Il semble que tu ai raison @fsoulabaille , ca dépend des dates, le 2 et 3 février seuls les femmes célibataires étaient exclues et le 4 avec le critère médical les couples lesbiens sont exclus aussi avec les femmes célibataires. La loi discrimine donc bien les femmes seuls et les lesbiennes. OK pour la ref au nom de la loi, c’est logique qu’une juriste utilise les terminologie législatives. Je comprend mieux maintenant.
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le 2 février
« La chambre haute a d’abord rejeté par 122 voix pour et 174 voix contre (33 abstentions) les amendements (LR et centristes) visant à supprimer l’article 1er ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Mais le Sénat a ensuite adopté à main levée un amendement du sénateur LR Dominique de Legge prévoyant de limiter l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. »
▻https://www.ouest-france.fr/societe/famille/pma/debats-nourris-au-senat-autour-de-l-extension-de-la-pma-7140730
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le 3 février
Ce mardi, le Sénat a voté mardi un amendement au projet de loi bioéthique excluant les femmes célibataires de l’extension de la procréation médicalement assistée ( PMA), écornant la mesure phare du texte qui pourra toutefois être rétablie par les députés. Résultat, l’article 1er du projet de loi visant à ouvrir l’accès à la PMA à toutes les femmes a fait le plein d’abstentions chez ses partisans, qui l’ont jugé « dénaturé » par les modifications apportées. L’article a été rejeté par 48 voix pour, 132 contre et 152 abstentions. Dans les faits, le Sénat a donc vidé de sa substance le projet de loi, examiné bioéthique en deuxième lecture.
▻https://www.20minutes.fr/societe/2967947-20210202-pma-toutes-senat-exclut-femmes-celibataires
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le 4 février
"Ils ont introduit dans le texte un « critère d’infertilité médicalement diagnostiqué ou la non transmission d’une maladie d’une particulière gravité ». Les couples hétérosexuels seront contraints de prouver ce critère médical. Ce qui exclut de fait les femmes seules et les couples de femmes, qui, elles, ne pourront pas être systématiquement remboursées."
▻https://information.tv5monde.com/terriennes/pma-pour-toutes-la-france-dit-oui-ou-presque-320566
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le 4 février
« les associations LGBT et celles représentant les mères célibataires étaient furieuses, jeudi 4 février, après le rejet par le Sénat de l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux célibataires.
Le Sénat, à majorité de droite, a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi de bioéthique, amputé de sa mesure phare : l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Cette disposition pourra, toutefois, être rétablie par les députés. »
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non seulement l’avancée fondamentale que représente la PMA pour de nombreuses femmes a été supprimée, mais les sénateurs avaient préalablement honteusement écarté les femmes seules », a rappelé, pour sa part, Bénédicte Blanchet, de l’association Mam’ensolo.
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/02/04/les-associations-furieuses-du-rejet-de-l-extension-de-la-pma-a-toutes-les-fe
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#lesbophobie #misogynie #sexisme #PMA #discrimination