Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure publique pour absence de base légale | CNIL
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Attention là : Quand on doit valider des conditions d’utilisation sans lesquelles on ne peut utiliser une application, on n’est pas « libre ». C’est la CNIL qui le dit, et c’est une petite révolution !
Je pourrais peut être demain utiliser Word sur mobile sans lui donner tout mon carnet d’adresses... Ça pique sévère.
La Présidente de la CNIL a estimé que la transmission de données de WHATSAPP vers FACEBOOK Inc. pour cette finalité de « business intelligence » ne reposait sur aucune des bases légales qu’exige, pour tout traitement, la loi informatique et libertés.
En particulier, ni le consentement des utilisateurs ni l’intérêt légitime de WHATSAPP ne peuvent être invoqués dans les circonstances de l’espèce.
En effet, d’une part, le consentement des utilisateurs n’est pas valablement recueilli car :
il n’est pas spécifique à cette finalité - lors de l’installation de l’application les utilisateurs doivent accepter que leurs données soient traitées pour le service de messagerie, mais également, de manière générale, par FACEBOOK Inc. pour des finalités accessoires, telle que l’amélioration de son service ;
il n’est pas libre - le seul moyen de s’opposer à la transmission des données pour la finalité accessoires de « business intelligence » est de désinstaller l’application.
D’autre part, la société WHATSAPP ne peut se prévaloir de son intérêt légitime à transférer massivement des données à la société FACEBOOK Inc. dans la mesure où cette transmission ne s’accompagne pas des garanties suffisantes permettant de préserver l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs puisqu’il n’existe aucun mécanisme leur permettant de s’y opposer tout en continuant à utiliser l’application.
