AIDA | Rapport sur la #Pologne
La mise à jour du rapport AIDA sur la Pologne souligne que dès le 1er mai 2014, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers, les demandeurs d’asile qui reçoivent une décision négative suite à leur demande, ne peuvent plus être expulsés alors que le tribunal est en cours de procédure de recours. La nouvelle loi a séparé la procédure d’asile et celle de retour. En conséquence, les demandeurs d’asile ne sont plus concernés par une ordonnance de retour suite à un rejet de leur demande d’asile.
▻http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2015/03/10/aida-rapport-sur-la-pologne
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