Les « visites domiciliaires » administratives avec saisie de tout objet ou donnée –soit l’équivalent des perquisitions menées dans un cadre judiciaire–, peuvent être effectuées en tout lieu (privé, public ou dans un autre dont l’existence est découverte lors de la « visite ») sur ordonnance d’un juge des libertés et de la détention (JLD) et après avis du procureur de la République antiterroriste, le tout sur simple demande du Préfet. Ses horaires légaux sont 6h-21h, mais peuvent aussi s’étendre à la nuit lorsque les flics mettent en avant « l’urgence ou les nécessités de l’opération ». Ces perquisitions administratives se basent sur les fameuses notes blanches des services de renseignement, chargées de décrire comportements et convictions, selon une acceptation très large.
Leur justification officielle est la suivante : l’existence de « raisons sérieuses de penser [qu’un lieu] est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en lien avec le risque de commission d’un acte de terrorisme » et « que cette personne entre en relations habituelles avec des personnes ou des organisations impliquées dans le terrorisme, ou adhère à une idéologie terroriste ». Pour donner un exemple de la facilité instrumentale de son usage par le pouvoir, il y avait eu 272 requêtes préfectorales de visites domiciliaires à travers tout le territoire en un seul petit mois (octobre 2020) suite à l’assassinat de Samuel Paty, dont 7 de nuit « au regard de l’impulsivité de l’individu concerné ou afin de s’assurer de sa présence et de celle des matériels recherchés ».
Enfin, dans une jurisprudence récente du 5 décembre 2023, la Cour de cassation a validé tout cela dans les grandes largeurs :
elle a estimé qu’une note blanche ne doit pas nécessairement être corroborée par d’autres pièces, « dès lors que les faits qu’elle relate sont précis et circonstanciés ».
elle a estimé qu’indépendamment du fameux risque de la commission d’un acte, le seul fait de promouvoir/soutenir/diffuser/faire l’apologie d’un acte qualifié de terroriste par les services était suffisant pour justifier une perquisition administrative. Soit le fait qu’un individu « soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».
* elle a débouté le recours d’un islamo dont l’association religieuse avait été perquisitionnée administrativement en 2021, recours qui mettait en avant le fait que les éléments de comportement relevés contre lui par la note blanche dataient de… six ans plus tôt (2008-2014) ! Et ce, d’après la Cour de cassation, parce qu’au-delà de « ses agissements personnels » certes « anciens », il était resté en lien via cette association (dont il était co-président) avec d’autres individus qui, eux-mêmes et plus récemment, bla bla bla.