propos recueillis par Pierre Coudurier*
Avocat spécialiste du droit international, Johann Soufi analyse la demande du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de délivrer des mandats d‘arrêt contre le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, son ministre de la Défense ainsi que trois responsables du Hamas. Entretien.
Le procureur de la Cour pénale internationale a demandé, lundi, des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien et des dirigeants du Hamas. Comment qualifiez-vous cette procédure ?
C’est un événement historique, car le conflit israélo-palestinien est marqué par une impunité généralisée pour les crimes commis des deux côtés. Depuis des années, nous avions l’impression que cette région échappait au droit international. Aujourd’hui, ça n’est plus le cas. De plus, la CPI était accusée de sélectivité en concentrant ses poursuites principalement contre des chefs de guerre africains, notamment des responsables de niveau moins élevé. En ce sens, le mandat d’arrêt émis à l’encontre de Vladimir Poutine avait déjà marqué un tournant historique dans l’histoire de la Cour. Mais il a aussi été interprété par certains comme un positionnement stratégique du Bureau du procureur aligné sur les intérêts occidentaux, en particulier suite à l’annonce du procureur de « déprioriser » ses enquêtes sur les crimes de guerre commis par des Américains en Afghanistan.
Cette fois, c’est une vraie rupture. On le voit, d’ailleurs, à la réaction virulente de certains dirigeants occidentaux contre le procureur de la Cour. D’habitude, la Cour ne communique que lorsque le mandat d’arrêt a été émis. Mais, cette fois, l’annonce a été faite dès le lancement de la requête du procureur, probablement pour avoir un effet dissuasif et dans le but d’éviter certaines pressions. Les juges vont maintenant avoir un rôle de certification. Selon moi, il a peu de chance qu’il y ait de changement majeur. D’ici deux à trois mois, les mandats d’arrêt seront délivrés par la Cour.
Alors que Joe Biden se réjouissait du mandat d’arrêt contre Poutine, le président des États-Unis trouve « scandaleuse » la procédure lancée à l’encontre de ses alliés israéliens. Les Américains sont-ils pris à leur propre jeu ?
Ce n’est pas tant une question de jeu politique, qu’une question de cohérence entre les valeurs que Washington proclame, fondées sur l’importance du respect du droit international, et ses actes, qui sont parfois en contradiction avec ces valeurs. La justice n’a de sens qu’à partir du moment où elle s’applique de manière impartiale. Or Washington instrumentalise le droit et la justice internationale depuis le début de l’existence de la Cour. Le procureur, Karim Khan, l’a bien indiqué dans une interview à CNN, lundi, en expliquant qu’un responsable américain lui a dit que la Cour était réservée « aux dirigeants africains et aux puissances ennemies ». La cohérence du discours américain vis-à-vis de la justice internationale doit aussi être analysée en tenant compte de ce double standard et de cette hypocrisie.
La France, à l’inverse, a affirmé soutenir la CPI…
Pour les 124 États qui y adhèrent - ce qui n’est pas le cas des États-Unis ni d’Israël - soutenir la CPI est une exigence légale. Tout comme le fait d’arrêter les personnes sous mandats d’arrêt si elles se trouvent sur le territoire national. La France et les autres États membres doivent aussi faciliter le travail de la Cour. D’abord financièrement, en contribuant au budget de la Cour, mais aussi en fournissant des informations issues des services de renseignement et des ressources matérielles comme c’est le cas concernant les enquêtes du procureur en Ukraine.
Quelles incidences pour les responsables du Hamas et ceux d’Israël ?
S’ils sont émis, ces mandats d’arrêt vont contribuer à marginaliser davantage ces individus sur la scène internationale. Quelle que soit la légitimité alléguée de leurs combats respectifs, ces mandats d’arrêt démontrent qu’ils agissent en violation du droit international humanitaire et qu’ils ont probablement commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Pour les responsables israéliens, le crime d’extermination, de persécution, mais aussi l’utilisation de la famine comme une arme de guerre. Du côté des dirigeants du Hamas, le crime d’extermination, la torture, le viol. Ce sont des crimes qui choquent notre conscience.
Ces mandats permettent de remettre en question l’idée que la fin justifie les moyens. Au-delà des considérations politiques, il y a un instrument commun qui s’appelle le droit.