Confiance dans la justice : non le #viol nâest pas un crime moins grave que les autres ! - Actu-Juridique
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Pour redonner confiance en cette justice tant dĂ©criĂ©e par lâopinion publique, il a dĂ©cidĂ© (entre autres mesures) de crĂ©er une nouvelle juridiction : la cour criminelle. Une sorte de salade mixte de tribunal correctionnel (qui juge les dĂ©lits) et de cour dâassises (qui juge les crimes). Cette cour sera composĂ©e de cinq magistrats. Et uniquement de cinq magistrats. Adieu jury populaire, tirage au sort, boules en bois et rĂ©cusation de jurĂ©s, si chers Ă la France depuis la RĂ©volution Française.
Cette cour criminelle jugera les crimes punis de 15 à 20 ans de prison comme le viol, si le projet de loi présenté mercredi dernier est adopté par les parlementaires.
Entendons-nous bien : en France, les infractions les plus graves, celles que lâon appelle « crimes », sont jugĂ©es par une juridiction un peu particuliĂšre, la cour dâassises, qui est composĂ©e de trois magistrats, mais aussi et surtout de français comme vous et moi, tirĂ©s au sort pour juger ce que lâhumanitĂ© tient pour le plus grand mal : les violeurs, les assassins, les terroristes, notamment. On estime que chaque annĂ©e, 40.000 français rendent cette justice aux cĂŽtĂ©s des magistrats, en condamnant des accusĂ©s aux plus lourdes peines de prison prĂ©vues par le code pĂ©nal : 15 ans, 20 ans, 30 ans voire la perpĂ©tuitĂ©. Cette justice-lĂ est ainsi non pas rendue « au nom du peuple français », mais par le peuple français lui-mĂȘme Ă qui lâon confie lâimmense pouvoir de condamner ou dâacquitter.
Le code pĂ©nal ne fait pas de diffĂ©rence entre les crimes, si ce nâest au stade de lâimportance de la peine de prison encourue. Tous les crimes sont graves : ce sont les actes les plus terribles quâun homme puisse commettre. Ces actes mĂ©ritent donc une justice dâexception. Une justice hors du commun rendue par les français.
Le viol, cette mort intérieure
Mais ça, câĂ©tait avant que le Garde des Sceaux vienne prĂ©ciser que sa rĂ©forme Ă©tait justifiĂ©e parce quâil existe des « crimes plus graves », ceux punis par plus de 20 ans de prison.
Dont le viol ne fait pas partie.
Le viol serait donc « moins grave » que les autres crimes. Lâacte de pĂ©nĂ©tration, par violence, contrainte, menace ou surprise, prĂ©vu par lâarticle 222-23 du code pĂ©nal, serait « moins grave » que le trafic de stupĂ©fiants en bande organisĂ©e, ou lâempoisonnement, ou la sĂ©questration dâun mineur de 15 ans. Et ne devrait donc plus ĂȘtre jugĂ© par les français eux-mĂȘmes.
Lâhistoire de la criminalisation du viol ne remonte pas au Moyen Ăąge. Elle est si rĂ©cente, que nombre dâentre nous en ont Ă©tĂ© les tĂ©moins. Celle qui lâincarna, GisĂšle Halimi, immense avocate, ne nous a quittĂ©s que lâannĂ©e derniĂšre, aprĂšs avoir luttĂ© durant toute sa vie pour que les viols, dont les victimes sont majoritairement des femmes, soient considĂ©rĂ©s comme ce quâils sont : une mort intĂ©rieure. Une ignominie intime. Un saccage de vie. La victoire fut remportĂ©e en 1975, au procĂšs dâAix en Provence. Câest lĂ que MaĂźtre GisĂšle Halimi sâest battue et a obtenu que cet acte de pĂ©nĂ©tration forcĂ©e soit traitĂ© de la mĂȘme façon quâun meurtre et soit jugĂ© par une cour dâassises, composĂ©e de français tirĂ©s au sort. Cette affaire judiciaire retentissante a donnĂ© naissance Ă la loi du 23 dĂ©cembre 1980 qui a modifiĂ© la dĂ©finition du viol.
Serions-nous alors en train de faire un bond en arriĂšre de 40 ans ?