordre, mais aussi parfois de l’Etat.
Mine de rien, ce jugement assoit aussi la légitimité des maraudes, l’assistance à personnes en danger ; non, il n’y a pas de délit de solidarité.
Enfin, et c’est loin d’être anecdotique, mais loin d’être irréversible aussi, cet heureux dénouement redonne un peu confiance en l’impartialité de la justice, dont on ne pouvait que finir par douter avec l’intensification en toute impunité des intimidations policières, des poursuites judiciaires, les procès à charge, le déni des droits de la défense...
...même s’il subsiste, comme tu le disais après le verdict, ce constat amer qu’il ait fallu que tu apportes toi-même la preuve de ton innocence... mieux vaut ne plus penser à ce qui serait advenu s’il n’y avait eu par chance ce jour-là des journalistes qui t’accompagnaient, s’ils n’avaient pas refusé de céder leurs images à la police... dans un système judiciaire censé reposer sur la présomption d’innocence, cela pose question... espérons, gageons que cela amène surtout nos magistrats et dirigeants à réfléchir !

Cher Pierre,

C’est important la mémoire, dans nos temps troublés, qu’elle soit liée à l’Histoire ou aux petites histoires....
En 2015, tu assistais aux premières réunions citoyennes de ce qui allait devenir Tous Migrants ; tu y avais proposé de réfléchir à un signe de ralliement, pour que chaque personne qui souhaitait montrer son soutien aux migrants ait un outil simple pour le faire. Et tu nous as inspiré un autocollant, plus parlant et plus pratique qu’un long discours ; on le retrouve sur les voitures, les ordinateurs, les frigos…
En 2019, tu as été blanchi d’accusations fausses et viles, toi qui te contentes de vivre pleinement ton humanité... Et tu continues ainsi à nous inspirer.

Tu n’es pas pro-migrant Pierre, tu es un simple défenseur des droits humains ; comment réussir à faire comprendre aux médias que leur vocable lapidaire et clivant est non seulement faux, mais aussi populiste, à leur corps défendant souvent …

Cher Pierre,

Merci. Nous sommes si heureux, et quelque part honorés que tu sois entré au conseil d’administration de Tous Migrants récemment. Tes gestes de solidarité innocentés, l’histoire même de ce procès font tant écho à notre combat.

Tu dis que "c’est d’abord par la solidarité et le soutien des associations comme Tous Migrants que je me sors de cette situation" ; tu dis aussi que "ce qui maintient la tête hors de l’eau, c’est cette solidarité pour les personnes quelles qu’elles soient, exilées ou solidaires".
En retour, nous voudrions te dire encore ceci. Chaque jour, parmi nos actions de sensibilisation et de plaidoyer, nous nous efforçons de mettre au jour les violations des droits et les mensonges institutionnels, à travers le recueil de témoignages, ou les actions en justice ; un travail de longue haleine, à la fois minutieux et ingrat, qui exige constance et persévérance. Depuis quelques temps, grâce au partenariat avec Médecins du Monde, nous avons aussi monté une « unité mobile de mise à l’abri », UMMA, comme humanité. Sache tous ces efforts trouvent, dans la grande victoire dont tu es le symbole, un encouragement sans pareil, l’énergie de continuer sans relâche.

Depuis le début, nous avons opté pour une approche la plus collective possible, contre les tentations des médias ou des institutions d’avoir quelques figures emblématiques. Nous tenons à être « tous migrants », à la force du nombre, anonymes, car la cristallisation ou la personnalisation rendrait plus simple la tâche de sape des pourfendeurs des droits. Mais une fois n’est pas coutume. Aujourd’hui Pierre, nous avons envie d’être « tous Pierre »… Pierre qui roule ? En ces temps hivernaux, qui sait quelles autres injustices quotidiennes ta boule de neige peut réussir encore à balayer sur sa route…

Désolée d’avoir été un peu longue, ça nous semblait important de te dire tout ça, publiquement.

L’équipe de coordination Tous Migrants,
au nom de tous les adhérents et sympathisants

Reçue par email, le 28.11.2019

Nessun «crimine di solidarietà»: guida alpina che aiutò migranti sulle Alpi assolta in appello

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Una guida alpina francese accusata di aver aiutato dei migranti nella zona alpina frontaliera tra Francia e Italia è stato assolto dall’accusa di favoreggiamento dell’immigrazione clandestina. Il verdetto della corte d’appello di Grenoble è arrivato il 21 novembre.

Pierre Mumber, 55 anni, era stato condannato in primo grado a Gap ad una pena detentiva sospesa di 3 mesi di reclusione per «favoreggiamento dell’ingresso illegale» di stranieri e «aiuto per eludere» un controllo di polizia. L’uomo aveva sempre negato ogni addebito.

In francese si chiamano maraudes, e sono quelle operazioni a cui hanno partecipato centinaia di attivisti e guide di montagna finalizzate a portare assistenza a chi ha più bisogno ed evitare decessi.

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Nell’udienza di appello di fine ottobre, i magistrati francesi hanno accettato di prendere in considerazione le riprese di una troupe televisiva italiana presente al Passo del Monginevro il 6 gennaio 2018, data a cui risalgono i fatti. Le immagini contraddicono la versione della polizia, scrivono i magistrati della Corte d’appello nella decisione, visionati da AFP.

La versione di Mumber e dei suoi avvocati, tra cui Amnesty International, è stata che la guida alpina aveva solamente offerto del tè caldo e dei vestiti a quattro africani che avevano sconfinato, provenienti dall’Italia. Tra essi c’era anche una donna nigeriana gravemente ferita.

Secondo l’accusa, che aveva chiesto la conferma della sentenza di primo grado contro l’uomo, incensurato, Mumber avrebbe aperto le porte della macchina della polizia sopraggiunta sul posto per aiutare i migranti a fuggire.

La guida ha sempre sostenuto che gli agenti non hanno detto il vero, «raccontando una storia che non è la mia, dandomi la colpa per cose che non ho fatto», come ha spiegato a Euronews.

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Nella sentenza su legge che «non ci sono prove a sostegno della convinzione che Pierre Mumber sia intervenuto direttamente per impedire alla polizia di arrestare gli stranieri in situazione irregolare, poiché queste difficoltà di arresto sono chiaramente più legate ai mezzi a disposizione che alla presunta ostruzione».

Caduto anche l’argomento dei tabulati telefonici, sui quali l’Avvocatura Generale aveva fatto affidamento: «Non vi è alcuna prova che Pierre Mumber abbia accompagnato (i migranti) quando hanno attraversato la frontiera».

«Sono soddisfatto del risultato, sono soddisfatto del fatto che in Francia vi sia un minimo di giustizia. Ma ho addosso un sentimento ambivalente, di sollievo ma anche di inquietudine nel constatare che ci si possa trovare in tribunale semplicemente perché delle persone, agenti di polizia, si permettano di fare dichiarazioni e denunce false», la dichiarazione della guida alpina rilasciata a Euronews. «Avevo le prove della mia non-colpevolezza, ma se non le avessi avute, non so come avrei fatto».

«Le marauds continueranno perché purtroppo oggi i diritti non sono necessariamente rispettati al confine, ed è importante essere vigili».

Secondo le ONG locali, circa 200 persone hanno preso parte alle azioni in sostegno dei migranti al confine franco-italiano, contribuendo al salvataggio di 800 di loro.

Il portavoce di Tous Migrants, Michel Rousseau ha elogiato «una vittoria sia per noi sia per il sistema giudiziario che ritrova il suo blasone».

Secondo Rousseau, questa serie di processi porta a «rendersi conto che non siamo gli unici a subire la repressione poliziesca e giudiziaria. La quale favorisce il crearsi di legami più stretti tra i movimenti sociali di fronte alla deriva autoritaria del potere».

Un altro maraudeur delle Alpi, Kevin Lucas, è stato invece condannato lo scorso 23 ottobre - pur a fronte di una riduzione della pena - a due mesi di reclusione che tuttavia non sconterà in prigione. La sentenza iniziale prevedeva una condanna a quattro mesi. Il suo avvocato ha detto a Euronews che impugnerà la sentenza davanti alla corte di cassazione francese.

I processi di Kevin Lucas e Pierre Mumber rientrano entrambi sotto l’etichetta di «crimine di solidarietà», ritiene il legale, Maeva Binimelis.

Per entrambi i processi, numerose sono state le manifestazioni di sostegno da parte di numerose associazioni che si battono per i diritti dei più deboli.
Cosa dice la legge francese?

Secondo una legge del 1945, «qualsiasi persona che, con assistenza diretta o indiretta, ha facilitato o tentato di facilitare l’ingresso, la circolazione o il soggiorno illegale di uno straniero in Francia» è punito con una pena detentiva fino a cinque anni e una multa di 30mila euro.

Tuttavia, in alcuni casi il governo francese è stato costretto ad ammorbidire la sua posizione. L’anno scorso, un tribunale francese ha stabilito che il «principio di fratellanza» avrebbe dovuto proteggere l’olivicoltore Cedric Herrou dal finire a processo per aver aiutato centinaia di migranti ad entrare illegalmente nel paese.

Nell’agosto 2018 il governo del presidente Emmanuel Macron ha adottato una nuova legge che mette al riparo dai procedimenti giudiziari «qualsiasi persona o organizzazione quando l’atto non ha dato luogo ad alcuna compensazione, diretta o indiretta, ed è consistito nel fornire consulenza o sostegno legale, linguistico o sociale, o qualsiasi altro aiuto fornito esclusivamente per scopi umanitari».

Tuttavia, le azioni penali contro i volontari sono proseguite. Secondo le Ong, una delle ragioni è che i tribunali tendono a considerare l’attivismo a favore dei migranti non come una forma di assistenza gratuita, e quindi che non rientra nell’eccezione umanitaria. «Il nostro governo, come molti governi europei, ha deciso di trasformare i migranti in capri espiatori», indica Rousseau. «E, come molti altri governi, ha deciso di costruire muri, simbolici o reali, in modo che le persone in fuga dalla povertà e dall’oppressione non possano trovare rifugio nei nostri paesi».
Esistono «crimini di solidarietà» in altri paesi europei?

Secondo il GISTI, un’organizzazione francese senza scopo di lucro, la Francia non è la sola a criminalizzare la solidarietà verso i migranti.

La Germania, il Belgio, la Danimarca, la Grecia e l’Italia puniscono l’ingresso illegale di stranieri quando avviene a scopo di lucro. Tuttavia, l’organizzazione ha documentato una serie di esempi di persone che hanno aiutato gratuitamente i migranti in questi paesi e sono finite in tribunale.

Open Democracy, una piattaforma mediatica globale, ha compilato «una lista di oltre 250 persone in 14 paesi che sono state arrestate, accusate o indagate in base a una serie di leggi negli ultimi cinque anni per sostenere i migranti». Sette paesi concentrano la stragrande maggioranza dei casi: Italia, Grecia, Francia, Regno Unito, Germania, Danimarca e Spagna.

https://it.euronews.com/2019/11/21/nessun-crimine-di-solidarieta-guida-alpina-che-aiuto-migranti-sulle-alp

Pierre Mumber, maraudeur au sommet

Condamné pour avoir secouru des migrants, ce montagnard des Hautes-Alpes de 55 ans vient d’être relaxé par la cour d’appel.

https://medias.liberation.fr/photo/1276232-prodlibe-2019-1541-pierre-mumber.jpg?modified_at=1575392965&width=960#.jpg

https://www.liberation.fr/france/2019/12/03/pierre-mumber-maraudeur-au-sommet_1767057

1 Relaxe pour les 3+4+2 de Briançon

Le printemps 2021 sera marqué par deux procès politiques, criminalisant la solidarité avec les exilé-es et les sans papiers.

Le 22 avril au tribunal de Gap jugement de deux solidaires en première instance pour « aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière »
Le 27 mai jugement en appel des "7 de Briançon"suite à la condamnation prononcée le 13 décembre 2018.

►https://seenthis.net/messages/909136

Deux maraudeurs sont convoqués au tribunal pour avoir porté assistance à une femme enceinte

▻https://www.youtube.com/watch?v=2n5BfcX2pFk

Gap : deux mois de prison avec sursis requis contre des maraudeurs

Deux maraudeurs de l’association Tous Migrants étaient convoqués jeudi au tribunal correctionnel de Gap pour avoir porté assistance à une famille d’exilés à la frontière franco-italienne en novembre 2020. Ils sont accusés « d’aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire français » .

Jeudi 22 avril, au tribunal correctionnel de Gap, le procureur de la République a requis deux mois de prison avec sursis assortis d’une interdiction de séjour dans les Hautes-Alpes d’une durée de cinq ans à l’égard de deux maraudeurs, bénévoles de l’association Tous Migrants, qui vient en aide aux exilés dans le Briançonnais depuis près de six ans en organisant des maraudes solidaires.

Ces derniers sont poursuivis pour être venus en aide à une famille d’exilés afghans – dont une femme enceinte de huit mois – qui traversait la frontière franco-italienne par le col de Montgenèvre, le 19 novembre 2020. Les maraudeurs, âgés de 28 et 31 ans, l’un tisserand, l’autre éducateur, sont accusés « d’aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière en France » selon les gendarmes qui les ont interpellés ce jour-là, ce qu’ils nient fermement, assurant avoir porté assistance à la famille une fois que celle-ci avait franchi la frontière.

« Comment concevoir que vous ayez décidé de poursuivre nos maraudeurs sur des allégations une fois de plus mensongères ? », interroge au micro Benoît, un bénévole de Tous Migrants, en s’adressant au procureur de la République lors du rassemblement organisé peu avant l’audience, devant le tribunal judiciaire de Gap jeudi midi. « Nos deux maraudeurs ne sont allés chercher personne en Italie. Ils ont une connaissance fine du terrain, contrairement aux policiers et gendarmes venus en renfort ponctuellement. »

Dès midi, la place Saint-Arnoux prend vie, accueillant près de 300 personnes venues témoigner leur soutien aux deux maraudeurs renvoyés devant le tribunal correctionnel. C’est la quatrième fois que des solidaires sont poursuivis en justice. « La solidarité n’est pas un délit », rappelle une banderole. Des stands aux couleurs du syndicat Solidaires font face à une foule attentive aux discours des uns et des autres. L’eurodéputé Damien Carême (EELV) et le sénateur Guillaume Gontard (président du groupe écologiste au Sénat) ont fait le déplacement.

« Je trouve scandaleux que la solidarité soit mise en accusation dans notre pays », dénonce le premier, pour qui l’action des bénévoles « pallie les carences de l’État ». Le parlementaire européen s’était rendu, le 12 février dernier, à la police aux frontières de Montgenèvre pour constater les dégâts d’une politique migratoire défaillante et destructrice (lire sur Twitter son expérience : ▻https://twitter.com/DamienCAREME/status/1360596801548615688).

« L’État français ne respecte plus l’État de droit, refoule les personnes allègrement, en opposition avec toutes les conventions internationales. La situation est grave et dramatique pour tous ces exilés qui essaient de passer la frontière. »

À 14 heures, dans l’une des salles d’audience du tribunal, A. et T. sont appelés à la barre. Les deux prévenus se positionnent face au président, qui rappelle les faits leur étant reprochés. « Le 19 novembre 2020, une patrouille de gendarmerie détachée de la PAF de Montgenèvre apercevait un groupe d’individus franchir la frontière de l’Italie vers la France, dont quatre Afghans et deux Français », déroule le président.

Lors de son audition, l’Afghan explique vouloir aller en Allemagne pour y rejoindre des proches. Il affirme avoir été récupéré en France et précise que les bénévoles des associations d’aide aux migrants à la frontière « ne lui ont pas demandé d’argent ». Son épouse est, quant à elle, peu précise dans le déroulé des faits. Interpellés, les deux maraudeurs de Tous Migrants sont alors placés en garde à vue. Ils ne reconnaissent pas les faits.

« Sur les circonstances dans lesquelles vous avez pris en charge ces personnes, pouvez-vous expliquer comment vous vous êtes organisés et comment la journée s’est déroulée ? », interroge le président.

A. et T. étaient en maraude, comme à leur habitude depuis deux ans. L’unité mobile de Médecins du Monde les accompagnait. « On s’est réunis à 11 heures pour se briefer et monter ensemble à Briançon, commence A. Un peu plus tard, à 300 mètres de la frontière coté français, une famille est arrivée sur le chemin et on est allés la voir pour demander si tout allait bien. »

« Le procès-verbal dit que les gendarmes vous ont vus passer la frontière en compagnie de ces personnes. Ce qui ressort de la procédure, c’est que la frontière n’est pas matérialisée. Comment savez-vous de quel côté vous étiez ?

-- Je connais très bien la montagne, rétorque A. Cela fait deux ans que j’effectue des maraudes, je suis conscient des risques encourus. À aucun moment je ne franchis la frontière. Elle était à 300 mètres de nous. »

Et son voisin, les mains jointes derrière le dos, d’ajouter : « C’est impossible qu’ils nous aient vus traverser la frontière car on ne la franchit jamais. On est équipés de cartes IGN précises sur la zone de Montgenèvre. Et on sait qu’une attention particulière est portée aux solidaires, donc on ne donne pas de prétexte à des arrestations. »

Interrogés sur le fait de ne pas s’être exprimés sur ce point précis lors de la procédure, les deux maraudeurs laissent percevoir l’ombre d’un regret. « Si ça avait pu nous éviter tout ce temps et cette énergie, ça aurait été plus judicieux. Mais sur le moment, ça ne paraissait pas entendable ... », susurre l’un deux. « On l’a dit aux gendarmes au moment de l’interpellation. Mais arrivés au poste, on a tout de suite été présentés comme des passeurs. Toute la rhétorique des questions était orientée là-dessus », complète le second.

« Quand vous avez pris en charge ces migrants, présentaient-ils des signes de vulnérabilité ?, demande le procureur de la République lorsque vient son tour, s’attardant sur le cas de la femme enceinte. L’avez-vous précisé aux enquêteurs ?

-- Ça a été martelé aux gendarmes lors de l’interpellation, assurent A. et T. La femme enceinte de 8 mois avait des difficultés pour se déplacer. »

En visioconférence, le premier témoin, un gendarme mobile de l’escadron de Pontivy, en mission sur le secteur de Briançon le 19 novembre 2020, prend la parole. Brièvement. « Suite à une opération montée en coordination avec la PAF et les collègues de l’escadron, on a pu intercepter les deux prévenus, à hauteur de la PAF. Je les ai vus franchir la frontière de l’Italie vers la France », affirme-t-il après avoir prêté serment.

Comment parvient-il à identifier la frontière à cet endroit-là, précisément ? « C’est la deuxième mission que j’effectue là-bas. Avant le terrain, on nous définit bien le secteur. » Un point sur lequel l’avocat de la défense, Me Vincent Brengarth, ne tarde pas à réagir. « Vous étiez affecté à Pontivy et vous en étiez donc uniquement à votre deuxième mission. Est-il facile pour vous de distinguer ce qui relève de la frontière française ou italienne ? »

« Ma crainte, c’est qu’il y ait d’autres mensonges policiers à l’avenir »

Aucune photographie des maraudeurs franchissant la frontière, ni aucune carte géographique permettant de localiser la présence des maraudeurs côté italien ne figurent dans la procédure. Un manque de preuves matérielles criant aux yeux de la défense. « Finalement, il n’y a que l’audition qui fait foi », constate, un brin effaré, Me Brengarth devant la cour, tandis que T. joue nerveusement avec ses doigts le long de sa jambe.

À la barre, deux autres témoins se succèdent et corroborent la version des maraudeurs. L’un est médecin au sein de l’unité mobile de Médecins du Monde, qui participe aux maraudes, l’autre est bénévole de Tous Migrants. Cette dernière avait un rôle d’observation le jour de l’interpellation d’A. et T., consignant les allées et venues des maraudeurs comme des forces de l’ordre sur le secteur.

« On circule sur les routes du Briançonnais dans la zone de la frontière française », détaille Jean-Luc, de Médecins du Monde. L’occasion de préciser que, depuis l’hiver 2020, les équipes ont observé l’arrivée de nombreuses familles originaires d’Afghanistan et d’Irak. 110 maraudes et 520 personnes prises en charge, dont 3 femmes enceintes, 95 enfants et 15 bébés.

« On fait une évaluation rapide des personnes, on appelle les secours, on les emmène à l’hôpital ou au refuge solidaire de Briançon si besoin », énumère le médecin bénévole. Ce 19 novembre, l’unité mobile prend en charge une autre famille afghane qu’elle achemine au refuge de Briançon, avant de reprendre la route vers Montgenèvre pour poursuivre sa mission.

« Lors de votre matinée de maraude, avez-vous rencontré les deux prévenus ?, interroge le procureur de la République.

-- Le matin lors du briefing. C’est d’ailleurs le moment où on rappelle qu’il y a une ligne rouge à ne pas dépasser, qui est celle de la frontière, et où on se répartit les rôles. Je ne les ai plus vus après. »

Le troisième témoin, dont le rôle était d’observer les mouvements ce jour-là, reprend le déroulé des événements, heure par heure, minute par minute. « Tous Migrants organise très fréquemment des maraudes et tous les maraudeurs sont briefés, conclut-elle. Tous se contentent de faire des opérations de mise à l’abri et ne font rien d’illégal. Ces deux maraudeurs sont expérimentés et ont vu le déploiement des forces de l’ordre ce jour-là. L’idée qu’ils aient traversé la frontière est aberrante. »

Et de rappeler qu’il n’est pas toujours facile de discerner une frontière qui ne suit pas une ligne droite. « Il y a des bornes, et donc des repères. Nous, on sait très bien où est-ce qu’elles se situent », précise-t-elle, tout en mettant en avant la bonne maîtrise du terrain des deux prévenus.

Dans son réquisitoire, le procureur de la République évoque la « crise migratoire » ayant touché les Hautes-Alpes, et plus particulièrement Montgenèvre depuis plusieurs années. Depuis début 2021, 20 passeurs ont été interpellés, souligne-t-il.

« Dans le délit d’aide à l’entrée, la solidarité n’est pas un critère prévu par le législateur. On doit toutefois reconnaître que les deux prévenus ne sont pas des passeurs classiques, qui prennent en charge des personnes en Italie. Ici, on a affaire à des personnes qui ont décidé d’apporter leur aide aux migrants », concède le procureur, insistant sur le fait que le parquet de Gap « n’a jamais poursuivi et ne poursuivra jamais » des personnes dans le cadre de l’aide au séjour ou à la circulation d’étrangers en France.

« L’objectif de Tous Migrants n’est pas d’aller chercher des personnes en Italie », poursuit-il, invitant Me Brengarth à remuer la tête en guise d’acquiescement. « Ce qu’on leur reproche, c’est d’avoir aidé des personnes en situation irrégulière à entrer en France, ce qui illégal », martèle-t-il, avant de requérir deux mois de prison avec sursis assortis d’une interdiction de séjour dans les Hautes-Alpes d’une durée de cinq ans.

L’avocat de la défense plaide, lui, la relaxe. D’abord parce qu’il y a un contexte à prendre en compte. Une frontière qualifiée de « zone de non-droit », où il existe une défaillance des pouvoirs publics et où les associations « jouent un rôle essentiel ». « La situation a été objectivée par la position d’autorités administratives indépendantes telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme », rappelle-t-il.

Parce que le couple d’exilés afghans avait, aussi, la capacité de demander l’asile. « Il n’y a aucun élément dans ce dossier qui montre que ça n’était pas leur intention. » Parce qu’il n’y a, enfin, « aucun niveau de détail par rapport à l’endroit et la démonstration matérielle de ce franchissement de frontière » pour les deux maraudeurs. « A-t-on déjà vu des dossiers dans lesquels la charge de la preuve reposait uniquement sur une déclaration [celle des gendarmes - ndlr] ? »

À l’extérieur du tribunal en fin d’après-midi, les soutiens des maraudeurs sont encore présents. Beaucoup sont abasourdis. « Cette interdiction de séjour est tout simplement choquante », lâche Agnès Antoine, fervente militante des droits des étrangers, bénévole de l’association Tous Migrants. « Ça n’a jamais été demandé pour ce supposé délit. C’est énorme ! Dans la tête des maraudeurs, ça fait son chemin. Ça fait peur et ça décourage », poursuit-elle, y voyant un signal fort envoyé aux solidaires pour « continuer de faire pression sur eux ».

« On sait qu’on ne fait rien d’illégal, relativise T. devant le tribunal. Ce procès n’a pas lieu d’être : ils jouent sur le fait de nous avoir soi-disant vus passer la frontière, car en dehors de ça, ils n’ont rien. Moi, ma crainte, c’est qu’il y ait d’autres mensonges policiers à l’avenir. »

Pour Me Brengarth, le procureur de la République n’a pas caché « son ambiguïté » sur la notion de « passeurs », utilisée à demi-mot durant l’audience. « Il y avait une certaine vigilance dans son argumentation. Il a tout de même expliqué qu’il y aurait pu avoir des alternatives à ce procès, avant de finalement requérir deux mois de prison avec sursis. Cela veut bien dire que la gravité des faits reprochés est minime », note l’avocat.

« Cela rentre dans le jeu de l’État français qui, aux frontières, bafoue le droit continuellement et criminalise les maraudeurs qui agissent sur le terrain. Tout le monde sait que des vies sont sauvées grâce à ces maraudes. Mais que la justice elle-même tombe dans cette ambiguïté... », s’inquiète Agnès Antoine.

« L’intervention des ONG et associations met le doigt sur les lacunes des gouvernements à trouver des accords au niveau européen, abonde l’eurodéputé Damien Carême. S’il n’y avait pas les maraudeurs à Briançon, qui aborderait ce problème ? Certainement pas l’État français, ni les habitants, puisque les arrivées se font de nuit et qu’ils ne les voient pas. La pression qu’on met sur les bénévoles vise à invisibiliser le problème. »

Ironie du sort, la décision sera rendue le 27 mai prochain, le jour du procès en appel des 7 de Briançon à la cour d’appel de Grenoble. Agnès Antoine dit « se préparer » à une condamnation des maraudeurs. « Je pense qu’ils vont vouloir en faire un exemple. Mais on ira en appel, car il n’y a rien dans ce dossier. On ne lâchera rien pour la symbolique », promet-elle, ajoutant que la solidarité est un « travail de longue haleine ».

Elle sait pouvoir compter sur le soutien de parlementaires et de nombreux collectifs. « C’est aussi ça qui dérange : le fait qu’on devienne une structure solide. Ce sont toutes ces rencontres et l’idée de mettre des gens à l’abri qui nourrissent notre lutte. »

►https://www.mediapart.fr/journal/france/230421/gap-deux-mois-de-prison-avec-sursis-requis-contre-des-maraudeurs

Non à la criminalisation de la solidarité

Sept personnes vont comparaître devant la cour d’appel de Grenoble, le 27 mai pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière ». Un « délit » en totale contradiction avec le droit européen, dénonce un collectif de personnalités civiles et politiques.

Le 27 mai 2021, sept personnes comparaîtront devant la cour d’appel de Grenoble pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière ». Ils et elles risquent jusqu’à cinq années de prison, et 30 000 euros d’amende pour avoir, supposément, facilité l’entrée d’étrangers exposés aux dangers de la montagne et aux violences d’un groupuscule d’extrême droite.

Ce nouveau procès de la solidarité est emblématique de la répression s’abattant sur les citoyens cherchant à mettre en œuvre concrètement le principe de fraternité. A l’origine des poursuites, il y a l’inaction de l’Etat face à un groupuscule d’extrême droite, Génération identitaire. Ce dernier, récemment dissous par le gouvernement, avait déployé au col de l’Echelle, le 21 avril 2018, avec le soutien d’un hélicoptère, une milice d’une centaine d’hommes pour bloquer la frontière franco-italienne.

Après 24 heures d’enquête, le procureur de la République de Gap avait déclaré dans un communiqué n’avoir pu « constater aucune infraction pénale ». Ni le ministre de l’Intérieur, ni le gouvernement n’avaient tenté d’empêcher ce groupe, pourtant connu pour sa violence, de mener ses actions factieuses.

Cette intervention de l’extrême droite s’inscrivait dans un climat de maltraitance des migrants par les pouvoirs publics. Dans un avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’était déclarée « profondément choquée par les violations des droits des personnes migrantes constatées et par les pratiques alarmantes observées sur ces deux zones frontalières où la République bafoue les droits fondamentaux, renonce au principe d’humanité́ et se rend même complice de parcours mortels ».

Face à cette double maltraitance des exilés, 100 à 150 personnes ont quitté Clavières (en italien, Claviere), dans le Piémont, le 22 avril 2018 et pris le chemin de la France. Prétextant du fait que des migrants en auraient profité pour passer la frontière, le procureur de la république a intenté des poursuites contre sept des participants à la manifestation, qui comparaissent le 27 mai.
Vers une abrogation définitive du « délit de solidarité » ?

L’audience qui aura lieu à Grenoble devra, selon nous, poser la question de l’abrogation définitive du « délit de solidarité », qui est non seulement inique sur le plan éthique et politique, mais est également contraire au droit européen sur le plan juridique. Rappelons que si le Conseil constitutionnel a reconnu la nécessité d’exempter de poursuites pénales ceux qui aident des étrangers à circuler ou séjourner en France « lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire », ce dernier continue d’autoriser la pénalisation de l’action de ceux qui aident à l’entrée pour un motif humanitaire.

Ce maintien d’un délit d’« aide à l’entrée » d’étrangers sur le territoire dote les pouvoirs publics de moyens de répression permettent de faire condamner, sans distinction aucune, tant les « passeurs » exploitant les exilés, que les militants et associatifs portant assistance aux étrangers pour sauvegarder leurs droits et leur dignité. Or, cet état du droit est en contrariété flagrante avec le droit européen, et ce pour trois raisons.

D’une part, la directive de 2002 définissant « l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irrégulier », qui a instauré un délit d’aide à l’entrée irrégulière, ne peut selon nous que viser l’aide à l’entrée d’étrangers dans une frontière externe de l’Union européenne. Elle ne peut en aucun cas concerner l’aide au franchissement d’une frontière interne, telle que la frontière entre l’Italie et la France. Au demeurant, cette interprétation est confirmée par la jurisprudence de l’Union européenne, qui a rappelé que les États ne peuvent prévoir des peines de prison pour les étrangers traversant une telle frontière. Dès lors que l’« entrée irrégulière » (sic) ne constitue plus un délit, il ne peut plus y avoir de délit d’« aide à l’entrée irrégulière » au regard de la directive de 2002.

Deuxièmement, la directive exige que ne soient condamnées que les personnes qui aident « sciemment » à l’entrée irrégulière d’étrangers, c’est-à-dire, en pleine connaissance de l’irrégularité de la situation administrative des personnes. A cette exigence européenne répond en droit français le principe de l’intentionnalité des délits, qui implique qu’il n’y a pas de délit sans volonté de le commettre Or, par définition, des militants ou associatifs assistant des étrangers dans des conditions d’urgence ne peuvent connaître le statut administratif de ceux qu’ils aident, notamment parce que nombre d’entre eux sont des demandeurs d’asile qui par définition ne sont jamais coupables d’entrée « irrégulière ». En effet, la Convention de Genève sur le droit d’asile prévoit explicitement l’interdiction de toute mesure restreignant l’entrée de demandeurs d’asile sur leur territoire.
Des peines grossièrement disproportionnées

Imagine-t-on un membre de Médecins du monde ou de Tous Migrants demander à un exilé frigorifié et en attente de soins, des preuves détaillées des persécutions dont il fait l’objet dans son pays d’origine ? Imagine-t-on un automobiliste demander à une personne racisée ses papiers avant d’accepter de le prendre en stop ?

Condamner des militants pour « aide à l’entrée irrégulière » est non seulement absurde, mais porte atteinte à l’obligation de porter secours à des personnes en danger, et au principe de non-discrimination.

Enfin, le délit viole frontalement l’article 49 alinéa 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui énonce que l’« intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction ». Or, et alors même que le droit européen autorise à exempter les militants et associations, prévoir des peines de cinq années de prison pour des personnes ayant mis en œuvre leur devoir de fraternité apparaît grossièrement disproportionné.

Ce procès doit rappeler la nécessité de mettre un terme aux poursuites contre ceux qui ne font que poursuivre un élan de pure solidarité, en plus de permettre au droit de progresser sur la question de la criminalisation du « délit de solidarité » en lumière avec le droit européen.
26 mai 2021

Premiers signataires :

François Crépeau, rapporteur spécial des Nations unies pour le droit des migrants, Fabienne Jault-Seseke, professeure de droit privé à l’université Versailles-Saint-Quentin, Damien Carême, député européen, Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’homme, Cédric Herrou, Emmaüs Roya, Frédérique Michéa, maîtresse de conférences en droit public à l’université Rennes 1, Emilio De Capitani, directeur Exécutif, FREE Group (Bruxelles),Olivier Clochard, géographe, chargé de recherche au CNRS, Geneviève Azam, économiste, Michel Ruehrer, professeur Emerite, université Côte-d’Azur, Lionel Daudet, alpiniste et auteur, Mireille Damiano, avocate, Vanina Rochiccioli, présidente du Groupe d’information et de soutien aux Immigré·e·s, Serge Slama, professeur de droit public, université Grenoble-Alpes, Frédéric Rosmini, ex-député européen, Isabelle Bordet, élue à la mairie de Marseille, Peter Van der Heijde, sociologue, Catherine Gautier, professeure de droit public, université de Bordeaux, Myriam Martin, conseillère régionale, région Occitanie, Jean-Pierre Martin, psychiatre, Médecins du monde, Bernard Lamizet, ancien professeur à Sciences-Po Lyon, Gilbert Orsoni, professeur en droit public, université Aix-Marseille, Jacques Bouleisteix, astrophysicien, Claude Calame, directeur d’études à l’EHESS, Romain Tinière, professeur de droit public, université Grenoble-Alpes, Jean-Francois Pelissier, porte-parole d’ENSEMBLE !, Esther Benbassa, sénatrice écologiste de Paris, Marie-Caroline Saglio-Yatzimirski, professeur d’anthropologie à l’Inalco, Cristina Del Biaggio, maîtresse de conférences en géographie, université Grenoble-Alpes, Michel Rousseau, co-président de Tous Migrants, Marie-Christine Vergiat, ancienne députée européenne, Philippe Hanus, coordinateur ethnopôle « Migrations, Frontières, Mémoires » Cpa Valence-Romans-agglo et réseau Mémorha, Olivier Dubuquoy, géographe, Georges Gumpel, enfant juif caché, fils de déporté « mort pour la France », Michaël Rössler, écrivain.

▻http://www.gisti.org/spip.php?article6606

Aide aux migrants : les « 7 de Briançon » jugés en appel à Grenoble

« Si demain Génération identitaire remonte à la montagne, je repars aussi sec »

« Je suis arrivé à la marche côté français, elle avait déjà commencé. Je me suis mis en première ligne, bien sûr, et si demain Génération identitaire remonte à la montagne, je repars aussi sec. Je suis grand-père et je ne veux pas que mes petits-enfants me reprochent un jour d’avoir laissé faire. »

Comme Mathieu, Jean-Luc est poursuivi pour une infraction supplémentaire, celle de « #participation_à_un_attroupement » sur le terrain de golf de Montgenèvre en septembre 2018, pour avoir notamment couvert une partie de son visage (surtout, selon lui, pour se protéger du gaz lacrymogène en remontant son sweat-shirt au niveau du nez). L’avocat général, dans son réquisitoire, propose une relaxe, admettant qu’il est aisément « reconnaissable d’entre tous » et qu’il n’avait sans doute pas la volonté de dissimuler, comme les autres, son visage ainsi.

Évoquant une « pression migratoire » dans le contexte de l’époque, le représentant du ministère public reconnaît un « profond respect pour les #valeurs qu’ils [les militants] véhiculent ». « Ils ont des #idées qui sont nobles, humanistes, qu’on peut entendre », concède-t-il, avant de mettre dans la balance les « vociférations » et « harangues » à l’endroit des forces de l’ordre le jour de la manifestation. « Cette fois-ci, ils sont allés un peu trop loin : ce n’était pas une simple manif, il y avait la volonté de faire passer des migrants, en force. »
Avant de requérir – dans une logique « d’apaisement » – trois mois de prison avec sursis pour six des sept prévenus et huit mois de prison intégralement assorti d’un sursis probatoire sur une durée de deux ans pour Mathieu, l’avocat général assène : « C’est manipuler les migrants quand même, pas au point d’en tirer des ressources, un profit monétaire ou électoral, mais c’est les utiliser. On les embarque avec soi et on leur fait passer la frontière en disant : “Voyez ce qu’on est capables de faire !” Je ne sais pas si ça, c’est de l’aide humanitaire. »

Dès 20 h 10, après cinq heures d’audience, les plaidoiries des avocats de la défense s’enchaînent, insistant sur le manque d’éléments matériels venant démontrer « l’aide à l’entrée de personnes en situation irrégulière » sur le territoire. « A-t-on la certitude, dans cette procédure, celle qu’il faut pour condamner, qu’Eleonora a sciemment favorisé l’entrée d’une personne ou de plusieurs personnes en situation irrégulière sur le territoire en empêchant la vérification de leur identité ? », interroge la première robe noire, représentant la seule absente parmi les prévenus ce jeudi.

Et de rappeler toute la complexité du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (#Ceseda) : « Il faudrait vérifier aussi si les personnes entrées de façon irrégulière n’avaient pas vocation à demander l’asile, cela ne se devine pas à la couleur de peau. » L’avocat de Jean-Luc abonde : « L’élément qui permet de savoir si une personne est en situation irrégulière n’est pas l’absence de titre de séjour mais si elle est réfugiée ou pas. Ce qui me dérange, c’est que le parquet, donc le garant, ne le sache pas. »

Et de toute façon ici, l’avocat a beau avoir cherché, « aucun élément matériel, aucun refus d’entrée ou vérification d’identité » ne sont venus démontrer que des personnes en situation irrégulière sont entrées illégalement sur le territoire. « Mon client est poursuivi pour une vingtaine d’étrangers, on ne nous en sort qu’un. Et tout le monde considère que les faits sont établis », s’agace-t-il devant la cour.

Me Brengarth, qui a débuté l’audience en demandant à la cour de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur la question de « l’#aide_à_l’entrée » (par le biais d’une question préjudicielle), rappelle le contexte et un avis de la CNCDH, autorité administrative indépendante, soulignant l’amalgame fait entre #aidants et #passeurs. Comment expliquer par ailleurs que sept personnes sur deux cents ayant participé à la marche soient poursuivies ? « La seule raison était de penser qu’il y avait #bande_organisée. Mais aujourd’hui, devant votre propre constat, vous voyez que ces personnes ne se connaissaient même pas. » L’avocat demande la relaxe pour Mathieu, « stupéfait » par la gravité des réquisitions de l’avocat général, qui « ne correspondent ni aux intentions ni à la personnalité du prévenu ».

Son associé Me Bourdon conclut l’audience, dans les envolées lyriques qui lui sont propres, mettant en lumière « ces jeunes gens [qui] incarnent quelque chose qui doit être une source de fierté pour notre pays, la tradition d’hospitalité aujourd’hui stigmatisée par ceux qui baignent dans l’intolérance. » À propos de l’importance de saisir la cour de justice de l’UE, il évoque un « cortège de décisions de cours d’appel, de Cours de cassation et de tribunaux judiciaires » venant brouiller encore davantage le « délit d’aide à l’entrée ». « La décision du Conseil constitutionnel [de consacrer le principe de fraternité et de censurer ainsi le délit de solidarité – ndlr] nous éclaire, mais pas sur l’aide à l’entrée », argue-t-il.

Manque d’éléments matériels pour démontrer que les prévenus auraient facilité, voire encouragé le passage de la frontière, doute sur l’intention des prévenus, exemption de demande de titre de séjour pour entrer sur le territoire lorsqu’un individu veut demander l’asile, libre-arbitre des migrants, liberté de manifester… la liste des « hypothèses » est longue au point de former une « constellation » selon l’avocat, qui pourrait plaider « toute la nuit » sur le délit de solidarité. « La relaxe s’impose ! », martèle Me Bourdon à l’endroit de la présidente de la cour, avant de retourner à sa place. La décision sera rendue le 9 septembre 2021.

À la nuit tombée, une poignée des quelque trois cents soutiens venus en masse – dont plusieurs élus – devant la cour d’appel en début d’après-midi sont encore là pour accueillir les prévenus. Ce même jour, deux maraudeurs de l’association Tous Migrants ont été condamnés, par le tribunal de Gap, à deux mois de prison avec sursis pour « aide à l’entrée d’étrangers en France de personnes en situation irrégulière » à Montgenèvre, alors qu’ils niaient formellement avoir franchi la frontière franco-italienne (lire ici notre compte-rendu de l’audience qui s’était tenue à Gap le 22 avril dernier : ►https://www.mediapart.fr/journal/france/230421/gap-deux-mois-de-prison-avec-sursis-requis-contre-des-maraudeurs).

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/280521/aide-aux-migrants-les-7-de-briancon-juges-en-appel-grenoble

Juger hors-contexte? Le procès en appel des 7 de Briançon

La justice sépare les #faits du #contexte. En appel, refuser d’entendre les témoins du contexte, c’est juger que les faits parlent d’eux-mêmes. Or l’affaire des 7 de Briançon, dont l’action répondait au coup de force de Génération identitaire, montre le contraire : les solidaires manifestaient pour une frontière démocratique. Décontextualiser, c’est nier cette signification. Quoi de plus politique ?

Aujourd’hui, jeudi 27 mai 2021, j’étais cité comme témoin devant la cour d’appel de Grenoble. C’était dans l’affaire dite des 7 de Briançon : la justice les accuse d’avoir aidé des migrants à franchir la frontière au col de l’Échelle, le 22 avril 2018, lors d’une #marche_solidaire. J’avais publié une tribune sur ce « procès politique » le 8 novembre 2018 (▻https://blogs.mediapart.fr/eric-fassin/blog/081118/les-3-4-de-briancon-un-proces-politique), jour de son ouverture devant le Tribunal correctionnel de Gap. La lourdeur des peines prononcées le 13 décembre suivant, conformes aux réquisitions du parquet, ne démentait pas cette analyse : 6 mois de prison avec sursis dans 5 cas, 12 mois dont 4 fermes pour les deux autres.

Mais aujourd’hui, à Grenoble, la cour a refusé de m’entendre, tout comme l’autre témoin cité par la défense : Olivier Clochard, géographe au CNRS, spécialiste des migrations, engagé dans le réseau Migreurop. Il est vrai que, pour la présidente, nous n’étions pas témoins des faits ; nous allions donc témoigner du contexte. La justice n’aurait-elle que faire du contexte ? Pourtant, les faits n’existent pas en dehors des contextes qui leur donnent sens. C’est ce que montrent les sciences sociales ; c’est ce que je comptais expliquer aux juges ; et c’est donc ce que j’écris maintenant dans le train du retour, pour tirer les leçons de ce refus.

Le contexte est effacé dès le chef d’accusation qui figure sur ma citation à témoigner : le délit serait d’avoir, « par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière en France de plus d’une vingtaine d’étrangers, avec circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, en l’espèce en leur faisant passer la frontière franco-italienne par l’organisation d’un attroupement concerté de plus d’une centaine de personnes entourant physiquement ces étrangers et les encadrant avec des véhicules afin d’empêcher leur contrôle au poste de la police aux frontières ». Or il manque ici des éléments essentiels : il s’agissait d’une marche ; et elle était improvisée.

Voilà ce qu’occulte le choix de parler d’un « #attroupement_concerté ». Ce n’est pas un fait ; c’est un parti pris d’interprétation. Il revient à nier le caractère politique de ce qui se joue alors à la frontière franco-italienne. Pour le comprendre, il faut commencer par restituer le contexte immédiat. La veille, Génération identitaire avait réussi une spectaculaire opération (avec hélicoptère, avion, et caméras) pour refouler des étrangers à la frontière. C’était le 21 avril – date dont la résonance symbolique ne pouvait échapper à son organisateur, Damien Rieu, attaché parlementaire d’un député du Rassemblement national. Le lendemain, l’action des solidaires n’avait rien à voir avec une tentative furtive de passeurs : c’était en plein jour, les médias étaient au courant, et les forces de l’ordre bien présentes. Bref, c’est ce qu’on appelle une #manifestation.

Ou plutôt une #contre-manifestation, qui prend sens dans un deuxième contexte : l’absence de réaction de l’État face à un groupe néofasciste qui prétend se substituer à lui. À l’époque, Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, ne voit dans cette démonstration de force que « gesticulations » (▻https://www.huffingtonpost.fr/2018/04/21/generation-identitaire-gerard-collomb-condamne-une-gesticulation-mais) ; face à ce commando en uniforme, nul ne parle de « #bande_organisée ». Pour monter ce coup publicitaire, il fallait cependant bien plus de moyens, et d’abord d’argent, que pour marcher dans la montagne. Il n’empêche : dès le 27 avril, après 24 heures d’enquête, le procureur de la République de Gap déclare dans un communiqué n’avoir pu « constater aucune infraction pénale. » (▻https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/non-a-la-criminalisation-de-la-solidarite-20210526_OZZNXRVPKBEYZIAAOFV5QC6Z4Q/?redirected=1) Les 7 de Briançon participent donc à une contre-manifestation qui dénonce, non seulement Génération identitaire, mais aussi la complaisance complice de l’État.

Le ministère de la Justice s’est vu contraint de le reconnaître dans une circulaire du 4 mai (►https://www.mediapart.fr/journal/france/090518/hautes-alpes-les-identitaires-auraient-pu-etre-poursuivis), les militants identitaires auraient pu être poursuivis, accusés « de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique », voire d’« exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique. » C’est ainsi que le 29 août 2019, presque 10 mois après les solidaires, le tribunal de Gap, jugeant cette affaire « particulièrement délicate » (▻https://www.lefigaro.fr/actualite-france/operation-antimigrants-dans-les-alpes-generation-identitaire-a-nouveau-en-p), finit par condamner trois identitaires à six mois de prison ferme, allant au-delà des réquisitions du parquet qui se contentait du sursis.

Or aujourd’hui, témoigner du contexte devant la cour d’appel m’aurait aussi permis de rappeler qu’en deuxième instance, le 16 décembre 2020, celle-ci a déjà annulé leur condamnation (▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/12/17/l-operation-anti-migrants-de-generation-identitaire-relaxee-en-appel_6063781). « Il est certain que les membres de cette association ont un fonctionnement de type militaire », écrit la cour, mais « cette action, purement de propagande politique, à visée médiatique, n’était pas de nature à créer une confusion dans l’esprit du public avec l’exercice de la fonction des forces de l’ordre ». Simple manifestation ? « La présidente avait prévenu », se réjouissait alors un avocat de la défense, « que la politique n’influerait en rien sur la décision. » (▻https://www.lefigaro.fr/actualite-france/operation-antimigrants-dans-les-alpes-generation-identitaire-relaxee-202012). En relaxant les chefs d’une milice néofasciste qui allait être dissoute cent jours plus tard, la cour d’appel de Grenoble ne faisait-elle pas de politique ? La comparaison avec sa décision sur la contre-manifestation permettra d’en juger.

Pour l’instant, en refusant d’entendre ces contextes, cette même cour d’appel ampute de son sens politique l’action de militantes et de militants solidaires. Ils et elles s’indignent non seulement que l’État ne fasse pas respecter la loi à Génération identitaire, mais aussi que lui-même ne la respecte pas. C’est ce qu’a démontré en particulier Cédric Herrou avec son association Roya Citoyenne, en faisant condamner à plusieurs reprises le préfet des Alpes-Maritimes par le tribunal administratif (►https://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2017/09/04/le-prefet-des-alpes-maritimes-a-nouveau-condamne-pour-atteinte-au-droit-d-as). Le 16 octobre 2018, une douzaine d’associations (dont Amnesty, la Cimade, Emmaüs, le GISTI et Médecins sans frontières) ont dénoncé « les violations systématiques des droits des personnes exilées » à Briançon, avec des « pratiques illégales » telles que « refoulements de personnes exilées dont des mineurs, contrôles discriminatoires », mais aussi « entraves à l’enregistrement des demandes d’asile, absence d’interprètes, etc. » (►https://www.gisti.org/spip.php?article6006). Dans un avis de juin 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’était déclarée « profondément choquée par les violations des droits des personnes migrantes constatées et par les pratiques alarmantes observées sur ces deux zones frontalières où la République bafoue les droits fondamentaux » (▻https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwj37vum2OvwAhUt8uAKHf44D9Q).

Si les 7 subissent un procès politique, c’est bien pour avoir fait le procès d’une telle politique de l’État. De fait, ces militantes et militants ont repolitisé la frontière : leur manifestation transfrontalière du 22 avril 2018 remet de la #politique là où il n’y a plus aujourd’hui que de la police. Que se passe-t-il en effet ? On assiste depuis quelques années au grand retour des frontières à l’intérieur de l’Europe (▻https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/non-a-la-criminalisation-de-la-solidarite-20210526_OZZNXRVPKBEYZIAAOFV5QC). Pour voyager dans l’espace Schengen, il faut à nouveau montrer ses papiers. Et poursuivre les 7 activistes comme des passeurs, c’est traiter les frontières internes de l’Europe comme des #frontières_externes. Autrement dit, c’en est fini de la #libre_circulation. Or ce renoncement à l’une des valeurs cardinales de l’Europe n’a jamais été débattu démocratiquement : c’est une décision administrative, comme s’il s’agissait d’une simple décision de police. Ce que rappelle la contre-manifestation des solidaires, en réponse à la manifestation de Génération identitaire, c’est qu’en démocratie, ce devrait être une question politique.

Enfin, manifester à travers la frontière avec des migrant.es, c’est affirmer que la solidarité, loin d’être un délit, est une valeur – non seulement humanitaire, mais aussi politique. C’est bien ainsi qu’il faut comprendre la reconnaissance du #principe_de_fraternité par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 juillet 2018 (soit moins de trois mois après la contre-manifestation) (►https://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2018/07/06/aide-aux-migrants-le-conseil-constitutionnel-consacre-le-principe-de-fratern) : il suppose notre commune #humanité. Or le #retour_des_frontières la nie, voire l’abolit, entraînant les forces de l’ordre, dans la manifestation comme à Vintimille et ailleurs aux frontières et dans le pays, à identifier les étrangers par leur #couleur_de_peau : c’est ainsi qu’on glisse d’une politique xénophobe à une police raciste.

La fraternité est une valeur morale, sans doute ; mais c’est aussi et surtout un #principe_démocratique : aussi figure-t-elle au fronton des mairies républicaines, au même titre, tout aussi politique, que la liberté et l’égalité. Or, depuis la Révolution française, la fraternité ne s’arrête pas aux frontières : elle les traverse – comme le font les 7 de Briançon. C’est aujourd’hui une manière exemplaire de faire de remettre de la politique, quand l’État lui substitue la police. La justice peut-elle faire abstraction de ce contexte politique pour juger les faits, ou doit-elle le prendre en compte pour les caractériser ? Une chose est certaine : dépolitiser, ou bien démocratiser, les deux options sont également politiques. Avec le contexte, voilà ce que la cour d’appel n’a pas voulu entendre.

▻https://blogs.mediapart.fr/eric-fassin/blog/280521/juger-hors-contexte-le-proces-en-appel-des-7-de-briancon

#Eric_Fassin #dépolitisation

Décembre 2022 : Trois des « 7 de Briançon » indemnisés par l’Etat pour leur #détention_provisoire
▻https://seenthis.net/messages/983584

Jurisprudence | Âge osseux et arbitraire

« Aucune méthode scientifique ne permet d’établir précisément l’âge d’un jeune qui se situerait entre 15 et 20 ans afin de définir avec certitude s’il est majeur ou mineur ». La prise de position de la Société suisse de pédiatrie, relayée en mai par la faîtière des médecins suisses [1], vient confirmer les critiques à l’égard d’une méthode utilisée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour contester la minorité de demandeurs d’asile, et donc pour dénier à des enfants les droits associés à leurs besoins. En témoigne le cas [2] publié par l’Observatoire romand du droit d’asile (ODAE romand), où l’on mesure combien les marges d’interprétation laissées aux fonctionnaires du SEM ont des conséquences concrètes sur la vie d’un enfant. Conséquences qui auraient pu être dramatiques, sans l’intervention d’une juriste de l’association Elisa.

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Des enfants et adolescents en quête de protection

Un mineur non-accompagné (MNA) est un enfant de moins de dix-huit ans qui a été séparé de sa famille et n’est pas pris en charge par un adulte investi de cette responsabilité par la loi ou la coutume. L’absence de protection pour ces mineurs particulièrement vulnérables constitue une atteinte grave à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

En cas de doute, alors même que certains de ces jeunes possèdent des papiers d’identité authentiques, les autorités ont recours à des tests osseux, pourtant reconnus par la communauté scientifique4 comme non fiables, dont la marge d’erreur s’élève à 18 mois et basés sur un protocole établi dans les années 30.

▻http://www.medecinsdumonde.org/fr/actualites/dossier/2017/08/16/des-enfants-et-adolescents-en-quete-de-protection

Quand les médecins se font juges : la détermination de l’âge des adolescents migrants

En france, les juges font régulièrement appel aux médecins légistes pour déterminer l’âge des adolescents migrants. Le journal Le Monde (14 mai 2008) rappelait qu’à Marseille, un garçon venu d’Algérie, déclarant avoir 17 ans, ce que confirmait son acte de naissance, a été considéré comme majeur sur la foi d’une radiographie de sa main et d’une estimation de son âge osseux. De mineur isolé, il est devenu étranger clandestin, avec renvoi du foyer qui l’hébergeait et obligation de quitter le territoire français.

Les estimations d’âge physiologique, appelées couramment détermination d’âge ou « âge osseux », en raison de la pratique habituelle de radiographies de la main et du poignet, sont fréquemment demandées par les magistrats du parquet ou les juges des enfants pour estimer l’âge d’un adolescent dont l’état-civil est incertain. Si l’adolescent est mineur, sa prise en charge judiciaire est plus clémente que s’il ne l’est pas. Dans le cas des étrangers, un adolescent mineur n’est pas expulsable. L’expertise médicale en matière d’âge joue donc un rôle clé pour les justiciables et pour les professionnels de la justice. Ces derniers attendent une réponse rapide, précise et juste, pour éviter de commettre une erreur. Les décisions des experts ont des conséquences lourdes au plan individuel et des enjeux importants sur le plan moral, social et politique.

Plus de 600 demandes similaires sont adressées chaque année à l’unité médico-judiciaire de Seine-Saint-Denis. En #France, on peut estimer de 3000 à 4000 demandes par an les demandes judiciaires actuelles dans ce domaine. Certains médecins légistes sont mal à l’aise vis-à-vis de ces demandes judiciaires et s’interrogent sur la base scientifique de leur expertise. La méthode la plus utilisée, considérée comme méthode de référence, consiste à comparer la radiographie du poignet et de la main gauche de l’adolescent au cliché le plus proche issu d’un atlas, dit de Greulich et Pyle, du nom des deux médecins américains qui l’ont publié dans les années 50 . Cet atlas a été conçu pour détecter, chez des enfants d’âge connu, un trouble de croissance ou de maturation osseuse. Les radiographies utilisées dans l’atlas datent des années 1930 et proviennent d’enfants et adolescents américains blancs issus des classes moyennes.

▻https://www.cairn.info/revue-chimeres-2010-3-page-103.htm

Scafisti per forza
Cinzia Pecoraro, avvocato :

«Spesso i trafficanti utilizzano come scafisti dei minori. Nel caso di un ragazzo che sto seguendo, che è stato arrestato come presunto scafista, ha dichiarato la sua data di nascita, settembre 1999, però in Italia vi è un metodo utilizzato per stabilire l’età anagrafica di un soggetto: radiografia del polso. E’ stata effettuata la radiografia del posto di Joof Alfusainey ed è risultato avere più di 18 anni. Joof è stato detenuto per quasi un anno presso il carcere di Palermo, quindi tra soggetti maggiorenni. Joof all’epoca aveva 15 anni»

Joof Alfusainey, presunto scafista

«Mi chiamo Alfusainey Joof, vengo dal Gambia et ho 17 anni. Sono arrivato in Italia l’11 giugno 2016, un sabato. Ho attraversato Senegal, Mali, Burkina Faso, Nigeria. Poi sono arrivato in Libia. Questa era la mia tessera di studente quando vivevo in Gambia. Perché in Gambia, se sei minorenne, non puoi avere documenti come il passaporto.»

–-> après recours de l’avocate, Joof a été considéré mineur.

La suite du témoignage de Joof :

«Arrivati in Italia, mi hanno fatto scendere dalla nave soccorso per primo caricandomi su un’ambulanza e portandomi in ospedale. Arrivato in ospedale ho visto la polizia, a quel punto ho scoperto di essere accusato di aver guidato la barca. Ho provato molte volte a dirgli che non ero stato io a guidare la barca, ma a loro non interessava. Non mi hanno neanche dato la possibilità di parlare, anche se era un mio diritto. Ma a loro non interessava e continuavano a dire che ero stato io. Mi stavano accusando senza prove. Non avevano nulla, nessuna foto, nessun video che mi incriminassero. Solo parole.»

►https://www.internazionale.it/video/2018/04/11/scafisti-per-forza

Jeunes et Mineurs en Mobilité | Des évolutions législatives françaises ?

Au-delà des débats sémantiques et de la définition essentielle d’une catégorie administrative, il convient de s’intéresser à la procédure d’évaluation de l’âge et de l’isolement, qui conditionne le bénéfice du droit à la protection et sur laquelle le législateur s’est récemment concentré. Le 31 mai 2013, l’Etat et l’Assemblée des Départements de France signaient un protocole suivi par la parution de deux circulaires ministérielles (Circulaire du ministère de la justice de 31 mai 2013 et Circulaire interministérielle de 25 janvier 2016) visant à définir une procédure harmonisée pour s’assurer de la minorité et l’isolement des jeunes se présentant mineurs isolés étrangers. Cette année, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, suivie du décret du 24 juin 2016 puis de l’arrêté du 17 novembre 2016 précité, sont venus apporter une base légale au dispositif d’accueil, d’évaluation et de répartition territoriale des mineurs non accompagnés. Malgré les évolutions notables s’agissant des conditions d’orientation des mineurs sur le territoire (par l’instauration d’une nouvelle clé de répartition) et celles relatives à l’usage des examens radiologiques aux fins de détermination de l’âge, la loi ne modifie pas fondamentalement les conditions d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés définies antérieurement par les circulaires. Le nouvel article R221-11 du Code d’Action Sociale et des Familles rappelle les trois éléments permettant l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés : une évaluation sociale par le biais d’entretiens, la vérification de l’authenticité des documents d’identité détenus par la personne, la possibilité de l’utilisation des examens radiologiques osseux.

▻http://migrinter.labo.univ-poitiers.fr/wp-content/uploads/sites/150/2017/01/JMM-2016-2.pdf

Montre-moi ton poignet et je te dirai quel âge tu as. Vraiment ?

En 2015, plus de 2’700 mineurs non accompagnés ont demandé l’asile en Suisse, dix fois plus qu’il y a dix ans. Dépourvus de documents valables, ces jeunes sont souvent soumis à des tests médicaux, comme la radiographie du poignet ou même l’examen des organes sexuels pour vérifier leur âge. Cette pratique invasive et sans fondement scientifique viole le principe de protection des mineurs, dénoncent médecins et juristes.

▻https://www.swissinfo.ch/fre/r%C3%A9fugi%C3%A9s-mineurs_montre-moi-ton-poignet-et-je-te-dirai-quel-%C3%A2ge-tu-as--vraiment-/42652578

Paediatrica | L’âge osseux ne permet pas de déterminer l’âge des jeunes requérants d’asile

Position des Sociétés Suisses de Radiologie Pédiatrique (SSRP) ainsi que d’Endocrinologie et Diabétologie Pédiatriques (SSEDP) sur le thème de la détermination de l’âge osseux chez les migrants.

https://seenthis.net/local/cache-vignettes/L493xH700/AgeOsseux_Pa187b-7707a.png

When is a child not a child? Asylum, age disputes and the process of age assessment

▻https://www.google.ch/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwisseDUnvXP

« Comment vous faites pour savoir l’âge du jeune ? »

Pour les réfugiés, l’estimation de l’âge a une importance capitale. Mais les tests d’âge ne sont pas des plus fiables. La chronique de Rozenn Le Berre.

« Mais comment vous faites pour savoir l’âge du jeune ? » Dès que je parle de mon travail, cette question, innocente et fondamentale, revient. Je n’ai pas vraiment de réponse. Personne n’en a, d’ailleurs. Rien ne permet d’établir de manière fiable l’âge d’une personne. Au niveau biologique, un os situé au niveau du poignet est censé arriver à maturité à 18 ans. Une radiographie permettrait donc d’évaluer l’âge d’une personne. La marge d’erreur ? Plus ou moins dix-huit mois. La population sur laquelle est basée le référentiel ? Des enfants blancs bien nourris, en 1930.

Une pratique douteuse

Nombreux sont les médecins qui, à raison, ont élevé la voix pour s’indigner contre cette pratique douteuse où la science qui soigne devient un outil qui expulse. En théorie, le recours à cet examen n’est possible que « si les entretiens ne permettent pas une appréciation fondée de la minorité »1.

Au niveau des papiers d’état civil, la fiabilité est fragile. La plupart sont émis dans des pays où la corruption est une discipline nationale, où l’on peut acheter un acte de naissance au marché, où les enfants ne sont pas forcément enregistrés à la naissance, où les registres d’état civil brûlent ou disparaissent. Au niveau de l’apparence physique, peu d’éléments crédibles sur lesquels se baser.

« Qui suis-je pour affirmer que Soheib ’fait jeune’ ? »

Certes, la distinction entre un trentenaire et un préado ne pose a priori que peu de difficultés. Mais pour les autres ? Ceux à qui on donnerait 16 ans comme 25 ? Ceux qui « font plus grands » ou « plus petits » que leur âge ? Sans oublier l’œuvre de la souffrance, la fatigue ou la peur qui labourent les visages, étirent les traits et percent des rides… Qui suis-je pour affirmer que Soheib « fait jeune » alors que Mustafa « fait vieux » ?

Au niveau du récit de vie, on est chargés d’observer si l’histoire est « cohérente ». Mais là encore, quelle fiabilité ? Le jeune éduqué saura jongler sans problèmes avec les dates et les âges, calculer, trouver la réponse attendue, là où l’analphabète n’y arrivera pas. Rien de fiable. Donc les textes régissant l’accueil des MIE, et notamment la circulaire Taubira, recommandent l’utilisation d’un « faisceau d’indices »2, merveille juridique permettant de piocher des éléments qui, seuls, ne prouvent pas grand-chose, mais combinés à d’autres, commencent à peser.

Une tambouille intellectuelle : on regarde les papiers, les déclarations, l’apparence physique, l’attitude. On fournit tous ces éléments au département dans un rapport chargé de faciliter la décision. C’est donc lui, le département, institution sans visage ayant la capacité de trancher des destins dans le vif, qui est le décideur final. Ça nous protège. On essaie de se convaincre que ce n’est pas notre impression subjective qui joue.

« Il y a des Français qui sont Noirs ? »

Abdoulaye entre dans le bureau et me sort de mes pensées maussades. Abdoulaye n’a plus peur, il a eu une réponse positive du département et attend d’être accueilli dans un foyer. Il est rigolo, ce gamin. Il pose toujours des questions aux réponses impossibles – « Pourquoi t’es pas musulmane toi ? ». Il fait croire aux filles qu’il est Américain pour les draguer. Abdoulaye ne parle pas un mot d’anglais et s’exprime avec un accent malien à couper au couteau, mais c’est pas grave, avec un peu de chance, elles y croiront.

Il me fait écouter du rap malien sur YouTube. Echange de bons procédés, je lui fais écouter du rap français : Sexion d’Assaut. Abdoulaye regarde l’écran, fronce les sourcils, et me présente un sourire très dubitatif. Puis : « Mais c’est pas des Français ça ! Regarde, ils sont tous Noirs ! »
– …
– Il y a des Français qui sont Noirs ?
– Je ris. Je lui explique qu’il y a des Français qui sont Noirs. Et qu’un jour lui aussi, je l’espère, il sera Français. Même s’il est Noir.

▻https://lecourrier.ch/2016/08/10/comment-vous-faites-pour-savoir-lage-du-jeune

Peut-on établir scientifiquement l’âge des jeunes requérant-e-s d’asile ?

Plus en plus d’enfants et de jeunes arrivent en Suisse sans leurs parents pour y demander l’asile. Souvent ils ne peuvent pas prouver leur âge. Lorsque le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) doute de la minorité, l’autorité fait procéder à des expertises médicales. Mais ces méthodes ne sont pas prévues pour déterminer l’âge chronologique d’une personne.

▻https://www.osar.ch/assets/fakten-statt-mythen/33-age-refugies.pdf

Junge Flüchtlinge müssen zum Genitaltest

Minderjährige Asylsuchende geniessen einen speziellen Schutz. Für die Altersbestimmung setzt das Bundesamt für Migration auf umstrittene Methoden.

▻http://bazonline.ch/schweiz/standard/Junge-Fluechtlinge-muessen-zum-Genitaltest/story/30273737
#test_génital #génitaux

Le Conseil constitutionnel saisi d’un recours sur les examens osseux des migrants mineurs

Les « sages » doivent statuer dans les trois mois sur ces examens décriés. Ils ont été saisis du cas d’un jeune Guinéen assurant avoir 15 ans à son arrivée en France. Le Conseil constitutionnel s’apprête à statuer sur les examens osseux effectués pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés. Les « sages » doivent se prononcer dans les trois mois sur la conformité à la Constitution de ces tests. Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) leur a été transmise par la Cour de cassation, vendredi 21 décembre.

La QPC a été soulevée par la défense d’un jeune Guinéen qui avait assuré avoir 15 ans à son arrivée en France, en 2016. Renvoyé vers le conseil départemental de l’Ain, il avait refusé de se soumettre à ces examens radiologiques censés permettre de déterminer son âge, mais dont la fiabilité est vivement critiquée médicalement et judiciairement. Un juge des enfants en avait déduit en 2017 qu’il n’était pas mineur et avait levé son placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Radio de la main ou du poignet

Le jeune homme avait fait appel en acceptant cette fois les tests osseux. En juillet, la cour d’appel de Lyon avait estimé son âge entre 20 et 30 ans, confirmant qu’il ne bénéficierait pas de l’ASE. Il avait formé un pourvoi en cassation. A l’appui de ce pourvoi, qui a été examiné mardi par la Cour de cassation, sa défense a déposé une QPC visant l’article 388 du code civil, qui encadre depuis 2016 le recours à ces examens radiologiques – souvent de la main ou du poignet – pour déterminer l’âge d’un jeune.

Utilisés dans de nombreux pays européens pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’un doute subsiste, ces examens de maturité osseuse sont très critiqués, notamment par les associations d’aide aux migrants et certains médecins et professionnels de la justice. Une circulaire de 2013 de la garde des sceaux Christiane Taubira préconisait que ces examens devaient intervenir en dernier recours ; pourtant l’examen médical reste souvent pratiqué aujourd’hui. En décembre 2017, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, affirmait encore y être « fermement opposé », et demandait à ce qu’il soit proscrit.

▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/12/21/le-conseil-constitutionnel-saisi-d-un-recours-sur-les-examens-osseux-des-mig

Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s sont conformes à la Constitution. 9 organisations se portent intervenants volontaires à l’appui de cette QPC.

En amont de l’audience qui aura lieu le 14 mars prochain, elles dénoncent l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant.

Pour nous, organisations œuvrant au quotidien auprès de mineur-e-s non accompagné.e.s, la détermination de l’âge à travers des examens radiologiques osseux est inacceptable, tant sur le plan scientifique qu’éthique.

L’ensemble de la communauté scientifique dénonce depuis plusieurs années cette méthode dépourvue de toute pertinence et valeur scientifiques. D’une part, elle repose sur une identification du développement de la maturation osseuse correspondant à des fourchettes d’âge. D’autre part, elle est basée sur une comparaison des radiographies avec des référentiels établis dans les années 30 à partir de jeunes caucasiens aux Etats-Unis. Cette méthode est donc nécessairement soumise à une marge d’erreur importante, comprise entre 18 mois et 3 ans. Cette marge s’accentue après la puberté et particulièrement entre l’âge de 16 à 18 ans. Nos organisations rappellent par ailleurs que l’exposition d’enfants à des rayons irradiants, potentiellement dangereux pour la santé, sans aucune finalité thérapeutique, ainsi que le fait de les soumettre à des tests sans obtenir leur consentement libre et éclairé posent des questions éthiques suffisamment graves pour que certains pays aient abandonné ces tests.

Compte tenu des conséquences graves de l’utilisation de ces tests sur les personnes vulnérables sollicitant une protection en tant que mineur∙e∙s en danger, nos organisations, à l’instar de nombreuses instances scientifiques, éthiques et déontologiques, tant au niveau national, européen qu’international, demandent l’interdiction de ces examens contraires à la dignité humaine et qui constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescents.

Alors que le Conseil Constitutionnel examinera cette question, le 14 mars prochain, nos organisations souhaitent rappeler avec vigueur que les mineur.e.s non accompagné∙e∙s sont avant tout des enfants et adolescent.e.s en danger et doivent bénéficier de toutes les mesures de protection en tant qu’enfants.

▻https://www.gisti.org/spip.php?article6091

Mineurs étrangers : le Conseil constitutionnel valide l’usage de tests osseux

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 21 mars, le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge de jeunes migrants, tout en reconnaissant que ces examens « peuvent comporter une marge d’erreur significative ».

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/210319/mineurs-etrangers-le-conseil-constitutionnel-valide-l-usage-de-tests-osseu

Switzerland – Federal Administrative Tribunal rules in a case regarding evidentiary assessment in age determination procedures

On 4 March, the Federal Administrative Tribunal of Switzerland overturned a decision on an asylum request due to lack of proper reasoning and evidentiary assessment of the applicant’s age claim.

The applicant, an Eritrean national, applied for asylum as an unaccompanied minor in Switzerland and the State Secretariat for Migration (SEM) ordered a bone test to assess his age. According to the results of the test, the applicant was found to be 18 years old. The applicant had stated that he did not possess an identity document but he had a baptism certificate and his student card in support of his argument. The authorities rejected his claim due to lack of identification, the test results and his physical appearance, and proceeded to issue a take charge request to Italy, as they had received a Eurodac hit.

After Italy refused the request, the SEM examined the applicant’s asylum claim and rejected the application noting the lack of identity documents and his late mention of draft evasion-related claims. On appeal, the Tribunal first cited the scientific sources documenting the margin of error and individual variability of age assessment medical examinations. Due to inevitable deviations after the age of 16, the bone analysis alone cannot prove the applicant’s age when it comes to the age of 18, the latter being the threshold of majority.

According to the consistent jurisprudence of the Committee of Appeals in asylum matters, the former competent body, this test cannot call into question the statements of an asylum applicant regarding his age unless the difference between the alleged age and the test result was more than three years. The results can be used to establish that the person is attempting to mislead the authorities regarding their identity but it could not be used to officially determine whether the applicant is a minor or not. The Tribunal found no reason to depart from this line and stated that the SEM is not entitled to conclude that the applicant is an adult without carrying out an overall assessment of the evidence, including the reasons for the absence of identity documents.

The Tribunal went on to examine, inter alia, whether the SEM had rightly considered the appellant to be of age before hearing his asylum case and whether the procedure was properly conducted. In this connection, it noted that the decision does not contain any reasoning with respect to the applicant’s declared age. Moreover, the conclusions of the officers conducting the hearing are not in conformity with the aforementioned jurisprudence. Conversely, their assessment was arbitrary in considering the bone tests decisive despite their admittedly low probative value.

The contested decision was annulled and the case was remitted back to the SEM for a second and properly motivated decision.

▻https://mailchi.mp/ecre/elena-weekly-legal-update-5-april-2019#10
#harcèlement #TAF

v. aussi :
Jurisprudence | Déterminer l’âge d’un jeune, des procédures claires, des enjeux considérables. Prouver sa minorité, une loterie ?
▻https://seenthis.net/messages/795939

L’autorité indépendante reproche à l’OPH, et tout particulièrement sa présidente #Nathalie_Appéré, également maire PS de #Rennes, d’avoir utilisé un courrier aux locataires des logements sociaux de l’OPH pour critiquer la décision du gouvernement de diminuer le montant des aides au logement (APL).
▻https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/oph-rennes-sanctionne-cnil-mauvais-usage-son-fichier-lo

« Les données personnelles doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes », a rappelé la Cnil dans sa décision, ajoutant que « la loi interdit que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte ».

Selon la Commission, l’OPH a justifié l’usage de son fichier afin « d’informer les locataires sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives au montant des APL » (aides au logement), une explication que la #CNIL rejette « au regard des termes utilisés dans le courrier et de la teneur générale du message ».
La Cnil explique par ailleurs son choix de rendre cette décision publique par la nécessité de « rappeler publiquement à l’ensemble des acteurs du secteur social l’interdiction d’utiliser des fichiers d’usagers pour des finalités autres et incompatibles avec les finalités initiales ».

La maire de Rennes avait adressé un courrier à la mi-octobre à l’ensemble des 12 500 Rennais locataires de logements sociaux afin d’y critiquer la décision gouvernementale de diminuer le montant des aides gouvernementales au logement, dénonçant une « mesure injuste (qui) aurait des répercussion terribles sur la qualité de votre cadre de vie ».

Ce courrier avait provoqué la colère de l’antenne de La République En Marche (LREM) en Ille-et-Vilaine mais également de l’opposition de droite au conseil municipal, qui est à l’origine de la saisine de la Cnil. Bertrand Plouvier chef de file de l’opposition LR se « félicite de cette décision » en précisant "qu’on ne doit pas mélanger les genres comme c’est le cas depuis 40 ans à Rennes et instrumentaliser les peurs des locataires.

▻http://www.archipel-habitat.fr/actu_CP_decision_CNIL.html

▻http://rennes-info.org/Le-DAL-35-soutient-la-saisie-du

Le DAL 35 soutient la saisie du Conseil Constitutionnel par Archipel-Habitat
mardi 7 août 2018

La CNIL, saisie par la droite municipale, a estimé devoir pénaliser le bailleur social Archipel-Habitat par une amende de 30 000 €, ce parce que la Présidente de ce bailleur social (la maire de Rennes) a adressé une lettre à tous les locataires dénonçant la baisse de l’APL de 5 €.

Il est tellement rare qu’un bailleur s’adresse aux locataires pour les informer que l’initiative mérite d’être soulignée. Qu’aurait dit cette opposition municipale si cette lettre avait appelé à une manifestation ?

Le #DAL35 soutient donc la saisie du Conseil Constitutionnel par Archipel-Habitat afin de déclarer nulle la position de la #CNIL pour le moins abusive.

En tant que représentants élus des locataires d’Archipel-Habitat, nous attendons avec impatience une autre lettre de notre Présidente expliquant les mesures de la #loi_ELAN qui visent à détruire le logement social.

Cette loi anti-pauvres, passée au Sénat en juillet, est faite pour l’argent, pas pour les gens ! Et encore moins pour les sans-abri et mal-logés de plus en plus nombreux en France : ELAN accélère les expulsions, criminalise les occupant-e-s sans titre et les squatters, marchandise les #HLM, réduit le nombre de logements pour les handicapés, diminue la qualité des logements, autorise le préfet de Guyane à expulser en un mois et sans jugement les maisons dans les quartiers informels, précarise les locataires (bail mobilité), démonte la loi SRU …

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Excédé par la ténacité du russe, le plus capé des hiérarques socialistes pensera trouver la parade par une astuce, qui s’est révélée grossière, couvrant de ridicule son auteur, le ministre français des Affaires étrangères : Laurent Fabius a en effet proposé lundi 22 octobre 2012 la réforme du recours au Droit de veto au sein du Conseil de sécurité de l’ONU, préconisant que son usage soit réduit au seul cas où un état détenteur de ce droit était menacé d’une action hostile des instances internationales.

Depuis la création de l’ONU, les pays occidentaux ont fait usage du droit de veto 132 fois contre 124 fois à l’Union soviétique puis de la Russie, dont onze veto américains en faveur d’Israël. Les Occidentaux sont donc bénéficiaires de ce passe-droit, qui leur a permis de bloquer l’admission de la Palestine en tant que membre de plein droit de l’organisation internationale. A l’analyse, la proposition de Laurent Fabius s’est révélée être un bobard diplomatique pour enfumage médiatique en ce qu’en voulant priver la Russie de son droit de veto en faveur de la Syrie, il privait, par ricochet, Israël de son bouclier diplomatique américain. Depuis lors, Fabius, petit télégraphiste des Israéliens dans les négociations sur le nucléaire iranien, frustré par ailleurs d’un Prix Nobel pour son bellicisme outrancier, a été placé en état de congélation politique avancée par sa promotion à la Présidence du Conseil Constitutionnel.

Alain Juppé, un autre hyper capé de la méritocratie française, a eu droit au même traitement énergisant du russe. Se vantant avec son compère du Qatar, Hamad Ben Jassem, de faire de la bataille de Bab Amro (Syrie), « le Stalingrad du Moyen orient », février 2012, -qui s’est révélé un des grands désastres militaires de la diplomatie française-, Lavrov, excédé par la morgue de son homologue français lui a tout bonnement raccroché au nez sans jamais le reprendre au téléphone jusqu’à son départ du Quai d’Orsay.

Auparavant, l’anglais David Milliband, impertinent et quelque peu présomptueux, a entrepris de dicter au téléphone les termes d’une résolution qu’il entendait soumettre au vote dans le contexte du conflit russo-géorgien en Ossétie du Sud (Août 2008) : la réponse du russe, mémorable, demeurera dans les annales de la diplomatie onusienne : « WHO ARE YOU TO F***ING LECTURE ME » qui peut se traduire selon la version soft : « Qui es-tu ? pour me dire ce que je dois faire !? » et selon la version hard : « Qui es-tu, putain ! pour me faire la leçon ! ». Ah qu’en termes élégants ces mots-là sont dits.

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#hillary_clinton #david_miliband #william_hague #alain_juppé #laurent_fabius #hamad_ben_jassem #saoud_al_faysal

J’en ai assez, monsieur Logerot ! Assez d’être sali par un quarteron de retraités de la haute fonction publique réfugiés dans des fonctions onéreuses où l’on compte surtout sur leur docilité. Une nouvelle fois vous venez de mentir en déclarant que j’aurais refusé de répondre à une quelconque de vos questions. Vous nous en avez posé plus de deux mille et nous avons répondu à chacune ! Logerot, vous étiez un président incapable et maintenant on voit que vous êtes aussi un menteur ! Et je crois que vous êtes en service commandé.

Je demande donc que mes comptes de campagne soient réexaminés intégralement par la Commission Nationale des Comptes de Campagne. Que les règles de ses décisions soient publiques, constantes et les mêmes pour tous ! Que la distinction entre dépenses non remboursées et dépenses irrégulières soient clairement faites. Que les rapporteurs soient connus avant et récusables le cas échéant quand ils apparaissent liés à un passé politique ou psychologiquement notoirement perturbés. En annonçant à la presse que vous avez fait un signalement sur mon compte le 18 mars sans m’en prévenir depuis et en déclarant ensuite n’en faire aucun concernant les dépenses plus que suspectes de Macron, Logerot, vous me faites savoir que l’examen de mon compte n’aura pas de fin et rebondira dans la chronique judiciaire autant que de besoin pour vos maîtres. Dans ces conditions, je ne mettrai pas fin non plus à mon interpellation sur la façon douteuse d’accomplir la mission qui vous était confiée.

Oui j’en ai assez de ce Logerot, président de cette commission, dont on vient d’augmenter cette semaine le salaire de 57 % alors qu’il s’est montré incapable de dominer la tâche qui lui était confiée. Nous avons eu contact avec sa Commission des dizaines de fois en cours de route pour savoir quelles dépenses déclarer ou non, nous avons répondu à deux mille questions par téléphone ou par écrit et parfois plusieurs fois à la même. Nous avons donc rendu nos comptes le cœur tranquille.

Monsieur Logerot a été incapable de maîtriser le rapporteur de mon compte. Il me fait subir le poids de ses disputes avec lui. Celui-ci a été choisi, en dépit de l’exigence d’impartialité, alors qu’il a été le directeur de cabinet d’un de mes adversaires les plus haineux au PS, l’ex ministre Louis Mexandeau. Celui-ci a violé son devoir de réserve en communiquant à un média (au moins) la totalité des notes qu’il a illégalement conservé sur le contenu de mon compte de campagne. Cela alors qu’aucun autre compte n’était accessible. Il a ainsi sciemment donné l’occasion d’un bashing qui a duré des semaines sans que je puisse jamais répliquer puisque je n’ai jamais su ce qui m’était reproché.

J’en ai assez de cette manière qu’a Logerot de distiller d’une interview à l’autre des accusations différentes et sans fondement contre mes dépenses de campagne ! Je demande qu’il soit fait une bonne fois une différence entre les motifs de décisions de non remboursement qui sont à l’appréciation de la Commission et que j’ai acceptés et les accusations contre la régularité de mes comptes que je récuse toutes ! Ainsi donc, la validation de mes comptes par une commission à laquelle j’ai répondu sur tous les points au fur et à mesure de ses questions et la validation par le Conseil Constitutionnel ne veulent rien dire ? Alors à quoi servent leur travail ? Qu’est-ce qui justifie leur mission et même leur paye ? Si le président de la Commission n’avait pas passé son temps à protéger le compte de Macron, il n’aurait pas bloqué toutes les suggestions des rapporteurs des autres comptes. S’il avait été un tant soit peu vigilant Logerot n’aurait pas laissé passer les incroyables arrangements de l’équipe Macron. S’il respectait sa mission, il n’aurait pas sciemment concouru à faire confondre dépenses non remboursées et dépenses irrégulières.

J’en ai assez d’être la diversion de confort de ce manœuvrier . Assez de voir laisser croire à un parallélisme entre les dépenses cachées de Macron et la déclaration de la moindre de mes dépenses. J’en ai assez ! Je n’ai pas l’intention de me laisser traîner d’une dénonciation calomnieuse à l’autre par des gens dont l’unique souci est de protéger le compte de campagne du vainqueur ! Je demande la révision de tous les comptes dont le mien par une équipe rénovée et professionnelle, débarrassée des incapables, des partisans et des aigris qui ont pourri le travail de cette prétendue commission indépendante. Je suis prêt a un examen public des comptes de campagne de tous les candidats !

Je dis à Macron : faites comme moi : si vous avez la conscience tranquille, demandez comme moi la révision officielle de vos comptes ! Si vous le demandez-vous aussi, nous l’obtiendrons. Et je dis au président de cette Commission délirante, Logerot : démissionnez ! Démissionnez parce que nous n’avons plus aucune confiance en vous dont la parole changeante signale un personnage aux motivations troubles. Démissionnez parce que vous ne m’avez prévenu de rien alors que nous étions en contact constant avec vous pour consultation pendant la campagne et après. Démissionnez parce que vous êtes incapables de dominer la situation ! Démissionnez parce que votre incompétence et votre servilité pour justifier les aberrations les plus évidente du compte de campagne de Macron fait de vous une caricature de personnage public bien payé mais totalement indigne de confiance. Démissionnez et rendez-moi toutes les pièces comptables que j’ai déposé à votre commission pour que je puisse, le cas échéant, composer un jury d’honneur qui vaille mieux que vos pauvres manipulations !
Jlm

Il y a le nom des responsables
Édouard Philippe, Gérard Collomb et Gérald Darmanin
Ah ben, avec un présumé violeur blanchi par ses pairs dans le tas.
#corruption

Vue la composition du Conseil Constitutionnel, on est mal barré...

Les termes réels de l’équation européenne à gauche :

1. Il n’est pas de politique progressiste qui ne verrait ses dispositions les plus centrales interdites par les traités européens.

2. Soustraire les contenus substantiels de certaines des plus importantes politiques publiques aux délibérations d’une assemblée ordinaire, pour les sanctuariser dans des traités ne répondant qu’à des procédures de révision extraordinaires, est une anomalie qui disqualifie radicalement toute prétention démocratique.

3. Seule une révision des traités propre à instituer un véritable parlement, auquel serait rendue l’intégralité des domaines de décision actuellement hors d’atteinte de toute redélibération souveraine, est à la hauteur du projet de rendre l’Europe démocratique.

4. En l’état actuel des choses, une telle révision fera l’objet d’un refus catégorique de l’Allemagne qui, serait-elle mise en minorité dans le débat européen, préférerait l’intégrité de ses principes à l’appartenance à l’Union.

Que ce soit sous l’espèce d’un parlement pantomime, en fait privé de toute voix au chapitre sur les questions fondamentales et réduit à la figuration résiduelle, ou bien, a fortiori, sous toute proposition qui envisagerait d’aller plus loin, l’Allemagne (sans doute accompagnée) dira non. On peut donc si l’on veut persister dans l’erreur ou la cécité volontaire un certain temps, mais pas trop quand même. Comme jadis « l’Europe sociale », « l’Europe démocratique » n’aura pas lieu. Il s’ensuit que, si elle reste accrochée à l’illusion d’un « autre euro », c’est la gauche au pouvoir qui n’aura pas lieu non plus.

Toujours cette rhétorique indigeste (avec, au passage, pour la bonne figure, évocation de Marx, du matérialisme et de la lutte de classe - mais ceci pour abuser qui ?) ... pour promouvoir, en guise de solution transitoire, la vieille lune protectionniste de la sortie de l’euro.

Il n’y a pas à s’étonner que Lordon s’intéresse au sort de la gauche, de cette gauche (gouvernementale, gestionnaire) qui a rompu depuis des décennies avec toutes perspectives révolutionnaires pour adopter la boussole de la collaboration de classe, car, en lui proposant, pour se requinquer, de faire sienne une vieille diversion nationaliste, il reste sur le même terrain.

Sur ce terrain, la division de la société en deux classes fondamentales antagonistes, l’existence d’un prolétariat international uni par les mille liens de la mondialisation capitaliste, renforcé numériquement par le développement des forces productives, n’existent pas. Tout au plus y a-t-il opposition d’une « oligarchie financière », impersonnelle et désincarnée aux « peuples souverains » - Lordon, du reste, n’a jamais conçu les transformations qu’il appelle de ses vœux que par le haut, par un changement des institutions et finalement par l’intervention des États nationaux.

Il faudra bien un jour s’en rendre compte : en présentant les institutions européennes comme responsables de l’austérité et de toutes les attaques subies par les travailleurs, Lordon n’a jamais fait que ce que les souverainistes « de droite » ont toujours fait : rendre l’Union européenne, l’euro et la mondialisation responsables de tous les maux de la société indépendamment de la domination de la bourgeoisie. C’est-à-dire se refuser de désigner les capitalistes en chair et en os, camouflés derrière les abstractions qu’il dénonce. Et ainsi, fondamentalement, à l’instar de tout nationaliste qui se respecte, dédouaner la bourgeoisie française et tous les gouvernements successifs à son service.

Le principal danger que représentent les idées souverainistes, c’est qu’elles obscurcissent la conscience des opprimés en leur désignant des leurres et des boucs-émissaires plutôt que de les aider à comprendre les mécanismes réels de la société et de l’économie.

Quand ceux que ce monde révolte comprendront que, derrière la prose insupportable de Lordon, ne se trouvent, somme toute, que ces idées-là, des idées qui ne sentent pas meilleurs que les pièges nationalistes portées par l’extrême-droite, on aura peut-être commencé à faire un petit pas.

La « gauche de gouvernement », elle, refuse depuis 1982-1983 de mettre en œuvre une politique correspondant aux attentes du bloc social qui la porte au pouvoir. Cette coalition politique, dominée par le PS, est donc condamnée à rechercher un électorat alternatif qui soutiendrait les options fondamentales autour desquelles s’articule sa politique économique : l’intégration européenne et les « réformes structurelles » néolibérales, éventuellement adoucies par une politique sociale « active » et/ou une politique macroéconomique tournant le dos à l’austérité. Les groupes susceptibles d’appuyer une telle orientation se caractérisent par un revenu et un niveau d’éducation relativement élevés ; c’est pourquoi on peut qualifier de « bloc bourgeois » le front qu’ils constitueraient. Son cœur serait formé des cadres supérieurs de la fonction publique, traditionnellement rattachés au bloc de gauche, et des cadres du secteur privé, qui font plutôt partie du bloc de droite.

La stratégie politique correspondante n’est pas nouvelle et a été explorée avec des succès limités par les divers représentants de la droite du PS : M. Jacques Delors appelait en 1985 « les sages de tous les camps » à se mettre d’accord sur une politique économique qui ne varierait que peu suivant les alternances politiques ; Michel Rocard, prenant la tête du PS après la défaite aux législatives de 1993, cherchait dans un « big bang » une solution de rechange à l’alliance traditionnelle du PS avec le PCF.

Celui qui l’incarne actuellement de la façon la plus flagrante est M. Macron, qui, malgré ses prétentions à la nouveauté, revendique un « ni droite ni gauche » souvent utilisé dans le passé. On peut facilement deviner le programme économique dont il est porteur à la lecture de ses œuvres de jeunesse, le rapport Attali, comme à l’examen de son parcours de ministre, avec la loi Macron. Ses orientations de politique économique, pro-intégration européenne, favorables aux privatisations, à la « libéralisation » du marché du travail, correspondent à la tentative de constituer un « bloc bourgeois » qui serait dominant.

Il y a toutefois un obstacle à ce projet. Cet électorat est constitué de groupes sociaux diplômés et aisés mais socialement et politiquement minoritaires. Une stratégie réaliste impliquerait donc de rechercher une médiation susceptible d’agréger d’autres troupes. Comme le projet économique repose sur des réformes néolibérales rejetées par la majorité de l’ancien bloc de gauche, le renfort proviendrait le plus vraisemblablement de fractions appartenant au bloc droitier (indépendants, professions intermédiaires). Ce serait là une solution aux contradictions internes de la droite : rejeter dans la minorité politique les catégories les plus hostiles aux « réformes structurelles » pour s’allier aux groupes de l’ancien bloc de gauche qui y sont le plus favorables. Cette majorité politique resterait probablement sociologiquement minoritaire.

Étrange démocratie française : depuis trente-cinq ans, les programmes des grands partis de gouvernement ne correspondent pas aux attentes économiques des classes populaires, qui représentent pourtant plus de la moitié du corps électoral. Contrairement aux idées en vogue sur l’effacement des clivages idéologiques, les aspirations des ouvriers et des employés dessinent un bloc social de gauche.

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« Dans un monde où l’argent règne, son manque rend esclave, sa possession devient domination, et son accumulation tyrannie »

Nous sommes aujourd’hui face à une situation qui peut laisser perplexe…
La taxe de 3% sur les dividendes, instaurée sous le quinquennat de François Hollande, a été invalidée par le conseil constitutionnel.
Cette taxe visait à compenser une perte de recettes budgétaires de de près de 5 milliards (qui elle-même datait du quinquennat du gouvernement de Nicolas Sarkozy dont faisait d’ailleurs parti Bruno Le Maire)
Elle visait à encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt que de distribuer des dividendes.
Assez rapidement, les spécialistes de droit fiscal avaient alerté sur l’incompatibilité de cette taxe avec le régime fiscal des sociétés-mères et de leurs filiales au sein de l’Union européenne.
Le président Hollande avec l’appui de son fidèle conseiller économique de l’époque Emmanuel Macron, avait décidé d’introduire, une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés.
Cela allait dans le bon sens, mais sans surprise, la mesure a été retoquée par le Conseil Constitutionnel après l’invalidation partielle de la Cour de Justice européenne.

Une façon de persister dans l’erreur qui laisse songeur…

En 2015, la Commission européenne avait mis la France en demeure au sujet de cette taxe.
A ce moment-là, la facture était seulement estimée entre 2 à 3 milliards d’euros.
On peut donc se demander pourquoi l’État a maintenu cette taxe sous sa forme aussi longtemps.

Il ne s’agit donc pas tout à fait de gérer un imprévu …. mais plutôt de faire un correctif nécessaire suite à une gestion juridique que l’on pourrait qualifier dans le meilleur des cas, d’hasardeuse ….

Peu importe si notre président actuel s’occupait précisément de la fiscalité des entreprises à cette période…
Peu importe si de nombreux membres de la majorité actuelle ont participé au vote de cette loi et ont accepté l’amendement invalide au regard de la constitution.
Et enfin, peu importe si des parlementaires devenus ministres de l’actuel gouvernement ont voté tout cela…

Nous voilà rassurés…

Désormais, en tenant compte des pénalités et des intérêts, la facture a donc grimpé à près de 10 milliards.
Voyant la douloureuse arriver, le nouveau gouvernement a décidé de simplement supprimer la taxe de 3% sur les dividendes au lieu de la remanier pour la rendre applicable.
Pour le reste Bercy propose la solution que vous connaissez…

Au grand désespoir du Medef, la moitié sera financée par une nouvelle taxe exceptionnelle et ponctuelle pour les grandes entreprises et l’autre moitié par le contribuable.

Il est peut-être temps de réformer le Conseil Constitutionnel dont la composition et l’orientation idéologique pose question.

En effet, ses membres, que la presse qualifie curieusement de « sages », peuvent interpréter la constitution et décider de l’équilibre entre intérêts économiques particuliers et intérêt général…

Et ils semblent avoir souvent fait primer la défense de l’ordre économique établi, et donc des privilèges des multinationales, sur les objectifs de justice sociale et fiscale empêchant de ce fait toute forme de vision alternative.

Les grands groupes en jouent, comme le démontre l’enquête de Mathilde Mathieu pour Mediapart qui nous parlent des “portes étroites” : ces contributions informelles, qui sont commandées à d’éminents professeurs de droit constitutionnel ou à des cabinets d’avocats spécialisés, moyennant rémunération de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et envoyées au Conseil pour tenter d’influencer sa décision.

Le conseil constitutionnel a ainsi censuré de nombreuses mesures législatives bénéfiques à l’intérêt général ces dernières années :
– la proposition de taxer les très hauts revenus à 75% sur la dernière tranche,
– la loi Florange, censée mettre fin aux « licenciements boursiers » en imposant des pénalités aux entreprises qui fermeraient des sites rentables.
– la taxe sur les dividendes.
– ils se sont également opposé aux sanctions contre les lobbyistes, qui ne respecteraient pas les obligations liées aux registres, imposant un minimum de transparence de leurs activités, à l’Assemblée ou au Sénat.
– ils ont même censuré la disposition prévoyant une aide financière aux lanceurs d’alerte.

Étonnamment , nous n’avons pas eu de réaction du Conseil Constitutionnel sur la baisse des APL, sur la casse du code du travail, sur les pertes de liberté individuelles, ou le démentellement de la protection sociale qu’il s’agisse de l’assurance chômage ou de l’assurance maladie.

Ne nous trompons pas.

Il ne s’agit pas là d’une fatalité insurmontable pour la France comme pour l’Europe, qui nous empêche de rendre notre société plus juste mais d’un basculement idéologique !

Comme le dit très justement Emmanuel Todd « Dans un monde où les inégalités de revenus primaires s’accroissent dans des proportions démesurées, les riches, exigent et obtiennent que leurs impôts diminuent.

Ils veulent toujours moins d’État, toujours moins de fonctionnaires. Nous n’avons plus affaire à une logique d’efficacité économique, mais à une dynamique de pouvoir. Ce glissement inquiétant, de la recherche du profit à celle du pouvoir, traduit la mutation du capitalisme, passé par étape du stade industriel au stade financier. »

Profitons de ce projet de loi de Finance rectificative pour nous poser la bonne question :

Quelle fiscalité pour quelle société ?

De l’argent, il y en a. Mais il est capté par les uns au lieu d’être mis au service de l’intérêt général par l’impôt.
Le système fiscal doit être entièrement refondé sur des bases justes et claires, en appliquant le principe de la progressivité qui veut que plus on gagne d’argent, plus on contribue au bien public.
Nous considérons que le partage entre salariés et actionnaires est injuste et inefficace, et que la fiscalité doit davantage taxer l’économie financière.

Louise Michel avait raison : « notre plus grande erreur, fût de n’avoir pas planter le pieu au cœur du vampire : la finance » !

Ce système, non seulement ne fonctionne pas, mais il détruit des millions de vies. Vous avez sacrifié le code du travail ! Vous avez piétiné la loi qui protégeait les plus faibles, vous avez supprimé l’ISF…
Il faut renverser les perspectives et orienter l’économie vers de nouvelles valeurs.

Il est indispensable que l’accumulation des biens et la thésaurisation de capitaux financiers soient très sérieusement encadrées et qu’une fiscalité plus juste réduise les écarts extravagants qui ne cessent de se creuser.
L’argent a perdu sa vocation initiale qui était de favoriser les échanges entre les hommes pour devenir une finalité en soi.
Introduit dans tous les aspects de la vie, développé de manière démesurée, il devient un écran qui nous sépare. Accumulé, il consolide la séparation entre ceux qui le maitrisent et ceux qui en subissent le manque.
Dans un monde où l’argent règne, son manque rend esclave, sa possession devient domination, et son accumulation tyrannie.

En effet, les réalités concrètes de nos quotidiens ne peuvent se résumer aux seules lois de l’argent et du marché.
Et vous savez aussi bien que moi que cet argent ne reviendra jamais dans le circuit de l’économie réelle et qu’aucun emploi ne sera créé !
C’est clair, nous avons donc deux visions différentes de l’économie.
Comme certains d’entre vous le savent peut-être, le terme « crise » en chinois provient de l’association de deux notions : danger et opportunité.

Derrière la crise du système capitaliste débridé, il y a aussi une opportunité : nous saisir de cette bifurcation pour redonner sa place à l’humain.
Commençons par construire une fiscalité plus respectueuse des gens et de leur environnement, une fiscalité socialement et écologiquement responsable !
Mettre l’économie au service de l’humain c’est résister à une mondialisation dépersonnalisante et destructrice, mais c’est aussi réaffirmer la volonté de partager les biens et les richesses créées par le travail.

La dérive des institutions, l’abstention de masse, l’uniformité médiatique, le rétrécissement du débat politique aux dogmes de la « pensée unique », font prévaloir les normes néolibérales.
Pour stopper la folie des marchés, il faut juste que le peuple se mette en mouvement et cela commence par chacun d’entre nous.
L’explosion des inégalités, de la précarité et de la pauvreté, les violations répétées de la démocratie, le dénigrement des rapports humains basés sur la solidarité et la coopération, tout ceci, en apparence inéluctable, dépend entièrement de nos choix politiques.

Par exemple, Vous aviez le choix d’augmenter l’ISF mais vous l’avez supprimé.
Vous aviez le choix de renforcer les droits des travailleurs, mais vous les avez dégradés.
Vous aviez le choix de permettre véritablement l’accès au soin pour tous, mais vous avez supprimé les cotisations sociales concernant l’assurance maladie, ce qui contribue à fragiliser son financement.
Vous aviez le choix de permettre à chaque bachelier d’avoir une place dans l’université de son choix et vous laissez perdurer un système qui généralise le tirage au sort.

Des exemples parmi tant d’autres qui reflètent le délitement de l’état.
Un état qui a renoncé à protéger les plus faibles.
Un état qui abandonne peu à peu son rôle : être présent sur tout le territoire.
Un état qui permet à la population de consommer des produits alimentaires toxiques et qui recule sur le CETA et le glysphosate.

Je conclurai avec Jean-Claude Bresson-Girard :

« Après la fin du développement, la décroissance soutenable, avec la sortie de la société de marché qu’elle implique, est la réponse logique pour permettre à l’humanité d’échapper aux conséquences désastreuses de la barbarie consumériste, pour que l’humanité s’accomplisse comme l’humanité, si tel est son désir, en prenant conscience d’elle-même. »

▻https://lafranceinsoumise.fr/2017/11/06/discours-percutant-de-muriel-ressiguier

Je disais : « ceci pour abuser qui ? ».

Un scandale pour nous, sinon tout est parfaitement légal.

Dans le cadre de la loi Sapin II, en septembre 2016, les députés français n’ont pas eu le courage d’exiger que les très grandes entreprises publient le chiffre d’affaire de toutes leurs filiales dans tous les pays sans exception.

Le Conseil Constitutionnel est également responsable et coupable.

Il a protégé les riches délinquants qui utilisent des trusts pour cacher leur fortune en retoquant la loi pour connaitre les bénéficiaires des trusts !

Il a protégé ensuite les entreprises pratiquant l’évasion fiscale par des montages sophistiqués. En décembre 2016, notre conseil constitutionnel a repoussé ce qu’il restait d’efficace dans la loi Sapin II. En dépit des sommes colossales en jeu, le conseil constitutionnel explique froidement :

« Le législateur a entendu, par une mesure de transparence, éviter la délocalisation des bases taxables afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il a ainsi poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle. Toutefois, l’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux correspondant à leur activité pays par pays, est de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Une telle obligation porte dès lors à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. »

Depuis quand le Conseil constitutionnel adopte-t-il un tel cynisme ? Il y a eu une modification de l’interprétation de la Constitution. Jusqu’en 1982, seule la liberté pour les citoyens était inscrite dans la Constitution. Mais un groupe de parlementaires a réussi alors à faire étendre la liberté, non aux seuls citoyens, mais aussi aux entreprises via la liberté d’entreprendre :

« La liberté qui, aux termes de l’article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre »
Faire primer la liberté des entreprises devant celles des citoyens, c’est le pas qu’a encore franchi en décembre 2016 le conseil constitutionnel avec son interprétation de la Constitution .

#cynisme #délinquance #liberté #délinquant_en_écharpe #députés #sénateurs #conseil_constitutionnel

Et puis, il y a les _ erreurs - des législateurs
Le groupe Nike passe par les Pays-Bas pour réduire son taux d’imposition RTS - afp/hend - 6 Octobre 2017

L’équipementier sportif américain Nike profite d’un « trou » dans la législation néerlandaise pour réduire à seulement 2% son taux d’imposition en Europe, selon de nouvelles révélations des « Paradise Papers ».

Deux sociétés basées aux Pays-Bas concentrent « tous les revenus européens » de Nike et lui permettent ainsi d’échapper « à la taxe sur les bénéfices dans les pays où il vend effectivement les chaussures », révèle l’enquête sur la fraude fiscale menée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), regroupant 96 médias de 67 pays.
Selon le journal, l’équipementier ne paie ainsi que 2% d’impôt sur les bénéfices contre 25% pour la moyenne des entreprises européennes. « Pour réussir ce tour de force, Nike a utilisé toutes les ressources du système fiscal néerlandais et ses immenses possibilités d’optimisation », assure Le Monde.

Réduction artificielle des profits
Le groupe américain se paie « à lui-même le droit d’utiliser sa marque » et parvient ainsi à réduire « artificiellement ses profits et donc baisser ses impôts, tout en constituant un trésor avec ces royalties », explique le quotidien.

Ce schéma, mis en place en 2014, « a permis à Nike de réduire sensiblement son taux d’imposition global, passé de 24% à 16% en trois ans », explique le journal, qui rappelle que les pays européens ont demandé aux #Pays-Bas de combler cette lacune.

#sorbonnard #sorbonicole #sorbonagre

Turkey Now Targeting Academic Freedom in Europe

Most recently, Turkey targeted a conference held September 15 to 18 at the European Academy Berlin entitled “Past in the Present: European Approaches to the Armenian Genocide.” It was part of the “Workshop on Armenian Turkish Scholarship (WATS),” a series founded by the University of Michigan in 2000. It was co-organized by the University of Michigan, the Dornsife Institute of Armenian Studies of the University of Southern California (USC), and Germany’s Lepsiushaus Potsdam.

▻https://pjmedia.com/homeland-security/2017/10/09/turkey-now-targeting-academic-freedom-europe

#Turquie

La loi de 1980 repose sur la notion que toute personne est supposée consentante d’un acte sexuel. C’est à la victime de prouver le non-consentement, avec quatre facteurs : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. La plupart des pays ont introduit une présomption de non-consentement pour les enfants, en fixant des limites d’âges variées (12 ans en Suisse, 16 en Suède). Mais pas la France – et la loi a été confortée par le Conseil Constitutionnel en 2015. La jurisprudence a retenu l’âge de cinq ans, en dessous duquel on ne peut être considéré comme sexuellement consentant.
Cette loi protège les agresseurs, alors que les Conventions internationales entérinent le droit de l’enfant à être protégé. Pourquoi ce serait aux enfants de se protéger des prédateurs ? Cela fait longtemps que j’alerte sur la nécessité de mettre en place une #présomption_de_non-consentement. Les textes de loi fixent la maturité sexuelle à 15 ans. On pourrait retenir cette limite.

Entretien avec #Muriel_Salmona

Ce jour, le Haut Conseil à l’Egalité a dénoncé sur sa page Facebook le gros mensonge des #lois_pénales_françaises censées protéger les enfants en matière de viols et agressions sexuelles.

https://christinedelphy.files.wordpress.com/2017/09/hce.png?w=900&h=466

« En dépit d’une plainte pour viol, un homme est aujourd’hui jugé au Tribunal de Pontoise pour « atteinte sexuelle » car le Parquet a estimé que la mineure de 11 ans était consentante.

A l’instar de ce qui existe déjà en Espagne (12 ans),en Angleterre (13 ans), au Danemark (15 ans), en Belgique (14 ans), et dans bien d’autres pays, le Haut Conseil à l’Egalité recommandait en octobre 2016, dans son « Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres #agressions_sexuelles » que l’âge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineur.e.s seront présumé.e.s ne pas avoir consenti.

En conséquence, il ne serait plus nécessaire de prouver la violence, la menace, la contrainte ou la surprise et la qualification d’atteinte sexuelle sera écartée au profit de celle d’agression sexuelle, ou de viol s’il y a pénétration. L’âge de 13 ans a été retenu en s’inspirant des exemples des pays énumérés ci-dessus qui ont adopté la présomption d’absence de consentement. »

▻https://christinedelphy.wordpress.com/2017/10/01/quand-lenfant-consent-a-son-viol-ou-ce-que-la-loi-ne-devrait-plus-jamais-oser-dire/#more-741
▻https://prevention-violencessexuelles.com

▻http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_avis_viol_2016_10_05-2-2.pdf
▻https://prevention-violencessexuelles.com/2017/09/26/quand-lenfant-consent-a-son-viol-ou-ce-que-la-loi-ne-
Par définition, je ne vois pas comment on peut consentir à être violé⋅e.

#opus_dei #religion #sexisme #catholicisme #manif_pour_tous

… et titré comme ose le faire #lemonde_la_voix_de_son_maitre #tout_va_bien #constitution_paillasson