Audience contre le Privacy Shield devant le Tribunal de l’UE !
▻https://www.laquadrature.net/2019/05/23/audience-contre-le-privacy-shield-devant-le-tribunal-de-lue
Le régime de surveillance des Etats-Unis va de nouveau être examiné par les juges européens. Après 3 ans de procédure, l’audience sur notre affaire contre le « Privacy Shield » a enfin été fixée aux 1er et 2 juillet. Retour sur ces 3 années de combat. En 2000, la Commission européenne a autorisé un accord, appelé « Safe Harbor », pour faciliter le transfert de données personnelles des européens vers les États-Unis. Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé cette autorisation, (...)
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