Les entreprises ne seront plus assujetties à la taxe sur la copie privée
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Le Conseil d’Etat a annulé, vendredi, une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée, estimant que l’achat de supports d’enregistrement par une entreprise à des fins professionnelles devait être exonéré de taxe.
Comme de nombreux pays européens, la France a mis en place une rémunération pour la copie privée, afin de compenser pour les ayants droit le manque à gagner dû aux « enregistrements maison ». Cette taxe touche un éventail très varié de supports : CD et DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, mais aussi lecteurs MP3, téléphones portables multimédias... L’achat par des entreprises de supports d’enregistrement à des fins professionnelles n’est pas soumis à cette taxe.
