Péril sur la lutte contre la #Fraude_fiscale
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/300316/peril-sur-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale
Les #qpc de Jérôme #Cahuzac et de Guy #Wildenstein sont transmises au #conseil_constitutionnel. Elles ne portent pas sur la totalité des infractions de fraude fiscale, mais menacent un pan du dispositif répressif actuel.