• Lumière sur les #financements français et européens en #Tunisie

    Alors que la Tunisie s’enfonce dans une violente #répression des personnes exilées et de toute forme d’opposition, le CCFD-Terre Solidaire publie un #rapport qui met en lumière l’augmentation des financements octroyés par l’Union européenne et les États européens à ce pays pour la #sécurisation de ses #frontières. Cette situation interroge la #responsabilité de l’#UE et de ses pays membres, dont la France, dans le recul des droits humains.

    La Tunisie s’enfonce dans l’#autoritarisme

    Au cours des deux dernières années, la Tunisie sous la présidence de #Kaïs_Saïed s’engouffre dans l’autoritarisme. En février 2023, le président tunisien déclare qu’il existe un “un plan criminel pour changer la composition démographique de la Tunisie“, en accusant des “hordes de migrants clandestins“ d’être responsables “de violences, de crimes et d’actes inacceptables“.

    Depuis cette rhétorique anti-migrants, les #violences à l’encontre des personnes exilées, principalement d’origine subsaharienne, se sont exacerbées et généralisées dans le pays. De nombreuses associations alertent sur une montée croissante des #détentions_arbitraires et des #déportations_collectives vers les zones frontalières désertiques de l’#Algérie et de la #Libye.

    https://ccfd-terresolidaire.org/lumiere-sur-les-financements-francais-et-europeens-en-tunisie
    #EU #Union_européenne #externalisation_des_frontières #migrations #réfugiés #désert #abandon

    ping @_kg_

  • L’Europe : du marché à la puissance publique ?
    https://laviedesidees.fr/L-Europe-du-marche-a-la-puissance-publique

    Comment transformer l’Union européenne en une véritable puissance publique et démocratique ? Ce nouvel ouvrage de la collection Puf/Vie des idées aborde les politiques de transition écologique, de l’impôt et du budget européens, de la lutte anti-corruption post-Qatargate, en vue de s’interroger sur cette nécessaire mutation vers une politique des biens publics.

    #International #démocratie #politique_publique #Union_européenne #services_publics #corruption #European_Union

  • Copains comme cochons : élus, éleveurs ou écrivains, qui sont les lobbyistes du porc en #Bretagne ?

    La Bretagne concentre la majorité de la production porcine de France. Un leadership qu’un conglomérat d’éleveurs, de politiques et d’alliés parfois inattendus compte préserver contre vents et marées. À travers quatre #infographies réalisées en partenariat avec La Revue dessinée, nous montrons les liens qu’entretiennent ces acteurs et les structures qui servent à défendre leurs intérêts. Une #cartographie inédite et pourtant non exhaustive d’un #lobby capable de tordre le bras au gouvernement.

    #Philippe_Bizien, un poids lourd de la filière

    L’enquête publiée par Splann ! en juillet 2022 sur l’extension de la #porcherie #Avel_vor, à #Landunvez (29), met en évidence l’#influence de son gérant sur toute la filière. Propriétaire de l’une des plus grandes exploitations porcines de France, d’où peuvent sortir chaque année jusqu’à 26.000 cochons, Philippe Bizien cumule de nombreuses autres fonctions. Il dirige plusieurs poids lourds de l’#agro-industrie : président de la société #Evel’Up (numéro 2 du porc en France) il est aussi à la tête de différentes structures défendant les intérêts des éleveurs et des méthaniseurs, en Bretagne.

    Ni les recours juridiques contre l’extension d’Avel vor menés par des associations environnementales, gagnés en première instance en 2019 et en appel en 2021, ni la condamnation de Philippe Bizien et de sa société pour #homicide_involontaire en 2022, ni, enfin, l’ouverture d’une #enquête impliquant Avel vor pour #mise_en_danger_de_la_vie_d’autrui par le pôle environnemental du parquet de Brest en 2023, n’ont eu raison de son ascension au sein du lobby du cochon.

    En 2023, il hérite d’une fonction nationale : il devient président de la section porcine de la #Coopération_agricole (anciennement #Coop_de_France), le très puissant syndicat défendant les intérêts des coopératives françaises auprès des pouvoirs publics français et des institutions européennes. Il cumule ainsi cinq mandats – donc cinq indemnités – et bénéficie d’un accès privilégié aux politiques et aux représentants de l’État.

    En janvier 2024, une délégation composée des députés Renaissance #Didier_Le_Gac et #Antoine_Armand, s’est rendue dans l’élevage de Philippe Bizien dans le cadre « d’une mission confiée par #Marc_Fesneau pour ancrer favorablement l’élevage en France », selon les mots de Didier Le Gac. Un soutien réaffirmé par le député Antoine Armand sur le réseau X, faisant fi des polémiques lié à la porcherie landunvezienne « On les suspecte. On les dénigre et parfois on les harcèle. Mais comme ici dans le Finistère, ils et elles nourrissent la France, sont engagés dans la transition écologique et façonnent nos paysages. »

    De puissants relais locaux

    Au-delà des liens de sang qui unissent, jusqu’en 2014, le gérant d’Avel vor au maire de Landunvez, – qui n’est autre que son père – lequel signe les autorisations d’agrandir la porcherie, c’est tout le secteur porcin qui tire les ficelles de la politique locale du pays de Landunvez.

    À la lumière de cet organigramme, les liens entre élus locaux et Evel’Up, la coopérative porcine présidée par Philippe Bizien, sont flagrants.

    À quelques dizaines de kilomètres de Landunvez, la commune de #Saint-Renan est administrée depuis 2014 par #Gilles_Mounier (divers droite), qui était cadre d’Evel’Up jusqu’en en 2021. Il a abandonné ce poste lors de son accès à la vice-présidence du conseil départemental du Finistère, en tant que chargé du développement durable et des territoires. Son épouse est toujours responsable communication au sein d’Evel’Up.

    À #Saint-Renan, les liens entre Evel’Up et la mairie ne datent pas d’hier puisque le prédécesseur de Gilles Mounier au poste de maire, #Bernard_Foricher, était aussi salarié de cette coopérative porcine (qui portait alors le nom de #Pigalys).

    Gilles Mounier n’est pas le seul à être passé de la direction d’Evel’Up à une carrière politique. Un peu plus au nord de Landunvez, la commune de #Kernouës est administrée par #Christophe_Bèle, directeur pendant 20 ans de la coopérative porcine Pigalys, devenue #Aveltis puis… Evel’Up.

    Ces deux soutiens historiques de la puissante filière porcine dans le #Finistère siègent désormais ensemble au sein de la commission locale de l’#eau et du syndicat des eaux du Bas-Léon. Ils occupent ainsi des postes stratégiques pour la gestion de l’eau du pays d’Iroise, à l’heure où le secteur porcin pèse lourd sur la qualité et la quantité d’#eau_potable disponible pour les habitants du territoire.

    La famille élargie

    À l’échelle nationale, le lobby porcin est aussi discret qu’organisé. Parmi ses principaux représentants, on trouve le député Les Républicains (LR) de #Loudéac-Lamballe (22), conseiller régional de Bretagne et vice-président de l’Assemblée nationale jusqu’en 2022, #Marc_Le_Fur. Surnommé le « #député_du_cochon », il s’attaque depuis plusieurs années aux associations qui critiquent l’élevage en déposant en 2022 par exemple, un amendement dit « anti-L214 » visant à « supprimer la réduction d’impôts pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles ».

    Dans sa croisade contre « les normes excessives » il est aidé par #Jacques_Crolais, son ancien attaché parlementaire, directeur de l’#UGPVB (#Union_des_groupements_des_producteurs_de_viande_de_Bretagne) jusqu’en avril 2024, poste qu’il vient de quitter pour prendre la direction… d’Evel’Up.

    Autre député défendant ardemment la filière porcine : #Didier_Le_Gac, député Renaissance de Brest rural (29), dont fait partie la commune de #Landunvez. Il est l’une des chevilles ouvrières de la cellule de gendarmerie dite « #Demeter » créée à la demande de la #FNSEA, ayant pour but « d’identifier et poursuivre les agressions, intrusions et dégradations sur les exploitations agricoles ». Son lancement a été effectué en grande pompe en décembre 2019 à Saint-Renan (29), commune administrée par Gilles Mounier (dont vous retrouverez la figure dans l’organigramme « de puissants relais locaux ») à quelques kilomètres de la porcherie de Philippe Bizien.

    À cette époque-là et jusqu’en 2023, la FNSEA était présidée par #Christiane_Lambert, éleveuse de porcs dans le Maine-et-Loire, aujourd’hui présidente du #Comité_des_organisations_professionnelles_agricoles_de_l’Union_européenne (#Copa-Cogeca) – le plus important syndicat agricole européen.

    Le 14 mars 2024, Christiane Lambert a reçu la médaille d’officier de la Légion d’honneur sous le haut patronage d’#Erik_Orsenna (dont vous retrouverez la figure dans l’organigramme « La famille étendue ») et de l’ex-ministre de l’agriculture #Julien_Denormandie. Tous deux proches de l’association vitrine des grandes entreprises de l’#agroalimentaire, #Agriculteurs_de_Bretagne, ils viennent de cosigner le livre « Nourrir sans dévaster » (Flammarion).

    Une influence nationale

    De Plouvorn à Plonevez-Porzay en passant par Lamballe, Pouldreuzic, Loc-Equiner… Le lobby porcin s’est fait une place de choix dans de nombreuses institutions locales et nationales. De la Vallée des Saints… jusqu’à l’Académie française.

    Une statue de Saint-Alexis a été installée dans la Vallée des Saints en juillet 2022, le lieu, crée par des militants bretons en 2009 sur la commune de Carnoët, dans les Côtes d’Armor, se veut « une Île de Pâques à la bretonne ».

    La sculpture en granit de 4,25 m de haut a été financée conjointement par Le Crédit Agricole du Finistère, la Sica de Saint-Pol-de-Léon – premier groupement français de producteurs de légumes et d’horticulteurs – et la Brittany Ferries, pour rendre hommage à #Alexis_Gourvennec, considéré comme le père de l’agriculture bretonne moderne.

    Il était l’un des plus gros éleveurs porcins français avec 2.000 truies et 48 employés en 1984. Il a occupé la présidence de la Caisse régionale du Crédit Agricole de 1979 à 1998. Connu pour légitimer le recours à la violence en manifestation, l’entrepreneur léonard a contribué à diffuser sur la péninsule une vision ultra-libérale et productiviste de l’agriculture.

    Par-delà cet hommage en granit, les figures bien vivantes présentes dans cet organigramme, continuent de creuser le sillon d’Alexis Gourvennec.

    La filière porcine s’est par ailleurs organisée pour influencer l’opinion publique et laver l’image de l’agriculture bretonne et de ses pollutions. #Agriculteurs_de_Bretagne, association créée par de grandes entreprises de l’agroalimentaire en 2009 après la mort très médiatisée d’un cheval dans les algues vertes à Saint-Michel-en-Grève (22), assure des missions d’accueil d’écoles dans des exploitations de son réseau ainsi que la diffusion du magazine #Le_P’tit_Agri, destiné aux 7-11 ans. Elle tient également des stands lors de grands événements comme les Vieilles Charrues, à Carhaix (29) ou déploie parfois ses couleurs dans des stades, dont celui de Guingamp (22).

    Présidente de ce lobby jusqu’en 2022, #Danielle_Even, éleveuse de porcs dans les Côtes-d’Armor, a été propulsée sur la scène médiatique par l’académicien, businessman et conseiller des présidents Mitterrand et Macron, Erik Orsenna, lequel a invité « sa voisine », en 2013, sur le plateau de l’émission de Michel Drucker « Vivement Dimanche ». « La Bretagne, grâce au porc, sera le nouveau Qatar ! », lance-t-il alors. Depuis, il est présent pour soutenir le lobby à de nombreuses reprises comme lors des remises de légion d’honneur à #André_Sergent, éleveur de porcs et président de la chambre d’agriculture du Finistère, ou à Christiane Lambert, ancienne présidente de la FNSEA et actuelle présidente de la Copa-Cogeca.

    https://splann.org/enquete/les-travers-du-porc/lobby-porc-bretagne

    #élevage #porc #France #infographie #élevage_porcin
    #industrie_agro-alimentaire

  • Nicolas Schmit veut revoir certains accords migratoires

    Les accords de plusieurs millions d’euros que l’UE a signés avec les pays voisins pour réduire l’immigration irrégulière doivent être « révisés », estime Nicolas Schmit, tête de liste des socialistes européens pour les élections de juin.

    « Je suis assez réticent à l’égard de ces accords qui doivent encore faire la preuve de leur efficacité. Nous dépensons actuellement d’énormes sommes d’argent, en donnant cet argent à différents régimes ou gouvernements, comme le gouvernement tunisien. Nous savons que les autorités tunisiennes traitent très mal les réfugiés », explique Nicolas Schmit à Euronews lors d’une interview exclusive filmée mardi matin.

    « Nous avons toujours des problèmes en Libye, où il y a deux gouvernements. Nous avons des questions pour l’Egypte. Je suis donc assez réticent à ce genre d’accords », poursuit-il.

    « Je pense que nous devons les revoir et voir ce qui peut être fait, comment nous pouvons le faire différemment parce que nous ne savons pas exactement comment l’argent est utilisé ».

    Nicolas Schmit, l’actuel commissaire européen en charge de l’Emploi et des Droits sociaux, rompt ouvertement avec la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, qui, au cours de l’année écoulée, a encouragé la politique de signature d’accords avec les pays voisins, tels que la Tunisie, la Mauritanie et l’Égypte, dans le but de stimuler leurs économies fragiles et de réduire le nombre de départs d’immigrants clandestins.

    Cette stratégie, qui prévoit des millions de fonds européens et des projets d’investissement, bénéficie d’un large soutien des dirigeants de l’UE dont l’Italienne Giorgia Meloni, le Grec Kyriakos Mitsotakis, le Belge Alexander De Croo et l’Espagnol Pedro Sánchez, qui ont tous, à un moment donné, rejoint Ursula von der Leyen lors de ses voyages officiels.

    Mais ces accords ont été fortement critiqués par les ONG humanitaires et les spécialistes des migrations, qui affirment qu’ils sont mal conçus, qu’ils manquent de transparence et qu’ils reposent sur un vote de confiance de la part de gouvernements autocratiques. Les nombreux rapports faisant état de violations des droits de l’homme en Tunisie et en Égypte ont jeté une ombre sur ces textes.

    Le dernier chapitre en date de cette politique concerne le Liban, où la présidente de la Commission a annoncé la semaine dernière un programme d’aide d’un milliard d’euros destiné à soulager les difficultés financières du pays frappé par la crise et à empêcher une vague de réfugiés de se diriger vers Chypre. L’enveloppe, entièrement constituée de subventions, sera progressivement mise en place jusqu’en 2027.

    « Personne ne sait exactement comment l’argent annoncé sera dépensé au Liban, étant donné la situation du gouvernement libanais, qui est, d’une certaine manière, un gouvernement très faible », analyse Nicolas Schmit.

    Au cours de son entretien avec Euronews, Le Luxembourgeois de 70 ans a fustigé le « modèle rwandais » que le Royaume-Uni a mis en place pour transporter les migrants par avion vers le pays africain et traiter leurs demandes d’asile sur place. Si les demandes sont approuvées, les réfugiés se verront accorder l’asile au Rwanda, et non sur le sol britannique.

    Dans son manifeste, le Parti populaire européen (PPE) présente une ébauche de projet similaire au « modèle rwandais » visant à externaliser partiellement le traitement des demandes. Ursula von der Leyen, tête de liste du PPE, nie la comparaison et insiste sur le fait que tout projet serait compatible avec le droit international.

    « Je suis absolument contre ce que nous appelons le modèle rwandais, qui va à l’encontre des droits fondamentaux sur lesquels l’Europe s’est construite », insiste Nicolas Schmit. « Déléguer le traitement des réfugiés au Rwanda ou à d’autres pays est une question de non-respect de la dignité humaine ».
    Pas question de travailler avec CRE

    Nicolas Schmit et Ursula von der Leyen se trouvent dans une position particulière car tous deux travaillent au sein de la Commission mais ils font campagne respectivement pour le PSE et le PPE.

    La présidente de l’institution demeure la favorite selon les sondages. Son parti devrait rester la première force politique au Parlement à l’issue des élections de juin.

    Toutefois, ces dernières semaines, Ursula von der Leyen a fait sursauter l’opinion publique en raison de ses ouvertures vers le groupe des Conservateurs et réformistes européens (CRE), qui regroupe notamment Fratelli d’Italia (Italie), Droit et Justice (Pologne), Vox (Espagne), l’Alliance néo-flamande N-VA (Belgique), le Parti démocratique civique (République tchèque) et les Démocrates de Suède (Suède).

    Le CRE devrait progresser de manière significative après le mois de juin, et pourrait devenir le troisième groupe le plus important, ce qui donnerait à cette formation eurosceptique et anti-Pacte vert un plus grand poids dans la prise de décision.

    Pour être reconduite par les dirigeants, Ursula von der Leyen devra être confirmée par une majorité au Parlement. Les socialistes ont prévenu que si la responsable allemande cherchait à obtenir des voix au sein de CRE, elle perdrait leur soutien.

    « Il n’y a aucun moyen - je suis très clair là-dessus - il n’y a aucun moyen d’avoir un arrangement, un accord ou quoi que ce soit avec l’extrême droite », assure Nicolas Schmit à Euronews.

    Il accuse le PPE de faire une « distinction très spéciale » entre l’extrême droite « décente » et l’extrême droite « paria » et a mis en garde contre les conséquences imprévisibles de cette ligne de plus en plus floue, affirmant que le CRE défendait une conception « fondamentalement différente » de l’Europe.

    « Lorsque je regarde l’extrême droite dite décente, qui sont ces gens ? Ce sont des Vox. Ce sont des admirateurs de Franco. Des admirateurs de Mussolini. C’est le parti PiS (Droit et Justice) qui était sur le point d’abolir l’État de droit en Pologne et qui a été sanctionné par la Commission. Où est donc l’extrême droite décente ? Il n’y en a pas », explique-t-il.

    « C’est pourquoi il n’est pas possible d’avoir un arrangement qui se contente d’acheter des votes parce que l’extrême droite est intelligente. Ils ne donneront pas leurs voix pour rien. Ils demanderont des concessions sur la manière dont la politique européenne sera définie », assure Nicolas Schmit.

    Cette interview fait partie d’une série en cours avec toutes les têtes de liste pour les élections européennes. L’interview complète de Nicolas Schmit sera diffusée sur Euronews le week-end du 17 mai.

    https://fr.euronews.com/my-europe/2024/05/07/les-accords-de-lue-sur-limmigration-avec-legypte-et-la-tunisie-doivent-

    #UE #Tunisia #Egypt #Nicolas_Schmit #Ursula_von_der_Leyen

    ping @cdb_77

  • Migration : les États membres s’efforcent de transférer les procédures d’immigration à des États non membres de l’UE

    Un groupe d’États membres de l’UE, emmené par la #République_tchèque et le #Danemark, prépare une #lettre à la #Commission_européenne demandant que les migrants qui tentent d’atteindre l’UE soient transférés vers des États tiers sélectionnés avant d’atteindre les #côtes de l’Union — une procédure qui, selon les experts, risque d’être difficile à appliquer dans le cadre de la législation européenne actuelle sur l’immigration.

    Selon la lettre obtenue par les journaux tchèques, les signataires appellent à la conclusion d’#accords avec des pays tiers vers lesquels les États membres de l’UE pourraient envoyer les migrants interceptés en mer. L’ensemble de l’UE pourrait alors adopter un modèle similaire à celui conclu en novembre 2023 entre l’#Italie et l’#Albanie.

    « Là, une solution permanente pourrait être trouvée pour eux », peut-on lire dans la lettre, comme le rapporte le journal Hospodářské noviny.

    Selon ce plan, les migrants qui se dirigent vers l’Europe sans les documents nécessaires n’atteindraient même pas les côtes de l’UE, peut-on également lire dans la lettre.

    Le plan prévoit également le transfert des personnes qui se trouvent déjà dans un pays de l’UE, mais qui n’y ont pas obtenu l’asile, suggérant que ces migrants pourraient être emmenés dans un pays tiers, où ils resteraient jusqu’à ce qu’ils puissent être expulsés.

    Cette lettre a été rédigée à l’initiative du Danemark et de la République tchèque, et soutenue par plusieurs États membres. Une telle approche est soutenue par la majorité des Vingt-Sept, dont les #Pays-Bas, les États baltes et l’Italie, a appris Euractiv.

    L’Italie a été le premier État membre à signer un accord bilatéral avec un pays tiers — l’Albanie — sur l’externalisation des procédures de migration.

    « L’#externalisation et la #relocalisation des demandes d’asile ont une triple fonction : lutter plus efficacement contre les organisations criminelles dédiées au #trafic_d’êtres humains, comme outil de #dissuasion contre les départs illégaux, et comme moyen de soulager la pression migratoire sur les pays de première entrée, comme l’Italie, la Grèce, l’Espagne, Chypre ou Malte », a déclaré à Euractiv Italie le sous-secrétaire d’État au ministère italien de l’Intérieur, le député de la Lega Nicola Molteni (Identité et Démocratie).

    La #Hongrie est également favorable à une externalisation, mais n’a pas encore signé la lettre. Comme l’a confié un diplomate à Euractiv République tchèque, Budapest est « toxique » et pourrait nuire à la pertinence de la lettre.

    Le débat sur l’externalisation a battu son plein peu après l’approbation par le Parlement européen du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile, et les États membres devraient formellement approuver le paquet législatif le 14 mai.

    L’externalisation des procédures d’immigration sera également abordée lors de la conférence internationale sur l’immigration qui se tiendra à Copenhague lundi (6 mai).

    « La conférence sera une bonne occasion de présenter les propositions du groupe de travail dirigé par le Danemark, avec la représentation de la majorité des États membres de l’UE, pour compléter le pacte sur la migration et l’asile après les élections européennes avec de nouvelles mesures, en particulier dans la dimension de la migration extérieure [y compris l’externalisation], basée sur un nouveau type de partenariat aussi complet », a déclaré Hana Malá, porte-parole du ministère tchèque de l’Intérieur, à Euractiv République tchèque.

    Les partenariats avec les États membres ne faisant pas partie de l’UE sont également soutenus par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

    « Parallèlement à la mise en œuvre du Pacte sur les migrations, nous poursuivrons nos partenariats avec les pays d’origine et de transit afin de nous attaquer ensemble aux causes profondes des migrations », a-t-elle déclaré.

    Cependant, certains émettent des doutes quant à l’externalisation. C’est notamment le cas des libéraux français.

    Pour le député français Sacha Houlié, qui fait partie de l’aile gauche du parti majoritaire du président Emmanuel Macron, Renaissance (Renew Europe), l’externalisation des processus migratoires est aux antipodes du pacte sur la migration et l’asile adopté par le Parlement européen.

    « Envoyer des personnes dans des pays qui n’ont rien à voir avec leur pays d’origine, comme l’Albanie ou le Rwanda, pose un problème moral et éthique », a fustigé M. Houlié.

    L’externalisation de la gestion des migrations a également été qualifiée d’« inacceptable » par l’eurodéputé italien Brando Benifei, chef de la délégation du Parti démocrate (Partido Democratico, Socialistes et Démocrates européens) au sein de l’hémicycle européen.
    Critiques des ONG

    Les organisations de défense des droits de l’Homme se montrent particulièrement critiques concernant l’externalisation des procédures d’immigration, y compris l’accord italo-albanais.

    « Il est grand temps que les institutions européennes reconnaissent que l’accord entre l’Italie et l’Albanie créerait un système illégal et nuisible, auquel il faut mettre fin. Au lieu d’accroître la souffrance des individus, les autorités devraient garantir l’accès à une procédure d’asile efficace, à un accueil adéquat et à des itinéraires sûrs et réguliers », a souligné l’organisation Amnesty International en février.

    Selon l’expert en migration Vít Novotný, la proposition d’externaliser le traitement des demandes d’asile risque d’être difficile à mettre en œuvre, car les règles européennes, même dans le cadre du nouveau pacte migratoire, sont basées sur des procédures d’asile se déroulant uniquement sur le territoire de l’Union.

    « Le changement est concevable, la porte est là, mais le chemin juridique est long », a déclaré M. Novotný du Centre Wilfried Martens pour les études européennes à Euractiv République tchèque, soulignant que cette situation est encore spéculative.

    Il a expliqué que les propositions sur le retour des demandeurs déboutés pourraient être beaucoup plus faciles à obtenir un consensus et que l’initiative pourrait aider à résoudre le problème de longue date des déportations.

    Toutefois, il est essentiel de trouver des pays partenaires adéquats — un problème qui, selon M. Novotný, persiste.

    « La question est de savoir dans quelle mesure l’UE a essayé de trouver de tels pays. Il est possible qu’elle n’ait pas suffisamment essayé », a-t-il affirmé.

    « Maintenant que même l’Allemagne parle de solutions similaires, ce qui était impensable il y a seulement un an ou deux, il y a peut-être plus de chances de trouver un ou plusieurs pays de ce type. Mais pour l’instant, je ne fais que spéculer », a-t-il ajouté.

    M. Novotný a également rappelé les efforts de l’UE en 2018, lorsque le président du Conseil européen de l’époque, Donald Tusk, a déclaré que l’UE avait essayé de se mettre d’accord avec l’Égypte pour reprendre les personnes secourues en mer.

    « Et [le président Abdel Fattah] al-Sisi avait répondu très fermement à l’époque qu’il n’y avait pas moyen. Maintenant, cela se fait de manière un peu plus diplomatique, ce qui est probablement une meilleure façon de réussir », a conclu l’expert.

    https://www.euractiv.fr/section/all/news/migration-les-etats-membres-sefforcent-de-transferer-les-procedures-dimmigr

    #UE #Union_européenne #EU #asile #migrations #réfugiés #Europe #externalisation #pays_tiers

    • A Copenhague, une #conférence sur les #partenariats pour l’immigration

      Les représentants de plusieurs gouvernements européens se sont retrouvés, lundi, au Danemark, pour discuter des partenariats avec des pays tiers, dans le but de réduire l’immigration en Europe.

      La première ministre danoise, Mette Frederiksen (à gauche), avec la commissaire européenne chargée des affaires intérieures et des migrations, Ylva Johansson, lors d’une conférence internationale sur les migrations, à Copenhague, le 6 mai 2024. MADS CLAUS RASMUSSEN / AFP

      En janvier 2023, le gouvernement danois annonçait renoncer, temporairement, à sous-traiter le droit d’asile au Rwanda. A l’époque, le ministre de l’immigration et de l’intégration, Kaare Dybvad, faisait valoir que son pays souhaitait avancer avec ses partenaires européens, reconnaissant qu’une solution danoise ne réglerait pas le problème auquel faisait face l’Union européenne. « Nous nous sommes aussi rendu compte qu’après nous avoir envoyés balader, de plus en plus de pays semblaient intéressés par ce que nous avions à proposer », explique-t-on aujourd’hui au ministère.

      Lire aussi | Article réservé à nos abonnés Pacte européen sur la migration et l’asile : « Le régime d’asile actuel est inhumain par nature ; il doit être réformé en profondeur »

      Lundi 6 mai, Copenhague accueillait une conférence internationale sur l’immigration. Plus de 250 responsables politiques et représentants d’organisations internationales, dont le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations ou Europol, y ont évoqué différents types de « solutions durables », sous forme de « partenariats » avec des pays tiers, destinés à endiguer les arrivées et à accélérer les retours.

      Le ministre de l’intérieur italien, Matteo Piantedosi, ses homologues autrichien et tchèque, Gerhard Karner et Vit Rakusan, de même que le ministre de l’immigration néerlandais, Eric van der Burg, ont fait le déplacement. La Belgique, l’Allemagne et la Suède étaient, quant à elles, représentées par leurs secrétaires d’Etat à l’intérieur et à l’immigration.

      « Une base solide »

      Venue accueillir les délégués, la première ministre sociale-démocrate danoise, Mette Frederiksen, a constaté que « le système actuel de l’immigration et de l’asile s’était de facto effondré », rappelant que le nombre d’arrivées en Europe « était comparable à 2015 ». « Le pacte européen sur la migration et l’asile est une base solide sur laquelle nous pouvons nous appuyer. Mais nous avons également besoin de partenariats plus larges et plus égaux, et d’un engagement en faveur d’une solution durable à long terme », a-t-elle déclaré, en ouverture de la conférence.

      Au cours de la journée, il a notamment été question de la loi, adoptée le 23 avril, par le Parlement britannique, qui va permettre au Royaume-Uni d’expulser des demandeurs d’asile vers le Rwanda. Un modèle très controversé, imaginé par le Danemark, qui avait été le premier pays à légiférer, dès 2021, avant de signer un accord de coopération bilatérale avec Kigali en septembre 2022, puis de suspendre son projet d’y délocaliser la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés.

      Lire aussi | Article réservé à nos abonnés Transférer les demandeurs d’asile au Rwanda : l’obstination du gouvernement de Rishi Sunak

      Copenhague, cependant, n’y a pas renoncé, selon M. Dybvad, qui estime qu’« une coopération européenne commune avec un ou plusieurs pays tiers en dehors de l’Europe devrait réduire l’incitation à y venir ». D’après le gouvernement danois, un tel système serait « plus humain et plus juste », car il réduirait le pouvoir des trafiquants et permettrait d’accorder l’asile à ceux « qui en ont vraiment besoin ».

      « Partenariats stratégiques »

      L’accord migratoire, signé entre l’Italie et l’Albanie, en janvier, a également été évoqué ainsi que les « partenariats stratégiques », passés par l’Union européenne, avec la Turquie, la Tunisie, le Maroc, l’Egypte et la Mauritanie. « Il n’est pas possible de penser que nous pouvons gérer l’immigration seuls au sein de l’UE », a observé Ylva Johansson, la commissaire européenne aux affaires intérieures, vantant le partenariat avec la Tunisie, qui a permis de « réduire d’environ 80 % les départs depuis que l’accord a été signé », en juillet 2023.

      Pour autant, pas question de sous-traiter l’asile à un pays tiers : « Ce n’est pas possible dans le cadre du pacte sur la migration » et « cela ne semble pas être un gros succès au Royaume-Uni », a-t-elle asséné. Le ministre autrichien de l’intérieur, M. Karner, n’est pas de cet avis : « Nous n’avons pas besoin d’une, mais de plusieurs solutions », martèle-t-il, affirmant qu’une des priorités, pour la prochaine Commission européenne, devra être de « modifier le cadre réglementaire », notamment « le critère de connexion », qui interdit aux pays européens d’envoyer un demandeur d’asile dans un pays où il n’a aucune connexion.

      Conseiller du ministre des affaires étrangères mauritanien, Abdoul Echraf Ouedraogo plaide, lui, pour « une réponse holistique ». La seule solution durable est de « s’attaquer aux facteurs structurels à l’origine de l’immigration, notamment aux inégalités de développement », dit-il, rappelant, par ailleurs, que les pays européens manquent de main-d’œuvre et auraient tout intérêt à faciliter les voies légales d’immigration vers l’UE.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2024/05/07/a-copenhague-une-conference-sur-les-partenariats-pour-l-immigration_6232022_

  • #Emile_Cottin
    https://www.partage-noir.fr/emile-cottin

    Louis-Emile Cottin, né à Creil le 14 mars 1896, est mort le 8 octobre 1936 à Farlete, près de Huesca, en Espagne, dans l’Aragon du Nord. Il a été tué alors que le groupe international auquel il appartenait procédait à une contre-attaque qui, d’ailleurs, repoussa les fascistes. Cottin était venu tout jeune à l’idée anarchiste. Pendant la guerre, il prit part à diverses manifestations et, en 1918, aux grèves de Lyon et de Saint-Etienne, qui avaient pris une forme de protestation (...) #le_libertaire_n°519_daté_du_23_octobre_1936

    / Révolution espagnole (1936-1939), Emile Cottin, #Le_Libertaire, #Union_Anarchiste

    #Révolution_espagnole_1936-1939_
    https://cartoliste.ficedl.info/article372.html

  • RTS : L’Allemagne sous le choc après la violente agression d’un eurodéputé social-démocrate furr avec agences

    Un eurodéputé allemand du parti social-démocrate (SPD) au pouvoir a été attaqué et grièvement blessé alors qu’il placardait des affiches électorales en Saxe, une agression fermement condamnée par la classe politique qui s’inquiète de la montée des violences contre les élus.

    « La démocratie est menacée par ce genre d’actes », a réagi le chancelier allemand Olaf Scholz, souhaitant à Matthias Ecke, un membre de son parti, de « faire face à ce qui est entré dans sa vie comme une horreur ».


    L’agression subie vendredi soir à Dresde, dans l’est de l’Allemagne, par ce député européen, également tête de liste du SPD dans la région de Saxe pour les élections européennes de juin, n’est pas la première visant ces derniers mois des représentants politiques.

    Selon la police, l’élu âgé de 41 ans a été « frappé » par quatre inconnus lors de la pose d’affiches. Il a dû « recevoir des soins médicaux à l’hôpital ». Matthias Ecke a été « grièvement blessé et doit être opéré », a indiqué la fédération SPD de Saxe.

    Avant cette agression, un homme de 28 ans collant des affiches pour le parti des Verts, dans la même rue, a aussi été frappé « à coups de poing et de pied », a dit la police qui soupçonne le même groupe d’agresseurs.
    . . . . .

    Les Verts aussi visés
    Jeudi soir, deux élus des Verts, parti qui gouverne avec le SPD, avaient été pris à partie à Essen, dans l’ouest de l’Allemagne, et l’un deux frappé au visage.

    Samedi dernier, quelques dizaines de manifestants s’en étaient pris à la vice-présidente du Bundestag Katrin Göring-Eckardt, une élue écologiste, après un événement public dans l’est de l’Allemagne. Sa voiture avait été bloquée et des renforts de police avaient dû être appelés.

    Fin avril, les Verts du Land de Saxe avaient fait état de « quatre incidents en une demi-journée » à l’encontre de colleurs d’affiche du parti, dénonçant « un nouveau niveau d’escalade ».
    Selon Armin Schuster, ministre de l’Intérieur de Saxe, où se tiendra un important scrutin régional le 1er septembre, 112 délits à motif politique liés aux élections ont été recensés dans le Land depuis le début de l’année - dont 30 contre des titulaires de fonctions politiques ou de mandats électifs.

    #Allemagne retour de #violences envers un #député_européen suite à la politique de l’#union_européenne #ue

    Source : https://www.rts.ch/info/monde/2024/article/l-allemagne-sous-le-choc-apres-la-violente-agression-d-un-eurodepute-social-demo

  • Chiusi dentro. I campi di confinamento nell’Europa del XXI secolo
    https://www.meltingpot.org/2024/03/chiusi-dentro-i-campi-di-confinamento-nelleuropa-del-xxi-secolo

    “Chiusi dentro. I campi di confinamento nell’Europa del XXI secolo”, è il nuovo libro edito da Altreconomia e curato dalla rete RiVolti ai #Balcani. Un’analisi critica, realizzata da più voci autorevoli e con la prefazione di Livio Pepino, delle politiche europee di respingimento, esternalizzazione e appunto confinamento delle persone in movimento. Con preziosi capitoli di contesto e un viaggio documentato per “casi Paese”, #Italia inclusa. Esce in libreria il 12 aprile, ma è già acquistabile dal sito di Altreconomia. La presentazione L’Europa muore ai suoi confini. “Chiusi dentro” è l’analisi critica più aggiornata delle politiche di respingimento dei migranti (...)

    #Notizie #Arti_e_cultura #Confini_e_frontiere #Narrativa_e_Saggistica #Respingimenti #Trattenimento_-_detenzione #Unione_Europea #Violazioni_e_abusi

  • “Action file” on Tunisia outlines EU’s externalisation plans

    An “action file” obtained by Statewatch lays out the objectives and activities of the EU’s cooperation on migration with Tunisia – whose government was heavily criticized by the European Parliament this week for “an authoritarian reversal and an alarming backslide on democracy, human rights and the rule of law.”

    Externalisation of migration control

    The document (pdf), produced as part of the #Operational_Coordination_Mechanism_for_the_External_Dimension_of_Migration (#MOCADEM) and circulated within the Council in December 2023, summarizes ongoing EU efforts to externalise migration and border control to Tunisia. It covers the main developments since the signature of the EU-Tunisia Memorandum of Understanding of July 2023.

    The MoU is cited in the document as a cooperation “framework” whose implementation shall “continue”. Criticism also continues, with the organization Refugees International arguing:

    “The short-term securitisation approach to Tunisia advanced by Team Europe is… likely to fail on at least two fronts: both on its own terms by failing to stem irregular migration, and on legal and ethical terms by tying EU support to the inevitability of grave human rights abuses by Tunisian authorities.”

    From the document it is clear that the EU has intensified political and technical outreach to Tunisia through high-level visits from both EU and member state representatives and that the Tunisian authorities are involved in different initiatives, including through EU agencies, such as Europol and Frontex. The European Police College (CEPOL), the EU Agency for Asylum (EUAA) and Eurojust are also mentioned as potential actors for cooperation.

    The measures listed in the document target all potential migration from Tunisia to the EU. However, distinctions are drawn – including in the language used – between measures addressed to non-Tunisian nationals and measures addressed to Tunisian nationals.

    Measures addressed to non-Tunisian nationals

    For non-Tunisian nationals, “preventing irregular departures from, as well as irregular arrivals to Tunisia” is the key objective of ongoing cooperation in the areas of border management, anti-smuggling and search and rescue. The EU provides Tunisia different amounts of funding through existing projects.

    Border management, including search and rescue

    the EU finances the projects Strengthening the Tunisian Coast Guard Training Pillar, run by ICMPD (2023-2026) and the EUTF funded Border Management Programme for the Maghreb region (BMP-Maghreb) (2018-2024). Both projects aim at developing the Tunisian authorities’ border control capacity, for both land and sea borders, thus including search and rescue activities. This is done through the donation of equipment and the training of the Garde National of Tunisia and the Navy.

    As for equipment, details about the delivery of boats, engines and spare parts for putting search and rescue vessels to Tunisia are included in the document, including the provision of fuel. A new contract will “build and equip a command-and-control centre for the Tunisian national guard at the border with Libya,” to enhance cross-border cooperation with Libya.

    With regard to training, the document mentions a session for two officials in Rome as well as the participation of the Tunisian border control authorities in a Frontex workshop organised in the context of Joint Operation Themis. The MOCADEM reports that Tunisia considers talks on a working arrangement with Frontex “pre-mature.”

    Anti-smuggling

    The EU pursues the Anti-smuggling Operational Partnership (ASOP) to try to develop the Tunisian police capacity to investigate, prosecute and convict smugglers. Training is also key in this area.

    The document mentions a mentorship programme between Tunisia and the EU Member States on migrant smuggling. Cross-border cooperation in investigations is encouraged, also through Europol, information campaigns (in North Africa and along the Central Mediterranean), and regional action. There is an ongoing discussion on a Europol agreement to exchange personal data between Europol and Tunisian authorities.

    Return and reintegration of non-Tunisian nationals

    the EU finances IOM’s project on Migrant Protection, Return and Reintegration in North Africa, concretely supporting assisted voluntary return from Tunisia to countries of sub-Saharan Africa. The MOCADEM document states that the EU engages “with Tunisian authorities to develop a national mechanism for returns facilitation.”

    Direct capacity-building of national authorities to return non-Tunisian nationals to their country of origin is a novelty in the EU migration policies. This is a follow-up of the objective spelled out in the EU-Tunisia MoU of “developing a system for the identification and return of irregular migrants already present in Tunisia”. It is reported that a “new technical assistance programme to further support the return system in Tunisia is under preparation.”

    International protection for non-Tunisian nationals

    As usual, protection programmes receive much lower funding than other cooperation objectives for the securitisation of migration. In Tunisia, the EU will fund a project run by the UNCHR to enhance reception and access to international protection for asylum seekers and refugees.

    Measures addressed to Tunisian nationals

    For Tunisian nationals, the EU aims to increase return and readmission of Tunisian nationals deemed to be irregularly staying in the EU to Tunisia, privileging so-called “assisted voluntary return” and reintegration projects for Tunisian nationals over forced returns. At the same time, the EU stresses the importance of increasing opportunities for legal migration through the launch of a “Talent Partnership” and better visa conditions for Tunisian nationals.

    Deportations

    the EU finances a national reintegration support mechanism called “Tounesna,” as well as the Frontex Joint Reintegration Services, for which Frontex launched a new call for proposals. Key actors in this area are the High Level Network for Return, chaired by the EU Return Coordinator and composed of representatives of all Member States and Frontex.

    In October 2023, Tunisia was identified as one of the seven countries targeted for joint deportation actions. The document reports that the negotiations for an EU-Tunisia readmission agreement and visa facilitation agreements, which started in 2016, have been on hold since 2019 and that “Tunisia has shown no interest to date to relaunch the negotiations.”

    Legal migration

    The EU finances pilot projects under the Mobility Partnership Facility (MPF) and the regional project THAMM (2018-2023), which received extra funding. Again, the launch of an EU-Tunisia Talent Partnership is announced through a Joint Roadmap for a Talent Partnership, which is yet to be finalized.

    In the EU-Tunisia MoU, the EU promised to “take appropriate measures to facilitate legal mobility between the two Parties, including facilitating the granting of visas by reducing delays, costs and administrative procedure.” However, in this document there are no prospects for cooperation on visa policy. The document merely contains a reminder that visa policy is conditional on readmission cooperation.

    Ongoing cooperation

    While the European Parliament this week condemned a decision by the Commission to release €150 million to Tunisia through an urgent written procedure, bypassing the normal-decision making process, with a resolution that said the North African country is undergoing “an authoritarian reversal and an alarming backslide on democracy, human rights and the rule of law.”

    The resolution goes on to say that “over the last year, President Kais Saied has had opposition politicians, judges, media workers and civil society activists arbitrarily arrested and detained.”

    However, the cooperation being coordinated through MOCADEM remains largely beyond the reach of parliamentary scrutiny. As highlighted by a separate article published today by Statewatch and Migration-Control.info, the parliament’s lawyers agree with MEPs that this needs to change.

    https://www.statewatch.org/news/2024/march/action-file-on-tunisia-outlines-eu-s-externalisation-plans
    #Tunisie #externalisation #migrations #réfugiés #financement #Kais_Saied #accord #frontières #EU #UE #Union_européenne #contrôles_frontaliers

    –—

    ajouté à la métaliste sur le #Memorandum_of_Understanding (#MoU) avec la #Tunisie :
    https://seenthis.net/messages/1020591

  • On se demandait entre nous : pourquoi l’Etat a-t-il enfermé dans un même lieu l’intégriste musulman et l’intégriste chrétien, la gauche et la droite. Cherche-t-il ainsi à les pousser à s’entre-tuer à l’intérieur des prisons ?
    Mais ce qui est arrivé a été tout autre : l’entente s’est faite entre tous et l’union de l’opposition s’est effectuée à l’intérieur des prisons...

    #solidarité #politique #union #sororité

  • Von der Leyen’s EU group plans Rwanda-style asylum schemes

    Centre-right European People’s party says it wants to create deportation deals with non-EU countries to head off rise of far right.

    The European Commission chief, #Ursula_von_der_Leyen, has given her support to controversial migration reforms that would involve deporting people to third countries for asylum processing and the imposition of a quota system for those receiving protection in EU countries.

    Manfred Weber, the leader of the European People’s party (EPP), said the policies – similar to the UK’s Rwanda scheme – had been worked out with all the parties in the EPP political group, which includes von der Leyen’s Christian Democrat Union in Germany.

    Warning that “the far right wants to destroy Europe from the inside”, Weber said the EPP would be “crystal clear” about its desire to reduce immigration in the campaign for the European elections in June.

    Asked if von der Leyen – who is expected to be nominated as the EPP’s candidate for European Commission president at its annual congress in Romania – backed these policies, Weber said: “All the programmatic positions of the European People’s party are [supported] also by Ursula von der Leyen … We do this as a team together.

    He added: “What European people expect from us – and here the European People’s party will be, in the campaign, crystal clear – you have to lower the numbers of arrivals. And we have to separate the visitors who are refugees and asylum seekers who should get the protection they need.”

    The policy is seen as an initiative to head off the rise of far-right and extremist parties such as the AfD in Germany. It envisages the EU doing a series of deals with non-EU states with a view to deporting people who have arrived via irregular migration routes for asylum processing in those “safe” third countries.

    The draft law advocating the fundamental change in European asylum regime will be considered at the EPP’s annual congress in Bucharest on Wednesday as part of the party’s manifesto discussions.

    The hardening of migration policy is likely to inflame tensions within the parliament and create external political risks for von der Leyen, who must represent the interests of the entire EU and not one political bloc in parliament, where the EPP is the largest grouping.

    She is expected to be formally selected as the EPP’s official candidate for the European Commission presidency in a vote in Romania on Thursday, meaning that it will back her for a second term in office.

    One Brussels insider said “the socialists will go mad with this” – a reference to the Socialists and Democrats, the second-biggest voting bloc in the European parliament.

    Sophie in ’t Veld, a Dutch MEP and the lead representative for the liberal Renew group on the parliament’s committee for civil liberties, justice and home affairs, called the measure “yet another unsavoury EPP chunk of red meat, meant to attract the far-right vote”.

    She added: “It will not work. All the EPP strategy has achieved over the past years is making the far right bigger. So if they know it doesn’t work, why do they stubbornly repeat the same tactics each time?”

    The EPP represents centre-right parties across Europe, including government parties in Greece, Poland, Ireland, Latvia, Croatia, Lithuania, Sweden, Romania, Finland and Luxembourg.

    Its manifesto says: “We want to implement the concept of safe third countries. Anyone applying for asylum in the EU could also be transferred to a safe third country and undergo the asylum process there.” However, in what could be seen as an effort to set itself apart from the UK’s controversial Rwanda policy, the manifesto stresses that the “criteria for safe countries shall be in line with the core obligations of the Geneva refugee convention and the European convention on human rights”.

    It says that neither of the conventions “include the right to freely choose the country of protection”.

    Developing the theme further, it says that after the “implementation of the third country concept”, it proposes the EU then “admit a quota of people in need of protection through annual humanitarian quotas of vulnerable individuals”.

    The publication of the manifesto and the launch of the EPP campaign could be start of a tricky period for von der Leyen. “I don’t think she will have any difficulty among member states, but the parliamentary vote is another game altogether,” said one diplomat.

    While very little legislation is left to negotiate, the bumps on the road to June act as a reminder of how von der Leyen came to power in 2019 – as a last-minute compromise candidate who was voted in with a wafer-thin majority.

    https://www.theguardian.com/world/2024/mar/06/eu-group-european-peoples-party-von-der-leyen-migration-reforms

    #UE #externalisation #Union_européenne #EU #procédure_d'asile #externalisation_de_la_procédure #modèle_australien #Rwanda #Rwanda-style

    –—

    ajouté à la #métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (►https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

  • Epic Games just got unbanned by Apple — again - The Verge
    https://www.theverge.com/2024/3/8/24094543/epic-games-ios-developer-license-apple-dma

    / Epic Games CEO Tim Sweeney says its developer account was reinstated following “a swift inquiry” from the European Commission.

    Thierry Breton (Commissaire européen) sur X :
    https://twitter.com/ThierryBreton/status/1766167580497117464

    I take note with satisfaction that following our contacts Apple decided to backtrack its decision on Epic exclusion.

    From Day 2, #DMA is already showing very concrete results!

    #FreeFortnite

    #jeux_vidéo #jeu_vidéo #business #apple #epic_games #mobile #union_européenne #ue #dma #boutique

  • Apple Terminated Epic’s Developer Account - Epic Games
    https://www.epicgames.com/site/en-US/news/apple-terminated-epic-s-developer-account

    Apple has told us and committed to the European Commission that they will reinstate our developer account. This sends a strong signal to developers that the European Commission will act swiftly to enforce the Digital Markets Act and hold gatekeepers accountable. We are moving forward as planned to launch the Epic Games Store and bring Fortnite back to iOS in Europe. Onward!

    #jeux_vidéo #jeu_vidéo #business #apple #epic_games #concurrence #dma #ue #union_européenne #boutique #jeu_vidéo_fortnite #mobile

  • The EU’s American Queen
    https://unherd.com/2024/03/the-eus-american-queen

    In the end, while an independent European defence industry and foreign policy may very well seem prudent in the current geopolitical context, #Von_der_Leyen’s approach is not. At present, her rhetoric and actions do little more than mimic the kind of stale neoconservatism favoured by some in Washington. She does not seek to articulate her own vision or supply a real alternative, but rather aims to fill the theoretical vacuum left by a withdrawing US with the fading empire’s own logic.

    #union_européenne

  • How an EU-funded security force helped Senegal crush democracy protests

    An elite EU-trained Senegalese police unit was meant to tackle cross-border crime. Instead it was used to quash a popular movement, an Al Jazeera investigation has found.

    The Senegalese government deployed a special counterterrorism unit, created, equipped, and trained with funding from the European Union, to violently suppress recent pro-democracy protests, a joint investigation between Al Jazeera and porCausa Foundation reveals.

    Since 2021, the trial of popular and controversial opposition leader #Ousmane_Sonko has led to demonstrations across the West African nation, in which dozens have been killed. Al Jazeera and porCausa obtained visual evidence, Spanish government contracts, a confidential evaluation report, and testimonies from multiple sources suggesting that the EU-funded #Rapid_Action_Surveillance_and_Intervention_Group, also known as #GAR-SI, was used to violently crush those protests.

    In one video, security personnel in the same type of armoured vehicles the EU bought for #GAR-SI_Senegal are seen firing tear gas at a protest caravan organised by Sonko last May. Al Jazeera verified that the incident happened in the southern Senegalese village of #Mampatim, about 50km (31 miles) from Kolda, in the Casamance region.

    The EU-funded elite units were instead meant to be based in Senegal’s border areas with Mali to fight cross-border crime.

    Elite unit

    #GAR-SI_Sahel was a regional project lasting between 2016 and 2023 and funded with 75 million euros ($81.3m) from the EU’s Emergency Trust Fund for Africa (#EUTF_for_Africa), a pot of development funding dedicated to addressing the root causes of migration in Africa.

    The programme was implemented by the #International_and_Ibero-American_Foundation_for_Administration_and_Public_Policies (#FIIAPP), a development agency belonging to Spain’s Ministry of Foreign Affairs. GAR-SI units were created across the region, in countries like Burkina Faso, Chad, Mali, Mauritania, Niger and Senegal, “as a prerequisite for their sustainable socio-economic development”.

    The Senegalese 300-strong unit, created in 2017, cost more than 7 million euros ($7.6m at the current exchange rate) and was aimed at creating a special intervention unit in the town of #Kidira, on the border of Mali, to protect Senegal from potential incursions by armed groups and cross-border crimes, including migrant smuggling.

    Modelled after Spanish units that fought against the separatist movement Basque Homeland and Liberty, also known by the Spanish initials ETA, GAR-SI Senegal has received technical training and mentoring from the Spanish Civil Guard as well as French, Italian and Portuguese security forces.

    After the completion of the project, at the request of all stakeholders, the EU delegation in Senegal continued with a second phase using another funding mechanism, according to one Spanish and one Senegalese police source familiar with the matter. About 4.5 million euros ($4.9m) was earmarked for a second 250-strong GAR-SI Senegal unit near the town of Saraya, close to the border with Guinea and Mali.

    A second unit was also created in Mali but for other countries, especially Chad, the project was considered to be a “failure”, according to the former Senegalese police official, who said the EU lost money by paying for equipment that was not appropriate for use.

    https://www.aljazeera.com/features/2024/2/29/how-an-eu-funded-security-force-helped-senegal-crush-democracy-protests

    #Sénégal #police #formation #EU #UE #Union_européenne #démocratie #ingérence #contre-terrorisme #Trust_Fund #Espagne #France #Italie #Portugal #frontières #financement #Mali #Tchad #équipement

  • Eight #AFIC risk analysis cells set a benchmark in Africa

    This week, Frontex together with the European Commission and representatives from eight African countries forming part of the #Africa-Frontex_Intelligence_Community (AFIC) met in Dakar, Senegal, to wrap up the European Union-funded project on “Strengthening of AFIC as an instrument to fight serious cross-border crimes affecting Africa and the EU”.

    Launched in 2017 and funded by the European Commission, the project aimed to enhance the capacity and capability of AFIC countries to work jointly on identifying key threats impacting border management in Africa.

    After years of hard work and despite the challenges caused by the COVID-19 pandemic, Frontex has completed its latest project and is proud to announce the handover of equipment to trained border police analysts who are carrying out their tasks in the risk analysis cells of eight AFIC countries: Côte d’Ivoire, The Gambia, Ghana, Mauritania, Niger, Nigeria, Senegal and Togo.

    The role of the cells, which are run by local analysts trained by Frontex, is to collect and analyse data on cross-border crime and support authorities involved in border management.

    Frontex delivered a comprehensive risk analysis solution that meets the needs of the eight African border management authorities and enhances the safety and security of borders.

    The handover of the equipment marks the end of the project and the beginning of an intensive cooperation between the AFIC countries. Frontex stays committed and ready to continue to support the RACs by organising joint activities - such as workshops, trainings, plenary meetings – together with the AFIC partner countries, aiming at further developing AFIC risk analysis capacities.

    The AFIC project in numbers:

    – Establishment of eight risk analysis cells in Niger, Ghana, Gambia, Senegal, Nigeria, Ivory Coast, Togo and Mauritania;
    - 14 training sessions for analysts from African countries;
    - 10 regional workshops in Gambia, Ghana, Italy, Niger, Senegal, Nigeria, Kenya, Poland and Ivory Coast;
    - 17 joint analytical field visits in the EU and Africa.

    About AFIC

    The Africa-Frontex Intelligence Community was launched in 2010 to promote regular exchanges on migrant smuggling and other border security threats affecting African countries and the EU. It brings together Frontex analysts with those of partner African border authorities. A central element of the network are risk analysis cells, run by local analysts trained by Frontex. There are currently eight cells operating in Côte d’Ivoire, The Gambia, Ghana, Mauritania, Niger, Nigeria, Senegal and Togo.

    https://www.frontex.europa.eu/media-centre/news/news-release/eight-afic-risk-analysis-cells-set-a-benchmark-in-africa-uwxHJU

    #Frontex #Afrique #externalisation #migrations #réfugiés #frontières #EU #UE #Union_européenne #coopération #équipement #risk_analysis #Côte_d'Ivoire #Gambie #Ghana #Mauritanie #Niger #Nigeria #Sénégal #Togo #données #border_management #contrôles_frontaliers #RACs #training #risk_analysis_cells #formation #gardes-côtes

    • La construction des prix à la SNCF, une socio-histoire de la tarification. De la #péréquation au yield management (1938-2012)

      Cet article analyse les conditions de production et de légitimation des systèmes de prix des billets de train en France, depuis la création de la SNCF en 1938. Initialement fondé sur le principe d’un tarif kilométrique uniforme, le système historique de péréquation est lentement abandonné au cours des décennies d’après-guerre, au profit d’une tarification indexée sur les coûts marginaux. Au tournant des années 1980-1990, ce paradigme est lui-même remplacé par un dispositif de tarification en temps réel – le yield management – visant à capter le maximum du surplus des consommateurs. Les transformations des modèles tarifaires à la SNCF, qui s’accompagnent d’une redéfinition de la notion éminemment polymorphe de service public ferroviaire, résultent du travail de quelques acteurs de premier plan. Ces « faiseurs de prix », qui mobilisent les instruments de la discipline économique et usent de leur capacité d’influence, agissent dans des contextes (politiques, sociaux, techniques et concurrentiels) particuliers, qui rendent possibles, nécessaires et légitimes les innovations qu’ils proposent.

      https://www.cairn.info/revue-francaise-de-sociologie-2014-1-page-5.htm

      #Jean_Finez

    • Noël : est-ce vraiment moins cher de réserver son train SNCF 3 mois à l’avance ?

      C’est un fait : les tarifs des trajets en train pour la période de Noël ont explosé entre octobre et fin décembre 2023. Nous avons suivi, semaine après semaine, leur évolution. Voici les résultats, parfois surprenants, de notre enquête.

      « Plus on réserve un train à l’avance, plus les prix sont bas. » La phrase de la SNCF semble logique. Mais est-elle vérifiée ? À l’approche des fêtes de Noël, nous avons décidé de nous lancer dans une petite enquête. Numerama a relevé les tarifs d’une vingtaine de trajets en train à travers la France, sur les douze dernières semaines, pour en mesurer l’évolution.

      Nous avions une question principale : est-ce vrai qu’il vaut mieux réserver son billet de train trois mois à l’avance, pour le payer moins cher ? Suivie d’une autre : comment les tarifs évoluent-ils à travers le temps, et à quel rythme les trains deviennent-ils complets ?

      Nous avons choisi arbitrairement dix allers-retours à travers la France. La date est toujours la même, pour simuler un voyage pour les fêtes de fin d’année : un aller le 22 décembre, un retour le 27 décembre. Nous avons choisi un train par jour et suivi l’évolution du tarif des billets chaque semaine, à compter du mercredi 4 octobre, soit la date de l’ouverture des ventes (qui avaient d’ailleurs mis en panne SNCF Connect).
      Prendre ses billets tôt pour Noël permet d’éviter le pire

      Après douze semaines de relevés et une agrégation des données, le premier constat est clair : les tarifs ont énormément augmenté sur cette période. Il est évident que, même s’il y a des exceptions, il reste très intéressant de prendre son billet le plus tôt possible. C’est d’ailleurs ce que la SNCF nous a confirmé, par mail : « Plus on réserve à l’avance, plus les prix sont bas. Le mieux est donc de réserver dès l’ouverture des ventes, ou alors dans les semaines qui suivent. »

      Sur ce graphique, nous avons matérialisé la hausse de tous les trajets confondus. À part une ou deux exceptions (en TER), tous les billets ont augmenté, parfois beaucoup. Certains trajets se sont retrouvés complets très vite — nous les avons matérialisés avec un petit rond barré sur le graphique ci-dessous.

      Les prix peuvent parfois varier du simple au double. Le trajet Nantes-Bordeaux, par exemple, est passé de 58 euros à 136 euros (dernières places en première classe), soit une augmentation de 164 %. Un Strasbourg-Paris a terminé à 153 euros, au lieu de 93 euros il y a trois mois.

      Des hausses de prix jusqu’à 150 %

      Au global, les TGV sont les trains qui subissent les plus grosses hausses à travers le temps, sauf quelques exceptions (Marseille-Nice n’a pas changé d’un iota au fil des 12 semaines, par exemple).

      Sur cette carte réalisée par l’équipe design de Numerama, Adèle Foehrenbacher et Claire Braikeh, on observe quels sont les trajets qui ont subi la plus forte hausse (en rouge foncé), par rapport à ceux qui n’ont pas beaucoup bougé sur 3 mois (en rose).

      Pour les retours de Noël sur la journée du 27 décembre, les trajets les plus onéreux sont les mêmes (Paris-Toulouse, Paris-Strasbourg, Nantes-Bordeaux).

      Certains billets sont moins chers quelques jours avant le départ

      Lorsque nous avons commencé cette enquête, nous nous sommes demandé s’il serait possible qu’un billet devienne moins cher à l’approche de la date du voyage, ce qui est plutôt contre-intuitif. Une occurrence est venue, sur la dernière semaine, être l’exception qui confirme la règle : le trajet Paris-La Rochelle (en jaune ci-dessous) est devenu, au dernier moment, moins cher à l’approche du voyage, par rapport au tarif d’il y a trois mois.

      Autre cas curieux : nous avons constaté au fil des semaines une variation à la baisse sur le trajet Nancy-Grenoble, avec une correspondance. « Ce phénomène est extrêmement rare », nous assure la SNCF. « Nancy-Grenoble n’est pas un train direct. Il se peut que l’un des deux trains se remplissent moins vite et que des petits prix aient été rajoutés à un moment donné », explique-t-on. Le voyage a fini par augmenter de nouveau, pour devenir complet deux semaines avant le départ.

      Le trajet n’est pourtant pas le seul exemple. Prenons le trajet en TER et Train NOMAD Caen-Le Havre. Le 4 octobre, le voyage revenait à 38,4 euros. Surprise ! Dès la semaine suivante, il est tombé à 18 euros, pour rester fixe pendant plusieurs mois. Jusqu’au 13 décembre, où le prix a re-grimpé jusqu’à 48 euros — l’horaire du train de départ ayant été modifié de quelques minutes. Ici, ce n’est pas la SNCF, mais les conseils régionaux qui valident les prix. Par mail, l’établissement régional des lignes normandes nous assure que « la baisse des prix 15 jours après l’ouverture des ventes est impossible ». C’est pourtant le constat que nous avons fait, dès une semaine après l’ouverture.

      Pourquoi de telles hausses ?

      Cela fait plusieurs années que la SNCF a commencé à modifier la manière dont elle décide des tarifs, selon le journaliste spécialisé Gilles Dansart. La compagnie aurait décidé de « faire payer beaucoup plus cher à mesure que l’on s’approche de la date de départ du train », alors qu’auparavant, elle se calquait sur la longueur des kilomètres parcourus pour étalonner ses prix, a-t-il analysé sur France Culture le 21 décembre.

      Contactée, la SNCF nous explique : « Les prix sont les mêmes que pour n’importe quelles dates. Il n’y a pas de prix spécifiques pour Noël. Ce qui fait évoluer les prix, c’est le taux de remplissage et la demande. À Noël les trains se remplissent plus vite et les paliers maximum peuvent être atteints plus rapidement. »

      Ces paliers sont un véritable enjeu, lorsque l’on voit que certains trajets se retrouvent complets très rapidement — le Paris-Toulouse du 22 décembre s’est en effet retrouvé complet, selon nos constats, en à peine une semaine, début octobre.

      En 10 ans, la SNCF a perdu 105 TGV, soit 30 000 sièges, a calculé récemment France 2 dans un reportage. « On n’arrivait plus à remplir les TGV, il y avait des taux d’occupation à moins de 60 % », a expliqué à leur micro Christophe Fanichet, directeur général de SNCF Voyageurs.

      Cette politique de financement de la SNCF ne va pas aller en s’arrangeant pour les voyageurs et voyageuses : l’entreprise a déjà entériné une augmentation du prix des TGV pour 2024, rappelle le Parisien.

      https://www.numerama.com/vroom/1593454-noel-est-ce-vraiment-moins-cher-de-reserver-son-train-3-mois-a-lav

    • Mais on sait que l’investissement sur l’infra était sous dimensionnée autour de 2005, donc voir monter les coûts de péages de l’infra n’a rien d’anormal.
      Nos voisins sont-ils sous le prix réel ? Alors il vont subir un effet boomerang plus tard (effet dette).

  • L’UE octroie 210 millions d’euros à la #Mauritanie pour lutter contre l’immigration clandestine

    L’UE a prévu une enveloppe de 210 millions d’euros pour aider la Mauritanie à réduire le nombre de migrants transitant par son territoire en direction des #îles_Canaries, ont annoncé la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, et le Premier ministre espagnol, Pedro Sánchez, lors d’une visite dans le pays d’Afrique de l’Ouest jeudi (8 février).

    Il s’agit là du plus récent #accord de l’UE avec un pays africain visant à financer un large éventail de secteurs, mais aussi à réduire l’immigration clandestine vers l’Europe, après les accords conclus avec la Tunisie, le Maroc et l’Égypte l’année dernière.

    Au cours de la cérémonie, à laquelle assistait également le président mauritanien, Mohamed Ould El-Ghazaouani, un investissement de 210 millions d’euros a été annoncé pour soutenir les efforts de la Mauritanie en ce sens, pour financer l’#aide_humanitaire et pour offrir des opportunités à la #jeunesse mauritanienne.

    Ursula von der Leyen a également reconnu le rôle « primordial » de la Mauritanie pour la stabilité dans la région, raison pour laquelle une partie de l’enveloppe annoncée sera allouée à la sécurité. Bruxelles aidera ainsi la Mauritanie à « sécuriser » ses #frontières avec le #Mali, en guerre depuis 2012.

    La présidente de la Commission a cité d’autres domaines et projets qui profiteront du financement européen, tels que l’hydrogène vert, la connectivité ou encore l’emploi.

    Bien que la Mauritanie ne partage pas de frontière avec l’UE, un nombre important de demandeurs d’asile transitent par son territoire. Le pays d’Afrique de l’Ouest accueille plus de 100 000 réfugiés, principalement en provenance du Mali, selon les données du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

    La présence de Pedro Sánchez à Nouakchott jeudi s’explique par le fait que, selon les registres officiels, 83 % des migrants arrivant aux îles Canaries en Espagne par des voies irrégulières transitent par la Mauritanie. La question de l’immigration clandestine en provenance du pays est donc un enjeu important pour Madrid.

    Par le passé, l’UE a déjà conclu plusieurs accords et mis en œuvre plusieurs projets couvrant différents domaines avec les pays africains. Dans certains d’entre eux, par exemple, le bloc investit depuis des années dans la formation, l’assistance et la fourniture d’équipements pour les gardes-frontières terrestres et maritimes.

    L’importance nouvelle de la Mauritanie

    En raison de sa position périphérique et de sa faible notoriété, la Mauritanie a jusqu’à présent échappé à l’attention du public.

    Cependant, les eurodéputés ont déjà fait pression pour que cela change, certains soulignant que la stabilité relative du pays en faisait une exception dans la région du Sahel, fréquemment secouée par des coups d’État militaires et des insurrections ces dernières années.

    « Nous, sociaux-démocrates, soutenons les partenariats qui sont basés sur les principes de l’État de droit et des droits de l’Homme — la Mauritanie est un modèle pour cela », a déclaré Katarina Barley, eurodéputée et tête de liste du Parti social-démocrate allemand (SPD) pour les élections européennes de juin, à Euractiv.

    Les précédents accords de l’UE en matière de migration en Afrique ont fait l’objet de controverses en raison des conditions imposées aux demandeurs d’asile et des tendances autoritaires des gouvernements partenaires.

    En Mauritanie, les conditions semblent être différentes. Selon Mme Barley, elles sont meilleures, et l’UE devrait se concentrer sur la consolidation de régimes similaires en tant que « partenaires égaux ».

    La sociale-démocrate allemande espère que cet accord constituera un « modèle de coopération entre l’Afrique du Nord-Ouest et l’UE ».

    Cet accord s’inscrit également dans le contexte de l’importance géopolitique croissante de la Mauritanie, en raison de ses réserves de #gaz_naturel et de sa position stratégique sur la côte atlantique.

    Ces caractéristiques lui ont permis de faire l’objet de sollicitations de la part de pays comme la Russie et la Chine, tandis que l’alliance militaire de l’OTAN a également décidé d’intensifier sa collaboration avec le pays.

    https://www.euractiv.fr/section/international/news/lue-octroie-210-millions-deuros-a-la-mauritanie-pour-lutter-contre-limmigra

    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #aide_financière #UE #EU #Union_européenne #Canaries #route_Atlantique

  • L’UE va octroyer 87 millions d’euros à l’Égypte pour la gestion des migrations en 2024

    En 2024, l’UE fournira 87 millions d’euros ainsi que de nouveaux #équipements à l’Égypte pour un projet de gestion des migrations lancé en 2022, mis en œuvre par l’#Organisation_Internationale_pour_les_Migrations (#OIM) et l’opérateur de #coopération_technique du ministère français de l’Intérieur #Civipol, ont confirmé trois sources proches du dossier à Euractiv.

    L’enveloppe de 87 millions d’euros pourrait passer à 110 millions d’euros après la prochaine réunion du #Conseil_d’association_UE-Egypte le 23 janvier, ont confirmé deux sources à Euractiv.

    La Commission européenne mène également des #négociations parallèles avec Le Caire afin de conditionner un ensemble de financements pour d’autres projets couvrant un large éventail de secteurs, y compris les migrations, aux recommandations du #Fonds_monétaire_international (#FMI) en matière de réforme, a indiqué une source au fait des négociations.

    Les 87 millions d’euros seront consacrés au renforcement de la #capacité_opérationnelle de la #marine égyptienne et des #gardes-frontières pour la #surveillance_des_frontières ainsi que pour les opérations de recherche et de sauvetage en mer.

    Le projet de gestion des migrations UE-Égypte a débuté en 2022 avec un montant initial de 23 millions d’euros, 115 millions d’euros supplémentaires ayant été approuvés pour 2023, a confirmé l’une des trois sources.

    Les #fonds pour 2022 et 2023 ont été utilisés pour la gestion des frontières, la lutte contre la contrebande et la traite des êtres humains, les retours volontaires et les projets de réintégration.

    « Avec ces fonds de l’UE, l’OIM [l’Organisation internationale des migrations] soutient les autorités égyptiennes par le biais d’activités de renforcement des capacités qui promeuvent une #gestion_des_frontières fondée sur les droits humains et le respect du droit et des normes internationales, également en ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage », a déclaré une source officielle de l’agence des Nations unies à Euractiv.

    L’opérateur français Civipol travaille sur l’appel d’offres, la production et la livraison des nouveaux #bateaux de recherche et de sauvetage pour 2024, a confirmé l’une des trois sources.

    Cependant, selon le rapport sur les migrations 2023 de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), il n’y a pratiquement pas eu de départs irréguliers depuis les côtes égyptiennes depuis 2016, la plupart des migrants irréguliers égyptiens vers l’UE étant partis de Libye.

    Dans le même temps, le nombre de citoyens égyptiens demandant des visas dans les États membres de l’UE a considérablement augmenté ces dernières années, selon le rapport de l’AUEA, principalement en raison de la détérioration de la situation intérieure du pays.

    La crise s’aggrave en Égypte

    L’Égypte, partenaire stratégique de l’UE, connaît une crise économique et politique de plus en plus grave. Les 107 millions d’habitants du pays sont confrontés à une instabilité croissante et à l’absence de garanties en matière de droits humains.

    Dans une lettre adressée aux chefs d’État et aux institutions européennes en décembre dernier, l’ONG Human Rights Watch a demandé à l’UE de « veiller à ce que tout recalibrage de son #partenariat avec l’Égypte et de l’aide macrofinancière qui en découle soit l’occasion d’améliorer les droits civils, politiques et économiques du peuple égyptien ».

    « Son impact ne sera durable que s’il est lié à des progrès structurels et à des réformes visant à remédier aux abus et à l’oppression du gouvernement, qui ont étranglé les droits de la population autant que l’économie du pays », a écrit l’ONG.

    La crise des droits humains est indissociable de la crise économique, a expliqué à Euractiv Timothy E. Kaldas, directeur adjoint de l’Institut Tahrir pour les politiques au Moyen-Orient. « Les décisions et les pratiques politiques du régime jouent un rôle central dans l’état de l’économie égyptienne », a-t-il déclaré.

    « Le régime exploite l’État égyptien de manière abusive. Par exemple, il impose des contrats à des entreprises appartenant au régime pour réaliser des projets d’infrastructure extrêmement coûteux et qui ne contribuent pas nécessairement au bien public », a affirmé M. Kaldas, citant la construction de nouvelles villes ou de « nouveaux palais pour le président ».

    Alors que ces projets enrichissent les élites égyptiennes, le peuple est de plus en plus pauvre et, dans certains cas, il se voit contraint de quitter le pays, a expliqué M. Kaldas.

    Avec une inflation des produits alimentaires et des boissons dépassant 70 % en Égypte en 2023, une monnaie en proie à de multiples chocs et effondrements qui réduisent le pouvoir d’achat des Égyptiens et des investisseurs privés qui ne considèrent pas le pays nord-africain comme un bon endroit pour investir, « la situation est très morose », a résumé l’expert.

    En outre, l’indépendance du secteur privé a été pointée du doigt dans un rapport de Human Rights Watch en novembre 2018. Par exemple, les deux hommes d’affaires égyptiens de Juhayna Owners, le plus grand producteur de produits laitiers et de jus de fruits du pays, ont été détenus pendant des mois après avoir refusé de céder leurs parts dans leur entreprise à une société d’État.

    Les évènements récents au poste-frontière de Rafah à Gaza, les frictions en mer Rouge avec les rebelles houthis au Yémen et la guerre dans le pays frontalier du Soudan ont aggravé l’instabilité dans cette république.

    Relations UE-Égypte

    Lors du dernier Conseil d’association UE-Égypte en juin 2022, les deux partenaires ont dressé une liste de priorités pour « promouvoir des intérêts communs et garantir la stabilité à long terme et le développement durable de part et d’autre de la Méditerranée, ainsi que pour renforcer la coopération et à réaliser le potentiel inexploité de cette relation ».

    La liste des priorités concerne un large éventail de secteurs dans lesquels l’UE est disposée à aider l’Égypte.

    Le document qui présente les résultats de la réunion met notamment l’accent sur les transitions numérique et écologique, le commerce et l’investissement, le développement social et la justice sociale, l’énergie, la réforme du secteur public, la sécurité et le terrorisme, ainsi que la migration.

    https://www.euractiv.fr/section/international/news/lue-va-octroyer-87-millions-deuros-a-legypte-pour-la-gestion-des-migrations

    #Egypte #externalisation #asile #migrations #réfugiés #aide_financière #conditionnalité_de_l'aide #UE #EU #Union_européenne

  • #Espace_Schengen : l’Union européenne trouve un #accord pour clarifier le cadre des contrôles aux frontières

    Depuis 2015, de nombreux pays ont réintroduit dans l’espace de libre circulation européen des contrôles d’identité à leurs frontières, invoquant la #pression_migratoire ou la #menace_terroriste.

    Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil (Etats membres) ont trouvé un accord, mardi 6 février, sur une réforme du #code_Schengen destinée à clarifier et renforcer le cadre prévu pour la réintroduction et la prolongation des contrôles aux frontières intérieures de cet espace de libre circulation.

    Au sein de l’espace Schengen, qui regroupe 27 pays − dont 23 Etats membres de l’Union européenne (UE) plus l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse −, plus de 400 millions de personnes peuvent en principe circuler sans être soumises à des contrôles. Mais depuis 2015, invoquant la pression migratoire ou la menace terroriste − voire les deux −, de nombreux pays ont réintroduit des contrôles d’identité à leurs frontières. Ils sont actuellement plus de la moitié à le faire. L’espace Schengen a aussi été fragmenté par des restrictions de circulation décidées par les Etats membres pendant la pandémie de Covid-19.

    Or, ces contrôles sont autorisés par le code Schengen à titre exceptionnel, en cas de #menace_grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un Etat, mais de manière 3provisoire. Et la Cour de justice de l’UE a rappelé en avril 2022 qu’ils ne devaient pas excéder six mois. En décembre 2021, la Commission européenne a proposé une révision du code Schengen pour tenter de mettre de l’ordre et tirer les leçons de la crise du Covid-19.

    Libre circulation et sécurité

    Selon l’accord trouvé mardi soir, qui devra encore être approuvé formellement par le Parlement européen et le Conseil, en cas de menace grave à sa sécurité, un Etat peut autoriser des contrôles à ses frontières, pour une durée maximale de deux ans, avec une prolongation possible d’un an. Ces Etats devront évaluer la nécessité et la proportionnalité de ces contrôles et déterminer si les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par des mesures alternatives.

    Aux frontières extérieures, la réforme prévoit en cas d’urgence sanitaire de grande ampleur d’harmoniser les règles d’entrée dans l’UE en provenance de pays tiers − les éventuelles mises en quarantaine ou tests notamment. Les citoyens et résidents de l’UE seraient exemptés de telles restrictions d’entrée. Elle prévoit aussi des réponses aux tentatives d’Etat tiers d’« instrumentaliser » les migrants dans le but de déstabiliser un pays de l’UE − comme la Biélorussie et la Russie ont été accusées de le faire −, notamment en limitant les points de passage.

    « La #libre_circulation dans nos frontières intérieures et la sécurité de nos frontières extérieures sont les deux pierres angulaires de l’espace Schengen. L’accord conclu aujourd’hui (…) clarifiera et renforcera ces deux piliers », a commenté la ministre de l’intérieur belge, Annelies Verlinden, dont le pays assure la présidence semestrielle du Conseil de l’UE.

    L’eurodéputée française Sylvie Guillaume (membre du groupe Alliance progressiste des socialistes & démocrates) s’est déclarée « satisfaite ». « Avec cet accord, nous avons protégé la libre circulation des personnes tout en répondant aux défis auxquels l’espace Schengen a été confronté au cours des dix dernières années », a-t-elle insisté.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/02/07/espace-schengen-l-union-europeenne-parvient-a-un-accord-pour-clarifier-le-ca

    #frontières_intérieures #frontières_internes #frontières #Schengen #contrôles_systématiques_aux_frontières #EU #UE #Union_européenne #migrations #asile #réfugiés #exception

    • Border controls: EU updates Schengen rules despite racial profiling concerns

      The Schengen Border Code will be updated as the Belgian Presidency of the Council of the EU and negotiators from the European Parliament have reached a provisional agreement on the adjustment of the border rules, announced Interior Minister Annelies Verlinden (CD&V).

      The update clarifies the rules on (re)introducing border controls between the 27 European countries who are part of the Schengen area, and ensures that they remain “a last resort,” Verlinden’s office said in a press release.

      “Smooth movement across our internal borders and the security of our external borders are the two cornerstones of the Schengen area,” she said. “This agreement on the revision of the Schengen Borders Code will clarify and strengthen these two pillars.”

      The Schengen Borders Code provides for the absence of internal border controls in the Schengen area, which in principle allows over 420 million people to travel freely between the Member States. From 31 March 2024, Bulgaria and Romania will also become part of the area.

      Introducing border controls

      In recent years, discussions about updating the border rules of the area flared up several times, as a result of the debate around migration but also due to travel restrictions during the Covid-19 pandemic.

      The amended Schengen Borders Code will provide Member States with new opportunities to effectively manage the EU’s external borders in a situation where migrants are used for political gain. “This includes limiting the number of border crossing points or shortening their opening hours.”

      In practice, this means that the deal would allow internal checks and increased policing in situations of so-called “instrumentalisation of migration,” which is when a Member State claims that a non-EU country or ’hostile non-state actor’ is pushing migrants towards external EU borders for political reasons.

      “This is an extremely problematic concept, whose codification into EU law would introduce broad derogations to fundamental rights, including the right to asylum and freedom of movement,” said PICUM, a Brussels-based network of over 160 NGOs working to advance the rights of undocumented people. They added that the new deal would de facto legitimise racial profiling in border checks.

      While the reform of the Schengen Borders Code aims to reduce the amount of temporary generalised internal EU border checks, PICUM stressed that it would escalate checks on specific groups of people. The deal would allow police authorities in joint patrols to carry out “random” document checks near internal EU borders, under the guise of apprehending people without valid travel or residence documents.

      Research has already shown that police tend to stop people for checks based on racial, ethnic, or religious characteristics. It is clear that these checks will depend on the police’s decisions about who “looks like” a person without valid papers, the network said.

      “This agreement embraces a very harmful narrative which assumes that people crossing borders without valid documents are a threat to the EU and proposes to address it by increasing policing, while de facto encouraging racial profiling,” said Silvia Carta, Advocacy Officer at PICUM.

      Internal pushbacks, no safeguards

      The new code also introduces “alternative measures” to counter unauthorised movements of third-country nationals staying in the Schengen area. If they are apprehended in the border area, a new procedure will allow Member States to return them to the Member State from which they arrived directly. The arrest must take place in the context of a bilateral partnership, the deal states.

      However, PICUM stressed that this would legalise the violent practice of “internal pushbacks,” which consists of apprehending and detaining people caught without a valid document near an internal border, and transferring them to the Member State the police think the person came from without conducting an individual assessment.

      It is still unclear which “safeguards” have been introduced to protect children, who are not explicitly excluded from such transfer procedures.

      The deal would most likely also escalate the use of monitoring and surveillance technologies that do not apply relevant safeguards and would be at odds with existing EU data protection legislation and fundamental rights.

      If there is a serious threat to public order or internal security, the deal will also allow Member States to exceptionally (re)introduce border controls. However, this will only be possible after assessing “the necessity and proportionality” of this reintroduction, and ensuring that other measures are not sufficient.

      Controls will be able to be introduced immediately if threats to public order or security are unpredictable. In that case, the Commission, Member States and the European Parliament are required to be informed at the same time. “These controls may then be reintroduced for a period of up to one month and extended for up to three months.”

      Internal border controls for foreseeable threats – which have been communicated to the Commission, other Member States and the European Parliament before being reintroduced – can remain in force for a maximum of six months. They can be extended for a renewable period of up to six months, with a maximum duration of two years.

      In serious exceptional situations relating to a persistent threat, internal border controls may be extended after two years for a maximum of six more months, which may then be extended once more (total duration of one year).

      Another health crisis

      In the event of another large-scale public health emergency, the Council can decide to authorise temporary travel restrictions at the EU’s external border. The decision may also include health-related travel restrictions, such as testing, quarantine and self-isolation. During the Covid-19 pandemic, the EU could only make non-binding recommendations to Member States.

      Certain categories of people – those enjoying the right of free movement, long-term residents and people enjoying international protection – will be exempted from the entry restrictions.

      Now, this provisional agreement will be submitted to the representatives of the Member States in the Council for confirmation. After that, it must still be formally adopted by both institutions.

      https://www.brusselstimes.com/eu-affairs/914176/reintroducing-border-controls-eu-agrees-on-schengen-code-update

      #profilage_racial #instrumentalisation_de_la_migration #contrôles_au_faciès #refoulements #refoulements_internes #push-backs

    • Schengen : le Conseil et le Parlement européen conviennent d’une révision du code frontières de l’UE

      La présidence belge du Conseil de l’UE et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus aujourd’hui à un accord provisoire sur la modification du droit de l’UE qui fixe les règles de fonctionnement de l’espace Schengen aux frontières extérieures et intérieures. Les modifications convenues, qui devront être approuvées et adoptées formellement par les deux institutions, renforceront la coordination de l’UE et amélioreront les outils dont disposent les États membres pour faire face aux difficultés rencontrées aux frontières de l’UE.

      « Le franchissement sans entrave de nos frontières intérieures et la sécurité de nos frontières extérieures sont les deux pierres angulaires de l’espace Schengen. L’accord intervenu aujourd’hui en vue de la révision du code frontières Schengen clarifiera et renforcera ces deux piliers. » (Annelies Verlinden, ministre de l’intérieur, des réformes institutionnelles et du renouveau démocratique de la Belgique)

      La mise à jour clarifie en particulier les règles relatives au rétablissement des contrôles aux frontières en veillant à ce qu’ils restent une mesure de dernier recours, propose des solutions pour les situations dans lesquelles les migrants sont instrumentalisés et permet d’introduire des mesures communes pour harmoniser les restrictions de déplacement en cas d’urgence de santé publique.
      Lutte contre l’instrumentalisation des flux migratoires

      Le code frontières Schengen modifié mettra à disposition des États membres de nouvelles mesures pour une gestion efficace des frontières extérieures de l’UE dans les cas d’instrumentalisation des migrants à des fins politiques. Cela passe notamment par une limitation du nombre de points de passage aux frontières ou par la réduction de leurs heures d’ouverture.

      On parle d’instrumentalisation lorsqu’un pays tiers ou un acteur non étatique encourage ou facilite le déplacement de ressortissants de pays tiers vers les frontières extérieures de l’UE afin de déstabiliser l’UE ou un État membre.
      Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

      Le texte approuvé clarifie et renforce le cadre du rétablissement et de la prolongation des contrôles aux frontières intérieures. Les États membres peuvent rétablir des contrôles à titre exceptionnel en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Ils devront évaluer la nécessité et la proportionnalité de ce rétablissement et estimer si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints par d’autres moyens, notamment par des mesures alternatives.

      Selon les nouvelles règles, si des menaces pour l’ordre public ou la sécurité ont un caractère imprévisible, des contrôles peuvent être mis en place immédiatement en en informant simultanément la Commission, les autres États membres et le Parlement européen. Ces contrôles sont limités à une période d’un mois maximum et ne peuvent être prolongés que pour une durée maximale de trois mois.

      Dans le cas de menaces prévisibles, les contrôles aux frontières intérieures, notifiés à la Commission, aux États membres et au Parlement européen avant d’être rétablis, peuvent rester en place pendant une période de six mois maximum. Ils peuvent être prolongés par périodes renouvelables de six mois maximum, pour une durée n’excédant pas deux ans. Dans des situations exceptionnelles majeures liées à une menace persistante, les contrôles aux frontières intérieures peuvent être prolongés au-delà de deux ans, pour une période maximale de 6 mois supplémentaires, renouvelable une fois, la durée totale n’excédant pas un an.
      Promotion de mesures alternatives

      Une autre mise à jour du code frontières Schengen sur laquelle la présidence et le Parlement européen ont marqué leur accord concerne le recours à des mesures alternatives aux contrôles aux frontières intérieures.

      Le recours à ces mesures alternatives permettra aux États membres de limiter considérablement le rétablissement éventuel des contrôles aux frontières intérieures, en garantissant la sécurité tout en préservant l’espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures.

      Le nouveau code introduit également des mesures alternatives pour lutter contre les déplacements non autorisés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’espace Schengen. Une nouvelle procédure permettra à un État membre de transférer des ressortissants de pays tiers arrêtés dans la zone frontalière et séjournant illégalement sur son territoire vers l’État membre d’où ils sont arrivés directement. L’arrestation devrait s’effectuer dans le cadre d’une coopération bilatérale.
      Mesures aux frontières extérieures en cas de crise sanitaire

      En vertu du nouveau code frontières Schengen, le Conseil peut adopter une décision autorisant des restrictions temporaires de déplacement aux frontières extérieures en cas d’urgence de santé publique de grande ampleur. Pendant la pandémie de COVID-19, l’UE n’a pu émettre que des recommandations non contraignantes à l’intention des États membres.

      La décision peut également prévoir des restrictions de déplacement liées à la santé, telles que des tests, une quarantaine et l’isolement à domicile.

      Certaines catégories de personnes seront exemptées des restrictions à l’entrée : les personnes jouissant du droit à la libre circulation, les résidents de longue durée et les bénéficiaires d’une protection internationale.
      Prochaines étapes

      L’accord provisoire intervenu aujourd’hui sera soumis aux représentants des États membres au sein du Conseil (Coreper) pour confirmation. Il devra également être formellement adopté par les deux institutions.
      Contexte

      L’espace Schengen s’étend sur plus de 4 millions de kilomètres carrés, se compose de 27 pays européens et permet à plus de 400 millions de personnes de voyager librement entre les pays membres sans passer par des contrôles aux frontières.

      La coopération entre les forces de police, les autorités douanières et les autorités chargées du contrôle des frontières extérieures des pays de l’espace Schengen contribue à la sécurité de la zone.

      Le code frontières Schengen, qui va être mis à jour par cet accord entre le Conseil et le Parlement européen, constitue le cadre réglementaire qui prévoit l’absence de contrôles aux frontières intérieures et fixe des règles pour le contrôle des personnes aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

      Le code permet aux États membres de rétablir des contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen.

      https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/02/06/schengen-council-and-european-parliament-agree-to-update-eu-s-borde

    • Réforme Schengen : le nouveau code rend possible les refoulements aux frontières intérieures

      Un accord a été trouvé, mardi, par les négociateurs du Parlement et du Conseil européens quant à la révision du code Schengen des frontières. Cet accord introduit de nouvelles mesures qui, rendent notamment légal le transfert de migrants depuis une zone frontalière vers le pays dont il arrive. Infomigrants fait le point.

      L’accord a été annoncé mardi soir. Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil européen viennent d’aboutir à une version finale de révision du code Schengen des frontières. Ce code régit les pratiques aux frontières intérieures et extérieures de l’espace Schengen, territoire composé par 27 États au sein duquel, en théorie, chacun peut circuler sans contrôle.

      L’accord doit encore être approuvé formellement par le Parlement et le Conseil. Si un communiqué de presse en donne les grandes lignes, le texte détaillé n’a pas encore été rendu public. « La libre circulation dans nos frontières intérieures et la sécurité de nos frontières extérieures sont les deux pierres angulaires de l’espace Schengen. L’accord conclu aujourd’hui (...) clarifiera et renforcera ces deux piliers », soutient la ministre belge de l’Intérieur, Annelies Verlinden, dont le pays assure la présidence du Conseil de l’UE.

      Depuis 2015, de nombreux États, dont la France, ont réintroduit des contrôles d’identité à leurs frontières intérieures. En raison de la menace terroriste, mais aussi des restrictions sanitaires dues au Covid-19. Ils sont actuellement plus de la moitié des États membres de l’espace Schengen à le faire, rappelle l’AFP. Et ce, alors que ces contrôles internes sont contraires au principe de libre circulation dans l’espace Schengen.
      Un an de prolongation supplémentaire pour les contrôles aux frontières intérieures

      Ce type de contrôle est autorisé par le code Schengen « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État ». La réintroduction d’un contrôle aux frontières intérieures est d’une période de six mois maximum. Ces périodes sont ensuite renouvelables, sur une durée maximale de deux ans.

      La nouvelle réforme du code Schengen réaffirme le caractère exceptionnel de ces contrôles. La « nécessité et la proportionnalité » de ces derniers devra être argumentée.

      Mais elle ajoute la possibilité de les prolonger encore d’une année supplémentaire. Le nouveau code encadre donc mieux la pratique… Tout en allongeant sa possibilité à trois années maximum.
      Une nouvelle mesure qui légitime les refoulements aux frontières intérieures

      À partir de cette base, les négociateurs ont introduit une nouvelle mesure pour contrôler les mouvements migratoires au sein de l’espace Schengen qui inquiète fortement les ONG et avocats en droit des étrangers. Le nouveau code permettra en effet à un État membre de « transférer les ressortissants de pays tiers appréhendés dans la zone frontalière et séjournant illégalement sur son territoire vers l’État membre d’où ils sont directement arrivés. L’arrestation devra avoir lieu dans le cadre d’un cadre de coopération bilatérale », détaille le communiqué.

      Par exemple : à la frontière franco-italienne, avec cette nouvelle mesure, « toute personne qui se trouve dans la zone frontalière pourra être arrêtée si les autorités françaises soupçonnent que cette personne est en situation irrégulière et venue d’Italie », décrit Ulrich Stege, avocat en droit des étrangers membre du réseau juridique italien ASGI, et enseignant à l’International University de Turin. Il sera possible de la refouler via « une procédure simplifiée, par exemple un unique document indiquant l’identité de la personne. On le lui fait signer, puis on la repousse ». Des pushbacks qui deviendraient légaux, en somme.

      Cette pratique a pourtant été épinglée, pas plus tard qu’en septembre 2023, par la Cour de Justice de l’UE. « La volonté est clairement de codifier et généraliser, dans la législation européenne, une pratique qui est en ce moment même en place notamment entre la France et l’Italie », confirme Ulrich Stege.
      Risques accrus de contrôles au faciès

      Edwige*, une exilée ivoirienne rencontrée à Vintimille en octobre, avait raconté à Infomigrants le déroulement des contrôles de police menant à des refoulements, dans les trains entre l’Italie et la France. « Les policiers nous ont dit de sortir. Directement, sans regarder nos documents. Moi, j’étais aux toilettes à ce moment-là : ils sont rentrés, ils m’ont tirée dehors. Je ne comprenais pas ce qu’il se passait », témoignait-elle. « C’est là que je me suis rendue compte qu’ils avaient fait sortir tous les Noirs du train. »

      « Rappelons que, dès que l’on parle de contrôles aux frontières intérieures, on ne peut pas imaginer autre chose que ce que l’on voit depuis 2015 : c’est-à-dire des contrôles avec un profilage racial des personnes. Cela ne peut pas se faire autrement », met en garde Ulrich Stege.

      Avec cette nouvelle mesure, « on s’oriente vers une systématisation de ces contrôles basées sur du profilage racial », soutient l’avocat et professeur d’université italien. Pour rappel, ces contrôles au faciès sont bien entendus illégaux... Car discriminatoires. "Il est clair que les contrôles « aléatoires » de documents dépendront des décisions de la police quant à savoir qui « ressemble » à une personne sans-papiers", abonde l’ASGI dans son analyse de la réforme, parue mi 2022.

      « Jusqu’ici, on avait des pratiques basées sur des accords bilatéraux. Cette fois, il y aurait une loi européenne qui régularise et légitime ces pratiques. Or, ce sont des pratiques violentes, de refoulements et de discriminations raciales », tranche Silvia Carta, chargée de plaidoyer politique migratoire pour le réseau PICUM (Plateforme pour la coopération internationale sur les migrants sans papiers), également interrogée par Infomigrants.
      Pas d’exception pour les mineurs, les demandeurs d’asile ou les familles ?

      Plusieurs questions restent en suspens. Existera-t-il un droit au recours, pour les personnes soumises à cette nouvelle mesure ? Mais aussi : combien de temps les personnes pourront-elles être placées dans des locaux de rétention, en attendant leur refoulement ? Par-dessus tout : y aura-t-il des exceptions pour les catégories protégées, à savoir les mineurs non-accompagnés, les familles avec enfants, ou encore les demandeurs d’asile - qui ont le droit imprescriptible de déposer une demande d’asile partout dans l’UE ?

      « Notre crainte, c’est que cette mesure favorise, entre autres, la rétention illégale des personnes », pointe Silvia Carta. « Le Parlement avait envisagé des garde-fous. Mais nous ne savons pas exactement ce qui a été retenu dans le texte, d’autant que le Conseil était, à l’inverse, réticent à les intégrer dans l’accord... »

      Or, « sans précision, sans règle claire, chacun fait un peu comme il le veut. On le voit bien à la frontière franco-italienne, où des demandeurs d’asile sont refoulés », insiste Ulrich Stege.

      De manière globale, le nouveau code Schengen vise à promouvoir et créer d’autres « mesures alternatives pour lutter contre les mouvements non autorisés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’espace Schengen », assume le communiqué européen.

      Sans publication du texte, difficile de savoir pour le moment ce que recouvre ce champ des « mesures alternatives ». Les ONG craignent une intensification du recours aux technologies de surveillance. Avec l’idée de « faciliter les détections et les interceptions des gens de façon de plus en plus systématique. Via des drones, des caméras, l’intelligence artificielle... », souligne Silvia Carta.
      Des mesures face aux tentatives « d’instrumentalisation » de migrants

      La révision du code Schengen concerne aussi les frontières extérieures. Il est prévu une harmonisation des règles d’entrée dans l’UE « en cas d’urgence sanitaire », avec des « éventuelles mises en quarantaine ou tests », laisse entrevoir le communiqué.

      Surtout, l’accord prévoit des mesures face aux tentatives d’Etats tiers d’"instrumentaliser" les migrants « dans un but politique » de déstabilisation - comme le Bélarus ou encore la Russie ont été accusés par l’UE de le faire, en 2023. Il s’agira de « limiter le nombre de points de passage, ou de réduire leurs horaires d’ouverture », annonce le communiqué.

      "Ce concept d’"instrumentalisation" est problématique et inquiétant", réagit Silvia Carta. "Il associe la migration à une menace sécuritaire. Et puis, qui rentrera dans cette définition de l’"instrumentalisation" ? Est-ce qu’à terme, cela pourrait viser aussi les missions de sauvetage des personnes exilées menées par des ONG ?"

      Le rôle de l’agence de garde-frontières Frontex s’en verra renforcé, souligne dans son analyse détaillée le réseau Border Violence Monitoring. Dans les moments de tension aux frontières extérieures, comme entre la Finlande et la Russie fin 2023, des agents sont envoyés sur place, en mission.

      « C’est un constat que l’on fait pour tous les textes sur les migrations, y compris le nouveau Pacte migratoire européen : l’UE produit des nouvelles règles qui se basent sur une approche sécuritaire, avec la criminalisation de la figure du migrant », conclut Ulrich Stege. « Et cela nuit aux droits fondamentaux qui devraient s’appliquer ».

      https://www.infomigrants.net/fr/post/55028/reforme-schengen--le-nouveau-code-rend-possible-les-refoulements-aux-f

    • Racial profiling and « internal pushbacks » in new Schengen borders legislation

      Statewatch is publishing the final compromise text of the revised Schengen Borders Code, which is due for adoption soon by the Council and the Parliament. The text has been heavily criticised for encouraging racial profiling through the increased use of police patrols and checks at internal borders in the Schengen area, as well as legitimating “internal pushbacks”, with the aim of avoiding the full-blown reintroduction of internal border controls.

      The proposed Regulation, which comes hot on the heels of other new legislation as part of the Pact on Migration and Asylum, has a number of goals, as explained in the compromise text document (pdf):

      a) establish a new mechanism which should allow for a timely adoption by the Council of a binding instrument setting out temporary travel restrictions at the external borders in case of a pandemic,

      b) address the instrumentalisation of migrants, where a third country actor is using human beings to destabilise the Union or its Member States,

      c) create a new mechanism allowing for a European response to problems affecting a majority of Member States at the same time and thus putting the overall functioning of the Schengen area at risk,

      d) clarify and expand the list of elements that must be assessed by a Member State when taking the decision on temporary reintroduction of border controls,

      e) provide that safeguards should always be applied, to limit the negative impact of the temporary reintroduction of border checks at internal borders, should this reintroduction be inevitable.

      The Platform for International Cooperation on Undocumented Migration has said that the text will increase the use of police checks at internal borders that will be based on “racial, ethnic, or religious characteristics,” whilst warning that it also legalises “the violent practice of ‘internal pushbacks’, which consists in apprehending and detaining people caught without a valid document near an internal border, and transferring them to the member state the police think the person came from without conducting an individual assessment.”

      The document includes an explanation from the Presidency of “the key elements of the compromise text”:

      – Travel restrictions – The definition and concept of “large-scale public health emergency” were agreed and the Parliament accepted that Member States can apply stricter measures than those agreed at EU level. A supplementary list of categories of travellers that could be exempted from travel restrictions was included from which categories of essential travellers could be added to Annex XI by means of an implementing act.

      – Alternative police measures – These measures are intended to enable Member States to avoid having to resort to the reintroduction of internal border controls. These provisions were largely maintained in the final agreement. This is an important element since it will expand the toolbox available to Member States to deal with threats before reintroducing internal border controls.

      – Transfer procedure – The procedure will take place in the context of a bilateral cooperation framework. Minors will not be exempted from the procedure, but procedural safeguards will be included.

      – Instrumentalisation – A cross-reference was made to the definition of instrumentalisation as contained in the Crisis Regulation

      – Attempt to cross the external border en masse and using force – The wording of a ruling of the European Court of Human Rights was maintained.

      – Reintroduction/prolongation of internal border controls – On the issue of a maximum duration for which Member States can reintroduce internal border controls, an agreement was reached for a total period of two years, with possibility of two additional prolongations of 6 months each. In the case of a situation putting at risk the overall functioning of the area without internal border controls that affects several Member States, the application of the provision will be restricted to large scale public health emergencies.

      https://www.statewatch.org/news/2024/february/racial-profiling-and-internal-pushbacks-in-new-schengen-borders-legislat

    • Asylum and migration reform: EU member states’ representatives green light deal with European Parliament

      Today, EU member states’ representatives (Coreper) approved the provisional deal that was reached between the Council presidency and the European Parliament on 20 December 2023, constituting a pact of five key laws which will reform the EU’s asylum and migration system.

      “The member states today confirmed their commitment to improve the European asylum and migration system. These new rules will make the European asylum system more effective and increase solidarity between member states. This agreement will fundamentally change the way in which we deal with migration and asylum on the ground, at the borders and within our territories. The agreement will not change the situation on the ground from day one after its adoption, but now we have to be fully committed to implement what we have decided.” (Nicole de Moor, Belgian State Secretary for Asylum and Migration)

      Pact on asylum and migration

      The five EU laws of the pact touch upon all stages of asylum and migration management.

      The update of the Eurodac regulation (the EU fingerprint database) will make it possible to better tackle irregular movements and monitor the paths of asylum seekers and persons in an irregular situation throughout the EU.

      The screening regulation’s aim is to strengthen controls of persons at external borders. It also ensures fast identification of the correct procedure – such as return to their country of origin or start of an asylum procedure – when a person enters the EU without fulfilling the right entry conditions.

      The asylum procedure regulation (APR) establishes a common procedure that member states need to follow when people seek international protection. It streamlines the procedural arrangements and sets standards for the rights of the asylum seeker. It introduces a mandatory border procedure, with the aim of quickly assessing at the EU’s external borders whether applications for asylum are unfounded or inadmissible.

      The asylum and migration management regulation (AMMR) will replace the current Dublin regulation. It sets out rules determining which member state is responsible for the examination of an asylum application. To balance the current system whereby a few member states are responsible for the vast majority of asylum applications, a new solidarity mechanism will be established. The new rules combine mandatory solidarity to support member states who cannot cope with the number of irregular arrivals into their territory with flexibility for member states as regards the choice of their contributions

      The fifth leg of the Pact is a new law that establishes a framework allowing member states to address situations of crisis in the field of asylum and migration. They would be authorised to adjust certain rules, for instance concerning the registration of asylum applications or the asylum border procedure. On the other hand these countries would be able to request solidarity and support measures from the EU and its member states.
      Reception conditions, qualification and resettlement

      The permanent representatives committee also gave the thumbs up to three asylum and migration laws on which Council and Parliament had already reached agreement in 2022. These three laws comprise a revision of the reception conditions directive, an update of the qualification regulation and a regulation establishing an EU resettlement framework.

      A return border regulation was also approved which allows the pact to apply to those European countries with differing Schengen rules.
      Next steps

      The laws approved today will have to be formally adopted by the European Parliament and the Council.

      Background

      The asylum procedure regulation, asylum and migration management regulation, Eurodac regulation, screening regulation and crisis regulation are components of the new pact on migration and asylum, which the Commission proposed on 23 September 2020.

      The reception conditions directive, qualification regulation and EU resettlement framework were proposed in 2016.

      https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2024/02/08/asylum-and-migration-reform-eu-member-states-representatives-green-

  • FROM LIBYA TO TUNISIA : HOW THE EU IS EXTENDING THE PUSH-BACK REGIME BY PROXY IN THE CENTRAL MEDITERRANEAN

    On August 21, 2023, the rescue ship Aurora from Sea Watch was detained by the Italian authorities after refusing to disembark survivors in Tunisia as ordered by the Rome MRCC (Maritime Rescue Coordination Center), a country which by no means can be considered a place of safety.

    This episode is just one example of the efforts of European states to avoid arrivals on their shores at all costs, and to evade their responsibility for reception and #Search_and_Rescue (#SAR). Already in 2018, the European Commission, with its disembarkation platform project, attempted to force sea rescue NGOs to disembark survivors in North Africa. While this project was ultimately unsuccessful as it stood, European states have endeavored to increase the number of measures aimed at reducing crossings in the central Mediterranean.

    One of the strategies employed was to set up a “push-back by proxy regime”, outsourcing interceptions at sea to the Libyan Coast guards, enabling the sending back of people on the move to a territory in which their lives are at risk, undertaken by Libyan border forces under the control of the EU authorities, in contravention of principle of non-refoulement, one of the cornerstones of international refugee law. Since 2016, the EU and its member states have equipped, financed, and trained the Libyan coastguard and supported the creation of a MRCC in Tripoli and the declaration of a Libyan SRR (search and rescue region).

    This analysis details how the European Union and its member states are attempting to replicate in Tunisia the regime of refoulement by proxy set up in Libya just a few years earlier. Four elements are considered: strengthening the capacities of the Tunisian coastguard (equipment and training), setting up a coastal surveillance system, creating a functional MRCC and declaring a Tunisian SRR.
    A. Building capacity of the Garde Nationale Maritime
    Providing equipment

    For several decades now, Tunisia has been receiving equipment to strengthen its coast guard capabilities. After the Jasmine Revolution in 2011, Italy-Tunisia cooperation deepened. Under the informal agreement of April 5, 2011, 12 boats were delivered to the Tunisian authorities. In 2017, in a joint statement by the IItalian Ministry of Foreign Affairs and its Tunisian counterpart, the two parties committed to “closer cooperation in the fight against irregular migration and border management,” with a particular focus on the maritime border. In this context, the Italian Minister declared Italy’s support for the modernization and maintenance of the patrol vessels supplied to Tunisia (worth around 12 million euros) and the supply of new equipment for maritime border control. On March 13, 2019, Italy also supplied Tunisia with vehicles for maritime border surveillance, sending 50 4-wheelers designed to monitor the coasts.

    Recently, Germany also started to support the coast guard more actively in Tunisia, providing it with equipment for a boat workshop designed to repair coast guard vessels in 2019. As revealed in an answer to a parliamentary question, in the last two years, the Federal Police also donated 12 inflatable boats and 27 boat motors. On the French side, after a visit in Tunis in June 2023, the Interior Minister Gérard Darmanin announced 25 million euros in aid enabling Tunisia to buy border policing equipment and train border guards. In August 2023, the Italian authorities also promised hastening the provision of patrol boats and other vehicles aimed at preventing sea departures.

    Apart from EU member states, Tunisia has also received equipment from the USA. Between 2012 and 2019, the Tunisian Navy was equipped with 26 US-made patrol boats. In 2019, the Tunisian national guard was also reinforced with 3 American helicopters. Primarily designed to fight against terrorism, the US equipment is also used to monitor the Tunisian coast and to track “smugglers.”

    Above all, the supply of equipment to the Tunisian coastguard is gaining more and more support by the European Union. Following the EU-Tunisia memorandum signed on July 16, 2023, for which €150 million was pledged towards the “fight against illegal migration”, in September 2023, Tunisia received a first transfer under the agreement of €67 million “to finance a coast guard vessel, spare parts and marine fuel for other vessels as well as vehicles for the Tunisian coast guard and navy, and training to operate the equipment.”

    In a letter to the European Council, leaked by Statewatch in October 2023, the European Commission president Ursula von der Leyen highlighted the provision of vessels and support to the Tunisian coast guards: “Under the Memorandum of Understanding with Tunisia, we have delivered spare parts for Tunisian coast guards that are keeping 6 boats operation and others will be repaired by the end of the year.”
    Trainings the authorities

    In addition to supplying equipment, the European countries are also organizing training courses to enhance the skills of the Tunisian coastguard. In 2019, Italy’s Interior Ministry released €11 million to Tunisia’s government for use in efforts to stem the crossing of people on the move from Tunisia, and to provide training to local security forces involved in maritime border control.

    Under the framework of Phase III of the EU-supported IBM project (Integrated Border Management), Germany is also organizing training for the Tunisian coast guards. As revealed in the answer to a parliamentary question mentioned before, the German Ministry of Interior admitted that 3.395 members of the Tunisian National Guard and border police had been trained, including within Germany. In addition, 14 training and advanced training measures were carried out for the National Guard, the border police, and the coast guard. These training sessions were also aimed at learning how to use “control boats.”

    In a document presenting the “EU Support to Border Management Institutions in Libya and Tunisia” for the year 2021, the European Commission announced the creation of a “coast guard training academy.” In Tunisia, the project consists of implementing a training plan, rehabilitating the physical training environment of the Garde Nationale Maritime, and enhancing the cooperation between Tunisian authorities and all stakeholders, including EU agencies and neighboring countries. Implemented by the German Federal Police and the International Centre for Migration Policy Development (ICMPD), the project started in January 2023 and is supposed to run until June 2026, to the sum of 13,5 million EUR.

    Although the European Commission underlines the objective that “the Training Academy Staff is fully aware and acting on the basis of human rights standards” the increase in dangerous maneuvers and attacks perpetrated by the Tunisian coast guard since the increase in European support leaves little doubt that respect for human rights is far from top priority.

    On November 17, 2023, the ICMPD announced on its Linkedin account the inauguration of the Nefta inter-agency border management training center, as a benefit to the three agencies responsible for border management in Tunisia (Directorate General Directorate of Borders and Foreigners of the Ministry of the Interior, the General Directorate of Border Guard of the National Guard and the General Directorate of Customs).
    B. Setting up a coastal surveillance system

    In addition to supplying equipment, European countries also organize training courses to enhance the skills of European coastguards in the pursuit of an “early detection” strategy, which involves spotting boats as soon as they leave the Tunisian coast in order to outsource their interception to the Tunisian coastguard. As early as 2019, Italy expressed its willingness to install radar equipment in Tunisia and to establish “a shared information system that will promptly alert the Tunisian gendarmerie and Italian coast guard when migrant boats are at sea, in order to block them while they still are in Tunisian waters.” This ambition seems to have been achieved through the implementation of the system ISMaris in Tunisia.
    An Integrated System for Maritime Surveillance (ISMaris)

    The system ISMaris, or “Integrated System for Maritime Surveillance”, was first mentioned in the “Support Programme to Integrated Border Management in Tunisia” (IBM Tunisia, launched in 2015. Funded by the EU and Switzerland and implemented by the International Centre for Migration Policy Development (ICMPD), the first phase of the program (2015-2018) supported the equipment of the Garde Nationale Maritime with this system, defined as “a maritime surveillance system that centralizes information coming from naval assets at sea and from coastal radars […] [aiming] to connect the sensors (radar, VHF, GPS position, surveillance cameras) on board of selected Tunisian Coast Guard vessels, control posts, and command centers within the Gulf of Tunis zone in order for them to better communicate between each other.”

    The implementation of this data centralization system was then taken over by the “Border Management Programme for the Maghreb Region” (BMP-Maghreb), launched in 2018 and funded by the EU Emergency Trust Fund for Africa. The Tunisia component, funded with €24,5 million is implemented by ICMPD together with the Italian Ministry of Interior and designed to “strengthen the capacity of competent Tunisian authorities in the areas of maritime surveillance and migration management, including tackling migrant smuggling, search and rescue at sea, as well as in the coast guard sphere of competence.” With the BMP programme, the Tunisian Garde Maritime Nationale was equipped with navigational radars, thermal cameras, AIS and other IT equipment related to maritime surveillance.
    Data exchange with the EU

    The action document of the BMP program clearly states that one of the purposes of ISMaris is the reinforcement of “operational cooperation in the maritime domain between Tunisia and Italy (and other EU Member States, and possibly through EUROSUR and FRONTEX).” Established in 2013, the European Border Surveillance system (EUROSUR) is a framework for information exchange and cooperation between Member States and Frontex, to prevent the so-called irregular migration at external borders. Thanks to this system, Frontex already monitors the coast regions off Tunisia using aerial service and satellites.

    What remains dubious is the connection between IS-Maris and the EU surveillance-database. In 2020, the European Commission claimed that ISMariS was still in development and not connected to any non-Tunisian entity such as Frontex, the European Border Surveillance System (EUROSUR) or the Italian border control authorities. But it is likely that in the meantime information exchange between the different entities was systematized.

    In the absence of an official agreement, the cooperation between Frontex and Tunisia is unclear. As already mentioned in Echoes#3, “so far, it has not been possible to verify if Frontex has direct contact with the Tunisian Coast Guard as it is the case with the Libyan Coast Guard. Even if most of the interceptions happen close to Tunisian shores, some are carried out by the Tunisian Navy outside of territorial waters. […] Since May 2021 Frontex has been flying a drone, in addition to its different assets, monitoring the corridor between Tunisia and Lampedusa on a daily basis. While it is clear that Frontex is sharing data with the Italian authorities and that Italian authorities are sharing info on boats which are on the way from Tunisia to Italy with the Tunisian side, the communication and data exchanges between Frontex and Tunisian authorities remain uncertain.”

    While in 2021, Frontex reported that “no direct border related activities have been carried out in Tunisia due to Tunisian authorities’ reluctance to cooperate with Frontex”, formalizing the cooperation between Tunisia and Frontex seems to remain one of the EU’s priorities. In September 2023, a delegation from Tunisia visited Frontex headquarters in Poland, with the participation of the Ministries of Interior, Foreign Affairs and Defence. During this visit, briefings were held on the cross-border surveillance system EUROSUR and where all threads from surveillance from ships, aircraft, drones and satellites come together.

    However, as emphasized by Mathias Monroy, an independent researcher working on border externalization and the expansion of surveillance systems, “Tunisia still does not want to negotiate such a deployment of Frontex personnel to its territory, so a status agreement necessary for this is a long way off. The government in Tunis is also not currently seeking a working agreement to facilitate the exchange of information with Frontex.”

    This does not prevent the EU from continuing its efforts. In September 2023, in the wake of the thousands of arrivals on the island of Lampedusa, the head of the European Commission, Ursula von der Leyen, reaffirmed, in a 10-point action plan, the need to have a “working arrangement between Tunisia and Frontex” and to “step up border surveillance at sea and aerial surveillance including through Frontex.” In a letter written by the European Commission in reply to the LIBE letter about the Tunisia deal sent on the Greens Party initiative in July 2023, the EU also openly admits that IT equipment for operations rooms, mobile radar systems and thermal imaging cameras, navigation radars and sonars have been given to Tunisia so far and that more surveillance equipment is to come.

    To be noted as well is that the EU4BorderSecurity program, which includes support to “inter-regional information sharing, utilizing tools provided by Frontex” has been extended for Tunisia until April 2025.
    C. Supporting the creation of a Tunisian MRCC and the declaration of a Search and rescue region (SRR)
    Building a MRCC in Tunisia, a top priority for the EU

    In 2021, the European Commission stated the creation of a functioning MRCC in Tunisia as a priority: “Currently there is no MRCC in Tunisia but the coordination of SAR events is conducted by Tunisian Navy Maritime Operations Centre. The official establishment of a MRCC is a necessary next step, together with the completion of the radar installations along the coast, and will contribute to implementing a Search and rescue region in Tunisia. The establishment of an MRCC would bring Tunisia’s institutional set-up in line with the requirements set in the International Convention on Maritime Search and Rescue (SAR) of 1979 (as required by the Maritime Safety Committee of the International Maritime Organisation IMO).”

    The objective of creating a functioning Tunisian MRCC is also mentioned in a European Commission document presenting the “strategy for the regional, multi-country cooperation on migration with partner countries in North Africa” for the period 2021-2027. The related project is detailed in the “Action Document for EU Support to Border Management Institutions in Libya and Tunisia (2021),” whose overall objective is to “contribute to the improvement of respective state services through the institutional development of the Maritime Rescue Coordination Centres” in the North Africa region. The EU also promotes a “regional approach to a Maritime Rescue Coordination Center,” that “would improve the coordination in the Central Mediterranean in conducting SAR operations and support the fight against migrant smuggling and trafficking in human beings networks in Libya and Tunisia.”

    The Tunisia component of the programs announces the objective to “support the establishment of a Maritime Rescue Coordination Centre, [… ] operational 24/7 in a physical structure with functional equipment and trained staff,” establishing “cooperation of the Tunisian authorities with all national stakeholders, EU agencies and neighbouring countries on SAR.”

    This project seems to be gradually taking shape. On the website of Civipol, the French Ministry of the Interior’s service and consultancy company, a new project entitled “Support for Search and Rescue Operations at Sea in Tunisia” is mentioned in a job advertisement. It states that this project, funded by the European Union, implemented together with the GIZ and starting in September 2023, aims to “support the Tunisian authorities in strengthening their operational capacities (fleet and other)” and “provide support to the Tunisian authorities in strengthening the Marine Nationale and the MRCC via functional equipment and staff training.”

    In October 2023, the German development agency GIZ also published a job offer for a project manager in Tunisia, to implement the EU-funded project “Support to border management institution (MRCC)” in Tunisia (the job offer was deleted from the website in the meantime but screenshots can be shared on demand). The objective of the project is described as such: “improvement of the Tunisia’s Search and Rescue (SAR) capacity through reinforced border management institutions to conduct SAR operations at sea and the fight against migrant smuggling and human being trafficking by supporting increased collaboration between Tunisian actors via a Maritime RescueCoordination Centre (MRCC).”

    According to Mathias Monroy, other steps have been taken in this direction: “[the Tunisian MRCC] has already received an EU-funded vessel tracking system and is to be connected to the “Seahorse Mediterranean” network. Through this, the EU states exchange information about incidents off their coasts. This year Tunisia has also sent members of its coast guards to Italy as liaison officers – apparently a first step towards the EU’s goal of “linking” MRCC’s in Libya and Tunisia with their “counterparts” in Italy and Malta.”

    The establishment of a functional MRCC represents a major challenge for the EU, with the aim to allow Tunisia to engage actively in coordination of interceptions. Another step in the recognition of the Tunisian part as a valid SAR actor by the IMO is the declaration of a search and rescue region (SRR).
    The unclear status of the current Tunisian area of responsibility

    Adopted in 1979 in Hamburg, the International Convention on Maritime Search and Rescue (SAR – Search & Rescue Convention) aimed to establish an international search and rescue plan to encourage cooperation and coordination between neighboring states in order to ensure better assistance to persons in distress at sea. The main idea of the convention is to divide seas and oceans into search and rescue zones in which states are responsible for providing adequate SAR services, by establishing rescue coordination centers and setting operating procedures to be followed in case of SAR operations.

    Whereas Tunisia acceded to the treaty in 1998, this was not followed by the delimitation of the Tunisian SAR zone of responsibilities nor by regional agreements with neighboring states. It is only in 2013 that Tunisia declared the limits of its SRR, following the approval of the Maghreb Convention in the Field of Search and Rescue in 2013 and by virtue of Decree No. 2009-3333 of November 2, 2009, setting out the intervention plans and means to assist aircraft in distress. In application of this norm, Tunisian authorities are required to intervene immediately, following the first signal of help or emergency, in the limits of the Tunisia sovereign borders (12 nautical miles). This means that under national legislation, Tunisian authorities are obliged to intervene only in territorial waters. Outside this domain, the limits of SAR interventions are not clearly defined.

    A point to underline is that the Tunisian territorial waters overlap with the Maltese SRR. The Tunisian Exclusive Economic Zone – which does not entail any specific duty connected to SAR – also overlaps with the Maltese SRR and this circumstance led in the past to attempts by the Maltese authorities to drop their SAR responsibilities claiming that distress cases were happening in this vast area. Another complex topic regards the presence, in international waters which is part of the Maltese SRR, of Tunisian oil platforms. Also, in these cases the coordination of SAR operations have been contested and were often subject to a “ping-pong” responsibility from the involved state authorities.
    Towards the declaration of a huge Tunisian SRR?

    In a research document published by the IMO Institute (International Maritime Organization), Akram Boubakri (Lieutenant Commander, Head, Maritime Affairs, Tunisian Coast Guard according to IMO Institute website) wrote that at the beginning of 2020, Tunisia officially submitted the coordinates of the Tunisian SRR to the IMO. According to this document, these new coordinates, still pending the notification of consideration by the IMO, would cover a large area, creating two overlapping areas with neighboring SAR zones – the first one with Libya, the second one with Malta* (see map below):

    *This delimitation has to be confirmed (tbc). Nothing proves that the coordinates mentioned in the article were actually submitted to the IMO

    As several media outlets have reported, the declaration of an official Tunisian SRR is a project supported by the European Union, which was notably put back on the table on the occasion of the signing of the Memorandum of Understanding signed in July 2023 between the EU and Tunisia.

    During the summer 2023, the Civil MRCC legal team initiated a freedom of information access request to the Tunisian authorities to clarify the current status of the Tunisian SRR. The Tunisian Ministry of Transport/the Office of the Merchant Navy and Ports replied that”[n]o legal text has yet been published defining the geographical marine limits of the search and rescue zone stipulated in the 1979 International Convention for Search and Rescue […]. We would like to inform you that the National Committee for the Law of the Sea, chaired by the Ministry of National Defence, has submitted a draft on this subject, which has been sent in 2019 to the International Maritime Organisation through the Ministry of Transport.” A recourse to the Ministry of Foreign Affairs and the Interior was sent but no reply was received yet.

    Replying in December 2023 to a freedom of information access request initiated by the Civil MRCC, the IMO stated that “Tunisia has not communicated their established search and rescue region to the IMO Secretariat.” However, on November 3, 2023, the Tunisian Ministerial Council adopted a “draft law on the regulation of search and rescue at sea in Tunisia’s area of responsibility.” A text which, according to FTDES, provides for the creation of a Tunisian SAR zone, although it has not yet been published. While the text still has to be ratified by the parliament, it is quite clear that the Tunisian authorities are currently making concrete steps to align on the IMO standards and, by doing so, on the EU agenda.
    Conclusion: A EU strategy to escape from its SAR responsibilities

    While some analysts have seen the drop in arrivals in Italy from Tunisia in recent months as a sign of the “success” of the European Union’s strategy to close its borders (in November, a drop of over 80% compared to the summer months), in reality, the evolution of these policies proves that reinforcing a border only shifts migratory routes. From autumn onwards, the Libyan route has seen an increase in traffic, with many departing from the east of the country. These analyses fail to consider the agency of people on the move, and the constant reinvention of strategies for transgressing borders.

    While condemning the generalization of a regime of refoulement by proxy in the central Mediterranean and the continued brutalization of the border regime, the Civil MRCC aims to give visibility to the autonomy of migration and non-stop solidarity struggles for freedom of movement!

    https://civilmrcc.eu/from-libya-to-tunisia-how-the-eu-is-extending-the-push-back-regime-by-prox

    #push-backs #refoulements #asile #migrations #réfugiés #frontières #externalisation #Tunisie #Libye #EU #UE #Union_européenne #gardes-côtes_libyens #push-back_by_proxy_regime #financement #training #formation #gardes-côtes #MRCC #Méditerranée #Mer_Méditerranée #Libyan_SRR #technologie #matériel #Integrated_Border_Management #surveillance #Integrated_System_for_Maritime_Surveillance (#ISMaris) #International_Centre_for_Migration_Policy_Development (#ICMPD) #Border_Management_Programme_for_the_Maghreb_Region #Trust_Fund #Trust_Fund_for_Africa #EUROSUR #Frontex #ISMariS #Search_and_rescue_region (#SRR)

    ping @_kg_

  • Le #Mali, le #Burkina_Faso et le Niger quittent la #Cedeao, la région ébranlée

    Les trois régimes issus de coups d’Etat prennent le risque de compromettre la #libre_circulation des biens et des personnes, et repoussent le retour des civils au pouvoir.

    En décidant de se retirer de la #Communauté_économique_des_Etats_d’Afrique_de_l’Ouest (Cedeao), les régimes militaires du Mali, du Burkina Faso et du Niger issus de coups d’Etat prennent le risque de compromettre la libre circulation et repoussent le retour des civils au pouvoir. La Cedeao, organisation économique régionale de quinze pays, s’est opposée aux coups d’Etat ayant successivement porté au pouvoir les militaires au Mali, au Burkina Faso et au Niger, imposant de lourdes sanctions économiques au Niger et au Mali.

    En août 2023, elle est allée jusqu’à menacer d’intervenir militairement au Niger pour y rétablir l’ordre constitutionnel et libérer le président Mohamed Bazoum renversé. Le dialogue est pratiquement rompu entre l’organisation et les régimes de Bamako, Ouagadougou et Niamey, qui ont créé l’Alliance des Etats du Sahel (AES) et accusent leurs voisins d’agir sous l’influence de « puissances étrangères », en premier lieu la France, ancienne puissance coloniale dans la région.

    Des élections étaient en théorie prévues au Mali et au Burkina Faso en 2024, censées assurer le retour à un gouvernement civil, préalable exigé par la Cedeao pour lever ses sanctions et rétablir ces pays dans ses instances décisionnelles. Mais les partisans des régimes militaires souhaitent allonger la durée des transitions, invoquant la lutte antidjihadiste. Le nouvel homme fort du Niger, le général Abourahamane Tiani, n’a pas encore annoncé de calendrier de transition.

    « Les Etats de l’AES ont anticipé un débat qui devait venir, celui de la fin des transitions. La sortie de la Cedeao semble remettre au second plan cette question », estime Fahiraman Rodrigue Koné, spécialiste du Sahel à l’Institut des études de sécurité (ISS). « Bien installés dans les palais et devant les délices du pouvoir, ils [les dirigeants des pays de l’AES] veulent s’éterniser dans les fauteuils présidentiels », fustige Le Patriote, quotidien du parti au pouvoir en Côte d’Ivoire.

    L’inquiétude des ressortissants des trois pays

    La Cedeao garantit aux citoyens des pays membres de pouvoir voyager sans visa et de s’établir dans les pays membres pour y travailler ou y résider. L’annonce du retrait burkinabé, nigérien et malien, suscite donc l’inquiétude de centaines de milliers de ressortissants de ces pays, particuliers ou commerçants.

    Les trois pays enclavés du Sahel et leurs principaux partenaires économiques côtiers comme le Sénégal et la Côte d’Ivoire sont toutefois membres de l’#Union_économique_et_monétaire_ouest-africaine (#Uemoa, huit pays), qui garantit elle aussi en principe la « liberté de circulation et de résidence » pour les ressortissants ouest-africains, ainsi que le dédouanement de certains produits et l’harmonisation des tarifs et des normes, à l’instar de la Cedeao.

    Les conséquences d’un #retrait pourraient être plus marquées aux frontières du Niger et du Nigeria, pays n’appartenant pas à l’Uemoa. Le géant économique d’Afrique de l’Ouest représente plus de la moitié du PIB de la Cedeao et est le premier partenaire économique du Niger dans la région. Les 1 500 kilomètres de frontière qui séparent les deux Etats sont toutefois mal contrôlés et en proie aux attaques des groupes armés. Une part importante des flux échappent aux contrôles douaniers.

    « Même si c’est par la contrebande, les biens et les personnes vont rentrer au Niger. Vous ne pouvez pas séparer Sokoto [nord du Nigeria] de Konni [Niger], c’est un même peuple », assure ainsi Chaïbou Tchiombiano, secrétaire général du Syndicat des commerçants, importateurs exportateurs et grossistes du Niger.

    « Juridiquement, un retrait sans délai n’est pas possible »

    Les régimes du Mali, du Burkina et du Niger ont annoncé leur retrait « sans délai », mais les textes de la Cedeao prévoient qu’une demande doit être déposée par écrit un an avant. La Cedeao a affirmé dimanche qu’elle n’avait pas encore reçu une telle notification. « Juridiquement, un retrait sans délai n’est pas possible. Ces Etats devront trouver une forme d’entente et des négociations iront dans le sens de trouver les moyens de faire ce retrait de manière progressive », estime Fahiraman Rodrigue Koné.

    Alors que les groupes djihadistes progressent au Sahel et jusqu’aux marges des Etats côtiers, « la région se fragmente, devient objet de concurrence géostratégique plus forte, et cela n’est pas une bonne nouvelle pour la stabilité », avertit le chercheur.

    Les vives critiques formulées par ces régimes et leurs partisans à l’encontre du franc CFA, la monnaie commune des pays membres de l’Uemoa, pourraient également conduire les pays de l’AES à quitter cette organisation, et à renoncer à la libre circulation des biens et des personnes en attendant l’émergence d’une #zone_de_libre-échange continentale africaine, encore à l’état de projet.

    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/01/29/le-mali-le-burkina-faso-et-le-niger-quittent-la-cedeao-la-region-ebranlee_62
    #fin

    • Così l’Italia ha svuotato il diritto alla trasparenza sulle frontiere

      Il Consiglio di Stato ha ribadito la inaccessibilità “assoluta” degli atti che riguardano genericamente la “gestione delle frontiere e dell’immigrazione”. Intanto le forniture milionarie del governo a Libia, Tunisia ed Egitto continuano.

      https://seenthis.net/messages/1039671

  • Un eurodéputé sur quatre a déjà été mêlé à une affaire délictueuse La Libre

    Une enquête internationale sur l’intégrité des députés européens a recensé 253 affaires au cours de ces dernières années auxquelles ont été mêlés 163 députés.

    Pas moins de 163 des 704 députés de l’actuel Parlement européen ont déjà été impliqués dans divers scandales, allant du harcèlement sur le lieu de travail à la fraude, en passant par le népotisme et la corruption. C’est ce qui ressort d’une enquête internationale sur l’intégrité des députés européens menée par L’Echo, De Tijd et des médias de 22 États membres de l’UE et publiée mercredi.

    Cette enquête a recensé 253 affaires au cours de ces dernières années auxquelles ont été mêlés ces 163 députés. . . . . . .

    Source : https://www.lalibre.be/international/europe/2024/01/31/un-eurodepute-sur-quatre-a-deja-ete-mele-a-une-affaire-delictueuse-5SVLCQ7CB

    #ue #union_européenne #corruption #népotisme #pots-de-vin #harcèlement #harcèlement-sexuel #fraudes #statistiques