Cloud et #données_personnelles : vers une annulation du Safe Harbor Europe/USA ? Rebondissement de l’affaire Max Schrems
▻http://www.numerama.com/magazine/34275-cloud-et-donnees-personnelles-vers-une-annulation-du-safe-harbor-eur
L’avocat général à la Cour de Justice de l’Union Européenne (#CJUE) Yves Bot a préconisé mercredi d’annuler la décision de la Commission européenne adoptée en 2000 qui autorise le transfert de données personnelles de citoyens européens vers les Etats-Unis.
▻http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-09/cp150106fr.pdf
Il estime que les conditions ne sont plus réunies pour que l’exécutif européen continue d’accorder aux USA le régime dit du « #Safe_Harbor », qui présume un « niveau de protection adéquat » des données personnelles des Européens lorsqu’elles sont transférées vers les Etats-Unis.