TAF | Asile : arrêt concernant la levée de l’admission provisoire
▻https://asile.ch/2020/11/13/taf-asile-arret-concernant-la-levee-de-ladmission-provisoire
Dans un arrêt de principe1, le Tribunal administratif fédéral juge que le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) doit appliquer le principe de proportionnalité en cas de levée d’admission provisoire. Il constate également que l’admission provisoire a fait l’objet d’adaptations législatives notables au fil des années en vue de renforcer le statut des personnes admises à […]