Le #Conseil_d’Etat autorise l’élargissement des #fichiers de #police
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Les décrets portent sur trois fichiers, le PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique) de la police ; le Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) des gendarmes et l’EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique). Ils élargissent par ailleurs l’accès des données aux procureurs ou aux agents de #renseignement « dans la limite du besoin d’en connaître ». Le juge des référés, Mathieu Herondart, a considéré que ces textes ne portaient cependant pas « une atteinte disproportionnée » à la #liberté_d’opinion, de conscience et de religion ou à la #liberté_syndicale.
Il fait valoir que le recueil de ces données sensibles était déjà, par dérogation, autorisé dans le code de la #sécurité_intérieure, et que seules les activités « susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat » sont concernées, ce qui « interdit notamment un enregistrement de personnes sur une simple #appartenance_syndicale ». Le Conseil d’Etat souligne qu’il n’est pas question d’automatiser la #collecte_des_données et estime que si l’un des décrets prévoit l’enregistrement d’une personne dans six fichiers distincts, cela « ne saurait le faire regarder comme instaurant des opérations d’interconnexion ».
En 2008, le fichier #Edvige (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), qui prévoyait notamment de recenser des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique, avait suscité un tel tollé qu’il avait été retiré.