Assignations à résidence : pas de quartier au Conseil d’Etat
▻http://paris-luttes.info/assignations-a-residence-pas-de-4532
Le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative, est resté dans le rang vendredi 11 décembre en rejetant les recours de sept personnes assignées à leur domicile pour « menaces à l’ordre public » lors de la COP21. — la page mis en ligne vendredi soir par la « haute » juridiction, ▻http://reporterre.net/Le-Conseil-d-Etat-valide-les-assignations-a-residence-des-militants-ecol, ▻http://www.liberation.fr/france/2015/12/11/le-conseil-d-etat-valide-les-assignations-a-residence-de-sept-ecologistes