La justice européenne s’oppose à la transmission et la conservation généralisée des données de connexion

DES DÉROGATIONS POUR MENACE GRAVE OU ACTIVITÉS TERRORISTES
En bref, les autorités judiciaires et de renseignement ne peuvent plus demander la transmission des données de connexion aux opérateurs…à quelques exceptions près. Le juge européen admet que dans le cas d’une « menace grave pour la sécurité nationale » ou « d’activités de terrorisme », les Etats peuvent enjoindre les opérateurs de conserver les données de connexion.

Il pose néanmoins deux conditions, de temps et procédurale. « La décision prévoyant cette injonction, pour une période temporairement limitée au strict nécessaire, doit faire l’objet d’un contrôle effectif, soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante », tranche la cour. L’organe chargé du contrôle devra vérifier « l’existence d’une de ces situations ainsi que le respect des conditions et des garanties prévues ».

Cette nouvelle décision va avoir des conséquences très importantes pour les services judiciaires et de renseignement, en particulier sur les procédures en cours. Comme François Molins, procureur général près la Cour de cassation, l’expliquait au Monde dès 2014, « nombre d’enquêtes pénales en cours » pourraient être arrêtées net ou leurs actes frappés de nullité. [ou pas]

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