Les députés ne veulent pas d’une définition positive du domaine public

Définition positive du domaine public, on va y arriver Mme Attard !
▻http://romainelubrique.org/isabelle-attard-assemblee-nationale-video

Encore raté, mais ça n’est pas faute d’essayer. Tout est dit dans ce vibrant discours à l’Assemblée nationale.

#Droit_et_politique

/ #vidéo, #planet

« ►http://www.nextinpact.com/news/91029-les-deputes-ne-veulent-pas-dune-definition-positive-domaine-public »
« ▻https://www.actualitte.com/justice/domaine-public-philosophiquement-interessant-selon-pellerin-sans-plus-53 »

Les députés ne veulent pas d’une définition positive du domaine #public - Next INpact
►http://www.nextinpact.com/news/91029-les-deputes-ne-veulent-pas-dune-definition-positive-domaine-public

"L’Assemblée nationale a rejeté hier l’amendement d’Isabelle Attard visant à instaurer dans notre droit une définition positive du domaine public. Celle-ci espère maintenant que sa proposition sera reprise dans le futur projet de loi sur la création, en préparation Rue de Valois. À l’occasion des débats sur le projet de loi transposant diverses directives en matière de droit d’auteur, la députée avait déposé un amendement afin d’inclure dans le Code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public. Selon ce principe, « les créations appartiennent en principe au domaine public, à l’exception des œuvres de l’esprit ». Par défaut, également, toutes les créations ne portant pas l’empreinte de la personnalité de son auteur auraient appartenu à ce domaine commun. Le texte programmait également (...)