Seuils de participation minimum aux initiatives citoyennes, par commission
– développement durable : 10.000 en 9 mois
– affaires économiques : 10.000 en 6 mois
– lois et administration : 5.000 en 6 mois
– éducation et culture : 10.000 en 6 mois
– affaires sociales : 10.000 en 6 mois
– affaires étrangères : ?
– finances : pas de limite
– défense : ?
exemple : une initiative citoyennes attribuée à la commission des affaires sociales doit faire au moins 10.000 voix dans les 6 mois suivant sa publication, sinon elle est classée d’office sans suite, sans étude du texte, lors de la réunion de la commission.