« La justice n’est pas un privilège » : non à la contribution de 50€ pour agir en justice
L’article 128 du projet de loi de finances pour 2026, adopté le 2 février 2026, instaure une contribution obligatoire de 50€ pour toute instance introduite devant les juridictions civiles et prud’homales. Pour un large collectif comptant 468 avocat·es, cette mesure est une atteinte au droit au juge qui pénalise les plus vulnérables. « La justice n’est pas un privilège. C’est un droit fondamental. »
L’article 128 du projet de loi de finances pour 2026, adopté le 2 février 2026 par usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, instaure une contribution obligatoire de 50€ pour toute instance introduite devant les juridictions civiles et prud’homales, sous peine d’irrecevabilité. Le texte entre en vigueur au 1er mars 2026.
La justice devient ainsi payante, et les cas d’exonération sont rares (bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, certaines procédures spécifiques) – si bien qu’un grand nombre de justiciables devront acquitter cette somme pour pouvoir faire valoir leurs droits.
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