Assignation à la révolte
▻https://paris-luttes.info/assignation-a-la-revolte-4378?var_mode=calcul
Je suis un parmi les 24 assignés à domicile, même si le fait que mon nom soit devenu public, suite au communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme, m’a mis en avant par rapport à mes 23 co-assignés.
#assignation #cop21 #etat_d'urgence #police #répression
@rezo
si je pose des #recours devant le tribunal administratif, ce n’est pas parce que je crois qu’ils vont aboutir, au contraire, j’attends juste qu’ils confirment jusqu’au bout la logique d’oppression politique qui a conduit à nous assigner à résidence. Le rejet sur simple ordonnance du tribunal, de mon référé-liberté contre mon assignation, sous prétexte « qu’il n’y a pas de violation de mes libertés fondamentales parce que je suis provisoirement sans emploi et donc entièrement disponible pour pointer et vaquer à mes occupations le reste de la journée », renforce le caractère #arbitraire et #extra-judiciaire de cette décision qui émane directement du Ministre de l’Intérieur. Et si je pousse la démarche de recours jusque devant le Conseil d’état, en sachant que d’ici que je reçoive une réponse de sa part, je serais déjà libéré de mon assignation, c’est parce que tout le monde devra admettre qu’en l’absence de toute issue judiciaire qui m’est offerte, la seule réponse légitime qui me reste ne peut qu’être que politique.
Toucher le chômage ou se former : il doit choisir - 22/11/2015 - ladepeche.fr
▻http://www.ladepeche.fr/article/2015/11/22/2222378-toucher-le-chomage-ou-se-former-il-doit-choisir.html
Alors qu’il se rendait dans son agence toulousaine de Pôle emploi afin de faire valoir ses droits à l’allocation-chômage, Christophe a eu une grosse surprise. « La personne qui m’a reçu m’a dit que je ne pouvais pas percevoir d’indemnités chômage », se désole-t-il.
De fait, l’histoire de Christophe n’est pas banale. Salarié depuis des années dans une association qui œuvre pour la réinsertion sociale, il suivait une formation financée par son employeur. Mais, courant 2014, lorsque son patron le licencie, les ennuis commencent. « Depuis près de deux ans, je prépare le certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS) », explique-t-il. Et de préciser : « Mon employeur, qui finançait la formation, s’est désengagé en février, avant mon licenciement. Alors, j’ai décidé de la prendre à ma charge ». Ladite formation devant s’achever en janvier, Christophe est donc prêt à grever son budget de 360 € chaque mois pour décrocher son diplôme. C’est un bon calcul, pense-t-il, si cela lui assure de meilleures opportunités professionnelles. Encore faut-il percevoir le chômage qu’il croyait lui être dû.
Un choix kafkaïen
Mais patatras ! Sa conseillère #Pôle_emploi lui signifie en octobre qu’il doit faire un choix kafkaïen : continuer la #formation ou toucher ses #allocations. Et pas les deux à la fois. Christophe n’en revient pas : « La personne qui m’a reçu m’a dit que j’aurais été indemnisé si j’avais commencé ma formation après avoir été inscrit à Pôle emploi, mais pas avant ! ».
Il décide finalement d’obtenir son diplôme coûte que coûte, faisant le deuil de ses allocations. Situation qui l’a poussé à réaménager chez sa mère, à Brax. À ce jour, Christophe s’interroge sur le bien-fondé d’une réglementation qui le pousse à ne pas se former, s’il veut pouvoir manger et se loger.
De fait, il est (était ?) fréquent que les conseillers Pôle indiquent à des chômeurs dans une telle situation de #ne_pas_se_déclarer en formation afin de percevoir les allocs. L’#arbitraire bureaucratique implique la nécessité de ruser, feindre, une aptitude à jouer des catégories. L’exigence d’une telle qualification crée ses perdants.
Voter l’état d’urgence, c’est légaliser l’arbitraire - Vacarme
►http://www.vacarme.org/article2823.html
« L’état d’urgence est introduit dans le droit français en tant que nouvel état juridique à mi chemin entre le droit commun (qui caractérise la paix) et l’état de siège qui caractérise la guerre [1] ». Il est étendu aux départements algériens comme à la métropole pour éviter la critique selon laquelle il serait fait un traitement discriminatoire de l’Algérie. Notons que le gouvernement actuel a étendu l’état d’urgence aux départements et territoires d’outre-mer. Cette loi permet au préfet « d’instaurer un couvre-feu, de réglementer la circulation et le séjour dans certaines zones géographiques, de prononcer des interdictions de séjour et des assignations à résidence contre des individus. Il autorise aussi la fermeture de lieux publics, tels que des salles de spectacle, des cafés ou des salles de réunion, l’interdiction de réunions ou rassemblements, la confiscation des armes détenues par des particuliers, le contrôle de la presse, des publications, des émissions de radio ou encore des projections de cinéma et des représentations théâtrales [2]. »
#état_d'urgence #racisme #colonialisme #libertés
(source : ▻https://twitter.com/BlancGael/status/668309316324237312
Voter l’état d’urgence, c’est légaliser l’arbitraire
►http://www.vacarme.org/article2823.html
Le Parlement français a approuvé la prolongation pour trois mois de l’état d’urgence à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis. D’où procède cet état d’urgence ? D’une loi votée le 3 avril 1955, préparée sous le gouvernement de Pierre Mendès France, mais votée sous le suivant, dirigé par Edgar Faure. Cet état a été en vigueur trois fois durant la guerre d’Algérie : 1955, 1958 au moment de la crise de la IVe République et en 1961 durant le putsch des généraux. Dès le départ, il y a une ambiguïté dans les termes de cette loi : l’état d’urgence est choisi plutôt que l’état de siège, afin de taire l’existence de la guerre d’Algérie mais aussi de nier le statut de combattants aux nationalistes algériens. Cette ambiguïté demeure aujourd’hui. Source : (...)
Certains députés ayant connu le régime de Vichy, comme le communiste Pierre Fayet, rappellent que l’#assignation_à_résidence ouvre la voie à la création de camps : « Sous le régime de Vichy, les arrêtés pris pour interner les personnes dans un camp de concentration ne parlaient également que de résidence [6]. » (...)
on passe de la notion « d’activité » dans la loi de 1955 à celle de « #comportement », bien plus floue.(...)
L’état d’urgence est bien un dispositif qui permet de sortir du droit commun et d’organiser un contrôle radical et disciplinaire des populations. C’est aussi une mise au pas des contestataires de tout type. (...)
... l’état d’urgence est bien la marque de la répression arbitraire et de l’instauration d’un #régime_sécuritaire. Il ouvre la porte à des #violences_racistes aggravées, la possibilité de créer des #camps_d’internement(...)
#État_d'urgence #arbitraire #contrôle_disciplinaire #violences_policières
Etat d’urgence : « une marge de manœuvre bien trop large est offerte aux autorités »
▻http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/11/19/etat-d-urgence-une-marge-de-man-uvre-bien-trop-large-est-offerte-aux-autorit
Professeur de droit public à l’université Jean-Moulin Lyon III, Marie-Laure Basilien-Gainche, auteur de #Etat_de_droit et états d’exception (PUF, 2013), s’inquiète des décisons prises par le gouvernement en matière de #libertés_publiques.
Que pensez-vous du projet de loi voté par l’Assemblée nationale jeudi 19 novembre ?
Marie-Laure Basilien-Gainche : Modifier la loi de 1955 dans celle de prorogation de l’#état_d’urgence me laisse circonspecte. Il ne faut pas mélanger les genres et troubler ainsi la #hiérarchie_des_normes. Il y a une loi qui est destinée à durer et une prorogation qui ne l’est pas. Il est à craindre que certains éléments ne finissent pas entrer dans le droit commun.
Par ailleurs, l’article sur la dissolution des #associations qui est introduit me paraît inquiétant : quasiment toutes peuvent rentrer dans son champ d’application et se voir dissoutes avec pour seul recours le juge administratif.
De la même manière, la terminologie de l’article sur les #perquisitions administratives est trop floue. Une marge de manœuvre bien trop large est offerte aux autorités. Le contrôle du juge administratif semble peu à même de sanctionner les atteintes démesurées aux libertés.
François Hollande a également annoncé lundi une révision constitutionnelle visant à créer un « régime civil d’Etat de crise ». Les lois actuelles ne sont-elles pas suffisantes ?
L’état d’urgence va être prorogé. Pendant trois mois, l’exécutif aura de plus grandes marges de manœuvre avec des restrictions faites à la #liberté_de_circulation, à l’inviolabilité du #domicile, à la liberté d’expression.
A cette loi de 1955, qui est certes datée, viennent s’ajouter les nombreuses normes adoptées pour renforcer les pouvoirs de la #police dans la lutte contre le #terrorisme, comme la loi sur le #renseignement en juillet. L’arsenal juridique paraît donc suffisant pour travailler à la prévention des actes terroristes.
Si la lutte contre ces derniers révèle ses limites, ce n’est pas faute de textes mais faute de moyens, tout particulièrement humains. Il n’est nul besoin de révision constitutionnelle.
Alors, quelle est la motivation de cette modification de la Constitution ?
L’annonce d’une révision constitutionnelle me semble relever moins de l’utilité juridique que de l’effet politique. Elle contribue à affirmer l’autorité présidentielle auprès d’une population déboussolée et inquiète qui demande à être rassurée.
Si l’on peut comprendre un tel positionnement, il me laisse perplexe. Pour faire de bonnes lois, et plus encore de bonnes lois constitutionnelles, il faut prendre le temps de la réflexion. On considère aussi qu’il n’est pas souhaitable de modifier les textes constitutionnels dans les périodes de crise, encore moins les dispositions constitutionnelles qui traitent justement de ces périodes de crise.
Réviser la #constitution en ce moment, quand bien même cela peut rasséréner et rassembler, peut se révéler destructeur pour nos principes fondamentaux.
Choc des #temporalités... la Constit de 46 ne date pas de 45, et elle fut nourrie d’un préambule issu de la Révolution française et travaillée par les débats politiques de la Résistance. C’est avec tout cela (et l’historicité) qu’on en finit aujourd’hui.
À l’image de la déclaration de Jospin en 98, en réponse aux mouvements de chômeurs et précaires : " je préfère une société de travail à l’assistance ", qui opérait un renversement complet des valeurs de solidarité incorporées dans une trame éthique des lois républicaines et et des orientations politiques progressistes pour stigmatiser l’assistance, et, après l’entreprise, glorifier le plein emploi précaire.
Contre des décennies de pouvoir de droite, il avait fallu que la poussée de Mai 68 soit intégrée et dévoyée par l’ex-SFIO avant de voir abolis, par ex., les tribunaux permanents des forces armées. Là, après plusieurs centaines de #perquisitions_administratives en quelques jours, par exemple, les théories de l’#état_d'exception_permanent sont vérifiées. Quelles forces politiques pourraient bien trahir/traduire quelles aspiration populaires par la suppression de ce carcan #liberticide ? Et combien de temps cela pourrait-il prendre ?
« la sureté est la première des libertés » disait-on peut après le temps des "lettres de cachet, mais on a réentendu la formule sortie de tout contexte, c’est-à-dire de sa charge anti-absolutiste, dans la bouche de la deuxième droite. Foin de rouerie aujourd’hui, la sécurité est la première des libertés nous dit Valls.
Les anciens tortionnaires de l’Algérie et les technocrates du PS se sont rejoints.
A Sens, le premier couvre-feu appliqué [dans un quartier] à l’ensemble de la population
▻http://www.lemonde.fr/attaques-a-paris/article/2015/11/20/le-premier-couvre-feu-applique-a-l-ensemble-de-la-population-a-sens-dans-l-y
L’entrée en vigueur de l’état d’urgence, décrété par François Hollande depuis les attentats du 13 novembre, donne au préfet de département une série de pouvoirs, dont la mise en place d’un #couvre-feu. Cette mesure va ainsi être appliquée à Sens, dans le quartier des Champs-Plaisants, à l’ensemble de la population.
La préfecture de l’Yonne a précisé que la mesure interdisait « la circulation piétonne et routière, sauf les véhicules d’urgence », « à compter de vendredi 20 novembre, 22 heures, jusqu’au lundi 23 novembre, 6 heures ».
Ce couvre-feu fait suite à des #perquisitions_administratives menées dans la nuit de jeudi à vendredi par les forces de police, de gendarmerie et des unités du GIGN, qui « ont donné lieu à la découverte d’armes non autorisées et de faux papiers ». La préfecture a ajouté que des personnes avaient été placées en garde à vue, sans en préciser le nombre.
Couvre-feu pour les mineurs à Yerres
Une mesure de couvre-feu a été instaurée, dès lundi 16 novembre, en direction des mineurs après les attentats parisiens, à Yerres (Essonne), la ville gérée par Nicolas Dupont-Aignan (DLF). Cet arrêté municipal, qui prévoit l’interdiction de circulation des jeunes de moins de 13 ans sur le territoire de la ville entre 23 heures et 6 heures, devrait prendre fin le 3 janvier.
« C’est une mesure de protection avant tout. Dans cette période trouble, chacun est une cible potentielle. Il nous apparaît important de protéger les plus jeunes en évitant qu’ils se retrouvent seuls le soir dans les rues », a précisé au Parisien Olivier Clodong, premier adjoint au maire.
Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, qui a été prolongé jeudi jusqu’à fin février par l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité, « les forces de l’ordre procèdent chaque nuit à des perquisitions », #sans_lien_direct_avec_les_attentats, « décidées par les préfets » et « des assignations à résidence sont prononcées par décision ministérielle », a déclaré mercredi le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve.
Héritage de la Révolution française et glissement sémantique : “La sécurité est la première des libertés”
►http://www.telerama.fr/medias/la-securite-est-la-premiere-des-libertes-de-le-pen-a-valls-la-formule-s-est
L’article comporte une liste de ses occurrences avariées de 1980 à hier.
Transmise de génération en génération comme une chanson de geste politique, ballotée dans tous les coins de l’échiquier politique, la-sécurité-première-des-libertés est en réalité une grossière erreur d’appréciation. Présentée comme un héritage direct de la Révolution française, elle ressemble surtout à un contre-sens historique. En 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme le droit inaliénable à la sûreté, qui protège le citoyen de l’#arbitraire de l’#Etat, et l’immunise contre les arrestations ou les emprisonnement arbitraires. En 2015, la sécurité, son glissement sémantique, c’est précisément l’inverse. Et c’est inquiétant.
Etat d’urgence : Valls admet ne pas respecter la Constitution
▻http://www.politis.fr/Etat-d-urgence-Valls-admet-ne-pas,33107.html
L’aveu est signé Manuel Valls. Lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, le Premier ministre s’est montré très réticent à saisir le Conseil constitutionnel face à la « fragilité constitutionnelle » de certaines mesures. Ses propos ont suscité un profond malaise chez nombre d’internautes qui suivait la séance sur le site du Sénat.
« Je suis extrêmement dubitatif sur l’idée de saisir le #Conseil_constitutionnel. Parce que je souhaite que nous allions vite sur la mise en œuvre des dispositifs que vous allez voter (...) Il y a toujours un risque à saisir le Conseil constitutionnel », a lancé le Premier ministre, lors de la discussion au Sénat du projet de loi sur l’état d’urgence, approuvé hier par l’Assemblée.
« Si le Conseil répondait que la loi révisée n’est pas constitutionnelle sur un certain nombre de points, de garanties apportées, cela peut faire tomber 786 perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites », a-t-il argumenté.
Certaines mesures votées jeudi à l’Assemblée nationale, notamment celle « concernant le bracelet électronique », ont « une fragilité constitutionnelle », a concédé Manuel Valls. Avant de conclure :
« Je sais bien qu’il peut y avoir une #QPC (question prioritaire de constitutionnalité, ndlr) mais je souhaite que nous allions vite parce que (...) nous souhaitons donner aux forces de l’ordre, aux forces de sécurité, à la justice, tous les moyens de poursuivre ce qui représente un danger pour la Nation, pour la République et pour les Français. »
#Hotspot migranti : “Domanda d’asilo, what’s ?”
Il “trattenimento” iniziale dei migranti, le dubbie garanzie personali durante il foto-segnalamento. Ma anche le mancate informazioni ai migranti appena sbarcati sulla possibilità di chiedere asilo. La limitazione dell’accesso alle procedure di asilo solo in base a certe nazionalità, senza una reale istruttoria personale. L’immediata consegna di un decreto di respingimento. E adesso, addirittura il rifiuto di alcune Questure di esaminare le domande di asilo delle persone che si sono ritrovate in mano questo decreto di respingimento…
▻http://viedifuga.org/hotspot-migranti-domanda-dasilo-whats
#migrations #asile #réfugiés #politique_migratoire #Europe #Italie
(ça ne commence pas bien du tout...)
Dallo sbarco all’hotspot, all’espulsione. Come si decide il destino dei migranti
Il racconto dall’interno del centro di #Pozzallo di un operatore di Medici senza frontiere: distinzioni arbitrarie tra migranti economici e richiedenti protezione internazionale, espulsioni lampo, metodi ingannevoli per ottenere le impronte, informativa inesistente sui diritti. “Siamo disorientati, quello che accade è raccapricciante”
▻http://www.redattoresociale.it/Notiziario/Articolo/494075/Dallo-sbarco-all-hotspot-all-espulsione-Come-si-decide-il-destino-d
#arbitraire #décisions_arbitraires #renvois #expulsions #tri #empreintes_digitales #enregistrement #identification
Israël ne rendra plus les corps des auteurs d’attaque à leur famille - Le Temps
▻http://www.letemps.ch/monde/2015/10/14/israel-corps-auteurs-attaque-ne-seront-plus-rendus-famille
« La famille du terroriste fait de son enterrement une manifestation de soutien au terrorisme et d’incitation au meurtre et nous ne pouvons pas le permettre », a déclaré le ministre de la Sécurité intérieure Gilad Erdan, à l’origine de la mesure. « Nous devons tout faire pour que le terroriste ne puisse pas bénéficier d’honneurs et de cérémonies après avoir commis un attentat », a-t-il ajouté. Les corps pourraient être inhumés dans des cimetières réservés aux auteurs d’attentats, à la périphérie du pays, « comme cela a été le cas dans le passé », précise le communiqué.
Royaume-Uni : l’hallali contre les pauvres - Le blog de Bernard Gensane
▻http://bernard-gensane.over-blog.com/2015/10/royaume-uni-l-hallali-contre-les-pauvres.html
Debbie Balandis perdit le bénéfice de ses allocations familiales (140 livres par semaine) parce que le préposé aux impôts avait cru qu’elle avait désormais un nouveau compagnon, un dénommé Martin McColl qui apparaissait sur son relevé de banque. Il y apparaissait puisque, tout ou presque étant privatisé au Royaume Uni, elle percevait ses allocations au bureau de poste situé dans le magasin géré par ce McColl. Un cas de figure tout à fait banal : depuis des dizaines d’années, des points poste sont gérés par des échoppes privées, du genre épicerie locale.
Avant-propos à La #domination adulte, de Yves Bonnardel | Le blog de Christine Delphy
►https://delphysyllepse.wordpress.com/2015/09/18/avant-propos-a-la-domination-adulte-de-yves-bonnardel
▻https://delphysyllepse.files.wordpress.com/2015/09/pic3a8ce-jointe-1.jpeg
Dans toutes les sociétés connues, les #enfants sont les possessions de leurs « parents » – quelle que soit la façon dont ceux-ci sont désignés. Les dispositifs consacrés en Occident à la protection de l’enfance, quand on regarde de près leur action dans les cas de violence avérés, sont en réalité là pour réaffirmer le droit supérieur des parents. Les enfants, les jeunes de notre société, sont livrés, sans contrôle de la communauté, à l’#arbitraire d’un ou deux individus. On pense que les agressions sexuelles sur les enfants, qui sont en majorité le fait des parents – enfin, surtout des pères ou des oncles et grand-pères – sont dues aux particularités psychologiques des agresseurs. Mais ces agresseurs sont en réalité « Monsieur-tout-le-monde ». En fait ils sont dus à ce que les mineurs n’ont pas le droit de disposer d’eux-mêmes. On découvre maintenant que l’inceste est fréquent : mais il l’a toujours été. Simplement, avant, il existait un consensus pour ne pas en parler, pour faire comme si cela n’existait pas, alors qu’en fait, c’était tout simplement permis, à condition de ne pas le révéler. Si fréquent que Freud a renoncé à en parler, et en toute connaissance de cause, l’a maquillé en « fantasme » des victimes.
En lien avec :
▻http://seenthis.net/messages/406843
Chaque année, nous dit-on, 102 000 adultes sont victimes de viols et de tentatives de viol (86 000 femmes et 16 000 hommes) en France (CVS-ONDRP 2012), mais on ne nous parle pas des victimes mineures pourtant bien plus nombreuses, estimées à 154 000 (124 000 filles et 30 000 garçons).
et
►http://seenthis.net/messages/399841
here’s a question: if vladimir nabokov’s “lolita” is truly the psychological portrait of a messed up dude and not the girl – let alone a sexualized little girl, as all of the sexualization happens inside humbert humbert’s head – then why do all the covers focus on a girl, and usually a sexy aspect of a girl, usually quite young, and none of them feature a portrait of humbert humbert?
Par quel tour de passe-passe Dolorès est-elle devenue cette dangereuse intrigante en chaussettes de tennis ? Bryan Boyd, biographe de Nabokov rapporte ainsi qu’un critique "déclara (…) que le thème du livre « n’est pas la corruption d’une enfant innocente par un adulte retors, mais l’exploitation d’un adulte faible par une enfant corrompue » (…) Mais comment peut-on dire une chose pareille", s’exclame Boyd, « alors que Humbert confesse très ouvertement ce qu’il a fait à Lolita et à l’homme qu’il a assassiné ? [7] »
cf. ►http://lmsi.net/La-domination-adulte par Julien Barnier (il est sur seenthis mais j’ai oublié son pseudo) Ah si : @julien
Contrôle social : La chasse aux fraudeurs est ouverte
▻http://cqfd-journal.org/Controle-social-La-chasse-aux
Pendant ce temps : EPR : Bouygues finalement condamné à 25 000 euros pour travail dissimulé
Le procès de cette affaire de travail au noir qui a concerné des centaines d’ouvriers étrangers sur le chantier l’EPR s’est tenu à Cherbourg début juin. Un dossier « complexe », selon les mots du procureur.
Bouygues a finalement été condamné, selon le jugmeent rendu ce 7 juillet, à 25 000 euros d’amende et la société d’intérim international Atlanco à 70 000 euros.
Le procureur avait requis lors de l’audience une amende six fois plus élevées : 150 000 euros à l’encontre de Bouygues.
à 40 000€ et Quille à 15 000€.
Mais ce dossier pourrait encore coûter un peu d’argent aux entreprises qui ont recours à du travail dissimulé. Désormais l’URSSAF va pouvoir réclamer son dû. Peut-être entre 10 et 12 millions d’euros.
Ce mardi soir, le groupe Bouygues a annoncé faire appel de cette condamnation.
Donc, ils n’ont toujours rien payé et le feuilleton continue. Et on voit bien ce qui manque dans les caisses communes... juste pour cette seule affaire.
▻http://france3-regions.francetvinfo.fr/basse-normandie/epr-bouygues-finalement-condamne-25-000-euros-pour-trav
Allocataires CAF, ce serait dommage de risquer une amende et la prison - Affiche édit : 2011
Par contre, quand la CAF se plante comme une merde, c’est quand même toi qui est sanctionné immédiatement (la CAF commence toujours par suspendre les paiements) et c’est à toi de prouver par défaut que tu es innocent. Et même quand tu prouves par <A+B qu’ils sont totalement dans l’erreur, tu dois espérer qu’ils trouveront un jour le temps de lire ton argumentaire et que tu tombera sur quelqu’un capable de comprendre et pas tenté de gagner du temps en faisant un classement vertical…
#asymétrie #arbitraire
Patrick Cockburn · Why join Islamic State ? · LRB 2 July 2015
▻http://www.lrb.co.uk/v37/n13/patrick-cockburn/why-join-islamic-state?hq_e=el&hq_m=3818645&hq_l=9&hq_v=61a0624cf7
La #corruption et l’#arbitraire de l’""""#élite"""" moyen-orientale parmi les garants de la pérennité de l’#ISIS,
He told the story of his former leader or emir, an Iraqi Kurd with the nom de guerre Abu Abbas al-Kurdistani, who had recently been killed in battle. Faraj asked him why he had joined Islamic State and Abu Abbas replied that he had been imprisoned by the Kurdistan Regional Government for four years without a fair trial. ‘Corruption and torture,’ Faraj said, ‘had pushed him to find any organisation that gives him the opportunity for taking revenge. Our emir’s pain was similar to ours. We all fight as a reaction to the tyranny and injustice we had known before. Islamic State is the best option for oppressed people in the Middle East.’
The capture of Tal Abyad by the Kurds may well lead to a fresh wave of speculation that Islamic State is going into decline. But, like most of the other participants in the civil wars in Iraq and Syria, the self-declared caliphate is too well rooted to disappear.
En Chine, le taux de condamnation atteint 99,93 % en 2014
▻http://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2015/03/12/plus-de-700-condamnations-pour-terrorisme-ou-separatisme-en-2014-en-chine_45
La Cour suprême chinoise a publié jeudi 12 mars des statistiques confirmant que le système judiciaire de la Chine, soumis à l’autorité du Parti communiste, se résume à une machine à condamner de façon quasi systématique. En 2014, le taux de #condamnation a en effet atteint 99,93 % : 1,184 million de personnes ont été reconnues coupables des faits qui leur étaient reprochés et seulement 825 ont été acquittées.
Ces données viennent contredire le discours officiel du régime, qui affirme vouloir remédier aux erreurs judiciaires, à l’#arbitraire, aux #aveux extorqués et à la quasi-absence de #droits_de_la_défense. Le Parti communiste chinois s’est efforcé ces derniers mois de redorer le blason de la #justice en révisant quelques verdicts prononcés dans des affaires qui avaient rencontré un large écho. Reste qu’il est rarissime que la justice chinoise accepte de revenir sur une condamnation, en particulier dans le domaine pénal.
La Cour suprême a en outre présenté devant l’Assemblée nationale populaire (ANP) les chiffres concernant des faits de #terrorisme ou de #séparatisme, révélant qu’en 2014, 712 personnes ont été condamnées pour de tels faits. La quasi-totalité de ces condamnations concernent des personnes d’origine tibétaine ou du #Xinjiang, vaste région notamment peuplée de Ouïgours, musulmans turcophones qui se disent victimes de discriminations.
Les verdicts concernant des faits de terrorisme ou de séparatisme ont connu une augmentation de 13,3 % en 2014, selon ce document. Il s’agit d’une tendance en hausse correspondant aux #objectifs prioritaires de #répression que la Chine s’est fixés pour 2015, précise le rapport.
La Cour suprême chinoise a placé en tête de ses priorités cette année le « maintien de la #sécurité nationale et de la #stabilité_sociale ». Pékin est par ailleurs en train d’élaborer sa première #loi_antiterroriste.
RSA : De la brutalité d’un Conseil Général, celui des Hauts de Seine, le plus riche de France. - Paris-luttes.info
▻https://paris-luttes.info/de-la-brutalite-d-un-conseil-2140
N’ayant pas reçu mon AVIS DE CHANGEMENT DE DOMICILE, la CAF des Hauts de Seine vient de me priver de RSA.
J’avais pourtant télédéclaré mon changement d’adresse et de département au mois de mai (cf.photo), mais nenni, dans les HDS, on en a cure.
La CAF des Yvelines aurait dû m’envoyer cet AVIS pour que je le renvoie à celle du 92 mais rien... Aucun message, aucun courrier ne m’ont averti de la cessation prochaine du versement de mes prestations ou de son motif.
C’est en appelant la CAF qu’une agent m’apprit les raisons de ce divorce en précisant qu’il fallait que je refasse valoir mes droits en téléchargeant une « demande de prestations » à leur envoyer, une fois remplie. C’est à dire ré-informer la CAF du 92 de ce qu’elle sait déjà... Le site de cette CAF indique avoir pris connaissance de mon courrier le 18 novembre et ma demande de survie sera scrupuleusement étudiée sous quinzaine, c’est à dire vers la fin de... la première semaine de Décembre... Or à ce jour le 9 décembre 2014 toujours rien !
Quand il s’agit de priver de ressources un « encombrant social », ces technocrates de choc ne sont jamais à court d’idées : l’autre coup de vice consiste à placer sur la page de l’allocataire un message intempestif indiquant que les prestations ont été interrompues et en même temps, de signaler que ce message est une erreur d’information due à une erreur technique...(cf. photo)
C’est curieux de renforcer la merde dans laquelle les gens sont déjà, ça m’étonne pas des Hts de Seine qui est le Dpt le plus riche de France et celui qui a la plus grosse mafia issue de la bande à Pasqua.
Et aussi de la difficulté à déménager quand on est au #RSA, ce qui est un comble dans un pays où le gouvernement prône la flexibilité.
#administration_française #bureaucratie #pauvreté
Un article sur la mafia des Hts de Seine
▻http://www.marianne.net/Revelations-l-affairisme-dans-le-92_a228520.html
Les départements de gauche sont tout aussi soucieux de faire des économies sur le dos des RSAstes, certains allant même jusqu’à planifier les radiations (dites pudiquement « suspensions »).
en Ariège
►http://cafca09.noblogs.org
à Paris
►https://paris-luttes.info/compte-rendu-de-l-action-non-aux
Et ils ont une argumentation toute prête pour le faire en toute bonne conscience, comme le disait Jospin (avant N.S), ils préfèrent « une société de travail à l’assistance ».
De plus, pour ce qui est du rapport maffieux à la politique, depuis 1981, on a pu voir ce que cela donnait. L’affairisme n’est en rien le monopole de la droite de droite, il prévaut aussi chez la gauche de droite, on le constate chaque semaine avec les démissions liées au gvt Hollande-Valls. On a affaire à des corrupteurs (leur usage de la langue, leurs valeurs de pacotille) qui sont aussi des corrompus. Avec ou sans illégalité.
Oui oui, on peut aussi taper et trouver des preuves de corruption à gauche, aucun souci pour ça, pas loin d’ailleurs avec Catoire à Clichy (92).
La différence c’est que l’article parlait des Hts de Seine, d’autant que les procédés de la mafia du 92 ont gagné toute la politique française, introduits le bling bling, les perspectives flippantes de société sécuritaire (labo de vidéosurveillance, réunion de la DST et et autres espionnages intérieurs) et que même un président en venait !
Sans parler des modes de pression pour faire taire les opposants, parfois justement au RSA …
Euh, taper, je sais pas, il ont un SO hargneux et la police avec eux. Mais le fait est, par exemple, que le secrétaire général du PS, Cambadélis, l’"architecte de la gauche plurielle", est l’un de ceux qui a siphonné les caisses de la MNEF, que les « prises illégales d’intérêt » ne se comptent plus parmi eux, pas plus que l’évasion et la fraude fiscale. Ils vont au bout de ce qu’ils peuvent, parfois avec une grande naïveté, une certitude de ne pouvoir être découverts. Et cela à la fois sur le plan légal et illégal.
Depuis les années 80 entreprise et fric sont le valeurs cardinales de cette société, et ils ont activement contribué à ça (nommer Tapie ministre, etc.).
Pour mémoire un extrait d’un tract de 1998, « À gauche poubelle, précaires rebelles », quand « l’intègre » et « de gauche » Lionel Jospin (selon ce que dit la presse à l’occasion de sa nomination au conseil constitutionnel...) était premier ministre
▻http://www.ac.eu.org/spip.php?article491
Lorsque Jospin dit que la société doit être fondée sur le travail et le refus de l’assistance, cela signifie que les visites domiciliaires, les radiations, les convocations vont être multipliées. À la répression qui a frappé nombre d’actions
collectives ces dernières semaines, il faut, pour les tenants de l’ordre social, adjoindre un renforcement du contrôle de tous ceux qui passent par le chômage. Telle est la réponse d’un gouvernement qui sait maintenant devoir compter avec un mouvement, avec des formes d’existence collective qui
ne lui épargneront pas le conflit sur ces enjeux centraux relevant de la gestion de la vie par l’État.
Nous ne voulons plus entendre et encore moins laisser passer un discours de solidarité qui prend les pauvres comme alibi pour faire baisser les salaires et aggraver la précarité. Nous ne voulons pas d’une baisse du chômage qui passe par toujours plus de boulots sans intérêt, un développement
vertigineux de l’intérim, des jobs sous-payés et la flexibilité contrainte. Inventons des formes d’autodéfense sociale à la mesure de l’oppression diffuse organisée par ces technocrates gauche caviardeuse et leur collaborateurs ex-soixante-huitards, experts en contrôle des mouvements sociaux.
Si chômeurs et RMIstes sont le plus souvent exclus du salaire direct et dépendent de diverses formes de salaire social (allocs, RMI, etc.) parce qu’ils ont un rapport fluctuant à l’emploi, ils sont résolument inclus dans la production de richesses : il n’y a plus aujourd’hui de frontière solide entre temps de travail et temps de vie, plus d’opposition possible entre salariés chômeurs et salariés précaires. Les chômeurs et les précaires qui se forment, utilisent et inventent mille machines productives, tous ceux-là ne reçoivent qu’une aumône misérable ou même carrément rien du tout en échange de leurs multiples implications dans une production de richesses qui
ne se borne pas à la production de marchandises. Ils n’ont pas la chance de Lionel Jospin qui, lui, a bien eu droit à un salaire du Ministère des Affaires Étrangères de 1993 à 1997 alors qu’il était « en disponibilité ».
Comme il l’a répondu à ses accusateurs le 20 mai à l’Assemblée Nationale, il a pu profiter de ces années « payé à ne rien faire » pour « agir et faire ».
Curieusement, le Premier Ministre n’a pas songé à se définir alors comme « un assisté social » et a rejoint avec une spontanéité touchante les chômeurs, scolarisés et précaires qui réclament eux aussi la reconnaissance des formes de production hors-emploi dont ils sont les acteurs
Il y a une véritable enquête de fond dans l’article que j’ai mis en lien pour comprendre le fonctionnement et les imbrications de ce réseau, et je pense qu’elle serait à poursuivre pour comprendre les intersections qui lient les tenants du pouvoir politique, de gauche à droite et plus.
Finalement si tu mets la date de la corruption de la gauche à partir de 1981, ça correspond à l’avènement au trône du mythe_errant, donc dès que la gauche au socialisme recomposé arrive au pouvoir elle se corrompt ? on doit surement pouvoir remonter plus loin historiquement.
Administration : silence vaut approbation sauf... dans la majorité des cas
▻http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/11/12/administration-silence-vaut-approbation-sauf-dans-la-majorite-des-cas_452111
Le principe « silence vaut accord », l’un des volets de la loi visant à simplifier les relations entre l’#administration et les citoyens, publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, entre en vigueur ce mercredi 12 novembre pour l’#Etat et ses établissements publics. Il faudra attendre un an de plus pour qu’elle s’applique aux collectivités territoriales et aux organismes de #sécurité_sociale.
C’est un renversement de logique par rapport au principe qui prévalait jusqu’alors : « silence vaut rejet. »
Ce que dit la loi :
« Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. »
Plus d’exceptions que de règles
D’emblée, la règle est restreinte ; il ne s’agit pas d’un principe général.
1 200 procédures seront éligibles, comme l’inscription en première année de fac, les permis de construire ou encore l’homologation des ruptures conventionnelles, explique le gouvernement.
La liste regroupant les #démarches facilitées (consultable ici en format .PDF) ne représente toutefois qu’un tiers des 3 600 procédures d’autorisations administratives prévues par la loi.
De plus, même pour les procédures concernées par la simplification, la loi comporte des exceptions touchant à la forme des requêtes :
S’il manque des pièces justificatives (le délai ne court qu’à réception de l’ensemble du dossier) ;
Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
Si la demande présente un caractère financier ;
...
Plus précis que Le Monde (l’article est ici in extenso car il n’est pas accessible en ligne) :
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 45, 10 Novembre 2014
La nouvelle règle « le silence vaut acceptation » si rarement applicable
Commentaire par Jean-Philippe Derosier
professeur des universités à l’université de Rouen
directeur de l’École doctorale Droit Normandie
Dans le cadre du choc de simplification voulu par le président de la République, une nouvelle règle va gouverner les rapports entre l’administration et les administrés : le silence gardé pendant deux mois vaudra désormais acception. Cette règle entre en vigueur le 12 novembre 2014, pour l’administration de l’État et les établissements publics administratifs de l’État. Ce nouveau principe va connaître un nombre considérable d’exceptions, certaines étant prévues par la loi elle-même, d’autres par ses décrets d’application, particulièrement nombreux . Cela fait ainsi de cette révolution pourtant ambitieuse, une révolution profondément fastidieuse.
Note :
Silence ! L’administration décide... La règle de la décision administrative par effet de silence de l’administration est très ancienne, le principe étant que le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande formulée par l’administré. C’est un décret du 2 novembre 1864 qui l’avait introduite à l’égard des ministres statuant « sur un recours pour excès de pouvoir contre les décisions d’autorités qui leur sont subordonnées » (art. 7, on était encore sous l’empire du ministre-juge), avant que la loi du 7 juillet 1900 ne l’élargisse à toutes les décisions administratives (art. 3). La décision implicite de rejet était alors acquise après un délai de quatre mois. Cette règle a été reprise dans la loi du 7 juin 1956, relative aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1er), puis par le décret du 11 janvier 1965. Le Conseil constitutionnel l’avait reconnue en tant que « principe général de notre droit » (décision n° 69-55 L du 26 juin 1969), tandis que « le Conseil d’État devait en juger autrement dès l’année suivante, de façon implicite mais certaine » (René Chapus, Droit administratif général, tome 1, LGDJ, Paris, 15e éd., 2001, n° 137). C’est enfin la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (L. n° 2000-321 : Journal Officiel 13 Avril 2000) qui a confirmé ce principe, en réduisant le délai de silence de quatre à deux mois (art. 21).
Ce principe est en train de subir une « forme de révolution ». Selon la volonté du président de la République, formulée lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013 et sous couvert de simplification des « relations entre l’administration et les citoyens », une #loi du 12 novembre 2013 (L. n° 2013-1005, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens : Journal Officiel 13 Novembre 2013) est venue réécrire l’article 21 de la loi du 12 avril 2000. Ce dernier dispose désormais en son « I » que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation » . Au principe selon lequel, en droit administratif, « qui ne dit mot, refuse », on substitue le principe, plus commun dans la vie courante, « qui ne dit mot, consent ».
Cette règle nouvelle entre en vigueur à compter du 12 novembre 2014, pour les actes relevant des services de l’État (compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État) et un an plus tard, à compter du 12 novembre 2015, pour les services des autres administrations (pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif). Il s’agit incontestablement d’une révolution et même d’une révolution ambitieuse (1). Le résultat sera-t-il pour autant à la hauteur de l’ambition ? C’est peu probable et l’on risque plutôt d’assister à une révolution fastidieuse (2).
1. Une révolution ambitieuse
La remise en cause d’une règle vieille de presque un siècle et demi est, à elle seule, ambitieuse. À cela s’ajoute, en l’espèce, la volonté de créer une situation soi-disant plus favorable aux administrés, dès lors que l’inaction de l’administration emportera satisfaction de leur demande. C’est pourquoi, il n’est pas inutile de formuler deux remarques liminaires. D’abord, cette modification essentielle de notre droit administratif s’inscrit dans une démarche de simplification, ce qui sous-entend que la situation juridique antérieure devrait être complexe ou, à tout le moins, plus complexe que la situation juridique nouvelle. Or, cette règle ancienne avait, semble-t-il, produit bon nombre de résultats satisfaisants, tant en matière de réactivité de l’administration que de satisfaction des attentes des administrés. Ensuite, cette modification a été introduite par voie d’amendement présenté par le Gouvernement au Sénat, si bien que la nouvelle mesure n’a pas pu bénéficier de l’expertise du Conseil d’État à travers l’avis préalable au passage en Conseil des ministres ni de l’étude d’impact accompagnant tout projet de loi. Ces deux analyses administratives auraient pourtant été grandement utiles afin d’apprécier la portée réelle de la simplification attendue (par et pour l’administration) et les conséquences de cette révolution à l’égard des administrés et, surtout, de l’administration.
La règle paraît simple, réformatrice et progressiste, il faut l’admettre. Tellement, qu’elle en devient démagogique (Bertrand Seiller, Quand les exceptions infirment (heureusement) la règle : le sens du silence de l’administration : RFD adm. 2014, p. 35). Elle est, toutefois, assortie de cinq cas d’exception , ce qui n’est pas exceptionnel, en droit, mais ces derniers sont, à eux seuls, tellement larges qu’ils permettent d’exclure de très nombreuses hypothèses . Ainsi, seules les demandes tendant à l’adoption d’une décision individuelle sont concernées par cette réforme, ce qui exclut donc toutes les demandes afférentes à des actes réglementaires, notamment (art. 21, I, 1°). Cependant, ces décisions individuelles ne sauraient concerner les relations entre l’administration et ses agents, celles-ci étant également exclues du champ d’application de la règle « silence vaut accord » (art. 21, I, 5°) : toutes les demandes s’inscrivant dans le champ de la fonction publique continueront donc à être régies par la règle précédente du rejet implicite. De même, cette nouvelle règle de l’accord implicite ne s’applique qu’à l’égard des demandes s’inscrivant dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire (art. 21, I, 2°), mais toute demande présentant le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif en est exclue . Enfin, cette règle nouvelle ne s’applique toujours pas si la demande présente un caractère financier , sauf dans les cas prévus par décrets, en matière de sécurité sociale (art. 21, I, 3°).
Pour résumer ces quatre premiers cas d’exception, pour que la règle du « silence vaut accord » s’applique à une demande formulée à l’administration, il faut qu’elle concerne :
– a) une décision individuelle ;
– b) de quelqu’un qui n’est pas un agent s’adressant à son administration ;
– c) qu’elle s’inscrive dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ;
– d) mais qui n’ait pas le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
– e) et qu’elle ne présente pas un caractère financier, sauf si elle relève de la sécurité sociale et que le cas est prévu par décret.
À ne se limiter qu’à ces seuls cas d’exception, on peut déjà noter que les hypothèses où la règle du silence vaut accord s’applique sont relativement restreintes.
Les restrictions se poursuivent par deux dispositions tiroirs à l’effet dévastateur. Il est ainsi possible de prévoir, par décrets en Conseil d’État, que la nouvelle règle ne s’applique pas et que, par conséquent, le silence vaut rejet soit lorsqu’« une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public » (art. 21, I, 4°), soit, tout simplement et généralement, « eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration » . Ces nouvelles hypothèses d’exception possibles sont vastes et vagues... et il n’est donc point surprenant que le Gouvernement ait adopté, en Conseil des ministres le 23 octobre 2014, plus de quarante décrets d’application !
Le nombre des exceptions au principe transforme ce dernier en principe exceptionnel
Une révolution décidément ambitieuse qui, afin de simplifier, augmente en réalité le nombre de textes applicables et se transforme ainsi en révolution fastidieuse.
2. Une révolution fastidieuse
À peine entamée, la révolution annoncée est déjà écornée... la voilà donc fastidieuse, peinant à produire les résultats attendus, à triple titre : elle n’est que peu, voire pas, lisible, elle n’a que peu, voire pas, d’effets, elle n’est que peu, voire pas, utile.
L’illisibilité était déjà dénoncée lors de l’entrée en vigueur de la loi, dont on a pu décrier le manque d’intelligibilité et d’accessibilité (Bertrand Seiller, Quand les exceptions infirment (heureusement) la règle, préc.). En effet, comprendre le sens exact des diverses exceptions relèvent d’une véritable prouesse technique : elles sont formulées tantôt de façon négative, tantôt de façon affirmative (art. 21, I, 2°), elles contiennent elles-mêmes des exceptions (art. 21, I, 3°), elles sont parfois très indéterminées (hypothèse du caractère financier, étant donné que de très nombreuses décisions peuvent avoir un impact financier sans avoir un caractère expressément financier). L’illisibilité est désormais confirmée avec l’entrée en vigueur (à ce jour) de quarante-deux décrets d’application, éparpillant le nombre d’exceptions au point d’en rendre la recherche, l’identification et, donc, la lecture particulièrement délicates. C’est d’autant plus le cas que ces décrets sont très hétérogènes : certains ne contiennent que quelques exceptions (quatre ou cinq, comme D. n° 2014-1267 ou D. n° 2014-1306 : Journal Officiel 1er Novembre 2014 et 18445), voire une seule (D. n° 2014-1268 : Journal Officiel 1er Novembre 2014), tandis que d’autres en contiennent plus d’une centaine (119 pour D. n° 2014-1277 : Journal Officiel 1er Novembre 2014), voire presque deux cents (199 pour D. n° 2014-1280 : Journal Officiel 1er Novembre 2014) ou même 235, le record (D. n° 2014-1273 : Journal Officiel 1er Novembre 2014). Il faut également prendre garde à les lire les uns après les autres car tous se suivent... mais ne se ressemblent pas, puisque certains ne prévoient pas de dérogations au principe du silence vaut acceptation, mais des dérogations au délai de la règle des deux mois pour l’acception implicite (il y a ainsi neuf décrets, dont on ne donnera ici que le numéro : 1278, 1281, 1284, 1287, 1290, 1293, 1297, 1300, 1305 et 1307).
Comment admettre que la lecture et la compréhension du texte législatif, l’examen nécessaire de 42 décrets et 1125 exceptions, d’un nombre vraisemblablement exponentiel de jugements et arrêts des juridictions administratives puissent s’appeler de la simplification ?
L’effet réduit de la réforme pouvait déjà être perçu à partir de la loi, ainsi qu’on l’a esquissé ci-dessus. Les décrets d’application rendent encore plus occasionnels les cas d’un silence valant acceptation puisqu’ils énumèrent plus d’un millier de cas dérogeant à ce nouveau principe (près de 1 125 après un premier comptage). Le nombre des exceptions au principe transforme ce dernier en principe exceptionnel. Certaines dérogations étendent même l’application des dispositions expresses de la loi : l’article 1er du décret 2014-1303 (Journal Officiel 1er Novembre 2014), tout en prenant pour fondement le II de l’article 21 (les cas où l’on peut déroger au nouveau principe simplement eu égard à l’objet de la décision ou pour une bonne administration) étend le 5° du I du même article (écartant la règle du silence vaut accord des relations entre les agents et leur administration) puisqu’il soustrait à ce principe, d’une part, les demandes émanant des ayants-droits ou ayants-causes d’un agent et, d’autre part, les demandes s’inscrivant dans une procédure d’accès à un emploi relevant de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs. Autant dire, donc, que l’effet utile de la révolution est un effet réduit. Voire un effet inutile, tant sa portée est marginalisée. Mais ce n’est pas là la seule raison d’inutilité.
La révolution se voulait utile car elle avait pour ambition de « simplifier les relations entre l’administration et les citoyens », ainsi que l’indique l’intitulé de la loi du 12 novembre 2014 et le rappelle le contexte de « choc de simplification » voulu par le président Hollande, dans lequel celle-ci s’inscrit. Il est possible d’admettre que la remise en cause d’une règle historique soit de la simplification : cela pourrait même s’appeler de la modernisation. Il est encore possible d’admettre que le retournement d’un principe – le nouveau apparaissant comme plus favorable aux administrés – soit également de la simplification. Mais pour les administrés, seulement, dans ce cas. Car, pour l’administration, il s’agit bien de complexification, celle-ci devant, désormais, rapidement et scrupuleusement instruire chaque demande, au risque, sinon, d’accepter implicitement une demande, emportant des droits acquis au profit des administrés (d’autant plus qu’il s’agit de demandes individuelles), de façon parfaitement légale puisque cela s’inscrira dans le cadre de cette nouvelle procédure, emportant ainsi une impossibilité de retrait et une abrogation encadrée et difficile.
Cependant, comment est-il possible d’admettre que la lecture et la compréhension du texte législatif, l’examen nécessaire de quarante-deux décrets et 1 125 exceptions, d’un nombre vraisemblablement exponentiel de jugements et arrêts des juridictions administratives puissent s’appeler de la simplification ? Auparavant, il existait un texte et une règle simple : l’article 21 de la loi du 12 avril 2000, disposant qu’une fois une demande formulée à l’administration, après que celle-ci n’a pas donné de réponse pendant deux mois, la demande est rejetée. Désormais, il existe une loi avec une règle peut-être simple, mais assortie d’exceptions difficilement compréhensibles. À ce premier texte, s’en ajoutent plus d’une quarantaine d’autres posant un nombre considérable d’exceptions. La simplification du droit passerait donc par le renversement des principes bien ancrés, par l’augmentation du nombre de textes juridiques et par la multiplication des dérogations au principe nouveau. Cela s’appelle plutôt de la bonification : des textes juridiques et... des coûts, pour l’administration et les administrés. La première devra sans doute augmenter ses effectifs pour statuer sur les demandes avant l’expiration du délai de deux mois ou sur les recours contentieux, les seconds paieront d’autant plus cher les honoraires versés à leurs conseils juridiques qui devront examiner si leur demande s’inscrit, ou non, dans l’un des cas dérogatoires. Et ce n’est pas fini : l’an prochain, lorsque la loi entrera en vigueur à l’égard des collectivités territoriales et des autres services administratifs, d’autres décrets seront adoptés.
Le choc de simplification est donc promis à un bel avenir : une simplification qui s’effondre dans une plus grande complexité. Et promet une prochaine et bien certaine nouvelle simplification. Simplifiez, simplifiez, il en restera toujours quelque chose... de complexe !
Note : En réalité, la règle était déjà un peu plus complexe, car il existait un certain nombre de dérogations, tant au délai de deux mois, qu’au principe lui-même, le silence pouvant également valoir acceptation. Les exceptions étaient environ 400.
Supers articles dans l’Humanité. Il y a déjà eu 3 parties dont voici les liens sur les 5 prévues au total. C’est écrit à partir des notes d’une détenue de 26 ans qui explique le quotidien, les difficultés de la vie en #prison. C’est précieux d’abord parce que ça concerne la condition carcérale des #femmes qui est largement moins médiatisée que celle des hommes alors qu’elle a ses spécificités. La détenue qui écrit analyse très précisément et avec beaucoup de talent ce qui se passe. C’est passionnant à lire tout en étant révoltant et désespérant tant on ne voit pas comment essayer de faire bouger les choses (à part une révolte généralisée mais vu ce qui est dit sur le manque de solidarité dans la 2ème partie, ça risque pas d’arriver…)
Première partie : sur l’argent, les activités ou l’hygiène entre autres
Inayah*, 26 ans : journal de détention 1/5 | L’Humanité
▻http://www.humanite.fr/inayah-26-ans-journal-de-detention-15-548412
Deuxième partie : très intéressant sur les prisonnières basques et leur solidarité, les relations avec le personnel et le règne de l’arbitraire et de l’injustice, les relations avec l’extérieur et en particulier les enfants des détenues.
Inayah*, 26 ans : journal de détention, 2/5 | L’Humanité
▻http://www.humanite.fr/inayah-26-ans-journal-de-detention-25-549342
Troisième partie : la réalité de l’exploitation en prison et comment les grosses entreprises profitent de l’exploitation des détenues, le parcours du combattant à effectuer pour avoir accès à une formation (cette partie est absolument hallucinante !)
Inayah*, 26 ans : journal de détention, 3/5 | L’Humanité
▻http://www.humanite.fr/inayah-26-ans-journal-de-detention-35-549779
Il restera deux autres articles et ils sont apparemment publiés chaque semaine le vendredi.
Pour ceux qui ne connaissent pas, il y a un très bon journal qui se nomme l’Envolée, avec des écrits de prisonniers.
L’Envolée, pour en finir avec toutes les prisons.
►http://lenvolee.net
Retour sur le D19/20 et la lutte contre l’Austérité et les politiques libre-échangistes de l’Union Européenne (2) – Réflexions sur l’arbitraire policier et médiatique
▻http://diffractions.info/2014-04-15-retour-sur-le-d1920-et-la-lutte-contre-lausterite-incarnee
Cet article fait suite au récit de la journée du D19/20 et se propose de réfléchir sur les tenants et aboutissants de ce mouvement et de son traitement policier et médiatique.
#politique #société #anarchie #anarchisme #arbitraire #contrat_social #D19/20 #Europe #justice #manifestation #médias #nazisme #police #Union_Européenne
Des mères voilées privées de sortie scolaire interrogent les frontières de la laïcité (L’Express)
▻http://www.lexpress.fr/actualite/des-meres-voilees-privees-de-sortie-scolaire-interrogent-les-frontieres-de-
C’est sur demande du défenseur des droits, Dominique Baudis, lui-même saisi du cas de mères voilées exclues de sorties scolaires, que le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’interprétation de la circulaire Chatel. Au final l’avis rendu par le Conseil d’Etat reste dans le flou, laissant les directeurs d’école décider de l’opportunité d’autoriser ou non les mères voilées à participer à des sorties scolaires, selon « les exigences du bon fonctionnement du service public ». […]
Reste que l’application « à géométrie variable » de la circulaire Chatel revient à créer des inégalités territoriales […].
#éducation #école #relations_école_familles #institution #laïcité #voile
Le DASEN promet qu’il signifiera aux responsables des établissements de statuer « au cas par cas » sur le « profil » des parents accompagnateurs.
Par chez nous, les mères d’élèves voilées n’ont jamais cessé d’accompagner les classes en sorties scolaires ou à la piscine, circulaire ou pas circulaire. Et tout s’est toujours bien passé…
Le cas par cas ou l’école de l’antirépublique, à la gueule du client => ▻http://blog.monolecte.fr/post/2006/09/06/Au-cas-par-cas
#arbitraire
Sur « l’affaire Dieudonné »
►http://diffractions.info/2014-01-12-sur-laffaire-dieudonne
Il m’est particulièrement désagréable d’écrire sur le cas de Dieudonné et de participer du même coup à la tempête de schizophrénie journalistique qui déferle depuis quelques jours. On aura rarement...
#brèves #arbitraire #Dieudonné #droit #justice #liberté #liberté_de_conscience
Transphobie à la SNCF : 227 euros d’amende parce-que « cette personne se présente physiquement vêtue en dame, cette dame s’appelle Monsieur ... »
J’aurais dû mentir à Pôle emploi et ne pas dire que j’étais étudiant | Rue89
▻http://www.rue89.com/2013/10/31/jaurais-mentir-a-pole-emploi-dire-jetais-etudiant-247062
Ayant travaillé pendant ses études, Cédric a espéré être indemnisé par #Pôle_emploi quand il a repris une formation. Il a essuyé un refus au motif qu’il est étudiant.
A noter que, comme l’indique l’article référencé ci-dessus, Pôle emploi ne trouve aucun texte de loi pour justifier sa décision, parfaitement #arbitraire.
En outre, il n’est forcément nécessaire de dissimuler que l’on fait l’#étudiant (bien que cela puisse faciliter les choses vu la difficulté à faire valoir ses droits). On peut aussi justifier avoir « effectué au cours de la même période des démarches suffisantes de recherche d’emploi » voir la décision du conseil d’état
▻http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007834
"...une #formation non rémunérée de plus de trois cents heures, (...) n’est pas au nombre des motifs d’exclusion prévus par les articles L.351-17 et R.351-28 du code du travail.
Istanbul : l’arbitraire de la police
Témoignage d’un chercheur en droit - Le blog d’Etienne Copeaux
▻http://www.susam-sokak.fr/article-temoignage-d-un-chercheur-en-droit-118263906.html
Après avoir visité quelques commissariats, nous qui étions dix avocats, sommes allés à la Préfecture de Police d’Istanbul, Avenue Vatan. Là-bas, il y avait 81 manifestants en garde à vue. Avant notre arrivée, ils avaient déjà fait leur déposition avec l’aide des avocats commis d’office et le procureur de la République avait décidé de les relaxer et les papiers étaient signés par les manifestants aussi. Cependant, ni le procureur de la République et ni les policiers n’ont donné aucun exemplaire de ces documents, ni aux manifestants, ni à leurs avocats. Enfin, le procureur de la République a déclaré que, compte renu des récents événements, il avait décidé de ne pas les relaxer. Les avocats ont demandé un exemplaire des papiers de déclaration et de la décision de relaxe, mais la police a insisté pour ne pas donner ces documents aux avocats.
On n’avait aucun moyen de prouver ce geste illégal. Les avocats commis d’office ont recueilli une déclaration sur cette décision de la police et du procureur, qui ne donnaient pas et ne montraient pas les documents aux concernés. Et les avocats bénévoles ont recueilli une autre déclaration sur la détention arbitraire des manifestants qui étaient déja relaxés selon la loi. Puisque la police ne fournissait pas les photocopies, les avocats ont rédigé chaque document au moins 3 fois à la main et ils ont présenté ces déclarations dans les dossiers du procureur et de la police. Les manifestants en garde à vue ont attendu dans les salles de garde à vue, et dans les bus (comme les salles étaient pleines, une partie des personnes étaient surveillées dans les bus) jusqu’au lendemain (samedi) après-midi, puisqu’ils n’ont pas pu plaider au tribunal de garde.
Pour le moment je ne vais pas vous raconter la répression et la violence policières dans les rues. Vous le voyez sur les réseaux sociaux qui sont qualifiés de « trouble à l’ordre public » par notre premier ministre. Mais imaginez ce que peut faire la police d’un pays dont le procureur de la République agit d’une manière si arbitraire."
100 #preuves de #Wikileaks contre l’ #arbitraire à #Guantanamo
Les #prisonniers #chinois et ceux des #USA, l’ #accusé n’est pas celui qu’on croit
Wikileaks a annoncé qu’il publie aujourd’hui une centaine de #documents , attribués au #Pentagone. Ces derniers exposent à l’ #opinion mondiale les atroces et illégales conditions de détention dans la base de Guantanamo-Bay et en #Irak . Cette diffusion coïncide avec une opération de communication chinoise, à la veille du congrès du parti communiste, qui contredit tous les mensonges… La chine fait visiter ses prisons aux journalistes du Monde entier !
Voir en ligne : Une partie des documents parus AUJOURD’HUI sur WIKILEAKS en relation avec ce sujet.
Contre l’arbitraire du pouvoir (La Fabrique Éditions)
►http://www.lafabrique.fr/catalogue.php?idArt=663
« L’arbitraire, selon le Robert, est « une autorité qui s’exerce selon le bon vouloir d’une personne ou d’un groupe ». Ce livre s’en prend à cette autorité et à ce bon vouloir sur les terrains où ils s’exercent aujourd’hui avec le plus de dégâts, aux dépens des plus vulnérables : la prison et la police, la garde à vue et l’antiterrorisme, la justice des enfants et l’utilisation policière de la psychiatrie… Magistrats, avocats, chercheurs, historiens ou psychiatres, les auteurs ne se contentent pas d’un énième état des lieux : tous et toutes terminent par des propositions, dont certaines pourraient être mises en application du jour au lendemain et d’autres – comme l’élimination du racisme d’État ou la liberté totale de circuler à travers les frontières – imposeront de grands bouleversements. Peu importe qu’on crie à l’utopie, à l’irréalisable : il n’est pas question ici de faire consensus mais bien plutôt de provoquer le débat sur ce que nous subissons, en silence le plus souvent. »
Contributions de : Félix Boggio Éwanjé-Épée, Matthieu Bonduelle, William Bourdon, Antoine Comte, Évelyne Sire-Marin, Paul Machto, Stella Magliani-Belkacem, Gilles Manceron, Karine Parrot, Géraud de la Pradelle, Carlo Santulli
Peut-être manquerait-il une contribution sur l’#arbitraire et l’#autorité à l’#école, lieu de #pouvoir ?
►http://seenthis.net/messages/46758