person:sébastien canevet

From Sébastien Canevet:

Une excellente nouvelle, La Cour de justice de l’Union européenne vient de décider que la directive « Rétention de données » 2006/24/CE est invalide en ce qu’elle viole « massivement » la Charte des droits fondamentaux.

►http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054fr.pdf

La décision ci-jointe. Voyez notamment vers les pages 18-22...

Pour résumer, la collecte généralisée des données de collection devient illégale sur l’ensemble du territoire européen.

Droit des logiciels - Logiciels privatifs et #logiciels_libres
▻http://www.droitdeslogiciels.info

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Ce site web est l’émanation virtuelle du livre
« Droit des logiciels - Logiciels privatifs et logiciels libres » co-écrit par #François_Pellegrini et #Sébastien_Canevet paru en novembre 2013 aux P.U.F

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Droit des Logiciels : Un livre de référence pour les juristes et les informaticiens - LinuxFr.org
▻http://linuxfr.org/news/droit-des-logiciels-un-livre-de-reference-pour-les-juristes-et-les-informat

Après sept années de travail, François Pellegrini et Sébastien Canevet viennent d’achever un ouvrage sur le droit des logiciels. Cette collaboration entre un scientifique qui s’intéresse au droit et un juriste qui s’intéresse à l’informatique a produit un impressionnant ouvrage de plus de 600 pages, très complet et facile à lire aussi bien pour les juristes que pour les informaticiens. C’est un ouvrage de référence sans équivalent qui aborde également les aspects historiques et économiques de la création logicielle.