Combien de fois faudra-t-il le répéter ? les #assistants-territoriaux_d'enseignement-artistique, comme les profs de musique, d’ailleurs, ne relèvent pas du régime général d’aménagement et de réduction du temps de travail de la fonction publique territoriale mais d’un régime spécifique. En conséquence, toute mesure d’#annualisation du service amputant les congés scolaires d’été du temps de travail des enseignants est illégale.
La preuve, dans cet arrêt du Conseil d’Etat :
►http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008218