Nancy : une femme acquittée aux assises après avoir tué son compagnon violent
▻https://www.laprovence.com/actu/en-direct/5900702/nancy-une-femme-acquittee-aux-assises-apres-avoir-tue-son-compagnon-viol
Nancy : une femme acquittée aux assises après avoir tué son compagnon violent
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Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/12/2012, 353997, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
▻http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026760
Considérant que si ces dispositions subordonnent la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » au conjoint d’un Français à la condition d’être en possession d’un visa de long séjour, elles n’impliquent pas que celui-ci fasse l’objet d’une demande expresse distincte de la demande du titre de séjour sollicité auprès de l’autorité préfectorale ; qu’il résulte, en outre, de la combinaison de ces dispositions que, dès lors que la cessation de la vie commune ne peut être opposée à l’étranger victime de violences conjugales de la part de son conjoint français lorsqu’il sollicite la délivrance d’un premier titre de séjour « vie privée et familiale », la condition de séjour en France depuis plus de six mois avec son conjoint ne peut davantage lui être opposée lorsqu’il demande la délivrance d’un visa de long séjour et satisfait aux autres conditions nécessaires pour son obtention ; qu’ainsi, lorsqu’un étranger, entré régulièrement sur le territoire français, marié en France avec un ressortissant français et dont la communauté de vie a cessé avant l’expiration d’un délai de six mois suivant le mariage en raison des violences subies de la part du conjoint français, présente à l’autorité préfectorale une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », il doit être regardé comme demandant également la délivrance d’un visa de long séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Violence contre les femmes : les Etats-Unis encouragés à revoir leur politique
►http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=26125&Cr=femmes&Cr1=
« La violence contre les femmes est la forme de violation des droits de l’homme la plus répandue, et c’est un problème dans tous les pays du monde. Les Etats-Unis ne sont pas une exception. Le gouvernement des Etats-Unis devrait réévaluer les mécanismes en place pour protéger les victimes, punir les coupables et établir des standards pour l’application des ordonnances de protection », a déclaré la Rapporteuse spéciale.