Crédit : 50 000 emprunteurs réclament plus de 120 millions d’euros aux banques - Votre argent - leparisien.fr
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Un bras de fer juridique inédit en France. La toute jeune société Actioncivile.com, spécialisée dans la défense des consommateurs, s’attaque aux banques pour récupérer une partie des bénéfices générés par les contrats d’assurance emprunteur entre 1996 à 2012, souscrit dans le cadre d’un prêt immobilier ou à la consommation.
Comment ? En frappant fort. Très fort.
Ce lundi, la société envoie aux établissements financiers concernées exactement 46208 mises en demeure émanant de particuliers emprunteurs. Plusieurs dizaines de cartons contenant les documents sont acheminés dans l’après-midi vers le bureau de poste. Objectif : récupérer en tout près de 120 millions d’euros .
Cet envoi est réalisé deux jours avant la date limite du recours fixée au 23 juillet et s’appuie sur une décision du Conseil d’Etat rendue le 23 avril 2012. Il a consacré, à la demande de l’association de consommateurs UFC-Que choisir, le principe de restitution aux assurés d’une partie au moins des bénéfices réalisés sur les contrats d’assurance emprunteur.......