Le #conseil_constitutionnel en censeur de la lutte contre la fraude fiscale
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/301216/le-conseil-constitutionnel-en-censeur-de-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale
Pour le Conseil constitutionnel, la liberté d’entreprendre est manifestement plus importante que la fraude fiscale. Il a censuré la #taxe_Google qui visait à obliger les « #intaxables » à payer des impôts en #France. Trois semaines auparavant, il avait déjà retoqué la disposition sur le reporting pays par pays, imposant une transparence aux multinationales, laissant l’État totalement démuni pour lutter contre une fraude qui coûte de 60 à 80 milliards d’euros par an.