Le Conseil municipal est compétent pour modifier le nom d’un lieux-dit | lex libris
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En somme, il n’appartient pas en principe aucun des organes d’une commune n’est compétent pour fixer ou modifier le nom d’un lieux dit, ce qu’on appelle la clause de compétence générale en vertu de laquelle « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » permet néanmoins au conseil municipal, organe délibérant, a compétence pour modifier un tel nom dès lors qu’un intérêt public local le justifie. La formulation est quelque peu contradictoire. Cela peut vouloir dire que pour le Conseil d’Etat, seul un intérêt public local renforcé, concernant la généralité des habitants, et non des considérations de circonstances, pourraient justifier l’intervention du Conseil municipal.