La Cour pénale internationale a constamment évité d’ouvrir une enquête sur les présumés crimes de guerre à Gaza suite aux pressions occidentales, américaines et autres, affirment d’anciens fonctionnaires de justice et des avocats.
Ces derniers jours, l’éventualité d’une enquête de la CPI sur les actions tant des Forces de défense israéliennes que du Hamas à Gaza est devenue le champ d’une bataille politique à hauts risques et une question clé dans la négociation pour un cessez-le-feu lors des entretiens au Caire. Mais la question de savoir si la CPI pouvait, ou devait, ouvrir une enquête a aussi divisé la Cour de La Haye elle-même.
Une enquête de la CPI pourrait avoir un impact considérable. Il ne s’agirait pas seulement d’examiner les présumés crimes de guerre commis par l’armée israélienne, le Hamas et d’autres militants islamistes au cours des récents combats à Gaza qui ont fait environ 2000 morts, dont des femmes et des enfants. Il s’agirait aussi d’aborder la question des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens, et pour lesquelles la direction israélienne serait tenue responsable.
La charte fondatrice de la CPI, le Statut de Rome de 1998 (▻http://www.icc-cpi.int/nr/rdonlyres/6a7e88c1-8a44-42f2-896f-d68bb3b2d54f/0/rome_statute_french.pdf), définit comme crime de guerre « le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe » (article 8.2.a.viii).
Est également en jeu l’avenir de la CPI elle-même, une expérience de justice internationale qui occupe une position fragile, sans aucune superpuissance pour la soutenir. La Russie, la Chine et l’Inde ont refusé d’y adhérer. Les États-Unis et Israël ont signé le Statut en 2000 mais ont retiré leur signature par la suite.
Certains avocats internationaux affirment qu’en essayant de se dérober à une enquête, la CPI ne se porte pas à la hauteur des idéaux exprimés dans le Statut de Rome, selon lesquels « les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale ne sauraient rester impunis. » (préambule)
John Dugard, professeur de droit international à l’université de Leiden, aux Pays-Bas, et depuis longtemps critique du bilan d’Israël en matière de droits de l’homme, a dit : « Je pense que la procureure pourrait facilement faire valoir son autorité. La loi est un choix. Il y a confrontation d’arguments juridiques, mais elle devrait se pencher sur le préambule du statut de la CPI qui stipule que l’objet de la Cour est de lutter contre l’impunité ».
