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Affaire des écoutes : Nicolas Sarkozy définitivement condamné à un an ferme sous bracelet électronique, l’ex-président annonce saisir la Cour européenne des droits de l’homme
▻https://www.francetvinfo.fr/societe/affaire/les-affaires-sarkozy/affaire-des-ecoutes-nicolas-sarkozy-definitivement-condamne-a-un-an-fer

Cette décision de la Cour de cassation, rendue mercredi dans l’affaire également dite « Paul Bismuth », confirme la condamnation en appel à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme aménagé, sous bracelet électronique.

Article rédigé par franceinfo avec AFP
France Télévisions
Publié le 18/12/2024 14:14

Cette décision se fonde sur les écoutes des conversations de NS avec son avocat. Elle devrait entrainer une condamnation de la France par la CEDH. C’est du moins à souhaiter pour qui reste "garantiste" en matière juridique
D’ici là, fort heureusement, l’ex Pdg de l’entreprise France arrivera plombé par cette décision lors du jugement de "l’affaire libyenne" en janvier (« recel de détournement de fonds publics, corruption passive, financement illégal de campagne électoral et association de malfaiteurs »).

Bracelet électronique pendant un an. Pour un ancien président, ce sera la zonzon mais en distanciel.
#cyberzonzon

Les écoutes entre Sarkozy et son avocat ont été discutées à chaque fois, ce n’est pas une question annexe. Dans le communiqué de la cours de cassation :
▻https://www.leclubdesjuristes.com/wp-content/uploads/2024/12/Communique-Affaire-de-corruption-trafic-dinfluence-et-violation-d

En tout état de cause, selon la Cour européenne des droits de l’Homme, un juge peut tenir compte des écoutes de conversations téléphoniques entre un avocat et son client, si deux conditions sont remplies.

Le contenu des conversations téléphoniques :
– doit laisser penser que l’avocat a participé à une infraction pénale ;
– ne doit pas révéler d’information pouvant nuire à la défense de son client.

Dans cette affaire, ces deux conditions sont réunies.

Dans la décision elle-même, c’est le paragraphe suivant :
▻https://www.courdecassation.fr/decision/67626d77d9347f6c9aef808c

53. Au surplus, il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’interdiction d’utiliser contre le client d’un avocat les propos échangés entre eux sur une ligne téléphonique placée sous écoutes dès lors que ces propos révèlent des indices de nature à faire présumer la participation de l’avocat à une infraction pénale et qu’ils sont étrangers aux droits de la défense.

À suivre donc...

L’édito du journal officiel de tous les pouvoirs :
Nicolas Sarkozy condamné, un séisme dans l’histoire de la Vᵉ République
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/12/19/nicolas-sarkozy-condamne-un-seisme-dans-l-histoire-de-la-v-republique_645666

Ce que révèle cette rocambolesque affaire qui remonte à 2014 contraste avec le niveau d’influence qu’est parvenu à entretenir, jusqu’à ces derniers jours, Nicolas Sarkozy. L’ancien chef de l’Etat qui livre ses leçons de géopolitique sur la scène internationale est le même homme qui a utilisé une ligne téléphonique occulte enregistrée sous un faux nom – Paul Bismuth – pour dialoguer avec son ami avocat, parce qu’il craignait que la ligne officielle soit sur écoute. Celui qui se targue aujourd’hui de murmurer à l’oreille d’Emmanuel Macron est le même qui a envisagé avec ledit avocat de nouer un « pacte de corruption » avec un haut magistrat à la #Cour_de_cassation, afin d’obtenir des informations et de tenter d’influer sur un recours qu’il a formé dans l’affaire Bettencourt.

Fallait pas se faire choper. De Cours de cassation, il n’y en a qu’une.

#corruption #trafic_d’influence #écoutes_téléphoniques #pouvoir_judiciaire

Pour son fiston, son père est un humble repris de justice.
▻https://seenthis.net/messages/1088295