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Compteur Linky : pourquoi la Cnil met en demeure Direct Énergie
▻https://www.numerama.com/politique/338871-compteur-communicant-linky-pourquoi-la-cnil-met-en-demeure-direct-e

Alors que Linky est déployé en France, la Cnil est intervenue pour mettre en demeure le fournisseur Direct Énergie. Celui-ci est accusé de miser sur la confusion du public pour obtenir un prétendu consentement afin de récupérer des données très fines sur la consommation d’énergie. Le compteur communicant Linky suscite une relative réticence dans la population. Il existe en effet des craintes sur une nuisance supposée que ce matériel aurait sur la santé — ce qui n’est pas démontré en l’état actuel de la (...)

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DIRECT ENERGIE : mise en demeure pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant LINKY | CNIL
▻https://www.cnil.fr/fr/direct-energie-mise-en-demeure-pour-une-absence-de-consentement-concernant-les-

27 mars 2018

La Présidente de la CNIL met en demeure la société DIRECT ENERGIE en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant LINKY. Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois mois.

La société DIRECT ENERGIE est un fournisseur d’électricité. Dans le cadre de cette mission et afin de rendre possible la facturation, la société dispose des données mensuelles de consommation.

A l’occasion de l’installation du compteur communicant LINKY, la société a demandé au gestionnaire du réseau de distribution, la société #ENEDIS, de lui transmettre les données de ses clients correspondant à leur consommation journalière d’électricité ainsi que les données de consommation à la demi-heure. Ces données ne peuvent cependant être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement des personnes concernées.

La Présidente de la CNIL a décidé en octobre 2016 et février 2018 de diligenter des contrôles afin de s’assurer de la conformité de ce dispositif à la loi Informatique et Libertés.

Ces contrôles ont révélé que le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conformes à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consentement au traitement de données personnelles n’étant pas libre, éclairé et spécifique.

Ce manquement a d’abord été constaté pour les données de consommation à la demi-heure.

Regarde bien comment fait la CNIL, elle n’attaque pas Linky parce que ce système a été conçu pour transmettre des données personnelles toutes les demies-heures, ben non, puisqu’en soit le principe du compteur communicant ne la froisse pas. Ce qu’il lui faut pour être en règle c’est juste qu’on ait signé un accord de transmission clair, peu importe qu’on y comprenne rien à ce que cela implique.

Tiens, passée à la sécu hier, les agents de la CPAM ont des blouses imprimées DMP, et dans le hall des affiches de 3m vantent les mérites de la transmission des données personnelles.

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Linky : la CNIL met en demeure Direct Energie à propos des données personnelles
▻http://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/03/27/linky-la-cnil-met-en-demeure-direct-energie-a-propos-des-donnees-personnelle

http://img.lemde.fr/2017/11/20/0/0/4103/2039/644/322/60/0/359a5bb_14646-kljn49.3pps98uxr.jpg

Direct Energie ne respecterait pas la loi imposant d’obtenir le consentement « libre, éclairé et spécifique » avant de collecter des données. Le fournisseur s’en défend.
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Elle pointe aussi la façon dont est présentée la collecte des données de consommation à la demi-heure. La Commission explique ainsi qu’à l’installation d’un compteur, Direct Energie demande l’accord simultané des clients sur deux points : la mise en service du compteur et « la collecte des données de consommation horaires, qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste ». Or, souligne la CNIL, la finalité de facturation au plus juste « n’est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire ». Qui plus est, « la cadence précise de la remontée des données de consommation, par demi-heure, n’est pas indiquée au client ».
La CNIL estime aussi que cette présentation donne au client « l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation » — puisque l’installation de ce compteur « revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société Direct Energie ».