Statuant sur le pourvoi formé par la défense, la chambre criminelle casse et annule l’arrêt d’appel. Visant la loi du 21 mai 2001 (L. no 2001-434 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, dite « Taubira »), la haute cour énonce que, si cette loi « tend à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l’un des éléments constitutifs du délit d’apologie ». La formule rappelle celle employée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2012-647 DC du 28 février 2012 à propos de la loi – censurée – visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi (V. Cons. const., 28 févr. 2012, n° 2012-647 DC, Dalloz actualité, 1er mars 2012, obs. S. Lavric ; AJDA 2012. 411 ; ibid. 1406, note Ariana Macaya et M. Verpeaux ; D. 2012. 987, note J. Roux ; RFDA 2012. 507, note W. Mastor et J.-G. Sorbara ; Cah. Cons. const. 2012. 67, et la note ; Constitutions 2012. 389, étude X. Philippe ; ibid. 393, obs. B. Mathieu, A.-M. Le Pourhiet, F. Mélin-Soucramanien, A. Levade, X. Philippe et D. Rousseau ; RSC 2012. 343, étude F. Brunet ) : « une disposition législative ayant pour objet de “reconnaître” un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s’attache à la loi ». En somme, la loi « Taubira » du 21 mai 2001, loi mémorielle non normative (V. réc., sur les lois dites « mémorielles », J. Francillon, Pénalisation de la contestation de l’existence d’un génocide reconnu par la loi, RSC 2012. 179 ; P. Puig, La loi peut-elle sanctuariser l’histoire ?, RTD civ. 2012. 78 ; D. 2012. 601, Édito. F. Rome ; JCP 2012. 425, note A. Levade et B. Mathieu ; ibid. 307, Libres propos, par F. Terré), ne pouvait servir de fondement aux poursuites pénales engagées en l’espèce pour #apologie.
