"Un joli glissement du notice & take down au notice & stay down" - PC INpact
►http://www.pcinpact.com/actu/news/62366-google-notice-take-stay-down.htm
Benoit Tabaka, juriste de PriceMinister et membre de l’ASIC, nous commente l’arrêt rendue ce 4 février par la Cour d’appel de Paris. Dans cette décision, les juges obligent les intermédiaires à filtrer (empêcher la réapparition) des contenus dénoncés une première fois par les ayants droit. Une obligation qui n’est pas sans poser de nombreux problèmes techniques et juridiques.